Conseil Municipal - CM 15 4 19 81a7

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Conseil Municipal - CM 15 4 19 81a7 Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune de Werentzhouse. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 4 19 81a7)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 AVRIL 2019

Le Conseil Municipal de la Commune de WERENTZHOUSE est convoqué le 8 avril 2019 pour lundi le 15 avril 2019 à 19 h 30 à la Mairie en application de l'article L2541-2 et suivants du CGCT. Ordre du jour suivant la convocation : approbation du compte-rendu du 25.02.2019 ---- affaires financières (comptes administratif et de gestion 2018 : vote du budget primitif 2019 : vote des taux d'imposition 2019: vote des tarifs : contrats d'assurance (bénévoles - journée citoyenne) : contrat de maintenance éclairage public Leds ---- affaires domaniales (rue de Vasselay : cession d'une parcelle de terrain) ---- affaires générales (compte-rendu des délégués et commissions : remplacement de l'agent de nettoiement : syndicat Mixte de l'Ill : modifications statutaires) ---- Urbanisme, emplacements réservés et communications diverses (situation financière : urbanisme : demandes d'autorisations d'urbanisme déposées et délivrées : DPU : communications diverses) ---- interventions des conseillers municipaux. Etaient présents : M. GUTZWILLER Eric, Maire, M. MONA Bernard, M. WOLF Hubert, M. CHONG KEE Sténio, Mme MULLER Sylvie, Mme LACHAT Claudia, Mme KLOPFENSTEIN Nicole, Mme LEHR PATTY Aurore, M. LAMY Julien

Absents : M. IDRIS Grégory (excusé, sans procuration), Mme Caroline LEBREC (non excusée), Mme ANTHONY Audrey (non excusée), Mme MANGOLD Karine (excusée, procuration donnée à M. MONA Bernard), M. Denis MATHIOT (excusé, sans procuration)

Secrétaire de séance : Mme ABT Catherine, secrétaire de mairie

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 25 FEVRIER 2019

Le procès-verbal de la séance du 25.02.2019 a été distribué à chaque membre du Conseil Municipal. II est approuvé à l'unanimité

2 - AFFAIRES FINANCIERES

(2.1. COMPTES ADMINISTRATIF ET DE GESTION 2018 |

| 2.1.1. - Compte administratif 2018 et affectation du résultat (délibération n° 14-2019)|

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. MONA Bernard, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par M. Eric GUTZWILLER, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 1° lui donne acte de présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

| SECTION DE FONCTIONNEMENT |

DEPENSES RECETTES

prévisions réalisations prévisions réalisations

dépenses réelles 511500| 400410.37 | Recettes réelles 524090 529507.83 virement section inv. 206535.62 Excédent antérieur 198248.69 198248.69 Opération d'ordre 4303.07 4303.07

TOTAUX 722338.69 404713.44 722338.69 727756.52

EXCEDENT DE CLOTURE + 323043.08 €

| SECTION D'INVESTISSEMENTDEPENSES RECETTES

prévisions |réalisations | Restes à prévisions |réalisations | Restes à réaliser réaliser

Dépenses réelles | 90963911| 487717.23 | 206512.58 | Recettes réelles 7752475| 430352.15| 34478919 Solde antérieur Vir. du fonct. 206535.62 Négatif 76447.13 7644713 Affectation 0 0 Op. ordre 2000 1680 Op. ordre 6303.07 5983.07

TOTAUX 988086.24| 565844.36 | 206512.58 988086.24| 43633522| 344789.19

DEFICIT DE CLOTURE - 129509.14 €

(hors restes à réaliser)

2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et du fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes : 3° reconnaît la sincérité des restes à

réaliser : 4° arrête par 9 voix pour, O voix contre et O abstention (M. Eric GUTZWILLER, Maire

n'a pas pris part au vote) les résultats tels que résumés ci-dessus ;

5° décide par _10 voix pour, O voix contre, O abstention d'affecter le solde cumulé de la section de fonctionnement s'élevant à 323043.08 € ainsi :

Situation à la clôture de l'exercice :

