Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°72 du 29 octobre 2019

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°72 du 29 octobre 2019 Document publié le Mardi 29 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°72 du 29 octobre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Consommateurs, Liberté » Égalité » Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE

N°72 du 29 octobre 2019 N°72 du 29 octobre 2019

  

S o m m a i r e S o m m a i r e

PRÉFECTURE

Cabinet

Bureau de la sécurité routière

Arrêté du 23 octobre 2019 portant autorisation d’organiser une manifestation sportive motorisée « 7ème super slalom de l’Anneau du Rhin » les 10 et 11 novembre 2019 4

Direction des moyens et de la coordination (DMC)

Arrêté du 17 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe LANNELONGUE, directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est 7

Direction de la réglementation (DR)

Arrêté n°2019-302 du 29 octobre 2019 portant classement, en catégorie II, de l’office de tourisme Pays Rhin-Brisach 13

Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)

Arrêté du 12 septembre 2019 déclarant cessibles les terrains nécessaire à la réalisation d’un bassin de rétention des eaux à Jettingen 16

Arrêté du 24 octobre 2019 portant extension du périmètre et approbation des statuts modifiés du syndicat mixte de l'Ill 18

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr2

Arrêté du 25 octobre 2019 portant extension du périmètre, changement de nom et approbation des statuts modifiés du syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Doller 36

Sous-préfectures

Thann-Guebwiller

Arrêté du 23 octobre 2019 portant dissolution de l’Association Foncière Urbaine Autorisée « les coquelicots » à Wattwiller 52

Mulhouse

Arrêté du 25 octobre 2019 portant remembrement des terrains situés sur le territoire de la commune de Michelbach-le-Haut et compris dans le périmètre de l’Association Foncière Urbaine Autorisée (AFUA) « rue des Champs » 54

AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ

Arrêté ARS n°2019/3041 du 28 octobre 2019 concernant l’expérimentation de la vaccination HPV en région Grand Est 56

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Décision n°029 BRULS du 21 octobre 2019 portant résiliation d’une convention conclue en l’État et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d’un prêt conventionné pour l’acquisition et l’amélioration de logements en application de l’article L.351-2 (3°) 63

Décision n°030-BPP du 21 octobre 2019 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs 64

Arrêté du 18 octobre 2019 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2019 70

Arrêté n°2019-1339 du 29 octobre 2019 prescrivant l'organisation de chasses particulières de destruction par des tirs de jour et de nuit de l'espèce sanglier pour la protection des espaces agri- coles cultivés du 1er novembre 2019 au 14 avril 2020 inclus 92

Récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 24 octobre 2019 au Conseil départemental du Haut-Rhin pour lacréation de la liaison entre la RD 201 et l'A35 sur les communes d'Ensisheim et de Réguisheim 96

Arrêté du 24 octobre 2019-00150-BSRC portant attribution de subventions dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière 2019 100

JUSTICE

COUR D’APPEL DE COLMAR

Décision du 15 octobre 2019 portant délégation de signature pour les actes d’ordonnancement secondaire 1033

MAISON D’ARRÊT DE COLMAR

Décision du 22 octobre 2019 portant délégation de signature 107

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST

Arrêté n°2019-DIR-Est-S-68-112 du 24 octobre 2019 portant arrêté particulier pour la réglementa- tion de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A36 – RD 430 réparation d’une potence de signalisation sur RD 430 111

HÔPITAUX

GHRM Sud-Alsace

Délégation de signature du 7 octobre 2019 114

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN

Arrêté du 23 octobre 2019 portant composition de la commission administrative paritaire de catégorie C 159

Arrêté n°2019/G-113 modifiant l’arrêté n°2019/G-95 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles – session 2019 162Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

CABINET DU PREFET

Bureau de la sécurité routière

A R R Ê T É du 23 octobre 2019

portant autorisation d'organiser la manifestation sportive motorisée intitulée « 7ème super slalom de l’Anneau du Rhin » les 10 et 11 novembre 2019

LE PREFET

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la route ;

VU le code du sport ;

VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU le décret du 17 novembre 2017, paru au JO du 18 novembre 2017, portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 décembre 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté ministériel du 2 octobre 2019 portant homologation du circuit de vitesse de l’Anneau du Rhin située à Biltzheim ;

VU la demande présentée le 6 août 2019 par l’ASA Anneau du Rhin, représentée par M. Daniel HAEFFELIN, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser les 10 et 11 novembre 2019, la manifestation automobile intitulée « 7ème super slalom de l’Anneau du Rhin » sur le circuit homologué de l’Anneau du Rhin à Biltzheim ;

VU le plan du circuit et le règlement particulier de la manifestation ;

VU l’avis des services instructeurs et du maire de Biltzheim ;

VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière – section épreuves et compétitions sportives – lors de sa séance du 12 septembre 2019 ;

VU l’attestation d’assurance souscrite le 30 août 2019 par l’ASA Anneau du Rhin, auprès des assurances MAILLARD dans le cadre de la manifestation susvisée, garantissant sa responsabilité civile ;

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Horaires consultables sur internetConsidérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;

SUR proposition de M. le sous-préfet, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

A R R ÊT E

Article 1 : L’ASA Anneau du Rhin, représentée par M. Daniel HAEFFELIN est autorisée à organiser, les 10 et 11 novembre 2019, une manifestation automobile intitulée « 7ème super slalom de l’Anneau du Rhin » sur le circuit homologué de l’Anneau du Rhin à Biltzheim.

Sont annexés à la présente autorisation :

- le plan du circuit ;

- le règlement particulier de la manifestation visé par la FFSA ;

- la convention de secours pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours ; - l’attestation d’assurance

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités.

L'organisateur s'engage à respecter strictement les normes édictées par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) en ce qui concerne ce type de manifestation (RTS slalom), ainsi que toutes les dispositions de l'arrêté d'homologation du circuit sur lequel se déroulent les épreuves.

Article 3 : L’organisateur vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules sont disponibles et à jour et les règles d'équipement des voitures sont respectées.

Article 4 : L’organisateur dispose de commissaires, qualifiés au regard de la réglementation applicable, en nombre suffisant afin d’assurer toute la sécurité requise à l’occasion du déroulement de sa manifestation.

Article 5 : Les mesures de sécurité présentées dans la demande devront être respectées, à savoir la présence obligatoire d’un médecin, d’une dépanneuse, d’un véhicule d’intervention rapide, de deux ambulances de catégorie A et d’un véhicule incendie/désincarcération.

L’organisateur prend les dispositions pour dépêcher rapidement des secouristes en cas d’accident. Une liaison téléphonique est mise en place, permettant d'alerter les secours. Le centre de secours le plus proche est prévenu du début et de la fin de la manifestation.

Article 6 : Risque incendie : les postes de commissaires et le parc pilote sont dotés d’extincteurs.

Article 7 : Les participants sont assurés contre les risques liés au déroulement de chaque manifestation par une police d’assurance souscrite par l’organisateur.

2L'autorisation de la manifestation peut être rapportée à tout moment par l'autorité de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent pas remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

Article 8 : Les frais du service d'ordre sont mis à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.

Article 9 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :

 08 99 71 02 68 (météo du département)

 08 92 68 08 08 (le portail météo)

 le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr

Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

Article 10 : La société organisatrice est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la manifestation.

Article 11 : Faute par l’organisateur de s'être conformé aux prescriptions ci-dessus, il sera mis obstacle à la manifestation ou à toute manifestation sportive ultérieure, sans préjudice, s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 12 :

 Le maire de Biltzheim,

 Le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,

 Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :

 au directeur général de l’Anneau du Rhin,

 au représentant de l’ASA Anneau du Rhin,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,

Signé

Emmanuel COQUAND

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.

3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction des moyens et de la coordination

Bureau de la coordination interministérislle

ARRÊTÉ

du ? 7 BOT. 20 portant

délégation de signature à M, Christophe LANNELONGUE,

directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la défense,

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 et L 1435-7, issus de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à le santé et aux territoires, le livre 3ème de la première partie relatif à la protection de la santé et environnement, le livre 2ème de la troisième parte relatif à la lutte conire les maladies mentales ;

VU le code de l'environnement,

VU le code rural,

VU le code de la consommation,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberiés des communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34,

VU la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136,

VU.le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaëf aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2010-3326 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

VU le décret n° 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans le dépariement, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L 1438-1, L 1436-2 et L 1435-7 du code de la sanié publique,

VU le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE, directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est à compter du 1% janvier 2017,

3 RUE BRUAT, B.P. 10489 — 68029 COLMAR CEDEX — Tél. 03 89 20 00 — sav haut-chin gouv.fr2

VU le décret du 23 août 2016, paru au JO, du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,

VU le règlement sanitaire départemental,

YU le protocole organisant les modalités de coopération enire le préfet du département du Haut-Rhin et le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace en date du 5 avri 2011,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 4": Pour le département du Haut-Rhin, délégation de signature est donnée à M. Christophe LANNELONGUE, directeur général de l'agence régionale de santé de la région Grand Est, à l'effet de signer tous les actes et décisions, dans les domaines suivants :

1.

10.

11.

42.

contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'articie L 1311-2 du code de la santé publique ;

contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification des résultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art L 1324-14 à L 1321. 19 stR 1321-1 à R 1321-63 du code de la santé publique) :

contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (L 1322-1 à L 1322-18 et R 1822-1 à R 1322-44-17 du code de la santé publique) ;

contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-06 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;

contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des résultats et des classements, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art. L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-54 du code de la santé publique) ;

contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissements diffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé publique ; L 571-6, L 571-148, R 571-256 à R 571-28, R 571-831, R 571-96 et 97 du code de l'environnement) :

contrôle des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des brumisateurs (art. L 1335-1 à 1336-5, R 1335-1 à R1335-23 du code de la santé publique) ;

salubrité des immeubles (L 1331-22 à L 1331-31, et art. R 1331-4 à R 1331-11 du code de la santé publique) ;

lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-17 et R 1334-1 à R 1334-29-9 du code de la santé publique) ;

contrôle des pratiques de tatouage et de perçage (articles R 1311-1 à R 1311-13 du code de la santé publique) :

saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;

demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L 3213-8 du code de la santé publique. |3

Aricte 2 : Dans les domaines visés à l'article 1er, sont toutefois exclus de la délégation les actes suivants :

> D'une façon générale, tout courrier à destination des membres dy gouvernement, des parlementaires, de la présidente du conseil départemental, des conseillers départementaux, du président du conseil régional, des conseillers régionaux, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à tiscalté propre, et toute circulaire adressée à lensemble des maires du département.

> Concernant la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :

4. En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :

+ arrêté fixant des dispositions particulières où mesures d'urgence.

2. En application des articles L 1321-1 et suivanis du code de la sanié publique (eaux

potables et eaux minérales) et des aricies L 214-1 et suivanis du code de

l'environnement :

5 arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau soumis à déclaration où à auiorisation

{article L 214-1 et suivants du code de l'environnement) y cornpris les forages de

reconnaissance ;

arrêté d'autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d'intérêt

général soumise à autorisetion au titre de l'article L 2145-13 du code de

l'environnement ;

arrêté d'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine

(L 1321-7, R 1321-6 à R 1321-8 du code de la santé publique) ;:

arrété déclarant d'uiité publique des captages publics d'eau potable et des

périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation

humaine (L 1321-2, R 1321-12 et suivants du code de la santé publique ; L 215-

13; R 214-1 à R 214-5 du code de lenvironnerment) ;

arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-8 du

code de la santé publique) :

arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 et R 1321-40 du code

de la santé publique) ;

arrêté d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées (R 1321-96 à R 1321-97 et R 1322-44-18 du code de la santé publique) ;

arrêté de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale

naturelle, de conditionner Feau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques dans un

établissement thermal et de la distribuer en buvette publique et mesures s'y

rapportant (suspension ou interruption de Fexploitation) (L 1322-1 à

L 1322-13, R 1322-1 à R 1322-44-8 du code de la santé publique) ;

arrêté d'autorisation d'exploiter une éau de source et une eau rendue potable par traitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63 et R 1321-69 à

R 4321-96) ;

arrêté de déclaration d'intérêt public d'une source d’eau minérale naturelle et détermination de son périmètre de protection (L 1322-3 ; R 1322-56 à R 1322-27) ;

arrêté de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-1B du

code de la santé publique.4

3. En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du code de la

santé publique (eaux de baignades) :

+ arrêté d'interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4) ;

» arrété de mise en demeure (L 13324) ;

+ arrêté d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du réseau {D 1332-4) ;

» arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance (D 1332-12) ;

» arrêté d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'établissernent (D 1332-13).

4. En apolication des articles L 1311-4, L 1331-17 et L 1331-22 et suivants du code de la

santé publique {habitat insalubre) :

# arrêté de mise en demeure :

1. de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation de locaux

inhabitabies par nature (L 1331-22) :

2. de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation de locaux dans

des conditions conduisant à une sur-occupation (L 1331-23) ;

3. de rendre l'utilisation de locaux conforme avec la sécurité et la santé de ses

occupants (L 1331-24), assortie d'une interdiction temporaire ou définitive

d'habiter le cas échéant :

4. de prendre les mesures propres à faire cesser un danger imminent,

lorsqu'une procédure d'insalubrité est engagée (L 1331-26-1).

s arrêté de déclaration d'insalubrité :

1. des immeubles où locaux situés à l'intérieur d'un périmètre, assorti d'une

interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les locaux (L 1331-25) ;

2. d'immeubles ou d'ilots, de façon remédiable ou irémédiable, assortie d'une

interdiction temporaire où définitive d'habiter le cas échéant (L 1331-26).

e arrêté de mise en demeure, après constat de non-exécution des prescriptions

imposées dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère d'urgence,

5. En application des articles L 1334-1 et suivants du code de la santé publique concernant la lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante :

° arrêté prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2 :

L 1334-53) et mesures conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) :

e arrêté d'injonction de travaux :

+ arrêté de prescription de réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb

L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de délai et de réalisation de ces repérages et diagnostics en lieu et place du propriétaire

(L 1334-16) ;

e arrêté de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux où de demande

d'expertise (L 1334-15) : .

s arrêté de suspension de l'accès ou arrêt de l'activité dans des locaux amiantés e 1334-16-14) ;

+ arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire les

mesures pour faire cesser l'exposition (L 1334-16-2).in

6. En application de l'article L 1333-32 du code de la santé publique :

e arrêté de prescription de mesure de champs électromagnétiques.

7. En application des articles L 574-6, L 571-418, R 5714-25 à R 5671-28, R 571-391, R571-96 et 97 du code de l'environnement et L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé publique :

e arrété de mise en demeure, arrêté de prescription de mesures, arrêté de consignation, d'exécution d'office où de suspension d'activité pris en application de l'article L 171-8 du code de l'environnement.

8. En matière de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat :

e toui arrêté.

SITUATIONS D'ABSENCE QU D'EMPÉCHEMENT :

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1” sera exercée par Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale déléguée Est.

Articte 4: En cas d'absence où d'empéchement de M. Christophe LANNELONGUE et de Mme Virginie GAYRE, délégation de signature est donnée à M. Pierre LESPINASSE, délégué territorial du Haui-Rhin,

Aricis 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoghe LANNELONGUE, de Mme Virginie CAYRÉ et de M. Pierre LESPINASSE, la délégation de signaiure accordée par l'article 4®, paragraphes 1 à 10, sera exercée par :

- Mme Amétie MICHEL, responsable du pôle santé environnement ;

- Mme Valérie BONNEVAL, ingénieur d'études sanitaires ;

- M. Cart HEIMANSON, ingénieur d'études sanitaires

- Mme Julieite MOUQUET, ingénieur d'études sanitaires ;

- Mme Anne-Rose MORIN, technicienne sanitaire, pour la signature des seuls bulletins d'analyse d'eau potable, dé loisirs, de baignade et d'eau embouteillée.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LANNELONGUE, de Mme

* Virginie CAYRÉ, et de M. Pierre LESPINASSE, la délégation de signature accordée par Particle 1% paragraphes 11 et 12, sera exercées par :

- Mme Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques;

- Mme Catherine CHENAYER, responsable du département des soins psychiatriques sans consentement.

- M, David SIMONETTI, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;

- M. Amélie PARIS, cadre expert soins psychiairiques sans consentement

- M. Angélique SCHENA, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;

- M. Jacqueline GAUFFER, référente soins psychiatriques sans consentement.6

Article 7 : L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur général dé l'agence régionale de santé Grand Est sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.

Fait à Colmar, le 1? 7 DT, 2

Le préfet

‘ Fr

age

Laurent TOUVETx = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

PREFECTURE

DR-BER-MW

A R R Ê T É

n°2019- 302 du 29 octobre 2019

portant classement, en catégorie II, de l’office de tourisme Pays Rhin-Brisach

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 à D.133-29 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), notamment ses articles 64 et 66 ;

Vu la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, notamment son article 69 ;

Vu le décret n°2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;

Vu l’arrêté préfectoral n°930683 du 5 mai 1993 portant classement, pour une durée de 5 ans, de l’office de tourisme de Neuf-Brisach et Environs dans la catégorie 2 étoiles, alors en vigueur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2016 portant fusion de la communauté de communes Essor du Rhin et de la communauté de communes du Pays de Brisach pour créer, au 1er janvier 2017, l’EPCI dénommé « Pays Rhin-Brisach » ;

Vu la circulaire NOR : ECFI1637798C du 1er février 2017 relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

Vu la circulaire NOR : ECOI1728025C du 10 janvier 2018 relative au classement des offices de tourisme constitués en «bureau administratif » ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Rhin- Brisach du 24 juin 2019 sollicitant le classement de l’office de tourisme Pays Rhin-Brisach dans la catégorie II, prise sur proposition dudit office ;

Vu les statuts de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, dont la dernière version a été approuvée par arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 ;

Vu les statuts de l’EPIC dénommée « Office de Tourisme du Pays de Brisach», en date du 24 juillet 2009, en cours d’actualisation ;

7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX.-03 89.29.20.00. - www.haut-rhin.gouv.frVu le dossier de demande de classement en catégorie II déposé le 2 octobre 2019 et les pièces complémentaires communiquées en dernier lieu le 14 octobre 2019 ;

Vu la convention d’objectifs et de moyens signée le 20 février 2018 entre la communauté de communes Pays Rhin-Brisach et l’office de tourisme intercommunal pour la période 2018- 2020 ;

Vu l’avis favorable de l’Agence d’Attractivité de l’Alsace (pôle qualité de l’accueil) en date du 14 octobre 2019, établi suite à une visite sur site réalisée le 10 octobre 2019 ;

Considérant que l’examen des pièces communiquées à l’appui du dossier de demande et la visite des locaux ont permis d’établir que le respect des critères de classement de la catégorie II est satisfaisant ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er :

L’office de tourisme intercommunal du Pays Rhin-Brisach, structuré en bureau administratif et bureau d’accueil et d’information, situé au 6, Place d’Armes à Neuf-Brisach (68600) est classé dans la catégorie II.

Son siège social est situé à la même adresse.

Article 2 :

Le classement est prononcé pour une durée de 5 ans.

A l’issue de ce délai, il expire d’office. Il peut être renouvelé selon les procédures en vigueur.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, le président et la directrice de l’office de tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au ministre chargé du tourisme (DGE), au directeur général de l’Agence d’Attractivité de l’Alsace (AAA), et au directeur général d’Alsace Destination Tourisme (ADT).

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

signé

Jean-Claude GENEY

La présente décision peut faire l’objet d’un recours selon les modalités suivantes :

F recours gracieux : il est à introduire auprès de mes services, sous le présent timbre ;

F recours hiérarchique : il est à introduire auprès du ministre chargé du tourisme – DGE - Bureau des destinations touristiques, 12, rue Villiot, 75572 Paris 12 ;

(...)

2F recours contentieux : Vous disposez d'un délai de deux mois soit après notification du présent acte ou de la notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, soit en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois, pour contester la décision auprès de :

Monsieur le président du tribunal administratif de Strasbourg,

31, avenue de la Paix

B.P. 1O38 F

67O7O Strasbourg cedex.

Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent avoir été formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

3x © =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Secrétariat général

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des enquêtes publiques

et des installations classées

CS

A R R Ê T É

du 12 septembre 2019

déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation

d’un bassin de rétention des eaux à Jettingen

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L121-1 à L132-4 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L243-3 ;

VU l’extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Jettingen lors de sa séance du 16 juin 2017, adoptant le projet de construction du bassin de retenue d’orage « Centre » modifié, et autorisant le maire à engager la procédure d’expropriation pour acquérir les terrains nécessaires ;

VU l’arrêté préfectoral du 03 avril 2018 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et enquête parcellaire sur le ban de la commune de Jettingen, relative au projet de réalisation d’un bassin de rétention des eaux ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 mai 2018 et son avis favorable assorti de deux réserves et d’une recommandation pour le projet de réalisation du bassin de rétention à Jettingen ;

VU l’extrait du procès verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Jettingen en date du 19 juillet 2018 délibérant sur les modalités de lever des deux réserves émises par le commissaire enquêteur ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2018 déclarant l’utilité publique du projet de réalisation d’un bassin de rétention des eaux à Jettingen et cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation ;

VU l’ordonnance du 17 décembre 2018 du tribunal administratif de Strasbourg ordonnant que l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2018 soit suspendu en tant qu’il emporte cessibilité des parcelles concernées par le projet déclaré d’utilité publique

VU l’arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2018 déclarant l’utilité publique du projet de réalisation d’un bassin de rétention des eaux à Jettingen et cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation ;

VU le croquis d’arpentage effectué le 13 mai 2019 par le géomètre expert ;

1/2SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;

A R R Ê T E

Article 1er :

Le présent arrêté, postérieur à l’enquête parcellaire, vaut arrêté de cessibilité, au profit de la commune de Jettingen, des terrains désignés à l’état parcellaire ci-annexé.

Article 2 :

Le présent arrêté et ses annexes sont affichés, pour une durée de deux mois, à la mairie de Jettingen. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire, et sera certifié par lui à l'issue de l'affichage.

Le présent arrêté et ses annexes sont notifiés individuellement à chaque propriétaire, par les soins du maire.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/Decisions

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Jettingen, la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin, sont chargés chacun en ce qui la ou le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le 12 septembre 2019

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

signé :

Christophe MARX

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après les mesures de publication :

- recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin, direction des relations avec les collectivités locales – 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.

- recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – Direction générale des collectivités locales – Bureau des services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.

- recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la publication (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois) auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.

2/2EX

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction des refations avec les collectivités locales

Bureau des relations avec les collectivités locates

ARRÉTÉ

du 24 octobre 2019 portant extension du périmètre et approbation des statuts modifiés du

VU

é

VU

syndicat mixte de PI

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-18,

L. 5211-20, L. 5214-16 et L. 5216-5 :

le code de l’environnement, et notamment son article L. 211-7 ;

Parrêté ministériel du 3 décembre 1975 portant création du syndicat mixte de l’II et les arrêtés préfectoraux n°72438 du 14 janvier 1983, n°930549 du 13 avril 1993, n°980615 du 2 mars 1998 et n°2010-025-31 du 25 janvier 2010 ;

l'arrêté préfectoral du 6 août 2018 portant extension des compétences et approbation des statuts modifiés de la communauté d'agglomération Colmar Agglomération ;

les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat mixte de VII (27 mars 2019), les conseils municipaux d’Altkirch (28 mars 2019), Aspach (17 mai 2019), Baldersheim (2 avril 2019), Berentzwiller (11 avril 2019), Bettendorf (10 mai 2019), Bettlach (21 mai 2019), Biederthal (19 mars 2019), Biltzheim (1° avril 2019), Brunstatt-Didenheim (16 mai 2019), Carspach (30 avril 2019), Durmenach (9 avril 2019), Emlingen (7 mai 2019), Ensisheim (25 mars 2019), Feldbach (10 avril 2019), Ferrette (10 avril 2019), Fislis (10 mai 2019), Franken (3 juin 2019), Froeningen (18 mars 2019), Guémar (er avril 2019), Hausgauen (28 mai 2019), Heimersdorf (29 avril 2019), Heïwiller (12 avril 2019), Hirsingue (26 avril 2019), Hirtzbach (8 avril 2019), Hochstatt (6 mai 2019), Hundsbach (29 avril 2019), Tilfurth (25 mars 2019), Ilhaeusern (8 avril 2019), Illtal (20 mai 2019), Illzach (23 avril 2019), Jettingen (13 juin 2019), Ligsdorf (12 avril 2019), Linsdorf (24 juin 2019), Logelheim (11 avril 2019), Luemschwiller (11 avril 2019), Lutter (28 mars 2019), Meyenheim (4 avril 2019), Muespach (7 mai 2019), Mulhouse (9 mai 2019), Munwiller (9 avril 2019), Niederentzen (23 avril 2019), Niederhergheim (24 avril 2019), Oberentzen (23 avril 2019), Oberhergheim (23 avril 2019), Obermoïschwiller (22 mars 2019), Oltingue (10 juillet 2019), Raedersdorf (27 mai 2019), Réguisheim (25 avril 2019), Ruederbach (15 avril 2019), Ruelisheim (28 mars 2019), Sausheim (8 avril 2019), Schwoben (4 juin 2019), Steinsoultz (11 avril 2019), Tagolsheim (3 avril 2019), Tagsdorf (28 mars 2019), Wahibach {25 mars 2019), Waldighoffen (24 juin 2019), Walheim (3 juin 2019), Werentzhouse (15 avril 2019), Willer (2 avril 2019), Winkef (15 mars 2019), Wittenheim (5 avril 2019), Wittersdorf (8 avril 2019), et Zillisheim (23 avril 2019) et le conseil départemental du Haut-Rhin (17 mai 2019) ont approuvé l’extension du périmètre du syndicat mixte de PI aux communes d’Aspach, Berentzwiller, Bettlach, Biederthal, Emlingen, Feldbach, Ferrette, Flaxlanden, Franken, Hausgauen, Heimersdorf, Heiwiller, Hundsbach, Jettingen, Linsdorf, Luemschwiller, Lutter, Muespach, Obermorschwiller, Ruederbach, Schwoben, Steinsoultz, Tagsdorf, Wahlbach, Willer et Wittersdorf et les statuts modifiés du syndicat ;

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.frVU les délibération par lesquelles les conseils municipaux d’Appenwihr (8 avril 2019), Bouxvwiller (10 mai 2019), Hettenschlag (27 septembre 2019), Kiffis (25 mars 2019), Koestlach (11 septembre 2019), Lucelle (12 août 2019), Muespach-le-Haut (27 mai 2019), Riespach (5 septembre 2019), Sondersdorf (21 mars 2019), Vieux-Ferrette (28 mars 2019), Wolschwiller (27 mai 2019) et Zaessingue (20 mai 2019) ont refusés l’adhésion de la commune au syndicat mixte de PI ;

VU les délibérations par lesquelles les conseils communautaires de la communauté

VU

d'agglomération Saint-Louis agglomération (15 mai 2019), de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (24 juin 2019), de la communauté d'agglomération Colmar agglomération (27 juin 2019), de la communauté de communes Sundgau (4 avril 2019), de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé (4 avril 2019), de la communauté de communes Pays Rhin — Brisach (25 février 2019) et de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin (26 mars 2019) ont approuvé l’extension du périmètre du syndicat mixte de l’IIl aux communes d’Aspach, Berentzwiiler, Bettlach, Biederthal, Emlingen, Feldbach, Ferrette, Flaxlanden, Franken, Hausgauen, Heimersdorf, Heïwiller, Hundsbach, Jettingen, Linsdorf, Luemschwiller, Lutter, Muespach, Obermorschwiller, Ruederbach, Schwoben, Steinsoultz, Tagsdorf, Wahlbach, Willer et Wittersdorf et les statuts modifiés du syndicat et ont décidé de l’adhésion de la communauté au syndicat mixte de l’Ill pour la totalité de son périmètre inclus dans le périmètre du bassin versant de VII ;

les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de Flaxlanden et Roppentzwiller qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti par l’article L. 5212- 27 du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Art

ARRÊTE

icle 1*_ — Le périmètre du syndicat mixte de l’IIL est étendu aux communes d’Aspach, Berentzwiller, Bettlach, Biederthal, Emlingen, Feldbach, Ferrette, Flaxlanden, Franken, Hausgauen, Heimersdorf, Heiwiller, Hundsbach, Jettingen, Linsdorf, Luemschwiller, Lutter, Muespach, Obermorschwiller, Ruederbach, Schwoben, Steinsoultz, Tagsdorf, Wahlbach, Willer, et Wittersdorf.

