unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2024 115 cc 10 contrat territorial dinvestissements territoriaux integres iti feder 2021 2027 1

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2024 115 cc 10 contrat territorial dinvestissements territoriaux integres iti feder 2021 2027 1 Document publié le Lundi 4 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2024 115 cc 10 contrat territorial dinvestissements territoriaux integres iti feder 2021 2027 1)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Envoyé en préfecture le 14/11/2024

Reçu en préfecture le 14/11/2024

Publié le S L O7

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ID : 974-249740101-20241114-2024 115 CC_10-DE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL

LE PORT -— LA POSSESSION

| EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 4 novembre 2024

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE QUATRE NOVEMBRE à

Nombre de membres en exercice :64 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, à | Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous

Nombre de présents :43 Ja présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président. Nombre de représentés

Nombre d'absents : 14 Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE

OBJET ÉTAIENT PRÉSENT(ESS :

AFFAIRE N°2024 115 CC_10 Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Contrat territorial d’Investissements Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN - Mme Suzelle BOUCHER - Territoriaux Intégrés (TI) FEDER 2021- | M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARIEE - 2027 Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia

LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA- COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Yann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - M. Gilles HUBERT - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Maxime FROMENTIN - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - Mme Brigitte DALLY - M. Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE - Mme Audrey FONTAINE - M. Christophe DAMBREVILLE

Nombre de votants : 50

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

29 octobre 2024

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le 08/11/2024 ETAIENT ABSENT(E)S :

M. Tristan FLORIANT - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Amandine TAVEL - M. Philippe ROBERT - Mme Marie

ALEXANDRE - M. Pierre Henri GUINET - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jean François NATIVEL

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

Mme Helene ROUGEAU procuration à Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA- CUVELIER - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE procuration à M. Maxime

FROMENTIN - Mme Brigitte LAURESTANT procuration à Mme Danila BEGUE - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme Jocelyne JANNIN procuration à M. Daniel PAUSE - M. Jean MARCEAU procuration à M. Dominique VIRAMA-COUTAYEEnvoyé en préfecture le 14/11/2024

Reçu en préfecture le 14/11/2024

DEPARTEMENT DE LA REUNION Dublé le SL

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ID : 974-249740101-20241114-2024 115 CC_10-DE TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL

LE PORT -— LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 NOVEMBRE 2024

AFFAIRE _N°2024 115$ CC 10: CONTRAT TERRITORIAL D’INVESTISSEMENTS TERRITORIAUX INTEGRES (ITI) FEDER 2021-2027

Le Président de séance expose :

I. Contexte

L’Investissement Territorial Intégré (ITI) est une des modalités de mise en œuvre des programmes opérationnels européens FEDER/FSE. II se distingue par sa conception et par sa gouvernance qui s’inscrit dans une démarche de développement local mené par les acteurs locaux.

Les règlements européens précisent qu’au moins 5% des ressources du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) attribuées au niveau national doivent être alloués aux actions intégrées en faveur du développement urbain durable.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, il a été demandé aux EPCI - par la Région Réunion, Autorité de Gestion du FEDER - de présenter une stratégie territoriale en cohérence avec les objectifs spécifiques poursuivis par les programmes opérationnels.

Dans le cadre des ITI FEDER, une gouvernance spécifique est mise en place associant l’Autorité de Gestion et l’EPCI pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés pour les Fonds Européens Structurels et d’Investissement (FEST) en déclinant au plus près des territoires la stratégie du programme opérationnel.

Durant la programmation 2014-2020, la Région Réunion avait fait le choix de recourir à un ITI Urbain pour répondre aux besoins spécifiques des territoires. Le nouveau POE FEDER offre la possibilité de poursuivre ce dispositif en prenant mieux en compte la diversité des territoires, à travers l’ouverture du dispositif à la zone des Hauts.

Il est à noter que nos stratégies ITI ont été validées par le Conseil Communautaire à deux reprises, le 30 mai 2022 et le 29 novembre 2023.

Cependant, au regard des récentes discussions avec l’Autorité de Gestion (qui a elle-même échangé entre temps avec les autres EPCD) et après une dernière concertation avec nos Communes membres, il convient d’actualiser nos documents stratégiques et d’approuver les termes du contrat territorial d’ITI proposés.