- déficit de la section d'investissement : - 129509.14 €

- solde des restes à réaliser : +138276.61 €

- besoin de financement : 0€

L'excédent de fonctionnement est par conséquent affecté à :

- article 1068 (investissement) : 0€

- reprise à l'article 002 (fonctionnement) : 323043.08 €

2.1.2. - Compte de gestion 2018 (délibération n° 15-2019) |

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2018, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer : après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2018 ; après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures : 1° statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 , y compris celles relatives à la journée complémentaire: 2° statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes: 3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, décide de déclarer à l'unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018 par le receveur, visé et

certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

[2.2. - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019 |

| 2.2.1. - Vote du budget primitif 2019 (délibération n° 16-2019) |

VU l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les propositions de M. le Maire, après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,© DECIDE de voter le budget primitif de l'année 2019 par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d'investissement,

© D'APPROUVER le budget primitif de l'année 2019 avec les montants suivants :

Dépenses

- section de fonctionnement 846 748.08 €

- section d'investissement 994 647.07 €

Recettes

- section de fonctionnement 846 748.08 €

- section d'investissement 994 647.27 €

2.2.2. - demandes de subventions réceptionnées (délibération n° 17-2019) Rappel des délibérations

Date point objet

25.02.2019 2.2 demandes de subventions réceptionnées

Le conseil municipal examine les demandes de subventions/cotisations réceptionnées et décide, à

l'unanimité des membres présents et représentés

1. De donner suite aux demandes ci-dessous et d'inscrire les crédits au budget primitif 2019

Conservatoire des sites Alsaciens : 25€

2. De ne pas donner suite aux demandes ci-dessous

Restaurants du cœur ; FC Hagenthal Wentzwiller, Folgensbourg, Muespach

2.2.3. - cadeau de départ d'un agent (délibération n° 18-2019)

Mme HOFFMANN Marie-Claire, adjoint technique chargée du nettoiement des locaux de l'école et de mairie depuis le 1°" décembre 2016, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1° mai 2019. Le Conseil Municipal, sur proposition du maire et à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de lui remettre un cadeau de l'ordre de 600 € (maximum) pour conclure une fidèle collaboration et en remerciement de sa conscience professionnelle, de son efficacité et de sa disponibilité. La dépense sera imputée au compte FD 6232.

2.2.4. - acquisition de matériel (délibération n° 28-2019)

Sur proposition de M. MONA Bernard, adjoint au maire, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise le maire à acquérir un chargeur d'occasion - marque Mailleux 350 avec benne crocodile - destiné à équiper le tracteur communal

Vendeur : M. DIRRIG Bernard - 4 rue de Fislis - 68480 BOUXWILLER

Prix convenu : 3000 € nets

Le Maire est autorisé à signer l'acte sous la forme administrative ainsi que les autres documents à intervenir.

Les crédits sont prévus au compte DI 2158 du budget primitif 2019

2.3. - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2019 (délibération n° 19-2019)

VU le Code Général des Collectivités Locales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants,

L.2312-1 et suivants, L.2331-3,

VU la loi n° 80-10 du 10 Janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, VU la loi de finances annuëlle,

VU l'état n° 1259 COM portant notification des bases nettes d'imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2019 M. le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux, notamment les limites de chacun d'après la loi du 10 Janvier 1980, les taux appliqués l'année dernière et le produit attendu cette année.CONSIDERANT les rentrées fiscales nécessitées par le budget communal 2019 APRÈS en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

FIXE les taux d'imposition pour l'année 2019 comme suit :

Taux Taux % Bases Produit (arrondi)

2018 2019 variation

Taxe d'habitation 21.09 % 21.09 % 0% 786800 165936 €

Foncier bâti 16.86 % 16.86 % 0% 497200 83828 €

Foncier non bâti 83.00 % 83.00 % 0% 18700 15521 €

CFE compétence Com. Com. Sundgau €

TOTAL 265285 €

[ 2.4. - VOTE DES TARIFS (délibération n° 20-2019)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de fixer les principaux tarifs au 1% janvier 2019, comme suit. Les prix indexés figurent à titre d'information. Les tarifs pour une concession au colombarium seront réétudiés par la commission du cimetière (compte-tenu notamment des nouveaux aménagements envisagés) puis revus par le Conseil Municipal. Dans l'attente, le tarif ci-dessous est maintenu (pour un emplacement de deux urnes).

