Conseil Municipal - CM du 4 04 2022 1b3d

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Conseil Municipal - CM du 4 04 2022 1b3d Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Werentzhouse. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 4 04 2022 1b3d)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 AVRIL 2022

Le Conseil Municipal de la Commune de WERENTZHOUSE est convoqué le 28 mars 2022 pour lundi le 4 avril 2022 à 19 h 30 à la mairie de Werentzhouse, en application de l'article L2541-2 et suivants du CGCT.

Ordre du _ jour suivant la convocation: approbation du compte-rendu du 7.02.2022 ---- affaires financières : comptes administratif et de gestion 2021 : vote du budget primitif 2022 ; vote des taux d'imposition 2022 : vote des tarifs ---- affaires domaniales : lotissement am herrenweg : clôture de l'opération: forêt communale : approbation de la liste affouagère - crédits coupes de bois: affaires foncières : acquisition d'une parcelle ; investissements : programmes en cours ouà engager ---- affaires générales : compte-rendu des délégués et commissions : communauté de communes Sundgau : groupe de commande nettoyage des tabourets siphon ---- Urbanisme, DIA et communications diverses : situation financière: urbanisme - demandes d'autorisation d'urbanisme déposées et délivrés: DPU : communications diverses ---- interventions des conseillers municipaux

Etaient présents à l'ouverture de la séance :

M. GUTZWILLER Eric, Maire, Mme MANGOLD Karine, 2°" adjointe, M. CHONG KEE Sténio, 3èe adjoint, M. MATHIOT Denis, 4°" adjoint, M. BILGER Christophe, Mme KLOPFENSTEIN Nicole, Mme L'ACHAT Claudia, M. LE FAVI Mario, Mme MONA Brigitte, Mme MULLER Sylvie. Absents excusés : M. WOLF Hubert, 1° adjoint (procuration donnée à M. GUTZWILLER Eric) : Mme ANTHONY Audrey (procuration donnée à Mme L'ACHAT Claudia) ; M. LAMY Julien (procuration donnée à M. MATHIOT Denis) ; M. THEURILLAT Jonathan (sans procuration donnée) Absent non excusé : M. IDRIS Grégory

Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de quinze.

2 - AFFAIRES FINANCIERES

[2.1. COMPTES ADMINISTRATIF ET DE GESTION 2021 |

| 2.1.1. - Compte administratif 2021 et affectation du résultat (délibération n° 15 _2022)|

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. CHONG KEE Sténio, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par M. Eric GUTZWILLER, Maire, après s'être

fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 1° lui donne acte de présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

[SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

prévisions |réalisations prévisions |réalisations

dépenses réelles 466350] 413701.49 | Recettes réelles 523100 567846.67 virement section inv. | 466609.63 Excédent 410859.63 410859.63 Opération d'ordre 1000 1000 | antérieur

TOTAUX 933959.63| 414701.49 933959.63 978706.30

EXCEDENT DE CLOTURE + 56400481 €SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

prévisions | réalisations | Restes à prévisions | réalisations | Restes réaliser à

réaliser

Dépenses 997172.71| 210938.78 176900 | Recettes réelles 450300| 4355326 31400

réelles 1000 1000 virement du fonct. | 466609.63 Op. ordre 21809.36 21809.36 Affectation 101072.44| 101072.44 Solde reporté Op. ordre 2000 2000

TOTAUX 1019982.07| 233748.14| 176900 1019982.07| 146625.70| 31400

DEFICIT DE CLOTURE - 87122.44 €

(hors restes à réaliser)

2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les

identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et du fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes; 3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser ; 4° arrête par 11 voix pour, O voix contre et O abstention (M. Eric GUTZWILLER, Maire n'a pas pris part au vote et est titulaire d'une procuration) les résultats tels que résumés ci-dessus ; 5° décide par _13 voix pour, O voix contre, O abstention d'affecter le solde cumulé de la section de fonctionnement s'élevant à 564004.81 € ainsi :

Situation à la clôture de l'exercice :

- déficit de la section d'investissement - 87122.44

- solde des restes à réaliser - 145500

- besoin de financement 232622.44

Affectation de l'excédent de fonctionnement :

-__ article 1068 (investissement) : 232622.44 €

- reprise à l'article 002 (fonctionnement) : 331382.37 €

2.1.2. - Compte de gestion 2021 (délibération n° 16_2022)

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ; après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021 : après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1° statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1°" janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire : 2° statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes: 3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, décide de déclarer à l'unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

