Compte-Rendu -

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Compte-Rendu - Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Réville. Lien du pdf (Compte-Rendu - )Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 JANVIER 2022

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Le vingt-quatre janvier deux mil vingt-deux, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle municipale Guillaume Fouace en séance publique sous la présidence de Monsieur Yves ASSELINE, Maire de REVILLE. La séance s’est tenue exceptionnellement à la salle municipale de Réville afin de lutter contre la propagation de l’épidémie COVID-19 et respecter les règles sanitaires en vigueur.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

M. Yves ASSELINE, M. Olivier BECKMANN, Mme Danielle SURDIVE, Mme Madeleine BURNEL, Mme Jacqueline LEMYRE, M. Jean-Yves GIBON, Mme Virginie RUEL, M. Christophe COLIN DE VERDIERE, Mme Françoise BRAZIER, M. André PILARD, Mme Gisèle LEMESLE, M. Philippe LEMONNIER, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme. Magali MOCQUET (donne pouvoir à M. Olivier BECKMANN), Mme Aurèlie SYDONIE (donne pouvoir à M. Yves ASSELINE).

Absent non excusé : M. Denis QUILBE.

Secrétaire de séance : M. Philippe LEMONNIER

Ordre du jour :

Commune

1. Approbation des deux procès-verbaux

2. Veilles foncières

3. Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : mise en place d’un guichet unique numérique et délégation de signature du maire au Centre instructeur

4. Panneaux photovoltaïques de l’école

5. Informations sur la loi « Climat et Résilience »

6. Demande de subventions pour la sécurisation du chemin de la Pointe de Jonville

9 Informations et questions diverses

M. le Maire propose de rajouter deux points à l’ordre du jour :

7 Remboursement acompte salle municipale

8 Camping : paiement acompte mobil-home PMR

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1-Approbation procès-verbal de la dernière séance

Les procès-verbaux du 13 décembre 2021 et du 28 décembre 2021 sont approuvés à l’unanimité.

COMMUNE

2- Veilles foncières

M. Beckmann présente les veilles foncières AH 0073-AB 0199-AO 0619 et AO 0616-AE 0381-AD 0176- AC 0118-AH 0200-AN004-AC 0037-AB 0284 A et AB 0284 Z et AB 0286

Pour toutes ces parcelles, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas faire jouer son droit de préemption.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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3- Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : mise en place d’un guichet unique numérique et délégation de signature du maire au centre instructeur

En 2018, la plupart des communes du Cotentin ont signé avec la Communauté d’Agglomération du Cotentin, une convention aux termes de laquelle la Communauté d’Agglomération propose à la commune cosignataire, moyennant rémunération, une prestation de service d’instruction des permis. Cette convention de dix pages, proposée par l’Agglomération rappelle notamment :

- que le Code de l’Urbanisme (article R 423-1) définit le Maire comme seule autorité compétente pour délivrer les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol au nom de la commune. - que la commune reste le guichet unique, que l’accueil du public reste à sa charge et donc que la commune est le seul interlocuteur des usagers demandeurs d’autorisations, tant pour les dépôts de dossiers que pour les demandes de pièces ou informations complémentaires, - le contrôle de conformité des actes d’ADS, le précontentieux, le recours gracieux et le contentieux sont à la charge de la commune, de même que les indemnités que les jugements pourraient éventuellement condamner à verser.

Par courrier du 8 décembre 2021, l’Agglomération du Cotentin propose aux communes de faire voter deux délibérations :

- la première indiquant qu’à partir du 1er janvier, afin de respecter le droit des usagers de déposer les demandes d’ADS par voie électronique, la Communauté d’Agglomération met en place un « portail qui sera le seul dispositif possible pour les usagers de déposer par voie dématérialisée des autorisations d’urbanisme ».

