unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2022B15 0912

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unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2022B15 0912 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Houve Pays Boulageois - Registre 2022B15 0912)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Travail et emploi, 2022B15-0912

Département de la Moselle

Arrondissement de Boulay

Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois

____________

Registre des délibérations du Bureau Communautaire

______________________

Séance du 9 décembre 2022

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel BRUN, Président

Etaient présents :

Messieurs et Mesdames Denis BUTTERBACH, Jean-Claude BRETNACHER, Thierry UJMA, Franck ROGOVITZ, Roselyne DA SOLLER, Ginette MAGRAS, Vice-présidents

membres en fonction : 10

membres présents : 7

Dont représentés : 0

membres absents : 3

POINT n°1 : Dépôt du permis de construire – Gymnase intercommunal de Falck.

Monsieur le Président explique au bureau le projet de rénovation du gymnase intercommunal de Falck est prêt passer en phase opérationnel. Il consiste à rénover entièrement le bâtiment (étanchéité, isolation, sol, vestiaires…) Le permis de construire doit être déposé rapidement pour que les travaux puissent débuter au printemps 2023. Il y a donc lieu d’autoriser le président à déposer le permis de construire.

L’exposé du Président entendu,

Après en avoir délibéré,

Les membres du bureau,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’autoriser le Président à déposer un permis de construire sur les parcelles suivantes sises à Falck, section 8 parcelles n° 383 et 407(partie),

2) D’autoriser le Président à signer toutes pièces administratives ou financières afférentes,

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POINT n°2 : Attribution de subvention pour le dispositif de soutien aux entreprises aux acteurs économiques de la Houve et du Pays Boulageois

Monsieur le Président rappelle au bureau la délibération du 25 mars 2021 concernant la mise en place de ce dispositif d’aides. Les demandeurs ci-dessous ont déposé un dossier que le service a instruit et sur lequel il a donné un avis favorable. Les aides peuvent maintenant être attribués. Cette délibération complète la délibération du 25 février 2022.

L’exposé du Président entendu,

Après en avoir délibéré,

Les membres du bureau,Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre du 09 décembre 2022

2022B15 -0912

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’attribuer une subvention pour le dispositif de soutien aux entreprises aux acteurs économiques de la Houve et du Pays Boulageois à :

• LE PETIT CHAUFFAGISTE : 4000 € d’aides à l’investissement et 4570 € au titre de la création d’emploi.

2) D’autoriser le Président à signer toutes pièces administratives ou financières afférentes,

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POINT n°3 : Salon du Livre – Demande de subvention Conseil Départemental 57 et Région Grand Est

Monsieur le Président informe le bureau qu’il y a lieu de demander la subvention de fonctionnement pour l’organisation de Boulay Bouq’In 2023.

L’exposé du Président entendu,

Après en avoir délibéré,

Les membres du bureau,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’arrêter le budget de l’opération à 45000 € TTC et de solliciter le Département et la Région au titre de leur politique de soutien aux manifestations culturelles à hauteur de 5000 € chacun, 2) D’autoriser le Président à signer toutes pièces administratives ou financières afférentes,

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POINT n°4 : Recensement de la population – Agents recenseurs employés à la CCHPB.

Monsieur le Président indique que le recensement de la population de la ville de Boulay aura lieu début 2023. Certains agents de la CCHPB (Mme Sandra LIEBGOTT, Melle Anaïs PETERMANN, Valérie NEGRIN et Mme Marie-Hélène BOUCHé et réserviste Joris MATYJA) ont été recrutés en tant qu’agent recenseur. Les conditions de rétribution de ces agents ont été fixés par la Ville de Boulay et il est proposé que leur rémunération ait lieu par le paiement d’IHTS. Bien entendu, le montant correspondant fera l’objet d’un état des heures supplémentaires dont le montant sera remboursé par la Ville de Boulay.

L’exposé du Président entendu,

Les membres du bureau,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’assurer la rétribution des agents recenseurs par le paiement d’IHTS correspondant à la rémunération décidée par la Ville de Boulay, ce montant étant remboursé par la Ville de Boulay, 2) D’autoriser le Président à signer toutes pièces administratives ou financières afférentes,

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Monsieur Thierry UJMA quitte la salle et ne prend pas part au vote.