[2.2. - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 (délibération n° 17 _2022)

Vu l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les propositions de M. le Maire, après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,> décide de voter le budget primitif de l'année 2022 par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d'investissement,

© d'approuver le budget primitif de l'année 2022 avec les montants suivants : Dépenses

- section de fonctionnement

- section d'investissement

Recettes

- section de fonctionnement

- section d'investissement

944 982.37 €

1163 804.81 €

944 982.37 €

1163 804.81 €

2.3. - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2022 (délibération n° 18_2022)

M. le Maire explique :

- ancienne taxe professionnelle (CFE) : depuis le transfert de la compétence à la comcom, nous

ne sommes plus compétents pour voter le taux et ne bénéficions plus de cette taxe.

- taxe d'habitation : la suppression se fait progressivement ce qui correspond à une perte de

ressources pour les communes : la TH sur les résidences secondaires reste. La taxe

d'habitation sur les résidences principales sera perçue par l'Etat et non plus par les communes.

Cette perte est compensée ; à partir de 2021, apparait le transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière bâtie. Le montant n'est pas forcément égal à la perte de TH enregistrée par la commune. Celui-ci peut être supérieur ou inférieur. Pour notre commune, il est inférieur (commune sous-compensée). Sera donc appliqué un coefficient correcteur calculé par l'Etat (pour 2021, 103127 € ; pour 2022, 110 474 €)

Le Conseil Municipal peut décider

- TAXE HABITATION : les taux ne peuvent pas être changés : à partir de 2023 il sera possible

de voter un taux différent pour les résidences secondaires

- FONCIER BATI : maintenir le taux ou augmenter ou diminuer la taxe foncière bâtie

Année Taux de référence Taux voté

2021 30.03 (taux 2020 communal 16.86 + taux départemental 13.17) 31.96

2022 31.96 (taux 2021 communal)

FONCIER NON BATTI : maintenir le taux communal ou l'augmenter ou diminuer

SIMULATION SANS AUGMENTATION DES TAUX

IMPOT BASES 2021 BASES TAUX PRODUIT 2022 REFERENCE

BATI 516774 541500 31.96 173063

NON BATI 18695 19300 83.00 16019

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés et sur proposition du Maire, décide de maintenir les taux pour l'année 2022 en les fixant aux niveaux suivants : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.96 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 83.00 %

2.4. - VOTE DES TARIFS (délibération n° 19_2022)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de fixer les principaux tarifs au 1°" janvier 2022, comme suit. Les prix indexés figurent à titre d'information.

|

Prestation Dernière révision Tarif en

Euros

Décision(aug. Tarif hors

conversion en €)

droits de place à la journée

(plus de demi-journée) 10.04.2021 20

location alambic (par jour 29.04.2014 10

entamé)

Droit occupation domaine| Contrat sur trois ans | 1200 € |Contrat indexé public distributeur pizzas (2022-2024) annuels

chasse (lot unique) Période 2015-2024 7200 |Possibilité de révision annuelle

Loyer annuel

logement de l'ancienne gare prochaine révision : | 519.70 € |Pour information - indexé sur loyer minoré pour nuisances 1.8.2022 INSEE indice de référence

logement de la mairie (1“| prochaine révision: | 576.25Æ€ |Pour information - indexé sur étage) 1.10.2022 INSEE indice de référence

logement de la mairie (27° prochaine rév : 500 € |Pour information - indexé sur étage) 1.12.,22 INSEE indice de référence

Local commercial 1 rue de Bâle | Prochaine révision | 499.08 € | Révision le 1.10.2013 puis tous les 1.10.2022 3 ans

Logement 1” étage 1 rue de| Prochaine révision: | 617.15€ |Pour information - indexé sur Bâle 1.7.22 INSEE indice de référence

droit de bail (annuel - par are) indexé sur indice 14352 € | Pour information

fermage + cotis. AF |pour 2021

Pour mémoire - cimetière - tarifs à partir du 1.01.2022

15 ans

Nature Prix Commentaires

Concession simple sur 15 ans | 100 Prix actuel : 160 € pour 30 ans tombe simple

Concession colombarium 1200 Inclus les fermetures inox et la gravure (2cases sur 15 ans) 400 renouvellement (actuellement 400 € pour 15 ans)

Concession cavurne (80 x 80) | 800 Pas harmonisation des plaques - la plaque 300 renouvellement horizontale est propriété du

concessionnaire

Jardin du souvenir 50 Plaquette nom incluse

2°" ouverture d'une case

colombarium (gratuit la

première fois)

50

Urnes plates Prix coutant

Ossuaire Gratuit

2.5. - DEMANDES DE SUBVENTIONS RECEPTIONNEES (délibération n° 20_2022) Rappel des délibérations

Date point

6.12.21 2.1.4.

