Procès Verbal - PV CM 2014 01 29

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Procès Verbal - PV CM 2014 01 29 Document publié le Mercredi 29 janvier 2014 par la commune de Verny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2014 01 29)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMMUNE de VERNY

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 29 janvier 2014 à 20h00 Convocation du 24.01.2014

Sous la présidence de Mme La Maire Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE

Présents : Mmes et Messieurs : Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE ; François VALENTIN – Odile ANNEN LACOMBE- Victorien NICOLAS - Chantal BRICOUT –Maurice BOYE- Colette ROTTIER –André MORDENTI – Bernard MULLER ; Pierre NOIROT-Joël XOLIN- - Séverine COURTOIS SENE - Isabelle JASKULA – Sophie DIAMANTINI.

Absents excusés : Arnaud DEVILLEZ - Angélique JOLY- Vincent BEMER

Absents non excusés :

Procurations : de M. DEVILLEZ à Mme GANSOINAT-RAVAINE ; de Mme JOLY à M. MORDENTI ; de M. BEMER à M. NOIROT

Secrétaire de séance : conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des collectivités territoriales, Mlle BACHMANN Séverine est nommée secrétaire de séance

Point info :

Décisions modificatives :

Virement de crédit d’un montant de 2403.04€ du chapitre 020 DEPENSES IMPREVUES à l’opération 78 « TENNIS COUVERT »

Virement de crédit d’un montant de 4499.31€ du chapitre 020 DEPENSES IMPREVUES à : o L’opération 78 « TENNIS COUVERT » = 1121.54€

o L’opération 62 « ECOLE » = 299.85€

o L’opération 39 « GROS ENTRETIENS BATIMENTS » = 3077.92 €

Demande de retrait du point n°9 PLU communautaire

Point n° 1 : autorisation des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2014 : Rapporteur : M. VALENTIN :

Il vous est rappelé les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de

Département

de la Moselle

Arrondissement

de METZ

CAMPAGNE

Nombre de

conseillers

Élus :

19

Conseillers en

fonction :

17

Conseillers

Présents :

14paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le montant budgétisé en dépenses d'investissement 2013 s’élevait à 1 907 168.15 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, le montant autorisé est donc de 476 792.04 € (25% x 1 907 168.15 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

OP 20 MATERIEL : 58 000 €

OP 37 ESPACES VERTS: 2000 €

OP 62 ECOLE : 5000 €

OP 71 DEPENDANCES DU CHATEAU : 955.13 €

OP 73 SECURITE ROUTIERE : 25 000 €

OP 78 TENNIS COUVERT : 7 000 €

OP 79 CHEMIN COLLEGE : 6 000 €

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité de faire application de cet article à hauteur de 103 955.13 € dans les proportions suivantes :

Point n°2 : subvention classe découverte :

Rapporteur : Mme LA MAIRE

La Commune est sollicitée par l’école Primaire de Verny, pour l’octroi d’une subvention concernant le séjour en classe de découverte CE2 organisé du 31 mars au 6 avril 2014 aux Eyzies de Tayak en Dordogne

Ce séjour concerne 28 élèves.

Le prix de revient prévisionnel de ce séjour est estimé à 477.38€ par élève.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’accorder une subvention de 56 euros par élève soit 1568 € qui seront versés à la FOL (fédération des œuvres laïques) et de prévoir cette somme au BP 2014.

Point n°3: marché Halle couverte

Rapporteur : Mme La Maire

Suite à la démolition, en 2012, de la Grange située à côté de l’église, la commune de Verny envisage la construction d’une halle couverte. Le montant des travaux est estimé à 100 000€ HT

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 12 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE (MORDENTI, JOLY, NOIROT et BEMER) et 1 ABSTENTION (MULLER)

- d’autoriser Mme La Maire à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée dans le cadre des travaux de construction d’une halle couverte

- d’autoriser Mme la Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes au dit marché. - de prévoir les crédits nécessaires au budget primitif 2014.