- La seconde propose au maire de déléguer sa signature au responsable du Centre Instructeur Centre-Est Cotentin pour notifier aux pétitionnaires les courriers de majoration de délai et/ou demande de pièces relatives à l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Par ailleurs il faut rappeler que la loi NOTRe, en matière d’urbanisme, a privé les communes de leur compétence «planification» ne laissant aux communes que la compétence « autorisation ». Il n’est donc pas envisageable d’abandonner le rôle de guichet unique de la commune, ce qui reviendrait à ne quasiment plus maîtriser l’urbanisme communal.

Le Conseil municipal après étude, considère que la création de ce « guichet numérique » tel que défini dans la proposition, confère à l’Agglomération un monopole de réception numérique des dossiers de demandes d’ADS, annihilant ainsi le rôle de « guichet unique » de la Mairie, disposition non conforme au Code de l’Urbanisme et contraire à la convention de prestation de service signée en 2018. Ainsi le prestataire de service s’arrogerait le rôle du Maire.

En conséquence, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- DE NE PAS APPROUVER les CGU du guichet numérique des autorisations d’urbanisme annexées à la présente délibération ;

- DE NE PAS ACCEPTER que les demandes d’ADS concernant la commune de Réville soient adressées par les usagers (particuliers, professionnels) directement à ce « guichet numérique », mis en place par l’Agglomération du Cotentin,

- QUE les demandes d’ADS soient toujours déposées par tous les usagers (particuliers, professionnels) exclusivement sur l’adresse courriel spécialement dédiée de la commune de Réville. Ensuite la commune de Réville transmettra des dossiers au guichet numérique du service instructeur selon des modalités à établir,

- DE DONNER tout pouvoir au maire pour suivre l’évolution de ce dossier et signer tout document corrélatif.

Pour la délégation de signature du Maire, le Conseil municipal après étude, considère que cette délégation de signature va rompre le contact du maire de la commune avec l’usager (particulier, professionnel). De plus elle contribue à la diminution du rôle de « guichet unique » du Maire, disposition non conforme au Code de l’Urbanisme et contraire à la convention de prestation de service signée en 2018. Ainsi une fois de plus, le prestataire de service s’arrogerait le rôle du Maire. Le Conseil Municipal rappelle qu’il est fortement attaché au dialogue et au contact direct avec les usagers.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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En conséquence, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- DE NE PAS AUTORISER le centre instructeur à notifier lui-même les courriers de majorations de délais et/ou demande de pièces complémentaires par voie dématérialisée ou en voie postale.

4. Panneaux photovoltaïques de l’école

Pour rappel, l’entreprise Lamour (mandatée par le Syndicat Départemental d'Energies de la Manche) a débuté les travaux de pose de panneaux photovoltaïques en juillet 2021. Mais les éléments de charpente ne respectant pas les normes de construction, les travaux sont arrêtés.

Pour débloquer cette situation, le Syndicat Départemental d'Energies de la Manche propose un nouveau système de panneaux photovoltaïques qui fait office de toiture. Les bacs acier seraient retirés et les nouveaux panneaux seraient posés directement sur la charpente actuelle. Cette pose en intégration répondrait à la préconisation de l’Architecte des Bâtiments de France.

Toutefois, selon les conditions du bail signé avec le Syndicat Départemental d'Energies de la Manche, les panneaux ne couvriraient que les 2/3 de la toiture. Et donc, pour répondre à la demande de l’Architecte, la société propose la pose de panneaux sur l’ensemble de la toiture. Le prix de l’installation des panneaux pour le tiers restant de la toiture est de 21 043,20 € et serait à la charge de la Commune. La production électrique de ces panneaux permettrait à l’école d’être en autoconsommation.

A l’unanimité, le Conseil municipal accepte de passer la commande au Syndicat Départemental d'Energies de la Manche et autorise M. le Maire à faire les demandes de subventions pour financer ce projet.