7.02.2022 2.1.

objet

subventions

demandes de subventions réceptionnées

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de ne pas donner suite

aux demandes de subventions suivantes

- Les amis de l'hôpital de Dannemarie

-_ Espace rencontre parent-enfant de St Louis

3 - AFFAIRES DOMANIALES3.1. LOTISSEMENT AM HERRENWESG : fin de l'opération (délibération n° 21_2022)

M. le maire explique : la concession d'aménagement passée avec la Citivia pour l'aménagement du lotissement am Herrenweg et la commercialisation des parcelles est échue depuis le 31.12.2021. Elle ne sera pas renouvelée. La Citivia nous propose

- de nous rétrocéder le terrain restant (lot 21a) pour un prix de 75000 € HT soit 90000 € TTC

- l'acte de vente du terrain passera par le budget communal sur la base du prix fixé le 7.02 soit 90000 € TTC (à ce jour, une promesse de vente a été signée avec M. HEFTI Jorel) - le solde de l'opération prévoit un bénéfice de 35 500 € qui sera reversé à la commune. M. le Maire invite également le Conseil Municipal à examiner le CRAC clôture du 9.03.2022 dont un exemplaire a été remis à chaque élu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés © approuve les propositions précitées

> prend note du CRAC Clôture du 9.03.2022

æ autorise le maire à effectuer les démarches nécessaires à la clôture de cette concession

d'aménagement (les crédits sont prévus au budget primitif 2022) et à signer les documents à intervenir © autorise le maire à signer l'acte d'acquisition de la parcelle de vente de la parcelle lot 21 a (section 1 - parcelle 486 - 9.23 ares) pour un prix de 75000 € HT soit 90000 € TTC. © autorise le maire à revendre cette parcelle (section 1 - parcelle 486 - 9.23 ares) pour un prix de 75000 € HT soit 90000 € TTC à M. HEFTI Jorel, domicilié à Werentzhouse, 3 rue des pivoines © autorise le maire à intégrer les voies et réseaux de cette opération dans le domaine public communal (section 1 - parcelle n° 454)

© accepte la rétrocession à titre gratuit à la commune des parcelles n° 33 (qui sera intégrée dans le domaine public communal) et 32 - section 8 qui restera dans le domaine privé de la commune.

3.2. FORET COMMUNALE : approbation de la liste affouagère 2022 - crédit coupes de bois

| 3.2.1 - liste affouagère 2022 (délibération n° 22 _ 2022)

Rappel des délibérations

Date point objet

6.12.2021 3.2.2 forêt - bois d'affouage 2022

Vu le Code Forestier,

Vu la délibération prise au cours de la séance 6.12.2021 décidant le renouvellement de l'affouage pour le bois de chauffage pour l'année 2022

Vu la liste d'affouage dressée par M. le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, © approuve la liste d'affouage telle qu'elle figure ci-dessous pour le bois de chauffage de l'année 2022. © autorise M. le Maire à notifier cette liste aux services de l'ONF pour exécution.

Demandeur Nombre Demandeur Nombre de

de stères stères

BOESINGER STEPHANIE 2 RUETSCH ANDRE 5

CHONG KEE STENIO 10 RUETSCH MICHEL 10

COE JEROME 5 STACKLER CLAUDE 5

GRETH FREDERIC 5 VILLERMET MICKAEL 8

KLOPFENSTEIN NICOLE 6 WILD RENE 5

LATSCHA CYRIL 6 WILLIG IRENE 5

MATHIOT DENIS 10 WIDMER MARKUS 10

MULLER LIONEL 10 WINTENBERGER CHRISTIAN 10

TOTAL 112

3.2.2 - coupesDepuis deux-trois ans, le budget consacré à la coupe des bois secs est de plus en plus important. Il est difficile de faire des estimations en raison de l'évolution incertaine de la situation (ex : certains arbres sèchent dans le haut et reprennent plus bas). Malgré l'augmentation du coût du carburant, il est demandé à l'ONF de respecter strictement le montant maximum voté le 12.07.2021 pour l'exploitation des bois - saison 2021-2022.

