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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 086 Convention de surveillance du Cirque de Saint Meme par lONF annexe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 086 Convention de surveillance du Cirque de Saint Meme par lONF annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/04/2022
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRAÏ
Affiché le 25/04/2022
Te
DU
CONSEIL
COMMUNAI
D:
038-200040111-20220412-22_086-DE
Q
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- ZI
Chartreuse
Guiers
— 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR
DE
CHARTREUSE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉLIBÉRATION
N° 22
086
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le douze
avrit
à
19h,
OBJET :
CIRQUE
DE SAINT
Le
Conseil
Communautaire,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
de
réunion
du
Pôle
tertiaire
- Zone
MEME
— CONVENTION
DE
Industrielle
Chartreuse-Guiers
à
Entre-deux-Guiers
sous
la présidence
d'Anne
LENFANT.
SURVEILLANCE
DÙ
CIRQUE
DE
SAINT
MEME
AVEC
ONF
Date
de
la convocation
: mercredi
6 avrit
2022
Nombre
de Conseillers
:
Présents
les délégués
avec
voix délibérative
:
| Pierre BAFFERT,
Raphael
MAISONNIER
[Entre-deux-Guiers}
; Anne
LENFANT,
Suzy REY (Entremont-le-Vieux)
;
En exercice
: 36
| Myriam
CATTANEO,
Pierre
FAYARD
{Les
Echelles);
Williams
DUFOUR,
Marie
José
SEGUIN
[Miribel
les
Présents
: 24
| Echelles)
; Eric
L'HERITIER,
Claude
COUX
(Saint
Christophe
sur
Guiers) ; Christiane
BROTO-SIMON
{Saint-
|
Pouvoirs
:8
Franc) ; Marylène
GULARRO,
Martine MACHON,
Roger JOURNET
(Saint Joseph de Rivière] ; Évelyne LABRUDE
Votants
: 32
{La
Bauche); Cécile
LASIO
{Saint-Pierre-de-Chartreuse};
lean
Claude
SARTER,
Céline
BOURSIER,
Bertrand
! PICHON-MARFIN,
Cédric
MOREL,
Jean-Paul
SIRAND
PUGNET
(Saint-Laurent
du
Pont)
; Denis
BLANQUET,
Résultat des votes :
Maryline ZANNA
(Saint-Thibaud de Couz) ; Pascal SERVAIS (Saint Pierre d'Entremont 38) ;
Abstention
: 0
MOREL
à Céline
BOURSIER,
Stéphane
GUSMEROL
à Cécile
LASIO,
Christine
SOURIS
à Myriam
CATTANEO,
Î |
Pour: 32
| Pouvoirs : Nathalie HENNER
à Jean-Claude SARTER,
Mathias LAVOLÉ à Jean-Paul SIRAND-PUGNET,
Véronique
Contre
: 0
| Wilfried TISSOTà Pascal SERVAIS, Bruno STASIAK à Pierre FAYARD,
Birgitta RENAUDIN
à Raphaël MAISONNIER
CONSIDÉRANT
l'arrêté
ministériel
de
classement
des
cascades
et
des
grottes
du
Guiers
vif
parmi
les
sites
et
monuments
naturels
de
caractère
artistique,
CONSIDÉRANT
les besoins
de
surveillance
et
de
sensibilisation
des
visiteurs
du
Cirque
de
Saint
Même,
CONSIDÉRANT
l'arrêté
temporaire
du
Conseil
Départemental
de
la Savoie,
en
cours
de
renouvellement,
concernant
la
Route
départemental
n°
45
C,
CONSIDÉRANT
l'arrêté
de
Police
2011
CIR
02
de
la
commune
de
Saint
Pierre
d'Entremont
Isère,
portant
réglementation
sur
le Cirque
de
Saint
Même
et
la circulation,
CONSIDÉRANT
l'arrêté
de
circulation
2014
AR
04
de
la commune
de
Saint
Pierre
d'Entremont Savoie,
CONSIDÉRANT
l'arrêté
N°16/2009
de
la
commune
de
Saint
Pierre
d'Entremont
Savoie,
pour
la
règlementant
de
la
circulation
des
véhicules
à moteur
et
de
la fréquentation
par
le
public
du
Cirque
de
Saint
Même
et
de
ses
abords,
Il'est
proposé
de
conventionner
avec
l'Office
National
de
Forêt
afin
que
des
agents
assermentés
patrouillent
sur
le
site
pour
sensibiliser
aux
enjeux
liés à ces
arrêtés
et si besoin
les
fassent
respecter.