Prestation Dernière révision Tarif en Décision (aug. Tarif hors Euros

conversion en €)

concession cimetière (concession 29.04.2014 160

Simple sur 30 ans)

Concession au colombarium pour 24.09.02 400

une durée de 15 ans

(par alvéole soit 2 urnes)

droits de place

e + journée 31.03.2008 5

e__journée 10

location alambic (par jour entamé) 29.04.2014 10

chasse (lot unique) Période 2015-2024 7200 révisable en fin d'année - peut être

Loyer annuel indexé sur indice variation fermages

logement de l'ancienne gare (prochaine révision) 505€ | Pour information - indexé sur INSEE loyer minoré pour nuisances 1.8.2019 indice de référence

logement de la mairie (1°" étage) (prochaine révision 561.49 € | Pour information - indexé sur INSEE 1.10.2019) indice de référence

logement de la mairie (2è"° étage) (nouvelle location au 480.00 € | Pour information - indexé sur INSEE

1.7.18 - prochaine rév : indice de référence

17.19)

Local commercial 1 rue de Bâle Prochaine révision 466.43 € |Révision le 1.10.2013 puis tous les 3 1.10.2019 ans (soit le 1.10.2019)

Logement 1°" étage 1 rue de Bâle Prochaine révision : 606.30 € | Pour information - indexé sur INSEE 1.7.19 indice de référence

droit de bail (annuel - par are) indexé sur indice 13959 € | Pour information

fermage + cotis. AF pour 2018

[2.5. - CONTRATS D'ASSURANCE

2019)

2.5.1. - contrat d'assurance protection accidents corporels des bénévoles (délibération n° 21-M. le Maire indique, qu'en vertu de la délégation qu'il a reçue du conseil municipal, il a résilié avec effet au 1.06.19 (sur proposition de la compagnie d'assurance Ciade Courtage) le contrat actuel « individuel accident 15 bénévoles » - police 56626937T, souscrit pour couvrir 15 bénévoles. Le nouveau contrat proposé (aux clients fidèles …) prévoit un réajustement du tarif annuel par bénévole (qui passe de 41.43 à 18 € TTC). Il a été souscrit au 01.06.2019 pour 20 personnes auprès de la même compagnie, suivant leur proposition du 27.02.2019,

| 2.5.2. - contrat d'assurance journée citoyenne (délibération n° 22-2019)

La Ciade propose de couvrir les bénévoles qui participeront à la journée citoyenne 2019 contre les risques d'accidents corporels

Première formule

- décès suite à accident : 20000 € |

- incapacité permanente suite à accident : 40000 €

- cotisation par personne : 2.62 €

Deuxième formule

- décès suite à accident : 20000 €

- incapacité permanente suite à accident : 40000 €

- incapacité temporaire : versement d'une indemnité journalière de 10 € à compter du 3°" jour d'arrêt de travaux et au maximum pendant 180 jours

- cotisation par personne : 4.58 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de souscrire à la première formule. Le maire est autorisé à signer les documents à intervenir en vertu de sa délégation.

2.6. - PROPOSITION DE CONTRAT DE MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC LEDS (délibération n° 23-2019)

Les ets LIGNES ET RESEAUX DE L'EST à Illfurth nous proposent un contrat de maintenance sans engagement financier avec une liste de prix d'intervention pour l'entretien de l'éclairage public/illuminations de Noël. Les interventions se feraient en fonction des besoins: une visite périodique des installations sera prévue tous les mois si besoin : les prix sont indexés ; contrat sur un an renouvelable tacitement.

Après en avoir délibéré et avoir comparé avec les prix pratiqués par notre prestataire actuel, à savoir les ets SODIELEC, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, Considérant que l'ensemble des lampadaires ont été équipés en LEDS par les ets LRE et qu'il est donc judicieux qu'ils en assurent l'entretien

© charge le maire de clarifier certains points

> l'autorise à signer le contrat à intervenir.