Lors des dernières ventes de bois, le chêne et le mélèze se sont vendus à + 50 %, le frêne à + 30 % et

le hêtre a augmenté également. Les forêts en général sont plus clairsemées et certaines communes décident de ne plus couper de bois pendant plusieurs années. D'autres ne travaillent plus avec l'ONF mais avec des organismes privés ,

3.3. AFFAIRE FONCIERE : acquisition d'une parcelle (délibération n° 23_2022) |

Afin de pouvoir disposer d'une possibilité de raccordement des canalisations d'assainissement /eaux pluviales de la future zone AU de la rue du vignoble vers la grand'rue, le maire propose de faire inscrire une servitude de passage (suivant plan joint) d'une largeur de 3 m sur le terrain cadastré section 1 - parcelle n° 4, appartenant aux héritiers de Mme NIGLIS Angèle, 10 grand'rue, actuellemerit en vente. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés > adhère à la proposition de M. le Maire et le charge de la soumettre aux propriétaires

© autorise le maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer les documents à intervenir.

3.4. INVESTISSEMENT : programme en cours ou à engager |

| 3.4.1 - construction d'un hangar communal (délibération n° 24_2022) |

M. le maire rappelle que le bureau d'architecture WOLF Hubert a été mandaté pour la maîtrise d'œuvre du projet de construction d'un hangar communal et silos de stockage. Il propose de lancer la consultation des entreprises.

Coût d'objectif du programme : 98800 € HT

- fourniture et montage du hangar : 50000 € HT

- gros œuvre silo : 21800 € HT

- gros œuvre hangar : 27000 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (hormis la voix de M. WOLF Hubert qui s'abstient - procuration à M. GUTZWILLER Eric) Vu le code de la commande publique,

© décide d'engager la réalisation des travaux précités

autorise le maire à lancer la publication de la consultation (sur le site internet de l'AMHR et consultation directe) selon la procédure adaptée avec possibilité de négociation © la sélection des offres sera examinée et proposée par la commission des bâtiments > autorise le maire à signer le marché sur ces bases dans la limite des crédits disponibles au budget

primitif 2022, compte 2138-15 et suivant coût d'objectif ci-dessus.

| 3.4.2 - affaires foncières : terrain GUSSY Marie-Louise (délibération n° 25_2022) | Rappel des délibérations

Date point objet

04.10.21 3.4 affaires foncières

7.02.2022 3.1. affaires foncières

Pour mémoire : Mme GUSSY Marie-Louise domiciliée à Werentzhouse, 6 rue des sapins, propriétaire a donné son accord pour la vente à la commune de la parcelle n° 1 - section 1 - surface : 1.52 ares. Cette parcelle est située à côté du sentier des écoliers et il pourrait être utile de l'acquérir afin de faciliter le passage des réseaux notamment dans le cadre d'un potentiel aménagement de la zone AU rue du vignoble. Pour parfaire l'accès, il a également été décidé d'acquérir de petites fractions de terrain issues des parcelles 177 et 220 - section 3 attenantes au sentier (même propriétaire). M. Philippe

FRANTZ, géomètre a été chargé de l'arpentage et soumet le croquis au conseil municipal. Prix convenu avec la propriétaire: 9500 € nets forfaitaires (frais de géomètre et de notaire à la charge de la commune).Vu les délibérations précitées, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés œ approuve le procès-verbal d'arpentage dressé le 01.04.2022 établi par M. Philippe FRANTZ, géomètre sis à Hégenheim, portant création de trois parcelles à acquérir par la commune, d'une surface de 1 m2 (issue de la parcelle 220 - section 3), 4 m2 et 40 m2 (issues de la parcelle 177 - section 3) - ban de Werentzhouse

> autorise le maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer les documents à intervenir

> autorise le maire à signer l'acte d'acquisition des parcelles sur les bases précitées.

3.4.3 - Acquisition d'un tracteur communal (délibération n° 26_2022) |

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise le maire à acquérir un tracteur d'occasion pour les services techniques dans la limite des crédits prévus au budget primitif, soit 50000 € (compte DI 2188). Il est également autorisé à procéder aux formalités de reprise de l'ancien équipement, à un prix convenu entre le maire et l'acheteur.