Point n°4: marché Zone le fort

Rapporteur : Mme La Maire

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 mai 2012 concernant le marché de maitrise d’œuvre - Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2013 créant le budget annexe- Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2013 fixant le prix de vente - Vu le permis d’aménager n° PA 057 708 12 MO 001 en date du 14 mai 2013

La commune de Verny s’est engagée dans le processus de réalisation d’un lotissement d’activités commerciales et artisanales, en entrée de ville, dénommé « zone le Fort ».

Ce lotissement représente 12 968 m² de surface constructible. Sur ces 12 968 m², 4234 m² ont déjà fait l’objet d’une réservation et 2131 m² de la signature d’une promesse de vente. Ce qui représente environ 50% de la surface totale.

Aux vues de cet état, il est demandé aux membres du conseil d’autoriser Mme La Maire à engager les travaux d’aménagement de la Zone.

Ces travaux consistent en la création d’une voirie de desserte pour le lotissement reliant les rues du Château et du Fort ainsi que la viabilisation de 10 à 12 lots.

Les travaux comprendront donc pour l'essentiel :

La pose de canalisations AEP, EU, et EP, des réseaux BT, GAZ, TELECOM, Eclairage public.

Des travaux de terrassement, la construction d’un mur de soutènement, la création de structure de chaussée, de trottoirs, et la mise en œuvre des revêtements de surfaces.

Le coût de ces travaux est estimé à 430 643,96 € HT

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité :

- D’autoriser Mme la Maire à engager la procédure de passation du marché public. - De l’autoriser à signer l’ensemble des pièces afférentes au dit marché.

- De prévoir la somme au budget annexe 2014

Point n°5 : Maitrise d’œuvre URM

Rapporteur : Mme LACOMBE

Dans le cadre des travaux de renforcement du réseau électrique à basse tension intégré dans les travaux d’enfouissement de réseaux du chemin de Ronfousse, l’URM a réalisé, pour la commune, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Le montant des honoraires correspondant à 5% du cout des travaux, s’élève à 1980.80€ TTC.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité

- d’autoriser la prise en charge des honoraires d’assistance à Maitrise d’ouvrage URM et de prévoir la somme au BP 2014.

Point n°6 : indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

Rapporteur : Mme La Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S, VU l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377), VU les crédits inscrits au budget,

A l’occasion des élections Municipales et Européennes de 2014, la secrétaire de Mairie sera mobilisée pour assurer le secrétariat du bureau de vote n°1, la centralisation des 2 bureaux de vote et différentes tâches administratives liées au scrutin. Titulaire d’un grade de catégorie A, elle ne peut bénéficier d’heures supplémentaires.Comme en 2010 et 2012, il est demandé aux membres du conseil d’autoriser l’octroi de « l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections » prévue à cet effet dans les conditions mentionnées ci-dessous :

La base de cette indemnité correspond à 1/12eme de l’IFTS soit 1078.73/12 = 89.89 euros

Il est proposé d’accorder à l’agent pour le 1er tour : 89.89 X 2 soit 179.78 euros Et (le cas échéant) pour le second tour 89.89 euros.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’autoriser l’octroi, à la secrétaire de Mairie, de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections dans les proportions ci-dessus définies

Point n°7 : indemnité de missions des préfectures

Rapporteur : Mme La Maire

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,

- Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures,

- Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures,

qui fixent le principe applicable en matière de complément de rémunération des préfectures.

Par délibération en date du 17 décembre 2009, le conseil municipal a institué au profit du cadre d'emploi des ATTACHES TERRITORIAUX, le principe du versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures conformément aux dispositions des textes réglementaires la régissant.

Suite au recrutement de notre responsable des services techniques, il est demandé aux membres du conseil d’étendre le versement de cette indemnité aux AGENTS DE MAITRISE. Les modalités de versement seront déterminées par arrêté individuel.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 13 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (NOIROT, BEMER, MORDENTI, JOLY) d’étendre le versement de l’IEMP aux AGENTS DE MAITRISE. Les modalités de versement seront déterminées par arrêté individuel.