J- AFFAIRES DOMANTALES

3.1. RUE DE VASSELAY : espaces verts - cession aux riverains (délibération n° 24-2019) Rappel des délibérations

Date point objet 27.03.17 6 interventions des conseillers municipaux

12.06.2017 3.2. rue de Vasselay - rue des anémones - espaces verts : cession aux riverains 12.06.2017 3.4. idem

18.12.2017 3.2. rue de Vasselay : espace verts - cession aux riverains 5.02.18 3.2. rue de Vasselay - espaces verts - cession aux riverains 9.04.2018 3.2. rue de Vasselay - espaces verts - cession aux riverains

Vu les délibérations précitées,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,Vu le courrier de Me Anne Schmidt, notaire à Ferrette, chargée par les preneurs de procéder à la régularisation de l'acte de vente de la parcelle n° 483 - section 1 - ban de Werentzhouse - surface 8 m2. (acquéreur : époux NOWAK Raymond : propriétaire cédant : commune de Werentzhouse) > Autorise le maire à procéder aux formalités nécessaires en vue de la vente de la dite parcelle à M. et Mme NOWAK Raymond, domiciliés à Werentzhouse, 4 rue de Vasselay, au prix de 4000 € l'are, frais

de notaire, géomètre et divers en sus, à la charge des acquéreurs.

> Autorise le maire à signer les documents à intervenir

4 - AFFAIRES GENERALES

[4.1. COMPTE-RENDU DES DELEGUES ET COMMISSIONS

Compte-rendu des délégués et commissions

Composition des conseils communautaires : M. le Préfet du Haut-Rhin, par circulaire du 20.03.2019 nous informe sur la composition des Conseils Communautaires à partir de 2020 (après les élections municipales) ; il s'agit de décider s'il convient d'appliquer la règle générale ou procéder par accord local. La CCS propose de garder la répartition de droit commun pour 2020, soit 89 conseillers au total (dont un délégué pour Werentzhouse) et de ne pas prévoir la

mise en place d'une répartition par accord local.

Dans le cas contraire il convient de délibérer avant le 31 août 2019. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, considère que la répartition des sièges (règle générale) est juste et adhère à la

proposition de la Communauté de Communes Sundgau.

Syndicat Mixte de l'Ill (M. Mona) : il semble que le bassin de rétention sera financé intégralement par le Syndicat (hormis l'acquisition des terrains): une réunion sera prévue prochainement car il est question de déplacer légèrement l'ouvrage : à suivre. Par ailleurs, une campagne d'enlèvement

des souches au bord de l'TIl est prévue.

Brigades Vertes : les missions des gardes ont évolué et ils se sentent en danger dans certaines situations : un débat sur l'autorisation de les équiper en armes (et qui ne fait pas l'unanimité) est

en cours.

4.2. REMPLACEMENT DE L'AGENT DE NETTOIEMENT (délibération n° 25-2019) Rappel des délibérations

Date joint objet

25.02.2019 4.3 remplacement de l'agent de nettoiement

Objet : Création d'un poste permanent

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés Sur rapport de l'autorité territoriale,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment son article 34 ;

le budget de la collectivité territoriale :

le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;

le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin : Considérant que la création d'un poste permanent d'agent de propreté et d'hygiène relevant du grade d'adjoint technique à raison d'une durée annuelle de service de 500 h (soit 11.04/35È75) est rendue nécessaire pour assurer la propreté et l'entretien des bâtiments de l'école et de la mairie

DécideArticle 1°:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

À compter du 01.05.2019, un poste permanent d'agent de propreté et d'hygiène relevant du grade d'adjoint technique est créé à raison d'une durée annuelle de 500 h (soit 11.04/35èmes).

