Conseil Municipal - CM du 7 02 2022 b7dd

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Conseil Municipal - CM du 7 02 2022 b7dd Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Werentzhouse. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 7 02 2022 b7dd)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 FEVRIER 2022

Le Conseil Municipal de la Commune de WERENTZHOUSE est convoqué le 31 janvier 2022 pour lundi le 7 février 2022 à 19 h 30 à la mairie de Werentzhouse, en application de l'article L2541-

2 et suivants du CGCT.

Ordre du jour suivant la convocation: approbation du compte-rendu du 6.12.2021 ---- affaires

financières : demandes de subvention réceptionnées : délégations exercées par le Maire: pré- programmation 2022 : dossiers de subvention à déposer ---- affaires domaniales : affaires foncières : réalisation d'une zone de loisirs ---- affaires générales : compte-rendu des délégués et commissions : personnel communal : débat sur la protection sociale: RGPD : convention avec le CDG 54: Syndicat

d'électricité et de gaz du Haut-Rhin : révision des statuts ; Comcom Sundgau : rapport de la CLECT - --- Urbanisme, DIA et communications diverses: situation financière: urbanisme - demandes d'autorisation d'urbanisme déposées et délivrés : DPU ; communications diverses ---- interventions des conseillers municipaux

Etaient présents à l'ouverture de la séance :

M. GUTZWILLER Eric, Maire, M. WOLF Hubert, 1° adjoint, Mme MANGOLD Karine, 2? adjointe, M. CHONG KEE Sténio, 3%" adjoint, M. BILGER Christophe, Mme KLOPFENSTEIN Nicole, Mme LACHAT Claudia, M. LAMY Julien, M. LE FAVI Mario, Mme MONA Brigitte, Mme MULLER Sylvie, M. THEURILLAT Jonathan.

Absents excusés : M. MATHIOT Denis, 4" adjoint (procuration donnée à M. GUTZWILLER Eric):

Mme ANTHONY Audrey (procuration donnée à M. LAMY Julien)

Absent non excusé : M. IDRIS Grégory

Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de quinze.

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 6 DECEMBRE 2021(délibération n°

1_2022)

Le procès-verbal de la séance du 6 décembre 2021 a été distribué à chaque membre du Conseil

Municipal. Il est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

2 - AFFAIRES FINANCIERES

[2.1. DEMANDES DE SUBVENTION RECEPTIONNEES (délibération n° 2_2022) Rappel des délibérations

Date point objet

6.12.21 2.1.4. subventions

Le conseil municipal examine les demandes de subventions réceptionnées et décide, à l'unanimité des

membres présents et représentés

1. De donner suite aux demandes ci-dessous et d'inscrire les crédits au budaet primitif 2022

Amis de Luppach (100 €): Fondation du Patrimoine (75 €): Ass. Des Amis du mémorial (30 €):

Conservatoire des sites alsaciens (25 €) : ass. Part'age Sep-Wal (100 €)

2. De ne pas donner suite aux demandes ci-dessous

Ass Mieux vivre à St Morand: Banque Alimentaire : Restos du Cœur: Apamad: Espoir: APAEI St- andréLes crédits seront prévus au budget primitif 2022

2.2. DELEGATIONS EXERCEES PAR LE MAIRE {délibération n° 3_2022) Rappel des délibérations

Date point

25.05.2020 8

objet

Délégations du conseil municipal au maire

M. le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations qu'il a reçues du Conseil Municipal

Signature par le maire d'un avenant au contrat multirisques

Modification : assurance des installations du sentier de découverte

Surprime : 207 € - franchise : 613.38 en 2021

2.3. PREPROGRAMMATION 2022 (délibération n° 4/2022)

Le conseil municipal examine les orientations budgétaires 2022 et émet les avis suivants :

PROJETS 2021 NON ABOUTIS À CE JOUR

projet Avis du conseil municipal

Zone artisanale (acquisition terrains) A prévoir au budget 2022 (20000 €)

Elargissement chemin Gehrenbach les propriétaires ont repris contact - à budgéter

Achat deux petites forêts Les propriétaires ne souhaitent pas vendre au prix proposé - suspendu

Voirie (fissures carrefour - clôture Schittly) Prévoir 15000 €

SERONT REALISES EN 2022 OU SONT EN COURS ACHEVEMENT (dossiers finalisés)

projet Observations

Réflexion utilisation produits phyto (poursuite

du programme)

A budgéter

Acquisition terrain pour le bassin de rétention

(en cours d'achèvement)

Prévoir les crédits nécessaires

Acquisitions foncières (terrain de Mme GUSSY

Marie-Louise - rue des sapins)

Crédits à prévoir

Aménagement cimetière (Informatisation -

plateforme déchets verts - tableau à l'entrée -

fuite eau)