5- Informations sur la loi climat et résilience

Le volet littoral de la loi « Climat et résilience » votée en août 2021 porte sur la problématique d’érosion côtière et de recul du trait de côte qui doivent dès maintenant conduire à adapter les actions en matière d’urbanisme et les stratégies d’aménagement du territoire. Les obligations de cette loi sont les suivantes :

- Réaliser une cartographie portant zonage d’exposition du territoire au recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 30-100 ans ;

- Intégrer cette cartographie dans le document d’urbanisme,

- Appliquer à cette zone les dispositions des articles L121-22-4 et L121-22-5 du CU A cet effet, M. le Préfet a demandé aux communes littorales de s’inscrire sur la liste des communes menacées par ces phénomènes. L’inscription volontaire sur cette liste permettra aux communes de bénéficier d’aides et d’informations pour accompagner le recul du trait de côte et de réaliser une cartographie des territoires concernés par le recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 30-100 ans. Toutefois, les élus des communes littorales ne disposant pas de tous les éléments pour répondre à la demande du Préfet, ont demandé un report de l’application de cette loi.

6- Demande subventions pour la sécurisation du chemin de la pointe de Jonville

Pour la sécurisation du chemin d’accès au belvédère et le cheminement escalier, M. le Maire a fait appel à l’entreprise Gourbesville pour une proposition de devis. Il s’élève à 44 158.80 € T.T.C. Pour financer ce projet, M. le Maire demande au conseil l’autorisation de solliciter des subventions auprès de différents organismes.

A l’unanimité, le Conseil municipal autorise M. le Maire à demander des subventions.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-Remboursement d’acompte salle municipale

M. le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de rembourser un acompte de 112,50 € à M. Claire Anthony et Mme Leroy Pauline. Cet acompte a été encaissé le 20 octobre 2020 pour une manifestation le 24 avril 2021. En raison de la pandémie, ils ont été dans l’obligation d’annuler cet évènement.

A l’unanimité, le Conseil municipal accepte de rembourser 112,50 € à M. Claire Anthony et Mme Leroy Pauline.

8 -CAMPING : paiement acompte mobil home PMR

Le camping a fait l’acquisition d’un mobil home d’un montant de 32 500 € TTC le 27/11/2021 et cette somme a été inscrite sur la ligne 2154 «Matériel industriel » du budget camping 2021.

Pour le paiement de l’acompte, M. le Maire demande l’ouverture d’une ligne de crédit sur la ligne D- 238 du budget 2022 du camping d’un montant de 8 125 € TTC.

A l’unanimité, le Conseil municipal accepte l’inscription de 8 125 € T.T.C. la ligne D-238 « Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles ».

9 -Informations et questions diverses

- Départ de Marion Maignan par la signature d’une rupture conventionnelle avec indemnités le 28 février 2022 et arrivée d’Adeline Ferey en remplacement le 15 février 2022

- Invitation des élus à la présentation du projet de rénovation de la salle municipale par les architectes le 2 février 2022 à 14h00

- Commission camping le 31 janvier 2022 à l7h30 à la mairie

- Pour répondre à la révision du plan départemental des itinéraires de randonnées, M. le Maire propose aux élus d’intégrer des chemins pour le développement de randonnées et la protection des chemins. Les chemins sont les suivants :

- chasse de la campagnette

- chasse vaubateau

- chasse du grand mont

- chasse du clos loup

- chasse de la loge

A l’unanimité, le Conseil municipal accepte d’inscrire ces nouveaux chemins au plan départemental des itinéraires de randonnées.

- Pour l’exutoire bouché à la pointe de Jonville : intervention d’ACRIS : les buses ont été retirées, les avaloirs rincés pour nettoyer le réseau et les buses remises en place.

- Stérilisation des chats : Mme Lemesle est informée de la signature de la convention avec 30 millions d’amis et de la prise de contact avec l’association Félins possible.

- Madame Lemesle demande également si la chasse de Brévy va être remise en état. M. Beckmann l’informe que les agents communaux vont s’en occuper prochainement.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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- M. Lemonnier demande à M. le Maire s’il était possible de rendre hommage aux infirmières de Réville pour leur dévouement pendant la pandémie : Une fête sera organisée pour remercier les soignants et bénévoles qui ont participé aux actions pour lutter contre le COVID 19.

Prochain conseil municipal : lundi 21 janvier 2022 à 20h00

Fin de la séance à 22h00

Le secrétaire de séance : Philippe LEMONNIER