Ce poste comprend notamment les missions suivantes (Défailler missions du poste) : - Mairie : nettoyage hebdomadaire (49 semaines x 2 h) 98 h annuelles - Mairie : grand nettoyage et petits nettoyages ponctuels 36 h annuelles -_ École : 36 semaines de cours (4 jours dans la semaine) x 6 h 216 h annuelles - Ecole : grands nettoyages pendant les congés scolaires 80 h annuelles - Autres travaux ponctuels : nettoyage de la salle polyvalente

Entretien espaces verts : distribution ponctuelle de courrier 70 h annuelles

L'autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d'un agent sur le poste et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Ce poste pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, compte tenu du fait qu'il s'agit d'un emploi à temps non complet inférieur à 50 % d'un temps complet dans une

commune de moins de 1 000 habitants.

Dans cette situation, la rémunération de l'agent contractuel sera fixée par référence à

un échelon du grade précité.

Le niveau de recrutement est défini réglementairement et correspond au grade

statutaire.

L'autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les

conditions et les délais fixés.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.

4.3. EPAGE DE L'ILL : statuts (dé/ibération n° 26-2019)

Rappel des délibérations

Date

25.06.2018

Objet :

oint objet

4.3. GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques) ; modification des statuts du Syndicat de l'Ill

Modifications statutaires du Syndicat mixte de l'Ill et renonciation à sa transformation concomitante en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE)

EXPOSE DES MOTIFS

M. le Maire expose les motifs suivants : la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPT). A ce titre, le bloc communal devient responsable (article L 211-7 du Code de l'environnement): - de l'aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques (1°), - de l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, ÿ compris leurs accès (2°), | - de la défense contre les inondations (5°),

- et de la protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi

que des formations boisées riveraines (8°).

Ces compétences ont été transférées automatiquement à la Communauté de Communes le ler janvier

2018.Les autres collectivités (Communes, Département...) peuvent continuer d'exercer les autres missions de l'article L 211-7 du Code de l'Environnement et notamment :

- 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;

- 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines : - 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

- 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants : - 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et

des milieux aquatiques :

- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

La Commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle est

propriétaire (murs de rives, seuils, protections des berges...).

L'importance des responsabilités attachées à l'exercice obligatoire de la compétence GEMAPT, tout comme la nécessité d'agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, continuent à militer pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d'exercer

au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.

Dans cette optique, par délibération du 25.06.2018, le Conseil Municipal s'est prononcé en faveur de l'extension du périmètre du Syndicat à toutes les communes du bassin versant de l'TI|, et a approuvé les

nouveaux statuts du Syndicat mixte de l'Ill et sa transformation concomitante en EPAGE.

1. L'arrêt de la procédure de labellisation en EPAGE en cours

La procédure de transformation en EPAGE du Syndicat mixte de l'Ill rénové s'inscrivait dans une démarche globale de labellisation de l'ensemble des syndicats mixtes de rivière haut-rhinois.

La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) en 2017, tout comme l'ensemble

des comités syndicaux des structures concernées, leurs communes membres et les établissements

publics de coopération intercommunale (EPCI) nouvellement compétents en matière de GEMAPT, se sont prononcés en faveur de la rationalisation et de la nouvelle organisation des syndicats de rivière proposée dans le Haut-Rhin, soucieux de permettre à ces structures de continuer à associer tous les acteurs du

cycle de l'eau sur un territoire cohérent.

Sur la base de ces délibérations, un dossier a été déposé auprès du Préfet coordonnateur de bassin aux fins d'engager la procédure de labellisation des syndicats mixtes de rivière rénovés en EPAGE. De nombreux échanges ont eu lieu entre les services du Département, du Syndicat mixte du Bassin de l'IIl, acteur majeur de la mutualisation entre syndicats de rivière et porteur de leur ingénierie, et les services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)

Grand Est.

Le 7 décembre 2018, le Comité de Bassin compétent a rendu un premier avis sur ce projet. Bien que dans sa délibération, cette instance relève la volonté politique forte des collectivités territoriales de couvrir la totalité du département du Haut-Rhin par des EPAGES en vue d'une gouvernance renforcée sur le grand cycle de l'eau, elle souhaite que cette mise en place d'EPAGES prenne en compte la création d'un EPTB sur le bassin versant de l'IIl, et demande que le Syndicat Mixte du Bassin de l'Ill confirme son adhésion à la création d'un tel EPTB pour garantir la bonne répartition des compétences entre ce

futur EPTB et les EPAGES.