Crédits à prévoir

Poteaux incendie - Mises aux normes - petits

fravauxa

Prévoir 1000 €

Réseau électricité (Parking mairie -

raccordement groupe élect. - branchement

distributeur à pizzas)

Crédits à prévoir

Accessibilité du musée des amoureux, du

dépôt/salle des pompiers, de l'école primaire,

du local commercial IT services

Musée (en 2018), les autres bâtiments en 2021

Décisions : Musée (suspendu en attente du projet

d'extension) : dépôt (ne sera pas mis à

disposition du public) : école primaire (suspendu

dans l'attente d'une décision concernant la

construction de l'école intercom.) : local

commercial (à la charge de l'occupant)

Des dossiers (en particulier pour les dérogations)

seront déposés

Crédits journée citoyenne A prévoir en fonction des programmes

Mise en place de caméras Ensemble du programme à prévoir Acquisition matériel atelier communal À voir avec l'agent technique

Rénovation énergétique 1 rue de Bâle Remplacement du chauffage à prévoirConstruction d'un hangar de stockage Permis de construire attendu - prévoir les crédits

Illuminations de Noël Seconde tranche : 5000 €

Aménagement d'une zone de loisirs Voir délibération n° 3.2 de ce jour

Mise en Leds éclairage intérieur bâtiments Devis : 21258.75 € HT - à prévoir

Restauration alambic Devis : 3374.60 HT pour la corrosion +

déformation de la cuve 1910 € HT - à prévoir

Eglise : travaux sur paratonnerre Voir si nécessaire lors du prochain contrôle Devis : 1601€ HT

Eglise : toiture - gouttières Réalisation mars - crédits à prévoir

Eglise - remplacement du cadran de l'horloge Commande passée - crédits à prévoir

Tracteur d'occasion si opportunité

Tracteur actuel : remplacement siège

Crédits à prévoir

Crédits à prévoir

Budget participatif Montant à déterminer

Voirie (rue des chênes et rue de Bâle -

viabilisation terrain Lanz

Crédits à prévoir

PREVISIONS 2022

projet Observations

Viabilisation pour parcelle Peter Crédits à prévoir

Réfection chemin forêt près réservoir Crédits à prévoir

Rapport ACFI ? Prévoir crédits pour un première tranche

Salle polyvalente (abat- jours) 5885 € HT - report

Couloir principal logements 10 rue Fislis Demander devis - décisions par la commission bâtiments

Reliquat des participations piscine : M. CHONG KEE indique qu'une proposition (compromis) a été faite

à la comcom Sundgau - réponse attendue : crédits à prévoir.

2.4. DOSSIERS DE DEMANDES DE SUBVENTION A DEPOSER (délibération n° 5/2022) |

Les possibilités de demandes de subventions pour les programmes d'investissement sont multiples. Principaux partenaires : CEA, Région, DETR/DSIL : Autres demandes possibles : France Relance, CEE, Fondation du patrimoine, agence Rhin Meuse, subvention de l'Europe...

Le maire propose de prendre une délibération générale l'autorisant à déposer des dossiers de demande de subvention en fonction des programmes prévus au budget primitif 2022 ou du débat de pré-

programmation (point 2.3)

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés œ autorise le maire à déposer toutes demandes de subventions auprès de tous financeurs pour les programmes inscrits au budget primitif 2022 (ou préprogrammés - point 2.3), dans la limite des crédits

inscrits (montant du soutien attendu : montant maximal possible).

3 - AFFAIRES DOMANITALES

(3.1. AFFAIRES FONCIERES (délibération n° 6_2022)

Rappel des délibérations

Date point objet

04.10.21 3.4 affaires foncières

Pour mémoire : Mme GUSSY Marie-Louise, propriétaire de la parcelle n° 1 - section 1 - surface : 1.52 ares (en bordure du sentier des écoliers) propose la vente de ce bien à la commune. M. le maire indique que cette parcelle est située à côté du sentier des écoliers et qu'il pourrait être utile de l'acquérir afinde faciliter le passage des réseaux notamment dans le cadre d'un potentiel aménagement de la zone AU rue du vignoble. Il a également été suggéré lors du conseil municipal du 4.10.2021 de proposer à Mme GUSSY de vendre à la commune une petite fraction de la parcelle n° 177- section 3 attenante au sentier afin de parfaire l'accès à la zone AU. M. WOLF Hubert a rencontré Mme GUSSY Marie-Louise et sa famille et présente la proposition de la propriétaire

Commune de Werentzhouse - propriétaire : mme GUSSY Marie-Louise, domiciliée à Werentzhouse, 6

rue des sapins.