Art icle 2 — Sont membres du syndicat mixte de l’Ell :

- le département du Haut-Rhin ;

- La communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération, la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, la communauté d'agglomération Colmar Agglomération, la communauté de communes Sundgau, la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé, la communauté de communes Pays Rhin — Brisach et la communauté de communes du Centre Haut-Rhin, pour la totalité de leur périmètre inclus dans le périmètre du bassin versant de l’Ill tel qu’identifié dans l’annexe des statuts du syndicat mixte ;

- les communes d’Altkirch, Aspach, Baldersheim, Berentzwiller, Bettendorf, Bettlach,

Biederthal, Biltzheim, Brunstatt-Didenheim, Carspach, Durmenach, Emlingen, Ensisheim,

Feldbach, Ferrette, Fislis, Flaxlanden, Franken, Froeningen, Guémar, Hausgauen,

Heimersdorf, Heïwiller, Hirsingue, Hirtzbach, Hochstatt, Hundsbach, Illfurth, Illhaeusern,

2Hital, Tzach, Jettingen, Ligsdorf, Linsdorf, Logelheim, Luemschwiller, Lutter, Meyenheim,

Muespach, Mulhouse, Munwiller, Niederentzen, Niederhergheim, Oberentzen,

Oberhergheim, Obermorschwiller, Oltingue, Raedersdorf, Réguisheim, Roppenswiller,

Ruederbach, Ruelisheim, Sausheim, Schwoben, Steinsoultz, Tagolsheim, Tagsdorf,

Wahlbach, Waldighoffen, Walheim, Werentzhouse, Willer, Winkel, Wittenheim,

Wittersdorf, et Zillisheim.

Axticle 3 - Les statuts modifiés du syndicat mixte de l’IIL annexés au présent arrêté, sont

approuvés.

Article 4 — Le comptable assignataire du syndicat mixte de l’Ill est le comptable de Mulhouse couronne.

Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’Altkirch, de Mulhouse et de Thann-Guebwiller, le président du syndicat mixte de l'IIL les maires et présidents des collectivités et groupements membres du syndicat mixte de l’IIl et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Colmar, le 24 octobre 2019

Le Préfet

Signé

Laurent TOUVET

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un] recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.

3VU pour être

&nnexé à l'arrêté

Préfectoral

PROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DE L'ILE - 2019 249 ce 2019

* Le

Pour ls Préfet

et par délégation

Le Chef de Bureau

A SYNDICAT MIXTE DE L’ILL

fistian RIETTE

NOUVEAUX STATUTS

Historique :

Ce syndicat est issu de l’extension du Syndicat Mixte de PIlI créé en 1975 et dont la dernière modification des statuts date de 2010, rassemblant les communes riveraines de L’Hl dans le Haut- Rhin. Il s’agissait à l’origine de plusieurs Syndicats Fluviaux de droit allemand (L’Tl comprenait 5 « Sections ») regroupant les propriétaires riverains et les usagers de l’eau de l’IL Ils ont progressivement évolué et se sont regroupés pour devenir un Syndicat Mixte Ouvert de droit français réalisant pour le compte de ses membres les travaux d’intérêt général pour l'aménagement de l’Il et la prévention des inondations prévus par l’article L211-7 du Code de l’Environnement.

Préambule :

La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) adoptée le 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence obligatoire de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) confiée exclusivement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI FP). Cette compétence correspond aux missions 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du Code de PEnvironnement à savoir :

e 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

e 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès

à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

e 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

e 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines ;

Les autres Collectivités (Communes, Département...) peuvent continuer d'exercer les autres missions de l’article L211-7 du Code de l'Environnement et notamment : :

e 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;

e 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

e. 9° Les aménagements hydrauliques concourantà la sécurité civile ;

e 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants :

e 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et

des milieux aquatiques ;PROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DE L’ILL - 2019

e 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-

bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Pour exercer certaines de ces compétences, et en particulier celles relatives à la prévention des inondations et à la gestion de cours d’eau non domaniaux, les Collectivités d’un bassin versant peuvent se regrouper dans un Syndicat Mixte qui pourra demander la reconnaissance du statut d’Etablissement Public d’ Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE).

Les présents statuts ont pour objectif de décrire les missions qui lui sont confiées, la gouvernance et

les modalités de financement du syndicat mixte de l'Il.

TITRE I - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT

Article 1 - Dénomination et siège

En application de l’article L 213-12 du code de l’environnement et des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux Syndicats Mixtes ouverts il est créé un syndicat mixte ouvert entre les membres suivants :

- les EPCI à Fiscalité Propre suivants du bassin versant de l’Ill qui adhèrent au syndicat, pour les compétences visées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L 211-7 du code de l’environnement, et le cas échéant pour d’autres compétences transférées par leurs communes membres, pour la totalité de leur périmètre inclus dans le bassin versant de l’II : Communauté de Communes Sundgau, Communauté d'Agglomération SAINT-LOUIS Agglomération, Communauté d’Agglomération MULOUSE Alsace Agglomération, Communauté de Communes Centre Haut-Rhin, Communauté de Communes Pays Rhin BRISACH, Communauté d'Agglomération COLMAR Agglomération, Communauté de Communes du Pays de RIBEAUVILLE ;

- les Communes du bassin versant de l’Il: ALTKIRCH, APPENWIHR*, ASPACH*, BALDERSHEIM, BERENTZWILLER#, BETTENDORF, BETTLACH*, BIEDERTHAL*, BILTZHEIM, BRUNSTATT-DIDENHEM,

BOUXWILLER*, CARSPACH, DURMENACH, ENSISHEIM, EMLINGEN*, FELDBACH*, FERRETIE*,

FISLIS, FLAXLANDEN*, FRANKEN*, FROENINGEN, GUEMAR, HAUSGAUEN*, HEIMERSDORF*, HEIWILLER*, HETTENSCHLAG*, HIRSINGUE, HIRTZBACH, HOCHSTATT, HUNDSBACH*, ILLFURTH,

ILLBAEUSERN, ILLTAL, ILLZACH, JETTINGEN*, KiFriS*, KINGERSHEIM*, KOESTLACH*, LIGSDORF,

LINSDORF*, LOGELSHEIM, LUCELLE*, LUEMSCHWILLER*, LUTTER*, LUTTERBACH*, MEYENHEM, MuespAcH*, MUESPACH-LE-HAUT*, MULHOUSE, MUNWILLER, NIEDERENTZEN, NIEDERHERGHEM,

OBERENTZEN, OBERHERGHEIM, OBERMORSCHWILLER*, OLTINGUÉ, PFASTTAT*, RAEDERSDORF, REGUISHEIM, RICHWILLER*, RIESPACH*, ROPPENTZWILLER, RUEDERBACH*, RUELISHEIM, SAUSHEIM, SCHWOBEN*, SONDERSDORF*, SFEINSOULTZ*, TAGSDORF*, TAGOLSHEIM, VIŒEUX- FERRETTE*, WAHLBACH*, WALDIGHOFEN, WALHEIM, WERENTZHOUSE, WILLER*, WINKEL, WITTENHEIM, WITTERSDORF*, WOLSCHWILLER*, ZAESSINGUE* ET ZILLISHEIM,

- le Département du Haut-Rhin.

* la qualité de membre de ces Communes est tributaire de leur accordPROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DE L’ILL - 2019

Le syndicat prend le noi de :

SYNDICAT MIXTE DE L’ILL

Il est constitué pour une durée illimitée.

Son siège est fixé au siège des Rivière de Haute Alsace (Syndicat Mixte du Bassin de PI). Il peut

être transféré en tout autre lieu par décision du Comité Syndical. Les réunions du Syndicat pourront avoir lieu au siège du Syndicat ou dans toute collectivité ou groupement de collectivités membre de ce dernier arrêté par le Président.

ärticle 2 - Objet du syndicat

Le Syndicat a pour objet d’assurer, à l'échelle d'un bassin versant délimité en annexe 1, la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux.

I! concourt également à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Dans cette perspective, le présent Syndicat doit permettre à ses membres de mutualiser leurs moyens et leurs compétences et ainsi a la charge de mener, réaliser ou faire réaliser, à l’intérieur de son

périmètre défini en annexe 1, l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :

Au profit de ses membres exerçant la compétence « gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations » (Communautés de Communes et d’Agglomération) :

“L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :

Ÿ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ;

Ÿ_ La défense contre les inondations :

Ÿ_ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines ;

e Au profit de l’ensemble de ses membres qui exercent ces compétences (directement sur le

fondement de l’article L 211-7 du Code de l'Environnement pour les Communes et le

Département ou par transfert de leurs membres pour les EPCL dans les conditions définies

par ce transfert):

Ÿ_ La maîtrise dés eaux pluviales et de ruissellement où la lutte contre l'érosion des sols ;

* La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

“L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants

* La mise.en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau ét des

milieux aquatiques ; |

Ÿ_ L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource

en eau et des milieux aquatiques.

Le présent Syndicat est un syndicat dit «à la carte », chaque membre n’adhérant qu’au titre des compétences qui lui sont dévolues.PROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DE L'ILE - 2019

Le syndicat peut entreprendre dans ce but l'étude et la réalisation de travaux d'aménagement dans le

bassin versant tel qu’il est délimité en annexe 1. Il en assure directement ou indirectement l'entretien et l'exploitation.

Les propriétaires et exploitants riverains des cours d’eau restent cependant responsables de l'entretien régulier du cours d’eau tel qu’il ressort de l’article L215-14 du Code de l'Environnement. Le syndicat ne se substituant pas d'office à eux, cette substitution ne se ferait le cas échéant que dans le cadre

d’une convention.

La liste des travaux éligibles est précisée par le Comité Syndical.

Le Syndicat peut intervenir pour des tiers pour effectuer pour leur compte toute étude ou travaux

s'inscrivant dans le cadre de ses compétences. Une convention viendra préciser les modalités techniques et financières de cette intervention.

Pour mener à bien sa mission, le Syndicat pourra :

- créer tous services utiles, administratifs, techniques ou financiers, la présente énumération n'étant pas limitative ;

- créer les ressources et réaliser foutes opérations mobilières et immobilières nécessaires au

fonctionnement des divers services, assurer le financement de tous travaux, achats de matériels, etc … au moyen des crédits ouverts à cet effet au budget du syndicat ;

- réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes subventions éventuelles et faire

recouvrer par le receveur du syndicat les participations des collectivités adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires du concours exceptionnel du syndicat.

Article 3 - Admission de nouveaux membres - Retraït

Des personnes morales de droit public autres que celles primitivement adhérentes pourront être autorisées à faire partie du syndicat, après agrément de leur candidature par délibération du Comité Syndical. Elles devront pour ce faire justifier d’un périmètre géographique compris en tout ou partie dans le bassin versant fixé à l’annexe 1 et être titulaire des compétences pour l'exercice desquelles elles souhaitent adhérer au Syndicat.

L’admission d’un nouveau membre est décidée par délibération du Cornité Syndical à l’unanimité.

Le retrait d'un membre du syndicat pourra s'effectuer suivant la même procédure, le Comité Syndical fixant, en accord avec la collectivité ou l'établissement public intéressé, les conditions dans lesquelles s'opère le retrait en respect de Particle L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.PROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DE L'ILL - 2019

Article 4 - Dispositions financières

Les dépenses et les charges afférentes au Syndicat sont prises en charge :

a. Pour la compétence GEMAPT :

par Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre au prorata de leur population pondérée par la superficie de leur territoire incluse dans le bassin versant

b. Pour les autres compétences transférées

e Pour 75% par les Communes et les EPCI à fiscalité propre, au prorata de :

© la longueur de cours d’eau permanents du bassin versant recensés sur le ban communal = 65%

Le linéaire de cours d’eau est pondéré d’un coefficient 4 pour les grands cours d’eau d’une largeur

supérieure ou égale à 15 m.

© la population communale dans le bassin versant = 35%.

Le calcul pondère la population communale par la superficie du ban communal incluse dans le bassin versant.

eo Pour 25% par le Département du Haut-Rhin

Elles seront recouvrées par voie de rôles annuels, dont le montant est fixé par le Comité Syndical.

TIFRE I - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 5 : Le Comité Syndical

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité Syndical sont fixées selon les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve des dispositions particulières des présents statuts.

Article 5-1 : Statut des délégués des membres au sein du Comité Syndical

Le Syndicat mixte est administré par un Corité syndical composé de réprésentants désignés par sès membres adhérents, en leur sein et par délibération, à raison de :

e Un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche entamée de 5 000 habitants, comme comptabilisés à l’article 4, pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre membres compétents en matière de GEMAPI,

e Un délégué titulaire et un délégué suppléant par Commune membre compétente au titre des compétences « hors GEMAPT ». Lorsqu'une commune a transféré ces compétences à unPROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DE L’ILL - 2019

EPCI adhérent à ce titre, celui désigne autant de délégués titulaires et de délégués suppléants

que de communes lui ayant transféré ses compétences (en plus de la représentation

mentionnée à l'alinéa qui précède),

e Un délégué titulaire et un délégué suppléant par canton représenté dans le bassin versant pour le Département du Haut-Rhin

Un même délégué ne peut représenter à la fois plusieurs membres adhérents. Chaque délégué dispose d’une voix délibérative.

En cas d’absence où d’empêchement d’un délégué titulaire, ce dernier est remplacé par un délégué suppléant désigné par l’organe délibérant du membre qu’il représente.

Un délégué titulaire qui ne pourrait pas être remplacé à une réunion du Comité Syndical par un

délégué suppléant dans les conditions précitées, est cependant autorisé à donner procuration à un autre délégué titulaire représentant la même catégorie de membres que le membre qui l’a désigné.

Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs organes délibérants dans les trois mois suivants leur renouvellement général.

Le mandat des délégués des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents prend fin avec celui de l’organe délibérant qui les a désignés.

Les délégués sortants sont rééligibles, sans limitation de nombre de mandats au sein du Comité Syndical.

Les délégués au Comité Syndical peuvent démissionner de leur propre chef de leurs fonctions de délégué (délégué démissionnaire volontaire).

En cas de vacance d’un poste de délégué, le membre concerné pourvoit au remplacement de son représentant dans les conditions fixées à l’article L 521 1-8 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à tous les membres adhérents du Syndicat par transposition.

En cas de vacance d’un poste de délégué exerçant les fonctions de Président, de Vice-Président ou de Secrétaire du Comité Syndical, une fois que le membre concerné a procédé à la désignation de son nouveau délégué, le Comité Syndical procède à la réélection, selon le cas, du Président, du Vice- Président ou du Secrétaire, selon les modalités prévues à l’article 6.3.

Les fonctions de délégué sont exercées àtitre bénévole.

Article 5-2 : Pouvoirs du Comité Syndical

Le Comité Syndical est chargé d'administrer le Syndicat. Il règle ainsi par délibération les affaires relevañt de l’objet du Syndicat et qui ne soit pas expressément confiées par les présents statuts à un autre organe du Syndicat. ". r. -

Plus précisément, à titre d'exemples, le Comité Syndical :

e Approuve les études et les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et répartit les charges.PROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DE L'ELL - 2019

e Vote le budget et approuve les comptes.

e Organise l'entretien et l'exploitation des ouvrages.

Article 5-3 : Modalités de fonctionnement du Comité Syndical :

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président adressée à chaque délégué au moins 15 jours avant la date de réunion et comprenant l’ordre du jour, un rapport sur les points inscrits à l’ordre du jour, et le lieu de réunion arrêté par le Président. Il se réunit également dans les mêmes conditions à la demande du tiers au moins de ses membres.

Le Comité Syndical ne peut délibérer que sur les questions expressément inscrites dans l'ordre du jour adressé avec la convocation.

Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses délégués au Comité Syndical

plus un est présente ou représentée.

Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 15 jours avec un ordre du jour identique à celui de la réunion reportée.

Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés.

Le Comité Syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf exception dûment prévue par les présents statuts.

En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le vote s'effectue à main levée, sauf demande de scrutin secret par au moins un tiers des membres présents.

Le Syndicat étant un syndicat mixte à la carte, les règles de vote particulières suivantes s'appliquent :

e tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du

budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat où encore pour les compétences confiées au Syndicat par l'ensemble de ses membres. Il en va de même pour les affaires relevant à la fois des compétences confiées par tous les membres et des compétences confiées par une partie seulement d’entre eux (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), qui doivent alors être considérées comme présentant un intérêt commun à tous les membres du Syndicat,

e dans le cas contraire, seuls les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération prennent part au vote:

Le secrétaire tient procès-verbal des séances. Les délibérations sont transcrites par ordre de date sans blanes ni ratures ; elles sont signées par le Président et le Secrétaire.

Le Comité Syndical pourra établir son règlement intérieur qui précisera, le cas échéant, les dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat non prévues par les présents statuts ou par les lois et règlements (constitution de Commissions techniques ou de sections par exemple).PROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DE L’ILL - 2019

Article 5-4 ; Délégation de pouvoirs au Bureau

Par délibération, le Comité Syndical peut confier au Bureau et/ou au Président le règlement de

certaines affaires par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.

Les modifications des statuts restent cependant de la compétence exclusive du Comité Syndical, tout

comme :

- l'élection des membres du Bureau,

- l'adoption du règlement intérieur,

- l'approbation de l’adhésion ou du retrait des membres,

- le vote du budget et du compte administratif,

- la détermination des contributions financières des membres,

- les souscriptions d'emprunts,

- la création d'emploi,

- l'acquisition ou l’aliénation de biens immobiliers ou les prises à bail de plus de 3 ans.

Article 5-5 : Modifications statutaires

Par dérogation à l’article 5-3, le Comité Syndical décide toutes modifications éventuelles des statuts,

à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

Pour les modifications statutaires intervenant sur les articles 2,3 et 4 des présents statuts, un délégué ne peut prendre part à un vote relatif à une modification statutaire que s’il a préalablement recueilli

l’avis de l’organe délibérant qui l’a désigné sur la modification statutaire envisagée. Pour ce faire, le Comité Syndical soumet à l’ensemble des membres du Syndicat Mixte la proposition

statutaire envisagée. Les membres disposent alors d’un délai de 3 mois pour se prononcer. À l’expiration de ce délai, leur avis favorable est réputé rendu.

Une fois la modification statutaire approuvée par le Comité Syndical, elle est immédiatement notifiée

à chacun des membres adhérents.

‘Article 6 : Le Bureau

Article 6-1 : Rôle du bureau

Le Bureau délibère sur les questions pour lesquelles il a réçu délégation du Comité Sÿndical.

Le Président rend compte lors de la plus proche réunion du Comité Syndical, des décisions prises par le Bureau et des actions qu’il a réalisées depuis la date de la dernière réunion du Comité Syndical.

Article 6-2 : Composition du Bureau

Le Bureau du Comité Syndical est composé de 10 délégués comme suit :

e 4 délégués ayant la qualité de représentants des Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale à Fiscalité Propre

e 4 délégués ayant la qualité de représentants des Communes ou des autres personnes moralesPROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DE L'ILE - 2019

e 2 délégués ayant la qualité de représentant du Département du Haut-Rhin

Article 6-3 : Election des délégués au Bureau

a) Mode de désignation des délégués spéciaux

Le Comité Syndicat élit en son sein, un Président, 2 Vice-présidents et un Secrétaire, Ces 4 délégués constituent les délégués spéciaux.

Le renouvellement du Président, des Vice-présidents et du Secrétaire a. lieu après chaque renouvellement du Comité Syndical, par élections successives, lors de la première séance du Comité Syndical renouvelé, dans l’ordre suivant: élection du Président, élection du Vice-Président puis élection du Secrétaire.

Le mandat de ces délégués prend également fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les a désignés.

En cas de vacance d’un poste de délégué spécial en cours de mandat, le Comité Syndical procède au(x) remplacement(s) correspondant(s) lors de sa plus proche réunion, après désignation du nouveau délégué titulaire par le membre compétent dans les conditions fixées à l’article 5-1.

Nul ne peut cumuler les fonctions de plusieurs délégués spéciaux.

Election du Président :

Lorsque le Comité Syndical est amené à élire le Président, la présidence est assurée par le délégué le plus âgé qui organise l'élection du Président avec l’aide du délégué Le plus jeune qui fait fonction de Secrétaire.

Les délégués intéressés pour exercer la fonction de Président font connaître leur candidature aux autres délégués.

Les votes ont lieu à scrutin secret sauf si le Comité Syndical décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Une fois la liste des candidats arrêtée, lors d’un premier tour de scrutin, chaque délégué est invité à voter. Seuls les votes exprimés en faveur d’un seul candidat sont valables. Nul n'est élu s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés à l’issue du premier tour de scrutin.

Si le Président n’est pas élu au 1%tour, les candidats ayant obtenu plus de 10% des suffrages exprimés au premier tour sont admis à se présenter au second tour. Une fois la liste des candidats admis à maintenir leur candidature au second tour arrêtée, les délégués sont invités à voter. Est élu Président, le candidat ayant remporté le plus de suffrages au second tour de scrutin, selon la règle de 14 majorité relative. ° : ‘

En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidats à l’issue du second tour, seuls ces candidats sont admis à un 3° tour de scrutin.

Est élu Président, le candidat ayant remporté le plus de suffrages au 3%" tour de scrutin. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l’âge.PROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DE L’ILL - 2019

Election des Vice-présidents :

L'élection des Vice-président a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que

l'élection du Président, sous réserve des dispositions qui suivent :

e le Président organise l'élection successive de chaque Vice-président avec l’aide du délégué le plus jeune qui fait fonction de Secrétaire,

» au 3°" tour de scrutin, en cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

Election du Secrétaire :

L'élection du Secrétaire a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que l’élection des Vice-présidents.

b) Désignation des délégués au Bureau autres que les délégués spéciaux

Les autres délégués au Bureau sont désignés lors de la première réunion du Comité Syndical, après

l’élection des 4 délégués spéciaux.

Les délégués intéressés pour exercer la fonction de délégué au Bureau font connaître leur candidature aux autres délégués du Comité Syndical.

Toutefois, les règles de représentation fixées à l’article 6-2 doivent être respectées. En conséquence, si, après l'élection des délégués spéciaux, la représentation d’une catégorie de membres est satisfaite, aucun délégué relevant de cette catégorie ne peut faire acte de candidature.

Cette règle s’applique au fur et à mesure des désignations des autres délégués du Bureau. Ainsi, dès que la représentation d’une catégorie de membres est satisfaite, seuls les délégués relevant d’une autre des catégories peuvent être élus pour le ou les postes restant à pourvoir.

L'organisation et le décompte des voix sont effectués par le Président, sous le contrôle du Secrétaire.

Sont élus délégués au Bureau, les 6 candidats ayant remporté le plus de suffrages selon la règie de la

majorité relative,

Toutefois, si l'application de cette règle conduit à ce qu’une catégorie de membres dispose d’une représentation contraire aux règles de l’article 6-2, les délégués de cette catégorie sont écartés, et c’est le délégué suivant relevant de la catégorie non encore complètement représentée qui a obtenu le plus de suffrages qui se trouve élu et ainsi de suite jusqu’à ce que l’ensemble des postes soit pourvu.

Si besoin, en cas d'égalité de suffrages, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.

Le renouvellement des membres du Bureau autres que les délégués spéciaux a lieu intégralement à chaque renouvellement général des Conseïls Municipaux. - °

Le mandat de ces délégués prend également fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les a désignés.

En cas de vacance d’un poste de délégué en cours de mandat, le Comité Syndical procède au(x) remplacement(s) correspondant(s) lors de sa plus proche réunion, après désignation du nouveau

10PROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DE L'ILE - 2019

délégué titulaire par le membre compétent dans les conditions fixées à l’article 5-1.

Article 6-4 ; Validité des délibérations du Bureau - Quorum

Les réunions du Bureau ont lieu sur décision du Président ou sur la demande de la moitié au moins

des délégués au Bureau, sur convocation adressée au moins 5 jours francs avant la réunion,

accompagnée de l’ordre du jour et d’un rapport sur les points inscrits à l’ordre du jour.

Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sont transcrites

par ordre de date sans blancs ni ratures et sont signées par le Président et le Secrétaire.

En cas d'égalité des suffrages, le vote du Président est prépondérant.

Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents.

Âu cas où le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 7 jours. Les délibérations prises au cours de cette dernière réunion sont valables quel que soit le nombre de membres présents.

Aucune procuration n’est autorisée.

Article 7 : Attributions du Président, du Vice-Président et du Secrétaire

Article 7-1 ; Attributions du Président

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.

Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et de son Bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Il prépare le projet de budget.

I est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa

responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence où en cas d'empêchement de ce dernier ou dés lors que celui-ci est titulaire d'une délégation, à d'autres membres du Bureau. -

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et aux chefs de service du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Il est le chef des services du Syndicat et nomme aux différents emplois.

- Il représente en justice le Syndicat et peut recevoir délégation du Comité Syndical.

Article 7-2 : Aitributions des Vice-présidents et du Secrétaire

Les Vice-présidents peuvent recevoir du Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de certaines de ses fonctions.

11PROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DE L'ILL - 2019

En cas d’empêchement, le Président est remplacé par le Premier Vice-président.

Hormis la présidence des séances du Comité Syndical en cas d’empêchement du Président, les Vice- présidents ne peuvent exercer d’autres pouvoirs que ceux qui {eur ont été expressément délégués par le Président.

Le Secrétaire assiste le Président dans l'établissement de l’ordre du jour et des convocations des réunions du Comité Syndical et du Bureau.

Sur habilitation du Président, il établit ou fait établir les procès-verbaux des décisions et en assure, le

cas échéant, la transcription sur le registre des actes administratifs. I assure l'exécution des formalités prescrites.

Il tient à jour la liste des membres du Syndicat Mixte, du Comité Syndical, et du Bureau. Il procède à l’état des présences et des pouvoirs lors des réunions de ces organes.

Les Vice-présidents et le Secrétaire peuvent, pour leurs missions, se faire assister par le personnel du Syndicat.