3.4.4 - aménagement d'une zone multigénérationnelle (délibération n° 28_2022) Rappel des délibérations

Date point objet

10.04.2021 2.6.2. demandes de subvention

4.10.2021 3.2. zone de loisirs : convention avec l'ADAUHR

7.02.2022 3.2. réalisation d'une zone de loisirs

Pour mémoire :

Le projet concerne l'aménagement d'une zone de loisirs multigénérationnelle à l'arrière de la salle des fêtes (salle polyvalente). Lors de la séance du conseil municipal du 7.02.2022, M. le maire a présenté les lignes générales du programme établi par l'Adauhr sur la base d'une étude préalable et externe de

faisabilité, et ayant servi à la demande de différentes demandes de subventions.

Cette opération se déclinait en 3 étapes, ou tranches d'opération qui étaient estimées à : a Pour la tranche 1: 230 000,00 €HT;

s Pour la tranche 2 : 132000,00 EHT

s Pour la tranche 3 : 15 000,00 € HT

Ce coût intégrait notamment la mise à niveau du cheminement en bas du talus sous le parking existant, dans un gabarit d'accessibilité VL et de véhicules d'entretiens, la création de plusieurs liaisons depuis la terrasse supérieure depuis la salle des fêtes à l'entrée du parking. Les plantations étaient prévues en grande partie avant la tranche 3.

Il a été décidé, lors de la même séance, de limiter le coût d'objectif travaux du programme à 270 000,00 €HT tranche 1 et 2 cumulées, en concentrant le programme sur les travaux principaux de la tranche 1 et de la tranche 2, plus significativement ceux de voirie, sachant qu'à ce montant se rajouteront les frais d'honoraire de la maîtrise d'œuvre et le cas échéant d'autres prestations, mission CT, SPS, études de sol, estimés à 8% du montant des travaux.

L'Adauhr a optimisé le programme au regard des objectifs financiers, avec le détail estimatif des postes, en collaboration avec la commission « vivre ensemble » et « forêt, espaces verts, verger »

L'opération se fera ainsi en 3 étapes :

* Tranche 1 ferme : Structuration du site et installation des équipements de jeux : estimation prévisionnelle des travaux : 163 074,24 €HT

* Tranche 2 optionnelle : Réaménagement de la traversée en contre bas du talus, équipements, plantations ; estimation prévisionnelle des travaux : 106 925,76 €HT

Soit total tranche 1 et 2 : 270 000,00 €HT

* Tranche 3, optionnelle : Plantations raisonnées, en régie et dans le cadre de journées citoyennes ; estimation prévisionnelle des travaux : 28 530,69 €HTPlanning prévisionnel : choix du maître d'œuvre : mars/avril 2022 : CM validation de l'avant-projet : mai 2022 ; démarrage des travaux : juin 2022 ; travaux tranche 1 : 2022 ; travaux tranche 2 : 2023; travaux tranche 3 : 2024 (si possible avancés à 2023) puis réception des travaux.

Sélection de l'équipe de maîtrise d'œuvre :

Pour mémoire, le montant des honoraires estimés de la maitrise d'œuvre étant inférieur au seuil d'une

procédure passée en MAPA, la sélection de l'équipe de maîtrise d'œuvre relèvera d'un marché passé sans formalités préalables. Une mission d'OPC pourra, le cas échéant être confiée au maître d'œuvre ou un des co-contractants de son équipe. Le choix de la meilleure offre sera effectué par le Pouvoir adjudicateur, qui pourra s'entourer d'une commission. Les crédits sont prévus au budget primitif 2022. Le Maire est autorisé à signer les documents à intervenir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, En complément à sa délibération n° 3.2 du 7.02.2022,

> décide d'intégrer la tranche 3, comme tranche optionnelle, suite aux adaptations du programme d'opération

æ décide, en cas de nécessité d'une mission de contrôle technique, de coordination SPS ou autre,

diagnostic, étude de sol, plan topographique, que le type de sélection sera effectué sans formalité préalable, aucun de ces marchés ne devant excéder le seuil des 40 000,00 €HT. Le Maire est autorisé à passer les commandes, le cas échéant après consultation des commissions dédiées.

> autorise le maire à engager l'ensemble des démarches et procédures liées à l'engagement de l'opération et à signer les marchés et actes correspondant à l'opération, le cas échéant après consultations des commissions dédiées. Le marché principal sera passé sous forme de tranche ferme (tranche 1) et deux tranches optionnelles (tranches 2 et 3). Les crédits pour la tranche 1 sont inscrits au budget primitif 2022 : les crédits pour les tranches 2 et 3 seront inscrits au budget primitif 2023.

> autorise le maire à déposer les demandes de subventions relatives à ce programme.