- Section 1! - parcelle 1 : acquisition par la commune de la parcelle intégrale soit 1.52 ares - Section 3 - parcelle 177: détachement de deux parcelles (environ 12 m2 et 36 m2) suivant plan

joint et vente à la commune

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, > accepte la proposition ci-dessus et fixe le prix de l'acquisition à un montant forfaitaire de 9500 €,

frais de géomètre, de notaire et divers à la charge de la commune.

æ le maire est autorisé à entreprendre les démarches nécessaires et à signer les documents à

intervenir.

3.2. REALISATION D'UNE ZONE DE LOISIRS (délibération n° 7_2022) |

Rappel des délibérations

Date point objet 10.04.2021 2.6.2. demandes de subvention

4.10.2021 3.2. zone de loisirs : convention avec l'ADAUHR

M. le Maire explique : M. Jaeger de l'ADAUHR nous a remis ses propositions d'adaptation du premier devis établi par entreprise. Les commissions dédiées se sont réunies pour en discuter; un projet est remis aux conseillers municipaux. Le maire propose une réalisation en trois tranches: tranche 1: aménagement principal : tranche 2 : aménagement du secteur salle polyvalente/zone de loisirs : tranche 3 : volet paysager. Un maître d'œuvre devra être nommé (consultation simple). Estimation des coûts HT (uniquement travaux, hors honoraires et frais annexes) : Phase 1 : 230 000

€ ; Phase 2 : 132 000 € ; Phase 3 : 15 000 €.

Les demandes de subvention actuellement instruites sont les suivantes :

Montant subventionnable (devis ID VERDE inclus options + apport de terre végétale) : 170 490 € HT + 10 % dépenses imprévues

- Département : 30000 € (soit 40 % de 75000 €)

- Région: 56262 € (soit 30 % de 187539 € -pour info, rajouté 10 % dépenses imprévues)

- DETR: 466017 € (soit 30 % de 155339 €)

Il conviendra, si le projet est retenu, de déposer des subventions complémentaires.

M. CHONG KEE Sténio estime qu'il sera nécessaire de recourir à un emprunt si ce coût d'objectif est

retenu et n'y est pas favorable

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés © approuve globalement les propositions de l'ADAUHR en date du 7.02.2022 et notamment les

propositions d'aménagement

œ néanmoins, compte-tenu des possibilités budgétaires, décide de limiter le coût d'objectif de ce programme à 270 000 € HT (travaux principaux hors volet paysager) ; à ce montant se rajouteront les frais annexes comme les honoraires divers, contrôles.

æ demande un descriptif plus détaillé des différents postes, afin de pouvoir faire des choix en toute

connaissance de cause

© charge les commissions « vivre ensemble » et « forêt, espaces verts, verger » de déterminer les postes à retenir et de fixer les tranches de travaux

© autorise le maire à lancer une consultation en vue du choix d'un maître d'oeuvre > autorise le maire à déposer les demandes de subvention sur ces bases4 - AFFAIRES GENERALES

(4.1. COMPTE RENDU DES DELEGUES ET COMMISSIONS

Compte-rendu des délégués et commissions

- RIVIERES 68 par M. WOLF Hubert : lors de la dernière réunion, il a été annoncé que les travaux

d'aménagement du bassin de rétention de Werentzhouse sont programmés pour 2023.

4.2. PERSONNEL COMMUNAL : débat sur la protection sociale (délibération n° 8_2022)

M. le Maire explique :

Evolution réglementaire au 01.01.2022 : les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance du 17.02.2021 soit avant le 18.02.2022. Par la suite, ce débat devra avoir lieu dans un délai de 6 mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes.

Ce débat a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire. Il informe sur les enjeux, objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026 de la protection sociale complémentaire. À noter que tous les décrets ne sont pas encore parus.

HISTORIQUE : à partir de la loi de 2007, les collectivités pouvaient participer de manière facultative À ce jour, voici les délibérations prises dans ce domaine : (délibération du 26.11.2012 - normalement à réviser tous les ans)

- Complémentaire santé : complément à la couverture de la sécurité sociale (maladie...) - La prévoyance : elle couvre les pertes de traitement en maladie ordinaire, longue maladie, invalidité et risques liés aux décès

Participation de la commune

- Santé : famille : 95 €/mois ;: couple : 71 €/mois : agent isolé et enfants : 53 €/mois : agent seul : 35 €/mois (uniquement si contrat labellisé)

- Prévoyance : 10 € mensuels (uniquement dans le cadre de la convention de participation) Pour mémoire, deux règles s'appliquent à la FPT: la labellisation des mutuelles: la convention de participation (une convention de participation sera mise en place en 2022). Les agents resteront libres d'adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire, sauf si un accord collectif prévoit la souscription obligatoire.