TITRE Ii - BUDGET ET COMPTABILITE

Article 8 - Budget

Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la réalisation de l’objet pour lequel le Syndicat est constitué.

Les ressources du Syndicat comprennent :

1. les contributions statutaires des membres mentionnées à l'article 4 ;

2. le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;

3. des subventions ;

4, le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

5. le produit des emprunts ;

6. les dons et legs ;

7. toute autre ressource qui ne serait pas contraire à la loi ou la réglementation en vigueur.

Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres du syndicat.

Article 9 - Comptabilité

Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat.

La désignation du comptable du Syndicat sera opérée par le directeur départemental des finances - publiques.

12PROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DE L’ILL - 2019

TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

4rticle 10 - Remboursement de frais

Les membres du Comité Syndical ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat, dans les conditions déterminées par le Comité Syndical et dans la limite des dispositions de l’article L 5721-8 du Code général des collectivités territoriales.

4rticle 11 — Autres dispositions

Pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions des articles qui précèdent, le syndicat est assimilé à un syndicat de communes et soumis comme tel aux dispositions des articles L 521 1-1 et suivants et

L 5212-1 et suivants du CGCT.

Article 12 - Dissolution

Le Syndicat peut être dissous conformément aux dispositions suivantes.

Le Syndicat peut être dissous, d'office ou à la demande de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. ‘

L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l'article L. 5211-25-1 etL 5211-26 du code générai des collectivités territoriales, les conditions de liquidation du syndicat,

ANNEXES :

+ Carte du périmètre du Syndicat (ci-après)

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des relations avec les collectivités locales

ARRÊTÉ

du 25 octobre 2019 portant extension du périmètre, changement de nom et approbation des

VU

VU

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VU:

statuts modifiés du syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Doller

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre nationai du Mérite

le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-18,

L. 5211-20, L. 5214-16 et L. 5216-5 ;

le code de l’environnement, et notamment son article L211-7 ;

VParrêté ministériel du 30 septembre 1969 autorisant la création du syndicat mixte d’aménagement du Basin de la Doller et les arrêtés préfectoraux n°75491 du 7 février 1984, n°940450 du 6 avril 1994 n°961747 du 10 septembre 1996 et n°2011-048-11 du 17 février 2011;

les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Doller (11 mars 2019), les conseils municipaux d’Aspach-le-Bas (4 avril 2019), Aspach- Michelbach (19 mars 2019), Bourbach-le-Bas (27 mars 2019), Bourbach-le-haut (4 juillet 2019), Burnhaupt-le-Bas (1° avril 2019), Burnhaupt-le-Haut (1° avril 2019), Dolleren (12 avril 2019), Galfingue (22 mars 2019), Guewenheim (25 mars 2019) , Heimsbrunn (1° juillet 2019), Illzach (1° juillet 2019), Lauw (2 avril 2019), Leimbach (5 juillet 2019), Lutterbach (20 mars 2019), Masevaux-Niederbruck (9 juillet 2019), Morschwiller-le-Bas (3 avril 2019), Mulhouse (9 mai 2019), Oberbruck (11 avril 2019), Pfastatt (4 juillet 2019), Rammersmatt (8 octobre 2019), Reiningue (2 juillet 2019), Rimbach-près-Masevaux (21 mars 2019), Roderen (21 mars 2019), Schweighouse-Thann (29 mars 2019), Sentheim (21 mars 2019), Sewen (28 mars 2019), Sickert (4 avril 2019) et Wegscheid (9 avril 2019) et le conseil départemental du Haut-Rhin (17 mai 2019) ont approuvé l'extension du périmètre du syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Doller aux communes de Bourbach-le-Haut, Galfingue, Leïimbach et Rammersmatt, et les statuts modifié du syndicat ;

la délibération du 28 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Kirchberg a refusé d'approuver l'extension du périmètre du syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Doller et les statuts modifiés du syndicat ;

les délibérations par lesquelles les conseils communautaires de la communauté d'agglomération Mulhouse’ Alsace Agglomération (24 juin 2019), de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach (10 juillet 2019) et de la communauté de communes Thann-Cernay (30 mars 2019) ont approuvé l’extension du périmètre du syndicat

mixte d'aménagement du Bassin de la Doller aux communes de Bourbach-le-Haut, Galfingue, Leimbach et Rammersmatt et les statuts modifiés du syndicat et ont décidé de l’adhésion de la communauté au syndicat mixte de la Doller pour la totalité de son périmètre inclus dans le périmètre du bassin versant de la Doller ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - vavw.haut-rhin.gouv.frARRÊTE

Article Ler — Le périmètre du syndicat mixte d’aménagement du Bassin de la Doller est étendu aux communes de Bourbach-le-Haut, Galfingue, Leimbach et Rammersmatt.

Article 2 — Le syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Doller prend la dénomination de « syndicat mixte de la Doller ».

Sont membres du syndicat mixte de la Doller :

- le département du Haut-Rhin ;

- Ja communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, la communauté de communes de Vallée de la Doller et du Soultzbach et la communauté de communes Thann- Cernay, pour la totalité de leur périmètre inclus dans le périmètre du bassin versant de la

Doller tel qu’identifié dans l’annexe des statuts du syndicat mixte ;

- les communes d’Aspach-le-Bas, Aspach-Michelbach, Bourbach-le-Bas, Bourbach-le-Haut,

Burnhaupt-le-Bas, Burnhaupt-le-Haut, Dolleren, Galfingue, Guewenheim, Heimsbrunn,

Ilzach, Kirchberg, Lauw, Leimbach, Lutterbach, Masevaux-Niederbruck, Morschwiller-le-

Bas, Mulhouse, Oberbruck, Pfastatt, Rammersmatt, Reiningue, Rimbach-près-Masevaux,

Roderen, Schweighouse-Thann, Sentheim, Sewen, Sickert et Wegscheid.

Article 3 - Les statuts modifiés du syndicat mixte d’aménagement du Bassin de la Doller, annexés

au présent arrêté, sont approuvés.

Article 4 - Le comptable assignataire du syndicat mixte de la Doller est le comptable de Mulhouse

municipale.

Article $ — Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat mixte de la Doller, les

sous-préfets de Mulhouse et de Thann-Guebwiller, les maires et présidents des collectivités et groupements membres du syndicat mixte de la Doller et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Colmar, le 25 octobre 2019

Le Préfet

Signé

Laurent TOUVET

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification où sa publication pour les tlers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. || peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.PROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DE LA DOLLER - 2019

SYNDICAT MIXTE DE LA DOLLER

NOUVEAUX STATUTS

Historique :

Ce syndicat est issu de l’extension du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Doller, créé en 1969 et dont la dernière modification des statuts date de 2011. Il s’agissait à l’origine d’un Syndicat Fluvial de droit allemand regroupant les propriétaires riverains et les usagers de l’eau de la Doller. II a progressivement évolué pour devenir un Syndicat Mixte Ouvert de droit français réalisant pour le compte de ses membres les travaux d'intérêt général pour l'aménagement de la Doller et de ses

principaux affluents, ainsi que la prévention des inondations prévus par l’article L211-7 du Code de l'Environnement.

Préambule :

La loi de Modernisation de lAction Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) adoptée le 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence obligatoire de Gestion des

Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) confiée exclusivement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI FP).

Cette compétence correspond aux missions 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du Code de

l'Environnement à savoir :

e 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

e 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès

à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

e 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

e 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines ;

Les autres Collectivités (Communes, Département...) peuvent continuer d'exercer les autres missions de l’article L211-7 du Code de l'Environnement et notamment :

e 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols :

e 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

e 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile;

. + 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;

e 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et

des milieux aquatiques ;PROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DE LA DOLLER - 2019

e 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-

bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Pour exercer certaines de ces compétences, et en particulier celles relatives à la prévention des inondations et à la gestion de cours d’eau non domaniaux, les Collectivités d’un bassin versant peuvent se regrouper dans un Syndicat Mixte qui pourra demander la reconnaissance du statut d’Etablissement Public d’ Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE).

Les présents statuts ont pour objectif de décrire les missions qui lui sont confiées, la gouvernance et les modalités de financement du syndicat mixte de la Doller.

TITRE I - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT

Article 1 - Dénomination et siège

En application de l’article L 213-12 du code de l’environnement et des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux Syndicats Mixtes ouverts il est créé un syndicat mixte ouvert entre les membres suivants :

- les EPCI à Fiscalité Propre suivants du bassin versant de la Doller qui adhèrent au syndicat, pour

les compétences visées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L 211-7 du code de l’environnement, et le cas échéant pour d’autres compétences transférées par leurs communes membres, pour la totalité de leur

périmètre inclus dans le bassin versant de la Doller : Communauté de Communes THANN CERNAY, Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach et Communauté d'agglomération MULHOUSE Alsace Agglomération ;

- les Communes du bassin versant de la Doller: ASPACH-LE-BAS, ASPACH-MICHELBACH, BOURBACH-LE-BAS, BOURBACH-LE-HAUT*, BURNHAUPT-LE-BAS, BURNHAUPT-LE-HAUT,

DOLLEREN, GALFINGUE*, GUEWENHEIM, HEIMSBRUNN, ILLZACH, KIRCHBERG, LAUW, LEIMBACH®, LUTTERBACH, MASEVAUX-NIEDERBRUCK, MORSCHWILLER-LE-BAS, MULHOUSE, OBERBRUCK,

PFASTATT, RAMMERSMATT*, REININGUE, RIMBACH-PRES-MASEVAUX, RODEREN, SCHWEIGHOUSE-

THANN, SENTHEIM, SEWEN, SICKERT, ET WEGSCHED,

- le Département du Haut-Rhin.

Le syndicat prend Le nom de :

SYNDICAT MIXEE DE LA DOLLER

Il est constitué pour une durée illimitée.

Son siège est fixé à la Mairie de MULHOUSE. II peut être transféré en tout autre lieu par décision du Comité Syndical. Les réunions du Syndicat pourront avoir lieu au siège du Syndicat ou dans toute collectivité ou groupement de collectivités membre de ce dernier arrêté par le Président.

* Ja qualité de membre de ces communes est tributaire de leur accordPROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DE LA DOLLER - 2019

Article 2 - Objet du syndicat

Le Syndicat a pour objet d’assurer, à l'échelle d'un bassin versant délimité en annexe 1, la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux.

Il concourt également à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Dans cette perspective, le présent Syndicat doit permettre à ses membres de mutualiser leurs moyens et leurs compétences et ainsi a la charge de mener, réaliser ou faire réaliser, à l’intérieur de son périmètre défini en annexe 1, l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :

Au profit de ses membres exerçant la compétence « gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations » (Communautés de Communes et d’ Agglomération) : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

Y_ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ;

v_ La défense contre les inondations ;

Y_ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des Zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines ;

e Au profit de l’ensemble de ses membres qui exercent ces compétences (directement sur le

fondement de l’article L 211-7 du Code de l'Environnement pour les Communes et le

Département ou par transfert de leurs membres pour les EPCT, dans les conditions définies

par ce transfert):

“La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;

# La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants

Ÿ La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des

milieux aquatiques ;

Ÿ_ L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource

en eau ef des milieux aquatiques.

Le présent Syndicat est un syndicat dit «à la carte », chaque membre n’adhérant qu’au titre des compétences qui lui sont dévolues.

Le syndicat peut entreprendre dans ce but l'étude et la réalisation de travaux d'aménagement dans le bassin versant tel qu’il est délimité en annexe 1. Il en assure directement ou indirectement l'entretien

et l'exploitation.

Les propriétaires et exploitants riverains des cours d’eau restent cependant responsables de l’entretien régulier du cours d’eau tel qu’il ressort de l’article L215-14 du Code de l'Environnement. Le syndicat ne se substituant pas d’office à eux, cette substitution ne se ferait le cas échéant que dans le cadre d’une convention.PROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DE LA DOLLER - 2019

La liste des travaux éligibles est précisée par le Comité Syndical.

Le Syndicat peut intervenir pour des tiers pour effectuer pour leur compte toute étude ou travaux

s’inscrivant dans le cadre de ses compétences. Une convention viendra préciser les modalités techniques et financières de cette intervention.

Pour mener à bien sa mission, le Syndicat pourra :

- créer tous services utiles, administratifs, techniques ou financiers, la présente énumération n'étant

pas limitative ;

- créer les ressources et réaliser toutes opérations mobilières et immobilières nécessaires au fonctionnement des divers services, assurer le financement de tous travaux, achats de matériels, etc … au moyen des crédits ouverts à cet effet au budget du syndicat ;

- réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes subventions éventuelles et faire recouvrer par le receveur du syndicat les participations des collectivités adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires du concours exceptionnel du syndicat.

Article 3 - Admission de nouveaux membres - Retrait

Des personnes morales de droit public autres que celles primitivement adhérentes pourront être autorisées à faire partie du syndicat, après agrément de leur candidature par délibération du Comité Syndical. Elles devront pour ce faire justifier d’un périmètre géographique compris en tout ou partie dans le bassin versant fixé à l’annexe 1 et être titulaire des compétences pour l'exercice desquelles elles souhaitent adhérer au Syndicat.

L’admission d’un nouveau membre est décidée par délibération du Comité Syndical à l'unanimité.

Le retrait d'un membre du syndicat pourra s'effectuer suivant la même procédure, le Comité Syndical fixant, en accord avec la collectivité ou l'établissement public intéressé, les conditions dans lesquelles s'opère le retrait en respect de l’article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 - Dispositions financières

Les dépenses et les charges afférentes au Syndicat sont prises en charge :

a. Pour la compétence GEMAPT :

par Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre au

prorata de leur population pondérée par la superficie de leur territoire incluse dans le bassin versant

b. Pour les autres compétences transférées

e Pour 75% par les Communes et les EPCI à fiscalité propre, au prorata de :

9 la longueur de cours d’eau permanents du bassin versant recensés sur le ban communal = 65%

Le linéaire de cours d’eau est pondéré d’un coefficient 4 pour les grands cours d’eau d’une largeurPROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DE LA DOLLER - 2019

supérieure ou égale à 15 m.

æ la population communale dans le bassin versant = 35%.

Le calcul pondère la population communale par la superficie du ban communal incluse dans le bassin versant.

e Pour25% par le Département du Haut-Rhin

Elles seront recouvrées par voie de rôles annuels, dont le montant est fixé par le Comité Syndical.

TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article $ : Le Comité Syndical

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité Syndical sont fixées selon les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve des dispositions particulières des présents statuts.

Article 5-1 ; Statut des délégués des membres au sein du Comité Syndical

Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de représentants désignés par ses membres adhérents, en leur sein et par délibération, à raison de :

e Un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche entamée de 2 500 habitants, comme

comptabilisés à l’article 4, pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre membres compétents en matière de GEMAPT,

e Un délégué titulaire et un délégué suppléant par Commune membre compétente au titre des compétences «hors GEMAPT ». Lorsqu'une commune a transféré ces compétences à un EPCI adhérent à ce titre, celui désigne autant de délégués titulaires et de délégués suppléants que de communes lui ayant transféré ses compétences (en plus de la représentation mentionnée à l’alinéa qui précède),

e Un délégué titulaire et un délégué suppléant par canton représenté dans le bassin versant pour le Département du Haut-Rhin

Un même délégué ne peut représenter à la fois plusieurs membres adhérents. Chaque délégué dispose d’une voix délibérative.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un délégué titulaire, ce dernier est remplacé par un délégué suppléant désigné par l’organe délibérant du membre qu’ilreprésente.

Un délégué titulaire qui ne pourrait pas être remplacé à une réunion du Comité Syndical par un délégué suppléant dans les conditions précitées, est cependant autorisé à donner procuration à un autre délégué titulaire représentant la même catégorie de membres que Le membre qui l’a désigné.

Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs organes délibérants dans les trois mois suivants leur renouvellement général.PROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DE LA DOLLER - 2019

Le mandat des délégués des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents prend fin avec celui de l'organe délibérant qui les a désignés.

Les délégués sortants sont rééligibles, sans limitation de nombre de mandats au sein du Comité

Syndical.

Les délégués au Comité Syndical peuvent démissionner de leur propre chef de leurs fonctions de délégué (délégué démissionnaire volontaire).

En cas de vacance d’un poste de délégué, le membre concerné pourvoit au remplacement de son représentant dans les conditions fixées à l’article L 5211-8 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à tous les membres adhérents du Syndicat par transposition.

En cas de vacance d’un poste de délégué exerçant les fonctions de Président, de Vice-Président ou de

Secrétaire du Comité Syndical, une fois que le membre concerné a procédé à la désignation de son nouveau délégué, le Comité Syndical procède à la réélection, selon le cas, du Président, du Vice- Président ou du Secrétaire, selon les modalités prévues à l’article 6.3.

Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.

Article 5-2 : Pouvoirs du Comité Svndical

Le Comité Syndical est chargé d'administrer le Syndicat. Il règle ainsi par délibération les affaires relevant de l’objet du Syndicat et qui ne sont pas expressément confiées par les présents statuts à un

autre organe du Syndicat.

Plus précisément, à titre d'exemples, le Comité Syndical :

e Approuve les études et Les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants

et répartit les charges.

e Vote le budget et approuve les comptes.

e Organise l'entretien et l'exploitation des ouvrages.

Article 5-3 : Modalités de fonctionnement du Comité Syndical :

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président adressée à chaque

délégué au moins 15 jours avant la date de réunion et comprenant l’ordre du jour, un rapport sur les points inscrits à l’ordre du jour, et le lieu de réunion arrêté par le Président. Il se réunit également dans les mêmes conditions à la demande du tiers au moins de ses membres.

Le Comité Syndical ne peut délibérer que sur les questions expressément inscrites dans l'ordre du jour adressé avec la convocation.

Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses délégués au Comité Syndical plus un est présente ou représentée.

Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 15 jours avec un ordre du jour identique à celui de la réunion reportée.PROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DE LA DOLLER - 2019

Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés,

Le Comité Syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf exception dûment prévue par les présents statuts.

En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le vote s'effectue à main levée, sauf demande de scrutin secret par au moins un tiers des membres

présents.

Le Syndicat étant un syndicat mixte à la carte, les règles de vote particulières suivantes s’appliquent : y P ppiq

s tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les

membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du

budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ou encore pour

les compétences confiées au Syndicat par l’ensemble de ses membres. Il en va de même pour

les affaires relevant à la fois des compétences confiées par tous les membres et des

compétences confiées par une partie seulement d’entre eux (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), qui doivent alors être considérées comme présentant un intérêt

commun à tous les membres du Syndicat,

e dans le cas contraire, seuls les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise

en délibération prennent part au vote.

Le secrétaire tient procès-verbal des séances. Les délibérations sont transcrites par ordre de date sans blancs ni ratures ; elles sont signées par le Président et le Secrétaire.

Le Comité Syndical pourra établir son règlement intérieur qui précisera, le cas échéant, les

dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat non prévues par les présents statuts ou par les lois et règlements (constitution de Commissions techniques ou de sections par exemple).

drticle 5-4 : Délégation de pouvoirs au Bureau

Par délibération, le Comité Syndical peut confier au Bureau et/ou au Président le règlement de

certaines affaires par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.

Les modifications des statuts restent cependant de la compétence exclusive du Comité Syndical, tout

comme :

- _ lélection des membres du Bureau,

-__ l’adoption du règlement intérieur,

-__ lPapprobation de l’adhésion ou du retrait des membres, :

- le vote du budget et du compte administratif, -

- la détermination des contributions financières des membres,

- les souscriptions d'emprunts,

- la création d'emploi,

-_ l’acquisition ou l’aliénation de biens immobiliers ou les prises à bail de plus de 3 ans.

Article 5-5 : Modifications statutairesPROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DE LA DOLLER - 2019

Par dérogation à l’article 5-3, le Comité Syndical décide toutes modifications éventuelles des statuts, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

Pour les modifications statutaires intervenant sur les articles 2,3 et 4 des présents statuts, un délégué

ne peut prendre part à un vote relatif à une modification statutaire que s’il a préalablement recueilli l'avis de l’organe délibérant qui l’a désigné sur la modification statutaire envisagée.

Pour ce faire, le Comité Syndical soumet à l’ensemble des membres du Syndicat Mixte la proposition statutaire envisagée. Les membres disposent alors d’un délai de 3 mois pour se prononcer. À

l'expiration de cé délai, leur avis favorable est réputé rendu.

Une fois la modification statutaire approuvée par le Comité Syndical, elle est immédiatement notifiée à chacun des membres adhérents.

Article 6 : Le Bureau

Article 6-1 : Rôle du bureau

Le Bureau délibère sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité Syndical.

Le Président rend compte lors de la plus proche réunion du Comité Syndical, des décisions prises par le Bureau et des actions qu’il a réalisées depuis la date de la dernière réunion du Comité Syndical.

Article 6-2 : Composition du Bureau

Le Bureau du Comité Syndical est composé de 10 délégués comme suit :

e 4 délégués ayant la qualité de représentants des Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale à Fiscalité Propre

e 4 délégués ayant la qualité de représentants des Communes ou des autres personnes morales

e 2 délégués ayant la qualité de représentant du Département du Haut-Rhin

Article 6-3 : Election des délégués au Bureau

a) Mode de désignation des délégués spéciaux

Le Comité Syndical élit en son sein, un Président, 2 Vice-présidents et un Secrétaire. Ces 4 délégués constituent les délégués spéciaux.

Le renouvellement du Président, des Vice-présidents et du Secrétaire a lieu après chaque

renouvellement du Comité Syndical, par élections successives, lors de la première séance du Comité Syndical renouvelé, dans l’ordre suivant : élection du Président, élection du Vice-Président puis élection du Secrétaire. ‘ °

Le mandat de ces délégués prend également fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les a désignés.

En cas de vacance d’un poste de délégué spécial en cours de mandat, le Comité Syndical procède au(x) remplacement(s) correspondant(s) lors de sa plus proche réunion, après désignation du nouveau délégué titulaire par le membre compétent dans les conditions fixées à l’article 5-1.PROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DE LA DOLLER - 2019

Nul ne peut cumuler les fonctions de plusieurs délégués spéciaux.

Election du Président :

Lorsque le Comité Syndical est amené à élire le Président, la présidence est assurée par le délégué le plus âgé qui organise l’élection du Président avec l’aide du délégué le plus jeune qui fait fonction de Secrétaire.

Les délégués intéressés pour exercer la fonction de Président font connaître leur candidature aux autres délégués.

Les votes ont lieu à scrutin secret sauf si le Comité Syndical décide à Punanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Une fois la liste des candidats arrêtée, lors d’un premier tour de scrutin, chaque délégué est invité à voter. Seuls les votes exprimés en faveur d’un seul candidat sont valable. Nul n'est élu s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin.

Si le Président n’est pas élu au 1° tour, les candidats ayant obtenu plus de 10% des suffrages exprimés au premier tour sont admis à se présenter au second tour. Une fois la liste des candidats admis à maintenir leur candidature au second tour arrêtée, les délégués sont invités à voter. Est élu Président, le candidat ayant remporté le plus de suffrages au second tour de scrutin, selon la règle de la majorité relative.

En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidats à l’issue du second tour, seuls ces candidats sont admis à un 3°" four de scrutin.

Est élu Président, le candidat ayant remporté le plus de suffrages au 3°" tour de scrutin. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l’âge.

Election des Vice-présidents :

L'élection des Vice-président a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que Pélection du Président, sous réserve des dispositions qui suivent :

e le Président organise l’élection successive de chaque Vice-président avec l’aide du délégué le plus jeune qui fait fonction de Secrétaire,

e au 3%% tour de scrutin, en cas d'égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.

Election du Secrétaire :

L'élection du Secrétaire a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que l'élection des Vice-présidents. ‘ . .

b) Désignation des délégués au Bureau autres que les délégués spéciaux

Les autres délégués au Bureau sont désignés lors de la première réunion du Comité Syndical, après l'élection des 4 délégués spéciaux.

Les délégués intéressés pour exercer la fonction de délégué au Bureau font connaître leur candidaturePROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DE LA DOLLER - 2019

aux autres délégués du Comité Syndical.

Toutefois, les règles de représentation fixées à l’article 6-2 doivent être respectées. En conséquence, si, après l'élection des délégués spéciaux, la représentation d’une catégorie de membres est satisfaite, aucun délégué relevant de cette catégorie ne peut faire acte de candidature.

Cette règle s'applique au fur et à mesure des désignations des autres délégués du Bureau. Ainsi, dès que la représentation d’une catégorie de membres est satisfaite, seuis les délégués relevant d’une autre des catégories peuvent être élus pour le ou les postes restant à pourvoir.

L'organisation et le décompte des voix sont effectués par le Président, sous le contrôle du Secrétaire.

Sont élus délégués au Bureau, les 6 candidats ayant remporté Le plus de suffrages selon la règle de la

majorité relative.

Toutefois, si l’application de cette règle conduit à ce qu’une catégorie de membres dispose d’une représentation contraire aux règles de l’article 6-2, les délégués de cette catégorie sont écartés, et c’est le délégué suivant relevant de la catégorie non encore complètement représentée qui a obtenu le plus de suffrages qui se trouve élu et ainsi de suite jusqu’à ce que l’ensemble des postes soit pourvu.

Si besoin, en cas d’égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de l’âge.

Le renouvellement des membres du Bureau autres que les délégués spéciaux a lieu intégralement à chaque renouvellement général des Conseils Municipaux.

Le mandat de ces délégués prend également fin en même temps que celui de l'organe délibérant qui les a désignés.

En cas de vacance d’un poste de délégué en cours de mandat, le Comité Syndical procède au(x)

remplacement(s) correspondant(s) lors de sa plus proche réunion, après désignation du nouveau délégué titulaire par le membre compétent dans les conditions fixées à l’article 5-1.

Article 6-4 : Validité des délibérations du Bureau - Quorum

Les réunions du Bureau ont lieu sur décision du Président ou sur la demande de la moitié au moins

des délégués au Bureau, sur convocation adressée au moins 5 jours francs avant la réunion, accompagnée de l’ordre du jour et d’un rapport sur les points inscrits à l’ordre du jour.

Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sont transcrites par ordre de date sans blancs ni ratures et sont signées par le Président et le Secrétaire.

En cas d'égalité des suffrages, le vote du Président est prépondérant.

Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents.

Au cas où. le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 7 jours. Les délibérations prises au cours de cette dernière réunion sont valables quel que soit le nombre de membres présents.

Aucune procuration n’est autorisée.

10PROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DE LA DOLLER - 2019

Article 7 : Attributions du Président, du Vice-Président et du Secrétaire

Article 7-1 ; Attributions du Président

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.

I prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et de son Bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Il prépare le projet de budget.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa

responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier ou dès lors que celui-ci est titulaire d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et aux chefs de service du Syndicat, Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

IL est le chef des services du Syndicat et nomme aux différents emplois.

Il représente en justice le Syndicat et peut recevoir délégation du Comité Syndical.

Article 7-2 : Attributions des Vice-présidents et du Secrétaire

Les Vice-présidents peuvent recevoir du Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de certaines de ses fonctions.

En cas d’empêchement, Le Président est remplacé par le Premier Vice-président.