II - Le POE FEDER 2021-2027

Le Comité National de Suivi (CNS) a validé une dotation de 1,236 Md € affectée au POE FEDER Réunion pour la période 2021-2027, selon l’architecture exposée ci-après.Reçu en préfecture le 14/11/2024

Envoyé en préfecture le 14/11/2024

SLOT

I — La stratégie territoriale intégrée de l'Ouest

HI-A - Les périmètres de l’ITI (Urbain et Hauts)

Priorité ue Publié-le

—_— OS 1-1 Recherche et in ID: 974-249740101-20241114-2024 115, CC_10-DE Priorité 1 : Soutenir l'innovation, la un Elpe L251-2 Digitalisation 177 recherche et le développement des us pe Fos 1-3 Compétitivité des PME 263,5 filières prioritaires in e OS 1-4 Développement des compétences pour la 111 spécialisation intelligente 2

OS 2-1 Efficacité tique 67,5

Priorité 2 : Préserver la richesse OS 2-2 Energie renouvelable 33.5 naturelle du territoire réunionnais en OS 2-5 Gestion durable de l'eau 111,0 poursuivant notamment ka os 2 OS 2-4 Adaptation au changement climatique 86,40 décarbonation et en renforçant la Une Europe OS 36 Economie circulaire 24,0 résilience du territoire plus verte et à = faibles OS 2-7 Protection de la nature et de la biodiversité 25,0 émissions de

Priorité 3 : Développer des solutions de| Carbone déplacement et de mobilités urbaines OS 2-8 Mobilité durable 157,0

au service du développement durable

os 3 Priorité 4 : RP Es

ges et réduire les | re REOPe | OS 3-2 Transport RTE-T 38,40 contraintes liées à l'ultrapériphérie connectés

Priorité 5 : Adapter les infrastructures de OS4-2 infrastructures d'éducation et de formation 109,8 santé et éducatives aux enjeux os 4

démographique de l'île et soutenir les Une Europe | OS 4-4 Accès aux soins 30,5 aménagements culturels et touristiques | plus sociale — à vocation économique OS 4-5 Aménagements culturels et touristiques 55,3

Priorité 6 : Accompagner la mise en u = 5 OS 5-1 Développement intégré des zones urbaines 26,47

œuvre des projets de territoires intégrés sis nd 44 OS 5-2 Développement intégré des zones côtières et urbains et ruraux ae oies Le 26,47

Assistance technique _.

[ AL LE B

Le périmètre retenu pour l’Investissement Territorial Intégré urbain du Territoire de l’Ouest est celui de la bande littorale et des mi-pentes jusqu’à la limite de l’aire ouverte à l’adhésion au parc national de La Réunion.

Le périmètre de l’Investissement Territorial Intégré des Hauts est pour sa part délimité par l’aire ouverte à l’adhésion au parc national.

IIT- B - La stratégie urbaine du TCO

+ Les axes stratégiques du volet urbain

La stratégie territoriale urbaine du Territoire de l’Ouest repose sur les enjeux forts suivants :

- Espaces naturels et agricoles du SCOT (gestion de l’eau et des déchets, lutte contre les risques d’inondation.…..) ;

- Transport et urbanisation (transports collectifs, Bus à Haut Niveau de Services (BHNS), pôles d’échanges, Itinéraires Privilégiés (IP) dédiés au Transport en Commun en Site Propre) ;Envoyé en préfecture le 14/11/2024

Reçu en préfecture le 14/11/2024

- Armature urbaine et espaces urbains de référence (logement ; rd‘pubièie S LOF appareillage commercial) ; ID : 974-249740101-20241114-2024 115 CC_10-DE - Activités économiques de production et tourisme (parcs d’activité économiques, loisirs et tourisme). L’Investissement Territorial Intégré, dans son volet urbain, offre l’opportunité au TO et à ses partenaires d’accompagner cette stratégie en valorisant les 4 axes thématiques ci-après :

- Axe I : Valoriser une mobilité durable et active entre les pôles urbains

Ce premier pilier vise à développer la ville des courtes distances et la ville de toutes les mobilités pour tous, c’est-à-dire à hiérarchiser le niveau de service des réseaux de transports collectifs en cohérence avec les niveaux existants et futurs dans l’armature urbaine en valorisant les modes actifs.

Il s’agit, d’une part, de développer une offre améliorée en transports publics et, d’autre part, d’assurer les échanges entre les modes et les niveaux de transport.

Types d’actions :

+ Création de pôle d’échanges ;

+ Aménagements d’itinéraires privilégiés (voies de circulation réservées aux bus afin de fluidifier le trafic urbain et d’optimiser les transports en commun- « TCSP ») ;

+ Études relatives à la mobilité.

Ces opérations seront financées essentiellement au titre de l’OS2.8 « Mobilité durable ».

