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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 26 157 Convention avec ONF de surveillance du site du cirque de Saint Meme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 26 157 Convention avec ONF de surveillance du site du cirque de Saint Meme)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026 En
REGISTRE DES DÉHIBERATIQ 038-200040111-20260609-26_157-DE. DU CONSEIL COMMUNAUTAME
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Q Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR DE CHARTREUSE DÉLIBÉRATION N° 26_157 AUNAUTÉ D MINES
L'an deux mille vingt-six, le 9 juin à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire sise 2, OBIE Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Laurette BOTTA. IRQUE DE SAINT MÊME - CONVENTION DE SURVEILLANCE
DU SITE AVEC L'ONF Date de la convocation : Mercredi 3 juin 2026
Nombre de Conseillers : Présents les délégués avec voix délibérative :
En exercice : 31 Michel VALETTE (Corbel) ; Raphaël MAISONNIER, Laurence JACQUET; Vincent COMBET (Entre-deux-Guiers) Présents: 24 ; Anne LENFANT (Entremont-le-Vieux) ; Florence LAURENDON (La Bauche) ; Angélique VIAL (Les Échelles); Pouvoirs : 5 Williams DUFOUR, Catherine BODEREAU, Vian MONTAGNAT-TATAVIN (Miribel-les-Échelles) ; Claude COUX Votants : 29 (Saint-Christophe-sur-Guiers); Laurette BOTTA (Saint-Christophe-la-Grotte); Sébastien MASSIT (Saint- Franc); Murielle GIRAUD (Saint-Jean-de-Couz); Marylène GULARRO, Michel BENEZETH (Saint-Joseph-de- Résultat des votes : Rivière) ; Jean Claude SARTER, Céline BOURSIER, Bruno BIBILLON, Cédric MOREL, Marie-Aude GONON, Isabelle MORELLI-MAILLET, Jean-Paul SIRAND-PUGNET (Saint-Laurent-du-Pont); Stéphane GUSMEROLI Pour : 29 (Saint-Pierre-de-Chartreuse); Christine SOURIS (Saint-Pierre-de-Genebroz) ; Marc GAUTIER (Saint-Pierre- Abstention :0 d'Entremont 38) ; Wilfried TISSOT (Saint-Pierre-d'Entremont 73); Marion FAYARD, Arnold CAUTERMAN Contre : 0 (Saint-Thibaud de Couz) ;
Pouvoirs : Pierre FAYARD à Angélique VIAL; Véronique MORELà Marie-Aude GONON
CONSIDÉRANT l'arrêté ministériel de classement des cascades et des grottes du Guiers Vif parmi les sites et
monuments naturels de caractère artistique ;
CONSIDÉRANT les besoins de surveillance et de sensibilisation des visiteurs du Cirque de Saint Même;
CONSIDÉRANT l'arrêté temporaire du Conseil Départemental de la Savoie, établi le 26 février 2026, concernant la
Route départemental n° 45 C;
CONSIDÉRANT l'arrêté de Police 2024 ADM 04 de la commune de Saint-Pierre-d'Entremont Isère, portant
réglementation sur le Cirque de Saint Même et la circulation ;
CONSIDÉRANT l'arrêté de circulation 2024-AR-22 de la commune de Saint-Pierre-d'Entremont Savoie ;
CONSIDÉRANT l'arrêté N°16/2009 de la commune de Saint-Pierre-d'Entremont Savoie, pour la règlementation de la
circulation des véhicules à moteur et de la fréquentation par le public du Cirque de Saint Même et de ses abords ;
Il est proposé de conventionner avec l'Office National des Forêts afin que des agents assermentés patrouillent sur
le site pour sensibiliser aux enjeux liés à ces arrêtés et si besoin les fassent respecter.
Après avoir entendu l'exposé de la Vice-présidente,
- Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ
- AUTORISE la Présidente à signer la convention de surveillance du Cirque de Saint Même avec l'ONF. La Présidente,
+ CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité + INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture La secrétaire de séance,”
Le 11 juin 2026, ne ENFANT. À}
EG La Présidente
. @ Laure! e BOTYA.