Hormis la présidence des séances du Comité Syndical en cas d’empêchement du Président, les Vice-

présidents ne peuvent exercer d’autres pouvoirs que ceux qui leur ont été expressément délégués par le Président.

Le Secrétaire assiste le Président dans l'établissement de l’ordre du jour et des convocations des réunions du Comité Syndical et du Bureau.

Sur habilitation du Président, il établit ou fait établir les procès-verbaux des décisions et en assure, le

cas échéant, la transcription sur le registre des actes administratifs. Il assure l'exécution des formalités prescrites.

Il tient à jour la liste des membres du Syndicat Mixte, du Comité Syndical, et du Bureau. II procède à l’état des présences et des pouvoirs Lors des réunions de ces organes.

Les Vice-présidents et le Secrétaire peuvent, pour leurs missions, se faire assister par le personnel du Syndicat.

TITRE IH - BUDGET ET COMPTABILITE

Article 8 - Budget

1PROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DE LA DOLILER - 2619

Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires À la réalisation de l’objet pour lequel Le Syndicat est constitué.

Les ressources du Syndicat comprennent :

. les contributions statutaires des membres mentionnées à l'article 4 ;

. le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;

. des subventions ;

. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

. le produit des emprunts ;

. es dons et legs ; A

LA

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. toute autre ressource qui ne serait pas contraire à la loi ou la réglementation en vigueur.

Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres du syndicat.

Article 9 - Comptabilité

Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat.

La désignation du comptable du Syndicat sera opérée par le directeur départemental des finances

publiques.

TIFRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 10 - Remboursement de frais

Les membres du Comité Syndical ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat, dans les conditions déterminées par le Comité Syndical et dans la limite des dispositions de l’article L 5721-8 du Code général des collectivités territoriales.

Article 11 Autres dispositions

Pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions des articles qui précèdent, le syndicat est assimilé à un syndicat de communes et soumis comme tel aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants du CGCT.

Article 12 - Dissolution

Le Syndicat peut être dissous conformément aux dispositions suivantes.

Le Syndicat peut être dissous, d'office ou à la demande de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.

L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l'article L. 5211 -25-1 et L

5211-26 du code général des collectivités territoriales, les conditions de liquidation du syndicat.

12PROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DE LA DOLLER - 2919

ANNEXES :

e Carte du périmètre du Syndicat (ci-après)

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Sous-Préfecture de Thann-Guebwiller

Pôle d’Ingénierie et d’Accompagnement Territoriaux

ARRÊTE du 23 octobre 2019

portant dissolution de l’Association Foncière Urbaine Autorisée

« les Coquelicots » à WATTWILLER

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.133-1 à L.133-7 et R.131-1 à R.133-15 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006;

VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2017 portant délégation de signature à M. Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de Thann-Guebwiller ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29/02 du 21 février 2002 autorisant la création de l’Association Foncière Urbaine Autorisée (AFUA) « Les Coquelicots » sur la commune de Wattwiller ;

VU l’assemblée générale du 11 janvier 2019 validant à l’unanimité la dissolution de l’AFUA « Les Coquelicots » ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Wattwiller du 28 janvier 2019 émettant un avis favorable à la dissolution de l’AFUA « Les Coquelicots » et acceptant la rétrocession de l’ensemble de la voirie et des réseaux dans le domaine public de la commune de Wattwiller ;

VU l’avis de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin attestant de la clôture comptable de l’AFUA « Les Coquelicots » à Wattwiller ;

Considérant que le maintien de l’association foncière urbaine autorisée « Les Coquelicots » de Wattwiller ne se justifie plus et que rien ne s’oppose à ce qu’il soit mis un terme à son existence ;

SUR proposition du sous-préfet de Thann-Guebwiller :

3, AVENUE POINCARÉ, B.P. 80119 - 68802 THANN CEDEX- TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.frA R R Ê T E :

Article 1 : L’Association Foncière Urbaine Autorisée « les Coquelicots » à Wattwiller est dissoute.

Article 2 : L’ensemble des voiries et réseaux de l’AFUA « les Coquelicots » est intégré dans le domaine public de la commune.

Article 3 : Il est mis fin aux fonctions de receveur de l’association foncière urbaine autorisée « Les Coquelicots » à Wattwiller exercées par le trésorier de Cernay.

Article 5 : Un extrait du présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché à la mairie de Wattwiller.

Article 6 : Copie du présent arrêté est adressée

Pour exécution, à :

- M. le maire de Wattwiller

- M. le trésorier de Cernay

Pour information, à :

- M. le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin

- M. le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin

Fait à THANN, le 23 octobre 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Thann-Guebwiller

Signé :

Daniel MERIGNARGUES

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de M. le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.

2Liberié » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

SOUS-PREFECTURE DE MULHOUSE

Bureau des affaires communales et de la réglementation

Affaire suivie par : Sylvie DUPONT

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portant remembrement des terrains situés sur le territoire de la commune de MICHELBACH-LE-HAUT et compris dans le périmètre de l'Association Foncière Urbaine Autorisée «Rue des Champs »

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LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 322-1 à L 322-11, R 322-10, R 322-11 et R 322-18 ;

le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-19 à R 11-31;

lordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de

propriétaires ;

le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du

1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse :

l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 autorisant la constitution de l'Association Foncière

Urbaine Autorisée «Rue des Champs» à MICHELBACH-LE-HAUT ;

l'arrêté préfectoral du 23 mai 2019 ordonnant la mise à l'enquête du projet de

remembrement élaboré par l'AFUA «Rue des Champs» à MICHELBACH-LE-HAUT ;

les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 13 juin 2019 au 16 juillet 2019 inclus sur le projet de remembrement établi par ladite association, et l'avis favorable sans réserve du commissaire-enquêteur en date du 26 juillet 2019 :

le plan de remembrement “élaboré par l'Association Foncière Urbaine Autorisée et

gprronve par le conseil de syndic lors de sa séance du 3 août 2019 :

le procès-verbal d’arpentäge de remembrement des terrains sis dans le périmètre de FAFUA «Rue des Champs» à MICHELBACH-LE-HAUT, certifié par le service du cadastre en date du 18 octobre 2019 {n° 608) ;

1/Article 1°

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7:

ARRETE:

‘Est approuvé le plan annexé au présent arrêté (croquis n° 608) établi par

l'Association Foncière Urbaine Autorisée «Rue des Champs» pour opérer un remembrement sur le territoire de la commune de MICHELBACH-LE-HAUT,

section 16.

Sont prononcés, conformément aux prévisions du plan visé à l'article 1er, les

transferts et attributions de propriété, ainsi que les reports et attributions d'autres

droits réels, à l'exception des privilèges et hypothèques.

Est prononcée, en conséquence des dispositions des articles 1 et 2, à la date de ce

jour, la clôture des opérations de remembrement entreprises par l'Association Foncière Urbaine Autorisée «Rue des Champs» à MICHELBACH-LE-HAUT.

Le présent arrêté sera publié aujourd'hui même au Livre Foncier à la diligence du

Président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée «Rue des Champs» de MICHELBACH-LE-HAUT.

Cette publication sera requise par le dépôt de trois expéditions et d'une copie partielle comportant la reproduction, d'une part, des articles 1 à 4 du présent arrêté

et, d'autre part, du tableau et des états faisant apparaître, à raison d'un compte par propriétaire :

- la désignation des parcelles ou quotes-parts de parcelles avant et après

remembrement et les soultes, ainsi que, le cas échéant, les concordances au profit des créanciers privilégiés ou hypothécaires concernés ;

- les droits réels éteints moyennant indemnité ;

- les droits réels autres que les privilèges et hypothèques reportés ou attribués sur

les parcelles après remembrement ;

Une copie du présent arrêté est remise ce jour, pour exécution, au président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée «Rue des Champs» à

MICHELBACH-LE-HAUT.

Le présent arrêté sera concomitamment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché à la mairie de MICHELBACH-LE-HAUT.

Copie du présent arrêté est adressée, pour information, au Directeur départemental des territoires et au Trésorier de Saint-Louis.

Fait à Mulhouse le 9 5 QT. 2919

Pour le préfet et par délégation,

Le sous'préfet de Mulhouse

Jean-NoËl CHAVANNE

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire Pobjet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de M. le Préfet. Le silence gardé par P’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.

Sous-Préfecture de Mulhouse - 2 Place du Général de GAULLE - B.P. 41108 - 68052 MULHOUSE Cedex -Tél.: 89.33.45.45-— 2/ www. haut-rhin.gouv.fru «3

© » Agence Régionale de Santé

Grand Est

––––

Direction de la Promotion de la Santé, de la Prévention et de la Santé Environnementale

ARRETE ARS n°2019/3041 du 28 octobre 2019

concernant l’expérimentation de la vaccination HPV en région Grand Est

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

VU la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 60 ;

VU le décret n° 2019-712 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la

vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains ;

VU l’arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des régions participant à l'expérimentation mise en place par l'article 60 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Considérant que la région Grand Est a été désignée par l’arrêté du 14 juin 2019 pour une expérimentation visant à l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus (HPV).

ARRETE

Article 1 : Le dispositif relatif à l’expérimentation de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus en région Grand Est est arrêté. Le présent dispositif est publié en annexe de cet arrêté.

Article 2 : Le dispositif d’expérimentation de la vaccination HPV a pour objectif principal d’améliorer la couverture vaccinale contre les infections à papillomavirus humains des jeunes filles de 11 à 14 ans sur certains territoires de la région Grand Est d’ici à 2022.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le directeur de la Promotion de la santé, de la prévention et de la santé environnementale de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution du présent arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Grand Est.

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est,

signé

Christophe LANNELONGUE

Siègerégional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30© » Agence Régionale de Santé

Grand Est

Expérimentation de la vaccination HPV en région Grand Est

Protocole

I. Contexte/justification

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, la région Grand Est a été désignée par l’arrêté du 14 juin 2019 pour une expérimentation visant à l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus (HPV).

Les données de la littérature ont montré l’efficacité de plusieurs interventions visant à améliorer la couverture vaccinale HPV :

 auprès des parents et des jeunes filles, ces interventions se basent notamment sur des méthodes de rappels (par téléphone, mails ou courriers postaux) afin de motiver la population cible, et sur la facilitation de la vaccination. Cette facilitation peut porter sur les aspects financiers (gratuité des vaccins) et logistiques (facilitation du parcours vaccinal). La mise en place de politiques de vaccination en milieu scolaire dans certains pays fait également partie de ces stratégies de facilitation.  auprès des professionnels de santé, ces interventions se basent sur des méthodes de rappels par téléphone, mails ou courriers postaux, mais aussi sur le développement de la formation continue et la mise à disposition d’outils pour convaincre.

Cette expérimentation en région Grand Est repose sur plusieurs stratégies : l’information/formation des professionnels de santé et l’information du public cible de la vaccination, associées à une facilitation de la vaccination. En ce qui concerne la facilitation de la vaccination, la vaccination en milieu scolaire représente une opportunité de toucher une classe d’âge dans son intégralité, d’autant qu’en région, un rattrapage vaccinal en milieu scolaire (ne comportant pas à ce jour les valences HPV et Hépatite B) est mis en place dans plusieurs territoires.

Les stratégies d’interventions seront ciblées sur des territoires prioritaires identifiés notamment à partir des données de couverture vaccinale. Une saisine de Santé publique France a été réalisée afin de disposer de données infra départementales qui permettront de définir l’échelle géographique et les zones d’intervention les plus appropriées.

Dans un souci de transférabilité ultérieure, les actions s’appuieront sauf exception sur les dispositifs de droit commun (prise en charge des vaccins et des actes vaccinaux par l’assurance maladie).

II. Objectifs

Objectif principal

Améliorer la couverture vaccinale contre les infections à papillomavirus humains (HPV) des jeunes filles de 11 à 14 ans sur certains territoires de la région Grand Est d’ici à 2022.

Objectifs secondaires

 Améliorer le niveau de connaissance sur la vaccination HPV des professionnels de santé dans les territoires concernés, via une intervention de type information

 Fournir aux professionnels de santé des territoires concernés des outils leur permettant de lever l’hésitation vaccinale, via une intervention de type formation

 Améliorer le niveau d’information sur la vaccination HPV de la population cible o via une intervention directe de type information des jeunes filles de 11 à 14 ans et de leurs parents et

o via un relai d’information par les professionnels de santé des territoires ciblés

 Améliorer l’accès à la vaccination HPV en dispensant les assurés de l’avance de frais pour l’achat du vaccin et la consultation médicale.

Objectifs d’évaluation

Ce projet fera l’objet d’une évaluation externe portant sur :

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 l’acceptabilité des interventions par chacune des parties prenantes (professionnels de santé, jeunes filles âgées de 11 à 14 ans, parents, milieu scolaire…)

 la faisabilité des interventions pour chacune des parties prenantes

 l’évolution de la couverture vaccinale de la population cible à un et deux ans de la mise en œuvre  les freins et les leviers à la mise en œuvre de ces actions.

III. Matériel et méthode

1. Actions envisagées et publics cibles (cf. Figure 1. Schéma récapitulatif des interventions)

Les actions envisagées concernent deux publics :

1/ les professionnels de santé

2/ les jeunes filles et leurs parents.

L’action sera déclinée en milieu scolaire et hors milieu scolaire sur une base commune mais avec des spécificités propres à chaque milieu. Les interventions en et hors milieu scolaire auront lieu sur des territoires différents afin d’évaluer plus finement la faisabilité et l’acceptabilité de chacune des actions.

La formation des professionnels est un préalable à l’intervention auprès des jeunes filles et des parents. En effet, les professionnels de santé étant en première ligne en cas de questionnements des parents ou des jeunes filles, il convient, afin de potentialiser l’intervention, de délivrer des messages en cohérence les uns avec les autres.

A. Professionnels de santé

L’action consisterait en une information et une formation graduées des professionnels de santé libéraux concernés par la vaccination, selon 3 niveaux :

 Niveau 1 : information de l’ensemble des professionnels de santé des territoires retenus visant à leur expliquer les modalités de l’intervention et l’expérimentation en cours. L’information pourrait se faire par mail et/ou courrier (contenu à définir) relayée par différents canaux (Ordres, URPS, assurance maladie – régime général, régime local, MSA, collège de médecine générale …).

Publics cibles : professionnels de santé libéraux suivants :

 médecins généralistes

 gynécologues et gynécologues obstétriciens

 pédiatres

 sages-femmes

 en milieu scolaire : les personnels des centres de vaccination (CV), médecins et infirmiers des services de santé scolaire

 hors milieu scolaire : les personnels des centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) et pharmaciens d’officine

 Niveau 2 : information proposée aux professionnels de santé des territoires retenus visant à : o Fournir des informations sur la vaccination HPV (argumentaire pour la vaccination) o Fournir des informations sur la façon d’aborder la question de la vaccination HPV (cancer du col utérin/ IST / prévention….) avec leur patientèle

o Fournir des éléments de réponse aux questions les plus fréquemment posées par leur patientèle en matière de vaccination HPV

L’information aurait un format court; le contenu précis ainsi que les modalités d’information (présentiel ? dématérialisé? en groupe ou individuel?) seront à définir en groupe de travail. Publics cibles : professionnels de santé libéraux suivants :

 médecins généralistes

 gynécologues et gynécologues obstétriciens

 pédiatres

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Grand Est

 sages-femmes

 en milieu scolaire : les personnels des centres de vaccination (CV), médecins et infirmiers des services de santé scolaire

 hors milieu scolaire : les personnels des centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) et pharmaciens d’officine

 Niveau 3 : formation proposée aux professionnels de santé habilités à vacciner (sur les territoires retenus pour l’expérimentation) aux techniques pouvant aider à lever l’hésitation vaccinale des patients (formation à l’entretien motivationnel).

La formation pourra être organisée en présentiel avec un format acceptable par les professionnels (maximum 1 jour).

Le contenu des interventions, les modalités (e-learning) et les intervenants seront à définir en groupe de travail.

Une labellisation DPC pourrait être envisagée.

Publics cibles : professionnels de santé libéraux suivants :

 médecins généralistes

 gynécologues et gynécologues obstétriciens

 pédiatres

 sages-femmes

 les personnels des centres de vaccination (CV)

B. Jeunes filles de 11 à 14 ans et leurs parents

Les actions auprès des jeunes filles de 11 à 14 ans et de leurs parents consisteront en une information et une facilitation de l’accès à la vaccination (logistique et financière) qui seront mises en place de façon concomitante.

Le contenu et les modalités de l’information ainsi que les modalités de la facilitation seront adaptées à chacun des deux milieux, scolaire et extra-scolaire.

 Hors milieu scolaire

La communication

Elle portera sur le nouvel examen des 11-13 ans pris en charge à 100% par l’Assurance maladie et au cours duquel les vaccinations DTPC et HPV ont vocation à être réalisées. Le ciblage du public cible aura vocation à être réalisé à partir des fichiers des caisses de l’Assurance Maladie.

Les modalités pratiques de contact (courrier, mail, sms…) et le contenu précis du message seront à définir en groupe de travail.

La facilitation financière passerait par une prise en charge à 100% du coût des vaccins, avec dispense d’avance des frais, dans le cadre du droit commun. Pour rappel, l’Assurance Maladie prend en charge 65% du coût du vaccin (25% supplémentaires pris en charge pour les ressortissants du régime local Alsace-Moselle), le financement de la part restante sera discuté avec l’Assurance Maladie ou d’autres partenaires (mutuelles).

La facilitation logistique passerait par une simplification du parcours vaccinal comme par exemple l’envoi par l’assurance maladie d’un « bon » à l’assuré, permettant de retirer directement le vaccin en pharmacie, voire la possibilité pour les médecins ou les pharmaciens de remettre ces bons (à expertiser).

 En milieu scolaire

L’information des jeunes filles et de leurs parents portera sur les modalités d’intervention en milieu scolaire et les vaccins proposés (comprenant à compter de 2019 la vaccination HPV). Seront concernées les élèves (filles) des classes de 5ème. Ce niveau de classe permet de cibler les jeunes filles âgées de 13- 14 ans qui n’auraient pas été vaccinées par leur médecin traitant.

La facilitation logistique et financière

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Sur le modèle en place actuellement dans trois territoires du Grand Est (Meuse, Meurthe et Moselle et Vosges), un centre de vaccination se déplacera dans les établissements scolaires des territoires retenus selon le protocole suivant : premier passage pour vérifier les carnets de le statut vaccinal des élèves à partir des carnets de santé ; remise d’un courrier aux parents, pour les informer des vaccins à faire selon les recommandations en vigueur ; proposition de faire vacciner leur fille lors du second passage du centre de vaccination dans l’établissement scolaire ou chez leur médecin ; 3ème passage du centre de vaccination afin de compléter le schéma de vaccination HPV.

Les vaccins réalisés en milieu scolaire seront pris en charge par l’Assurance Maladie, dans le cadre du droit commun. En effet, le centre de vaccination recueille le numéro de sécurité sociale auquel est affilié l’enfant, permettant ainsi un enregistrement dans le SNDS (ce point reste à confirmer), via une convention entre le centre de vaccination et l’assurance maladie. Dans le cas où le numéro de sécurité sociale n’est pas fourni, la vaccination est réalisée et prise en charge sur le budget du centre de vaccination.

Figure 1. Schéma récapitulatif des interventions

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Information et formation des professionnels de santé

Niveau 3 : Formation aux outils pour lever les hésitations

Ouverte aux PS habilités à vacciner du territoire ciblé

Niveau 2 : Information sur la vaccination HPV

Ouverte à tous les PS du territoire ciblé

Niveau 1 : Information sur l’expérimentation en cours

Tous les PS du territoire ciblé

3. Facilitation de la vaccination

Hors milieu scolaire

Facilitation financière et logistique

Milieu scolaire

Facilitation de la vaccination par

les CV

Note : AM : Assurance Maladie ; CV : Centre de vaccination ; HPV : Human Papillomavirus ; PS : Professionnels de santé ;

2. Information des jeunes filles et des parents

Hors milieu scolaire

Communication sur l’examen AM

11-13 ans pris en charge à 100%

Milieu scolaire

Communication générale sur le

rattrapage vaccinal© » Agence Régionale de Santé

Grand Est

2. Territoires pressentis de l’action et justification

A. Intervention hors milieu scolaire

Pour cette intervention, les territoires pressentis sont les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Un ciblage plus précis pourra s’appuyer sur le travail de cartographie de la couverture vaccinale HPV à un niveau infra-départemental en cours de réalisation par Santé publique France. La question de l’échelle territoriale d’intervention (département, territoire CLS, CPTS…) est à approfondir en groupe de travail pour définir le meilleur niveau d’intervention en termes de mobilisation mais également de transférabilité. Dans une logique d’universalisme proportionné, l’action sera graduée selon les besoins du territoire (par exemple niveau 1 d’information généralisée pour l’ensemble d’un territoire et niveau 2 et 3 proposés uniquement aux professionnels de santé d’un territoire ciblé avec une couverture vaccinale basse).

Les deux départements alsaciens sont ciblés comme prioritaires étant donné que la couverture vaccinale HPV y est particulièrement basse par rapport au reste de la région. De plus, il s’agit de départements pour lesquels le déploiement de la vaccination en milieu scolaire est plus difficile à mettre en œuvre en raison de l’absence de couverture exhaustive des territoires par des centres de vaccination.

B. Intervention en milieu scolaire

Pour cette expérimentation, il semble opportun de s’appuyer en priorité sur les territoires où un rattrapage vaccinal en milieu scolaire est déjà en place, à savoir les territoires :  du Sud meusien (55)

 du Nord meusien (55)

 de Bruyères (88)

 de Saint-Dié (88)

 du Toulois (54)

En effet, cette inscription dans ces territoires où l’initiation de la vaccination HPV n’était pas réalisée jusqu’alors permettrait :

 une évaluation avant/après pour évaluer l’acceptabilité de la vaccination HPV en milieu scolaire,  un contexte a priori davantage favorable puisque la vaccination en milieu scolaire est déjà en place et acceptée.

L’extension de la vaccination en milieu scolaire étant une priorité de l’ARS Grand Est, d’autres territoires seront progressivement ciblés. Dans ce cadre, les premières pistes évoquent le Sud-Est de la Meurthe-et- Moselle, le Lunévillois et l’Aube mais les territoires seront définis ultérieurement en groupe de travail en fonction de différents critères (notamment les taux de couverture vaccinale en cours de réalisation par Santé publique France mais également en tenant compte des territoires ciblés par le projet de recherche- action de l’EA 4360 APEMAC de l’Université de Lorraine).

Cette extension à de nouveaux territoires, probablement pour l’année scolaire 2020-2021, permettrait une comparaison de l’action entre des territoires « historiques » et de nouveaux territoires.

3. Évaluation

Conformément au décret, l’expérimentation fera l’objet d’une évaluation externe. Un marché public sera lancé.

Les critères d’évaluation seront à définir en lien avec le prestataire retenu, conformément au décret. Dans le cadre de l’évaluation, une requête sur le SNDS sera nécessaire et mise en œuvre par Santé publique France (saisine réalisée). A ce titre, une attention particulière sera portée à ce qu’un maximum de vaccins délivrés soient bien enregistrés dans le SNDS.

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Grand Est

IV. Calendrier

Les interventions se déploieront de façon échelonnée sur 3 ans et le contenu précis des interventions débutant en 2020 reste à définir en groupes de travail entre septembre et décembre 2019.

Avril – septembre 2019 : rédaction du protocole

Septembre 2019 : début de l’intervention en milieu scolaire

à compter de septembre 2019 : information (niveau 1) des PS du territoire à compter de septembre 2019 : formation (niveau 3) des PS vaccinateurs des CV à compter d’octobre 2019 : vaccination en milieu scolaire

à compter de janvier 2020 : information (niveau 2) et formation (niveau 3) des autres PS de santé du territoire

Janvier 2020 : début de l’intervention hors milieu scolaire

de janvier à avril 2020 : information (niveau 1 et 2)/formation (niveau 3) des professionnels de santé du territoire

à compter d’avril 2020 : facilitation hors milieu scolaire

Avril 2020 – octobre 2020 : première évaluation intermédiaire et planification de l’intervention hors milieu scolaire 2020-2021

Juin 2020 – août 2020 : première évaluation intermédiaire et planification de l’intervention en milieu scolaire 2020-2021

Avril 2021– octobre 2021 : première évaluation intermédiaire et planification de l’intervention hors milieu scolaire 2020-2021

Juin 2021 – août 2021 : deuxième évaluation intermédiaire et planification de l’intervention en milieu scolaire 2021-2022

V. Budget prévisionnel

Le budget est en cours d’estimation, et sera finalisé d’ici à décembre 2019.

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Siègerégional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30EX =

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE F! RANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction Départementale des Territoires

Service Habitat et Bâtiments Durables

Bureau Renouvellement Urbain et Logement Social

ARRETE

n° ©ZS BRULSdu 21 O£T. 2019

portant résiliation d'une convention conclue entre l’État et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d’un prêt conventionné pour l'acquisition et l'amélioration de logements

en application de l’article L.351-2 (3°)

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment son article L.353-12 :

VU la convention n° 68/2/02-1991/78-1307/796 conclue 08 février 1991 entre l'État et

Madame PFEFFER Marie-Odile :

VU la demande de l'étude notariale SCP Hubert FRITSCH, Olivier FRITSCH, Evelyne FRITSCH notaires

associés, en date du 18 octobre 2019 ;

ARRETE :

Article 1er :

Une convention n° 68/2/02-1991/78-1307/796 a été conclue le 08 février 1991 entre l'État et Madame PFEFFER Marie-Odile pour un programme d'amélioration d'un logement sis 56 rue de Belfort à MULHOUSE.

Article 2 :

La convention visée ci-dessus est arrivée à expiration le 30 juin 2000. Elle est renouvelée par tacite reconduction pour des périodes triennales.

L'appartement n'étant plus occupé et étant inlouable en l'état car nécessitant de gros travaux de rénovation, Madame PFEFFER Marie-Odile souhaite vendre le bien.

Par conséquent, la présente convention peut être résiliée dès à présent.

Article 3 :

La résiliation de la convention susvisée prend effet à compter de la signature du présent arrêté.

Mulhouse, le 2 ] OCT. 2019

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Bureau Renouvellement Urbain et Logement Social,

ax"

Guillaume EBERLINAgence

nationale Anah

del'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISIONn® OO - FF. du 210C1,201,9

M. Laurent TOUVET, délégué de l'Anah dans le département du Haut-Rhin, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Article 1°:

M. Olivier TARAUD, titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État et occupant la fonction d'adjoint au chef du service « habitat et bâtiments durables » de la direction départementale des

territoires du Haut-Rhin est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Olivier TARAUD délégué adjoint, à effet de signer les actes et

documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ll! de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; + tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIROR), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

+ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; * tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :

*___ toute convention relative au programme habiter mieux ;

+ le rapport annuel d'activité

+ après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1 et I! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - (programme « Habiter mieux ») ;

le programme d'actions ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;

les conventions d'OIR.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre): tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et 1! de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Olivier TARAUD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de lAnah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l’article 7 du règlement général de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : + les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;

tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,

leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs

ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de

l'habitation;

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,

tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect

des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à M. Thierry GINDRE directeur, M. Philippe STIEVENARD directeur adjoint, Mme Odile BAUMANN, cheffe du service « habitat et bâtiments durables », aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions

aux bénéficiaires mentionnés aux 1I1 de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation

(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V

de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des

demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde

de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en

application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et

l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution de ces subventions :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR? et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux !et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions :

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - (programme « Habiter mieux »).