POINT n°5 : Mise en place du complément de traitement indiciaire pour les grades de conseillers territoriaux socio-éducatifs et les agents sociaux territoriaux.Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre du 09 décembre 2022

2022B15 -0912

Monsieur le Président indique que les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et rémunérations des professionnels paramédicaux, médico-sociaux afin de mieux reconnaître leur compétence et renforcer l’attractivité de ces métiers. Cette revalorisation se traduit par la création d’un complément de traitement indiciaire et indemnité équivalente versés aux fonctionnaires et aux contractuels. Les agents doivent exercer certaines fonctions d’accompagnement social et médico-social pour en bénéficier. Ainsi, les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial figurent au rang des établissement pouvant potentiellement être éligible à ce dispositif. Les accompagnants éducatifs et sociaux dans ces établissements sont éligibles depuis le 1er avril 2022 et notamment les grades de conseillers territoriaux socio-éducatifs et les agents sociaux territoriaux employés dans ces établissements. Ainsi, le montant du CTI pour un temps plein se traduit par une augmentation de 49 points d’indice majoré soit 237,65 € bruts mensuels à compter du 1er juillet 2022. Pour les contractuels, cela se traduit par une augmentation de l’indemnité équivalente à ce montant. Les trois agents employés à la maison de la parentalité répondent à ces critères en tous points ( grades, fonctions, type d’établissement éligibles). L’exposé du Président entendu,

Les membres du bureau,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) De mettre en place le complément territorial indiciaire (indemnité équivalente pour les contractuels) pour les agents répondant aux critères nécessaires à son attribution,

2) D’autoriser le Président à signer toutes pièces administratives ou financières afférentes,

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POINT n°6 : Lutte contre l’Habitat Indigne – travaux de mise en sécurité sur le bâtiment situé à Mégange – 11 rue principale.

Monsieur le Président que dans le cadre de la compétence de police spéciale de l’habitat, la communauté de communes a demandé au Président du Tribunal Administratif de Strasbourg de désigner un expert aux fins de dire si l’état de l’immeuble sis 11 rue principale à Mégange présente des risques pour la sécurité des tiers et si il y a urgence à intervenir pour mettre fin aux dangers. L’expert a répondu par l’affirmative et un arrêté de mise en sécurité dans le cadre d’une procédure d’urgence a été pris par le Président de la CCHPB. La SCI saint Georges a été mise en demeure d’exécuter les travaux dans un délai d’un mois. Or, le propriétaire n’a pas réalisé les travaux et la Communauté de communes a fait les travaux d’office aux frais de la SCI Saint Georges et de ses ayants droits. L’entreprise HOLLINGER a été mandatée et les travaux ont été facturés et acquittés par la Communauté de communes. Leur montant s’établit à 28.990,80 € TTC auquel s’ajoute les frais d’expertise de 1122,08 € TTC. Il y a lieu de les mettre à la charge de la SCI Georges et de ses ayants droits conformément à l’article R. 511-9 du Code de la construction et de l’habitation et sont recouvrés comme en matière de contributions directes (L. 1617-5 du CGCT et L. 511-4 du CCH)). Un privilège spécial immobilier est inscrit par ailleurs au Livre Foncier en garantie du remboursement des sommes exposées par la CCHPB.

L’exposé du Président entendu,

Après en avoir délibéré,

Les membres du bureau,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’autoriser le Président à mettre à la charge de la SCI Saint Georges et de ses ayants droits les frais exposés pour les travaux d’office réalisés sur l’immeuble situé 11 rue principale à Mégange pour la somme de 28.990,80 € TTC auxquels s’ajoutent les frais d’expertise pour un montant de 1122,08 € TTC soit 30.112,88 € TTC,

2) De demander l’inscription à son profit du privilège spéciale immobilier au Juge du Livre Foncier sur la parcelle cadastrée section parcelle 15 – ban de Mégange conformément à l’article 2874 du code civil 8°.

3) D’autoriser le Président à signer toutes pièces administratives ou financières afférentes, .

-------------------Département de la Moselle - Arrondissement de Boulay - Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois Registre du 09 décembre 2022

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POINT n°7 : Indemnité de sinistre – déchetterie et dojo

Monsieur le Président propose au bureau que dans le cadre du sinistre survenu à la déchetterie de Boulay (barrière), d’accepter le versement de l’assureur d’un montant de 3814,80 €. Il propose d’accepter l’indemnité de sinistre concernant un sinistre survenu au dojo de Merten (dégât des eaux) pour un montant de 1438,81 €.

L’exposé du Président entendu,

Les membres du bureau,

DECIDENT A L’UNANIMITE

1) D’accepte les indemnités de sinistre pour un montant respectif de 3814,80 € et de 1438,81 € 2) D’autoriser le Président à signer toutes pièces administratives ou financières afférentes,

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Les membres du bureau,

Jean-Michel BRUN, Philippe SCHUTZ, Denis BUTTERBACH,

Jean-Claude BRETNACHER, Franck ROGOVITZ, Thierry UJMA,

Roselyne DA SOLLER, Patrick PIERRE, Ginette MAGRAS,