- Axe 2 : Créer et moderniser des zones artisanales et industrielles rééquilibrant le territoire

Notre territoire fait face actuellement à une double problématique : d’une part, un besoin croissant de surfaces et d’immobilier d’entreprises en zones d'activités et, d’autre part, une consommation immodérée des sols. Par ailleurs, l’objectif de rééquilibrage de l’armature urbaine vise à rapprocher les emplois des habitants et donc à développer de nouvelles zones ou renforcer les zones d’activités sur les pôles urbains majeurs définis au SCoT.

L'ITI viendrait en soutien à :

+ La création de nouvelles zones d’activités ;

- La préservation de l’offre existante (modernisation des zones existantes).

Les financements seront mobilisés dans le cadre de l’OS1.3 « Compétitivité des PME ».

- Axe 3 : Renforcer la résilience du territoire et ménager la ressource en eau

Ce troisième pilier cible principalement les opérations liées à la GEMAPT et aux ressources environnementales par :

+ La protection des sols et de la ressource en eau.

- L’accroissement de la résilience du territoire vis-à-vis des risques d’inondation et de submersion marine en vue de réduire les conséquences dommageables sur la santé humaine, les activités économiques et l’environnement.

Types d’actions :

+ Réhabilitation et extension des unités de traitements des eaux potables ; * Amélioration du rendement des réseaux d’eau potable ;

+ Protection de la biodiversité dans les cours d’eau, les zones humides, les plans d’eau ; + Défense contre les submersions marines (gestion du trait de côte) ;

+ Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI).

Le Territoire de l’Ouest mobilisera les OS suivants pour le financement de ses opérations :

- OS2.4 « Favoriser l’adaptation au changement climatique, la prévention des risques et la résilience face aux catastrophes » ;

- OS2.5 « Prendre des mesures en faveur d’une gestion durable de l’eau ».Envoyé en préfecture le 14/11/2024

Reçu en préfecture le 14/11/2024 :

- Axe 4 : Promouvoir un urbanisme de proximité dans les pôles u| pübiéte S' LOST

ID : 974-249740101-20241114-2024 115 :CC_10-DE Ce quatrième pilier vise à améliorer l’équité et l’efficacité urbain

et ainsi contribuer à progresser vers un modèle plus inclusif vis-à-vis des populations et des quartiers où l’enclavement social et urbain est marqué. Ainsi, 1l s’agit de favoriser un urbanisme de proximité pour tendre vers « une ville de toutes les proximités » entre logements, services et emplois par :

+ L'amélioration du cadre de vie et le renforcement de la cohésion sociale ; + La valorisation du paysage du front littoral ;

+ La revitalisation des centres-villes, notamment par le soutien aux activités économiques de proximité.

Types d’actions :

- Création d'équipements de services publics de proximité ;

- Création, requalification d’espace publics, d’équipements publics, de jardins publics, de jardins partagés et familiaux ;

- Aménagements urbains identifiés dans le cadre de l'Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) ; - Création et réhabilitation de projets à vocation économique de type tiers-lieux, espaces de co-working.

Ces actions de proximité émargeront principalement à l'OS 5.1 « Développement intégré des zones urbaines » qui constitue le socle de l’ITI.

Le document intitulé « Investissement Territorial intégré — pour un équilibre des pôles urbains de l’Ouest » est joint en annexe 1 et expose plus en détail le contenu de la stratégie ITI — volet urbain du TCO.

III-C - La stratégie des hauts du Territoire de l'Ouest

Tout comme pour l’ITI urbain, l’ITT « rural » offre l'opportunité au Territoire de l’Ouest et à ses partenaires de soutenir une partie de la stratégie des Hauts définie dans l’étude relative à l'aménagement des hauts de l’Ouest clôturée à la fin de l’année 2020.

Trois piliers prioritaires ont été identifiés :

Pilier 1 : La valorisation des routes-paysages

Pilier 2 : La préservation des espaces naturels et agricoles

Pilier 3 : La revitalisation des boursgs et des territoires ruraux habités

Dans le cadre de la stratégie ITI, seuls les piliers 1 (partiellement) et 3 ont été retenus.

Les opérations du pilier 2 relèvent du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), tandis que celles du pilier 1 émargent pour partie à des mesures du PO FEDER principal (2.8.1 « Infrastructures cyclistes, développement des modes doux » et « 4.6.1« Aménagements et équipements de sites touristiques publics »).