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation ;

tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1 et Il de l'article R. 321-12 du code de la

2 Opération importante de réhabilitation au sens de l’article 7 du règlement général de l'Agence.construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Olivier TARAUD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée enapplication de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : + toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l'Anah ;

- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; * Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;

+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour _les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : + les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;

+ tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;

+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5:

Délégation est donnée à M. Jean-Luc NARDIN, chef du bureau « parc privé », aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions, pour les actes inférieurs à 50 000 euros, aux bénéficiaires mentionnés aux 11! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) : . tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : * tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement

des subventions, pour les actes inférieurs à 50 000 euros aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du

délégué telles que définies par les règles en vigueur :

* la notification des décisions inférieures à 50 000 euros ; ‘

* la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la

rénovation thermique des logements privés - (programme « Habiter mieux »).

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

*__ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de

l'habitation. :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : + toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de

l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant

les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention

Sy rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention de l'Anah ;

+ tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou

leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une

convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :

+ Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;

+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,

tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect

des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : * les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;

+ tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,

leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de

l'habitation.

Article 6 :

Délégation est donnée à Mme Sylvie TOUSSAINT, adjointe au chef de bureau « parc privé », Mme Michèle

BALTZINGER-WIEST, Mme Claudine OBERLE, Mme Claire TISSIER, Mme Anny DI BATTISTA, Mme Aline DENDEN, M. Emmanuel MACIA, instructeurs, aux fins de signer :

+ en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la

présente décision ;

+ les accusés de réception ;

*__ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article #:

Ampliation de la présente décision sera adressée :

- à M. le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

- à M. le Président de Mulhouse Alsace agglomération signataire d'une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; - à Mme la directrice générale de l'Anah ;

- à M. l'agent comptable de l'Anah;

- aux intéressé (e)s.

Article :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Colmar, le 2 1 OCT. 2019

Le préfet,

délégué de l'agence

=. | eigré

Laurent TouvetEE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des territoires

Service agriculture et développement rural

ARRÊTÉ du 18 octobre 2019

constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2019

LE PREFET DU HAUT-RHIN

chevalier de la légion d’honneur

officier de l’ordre national du mérite

VU le code rural et notamment ses articles L 411-11 et R 411-9-1 et suivants ;

VU la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, notamment son article 62 ;

VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010, déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes ;

VU l’arrêté du ministère de l’agriculture et de l’alimentation en date du 12 juillet 2019, constatant pour 2019 l’indice national des fermages ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2019, relatif aux baux ruraux et au statut juridique du fermage pour le Haut-Rhin ;

VU l’arrêté du 24 septembre 2018, portant modification de l’arrêté du 8 novembre 1995 fixant le statut du fermage pour le Haut-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2018, dressant la liste des membres élus de la commission consultative paritaire des baux ruraux du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018, portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires ;

VU l’avis favorable de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux consultée le 16 octobre 2019 ;

A R R E T E

Article 1 : L’indice national des fermages est constaté pour 2019 à la valeur de 104,76. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.

Article 2 : La variation de cet indice par rapport à celui de l’année précédente est de + 1,66 %.

1/3Article 3 : À compter du 1er octobre 2019 et jusqu’au 30 septembre 2020, les minima et les maxima entre lesquels doivent être fixés les fermages sont arrêtés aux valeurs actualisées suivantes :

POLYCULTURE ET CULTURES SPECIALES AUTRES QUE LA VIGNE (en euros par hectare)

Catégories

valeurs locatives annuelles

en euros par hectare

minima maxima

a) Hardt, plaine du Rhin, collines sous-vosgiennes, Ried

catégorie générale 56,83 147,09

hautes chaumes, landes et friches 1,14 40,36 b) Ochsenfeld 31,81 103,59 c) Sundgau et Jura 40,53 119,95 d) Montagne vosgienne

catégorie générale 17,75 88,76

hautes chaumes, landes et friches 1,14 40,36

e) Cultures maraîchères intensives en toutes régions 159,06 348,28

f) Arboriculture fruitière (frais de plantation à la charge du

preneur) en toutes régions 115,69 222,45

Remarque : les catégories inférieure, moyenne et supérieure sont supprimées par l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 fixant le statut du fermage dans le Haut-Rhin.

VITICULTURE (en euros par hectare)

Catégories minimum maximum

Vignes AOC ALSACE dont le remplacement n'est pas

envisagé ou, s'il l'était, le serait aux frais du bailleur 1 257,44 3 143,64

Vignes AOC ou terres à vignes à planter, aux frais du preneur 628,74 1 571,80

Article 4 : Par dérogation et en application des articles L 411-11, R 411-1 et suivants et R 411-9- 7 du code rural et de la pêche maritime, les fermages concernant la viticulture pourront continuer à être déterminés en quantités de denrées et évolueront dans les limites mini et maxi indiquées ci-dessous :

VITICULTURE (en kilos de raisin par hectare)

Catégories minimum maximum

Vignes AOC ALSACE dont le remplacement n'est pas

envisagé ou, s'il l'était, le serait aux frais du bailleur 920,00 2 300,00

Vignes AOC ou terres à vignes à planter, aux frais du preneur 460,00 1 150,00

2/3Les cours moyens du kg de raisin et / ou du litre de vin à retenir pour la détermination en espèces du fermage des baux viticoles exprimés en l’une de ces denrées sont les suivants :

CÉPAGES en euros / kg de raisin en euros / litre de vin

chasselas 1,17 1,99

gewurztraminer 2,11 3,37

muscat 1,57 2,58

pinot blanc et chardonnay 1,36 2,25

pinot gris 1,92 3,02

pinot noir 1,99 3,10

riesling 1,58 2,59

sylvaner 1,18 2,00

Prix moyen pondéré :

Compte tenu des surfaces d’encépagement relevées dans le département, le prix moyen pondéré, tous cépages confondus, est fixé à 1,75 € par kg de raisin.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Colmar, le 18 octobre 2019

le préfet,

pour le préfet et par délégation,

signé : Thierry GINDRE

Délais et voie de recours :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public.

3/3ANNEXE 1 du statut du fermage du Haut-Rhin

Méthode de fixation du fermage pour les immeubles bâtis

(autres que dédiés à l’habitation)

CHAMP D'APPLICATION :

Le barème de location des bâtiments d’exploitation agricoles s’applique aux bâtiments et/ou aménagements construits, acquis ou aménagés par le bailleur.

Il ne vaut que pour des bâtiments conformes aux règles et recommandations sanitaires et d’urbanisme.

DÉTERMINATION DU LOYER :

Le loyer des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie par mètre carré.

Le prix au m2 dépend :

- de la valeur du bâtiment à sa construction,

- du coefficient d’entretien du bâtiment.

a- Détermination de la valeur locative de départ

La valeur locative de départ est fixée d’un commun accord par les parties entre 2.5% et 4% de la valeur du bâtiment à la date de sa construction.

b- Application d’un coefficient d’entretien sur la valeur locative retenue

Bâtiment en bon état : coefficient 1

Bâtiment en état moyen : coefficient 0,80

Bâtiment en état dégradé : coefficient 0,50

RÈGLEMENT DU FERMAGE AFFÉRANT AUX BÂTIMENTS D’EXPLOITATION :

Le fermage des bâtiments d’exploitation est payable selon les conditions prévues au bail. À défaut, il est dû à terme échu soit le 11 novembre de chaque année.

ACTUALISATION DU MONTANT DU FERMAGE DES BÂTIMENTS D’EXPLOITATION :

Le montant fixé selon la méthode définie ci-dessus, est actualisé chaque année selon la variation de l’indice national des fermages.ANNEXE 2 du statut du fermage du Haut-Rhin

BAIL A FERME

CONTRAT TYPE DÉPARTEMENTAL

(Terres et bâtiments)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1- Propriétaire(s) - bailleur(s) :

Monsieur et/ou Madame

__________________________________________________________________________

ou agissant en vertu d’une procuration écrite du propriétaire ou en qualité de ____________ __________________________________________________________________________

demeurant _________________________________________________________________

ET

2- Locataire(s) - preneur(s) :

Monsieur et/ou Madame

__________________________________________________________________________

demeurant

__________________________________________________________________________

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le bailleur donne, par les présentes, à bail à ferme,

à M et/ou Mme_______________________________________________________________,

preneurs conjoints qui acceptent une propriété désignée ci-dessous :

DÉSIGNATION du bien loué

COMMUNE SECTION N°

NATURE DE

LA CULTURE

EN PLACE*

SURFACE

TOTAL

* culture réellement en place qui peut être différente de la nomenclature cadastrale

Pour tous différends auxquels pourraient donner lieu les surfaces indiquées, les parties se soumettent aux règles de l’article L411-18 du code rural et de la pêche maritime.

page 1/71- DUREE

Le présent bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le ________ pour prendre fin le ______, les neufs années révolues.

2- ETAT DES LIEUX

Un état des lieux est obligatoirement établi, contradictoirement et à frais communs, dans le mois de la date d’entrée en jouissance, conformément à l’article L411-4 du code rural et de la pêche maritime (modèle "état des lieux" joint).

3- PRIX ET PAIEMENT

a- Pour les terrains

Le fermage annuel en monnaie, consenti et accepté, est fixé à ……….. €, compris dans les minimas et maximas définis par arrêté préfectoral pour la première année. Il variera à partir de la deuxième année en fonction de l’évolution de l’indice des fermages adéquat.

Le fermage sera actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national des fermages publié annuellement par arrêté ministériel.

Les parties se réfèrent à l’indice en question.

b- Pour les bâtiments d’exploitation

Le fermage annuel en monnaie, consenti et accepté, est fixé à ……….. € en fonction de l’article 5 de l’arrêté fixant le statut juridique du fermage du Haut-Rhin. Il variera à partir de la deuxième année en fonction de l’évolution de l’indice des fermages adéquat.

Le fermage sera actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national des fermages publié annuellement par arrêté ministériel.

Les parties se réfèrent à l’indice en question.

c- Pour les bâtiments d’habitation

Le loyer annuel consenti et accepté est fixé à _____ € pour la première année. Il variera à partir de la deuxième année en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. L’actualisation pour la deuxième année et les suivantes se fera en appliquant au loyer fixé le rapport entre le dernier IRL connu précédent l’échéance en question et le même IRL datant d’un an.

d- Paiement

Le fermage et/ou le loyer sont payables à terme échu à chaque échéance annuelle du bail.

page 2/74- CHARGES ET CONDITIONS

Le présent bail est fait aux clauses et conditions suivantes, que les parties s’engagent solidairement à exécuter et accomplir fidèlement, sous peine de dépens et dommages et intérêts.

a- Usage et entretien des biens loués

- Culture des terres :

Le preneur cultivera et entretiendra les terres en bon professionnel conformément aux bonnes pratiques agricoles, aux normes en vigueur, aux périodes appropriées et dans le respect strict des droits des tiers.

Il devra les rendre en bon état de culture en fin de bail.

Il s’opposera à toutes usurpations et à tous empiétements sur les terres louées et devra prévenir immédiatement le bailleur de tout ce qui pourrait avoir lieu sous peine de dépens ou dommages et intérêts conformément à l’article L411-26 du code rural et de la pêche maritime.

- Jouissance :

Le preneur respectera la destination agricole des lieux loués conformément à l’article L411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Il jouira de la propriété « raisonnablement » et en fermier soigneux des biens affermés conformément à leur nature et à l’usage des lieux.

Il pourra modifier l’assolement, compte tenu des exigences techniques agricoles ou de la conjoncture économique, et notamment procéder au retournement de parcelles de terres en herbes ou vice-versa en se conformant à l’article L411-29 du code rural et de la pêche maritime.

- Garnissement :

Le preneur veillera pendant toute la durée du bail à garnir le fonds du matériel et des ustensiles nécessaires à son exploitation pour répondre du paiement du fermage et de l’exécution des conditions du bail.

La ferme devra être habitée par le preneur lui-même, sa famille ou ses préposés.

Le preneur entretiendra au cours du bail et rendra à sa sortie en bon état de réparations locatives tous les bâtiments d’exploitation et d’habitation. Sont comprises dans les réparations locatives les menues réparations de la toiture à l’entretien de laquelle le preneur devra veiller soigneusement.

Sont à la charge exclusive du bailleur :

- les grosses réparations ;

- les réparations locatives ou de menu entretien, occasionnées par la vétusté, par les vices de construction ou de la matière, ou par la force majeure.

Le preneur ne pourra s’opposer aux grosses réparations que le bailleur jugera utiles d’entreprendre et ne pourra prétendre à aucune indemnité lors même que les travaux dureraient plus de quarante jours.

page 3/7b- Assurances, impôts et charges

Le preneur devra faire assurer contre l’incendie, à ses frais, pendant toute la durée du bail, le matériel d’exploitation, les objets mobiliers, les bestiaux et les récoltes se trouvant sur la propriété louée, ainsi que les risques locatifs, et il devra justifier, à la première demande du propriétaire, des polices d’assurances et du paiement des primes. L’assurance contre l’incendie des bâtiments loués et l’impôt foncier sont à la charge du bailleur.

Sont à la charge du preneur :

- la cotisation perçue au profit de la caisse d’assurance accidents agricoles ; - la moitié de l’imposition pour frais de chambre d’agriculture ;

- la cotisation due à l’association foncière de remembrement, lorsqu’il s’agit de terrains assujettis au paiement d’une telle cotisation ;

- le montant des dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux, qui devront être déterminées dans les conditions définies à l’article L415-3 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime.

c- Cession et sous-location

Toute cession ou sous-location du fond loué est interdite au preneur. Il pourra, après accord écrit du bailleur ou, à défaut avec celui du tribunal paritaire, céder son bail seulement au profit de son conjoint, de ses enfants ou petits enfants majeurs ou émancipés, ou sous-louer à un usage de loisirs ou de vacances, dans les conditions prévues à l’article L411-35 du code rural et de la pêche maritime.

d- Modification de l’état des lieux

Pendant la durée du bail, le preneur aura la faculté d’échanger en jouissance toute la surface du fonds loué, à condition de respecter l’article L411-39 du code rural et de la pêche maritime.

Il pourra, sur accord express ou tacite du bailleur, réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître dans les limites du fond loué les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent lorsque ces opérations ont pour conséquence d’améliorer les conditions d’exploitations (article L411-28 du code rural et de la pêche maritime), sous respect des normes environnementales en vigueur.

5- INDEMNITÉ DE PLUS-VALUE AU PRENEUR SORTANT

Au cas où le preneur serait pour une cause quelconque obligé de quitter les lieux, il aurait droit, le cas échéant, aux conditions et suivant les modalités qui sont précisées aux articles L411-69 à L411-77 du code rural et de la pêche maritime, à une indemnité pour les améliorations qu’il aurait apportées au fond sous forme de constructions (bâtiments et ouvrages incorporés au sol), plantations, travaux fonciers, etc… La preuve des améliorations précitées résultera de l’état des lieux établi conformément aux stipulations du présent bail ou de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun.

page 4/76- FIN DE BAIL, RENOUVELLEMENT, REPRISE

A l’expiration du bail, le preneur ou le conjoint co-preneur resté seul sur l’exploitation et la poursuivant aura droit au renouvellement de celui-ci pour une nouvelle période de 9 ans. Toutefois, le bailleur pourra refuser le renouvellement du bail ou selon le cas exercer la reprise, à condition d’invoquer un motif admis par la loi. Peuvent notamment être considérés comme tel :

a- le refus de renouvellement, lorsque le preneur atteint l’âge de la retraite dans les conditions de l’article L411-64 du code rural et de la pêche maritime ;

b- la reprise des terres nécessaire à la construction d’une maison d’habitation à l’usage du bailleur ou de sa famille (article L411-57) ;

c- la reprise en vue de l’exploitation du bien par le bailleur, son conjoint, son partenaire de PACS ou l’un de ses descendants (L411-58 code rural et de la pêche maritime) ;

d- la reprise à la fin de la 6ème année du bail renouvelé, au profit du conjoint, du partenaire d’un PACS ou de l’un ou plusieurs descendants dans les conditions de l’article L411-6 du code rural et de la pêche maritime ; le délai de congé sera alors porté à 2 ans.

7- FACULTÉS DE RÉSILIATION RÉSERVÉES AU BAILLEUR

Le bailleur pourra demander au tribunal paritaire des baux ruraux, la résiliation du bail avant son expiration, notamment pour l’un des motifs suivants :

a- les retards réitérés de paiements du prix du bail, à savoir, au minimum deux défauts de paiement de fermage persistant après mises en demeure restées infructueuses à l’échéance d’un délai et selon les modalités de l’article L411-31-1 et R411-10 du code rural et de la pêche maritime (lettre recommandée avec accusé de réception) ;

b- les agissements du preneur de nature à entraîner la compromission du fonds (article L411- 31-2 du code rural et de la pêche maritime) ;

c- les sous-locations ou cessions de bail interdites ou non autorisées (article L411-35 du code rural et de la pêche maritime) ;

Le bailleur pourra par ailleurs résilier dans les conditions prévues par l’article L411-32 du code rural et de la pêche maritime, le bail sur la ou les parcelles dont la destination agricole doit être changée.

Le changement de destination du sol justifiant d’une résiliation au cours du bail peut également être invoqué comme un motif de refus de renouvellement.

Le bailleur aura, en cas de décès du preneur la faculté de demander la résiliation uniquement quand le preneur ne laisse pas de conjoint ou d’ayant droits réunissant les conditions de participation à l’exploitation du fonds (article L411-34 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime).

page 5/78- FACULTÉS DE RÉSILIATION RÉSERVÉES AU PRENEUR

De son côté, le preneur pourra demander la résiliation du bail dans les conditions suivantes :

a- en cas d’incapacité de travail grave et permanente survenue au preneur ou à l’un des membres de sa famille, indispensable au travail de l’exploitation dans les conditions de l’article L411-33 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime) ;

b- en cas de décès du preneur (ses ayants droit devront demander la résiliation du bail) ;

c- en cas de décès d’un ou plusieurs membres de la famille du preneur indispensable au travail de l’exploitation ;

d- acquisition par le preneur d’une exploitation agricole qu’il doit exploiter lui-même.

9- CONGE

Lorsque l’une des parties aura l’intention de mettre fin au présent bail à son échéance, elle devra prévenir l’autre partie de son intention au moins 18 mois avant la fin du bail. La dénonciation par le preneur pourra être valablement donnée par lettre recommandée. La dénonciation par le bailleur devra être faite par acte extra-judiciaire (par huissier).

Sous peine de nullité, le congé du bailleur devra :

- mentionner expressément les motifs allégués par lui ;

- indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du ou des bénéficiaires, ou des bénéficiaires possibles, ainsi que l’habitation que le bénéficiaire devra occuper après la reprise si celui-ci n’envisage pas d’habiter les bâtiments du bien repris ;

- reproduire l’alinéa 1er de l’article L411-54 du code rural et de la pêche maritime (faculté du preneur de déférer le congé au tribunal paritaire dans un délai de 4 mois sous peine de forclusion).

10- VENTE DU FONDS LOUE - DROIT DE PRÉEMPTION

Au cas où le bailleur souhaiterait vendre le fonds, le preneur aura le droit de l'acquérir par priorité, ou de subroger dans son droit, son conjoint ou partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou son descendant dans le respect des conditions légales prescrites par les articles L412-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. A cet effet, le bailleur devra contacter le notaire de son choix afin que celui-ci notifie une offre de vente au preneur. En cas de désaccord sur les conditions de vente, notamment sur le prix de vente, le preneur pourra saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

page 6/711- FRAIS D’ENREGISTREMENT

Les parties sont informées sur l’utilité de présenter le présent bail à l’enregistrement pour lui donner date certaine. Les frais seront à la charge du preneur.

12- CLAUSES GÉNÉRALES

Pour tout ce qui n’est pas précisé dans le présent contrat, les parties se soumettent au statut juridique du fermage, aux arrêtés d’application subséquents en vigueur ainsi qu’aux usages locaux applicables dans le département du Haut-Rhin et qui ne sont pas contraires audit statut. Toutes les contestations qui pourraient surgir à l’occasion de l’application du présent bail seront soumises au tribunal paritaire des baux ruraux qui tranchera.

à

le

En trois exemplaires originaux,

dont un pour l’enregistrement.

le(s) bailleur(s) le preneur

(propriétaire(s)) (locataire)

page 7/7ANNEXE 2 du statut du fermage du Haut-Rhin

ÉTAT DES LIEUX

Entre les soussignés :

- Madame, Monsieur …………………………………………………………………………………………...…….…, le bailleur,

demeurant …………………………………………………………………………………………….……………..…..

.……………………………………………………………………………………………………………….……...…..

d’une part,

et

- Madame, Monsieur …………………………………………………………………………………………….…..…, le preneur,

demeurant …………………………………………………………………………………………………………….....

……………………………………………………………………………………………………………………..…….

d’autre part,

En application du contrat de bail entre les parties en date du ……………….…………………., il a été procédé à un état des lieux, conformément à l’article L411-4 du code rural, des biens tels que désignés à l’article ……………du contrat de bail susvisé.

L’exploitation, objet du bail, est constituée :

- d’un ensemble de terres d’une surface de : ………… ha ………… ares ………… centiares composée de ………….îlots portant les références cadastrales suivantes :

COMMUNE SECTION N° NATURE DE LA CULTURE EN PLACE* SURFACE

TOTAL

* culture réellement en place qui peut être différente de la nomenclature cadastrale

- sans ou avec bâtiments d’habitation et d’exploitation.

ENTRÉE LE

SORTIE LE

.../...DESCRIPTIF 1 : Etat des lieux général des terres et de l’exploitation

Entrée le ………………………. - sortie le ……………………….

N° parcelle/îlot

---------------------------------------------------

Très bon état Bon état Etat moyen Etat d’usage

   

N° parcelle/îlot

-----------------------------------------------

Très bon état Bon état Etat moyen Etat d’usage

   

Lieu-dit et commune

Références cadastrales

Surface

Nature du sol

Bornages existants :

oui/non

Présence de haies/bois/taillis

Clôtures, piquets (nature, état)

Fossés, mares, point d’eau (nature,

fonction, profondeur, entretien)

Servitudes (passage, lignes

électriques, convention particulière)

Drainage

Chemins

Observations, éléments non visibles

Liste des photos jointes

.../…DESCRIPTIF 2 : Etat des lieux général des parcelles plantées

Entrée le ………………………. - sortie le ……………………….

N° parcelle/îlot

----------------------------------------------------

Très bon état Bon état Etat moyen Etat d’usage

   

N° parcelle/îlot

------------------------------------------------

Très bon état Bon état Etat moyen Etat d’usage

   

AOC Alsace

Liste de parcelles (référence

cadastrale, surface, cépage)

AOC Alsace grand cru

Liste de parcelles (référence

cadastrale, surface, cépage)

Descriptif de la plantation (âge,

état sanitaire, cépage et porte-

greffe, état du palissage, % de

pieds manquants, écartement des

rangs, espacement des plants)

Enherbement, tournières, type

de taille

Rendement moyen par AOC (sur

les 5 dernières années, en

enlevant la récolte la plus faible

et la plus forte)

Observations

.../...DESCRIPTIF 3 : Etat des lieux des terres labourables

Entrée le ………………………. - sortie le ……………………….

N° parcelle/îlot

------------------------------------------------------

Très bon état Bon état Etat moyen Etat d’usage

   

N° parcelle/îlot

------------------------------------------------

Très bon état Bon état Etat moyen Etat d’usage

   

Lieu-dit et commune

Classement cadastral

Culture

Rendements moyens

Apports

Observations

../...DESCRIPTIF 4 : Etat des lieux des bâtiments d’exploitation

Entrée le ………………………. - sortie le ……………………….

Usage du bâtiment

------------------------------------------------------

Très bon état Bon état Etat moyen Etat d’usage

   

Usage du bâtiment

-----------------------------------------------

Très bon état Bon état Etat moyen Etat d’usage

   

Surface

Année de construction, années de

rénovation et détails des parties

concernées

Fonctionnalité

Extérieur : état, éléments de

vétusté, dégradation des murs,

charpente, toiture, fondations,

gouttières, fenêtres, équipements

rattachés (citerne, fosse….)

Intérieur : état, éléments de

vétusté, murs, cloisons, plafonds,

sols, charpentes, isolation,

installation électrique,

fermetures…..

Autres

Annexes

Observations

Liste des photos jointes

Fait en exemplaires.

A ……………………….., le ……………………..

Signatures :

Le bailleur, Le fermier,=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

STATUT JURIDIQUE DU FERMAGE

NOUVELLE RÉGLEMENTATION

APPLICABLE DANS LE DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Arrêté préfectoral du 18 octobre 2019,

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du mois de ……… 2019 pages ………. à ……………...

Page 1/6=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

BAUX RURAUX

STATUT JURIDIQUE DU FERMAGE

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;

Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, notamment son article 62 ;

Vu le décret n° 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l’indice des fermages et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail modifiant les articles R411-1 à R411-8 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu les arrêtés ministériels du 10 mai 1995 et du 3 juillet 1995 ;

Vu les articles L411-3, L411-12 et R441-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; Vu l’arrêté préfectoral n° AG-95-1342 du 8 novembre 1995 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1402 du 18 novembre 2010 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2010 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral du 8 novembre 1995 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018, portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires ;

Vu l’avis favorable de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux consultée le 16 octobre 2019 ;

ARRÊTE

Article 1 :

L’arrêté préfectoral n° AG-94-1342 du 8 novembre 1995 et les arrêtés préfectoraux postérieurs l’ayant modifié sont abrogés.

Le présent arrêté préfectoral s’applique à compter de sa publication, à tous les contrats renouvelés et à tous les nouveaux contrats conclus.

L’arrêté n° AG-94-1342 du 8 novembre 1995 est maintenu à titre provisoire pour les baux en cours jusqu’à leur renouvellement.

Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article L311-1 est régie par l’article L411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

La durée minimale du bail à ferme est de 9 ans, renouvelable par tacite reconduction.

Page 2/6Article 2 :

Nature et superficie maximale des parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation agricole.

En application de l’article L411-3 du code rural et de la pêche maritime, les baux ruraux du Haut-Rhin sont considérés comme non soumis aux obligations prévues aux articles L411-4 et L411-7, L411-8 alinéa 1, L411-11 à L411-16, L417-8, L412-1 à L412-13 dudit code, lorsque le total de la superficie louée par le même bailleur au même preneur (compte tenu éventuellement des locations antérieures) ne dépassera pas :

- 50 ares pour les terres et prés.

- 10 ares pour les terres situées en zone AOC.

- 5 ares pour les terres dédiées à l’arboriculture, à la production maraîchère, I’horticulture et aux pépinières sylvicoles et ornementales.

