Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - file7778
Arrêté - file6907
Arrêté - file6817
Arrêté - file6978
Arrêté - file7214
Arrêté - file7279
Arrêté - file7733
Arrêté - file6073
Arrêté - file5935
Arrêté - file7301
Arrêté - file6957
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Arrêté - file6957)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA DROME
COMMUNE DE CLERIEUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
DU MAIRE N°56/2024
Objet : Permission de voirie — Les Sablières.
Le Maire de la commune de Clérieux,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2213-1, Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu Ia demande d’ENEDIS en date du 23 mai 2024 pour des travaux de pose de réseau et d’un poste de DP pour panneaux photovoltaïques,
Vu la délibération du 14/2024 du 26 mars 2024 approuvant la convention de servitudes,
ARRETE
Article 1 : La société ENEDIS est autorisée à effectuer des travaux de pose de réseau et d’un poste de DP pour panneaux photovoltaïques aux Sablières pour M. Boissieux, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants et de la convention susvisées.
Article 2 : La permission de voirie prendra effet à la date de signature du présent arrêté. Elle ne pourra être cédée à aucune autre personne physique ou morale sans le consentement préalable du Maire. La permission est périmée de plein droit si le permissionnaire n'a pas engagé les travaux dans un délai de six mois à compter de la délivrance de la présente permission.
Article 3 : Les ouvrages seront réalisés conformément au dossier de demande visé ci-dessus.
Article 4 : Le permissionnaire sera responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 5 : Pendant la durée des travaux, une signalisation appropriée sera mise en place pour en permettre le bon déroulement par le permissionnaire. De même, aucun stationnement ne sera autorisé à proximité excepté le véhicule de l’entreprise.
Article 6 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à chaque extrémité du chantier par le permissionnaire.
Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble (1, place de Verdun — 38000 GRENOBLE) dans un délai de deux mois à compter de la publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Notification sera faite à l'intéressé. … Pour le Maire, l'Adjoint
A Clérieux, le 23 maï 2024 Le Maire Fabrice LARUE