Pilier 1 : La valorisation des routes-paysages

La stratégie vise à la valorisation des axes structurants (tels que la route Hubert-Delisle, la route du Maïdo, la route du Dos d’Âne et la route de la Montagne) comme lignes de vie pour les habitants des Hauts en favorisant les mobilités actives.

Il s’agira donc de réinventer une mobilité durable et partagée sur ces axes routiers en améliorant les conditions de mobilité des habitants et touristes vers les Hauts et à l’intérieur des Hauts, et d’accompagner leurs changements d’usages vers des pratiques plus durables moins consommatrices d’énergie carbonée.

Type d’actions :

- Création et requalification d’aménagements liés aux mobilités actives ; + Investissements liés au soutien des mobilités actives (maison de la mobilité, etc.) ; + Création et pose d’une signalétique dédiée aux modes actifs.Envoyé en préfecture le 14/11/2024

Reçu en préfecture le 14/11/2024

Les opérations relevant de ces thématiques seront financées aultpübrieaé S LOF intégré des zones rurales » ID : 974-249740101-20241114-2024 115 CC_10-DE

Pilier 3 : La revitalisation des boursgs et des territoires ruraux habités

La stratégie mise en place vise à capitaliser la structuration des Hauts autour de lieux fédérateurs qui peuvent être plus ou moins équipés selon le niveau de rayonnement des espaces habités dans lesquels ils se trouvent.

Les actions envisagées ont pour objectif d’améliorer l’accès aux services de proximité dans les Hauts et favoriser les espaces de rencontre et d'échange propices à la création d’un tissu social et économique local plus fort.

Deux axes forts issus de la stratégie de revitalisation rurale des Hauts de l’Ouest sont retenus dans le cadre de l’Investissement Territorial Intégré pour les zones rurales :

- Axe 3.1 : Favoriser un urbanisme de proximité, vecteur de cohésion sociale ; - Axe 3.2 : Accompagner les moteurs de l’économie locale et de la vitalité rurale.

° Axe 3.1 : Favoriser un urbanisme de proximité, vecteur de cohésion sociale

La mesure vise à requalifier de manière durable les espaces publics structurants des Hauts pour contribuer à la promotion du territoire via l’amélioration du cadre de vie et de l’environnement des bourgs en agissant notamment sur :

- Les espaces publics,

- Les équipements publics de plein air.

Types d’actions :

+ Création et requalification de places, de parvis et de lieux d’échanges, etc ; + Création et requalification d’aires de jeux, de petits équipements sportifs, etc ; + Création et requalification de jardins publics ;

+ Création, requalification et animation de jardins partagés et jardins familiaux.

Ces actions de proximité émargeront principalement à l’OS 5.2 : « Développement intégré des zones rurales ».

° Axe 3.2 : Accompagner les moteurs de l’économie locale et de la vitalité rurale

Il s’agit de garantir un soutien à la création ou au développement d’activités économiques en dynamisant et structurant le tissu économique des Hauts. La mesure vise à accompagner la revitalisation des Hauts vers un modèle de croissance régénératrice en s’appuyant sur plusieurs aspects du développement territorial :

- L’attractivité des entreprises de proximité dans les quartiers ruraux,

- La valorisation de l’aspect identitaire des Hauts,

- L'amélioration de l’offre de services de proximité.

Types d’actions :

° Création, réhabilitation et restructuration d’équipements de services publics de proximité (salles polyvalentes, plateformes de services...) ;

+ Création et réhabilitation de projets à vocation économique de type tiers-lieux ou espaces de coworking ; - Soutien aux entreprises de proximité dans les Hauts (Ateliers artisanaux de Bras Montvert, Ecoboxes...).

Les opérations relèveront principalement des aménagements de centres-bourgs en écartant les opérations qui favorisent l’étalement urbain, conformément aux prescriptions du SAR.

Les opérations pourront être valorisées au titre de l’OSS.2 : «Développement intégré des zones rurales».Envoyé en préfecture le 14/11/2024

Reçu en préfecture le 14/11/2024

Publié le S LO ”

Le document intitulé « Investissement Territorial Intégré pour [lin :o74 540740101:20241414-2026 145166 10DE l’Ouest » est joint en annexe 2 et expose plus en détail le contenu de la stratégie [TT — volet des Hauts.

IV -— Le cadre proposé pour les Investissements Territoriaux Intégrés du FEDER

IV-A - Thématiques d’intervention, enveloppes financières et temporalité

Le dispositif ITI accompagnera la stratégie globale de notre territoire dans la mesure où il sera possible pour le TO de mobiliser l’ensemble des Objectifs Stratégiques (OS) du programme européen, même si l’Objectif Spécifique 5 (OS 5) « Une Europe plus proche des citoyens » constitue le socle de la stratégie TI.