Sera néanmoins assujettie à l'ensemble des dispositions du statut juridique du fermage toute parcelle qui, au moment et du fait de la conclusion du bail ou du renouvellement de celui-ci, fera partie d'un îlot de culture entièrement exploité par le preneur, soit en faire-valoir direct, soit en fermage, à l’exclusion des parcelles faisant l’objet d’un échange (L411-39 du code rural et de la pêche maritime) dans le cas où la superficie totale de l'îlot dépassera la limite sus indiquée. Il est spécifié que, pour l'application de cette disposition, sera considérée comme faisant partie d’un tel îlot toute parcelle qui y sera contiguë sur un côté ou en un point quelconque.

Le statut juridique du fermage s’appliquera, en outre, à toute parcelle qui constituera une partie essentielle de l'exploitation du preneur, le tribunal paritaire ayant en cas de litige pouvoir souverain pour l’appréciation de ce caractère.

Article 3 :

Pour les plantations pérennes (viticoles, arboricoles, arbre isolé,…), l’arrachage doit faire l’objet d’une autorisation préalable du propriétaire.

Article 4 :

La denrée pouvant servir de base de calcul du prix du bail des terres nues est le raisin au kilogramme pour les locations de vignes ou de terrains affectés à la viticulture.

Article 5 : Valeurs locatives annuelles maximales et minimales des biens loués dans le département. Le prix de chaque fermage est constitué, d’une part, du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation et, d’autre part, du loyer des bâtiments d’habitation, il est fixé en monnaie entre les maxima et minima ci-après précisés et annuellement actualisé à compter du 10 octobre 2019.

Toutefois, le fermage des baux à fins viticoles, y compris pour les bâtiments y afférents, peut être évalué en denrées dans les limites ci-après arrêtées.

Page 3/6I- IMMEUBLES NON BÂTIS

La valeur locative est fixée entre le maxima et le minima en fonction du potentiel de la parcelle par petite région agricole sauf en ce qui concerne les cultures maraîchères, l’arboriculture et les prairies de hautes chaumes. Le maraîchage est défini par plusieurs récoltes annuelles sur la même parcelle de légumes.

POLYCULTURE ET CULTURES SPÉCIALES (en euros par hectare)

Catégories

valeurs locatives annuelles

en euros par hectare

minima maxima

a) Hardt, plaine du Rhin, collines sous-vosgiennes, Ried

catégorie générale 56,83 147,09

hautes chaumes, landes et friches 1,14 40,36 b) Ochsenfeld 31,81 103,59 c) Sundgau et Jura 40,53 119,95

catégorie générale 17,75 88,76

hautes chaumes, landes et friches 1,14 40,36

e) Cultures maraîchères intensives en toutes régions 159,06 348,28

f) Arboriculture fruitière (frais de plantation à la charge

du preneur) en toutes régions 115,69 222,45

VITICULTURE (en euros par hectare)

Catégories minimum maximum

Vignes AOC ALSACE dont le remplacement n'est pas

envisagé ou, s'il l'était, le serait aux frais du bailleur 1 257,44 3 143,64

Vignes AOC ou terres à vignes à planter, aux frais du

preneur 628,74 1 571,80

VITICULTURE (en kilos de raisin par hectare)

Catégories minimum maximum

Vignes AOC ALSACE dont le remplacement n'est pas

envisagé ou, s'il l'était, le serait aux frais du bailleur 920,00 2 300,00

Vignes AOC ou terres à vignes à planter, aux frais du

preneur 460,00 1 150,00

Page 4/6NOTA concernant a) et b):

Le prix du kilogramme de raisin à retenir sera celui du prix fermage moyen pondéré des huit cépages (gewurztraminer, pinot noir, pinot blanc, muscat d’Alsace, pinot gris, riesling, sylvaner et chasselas) pouvant l’être en proportion de leurs surfaces respectives dans le Haut-Rhin.

Dans la mesure où les plantations nouvelles ne sont pas productives les trois premières années, le preneur en place ne payera le fermage qu’à compter de la quatrième échéance. Les autorisations de plantations nouvelles à compter du 1er janvier 2016 restent acquises au preneur même si le travail de plantation a été réalisé par et à la charge du bailleur, sauf accord écrit entre les parties.

A défaut de bail écrit, le fermage est défini en fonction du cépage planté et de la quantité sur chaque parcelle.

II- BÂTIMENTS D’EXPLOITATION

Le statut du fermage s’applique aux bâtiments d’exploitation et/ou aménagements construits, acquis ou aménagés par le bailleur ayant un usage agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Il ne vaut que pour les bâtiments conformes aux règles et recommandations sanitaires et d’urbanisme.

Le montant du loyer est déterminé en fonction de l’annexe 1 du statut du fermage du Haut-Rhin. Il est fixé en euros et indexé sur l’indice des baux ruraux sauf en viticulture où il peut être fixé en denrée.

Il est impératif d’établir préalablement et contradictoirement un état des lieux des bâtiments concernés.

III- BÂTIMENT D’HABITATION INCORPORE AU CORPS DE FERME

Un état des lieux contradictoire est obligatoire et un bail écrit est fortement recommandé. Le montant des loyers est indexé sur l’indice des revenus locatifs (IRL).

IV- MAJORATION DE CES VALEURS LOCATIVES EN FONCTION DE LA DUREE DES CONTRATS

Quelle que soit la nature des biens loués, les valeurs locatives normales fixées dans les points I à III pourront être majorées dans les conditions et proportions suivantes :

a) Baux à long terme régis par les articles L416-1 à L416-9 et R416-1 à R416-3 du code rural et de la pêche maritime : majoration de 20%.

b) Baux à ferme ordinaires d'une durée au moins égale à 12 ans et plus sont obligatoirement notariés :

- majoration de 10% si la durée contractuelle est égale ou supérieure à 12 ans, sans atteindre 18 ans ;

- majoration de 20% si cette durée atteint ou dépasse 18 ans.

Page 5/6Article 6 :

Le nouveau contrat type départemental de bail à ferme prévu à l’article L411-4 du code rural et de la pêche maritime est celui qui figure en annexe 2 du présent arrêté. Il s’appliquera dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée au ministre en charge de l’agriculture, à tous les tribunaux paritaires des baux ruraux du département ainsi qu’à la chambre d’agriculture d’Alsace.

Fait à COLMAR, le 18 octobre 2019

Pour le préfet

le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin

signé : Thierry GINDRE

Délais et voie de recours :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public.

Page 6/6A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des territoires

Service eau, environnement

et espaces naturels

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n°2019-1339 du 29 octobre 2019

prescrivant l’organisation de chasses particulières

de destruction par des tirs de jour et de nuit de l’espèce sanglier

pour la protection des espaces agricoles

du 1er novembre 2019 au 14 avril 2020 inclus

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le code de l’environnement (livre IV – faune et flore – titre II – chasse – chapitre VII – destruction des animaux nuisibles et louveterie), notamment l’article L.427-6,

Vu l’arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,

Vu l’arrêté ministériel modifié du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin pour la période 2019-2025 approuvé par arrêté préfectoral du 14 août 2019 ,

Vu l’arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie dans le Haut-Rhin pour la période 2015-2019,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-199-01 du 18 juillet 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu les arrêtés préfectoraux fixant l’espèce sanglier comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, sur l’ensemble du département du Haut-Rhin, ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espèce pour les campagnes successives allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2019,

Vu les lettres circulaires du 9 mai 2019 et du 26 juillet 2019 cosignées par le président de la fédération de chasse du Haut-Rhin et le président du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin demandant à tous les détenteurs de droit de chasse d’augmenter les prélèvements de sangliers,

…/…

7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr- 2 -

Vu la proximité géographique de cas de peste porcine africaine,

Vu les observations résultant de la consultation du public organisée du 26 septembre au 19 octobre 2018 inclus en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement,

Vu l’arrêté préfectoral N°2019-1079 du 5 juin 2019 prescrivant l’organisation de chasses particulières de destruction par des tirs de jour et de nuit de l’espèce sanglier pour la protection des espaces agricoles cultivés du 15 avril 2019 au 31 octobre 2019 inclus,

Considérant l’importance des dégâts aux cultures et par conséquent la nécessité de favoriser toutes les mesures destinées à permettre l’augmentation des prélèvements de sangliers,

Considérant les résultats positifs en matière de prélèvements supplémentaires de sangliers réalisés par des tirs de nuit sur un nombre maximum de 3 postes de kirrung existants les plus proches des cultures, permis par l’arrêté préfectoral N°2019-1079 du 5 juin 2019 ,

Considérant que les appareils monoculaires ou binoculaires à amplification ou intensification de lumière mis en œuvre avec l’aide des mains sont autorisés pour la chasse et la destruction,

Considérant que les dispositions de l’arrêté ministériel modifié du 1er août 1986 ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie lorsqu’ils conduisent des opérations mentionnées à l’article L.427-1 du code de l’environnement,

Sur proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels,

A R R Ê T E

Article 1er :

Dès l’apparition des premiers dégâts causés aux cultures et/ou prairies, les lieutenants de louveterie du Haut- Rhin procèdent à des opérations de chasses particulières de destruction par des tirs de jour et de nuit de l’espèce sanglier du 1er novembre 2019 au 14 avril 2020.

Article 2 :

Dès l’apparition des premiers dégâts causés aux cultures et/ou prairies, le lieutenant de louveterie peut également solliciter le locataire de chasse qui devra lui désigner les personnes autorisées à prélever.

Les locataires de chasse déclarent à l’avance leur intention de pratiquer le tir de jour (affût et/ou battue) et de nuit (affût) dans leur lot de chasse au lieutenant de louveterie et à l’office national de la chasse et de la faune sauvage.

En cas de besoin, ce sont les lieutenants de louveterie qui assurent la coordination des actions de destruction avec les locataires de chasse et organisent le cas échéant des battues concertées.

…/…- 3 -

Article 3 :

Les opérations se déroulent dans les conditions suivantes :

• l’utilisation d’une source lumineuse est autorisée dans le cadre de ces opérations de destruction ; les appareils monoculaires ou binoculaires à amplification ou intensification de lumière mis en œuvre avec l’aide des mains et les caméras thermiques mises en œuvre avec l’aide des mains sont également autorisés ; les lunettes de tir thermiques ou caméras thermiques fixés sur l’arme sont autorisées pour les seuls lieutenants de louveterie.

• les tirs de nuit dans les cultures et sur les prés respectent une distance minimale de deux cents (200) mètres des dernières habitations. Cette distance peut être réduite en fonction de la situation locale, après avis du lieutenant de louveterie territorialement compétent et accord écrit du maire,

• en forêt, dans chaque lot, les tirs de nuit à l’aide d’une source lumineuse sont possibles sur tous les postes de kirrung existant, mais avec obligation de présence de mirador à chaque point de kirrung,

• le seul mode de tir autorisé est l’affût à partir d’un poste fixe surélevé (ex : chaise haute ou mirador) par rapport au terrain d’assiette,

• les tireurs doivent être porteurs d’un permis de chasser en cours de validité,

• toutes les mesures de sécurité doivent être prises par les locataires de chasse en veillant notamment à ce que les tirs soient fichants et à courte distance,

• chaque participant est totalement responsable de ses tirs,

• la recherche d’un sanglier blessé lors des tirs de nuit, à l’aide d’un chien de sang n’est autorisée que de jour ; elle sera placée sous la responsabilité du locataire de chasse.

Article 4 :

Toute opération effectuée par les locataires de chasse en contradiction avec les prescriptions des articles 2 et 3 du présent arrêté est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe définies aux articles R.428-7 et R.428-8 du code de l’environnement (chasse en temps prohibé et chasse de nuit).

Article 5 :

En fin d’opération et au plus tard pour le 14 avril 2020, chaque locataire de chasse ayant pratiqué le tir de jour et de nuit a l’obligation de rendre compte à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, au lieutenant de louveterie territorialement compétent et à l’office national de la chasse et de la faune sauvage, du nombre de sangliers qu’il aura abattu en application des prescriptions des articles 1 à 3 du présent arrêté.

Article 6 :

Pour ces opérations, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des sources lumineuses, à tirer à partir de leurs véhicules et à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles. Toutefois, lorsque leur véhicule est en déplacement, les armes doivent être ouvertes ou déverrouillées.

Chaque lieutenant de louveterie est totalement responsable de ses tirs.

Article 7 :

Avant chaque opération ou période d’opérations, les lieutenants de louveterie avertissent les autorités suivantes :

• les maires des communes concernées,

• la brigade de gendarmerie compétente,

• l’office national de la chasse et de la faune sauvage

(courriel : sd68oncfs.gouv.fr ; courrier : ONCFS, 6 rue Victor Hugo 68500 Guebwiller), • la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.

…/…- 4 -

Article 8 :

La venaison des sangliers abattus en application des prescriptions des articles 1, 6 et 7 du présent arrêté peut être vendue par les lieutenants de louveterie pour couvrir leurs frais d’organisation.

Article 9 :

Les lieutenants de louveterie informent le directeur départemental des territoires des difficultés rencontrées et lui adressent un compte-rendu d’opération pour le 30 avril 2020.

Article 10 :

Les dispositions du présent arrêté se substituent à celles de l’arrêté préfectoral n°2019-1079 du 5 juin 2019 à compter du 1er novembre 2019.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le service départemental de la police urbaine, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur territorial de l’office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les communes par les soins des maires.

Fait à Colmar, le 29 octobre 2019

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires

Adjoint du Haut-Rhin

Signé

Philippe STIEVENARD

Délai et voie de recours :

« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :

Tribunal administratif de Strasbourg

31 avenue de la Paix – BP 51038

67070 STRASBOURG CEDEX

Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr . Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.

Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».PA

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

CRÉATION DE LA LIAISON ENTRE LA RD201 ET L'A35 À HAUTEUR D'ENSISHEIM COMMUNE DE ENSISHEIM

DOSSIER N° 68-2019-00202

Le préfet du HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

Vu le code civil et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté n° 2019-199-01 du 18 juillet 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 03 octobre 2019, présenté par CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT RHIN représenté par Madame la Présidente KLINKERT Brigitte, enregistré sous le n° 68-2019-00202 et relatif à la création de la liaison entre la RD201 et l'A35 à hauteur d'Ensisheim ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT RHIN

Hôtel du Département

100 avenue d'Alsace

BP 20351

68000 COLMAR CEDEX

concernant :

Création de la liaison entre la RD201 et l'A35 à hauteur d'Ensisheim

1dont la réalisation est prévue dans les communes de :

• ENSISHEIM

• REGUISHEIM

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha

mais inférieure à 20 ha (D)

Déclaration

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2

(A) 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et

inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le

lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable

par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-

ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite

à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou

ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,

l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur.

Déclaration Arrêté du 13

février 2002

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées aux mairies de :

• ENSISHEIM

• REGUISHEIM

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Ill-Nappe-Rhin pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes de ENSISHEIM et de REGUISHEIM, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.

2Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A COLMAR, le 24 octobre 2019

Pour le Préfet du HAUT-RHIN

Le chef du service eau environnement

et espaces naturels

Signé : Pierre SCHERRER

PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

3ANNEXE

LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES

• Arrêté du 13 février 2002 (3.2.2.0)

4Liberté + Égalts« Prasraité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des territoires

Service transports, risques et sécurité

Bureau sécurité routière et coordination

MM

ARRÊTÉ

du 24 octobre 2019 - 00150 - BSRC

portant attribution de subventions dans le cadre du

plan départemental d'actions de sécurité routière 2019

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi de finances pour 2019 :

VU l'avis favorable en date du 01 mars 2019 du directeur régional des finances publiques

sur le BOP Grand Est 207 « Sécurité et circulation routières » :

ARRÊTE

Article 1

Dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière 2019, l'État apporte son Concours financier aux actions menées par les porteurs de projets cités dans le

tableau récapitulatif ci-joint.

Ces actions s’intègrent dans la politique menée par l'État en matière de sécurité routière

et se dérouleront durant l’année 2019.

La description des actions mises en œuvre ainsi que le budget prévisionnel de ces actions

figurent dans le tableau récapitulatif ci-joint.

Article 2

Des subventions d’un montant total de 2 850€ sont accordées aux bénéficiaires

mentionnés dans le tableau annexé.

La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du programme 207 — article d'exécution 21 — domaine fonctionnel 0207-02-02 (actions locales de sécurité routière) du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

L'ordonnateur est le préfet du Haut-Rhin, le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du Bas-Rhin.

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00Liberté « Égaltté » Fraternité ——_—…—e

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Article 3

Un compte-rendu d'exécution financier (charges et ressources) et qualitatif (modalités de réalisation, public bénéficiaire...) sera adressé au préfet, DDT bureau sécurité routière et coordination, au plus tard 3 mois après l'échéance de l’action.

L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État dans les conditions du droit

commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de

financements publics.

Article 4

Le reversement de tout ou partie du montant versé pourra être exigé en cas de non-

réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet.

Atticle 5

Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal

administratif de Strasbourg.

Article 6

Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture du Haut- Rhin, le directeur de cabinet du préfet et le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Colmar, le 24 octobre 2019

Le Directeur du Cabinet

signé

Emmanuel COQUAND

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen” accessible sur le site internet www.telecours.fr.

Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.»

article R421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.»

Pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchiques doivent avoir été formés dans le délai de deux mois à compter de la notification ou la publication de la décision contestée.

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 006LOZ

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Liberé

* Égalité

» Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

MINISTÈRE

DE

LA

JUSTICE

MINISTÈRE

DE

LA

JUSTICE

COUR

D’APPEL

DE

COLMAR

Décision

du

15

octobre

2019

portant

délégation

de

signature

pour

les

actes

d’ordonnancement

secondaire

La

première

présidente

de

la

cour

d’appel

de

Colmar,

le

procureur

général

près

la

dite

cour,

Vu

le

code

de

l’organisation

judiciaire

;

Vu

la

loi

organique

n°

2001-692

du

1”

août

2001

relative

aux

lois

de

finances

:

Vu

le

décret

n°2012-1246

du

07

novembre

2012

relatif

à

la

gestion

budgétaire

et

comptable

publique

;

Vu

le

décret

n°2007-352

du

14

mars

2007

relatif

aux

services

administratifs

régionaux

judiciaires

;

Vu

le

décret

du

16

novembre

2017

portant

nomination

de

Madame

Nicole

Jarno

aux

fonctions

de

première

présidente

de

la

cour

d’appel

de

Colmar;

Vu

le

décret

du

04

décembre

2017

portant

nomination

de

Monsieur

Éric

Lallement

aux

fonctions

de

procureur

général

près

la

cour

d’appel

de

Colmar

;

DÉCIDENT

:

Atticle

1”:

Délégation

de

signature

est

donnée

aux

agents

figurant

nominativement

dans

lannexe

1 de

la

présente

décision

à

l’effet

de

signer

les

actes

d’ordonnancement

secondaire

en

dépenses

et

en

recettes

exécutés

par

le

pôle

Chorus

hébergé

au

SAR

de

la

cour

d’appel

de

Colmar. Sont

exclus

de

cette

délégation,

les

ordres

de

réquisition

du

comptable

public

assignataire

et

les

décisions

de

passer

outre

aux

refus

de

visa

du

contrôleur

budgétaire

régional.

Article

2

:La

présente

décision

sera

notifiée

au(x)

bénéficiaire(s)

des

(de

la)

délégation(s)

et

transmise

au

comptable

assignataire

de

la

dépense

de

la

cour

d’appel

de

Colmar

hébergeant

le

pôle

Chorus.Ârticle

3

:La

présente

décision

sera

affichée

dans

les

locaux

de

la

cour

et

publiée

au

recueil

des

actes

administratifs

du

département

du

Haut-Rhin.

Le

procureur

général

La

première

présidente

«signé

»

« signé

»

Éric

Lallement

Nicole

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PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2049-DIR-Est-S.68.112

portant arrêté particulier

pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération

A36 — RD430 Réparation d’une potence de signalisation sur RD430

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre National du Mérite

VU te code de la voirie routière ;

VU le code de la route ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de Mr Laurent TOUVET, préfet du

Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée per l'arrêté du 7 juin 1977

et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;

VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est;

VU la note technique du 44 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;

VU la demande du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 15 octobre 2019 ;

CONSIDÉRANT qu'un chantier de réparation d'une potence de signalisation doit être engagé sur la RD430 au droit de l'échangeur avec l'AS6 ;

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la

Direction interdépariementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant

que possible les entraves à la circulation ;

CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est nécessaire ;

SUR proposition du directeur interdépartemental des routes de l'Est,

Page 1/3ARRETE

Article 1

Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les

conditions définies à l'article 2.

ii réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.

1 détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.

Article 2

Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :

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Echangeur A36-RD430, bretelle Guebwiller vers Belfort

| Travaux de réparation d'une potence de signalisation

Du lundi 4 au vendredi 8 novembre 2919

Fermeture de bretelle avec mise en place d'une déviation

Mise en place et responsabilité :

Conseil Départemental du Haut Rhin

Article 3

Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :

2 nuits

de 20h00 à 6h00

entre le lundi 4 et le

vendredi 8 novembre

2019

A36 La bretelle sera fermée à la circulation publique.

échangeur A36 / RD430 |La déviation de la circulation empruntera les bretelles

Guebwiller vers Strasbourg, puis Belfort vers Guebwiller, puis

Bretelle Guebwiller — Belfort | Mulhouse vers Belfort.

Article 4

En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementaie des routes Est et dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 8. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.

Article 5

Page 2/3Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;

- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux auicroutiers à messages variables et de la

radio locale.

Article 6

La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interrninistérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à

chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.

Articie 7

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements èn vigueur.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des

travaux concrétisée par la levée de la signalisation.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de

gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

En ouire, Une copie sera adressée pour information aux :

- général commandant de la région militaire de défense Nord-Esi, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

- présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,

- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,

- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,

- responsable de la cellule juridique de ta DIR-Est,

Fait à Colmar, le 24 Gt. 2618

Le Préfet

Signé : Laurent TOUVET

Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51036, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.

Dans le même délai, un recours gracieux est égaiement possible auprès de l'autorité signaïiaire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Page 3/3GHR Mulhouse Sud-Alsace

GHR Mulhouse et Sud-Alsace 1/45 07 octobre 2019

Sites de :

Mulhouse

Thann

Cernay

Bitschwiller-lès-Thann

Sierentz

Rixheim

Altkirch

Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace

DELEGATION DE SIGNATUREGHR Mulhouse et Sud-Alsace 2/45 07 octobre 2019

PREAMBULE A TOUTE DELEGATION

Vu l’article L 6143-7 du code de la santé publique,

Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté de l’ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l’établissement public de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,

Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1er juillet 2016 fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,

Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la fusion du centre hospitalier d’Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l’EHPAD de Rixheim avec le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,

Vu l'organigramme de la direction en vigueur,

La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace, dénommé ci-après GHR Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :

Article 1 : Les délégataires ci-après mentionnés s’engagent à utiliser la délégation qui leur est consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à leur supérieur hiérarchique.

Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les engagements de dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépenses régulièrement ouverts et autorisés.

Les délégataires présentent tous les deux mois au directeur pour les directeurs-adjoints ou aux coordonnateurs de pôles de gestion et directeurs délégués pour les cadres, un état exhaustif des dépenses qu’ils ont engagées durant la semaine écoulée. A défaut la délégation peut leur être retirée.

Dans tous les cas, le cumul des dépenses engagées par gestionnaire se fait dans le respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés publics.

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 3/45 07 octobre 2019

DELEGATION GENERALE ET PERMANENTE

Mme Catherine RAVINET, Adjointe à la directrice, en l'absence de la directrice, dispose d'une délégation de signature générale et permanente pour le GHR Mulhouse et Sud-Alsace.

Signature de Mme Catherine RAVINET

SIGNÉ

En l’absence conjointe de la directrice et de Mme Catherine RAVINET, la délégation de signature générale est attribuée à Mme Caroline BIGEARD, secrétaire générale – directrice des affaires générales, juridiques, de la communication, et des relations avec les usagers.

Elle dispose d’une délégation de signature pour :

 L’ensemble des pièces relatives à la gestion courante de l’établissement,  Tous les actes relatifs à la gestion des instances de l’établissement,  Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).

Signature de Mme Caroline BIGEARD

SIGNÉ

En leur absence et en dehors des heures ouvrables, le directeur d’astreinte a une délégation de signature générale dans le cadre de la gestion des affaires courantes, pour l’ensemble des actes se rapportant à l’admission et à la sortie des patients, aux déclarations de décès, et, d’une manière générale pour tous les actes se rapportant à une situation d’urgence, nécessitant une prise de décision immédiate.

Le directeur d’astreinte dispose également d’une délégation de signature pour les documents relevant des décisions relatives aux dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement.GHR Mulhouse et Sud-Alsace 4/45 07 octobre 2019

DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE

M. Jérémy VANNIER, directeur des affaires médicales et de la recherche, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant :

 Actes relatifs à la gestion des personnels médicaux :

- Recrutement des personnels médicaux,

- Formation médicale continue (décisions et conventions de formation, ordres de mission, états de remboursements)

- Tableaux de gardes et astreintes médicales,

- Tableaux de service,

- Autorisations d’absence,

- Note de service concernant le secteur des affaires médicales.

 Actes relatifs à la recherche clinique :

- Tous documents relatifs aux programmes de recherche auxquels le GHRMSA est associé, - Tous actes de gestion courante relevant de ce secteur d’attribution.

Signature de M. Jérémy VANNIER

SIGNÉ

Sont exclus du champ de la délégation :

 La signature des contrats d’activité libérale,

 La signature de conventions de partenariat avec d’autres structures hospitalières, publiques ou privées,  Les actes en matière disciplinaire,

 Les courriers adressés :

- Aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.), - Aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),  L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

En l'absence ou en cas d’empêchement de M. Jérémy VANNIER, Mme Cécile KOTLINSKI, attachée d'administration hospitalière, dispose de la délégation de signature pour tout document ou courrier relevant de la gestion courante des affaires médicales notamment :

* courriers internes

* réponses aux candidatures

* attestations de l'employeur, de salaires

* attestations pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

* autorisations de congés des médecins

* tableaux de service

* courriers relatifs à la formation et au développement professionnel continu médical

* ordres de missions des personnels médicaux et autorisations de déplacement

* remboursement des frais de déplacement du personnel médical relatifs aux missions, déplacements ordinaires, formations ou développement professionnel continuGHR Mulhouse et Sud-Alsace 5/45 07 octobre 2019

En l’absence de Mme KOTLINSKI, la délégation de signature pour les affaires sus-nommées est donnée à Mme Christine HENGEL, adjoint des cadres hospitaliers, ainsi qu’à Mme Elise BARRAT, adjoint des cadres hospitaliers.

Signature de Mme Cécile KOTLINSKI

SIGNÉ

Signature de Mme Christine HENGEL

SIGNÉ

Signature de Mme Elise BARRAT

SIGNÉ

Secrétariat général - Direction des affaires générales, juridiques, de la communication et des relations avec les usagers

Mme Caroline BIGEARD, secrétaire générale – directrice des affaires générales, juridiques, de la communication, et des relations avec les usagers, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant : - du contentieux de l’établissement,

- des assurances,

- de la communication,

- des relations avec les usagers.

Signature de Mme Caroline BIGEARD

SIGNÉ

En l'absence ou en cas d’empêchement de Mme Caroline BIGEARD, Mme Anne MÉRAUX, attachée d’administration hospitalière, dispose de la délégation de signature pour les affaires courantes relatives à la gestion des assurances, du contentieux et des relations avec les usagers.