0 Tout 7 à Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026 En
ID : 038-2000401 11-20260609-26_157-DE
OfficeNational des Forêts
\ CŒUR DE CHARTREUSE Agence territoriale Savoie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention pour la surveillance du site
du Cirque de Saint-Même
Entre
La Communauté de Communes du Cœur de Chartreuse, dont le siège social est situé à ENTRE-DEUX- GUIERS, ZI de Chartreuse Guiers, représentée par sa présidente, Mme Laurette BOTTA, habilitée à cet effet par une délibération du Conseil communautaire en date du 07 avril 2026. dénommée ci-après « la communauté de communes », d’une part,
et
l'Office National des Forêts, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé 2, avenue de Saint-Mandé 75012 PARIS, immatriculé sous le numéro unique d'identification SIREN 662 043 116 au RCS de Paris, représenté par M. Florent DUBOSCLARD, directeur de l'agence territoriale Savoie Mont-Blanc, adresse de correspondance : 17 rue des Diables Bleus 73000 Chambéry, dénommé ci-après « l'O.N.F. », d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, dans le cadre des actions qu'elle mène pour préserver et mettre en valeur le Cirque de Saint-Même, souhaite mettre en place une action de surveillance régulière de ce site.
Sans préjudice de la compétence générale de la Gendarmerie Nationale, des Agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, et des autres polices spéciales de l'environnement, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES souhaite bénéficier des compétences spéciales de l'Office National des Forêts en matière de police de l'environnement.
Vu l'arrêté du Maire de Saint Pierre d'Entremont Savoie N° 16/2009, portant réglementation de la circulation des véhicules à moteur et de la fréquentation par le public « Cirque de Saint-Même et ses abords Un péage obligatoire est mis en place pendant la période suivante de 9h à 17h :
- Du 4 avril au 4 juillet 2026 — les samedis, dimanches, jours fériés, ainsi que le vendredi 15 mai 2026
- Du juillet au 31 août 2026 — tous les jours
- Du 5 au 27 septembre 2026 — les samedis et dimanches uniquement
Vu l'arrêté de maire de Saint-Pierre-d'Entremont (Isère — 38446) n° 01/2010, portant réglementation de la circulation sur la VC N° 7 Chemin du Recoud et VC n°4 du Pont Neuf.
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental de la Savoie en date du 26/02/2026 portant réglementation de la circulation des véhicules à moteur sur la RD 45c.
1. MISSION CONFIÉE À L'ONF
La mission confiée à l'ONF a pour objectifs :
° De vérifier le respect des réglementations de protection de la nature et des sites au Cirque de Saint-Même et ses abords immédiats et notamment les arrêtés municipaux pris à cet effet par les maires des communes de Saint Pierre d'Entremont Isère et Savoie. e D'assurer le respect de la réglementation de la circulation sur la section de la route départementale RD45c prise par le CG de la Savoie
e D'assurer l'éducation du public par des actions d'information tout en étant à sa disposition pour régler les conflits d'usage éventuels.
173 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026
ID : 038-2000401 11-20260609-26_157-DE
+ D'assurer, lorsque le parking est saturé, un appui aux agents de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse pour la gestion du flux de véhicules.
e+ D'assurer un meilleur respect du milieu naturel et des équipements, et de sanctionner les comportements délictueux.
+ Participer à la journée du patrimoine dimanche 20 septembre.
La mission devra concilier :
e L'éducation du public sur les aspects comportementaux en milieu naturel, en particulier au regard des activités agricoles et de la propriété privée ;
+ L'information du public sur les enjeux de gestion et de protection liés au site.
2. CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MISSION
Pour mettre en œuvre cette mission, l'ONF effectuera des tournées de surveillance. Il s’agit d’une action de prévention et au besoin de répression des infractions.
Les tournées seront effectuées par un technicien supérieur assermenté de l'Office national des forêts.
3. MISSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La communauté de commune communiquera à l'ONF les arrêtés municipaux et départementaux et indiquera les points particuliers qu'elle souhaite voir respecter et les points particuliers à surveiller.