Aussi, au regard du contenu de la stratégie territoriale de l’'EPCL, il est proposé de mobiliser les autres Objectifs Stratégiques permettant de valoriser les opérations propres à notre territoire :

- OS1-3 Compétitivité des PME

- OS2-4 Adaptation au changement climatique

- OS2-5 Gestion durable de l’eau

- OS2-8 Mobilité durable

La maquette globale des ITI FEDER (cf. annexe 3), pour l’ensemble des thématiques proposées et l’ensemble de La Réunion, s’élève ainsi à 323 ME de coût total, dont 255 M€ de FEDER.

LOS 5, dit «de proximité », permet de soutenir les opérations d'amélioration du cadre de vie et de développement de nouveaux services locaux. Une enveloppe financière de 52,94 ME est répartie entre les 5 EPCI de l’île, au prorata de l’effectif de population, selon les opérations identifiées.

OS 5-1

Développement

intégré des 33 087 500 26470000 7208527

zones urbaines

OS 5-2

Dévweloppement

intégré des 087500 26470000 2 869 188

zones côtières

et rurales

En premier lieu, il convient de bien noter que les montants inscrits au contrat territorial ITI ne valent pas réservation de crédits pour la période de programmation « 2021-2027 » ni pour les actions réparties par priorité, objectifs spécifiques et type d’actions retenues (cf. annexe 4 -Contrat territorial). Ils constituent seulement des enveloppes prévisionnelles indicatives sous réserve de la programmation et de la certification des dossiers éligibles.

Le contrat territorial d’ITI comprend d’ailleurs une clause de revoyure démarrant au 31/12/2025 et prévoyant, au regard du niveau de programmation des opérations, la révision des montants indicatifs afin d’utiliser pleinement les moyens alloués au profit de l’ensemble de La Réunion.

En outre, les montants du contrat territorial concernant l’OS 5 non programmés au 30 juin 2026 ou sans perspectives fermes de certification seront redéployés entre les territoires sous forme d’avenant audit contrat.

La dernière concertation menée avec les Communes membres de notre Communauté a permis d’établir une liste d’opérations (cf. annexe 5) susceptibles de bénéficier du soutien du dispositif d’ITI FEDER au titre de l’Objectif Stratégique 5 dit « de proximité » dans les délais impartis pour assurer leur mise en œuvre effective au service des territoires.Envoyé en préfecture le 14/11/2024

Reçu en préfecture le 14/11/2024

IV- B - Gouvernance Publié le S L GO

ID : 974-249740101-20241114-2024 115 CC_10-DE

- Rôle des parties

L'Autorité de Gestion (AG) veille à la cohérence globale du Programme FEDER FSE+ 2021-2027, à

l'adéquation des actions soutenues au regard des objectifs spécifiques définis. Elle décide si la stratégie

territoriale de l'Entité territoriale est cohérente avec les priorités du Programme FEDER FSE+ 2021-2027.

Elle établit les propositions de critères de sélection et les fiches-action correspondantes et apporte son

expertise à l'Entité territoriale au regard notamment des procédures, des critères d'éligibilité, des conditions

réglementaires et administratives applicables ;

L'AG anime le Comité territorial et assure son secrétariat; elle assure également l'instruction des

opérations sélectionnées.

Autorité Urbaine (AU) sur le dispositif ITI 2014-2020, l'EPCI devient sur cette nouvelle

programmation 2021-2027 Entité Territoriale (ET) en charge de l'élaboration de la stratégie territoriale, de

la relation avec ses Communes membres et de l'animation territoriale de l’ITI.

L’ET ne participe plus à la sélection des opérations mais est chargée d’émettre un avis simple sur les projets sélectionnés et instruits par l’Autorité de Gestion.

e Schéma de procédure

Le descriptif détaillé du circuit d'engagement des opérations émargeant au soutien du dispositif ITI FEDER figure en annexe 6.

A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 19/09/2024.

A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Logement du 04/09/2024.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 3 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 1 CONTRE) DÉCIDE DE :

- VALIDER les stratégies territoriales du Territoire de l’Ouest relatives au programme d’Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) FEDER de la période 2021-2027 ;

- VALIDER les termes et documents annexes du Contrat territorial ITI proposé par la Région Réunion, Autorité de Gestion du FEDER ;

- AUTORISER le Président à signer le Contrat territorial ITI correspondant.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président