Or, un tel conditionnement du processus de reconnaissance des syndicats mixtes de rivière en EPAGE

n'est, à l'heure actuelle, pas acceptable :- d'une part, parce qu'une répartition claire et précise des compétences entre les syndicats mixtes de rivière et le Syndicat Mixte du Bassin de l'Til est d'ores et déjà prévue, et que celle- ci est de nature à permettre à chacun d'exercer ses missions, de mutualiser les compétences, et d'assurer une sécurisation de l'exercice non seulement de la compétence GEMAPI à des échelles hydrographiques pertinentes, mais également des autres compétences définies par l'article L 211-7 du code de l'environnement,

- d'autre part, parce que la création de ce futur EPTB évoquée par le Comité de Bassin, qui serait portée par la Région, est encore hypothétique, que l'équilibre de représentation et de contribution des territoires en son sein n'est pas connu ni validé par les acteurs haut-rhinois compétents, et que la pérennité du Syndicat Mixte du Bassin de l'Ill, dont l'expertise et la plus- value sont reconnues, pourrait être posée à plus ou moins court terme dans un tel montage, - enfin, parce que le fonctionnement actuel des syndicats mixtes de rivière, qui bénéficient, de par leur adhésion à cette structure, de l'appui, l'ingénierie et le soutien du Syndicat Mixte du Bassin de l'Ill qui est doté des compétences humaines et techniques mutualisées nécessaires,

ne requiert pas une nouvelle adhésion au futur EPTB régional.

En conséquence, dans la mesure où la réglementation en vigueur n'impose pas la reconnaissance des syndicats mixtes de rivière haut-rhinois en EPAGE et où une telle transformation pourra être sollicitée à nouveau ultérieurement, en tant que de besoin, selon les évolutions du contexte local en la matière, le Syndicat Mixte du Bassin de l'Ill, ainsi que l'ensemble des syndicats de rivière concernés, ont décidé de renoncer à la procédure de labellisation en cours.

Un courrier en ce sens a été adressé au Préfet coordonnateur de bassin par le Président du Syndicat

Mixte du Bassin de l'Ill le 23 janvier 2019.

Toutefois, dans la mesure où notre Commune, en sa qualité de membre de l'un des syndicats de rivière concerné, avait approuvé, via son Conseil Municipal du 25.06.2018 précité, la transformation en EPAGE du Syndicat mixte de l'Ill, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération renonçant expressément à cette labellisation et abrogeant la délibération susmentionnée sur ce point précis.

2. La nécessité de confirmer l'extension du périmètre du Syndicat à toutes les Communes du

bassin versant de l'Ill et d'approuver ses nouveaux statuts

L'absence de labellisation en EPAGE du Syndicat mixte de l'Tll n'est pas de nature à remettre en cause les objectifs poursuivis par les élus locaux haut-rhinois en matière de rationalisation des périmètres et des compétences des syndicats mixtes de rivière existants.

En conséquence, n'est pas remise en cause l'adhésion des Communes de APPENWIHR, ASPACH,

BERENTSWILLER, BETTLACH, BIEDERTHAL, BOUXWILLER, EMLINGEN, FELDBACH, FERRETTE, FLAXLANDEN,

FRANKEN, HAUSGAUEN, HEIMERSDORF, HEIWILLER, METTENSCHLAGS, HUNDSBACH, JETTINGEN, KIFFIS,

KOESTLACH, LINSDORF, LUCELLE, LUEMSCHWILLER, LUTTER, MUESPACH, MUESPACH-LE-HAUT,

OBERMORSCHWILLER, RIESPACH, RUEDERBACH, SCHWOBEN, SONDERSDORF, STEINSOULTZ, TAGSDORF, VIEUX-

FERRETTE, WAHLBACH, WILLER, WITTERSDORF, WOLSCHWILLER, ET ZAESSINGUE à ce Syndicat, telle qu'elle a été autorisée par le Comité syndical compétent.

C'est pourquoi il vous est demandé de confirmer l'accord de notre Commune pour cette adhésion.