4. FRÉQUENCE ET PROGRAMME DES OPÉRATIONS DE SURVEILLANCE
Ces opérations de surveillance s’effectueront de 11 h 00 à 15 h 00, dans la limite de 6 jours maximum parmi les suivants :
DIMANCHE 5 JUILLET 2026
DIMANCHE 12 JUILLET 2026
MARDI 14 JUILLET 2026
DIMANCHE 19 JUILLET 2026
DIMANCHE 26 JUILLET 2026
DIMANCHE 2 AOÛT 2026
DIMANCHE 9 AOÛT 2026
SAMEDI 15 AOÛT 2026
DIMANCHE 16 AOÛT 2026
DIMANCHE 23 AOÛT 2026
DIMANCHE 30 AOÛT 2026
DIMANCHE 20 SEPTEMBRE 2026
En cas de forte affluence du public, la mission de surveillance pourra s'étendre en dehors de la période de 11h00 à 15h00
En cas de météo défavorable, la Communauté de Communes se charge de prévenir l'agent ONF, le jeudi au plus tard à 8 h 30, pour l'annulation de son intervention du Week-end qui suit.
De ce fait ces interventions non effectuées ne seront pas facturées par l'ONF
Période d'exécution
La période d'exécution est fixée du 05 avril au 27 septembre 2026
De plus, sur un crédit d'heures de huit heures au total :
+ La communauté de communes pourra en cas de besoin faire appel à l'ONF pour intervenir sur le site en dehors des jours programmés. L'ONF répondra en fonction des disponibilités de ses personnels.
+ Le technicien assermenté de l'ONF pourra intervenir en semaine, le matin avant 8h, afin de contrôler que l'interdiction de bivouac et de camping-car est respectée. Ce contrôle se fera les jours où l'agent sera dans la communauté de communes pour exercer ses autres activités.
213 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026 En
ID : 038-2000401 11-20260609-26_157-DE
5. COMMUNICATION ET COMPTE-RENDU
Les dysfonctionnements importants constatés sur le site feront l'objet d'une communication sans délai à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES.
Un document de synthèse simplifié sera établi à l'issue de la saison et remis à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES. Il aura pour objectif de dresser un bilan de la mission de surveillance et de proposer des solutions pour remédier aux désordres constatés.
Une présentation de ce rapport sera effectuée devant les élus de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, en présence d'un représentant de l'Association des propriétés du foncier non bâti du Cirque de Saint-Même.
6. RÉMUNÉRATION DE LA PRESTATION
La prestation, y compris les déplacements, est rémunérée à hauteur de quatre vingt dix sept euros euros par heure (hors TVA).
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES se libèrera des sommes dues par leur versement au compte de :
Agence comptable secondaire ONF
BP 53148.
69406 LYON CEDEX 03
CDC PARIS
N° RIB : 40031 00001 0000308203C 74.
Le paiement s'effectuera en fin de mission au vu du décompte du nombre d'heures passées qui comprend le temps passé sur le terrain par le technicien supérieur assermenté pour l'action de surveillance, et le temps de transport et de préparation de la tournée, dans la limite de 35 heures.
Z. RESPONSABILITÉ
L'ONF déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile qui garantit les risques liés aux missions qu'il accepte au titre de la présente convention.
8. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
Les responsables signataires des parties au contrat, leurs subordonnés et leurs représentants qui auraient à connaître de certains éléments ou des suites de procédures judiciaires découlant des missions de police effectuées dans le cadre de la présente convention, s'engagent à respecter le devoir de discrétion et de confidentialité afin de ne porter atteinte ni à la présomption d'innocence ni aux droits de la défense de toute personne incriminée, quelle que soit la nature de l'infraction, les circonstances et les faits en cause.
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES et l'ONF. s'engagent à ne pas divulguer, en dehors des autorités judiciaires compétentes, les noms et les éléments personnels de toute affaire issue directement ou indirectement de la présente convention.
9. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est applicable à compter de la signature des parties jusqu'à la fin de l'exécution de toutes les prestations dues par l'O.N.F
En cas de divergence concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher activement une solution amiable. Dans le cas contraire, les litiges sont de la compétence de tribunaux de l'ordre administratif.
Fait en deux exemplaires à Entre-Deux-Guiers, le
Pour la Communauté de Communes Pour l'Office national des forêts Cœur de Chartreuse E —.
La Présidente, _
"1 | Agence territoriale ONF Savoie
A V RNCFS des Bauges ! |
#0 313
ae BOTTA Directeur Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026 En
ID : 038-2000401 11-20260609-26_157-DE