CONSIDÉRANT
l'avis favorable
de
la commission
tourisme
du
24/03/2022,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITÉ
:
-
AUTORISE
la Présidente
à signer
la convention
de
surveillance
du
Cirque
de
Saint
Même
avec
l'ONF.
La
Présidente,
+
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
+
INFORME
que
la présente
déibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Ainsi fait et délibéré,
les jours,
mois
et an que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
et exécutoire.
a
Publié,
natifié
et transmis
en
Préfecture
La
Présidente,
Le 21 avril 2022,
Anne LENFANT Envoyé en préfecture le 25/04/2022
Reçu en préfecture le 25/04/2022
Affiché le 25/04/2022 sua
ID : 038-200040111-20220412-22 086-DE
EU OLETUTTS
A CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Agence territoriale Savoie
1/3
Convention pour la surveillance du site
du Cirque de Saint-Même
Entre
La Communauté de Communes du Cœur de Chartreuse, dont le siège social est situé à ENTRE-DEUX- GUIERS, ZI de Chartreuse Guiers, représentée par sa présidente, Mme Anne LENFANT, habilitée à cet effet par une délibération du Conseil communautaire en date du 06 janvier 2014. dénommée ci-après « la communauté de communes », d’une part,
et
l’Office National des Forêts, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé 2, avenue de Saint-Mandé 75012 PARIS, immatriculé sous le numéro unique d’identification SIREN 662 043 116 au RCS de Paris, représenté par M. François-Xavier NICOT, directeur de l’agence territoriale Savoie Mont-Blanc, adresse de correspondance : 17 rue des Diables Bleus 73000 Chambéry, dénommé ci-après « l’O.N.F. », d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, dans le cadre des actions qu'elle mène pour préserver et mettre en valeur le Cirque de Saint-Même, souhaite mettre en place une action de surveillance régulière de ce site.
Sans préjudice de la compétence générale de la Gendarmerie Nationale, des Agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, et des autres polices spéciales de l’environnement, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES souhaite bénéficier des compétences spéciales de l’Office National des Forêts en matière de police de l’environnement.
Vu l’arrêté du Maire de Saint Pierre d’Entremont Savoie N° 16/2009, portant réglementation de la circulation des véhicules à moteur et de la fréquentation par le public « Cirque de Saint-Même et ses abords ».
Un péage obligatoire est mis en place pendant la période suivante :
- Du 16 avril au 10 juillet les WE, jours fériés et 27 mai (pont de l’Ascension) ; - Du 11 juillet au 11 septembre : ouverture tous les jours ;
- Du 12 septembre au 25 septembre : ouverture les WE.
de 9h à 17h.
Vu l’arrêté du maire de Saint-Pierre-d’Entremont (Isère – 38446) n° 01/2010, portant réglementation de la circulation sur la VC N° 7 Chemin du Recoud et VC n°4 du Pont Neuf.
Vu l’arrêté du président du Conseil départemental de la Savoie en date du ../../2022 portant réglementation de la circulation des véhicules à moteur sur la RD 45c.
1. MISSION CONFIÉE À L'ONF
La mission confiée à l’ONF a pour objectifs :
• De vérifier le respect des réglementations de protection de la nature et des sites au Cirque de Saint-Même et ses abords immédiats et notamment les arrêtés municipaux pris à cet effet par les maires des communes de Saint Pierre d’Entremont Isère et Savoie. • D’assurer le respect de la réglementation de la circulation sur la section de la route départementale RD45c prise par le CG de la Savoie.
• D'assurer l'éducation du public par des actions d'information tout en étant à sa disposition pour régler les conflits d'usage éventuels. Envoyé en préfecture le 25/04/2022
Reçu en préfecture le 25/04/2022
——
Affiché le 25/04/2022 dome
2/3
• D'assurer, lorsque le parking est saturé, un appui aux agents de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse pour la gestion du flux de véhicules. • D’assurer un meilleur respect du milieu naturel et des équipements, et de sanctionner les comportements délictueux.
• Participer à l’animation-découverte autour du bois organisée lors de la journée du patrimoine du dimanche 18 septembre.
La mission devra concilier :
• L'éducation du public sur les aspects comportementaux en milieu naturel, en particulier au regard des activités agricoles et de la propriété privée ;
• L'information du public sur les enjeux de gestion et de protection liés au site.
2. CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MISSION
Pour mettre en œuvre cette mission, l'ONF effectuera des tournées de surveillance. Il s’agit d’une action de prévention et au besoin de répression des infractions.
Les tournées seront effectuées par un technicien supérieur assermenté de l’Office national des forêts.
3. MISSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La communauté de commune communiquera à l’ONF les arrêtés municipaux et départementaux et indiquera les points particuliers qu’elle souhaite voir respecter et les points particuliers à surveiller.