En outre, pour répondre aux enjeux globaux soulevés, d'une part, par la gestion de la compétence GEMAPT, mais également, d'autre part, par l'exercice des autres compétences définies à l'article L 211- 7 du Code de l'environnement en matière de gestion de l'eau et visées ci-dessus, il reste pertinent de faire coïncider les actions du Syndicat mixte de l'IIl avec les missions exercées par ses membres en matière de gestion du cycle de l'eau, et de prévoir des modalités de fonctionnement adaptées à ce titre.Le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au 1° janvier 2018 aux intercommunalités implique également que la gouvernance de ce syndicat, ainsi que son fonctionnement, prennent en compte cette donnée. Le syndicat doit en effet nécessairement devenir un syndicat mixte à la carte pour permettre notamment le maintien en son sein du Département et distinguer les compétences confiées par chacun de ses membres.

Dans cette perspective, il importe que chaque membre du syndicat se prononce, sur le projet de nouveaux statuts de celui-ci, ci-joint.

En pratique, les nouveaux statuts proposés sont identiques à ceux approuvés par le Conseil Municipal lors de sa délibération précitée, exception faite du terme « EPAGE » qui a été supprimé, en l'absence de cette labellisation en 2019, et de la représentation des communes membres, qui a pris en compte la prise de compétence de certains EPCI membres « hors GEMAPT » (article 5) ».

Les nouveaux statuts dont pourrait se doter le syndicat mixte ont été approuvés par le comité syndical

à l'unanimité lors de sa séance du 27 mars 2019.

Les organes délibérants des membres des syndicats concernés disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les statuts du nouveau syndicat.

Il est précisé qu'en application des statuts du syndicat, les modifications statutaires sont subordonnées à l'accord des organes délibérants exprimé à la majorité qualifiée suivante :

-la moitié des communes représentant les 2/3 de la population des communes, -ou les 2/3 des communes représentant la moitié de la population.

C'est pourquoi Monsieur le Maire propose l'adoption de la délibération suivante.

DELTBERATION

Vu les statuts du Syndicat mixte de l'TIl:

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-18 et L 5211-5 ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 31 janvier 2017 agréant l'extension du périmètre du Syndicat aux Communes de APPENWIHR, ASPACH, BERENTSWILLER, BETTLACH, BIEDERTHAL, BOUXWILLER, EMLINGEN, FELDBACH, FERRETTE, FLAXLANDEN, FRANKEN, HAUSGAUEN, HEIMERSDORF, HEIWILLER, HETTENSCHLAG, HUNDSBACH, JETTINGEN, KIFFIS, KOESTLACH, LINSDORF, LUCELLE, LUEMSCHWILLER, LUTTER, MUESPACH, MUESPACH-LE-HAUT, OBERMORSCHWILLER, RIESPACH, RUEDERBACH, SCHWOBEN, SONDERSDORF, STEINSOULTZ, TAGSDORF, VIEUX-FERRETTE, WAHLBACH, WILLER, WITTERSDORF, WOLSCHWILLER, ET ZAESSINGUE en tant que nouveaux membres du syndicat, approuvant de nouveaux statuts et autorisant son Président à notifier cette délibération aux structures adhérentes au syndicat mixte :

Vu la délibération du comité syndical en date du 27 mars 2019 approuvant de nouveaux statuts, identiques à ceux validés 31 janvier 2017, exception faite de l'usage du terme « EPAGE » qui a été abandonné, et de la représentation des communes membres, qui a pris en compte la prise de compétence de certains EPCI membres « hors GEMAPT » (article 5) », et autorisant son Président à notifier cette

délibération aux structures adhérentes au syndicat mixte ;

Considérant l'abandon de la procédure de labellisation en Etablissement Public d'Aménagement et de

Gestion de l'Eau des syndicats mixtes de rivière haut-rhinois, actée en janvier 2019,

Considérant le projet de nouveaux statuts ;Considérant le délai de 3 mois imparti aux membres du syndicat pour se prononcer et les conditions de

majorité requises, rappelées dans l'exposé des motifs :