Point n° 8 : prix des maisons et balcons fleuris et illuminés:

Rapporteur : Mme COURTOIS-SENE:

Pour les concours des maisons et balcons fleuris et illuminés, 7 familles ont été primées.

Concours des maisons fleuries, organisé par l’amicale des maires du canton de Verny M. et Mme François BEAU (24 rue des Chenevières)

M. et Mme Bernard HEINTZ (28 rue d'Avigy)

M. et Mme Pierre SANTUCCI (13 rue des Acacias)

M. et Mme André MORDENTI (8 rue d'Orceval)

Concours des maisons et balcons illuminés, organisé par la municipalité (jury : Commission environnement- espaces verts)

M. et Mme OCHEM (18 rue François Munier)

M. et Mme JOLIFF (37 rue d'Avigy)

Mme HOH (3 rue du moulin)

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :Afin de récompenser les lauréats du concours des maisons et balcons fleuris et illuminés décide à 15 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (MORDENTI et JOLY) d’accorder un prix de 60 euros à chaque gagnant et de prévoir la somme de 420 € au BP 2014.

Point n°9 : Plan Local d’Urbanisme (PLU) communautaire

Rapporteur : Mme LACOMBE

RETIRE

Point n° 10: présentation des différents états 2013 :

Rapporteur : Mme la Maire:

Les communes sont dans l’obligation de présenter annuellement à leur Assemblée délibérante les différents états suivants :

- état du personnel au 31/12/2013 ;

- état civil ;

- état des autorisations d’urbanisme ;

- état des marchés publics ;

ETAT DU PERSONNEL

au 31 décembre 2013

GRADES EFFECTIFS

SERVICES ADMINISTRATIFS

Attaché 1

Adjoint Administratif 1ère classe 1

Adjoint Administratif 2ème classe 1

SERVICES TECHNIQUES

Adjoint technique 1ère classe 1

Adjoint technique principal 1ere classe 1

contractuel 1

SECTEUR SCOLAIRE

ATSEM 1ere classe 2

SERVICE ENTRETIEN

Adjoint technique 2ème classe 2

CONTRATS AIDES

CAE 1

CA 1

TOTAL DES EFFECTIFS 12ETAT CIVIL ANNEE 2013

Nombre de naissances 21

Nombre de mariages 8

Nombre de décès 11

URBANISME

Permis de construire (PC) : 9

Permis d’aménager (PA) : 0

Permis de Démolir (PD) : 0

Déclarations préalables (DP) : 29

Certificats d’urbanisme (CU) : 22

DIA (déclaration d’intention d’aliéner) : 21

RU (renseignements d’urbanisme) : 2

ETAT DES MARCHES PUBLICS

N° du marché Objet du marché

Type de

procédure Observations

2013/57708‐

01 Enfouissement

réseaux secs chemin

de ronfousse

MAPA

Le marché a été

attribué à la société

BOUYGUES

ENERGIES SERVICES

pour un montant de

207 849.70€ HT

2013/57708‐04 Aménagement de voirie

chemin de ronfousse

plénière

MAPA

Le marché a été attribué à

la société Jean LEFEBVRE

LORRAINE pour un

montant de 271 075.17€

HT

2013‐002

Maitrise d’œuvre

aménagement de voirie

et enfouissement de

réseaux

Lettre de

commande

Le marché a été attribué

au bureau d’études VRI

pour un montant de

22 550€ HT

2013/57708‐02 Maitrise d’œuvre

construction de la halle

couverte

MAPA

Marché attribué au

cabinet Céline TACQUE

pour un montant de

8000€ HT

2013‐001 Mission étude cœur du

village

Lettre de

commande

Commande passée à

Monsieur Stéphane

THALGOTT pour un

montant de 10 820€ HT

2013/57708‐03 Réfection des murs du

cimetière communal MAPA

Marché attribué à la

société REAL’PROJETS

pour un montant de

26420€ HT

Les membres du conseil donnent acte de cette présentation.

Fait et délibéré à Verny,

les jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme :

Verny, le 31 janvier 2014

Mme La Maire