4. FRÉQUENCE ET PROGRAMME DES OPÉRATIONS DE SURVEILLANCE
Ces opérations de surveillance s’effectueront de 11 h 00 à 15 h 00, dans la limite de 6 jours maximum parmi les suivants :
DIMANCHE 10 JUILLET 2022
JEUDI 14 JUILLET 2022
DIMANCHE 17 JUILLET 2022
DIMANCHE 24 JUILLET 2022
DIMANCHE 31 JUILLET 2022
DIMANCHE 7 AOÛT 2022
DIMANCHE 14 AOÛT 2022
LUNDI 15 AOÛT 2022
DIMANCHE 21 AOÛT 2022
DIMANCHE 28 AOÛT 2022
DIMANCHE 4 SEPTEMBRE 2022
DIMANCHE 18 SEPTEMBRE 2022
En cas de forte affluence du public, la mission de surveillance pourra s’étendre en dehors de la période de 11h00 à 15h00
En cas de météo défavorable, la Communauté de Communes se charge de prévenir l’agent ONF, le jeudi au plus tard à 8 h 30, pour l’annulation de son intervention du Week-end qui suit.
De ce fait ces interventions non effectuées ne seront pas facturées par l’ONF.
Période d'exécution
La période d'exécution est fixée du 26 mai au 25 septembre 2022.
De plus, sur un crédit d’heures de huit heures au total :
• La communauté de communes pourra en cas de besoin faire appel à l’ONF pour intervenir sur le site en dehors des jours programmés. L’ONF répondra en fonction des disponibilités de ses personnels. • Le technicien assermenté de l’ONF pourra intervenir en semaine, le matin avant 8h, afin de contrôler que l’interdiction de bivouac et de camping-car est respectée. Ce contrôle se fera les jours où l’agent sera dans la communauté de communes pour exercer ses autres activités. Envoyé en préfecture le 25/04/2022
Reçu en préfecture le 25/04/2022
Affiché le 25/04/2022 ——
ID : 038-200040111-20220412-22 086-DE
3/3
5. COMMUNICATION ET COMPTE-RENDU
Les dysfonctionnements importants constatés sur le site feront l'objet d'une communication sans délai à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES.
Un document de synthèse simplifié sera établi à l'issue de la saison et remis à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES. Il aura pour objectif de dresser un bilan de la mission de surveillance et de proposer des solutions pour remédier aux désordres constatés.
Une présentation de ce rapport sera effectuée devant les élus de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, en présence d’un représentant de l’Association des propriétés du foncier non bâti du Cirque de Saint-Même.
6. RÉMUNÉRATION DE LA PRESTATION
La prestation, y compris les déplacements, est rémunérée à hauteur de quatre vingt dix euros euros par heure (hors TVA).
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES se libèrera des sommes dues par leur versement au compte de :
Agence comptable secondaire ONF
BP 53148.
69406 LYON CEDEX 03
CDC PARIS
N° RIB : 40031 00001 0000308203C 74.
Le paiement s’effectuera en fin de mission au vu du décompte du nombre d’heures passées qui comprend le temps passé sur le terrain par le technicien supérieur assermenté pour l’action de surveillance, et le temps de transport et de préparation de la tournée, dans la limite de 35 heures.
7. RESPONSABILITÉ
L’ONF déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile qui garantit les risques liés aux missions qu’il accepte au titre de la présente convention.
8. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
Les responsables signataires des parties au contrat, leurs subordonnés et leurs représentants qui auraient à connaître de certains éléments ou des suites de procédures judiciaires découlant des missions de police effectuées dans le cadre de la présente convention, s’engagent à respecter le devoir de discrétion et de confidentialité afin de ne porter atteinte ni à la présomption d’innocence ni aux droits de la défense de toute personne incriminée, quelle que soit la nature de l’infraction, les circonstances et les faits en cause.
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES et l’O.N.F. s’engagent à ne pas divulguer, en dehors des autorités judiciaires compétentes, les noms et les éléments personnels de toute affaire issue directement ou indirectement de la présente convention.
9. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est applicable à compter de la signature des parties jusqu’à la fin de l’exécution de toutes les prestations dues par l’O.N.F.
En cas de divergence concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher activement une solution amiable. Dans le cas contraire, les litiges sont de la compétence de tribunaux de l’ordre administratif.
Fait en deux exemplaires à Entre-Deux-Guiers, le
Pour la Communauté de Communes
Cœur de Chartreuse
La Présidente,
Anne LENFANT
Pour l’Office national des forêts
François-Xavier NICOT
Directeur
Agence territoriale ONF Savoie
RNCFS des Bauges