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Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 202510 DMG PSC Prevoyance pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
agg.]'!l '
aiqvc's rui IF&
l-a SJ Js l- Vk
Réf ; DCM2û2510
Nombre de membres afférents
au conseil municipal : 29
En
Exercice I Présents I
IQui ont pris part a la délibération
29 , 19 i 26
Date de la convocation : 23/01/2025
Notifiée aux élus le : 23/01/2025
Date de l'affichage : 23/C11/2025
SÉANCE MERCREDI 29 JANVIER 2025
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ, le VINGT-NEUF JANVIER à 17H30, le Conseil Municipal
d'Aigues-Mortes, régulièrementconvoquéle 23 janvier 2025 (affichagedu mêmejourl s'est réuni au nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Pierre MAUMÉJEAN, Maire.
PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL,
Jean-Claude CAMPOS, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Janine LHUILLIER, Christian
LAPISARDI, Andrée DAMOUR, Michèle PALLARES, Christian GROUL, Yves GRAS, Jean-
Claude BASCHIOU, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Stéphanie PIERRON, Joachim
RAMS, Stéphane PIGNAN.
!DMG-PROTECTION ABSENT-E-SAYANÏDONNÉPROCURAÏl0N:
SOCIALE COMPLEMENTAIRE Josiane ROSIER-DUFOND à Marielle NEPOTY
PREVOY ANCE MODIFIC ATION MiChel AUSSANNAIREà ChristineDUCHANGE
DU MONTANT DE LA NathalieLALLOUETTEàAndréeDAMOUR
PARTICIPATIONDEL'EMPLOYEUR CédriCBONATOàJOaChimRAMS
Patricia VAN DER LINDE à Michel LEBLANC
Alain BAILLIEU à Christian LAPISARDI
Maguelone CHAREYRE à Régis VIANET
ABSENTS NON-REPRESENTES : Maryline POUGENC, C. VANDERBISTE,
O. BERTRAND
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jean-Claude BASCHIOU
Vu 1e Code Général de /O Fonction Publique, notamment /es arfides L.827-9 et
suivants,
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de /O sécurité sociale,
Vu rordonnance no2027-175 du 77 février 2021 relative à /O protection sociale
complémentaire dans IO fonction publique,
Vu le décret n'o 20211-1474 du 8 novembre 2011 relafif à lo participation des
collectivïtés territoriales et de leurs établissements OU financement de la protection
sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret no2022-58 1 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protections sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des co1lectivités territoriales et de
leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du conseil municipal no73/4.5/407/5 du 4 juillet 20 18,
Vu ravis du Comité Social Territorial du 20 janvier 2025,
Il est indiqué au conseil municipal que l'ordonnance no2021-175 du 17 février 2021 et
le décret no2022-581 du 20 avril 2022 on+ redéfini la participation des employeurs
publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs
agents.
A ce jour, suivant délibération du conseil municipal en da+e du 4 juille+ 2018, la
commune d'Aigues-Mortes participe financièremen+ à la protec+ion sociale des
agents, pour le risque (( prévoyance >), à hauteur de 5€ mensuels par agent. Cette
possibilité intervient dans le cadre d'une procédure dite de «( labellisation )),impliquant
que l'agen+ justifie d'un certifica+ d'adhésion (' une garantie de prévoyance
<( labellisée )) figurant sur une lis+e officielle.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax :04.66.53.86.09 Il es+ proposé de modifier le montant de la participation de l'employeur au
financement des contrats auxquels les agen+s choisissent de souscrire en le fixant à
l 4€ brut / mensuel.
Cette participotion pourra être versée aux fonc+ionnaires titulaires e+ stagiaires, aux
agents contractuels de droit public et de droit privé, en position d'activité, sous
réserve que ceux-ci relèvent de la liste officielle labellisée e+ de la présenta+ion
annuelle d'une atfesta+ion délivrée parl'assurance attestant de la labellisation dudi+
contral
Il est donc proposé au conseil municipal
D'approuver la par+icipation financière de la commune pour le risque
(( prévoyance »), (' haufeur de 14 euros brut / mensuel dans les condi+ions
précitées :
De dire que ces dispositions entrent en vigueur (' compter du 1 er février 2025 ;
D'abroger la délibération du conseil municipal no73/4.5/407/5 du 4 juillet 2018 ;
D'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer +out acte ou document
relatif à cet+e affaire.
Le conseil municipal est invité (' délibérer.
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à
l'unanimité,
APPROUVE la participation financière de lo commune pour le risque
(( prévoyance », (' hauteur de 14 euros brut / mensuel dans les conditions
précifées :
DIT que ces dispositions entrent en vigueur (' compter du 1 er Tévrïer 2025 :
ABROGE la délibération du conseïl municipal no73/4.5/407/5 du 4 juillet 20 l8 ; AUTORISE le Maire ou son Adjoint délégué (' signer +ouf acte ou document
relatif à cetfe affaire.
Publication certifiée exécu+oire
Pierre MAUMÉJEAN
Maire d'Aigues-Mortes
Résultats du vote :
Délibération
202.510
DMG - PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENT AIRE
PREVOYANCE -
MODIFICATION DU MONTANT
DE LA PARTICIPATION De
L'EMPLOYEUR
Pour : 26 UNANIMITÉ
Contre : o NÉANT
Abstenfion : o NÉANT
La présente délibêration peut faire l'objet d'un recours gracieux æuprès de l'Assemb ée déliLiérante ainsi que d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères - CS 88û10 - 30 941 NÎMES CEDEX C)9 ou
www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
3022C1 AIGUES MC)RTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09