Signature de Mme Anne MÉRAUX

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 6/45 07 octobre 2019

DIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES RISQUES

Mme le Dr Annick BRUNOT directrice par intérim de la qualité et de la gestion des risques, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant :

- de la direction de la qualité,

- de la gestion des risques.

Signature de Mme le Dr Annick BRUNOT

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 7/45 07 octobre 2019

POLE RESSOURCES HUMAINES, COORDINATION DES SOINS ET FORMATION

Mme Caroline BELOT, directrice des ressources humaines, dispose d'une délégation de signature pour les affaires dont elle a la charge pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace :

 Secteur carrières : décisions d’avancement d’échelon ou de grade, de mise en stage, de titularisation, de reclassement collectif,

de nouvelle bonification indiciaire, réévaluation des contrats à durée indéterminée, décisions liées aux sanctions, détachement

syndical, évaluations et notations du personnel non médical, décisions de radiation des cadres, de mise en disponibilité ou en

détachement, de mise en congé parental, liées à la retraite etc.,

 Secteur politique sociale et organisation du travail :

 Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie ordinaire, temps partiel

thérapeutique, maintien en maladie, disponibilité d’office pour raison de santé, suspension de temps partiel pendant

un congé pour maternité, prolongation de suspension de temps partiel, d’attribution de congés bonifiés, de

solidarité familiale etc.,

 Courriers et fiches signalétiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle,

 Décisions et courriers de non imputabilité au service d’un accident, d’une rechute au titre d’un accident du travail,

refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle, retraite pour invalidité,

 Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de congé de paternité, décisions de temps

partiel, de radiation des cadres, de réintégration, de recrutement par voie de mutation, contrats à durée déterminée et avenants,

 Secteur rémunération et pilotage de la masse salariale : décision de changement d’affectation, décisions d’attribution et fin de

prime d’assistant de pôle, d’indemnités forfaitaires, d’indemnités de logement,

 Secteur formation : contrat d’engagement, mise en paiement, courrier et bulletins d’inscription, note de service, convention de

formation, ordres de mission, d’utilisation de véhicules personnels, convocations issues de Gestform, convocations pour la

commission de formation, formulaire de demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais

pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d’un marché, devis, mise en paiement, etc.,

 Secteur accompagnement à l’évolution professionnelle : lettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions

proposées et effectuées, contrats d’engagement, convocations à des formations (APP,…), attestations de travail pour la réalisation

de bilan de compétences, courriers d’information

 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la

charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats

à durée déterminée).

Sont exclus du champ de la délégation :

 tous les actes :

o liés à l’avancement de grade des personnels d’encadrement de catégorie A et d’attribution de la PFR aux corps

de direction,

o liés au personnel médical, sauf les actes liés à la paie, le remboursement des frais de transport domicile-travail

et les contrats et avenants des médecins du travail

o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,

 les courriers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

Signature de Mme Caroline BELOT

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 8/45 07 octobre 2019

Mme Bénédicte DEGUILLE, directrice des ressources humaines adjointe, dispose d'une délégation de signature pour les affaires dont elle a la charge pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace :

 Secteur carrières : décisions d’avancement d’échelon ou de grade, de mise en stage, de titularisation, de reclassement collectif,

de nouvelle bonification indiciaire, réévaluation des contrats à durée indéterminée, décisions liées aux sanctions, détachement

syndical, évaluations et notations du personnel non médical, décisions de radiation des cadres, de mise en disponibilité ou en

détachement, de mise en congé parental, liées à la retraite etc.,

 Secteur politique sociale et organisation du travail :

 Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie ordinaire, temps partiel

thérapeutique, maintien en maladie, disponibilité d’office pour raison de santé, suspension de temps partiel pendant

un congé pour maternité, prolongation de suspension de temps partiel, d’attribution de congés bonifiés, de

solidarité familiale etc.,

 Courriers et fiches signalétiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle,

 Décisions et courriers de non imputabilité au service d’un accident, d’une rechute au titre d’un accident du travail,

refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle, retraite pour invalidité,

 Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de congé de paternité, décisions de temps

partiel, de radiation des cadres, de réintégration, de recrutement par voie de mutation, contrats à durée déterminée et avenants,

 Secteur rémunération et pilotage de la masse salariale : décision de changement d’affectation, décisions d’attribution et fin de

prime d’assistant de pôle, d’indemnités forfaitaires, d’indemnités de logement,

 Secteur formation : contrat d’engagement, mise en paiement, courrier et bulletins d’inscription, note de service, convention de

formation, ordres de mission, d’utilisation de véhicules personnels, convocations issues de Gestform, convocations pour la

commission de formation, formulaire de demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais

pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d’un marché, devis, mise en paiement, etc.,

 Secteur accompagnement à l’évolution professionnelle : lettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions

proposées et effectuées, contrats d’engagement, convocations à des formations (APP,…), attestations de travail pour la réalisation

de bilan de compétences, courriers d’information

 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la

charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats

à durée déterminée).

Sont exclus du champ de la délégation :

 tous les actes :

o liés à l’avancement de grade des personnels d’encadrement de catégorie A et d’attribution de la PFR aux corps

de direction,

o liés au personnel médical, sauf les actes liés à la paie, le remboursement des frais de transport domicile-travail

et les contrats et avenants des médecins du travail

o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,

 les courriers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

Signature de Mme Bénédicte DEGUILLE

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 9/45 07 octobre 2019

Mme Evelyne BRONNER, attachée d’administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires relatives aux recrutements :

 certificats de travail

 attestations de travail

 lettres de convocation aux entretiens, à la médecine du travail

 lettres de confirmation d'entretien

 avis d'engagement destinés aux chefs de service

 réponses aux candidatures retenues et non retenues

 lettres aux chefs de service signalant qu'un agent -en statut contractuel- a une période d'essai

 ampliations des décisions de recrutement et de réintégration

 décisions d’affectation après réintégration

 lettres signifiant la suite donnée aux CDD (arrêt, renouvellement)

 lettres confirmant une proposition contractuelle

Signature de Mme Evelyne BRONNER

SIGNÉ

Mme Agnès JADOT, attachée d’administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires relatives :

1) à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :

 courriers d’information aux agents (mobilité interne…)

 ampliations des décisions de changement d'affectation

 appels à candidature

2) à la paie :

 attestations employeur, de salaire, perte de prime, temps de travail, nombre de jours travaillés,

SFT (…)

 attestations pour la sécurité sociale et les organismes de prévoyance

 lettres diverses aux agents (information, régularisation de salaires, refus de paiement, transfert

provisions CET…)

 courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales

 billets congés payés SNCF

 remboursements frais de déplacement domicile-travail, personnel médical et non médical

 rachats de contratGHR Mulhouse et Sud-Alsace 10/45 07 octobre 2019

 indemnité compensatrice de congés payés

 attestations pôle emploi

 campagne annuelle des retraités

 certificats administratifs

Signature de Mme Agnès JADOT

SIGNÉ

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme JADOT,

Mme Aurélie ENDERLE, adjointe administrative, a délégation de signature pour les affaires relevant de la paie :

 courriers de demande de justificatifs d’heures supplémentaires et bordereaux relatifs à l’envoi de pièces relevant de la paie

 attestations employeur, de salaire, perte de prime, temps de travail, nombre de jours travaillés,

SFT (…)

 attestations pour la sécurité sociale et les organismes de prévoyance

 lettres diverses aux agents (information, régularisation de salaires, refus de paiement, transfert

provisions CET…)

 courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales

 remboursements frais de déplacement domicile-travail, personnel médical et non médical

 indemnité compensatrice de congés payés

 attestations pôle emploi

 certificats administratifs

Signature de Mme Aurélie ENDERLE

SIGNÉ

M. Frédéric MANNINO, responsable des carrières, a délégation de signature pour les affaires relatives à la gestion des carrières du personnel non médical :

 ampliations des décisions relatives à la carrière

 attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi

 certificats administratifs et de travail

 lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations diverses,

demandes de renseignements...

 validations IRCANTEC

 dossiers individuels d'admission à la retraiteGHR Mulhouse et Sud-Alsace 11/45 07 octobre 2019

 états de validation CNRACL

 demandes de renseignements CNRACL / CRAV, de rétablissement auprès du régime général

 billets de congés payés SNCF

 formulaires adressés aux chefs de service pour fixer les dates de sorties (disponibilité, mutation,

…) et pour accorder le temps partiel

 tout courrier relatif à la carrière, à la rémunération et à la sortie (démission, disponibilité,

mutation, mise en demeure de reprise du travail, abandon de poste, …) de l’agent

 tout courrier (refus ou autorisation) de cumul d’activités à destination des agents

 courrier de recadrage ou rappel à l’ordre (hors procédure disciplinaire)

 convocations diverses

 tout courrier relatif au temps partiel

 demandes individuelles modificatives de carrières cotisées

 tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l’activité syndicale

Signature de M. Frédéric MANNINO

SIGNÉ

En cas d’absence ou d’empêchement de M. MANNINO,

Mme Valérie ILTIS, adjointe des cadres hospitaliers, a délégation de signature pour les :

 attestations d'employeur et de NBI

 états des services à valider

Signature de Mme Valérie ILTIS

SIGNÉ

Mmes Séverine RAUCH-AUBRY et Emilia WOLF, adjointes administratives, ont délégation de signature pour les :

 attestations d'employeur

 états des services à valider

 demandes de rétablissement auprès du régime général

 demandes individuelles modificatives de carrières cotisées

Signatures de Mmes Séverine RAUCH-AUBRY et Emilia WOLF

SIGNÉ

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 12/45 07 octobre 2019

M. AUGIER DE LAJALLET Landdry, attaché d’administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relevant de la formation permanente non médicale, des frais de mission, de la gestion des stagiaires et des accompagnements individualisés en lien avec la cellule de maintien dans l’emploi :

 courriers concernant l'organisation matérielle des formations (inscription, composition des

groupes, etc.)

 courriers relatifs à la gestion des stagiaires (attestation, accord, regret,…) à l'exception des

conventions

 autorisations de déplacements – ordres de mission

 prise en charge des frais par l’établissement (factures, attestations,…)

 courriers relatifs au dossier de la cellule de maintien dans l’emploi

Signature de M. AUGIER de LAJALLET

SIGNÉ

Mme Céline LUQUE-ECEQUIEL, adjointe administrative, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relevant de la formation permanente non médicale, des frais de mission, de la gestion des stagiaires et des accompagnements individualisés en lien avec la cellule de maintien dans l’emploi :

 courriers concernant l'organisation matérielle des formations (inscription, composition des

groupes, etc.)

 courriers relatifs à la gestion des stagiaires (attestation, accord, regret,…) à l'exception des

conventions

 autorisations de déplacements – ordres de mission

Signature de Mme Céline LUQUE-ECEQUIEL

SIGNÉ

Mme Joyce KHEDNAH, attachée d'administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires relatives aux accidents du travail et à l'absentéisme telles que :

 courriers suite à la transmission tardive d’un arrêt de travail

 courriers de rappel des obligations des agents en congé de maladie ordinaire

 courriers suite à une contre-visite médicale : suspension de traitement, mise en demeure de

reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent

 courriers concernant les absences injustifiées : suspension de traitement et mise en demeure de

reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent

 courriers adressés aux agents absents pour raison de santé pour une durée supérieure ou égale à 30

joursGHR Mulhouse et Sud-Alsace 13/45 07 octobre 2019

 courriers adressés aux agents après plusieurs mois d’arrêt maladie

 bordereaux d’envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comité médical,

commission de réforme, …

 courriers stipulant l’avis favorable ou défavorable suite à la séance du comité médical, séance

commission de réforme ou expertise en cas de demande cure

 fiches de renseignements adressées au comité médical ou commission de réforme

 attestations descriptives des tâches

 convocations des agents en expertise

 courriers et ordres de missions adressés aux experts

 décisions de mise en congé de maladie : prolongation de congé de maladie ordinaire, congé de

longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, …

 décisions de mise en disponibilité d’office pour raison de santé

 décisions de rétablissement à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie

professionnelle et courriers accompagnant ces décisions

 décisions relatives au temps partiel thérapeutique (attribution, prolongations)

 déclarations administratives d’accident du travail

 courriers aux témoins et tiers informés en cas d’accident du travail

 décisions de reconnaissance immédiate d’accident du travail

 décisions suite à déclaration d’accident du travail

 décisions suite à déclaration de maladie professionnelle

 courriers relatifs à la régularisation paie

 dossiers d’allocation temproraire d’invalidité

 attestations CNRACL pour la caisse des dépôts et consignations

 courriers de report de congés annuels

 courriers relatifs au compte-épargne-temps

 courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié

 bons de commande relatifs aux congés bonifiés

 tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l’activité syndicale

 formulaires CGOS

 attestations diverses ; certificats de travail, attestations pour la journée de solidarité, Supplément

Familial de Traitement,…

 courriers de demande de rapport hiérarchique

Signature de Mme Joyce KHEDNAH

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 14/45 07 octobre 2019

En l’absence de Mme KHEDNAH,

Mmes Charlotte KIEFFER et Anaïs MARRONE, adjointes administratives, ont délégation de signature pour :

 les courriers concernant les agents absents plus de 30 jours,

 les attestations diverses,

 les différents formulaires CGOS ;

 les courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié

 les courriers de report de congés annuels

 les courriers de recours contre tiers

Signatures de Mmes Charlotte KIEFFER et Anaïs MARRONE

SIGNÉ

SIGNÉ

Mmes Céline HUEBER, Anne MURER et Camille ROMANN, adjointes administratives, ont délégation de signature pour les déclarations d’accident de travail en particulier pour les contractuels (délai de 48h)

Signatures de Mmes Céline HUEBER, Anne MURER et Camille ROMANN SIGNÉ

SIGNÉ

SIGNÉ

Mme Céline HUEBER, adjointe administrative, a délégation de signature pour les décisions de reconnaissance immédiate d’accidents du travail et les courriers de recours contre tiers

Signature de Mme Céline HUEBER

SIGNÉ

Mmes Anne MURER et Camille ROMANN, adjointes administratives, ont délégation de signature pour les bordereaux d’envoi et les fiches de renseignements des dossiers de commission de réforme, les courriers adressés aux experts pour missions expertises, les courriers adressés aux agents pour convocations expertises

Signatures de Mmes Anne MURER et Camille ROMANN

SIGNÉ

SIGNÉ

Mme Nathalie HUGUENIN, adjointe administrative, a délégation de signature pour les courriers relatifs au compte épargne temps et les courriers se rapportant à la mutuelle

Signature de Mme Nathalie HUGUENIN

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 15/45 07 octobre 2019

Mme Laetitia LIER, attachée d'administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires

de gestion courante relevant du service accompagnement à l’évolution professionnelle. Plus précisément,

les courriers divers relatifs au dossier maintien dans l’emploi et de la cellule d’accompagnement

professionnel individualisé :

 lettres de convocation aux entretiens

 courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées

 contrats d’engagement

 convocations à des formations (APP,…)

 attestations de travail pour la réalisation de bilan de compétences

 courriers d’information relatifs à la carrière et à la paie (prime, détachement, reclassement,…)

Signature de Mme Laetitia LIER

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 16/45 07 octobre 2019

COORDINATION GENERALE DES SOINS

Mme Marie-Paule PFAFF, directrice des soins en charge de la coordination générale des soins, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour l’ensemble des actes relevant de son domaine de compétences, et notamment s’agissant des personnels soignants, de rééducation et médicaux techniques :

 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée),  L’établissement des tableaux prévisionnels de service,

 Les conventions de stage concernant les services de soins à l’exception de celles supposant une rémunération,

 les notes de service concernant le secteur de la direction des soins.

Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage :  des étudiants IADE, IBODE, en puériculture, de cadres de santé

 des stagiaires des instituts de formation des ambulanciers

 de la faculté de médecine (uniquement les stages d’initiation en soins infirmiers)

 des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir…)

 des lycées et collèges

 des infirmiers de formation de secteur psychiatrique qui sollicitent des stages en vue de l’obtention du DEI selon le référentiel du 31/07/2009 modifié

 des stagiaires des écoles d’assistants de service social

 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou

pénales.

Signature de Mme Marie-Paule PFAFF

SIGNÉ

En l’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Paule PFAFF, Mme Frédérique RUSTI, adjointe à la directrice des soins, est habilitée à signer les conventions de stage dans la limite des délégations octroyées à Mme Marie-Paule PFAFF, citées en supra.

Signature de Mme Frédérique RUSTI

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 17/45 07 octobre 2019

POLE FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET SYSTEMES D’INFORMATION

M. Christian SIMON, directeur des finances et coordonnateur du pôle « finances-facturation-contrôle de gestion et systèmes d'information », dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour toutes les pièces comptables et relatives aux admissions-facturation, à la direction des systèmes d'information et à la direction du contrôle de gestion, et notamment :

 les bordereaux de recettes

 les bordereaux de mandats

 le mandatement des charges de la classe 6, à l’exception des charges de personnel, et l’émission des titres de recettes

 les tirages et remboursements sur emprunts et lignes de trésorerie  les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminé)

 les notes de service, concernant le secteur des affaires financières  les actes et documents relatifs au fonctionnement du bureau des entrées

Sont exclus du champ de la délégation :

 les marchés, contrats ou conventions,

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou

pénales.

Signature de M. Christian SIMON

SIGNÉ

Mme Clarisse DIETRICH, attachée d'administration hospitalière, dispose d’une délégation de signature pour toutes les pièces relevant des affaires courantes (titres, bordereaux de recettes et dépenses,…) de la direction des finances.

Signature de Mme Clarisse DIETRICH

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 18/45 07 octobre 2019

DIRECTION DE LA FACTURATION

Mme Delphine SCHATZ, directrice des admissions-facturation, dispose d’une délégation de signature pour toutes les pièces relatives aux admissions et à la facturation.

Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou

pénales.

Signature de Mme Delphine SCHATZ

SIGNÉ

Mme Aline FEREZ, attachée d’administration hospitalière à la direction des admissions-facturation, a délégation de signature pour l’ensemble des tâches lui incombant :

 Courriers,

 Demandes de mises sous tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice,

 Déclarations de naissance à la mairie,

 Demandes de transport de corps avant mise en bière,

 Avis de surseoir ou de reprise des poursuites,

 En ce qui concerne l'application de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à

la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, pour la signature de l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre.  Titre "forfait technique" (IRM, scanner)

 Certification conforme des factures

Signature de Mme Aline FEREZ

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ, M. Gilles DESNOUVEAUX, ingénieur hospitalier à la direction des admissions-facturation, a délégation de signature pour l’ensemble des tâches lui incombant :

 Courriers,

 Demandes de mises sous tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice,

 Déclarations de naissance à la mairie,

 Demandes de transport de corps avant mise en bière,

 Avis de surseoir ou de reprise des poursuites,

 En ce qui concerne l'application de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à

la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, pour la signature de l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre.  Titre "forfait technique" (IRM, scanner)

 Certification conforme des facturesGHR Mulhouse et Sud-Alsace 19/45 07 octobre 2019

Signature de M. Gilles DESNOUVEAUX

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ et M. Gilles DESNOUVEAUX, Mme Sonia STEVENS, adjoint administratif à l'état civil, dispose d’une délégation de signature pour les demandes de transport des corps sans mise en bière et les déclarations de naissance à la mairie.

Signature de Mme Sonia STEVENS

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ et M. Gilles DESNOUVEAUX, Mme Myriam DELEVAL, adjoint administratif, dispose de la délégation de signature pour l’ensemble des pièces et documents nécessaires au suivi des résidents et personnes hospitalisées ou hebergées au sein du pôle de gériatrie de Mulhouse.

Signature de Mme Myriam DELEVAL

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ, M. Gilles DESNOUVEAUX et Mme Myriam DELEVAL, Mme Joelle GIRARD, adjoint administratif dispose de la délégation de signature pour l’ensemble des pièces et documents nécessaires au suivi des résidents et personnes hospitalisées ou hebergées au sein du pôle de gérontologie clinique.

Signature de Mme Joelle GIRARD

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 20/45 07 octobre 2019

DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION

Mme Frédérique TRESCH, directrice par intérim des systèmes d’information, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document et courrier relevant du champ des systèmes d’information. Elle dispose également de la délégation de signature pour :

 Les commandes, les réceptions des matériels et logiciels et pour les factures y afférent dans la limite de 20 000 € HT.

 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).  Les notes de service, concernant le secteur des systèmes d’information et de l’organisation.

Sont exlus du champ de la délégation :

 Les marchés, contrats ou conventions,

 Les courriers divers adressés :

○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfèt, etc.) ○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.)  L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

Signature de Mme Frédérique TRESCH

SIGNÉ

DIRECTION DU CONTROLE DE GESTION

Mme Pascale BOESHERTZ, directrice du contrôle de gestion, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document et courrier relevant du contrôle de gestion.

Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou

pénales.

Signature de Mme Pascale BOESHERTZ

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 21/45 07 octobre 2019

POLE RESSOURCES MATERIELLES

M. Pierre MULLER, Directeur des achats et des services économiques, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document et courrier relevant :

- des achats,

- de la logistique,

- du service biomédical,

- des prestations aux tiers,

- des approvisionnements,

- des transports,

 Les engagements de commandes, certifications de service fait dans le cadre des marchés ou commandes dans la limite de 20 000 € HT,

 Les commandes de fonctionnement et investissement dans la limite de 20 000 € HT,  Les certificats administratifs (hors marché sans minimum et maximum),  Les NOTI 3 (rejet des candidatures et des offres), les courriers d’explications,  Les courriers en lien avec le fonctionnement des services économiques,  Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).

Il dispose en outre, d’une délégation de signature pour toutes les pièces relatives aux travaux et à la maintenance technique, marchés de fournitures, de contrats d’énergie, de services et travaux d'un montant inférieur à 20 000 euros HT.

Sont exclus du champ de la délégation :

 les bons de commandes, imputables à la section d’investissement, d’un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT,

 les bons de commandes, imputables à la section d’exploitation, d’un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT,

 les marchés, contrats ou conventions, d’un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT,  les courriers divers adressés :

○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.) ○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),  l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

Signature de M. Pierre MULLER

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 22/45 07 octobre 2019

M. Philippe BOUCHERIE, Directeur des Travaux et de la maintenance technique, dispose d’une délégation de signature pour toutes les pièces relatives aux travaux et à la maintenance technique, marchés de fournitures, de contrats d’énergie, de services et de travaux d'un montant inférieur à 20 000 euros HT et en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Pierre MULLER d'une délégation de signature pour toutes les pièces sus-nommées sur les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace.

 Les correspondances et pièces diverses relatives aux attributions et compétences de la direction dont il a la charge,

 Les engagements de commandes, certifications de service fait dans le cadre des marchés ou commandes inférieurs aux seuils réglementaires,

 Tous actes de gestion courante, notamment bons de commande, factures en exploitation d’un montant inférieur à 20 000 € HT et en investissement d’un montant inférieur à 20 000 € HT,  L’ensemble des avenants des marchés relatifs dans la limite d’un montant cumulé d’évolution de 5 % par rapport au montant du marché intitial,

 Des mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services techniques,  Des notes de service concernant le secteur des services techniques et des travaux,  Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminé).

Il dispose également d’une délégation pour tout document et courrier relevant du patrimoine.

Sont exclus de cette délégation :

 Les courriers divers adressés :

○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.) ○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),  L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

Signature de M. Philippe BOUCHERIE

SIGNÉ

DIRECTION DES ACHATSGHR Mulhouse et Sud-Alsace 23/45 07 octobre 2019

M. Jacques BERBETT, ingénieur en chef CE

Mme Muriel ERTLE, assistante médico-administratif,

M. Emmanuel HAUSHERR, technicien supérieur hospitalier,

M. Abdelkarim LAMECHE, ingénieur hospitalier,

Mme Isabelle REBOURS, ingénieur hospitalier,

M. Nicolas STEBACH, ingénieur hospitalier,

M. Jérôme TARRAPEY, technicien supérieur hospitalier,

disposent d’une délégation de signature pour les pièces relevant des affaires courantes de la direction des achats, dans le cadre strict des marchés à procédure adaptée inférieurs à 20 000 € HT : lettre de consultation (ensemble du dossier de consultation, descriptif technique, CCTP, CCP), publicité adaptée, courrier, fax ou mail de négociation, courriers divers.

Ils disposent d’une délégation de signature pour les courriers de notification aux candidats retenus et non retenus, les rapports de choix et les décisions d’attribution si le montant du marché est inférieur à 4 000 € HT.

Signature de M. Jacques BERBETT

SIGNÉ

Signature de Mme Muriel ERTLE

SIGNÉ

Signature de M. Emmanuel HAUSHERR

SIGNÉ

Signature de M. Abdelkarim LAMECHE

SIGNÉ

Signature de Mme Isabelle REBOURS

SIGNÉ

Signature de M. Nicolas STEBACH

SIGNÉ

Signature de M. Jérôme TARRAPEY

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 24/45 07 octobre 2019

CELLULE DES MARCHÉS

M. Philippe BALDENSPERGER, adjoint administratif,

M. Bernard BOURSIER, adjoint des cadres hospitaliers,

Mme Caroline DUCROCQ, adjoint administratif,

Mme Christine LENHARDT, attachée d’administration hospitalière, Mme Céline SCHOLLE, adjoint des cadres hospitaliers,

disposent d’une délégation de signature au sein de la cellule des marchés, pour valider l’existence d’un lien entre les certificats de signature électronique et les contrats signés.

Signature de M. Philippe BALDENSPERGER

SIGNÉ

Signature de M. Bernard BOURSIER

SIGNÉ

Signature de Mme Caroline DUCROCQ

SIGNÉ

Signature de Mme Christine LENHARDT

SIGNÉ

Signature de Mme Céline SCHOLLE

SIGNÉ

SERVICE BIOMEDICAL – EXPLOITATION MAINTENANCE

M. Sébastien LEROY, technicien supérieur hospitalier, a délégation de signature pour les actes liés au secteur Atelier Biomédical ainsi qu’aux contrats de maintenance et de location dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.

Signature de M. Sébastien LEROY

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Sébastien LEROY, M. Abdelkarim LAMECHE, ingénieur hospitalier, dispose d’une délégation de signature pour toutes les pièces sus-nommées du secteur Atelier Biomédical ainsi que des contrats de maintenance et de location.

Signature de M. Abdelkarim LAMECHE

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 25/45 07 octobre 2019

SERVICE LOGISTIQUE D’APPROVISIONNEMENT

Mme Anne MOLINARO, attachée d’administration hospitalière, a délégation de signature pour les actes liés au secteur logistique d’approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.

Signature de Mme Anne MOLINARO

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Anne MOLINARO, Mme Chantal PROIETTO, adjoint des cadres, dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces sus-nommées du secteur logistique d’approvisionnements.

Signature de Mme Chantal PROIETTO

SIGNÉ

PRESTATIONS AUX TIERS

Mme Rachida HIMI, maître ouvrier, a délégation de signature pour les prestations aux tiers – secteur nettoyage :

- pour les actes liés à l’approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.

Signature de Mme Rachida HIMI

SIGNÉ

M. Jean-luc RINGENBACH, technicien supérieur hospitalier en chef, a délégation de signature pour les prestations aux tiers – secteur restauration :

- pour les actes liés à l’approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieurs à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.