3.4.5 - remplacement d'un défibrillateur (délibération n° 29_2022)

Le débrillateur fixé sur le mur extérieur de l'église étant hors d'usage, il est proposé de le remplacer suivant devis reçu le 16.03.2022 par Cardiapulse soit 999 € HT et un forfait de livraison de 30€ HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, © donne son accord et autorise le maire à déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2022

> les crédits sont prévus au budget primitif 2022

3.4.6 - autres programmes

- mise en place de caméras : achèvement en cours

- bassin de rétention : tous les actes acquisition / échange sont signés

4- AFFAIRES GENERALES

[4.1. COMPTE RENDU DES DELEGUES ET COMMISSIONS

Compte-rendu des délégués et commissions

- réunion du SIGFRA du 30.03.22 (par M. MATHIOT Denis) : les dépenses/recettes baissent pour 2022 ; présence de M. GRANDADAM, président de l'association des communes forestières. Il a été proposé que le SIGFRA prennent en charge le comité social/économique des bûcherons (133 temps plein) ce qui permettrait un échange de bûcherons sur un plus grand secteur. Coût pour les communes : + 1.2 %. Une modification des statuts est également prévue afin de fixer les conditions de sortie des communes qui le souhaitent. Pour information, si le SIGFRA est dissous, il ne sera plus possible de créer un Syndicat Intercommunal avec les mêmes finalités (autre possibilité :mettre le SIGFRA en sommeil). Le Président continuera ses visites aux communes. Prochaine

réunion le 16.11

- conseil d'école (par Mme MANGOLD Karine) : pour la prochaine rentrée, les 6 classes seront toutes à niveaux mixtes. En janvier, 17 cas de Covid 19 ont été recensés dans le RPI. Des poubelles à tri seront installées dans les classes (charge SIAS)

4.2. COMCOM Sundgau : groupement de commande nettoyage des tabourets siphon (délibération n° 27_2022)

CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA CONCLUSION DE CONTRATS POUR LE CURAGE DES TABOURETS SIPHON

Le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Sundgau engagera prochainement une consultation en vue de la conclusion de contrats pour le curage des tabourets siphon. Dans une démarche de mutualisation, la CCS a proposé à ses communes membres de constituer, pour celles qui

sont intéressées par un tel marché, un groupement de commande. Une convention constitutive du groupement fixe les règles de ce dossier. Le coordonnateur du présent groupement est la Communauté de Communes SUNDGAU qui organise les opérations de consultation. Chaque membre sera chargé de signer et notifier les marchés le concernant.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, VU les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande publique :

VU le projet de convention de groupement de commandes ;

© approuve la constitution du groupement de commande proposé (durée : 1 an) > décide de l'adhésion de la commune de Werentzhouse à ce groupement de commandes ; autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la CCS et les collectivités participantes et tout document y afférent.

5.- URBANISME, EMPLACEMENTS RESERVES ET COMMUNICATIONS DIVERSES

(5.1. - situation financière |

La situation financière au 4.04.2022 peut se résumer ainsi :

M recettes 2022 enregistrées 9783188

m dépenses 2022 mandatées 130680.99

Solde en caisse 457304.59

[5.2.- Urbanisme : demandes d'autorisations d'urbanisme déposées et délivrées : DPU |

[5.2.1 - Liste des autorisations délivrées et déposées |

M. le Maire dresse la liste, pour information, des dépositaires de demandes en matière d'urbanisme

depuis la séance du 7.02.2022, ainsi que celle des autorisations délivrées depuis cette même date.

[5.2.2 - Droit de préemption urbain |

Examen des déclarations d'intention d'aliéner réceptionnées (droit de préemption urbain) ; état néant

5.3. - Communications diverses |

- journée citoyenne du 21.05.2022 : idées de chantiers à donner au secrétariat - analyses d'eau du4.03.2022 : eau conforme aux exigences de qualité pour l'ensemble des paramètres analysés

- élections législatives des 12 et 19 juin : composition du bureau de vote- manifestations à venir : chasse aux œufs du Lundi de Pâques - appel aux bénévoles

- sécurité rue de Vasselay - proposition d'un riverain

- demi-journée de travail du 2.4 en forêt reportée en raison de la météo

6 - INTERVENTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Nicole KLOPFENSTEIN : a constaté sur le chemin du Rebweg que des branches encombrent le fossé ; par ailleurs la buse située en face du hangar Fluhr est bouchée