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

CONFIRME son accord pour l'adhésion des Communes de APPENWIHR, ASPACH, BERENTSWILLER, BETTLACH, BIEDERTHAL, BOUXWILLER, EMLINGEN, FELDBACH, FERRETTE, FLAXLANDEN, FRANKEN, HAUSGAUEN, HEIMERSDORF, HEIWILLER, HETTENSCHLAG, HUNDSBACH, JETTINGEN, KIFFIS, KOESTLACH, LINSDORF, LUCELLE, LUEMSCHWILLER, LUTTER, MUESPACH, MUESPACH-LE-HAUT, OBERMORSCHWILLER, RIESPACH, RUEDERBACH, SCHWOBEN, SONDERSDORF, STEINSOULTZ, TAGSDORF, VIEUX-FERRETTE, WAHLBACH, WILLER, WITTERSDORF, WOLSCHWILLER, ET ZAESSINGUE au Syndicat

mixte de l'Ill,

APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat mixte de l'Til dans sa version jointe en annexe n° 1, statuts qui ont vocation à entrer en vigueur en 2019

RENONCE à sa transformation concomitante en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE), et abroge en conséquence la délibération n° 4.3 du 25.6.2018 mais uniquement en tant qu'elle s'était prononcée en faveur de cette transformation, DESIGNE M. WOLF Hubert en tant que délégué titulaire et M. MATHIOT Denis en tant que délégué suppléant au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte de l'Ill,

AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre des

décisions susmentionnées.

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DIVERSES

URBANISME, EMPLACEMENTS RESERVES ET COMMUNICATIONS

(5.1. - situation financière

La situation financière au 15.04.2019 peut se résumer ainsi :

m recettes 2019 enregistrées 13597449 €

m dépenses 2019 mandatées 18859192 €

Solde en caisse 123007.79 €

[5.2.- Urbanisme : demandes d'autorisations d'urbanisme déposées et délivrées : DPU |

5. 2.1 - Liste des autorisations délivrées et déposées |

M. le Maire dresse la liste, pour information, des dépositaires de demandes en matière d'urbanisme depuis la séance du 25.02.2019, ainsi que celle des autorisations délivrées depuis cette même date.

| 5. 2.2.- Droit de préemption urbain (délibération n° 27-2019) |

Le Conseil municipal prend connaissance des déclarations d'intention d'aliéner réceptionnées (droit de

préemption urbain)

1. Vente d'une parcelle dans le lotissement am herenwea - lot redécoupé - 8.41 a Prop. : CITIVIA acquéreur : SPECKLIN Thomas - BISEL Laure

Prix : 92510 €

Décision du maire : le maire a renoncé à son droit de préemption

5.3. - Communications diverses

- Commune nature : 3 libellules ont été attribuées à la commune : le maire félicite les acteurs de cette

opération (M. MONA, M. RAVRY, Mme ABT)- fibre optique : les foyers sont à présent raccordables ; la mairie sera également équipée - bureau de vote du 26 mai : composition

- relais orange : le propriétaire et les AF ont donné leur accord pour l'implantation d'un relais Orange

près de la piste cyclable Durmenach/Bouxuiller

- motion proposée par la Fédération Nationale des Communes Forestières contre l'encaissement des produits des ventes de bois des forêts communales directement par l'ONF : le conseil municipal y

renonce, espérant que ce circuit, plus court, permette d'encaisser rapidement les fonds.

6 - INTERVENTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

LAMY Julien :

© souhaite connaitre les règles concernant les dépenses à la charge de la commune et de l'ACSL pour la salle polyvalente. Réponse: une convention précise ces points. Par ailleurs, l'ACSL verse ponctuellement une participation lors d'achat importants, en fonction de ses moyens. æ propose de relancer les ets TP3F concernant les travaux à achever (parkings mairie et local paroissial) et les finitions du parking de la salle polyvalente. Décision : un courrier leur sera envoyé

concernant les travaux à achever,

® propose de réfléchir au prochain gros chantier

COMMUNE DE WERENTZHOUSE - conseil municipal du 15.04.2019 - annexe 1 à la délibération n° 4.3