Signature de M. Jean-Luc RINGENBACH

SIGNÉ

M. Bernard KAUTHEN, ingénieur subdivisionnaire, M. Fabien ONIMUS, OPQ et responsable blanchisserie, ont délégation de signature pour les prestations aux tiers – secteur blanchisserie : - pour les actes liés à l’approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieurs à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.GHR Mulhouse et Sud-Alsace 26/45 07 octobre 2019

Signature de M. Bernard KAUTHEN

SIGNÉ

Signature de M. Fabien ONIMUS

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Fabien ONIMUS, Mme Mathilde BERNUZZI, ouvrier principal, dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces sus-nommées pour les prestations aux tiers du secteur blanchisserie.

Signature de Mme Mathilde BERNUZZI

SIGNÉ

LOGISTIQUE DE TRANSPORTS

M. Bernard KAUTHEN, ingénieur subdivisionnaire, a délégation de signature pour les équipements, approvisionnements et transports:

- pour les actes liés à l’approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieurs à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.

Signature de M. Bernard KAUTHEN

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard KAUTHEN, Madame Marie HERRGOTT, adjoint administratif, dispose d’une délégation de signature pour les bordereaux de livraison, états d’entrée et de sortie de stocks, dans le cadre de la gestion des comptes budgétaires des sites de Thann et Bitschwiller- lès-Thann suivants :

602.22 – Petit matériel non stérile

602.25 – Imagerie

602.27 – Pansements

602.28 – Autres fournitures médicales

602.31 – Pain, farine

602.662 – Petit matériel hôtelier

602.62 – Produits d’entretien

602.661 – Couches, alèses et produits absorbants

602.668 – Autres fournitures hôtelières

602.65 – Fournitures de bureau et imprimé

602.8 – Achats d’autres fournitures suivies en stock

Signature de Mme Marie HERRGOTT

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 27/45 07 octobre 2019

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

M. Jean-Yves HUSSHERR, ingénieur hospitalier principal - travaux neufs génie technique, M. Christophe KOLB, ingénieur hospitalier - travaux neufs génie bâtiment, M. Jérémie CONTAMIN, ingénieur hospitalier – sécurité et sûreté

Mme Sandra HEITZ, ingénieur hospitalier principal – responsable exploitation et maintenance technique Mme Marion NIVIERE, ingénieur hospitalier – service études chargée des missions travaux Mme Marylène PILI, ingénieur, pour l’ensemble des sites distants (Thann, Cernay, Bitschwiller, Rixheim, Sierentz, Altkirch et St Louis),

ont délégation de signature pour la direction des services techniques :

- pour les actes liés aux travaux et approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.

Signature de M. Jean-Yves HUSSHERR

SIGNÉ

Signature de M. Christophe KOLB

SIGNÉ

Signature de M. Jérémie CONTAMIN

SIGNÉ

Signature de Mme Marylène PILI

SIGNÉ

Signature de Mme Sandra HEITZ

SIGNÉ

Signature de Mme Marion NIVIERE

SIGNÉ

M. Jérémie CONTAMIN, ingénieur sécurité incendie, a délégation de signature pour représenter l’établissement dans toutes les affaires de dépôt de plainte relatifs à la sécurité des biens et des personnes et suivis auprès du Tribunal d’Instance de Mulhouse, notamment pour présentation des documents de valorisation des préjudices et certifications des dégradations qui pourraient être commis à l’encontre des biens matériels, bâtiments, et équipements pour le compte du GHRMSA. Il a également l’autorisation de fournir les images vidéos sur les réquisitions des forces de l’ordre.

Signature de M. Jérémie CONTAMIN

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 28/45 07 octobre 2019

HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

En application :

- des articles L 3211-12-1 et suivants, R.3211-27 du code de la santé publique, - des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27/09/2013 et du décret n° 2014-897 du 15/08/2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

Madame Corinne KRENCKER, directrice du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et sud-Alsace, donne délégation pour tout acte accusant réception de la décision qui sera rendue par le Juge des Libertés et de la Détention au moment de l’audience, en son absence,

à M. Jérémy VANNIER, directeur référent du pôle de Psychiatrie,

Signature de M. Jérémy VANNIER

SIGNÉ

En l’absence de M. VANNIER, délégation est donnée à :

Mme Valérie GAUTIER, assistante médico-administrative, référente de pôle,

Signature de Mme Valérie GAUTIER

SIGNÉ

ou Mme Jacqueline PAQUET, assistante médico-administrative,

Signature de Mme Jacqueline PAQUET

SIGNÉ

ou Mme Nathalie MORNIROLI, adjointe administrative,

Signature de Mme Nathalie MORNIROLI

SIGNÉ

ou Mme Nathalie SURGAND, adjointe administrative,

Signature de Mme Nathalie SURGAND

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 29/45 07 octobre 2019

SAISINE DU JUGE DES LIBERTES

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation pour l’ensemble des pièces et documents nécessaires à la saisine du juge des libertés pour les patients hospitalisés en psychiatrie au Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

à Madame Delphine SCHATZ, directeur des admissions-facturation,

Signature de Mme Delphine SCHATZ

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Delphine SCHATZ, délégation est donnée à :

Mme Aline FEREZ, attachée d’administration hospitalière,

Signature de Mme Aline FEREZ

SIGNÉ

En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ, délégation est donnée à :

Mme Nicole CLAASEN, adjoint administratif principal,

Signature de Mme Nicole CLAASEN

SIGNÉ

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole CLAASEN, délégation est donnée à :

Mme Sylvie PETER, adjoint administratif principal,

Signature de Mme Sylvie PETER

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 30/45 07 octobre 2019

Mme Sonia STEVENS, adjoint administratif,

Signature de Mme Sonia STEVENS

SIGNÉ

Mme Aurélie HEYD, adjoint administratif,

Signature de Mme Aurélie HEYD

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 31/45 07 octobre 2019

SITE DE THANN

Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1 M. Régis DURAND, directeur référent des activités de Médecine Chirurgie Obstétrique des centres hospitaliers de Thann et Altkirch, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents du site de Thann (autorisation de sortie de corps, etc..).

Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Régis DURAND, Mme Annie PIGUET, adjointe à la directrice des soins, Mme Martine GASS, cadre de pôle (activités MCO), et Mme Nathalie GRETH, cadre de pôle (secteur de gériatrie), sont habilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.

Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents du site de Thann (autorisation de sortie de corps, etc..).

Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage :  des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)

 des lycées et collèges

 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 3 Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles

ou pénales.

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de M. Régis DURAND

SIGNÉ

Signature de Mme Annie PIGUET

SIGNÉ

Signature de Mme Martine GASS

SIGNÉ

Signature de Mme Nathalie GRETH

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 32/45 07 octobre 2019

SITE DE CERNAY

Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1 Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice de site, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la vie de l’établissement et à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, tableaux de service des médecins, note de service interne etc..).

Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Corinne RAHMOUNI, attachée d’administration hospitalière est habilitée à signer tout courrier, toute convention, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins ou de la vie interne de l’établissement.

Article 3 En l’absence de Mme Corinne RAHMOUNI, Mme Myriam KELLENBERGER, adjointe à la directrice des soins, et Mme Nathalie GRETH, cadre de pôle, sont habilitées à signer les mêmes documents mentionnés ci-dessus.

Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).

Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage :  des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)

 des lycées et collèges

 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 4 Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles

ou pénales.

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME

SIGNÉ

Signature de Mme Corinne RAHMOUNI

SIGNÉ

Signature de Mme Myriam KELLENBERGER

SIGNÉ

Signature de Mme Nathalie GRETH

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 33/45 07 octobre 2019

SITE DE BITSCHWILLER-LES-THANN

Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1 Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice de site, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la vie de l’établissement et à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, tableaux de service des médecins, note de service interne etc..).

Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Corinne RAHMOUNI, attachée d’administration hospitalière est habilitée à signer tout courrier, toute convention, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins ou de la vie interne de l’établissement.

Article 3 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Corinne RAHMOUNI, Mme Myriam KELLENBERGER, adjointe à la directrice des soins, et Mme Nathalie GRETH, cadre de pôle, sont habilitées à signer les mêmes documents mentionnés ci-dessus.

Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).

Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage :  des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)

 des lycées et collèges

 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 4 Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles

ou pénales.

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME

SIGNÉ

Signature de Mme Corinne RAHMOUNI

SIGNÉ

Signature de Mme Myriam KELLENBERGER

SIGNÉ

Signature de Mme Nathalie GRETH

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 34/45 07 octobre 2019

SITE DE SIERENTZ

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1 : Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice de site, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).

Article 2 : En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Myriam KELLENBERGER, adjointe à la directrice des soins, et Mme Christelle GUTHWASSER, cadre de pôle, sont habilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.

Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).

Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage :  des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)

 des lycées et collèges

 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 3 Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles

ou pénales.

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME

SIGNÉ

Signature de Mme Myriam KELLENBERGER

SIGNÉ

Signature de Mme Christelle GUTHWASSER

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 35/45 07 octobre 2019

SITE DE RIXHEIM

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1 : Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice de site, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).

Article 2 : En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Myriam KELLENBERGER, adjointe à la directrice des soins, et Mme Christelle GUTHWASSER, cadre de pôle, sont habilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.

Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).

Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage :  des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)

 des lycées et collèges

 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 3 Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles

ou pénales.

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME

SIGNÉ

Signature de Mme Myriam KELLENBERGER

SIGNÉ

Signature de Mme Christelle GUTHWASSER

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 36/45 07 octobre 2019

SITE D’ ALTKIRCH

Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Article 1 : M. Régis DURAND, directeur référent des activités de Médecine Chirurgie Obstétrique des centres hospitaliers de Thann et Altkirch, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents du site d’Altkirch (autorisation de sorite de corps, etc…).

Il dispose également d’une délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives aux agents d’Altkirch :

o ampliations des décisions relatives à la carrière

o attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi

o certificats administratifs et de travail

o lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations

diverses, demandes de renseignements...

o convocations à la médecine du travail

Article 2 : Mme Annie PIGUET , adjointe à la directrice des soins, est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.

Elle est, en outre, autorisée à signer tout document administratif relatif à la situation des résidents du site d’Altkirch (autorisation de sortie de corps, etc..).

Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage :  des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)

 des lycées et collèges

 réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR

Article 3 Sont exclus du champ de la délégation :

 les courriers divers adressés :

o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),

o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),

 l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles

ou pénales.

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de M. Régis DURAND

SIGNÉ

Signature de Mme Annie PIGUET

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 37/45 07 octobre 2019

PHARMACIE A USAGE INTERIEUR (PUI)

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace

DECIDE :

Article 1 Monsieur le Dr Olivier AUJOULAT, pharmacien gérant de la PUI du GHR Mulhouse et Sud- Alsace et directeur médical du pôle Pharmacie-Camsp-stérilisation de ce même établissement dispose d’une délégation de signature pour tout document se rapportant à la gestion du pôle et notamment son organisation dans tous ses aspects et sa politique générale et notamment :

- les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant de la compétence des pôles,

- les actes juridiques et documents relatifs à la passation des marchés publics, dont : o rapport de présentation

o tous les documents de consultation (CCTP, courriers, lettres de rejet et d’attribution)

- les pièces administratives relevant de la comptabilité matière :

- les bons de commandes relevant de l’exécution des marchés

- tenues de la comptabilité des stocks

- les factures de fournitures ou de prestations de services établissant le service fait et la liquidation des dépenses

Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement du Dr Olivier AUJOULAT, Mme le Dr Sophie LIGNER, directrice médicale adjointe du pôle pharmacie Camsp stérilisation, dispose de la délégation de signature pour tous les actes et pièces désignés à l’article 1.

Article 3 En l’absence ou en cas d’empêchement du Dr Olivier AUJOULAT et de Mme le Dr Sophie LIGNER, M. le Dr Jean MENNINGER est habilité à signer les pièces administratives afférentes aux marchés de dispositifs médicaux.

Article 4 En l’absence ou en cas d’empêchement de M. le docteur Olivier AUJOULAT et de Mme le Dr Sophie LIGNER, les praticiens hospitaliers pharmaciens titulaires du pôle disposent de la délégation de signature pour les actes suivants :

- les bons de commandes relevant de l’exécution des marchés,

- les factures de fournitures ou de prestations de services établissant le service fait et la liquidation des dépenses.

Article 5 Sont exclues de la présente délégation :

- les correspondances institutionnelles avec les autorités de tutelles - les correspondances avec les organismes de sécurité sociale,

- les actions contentieuses,

- les questions hors champ de compétence d’un directeur de pôle telles que définies par la loi HPST et le contrat de pôle signé avec la direction générale.

Vu, pour acceptation

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 38/45 07 octobre 2019

Signature du Dr Olivier AUJOULAT

SIGNÉ

Signature du Dr Sophie LIGNER

SIGNÉ

Signature du Dr Valérie ANSIEAU-PICOT

SIGNÉ

Signature du Dr Atekka CHABANSE

SIGNÉ

Signature du Dr Marie FIZESAN

SIGNÉ

Signature du Dr Bernadette GRESS

SIGNÉ

Signature du Dr Daniel GUILLARD

SIGNÉ

Signature du Dr Jean MENNINGER

SIGNÉ

Signature du Dr Hélène MILLOT-LUSTIG

SIGNÉ

Signature du Dr Christelle WEISSE

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 39/45 07 octobre 2019

Signature du Dr Fanny COMPAGNAT

SIGNÉ

Signature du Dr Pascale AUJOULAT

absente

Signature du Dr Michèle SPECKLIN

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 40/45 07 octobre 2019

CRECHE LES P’TITS LOUPS

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace

DECIDE :

Article 1 Madame Dominique WELLER, directrice de la crèche, dispose d’une délégation de signature pour les actes et documents suivants :

- les factures du forfait mensuel pour les parents,

- les attestations d’impôts,

- Les forfaits d’adaptation,

- Les contrats d’accueil,

- les formulaires CGOS,

- les remboursements de cautions,

- les encaissements de chèque CESU.

Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Dominique WELLER, Mme Olivia MARK, auxiliaire de puériculture faisant fonction d’adjoint administratif, dispose de la délégation de signature pour les actes et documents suivants :

- les formulaires CGOS,

- les remboursements de cautions,

- les encaissements de chèque CESU.

Article 3 Cette décision annule et remplace les précédentes.

Vu, pour acceptation

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de Mme Dominique WELLER

SIGNÉ

Signature de Mme Olivia MARK

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 41/45 07 octobre 2019

INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS

INSTITUT DE FORMATION D’AIDE-SOIGNANT

INSTITUT INTERREGIONAL DE FORMATION EN ERGOTHERAPIE INSTITUT INTERREGIONAL DE FORMATION EN PSYCHOMOTRICITE

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace

DECIDE :

Article 1 Mme Caroline BELOT, directrice des ressources humaines, dispose d’une délégation de signature pour les conventions avec d’autres organismes, les conventions de stage, les autres conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux concours d’entrée dans les instituts.

Article 2 Mme Bénédicte DEGUILLE, directrice des ressources humaines adjointe, dispose d’une délégation de signature pour les conventions avec d’autres organismes, les conventions de stage, les autres conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux concours d’entrée dans les instituts.

Article 3 Mme Marie-Paule PFAFF, directrice des soins en charge de la coordination générale des soins, dispose d’une délégation de signature pour les conventions de stage des infirmiers de formation de secteur psychiatrique, qui sollicitent des stages en vue de l’obtention du DEI selon le référentiel du 31/07/2009 modifié.

Article 4 M. Patrick LEHMANN, directeur des soins et directeur des instituts de formation en soins infirmiers et d’aides-soignants, dispose de la délégation de signature pour : - les conventions de stage :

o des étudiants de l’IFSI/IFAS accueillis par le GHR

o des étudiants d’autres IFSI

o des élèves aides-soignants d’autres IFAS

o des élèves auxiliaires de puériculture

- les conventions de déplacement des étudiants de l’IFSI/IFAS du GHR - les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université - la fiche annuelle déclarative au CFC (Centre Français d’Exploitation du Droit des Copies)

- les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilités de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).

Article 5 Mme Sandrine MONNET, directrice des soins et directrice des instituts interrégionaux de formation aux Métiers de la Rééducation, dispose de la délégation de signature pour : - les conventions de stage des étudiants de l’IIFMR accueillis par le GHR - les conventions de déplacement des étudiants de l’IIFMR du GHR - les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs

aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université

- la fiche annuelle déclarative au CFC (Centre Français d’Exploitation du Droit des Copies)

- les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilités de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).GHR Mulhouse et Sud-Alsace 42/45 07 octobre 2019

Article 6 En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Patrick LEHMANN, Mme Sandrine MONNET dispose d’une délégation de signature pour :

- les conventions de stage :

o des étudiants de l’IFSI/IFAS accueillis par le GHR

o des étudiants d’autres IFSI

o des élèves aides-soignants d’autres IFAS

o des élèves auxiliaires de puériculture

- les conventions de déplacement des étudiants de l’IFSI/IFAS du GHR - les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs

aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université

Article 7 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Sandrine MONNET, M. Patrick LEHMANN dispose d’une délégation de signature pour :

- les conventions de stage des étudiants de l’IIFMR accueillis par le GHR - les conventions de déplacement des étudiants de l’IIFMR du GHR - les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs

aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université

Sont exclus de cette délégation :

 les engagements de dépenses et la signature de marchés publics,  les courriers divers adressés :

○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, Ministère, Préfet, etc…) ○ aux autorités politiques (Maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc…)  l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

Vu, pour acceptation

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de Mme Caroline BELOT

SIGNÉ

Signature de Mme Bénédicte DEGUILLE

SIGNÉ

Signature de Mme Marie-Paule PFAFF

SIGNÉ

Signature de M. Patrick LEHMANN

SIGNÉ

Signature de Mme Sandrine MONNET

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 43/45 07 octobre 2019

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE HAUTE-ALSACE GHRMSA - CH ROUFFACH – CH PFASTATT

ACHATS ET TRAVAUX

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

• M. Dominique REUSCHLÉ, directeur d’hôpital, dispose d’une délégation de signature pour tous marchés de fournitures et services d'un montant inférieur à 4 000 euros HT pour les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt. Les marchés de fournitures et services informatiques sont exclus de cette délégation.

• Il dispose d’une délégation de signature pour tous documents liés à la coordination du groupement de commandes régional pour la fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et d’incontinence, du groupement de commandes du Haut-Rhin de denrées alimentaires et du groupement de commandes régional d’articles pour restauration.

• Il dispose d’une délégation de signature pour tous marchés de travaux d'un montant inférieur à 25 000 euros HT.

• Il dispose en outre de la délégation de signature pour les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt pour tout document et courrier relatifs aux achats sus nommés.

• En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Dominique REUSCHLÉ, Mme Peggy COMTE, attachée d’administration hospitalière, dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces sus-nommées concernant le centre hospitalier de Pfastatt. Elle dispose également de la délégation de signature pour les marchés de fournitures et services pour le centre hospitalier de Rouffach.

• En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Dominique REUSCHLÉ, M. Thierry BELLONI,

ingénieur principal, dispose d’une délégation de signature pour les marchés de travaux pour le centre hospitalier de Rouffach.

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de M. Dominique REUSCHLÉ

SIGNÉ

Signature de Mme Peggy COMTE

SIGNÉ

Signature de M. Thierry BELLONI

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 44/45 07 octobre 2019

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE HAUTE-ALSACE GHRMSA - CH ROUFFACH – CH PFASTATT

DRH ET FORMATION

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

• M. Frank LENFANT, directeur d’hôpital, dispose d’une délégation de signature pour tous marchés au titre de la formation d'un montant inférieur à 4 000 euros HT concernant les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt.

• En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Frank LENFANT, Mme Nelly LACH, attachée d’administration hospitalière dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces susnommées concernant le centre hospitalier de Rouffach.

• Mme Nadia ANOUN dispose d'une délégation de signature pour tous marchés au titre de la formation d'un montant inférieur à 4 000 euros HT concernant le centre hospitalier de Pfastatt.

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de M. Frank LENFANT

SIGNÉ

Signature de Mme Nelly LACH

SIGNÉ

Signature de Mme Nadia ANOUN

SIGNÉGHR Mulhouse et Sud-Alsace 45/45 07 octobre 2019

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE HAUTE-ALSACE GHRMSA - CH ROUFFACH – CH PFASTATT

SIH

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

• Mme Frédérique TRESCH, directrice par intérim des systèmes d’information, dispose d’une délégation de signature pour :

 les commandes, les réceptions de matériels et logiciels et pour les factures relevant du système d’information dans la limite de 4 000 euros HT concernant les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt.

 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).

Sont exlus du champ de la délégation :

 Les marchés, contrats ou conventions,

 Les courriers divers adressés :

○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfèt, etc.) ○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.)  L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

• En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Frédérique TRESCH, Mme Mely CHRAPA, Ingénieur Hospitalier, dispose d’une délégation de signature pour les commandes, les réceptions de matériels et logiciels et pour les factures y afférent dans la limite de 4 000 euros HT pour les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt.

Vu pour acceptation,

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNÉ

Signature de Mme Frédérique TRESCH

SIGNÉ

Signature de Mme Mely CHRAPA

SIGNÉCentre de Gestio

de La Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin

Cdgy

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté 2019-G/n° 111

ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION

de la COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

de catégorie C

Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 28 à 31 ;

Vu le décret n° 89.229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment les articles 3 à 6 ; Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale au 6 décembre 2018 ;

Vu le procès-verbal du scrutin du 6 décembre 2018 relatif à l’élection des représentants du personnel de la catégorie C ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 4 juillet 2014 relative à la désignation des représentants des autorités territoriales au sein de la commission administrative paritaire de catégorie C ;

Vu l'arrêté n° 2019-G 87 du 22 août 2019 portant composition de la commission administrative paritaire de catégorie C ;

Vu le courrier en date du 5 juillet 2019 de Madame Delphine KRESOJA, adjoint technique à la commune de Reiningue représentante suppléante de la CGT, par lequel elle démissionne de son mandat de membre de la commission administrative paritaire de catégorie C ;

Vu le courrier en date du 28 juin 2019 de Monsieur David MEYER, adjoint technique à la commune de Reiningue, suivant de la liste présentée par la CGT lors du scrutin du 6 décembre 2018, par lequel il renonce à être membre de la commission administrative paritaire de catégorie C ; Vu que la liste présentée par la CGT lors des élections professionnelles du 6 décembre 2018 est épuisée au niveau du groupe hiérarchique 1 ;

Vu le courriel de la CGT en date du 9 octobre 2019, par lequel elle désigne Madame Khoukha TOUTAOUI adjoint technique à la commune de Wittenheim, comme représentante du personnel parmi les électeurs du groupe hiérarchique 1 ;

A R R Ê T E

Art. 1er : La liste, ci-annexée, fait apparaître la composition de la commission administrative paritaire de catégorie C.

Art. 2. : Le présent arrêté sera

. transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

. transmis à Messieurs les représentants des collectivités territoriales,

. transmis aux organisations syndicales représentées,

. publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin,

Fait à Colmar, le 23 octobre 2019

Le Président,

« signé »

Serge BAESLER

Maire de BaltzenheimCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

Annexe de l’arrêté 2019-G/n° 111 du 23 octobre 2019

Liste des représentants

à la Commission Administrative Paritaire de catégorie C

TITULAIRES SUPPLÉANTS

I. Représentants des autorités

territoriales

désignés par le conseil

d'administration du

4 juillet 2014

M. Bernard SACQUÉPÉE

Maire de Wickerschwihr

M. André DENEUVILLE

Maire d’Appenwihr

M. Gilbert MOSER

Maire de Niederhergheim

M. Gérard KIELWASSER

Maire de Kembs

Mr. Jean-Marie REYMANN

Maire de Raedersheim

Mme Françoise SCHNEIDER

Adjointe au maire de Biesheim

Mme Agnès MATTER-BALP

Maire de Hirtzfelden

Mme Sylvie GONNACHON

Conseillère municipale à Ostheim

M. Paul BASS

Maire de Durrenentzen

M. Bernard GERBER

Maire de Porte de Ried

M. Alexis CLUR

Maire de Dessenheim

M. Gérard HIRTZ

Maire de Herrlisheim

Mr. Pascal TURRI

Conseiller Municipal de Stetten

Mme Marie-Catherine BEMBENEK,

Maire de Goldbach-Altenbach

Mme Nella WAGNER

Maire de Bergholtz

Mme Arlette BRADAT

Maire de WeckolsheimCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3

II. Représentants du personnel

élus le 6.12.2018 TITULAIRES SUPPLÉANTS

Groupe

hiérarchique

Liste syndicale

2

2

2

2

2

1

1

1

FA-FPT

FA-FPT

FA-FPT

FO

FO

FA-FPT

CFDT

CGT

M. Christophe GISSINGER

Chef de service de police

municipale à Kingersheim

Mme Béatrice SERRA

Atsem ppal 2 cl à Pulversheim

M. Claude RAUL

Adjoint technique ppal 1 cl à

Colmar Agglomération

M. Sami EL ALLALI

Adjoint administratif principal

2 cl. à Soultz

Mme Myriam MIKEC

Adjoint administratif principal

2 cl à SM Gardes Champêtres

intercommunaux

Mme Patricia HERAUD

Adjoint du patrimoine principal

2 cl à Saint-Louis Agglomération

Mme Élisabeth MARINHEIRO

Adjoint technique à Guebwiller

Mme Stéphanie FEST

Adjoint technique à Wittenheim

M. Jean-Yves SCHAEFER

Agent de maîtrise principal à

Guebwiller

M. Michaël NIEDOSIK

Agent de maîtrise à Saint-Louis

Agglomération

M. Christian FRITSCH

Adjoint technique principal 1 cl à

la CC Région de Guebwiller

M. Fabrice LATRA

Rédacteur à Soultz

Mme Sylviane LINDER

Atsem principal 2 cl à Issenheim

Mme Fanny ELBISSER

Adjoint administratif à la CC

Vallée de la Doller

Mme Samia EHLINGER-RAFA

Adjoint administratif à Thann

Mme Khoukha TOUTAOUI

Adjoint technique à Wittenheim

Colmar, le 23 octobre 2019

Le Président,

« signé »

Serge BAESLER

Maire de BaltzenheimCentre de Gestion

C d 66

Territoriale du Haut-Rhin |

de La Fonction Publique

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2019/G-113 modifiant l’arrêté n° 2019/G-95 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles - session 2019

Le Président,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

VU le décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés principaux de 2ème classe des écoles maternelles ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté n° 2019/G-29 du 6 mars 2019 portant ouverture des concours externe, interne et de 3ème voie d’Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles - session 2019 ;

VU l’arrêté n° 2019/G-95 du 19 septembre 2019 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles - session 2019 ;

ARRÊTE

Art. 1 : Se substitue à Mme Solange HAGENMULLER, empêchée, en tant que membre du jury dans le collège des personnalités qualifiées :

Mme Mélaine SENECHAL Professeur des écoles à Altkirch

Art. 2 : Se rajoute en tant qu’examinateur :

M. Roland DURR Adjoint au Maire de BiesheimCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

Art. 3 : Le présent arrêté sera :

· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,

· publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,

· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 29 octobre 2019

« Signé »

Serge BAESLER

Maire de Baltzenheim