EVOLUTION de la loi à partir du 01.01.2022

A compter de cette date (et progressivement jusqu'en 2026), la participation est rendue obligatoire. - Dès le 01.01.2026, la couverture du risque santé sera obligatoire à hauteur de 50 % d'un montant de référence fixé par décret. L'employeur pourra dépasser ce montant (mais ne peut pas excéder le montant de la cotisation totale). Des garanties de protection minimales (forfait journalier, soins dentaires.) seront prises en compte

- Dès le 01.01.2025, la couverture du risque prévoyance sera obligatoire à hauteur de 20 % d'un montant de référence fixé par décret. L'employeur pourra dépasser ce montant (mais ne peut pas excéder le montant de la cotisation totale). Les garanties minimales seront précisées par un décret.

La participation financière s'applique aux titulaires, aux stagiaires et aux contractuels.

S'ensuit un débat de l'assemblée qui peut se résumer ainsi :

- le principe de la participation communale à destination des agents, autant pour la complémentaire santé que pour la prévoyance est acté : les montants seront régulièrement réévalués- complémentaire maladie : le conseil municipal se dit favorable à une adhésion à une convention de participation dans le cadre d'une consultation départementale qui devrait être engagée en 2022 par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, sous réserve d'une étude des conditions proposées - prévoyance : un convention de participation est’actuellement en place. - Les autres points seront revus lorsque les décrets ÿ relatifs auront paru

[4.3. RGPD - convention avec le CDG54 (délibération n° 9_2022)

Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle, et

désignation d'un délégué à la protection des données (DPD).

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d'accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des

traitements de données personnelles.

EXPOSE PRÉALABLE

Le Maire expose à l'assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel. Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C'est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect

incombent au responsable de traitement.

Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un

intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d'accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique avec ces centres de gestion

et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s'inscrit dans cette démarche. Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1°’ janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1°" convention est conservé et reste accessible sur l'espace RGPD dédié à notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition.

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion et de nous inscrire dans cette démarche.En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service, détaillant

les modalités concrètes d'exécution de la mission.

Le Maire propose à l'assemblée ?

+ d'adhérer à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

+ de l'autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

+ de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la

protection des données (DPD) de la collectivité.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents représentés, décide e d'autoriser le maire à signer la convention relative à la mission d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ° d'autoriser le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission : + d'autoriser le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

4.4. SYNDICAT DE GAZ ET ELECTRICITE DU HAUT-RHIN : révision des statuts (délibération n° 10_2022)

Vu les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat

Départemental d'Electricité du Haut-Rhin modifié par l'arrêté préfectoral n°99-2887 du 12

novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 14 décembre 2021;

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière

révision des statuts du Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 14 décembre 2021, les statuts

révisés ;

Le Maire propose au Conseil municipal d'approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, - Emet un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu'approuvés par le Comité

Syndical du 14.12.2021 ;

- Demande aux Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-

préfectoral modifiant les Statuts du Syndicat.

4.5. COMCOM SUNDGAU - rapport de la CLECT (délibération n° 11_2022)

Le Maire rappelle à l'assemblée que depuis le 1” janvier 2017, la Communauté de Communes Sundgau (CCS) est soumise au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Depuis cette date, la fiscalité professionnelle des communes est intégralement perçue par la CCS, qui reverse à la commune une Attribution de Compensation (AC).

Cette attribution de compensation correspond au produit de la fiscalité professionnelle perçue par les

communes l'année N-1 du passage à la FPU, éventuellement réduite ou majorée de charges transférées. Une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été constituée. Elle est chargée d'évaluer le coût des charges transférées et d'établir un rapport, à chaque transfert de

compétence.

Au ler juillet 2021, la compétence “Organisation des mobilités" a été transférées à la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal,- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C,

Vu la Loi de Finances 2021,

Vu le rapport de la CLECT 2021 de la CCS, -, - Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le rapport de la

CLECT 2021 tel que ci-annexé.

5.- URBANISME, EMPLACEMENTS RESERVES ET COMMUNICATIONS

DIVERSES

[5.1. - situation financière |

La situation financière au 7.02.2022 peut se résumer ainsi :

m recettes 2022 enregistrées 43204.63 €

m dépenses 2022 mandatées 24359.72 €

Solde en caisse 472508.48 €

[5.2.- Urbanisme : demandes d'autorisations d'urbanisme déposées et délivrées : DPU |

[5.2.1 - Liste des autorisations délivrées et déposées |

M. le Maire dresse la liste, pour information, des dépositaires de demandes en matière d'urbanisme

depuis la séance du 6.12.2021; ainsi que celle des autorisations délivrées depuis cette même date.

[5.2.2 - Lotissement am Herrenweg - vente d'une parcelle (délibération n° 12_2022) |

La Citivia, concessionnaire d'aménagement du lotissement am herrenweg, nous informe qu'elle a reçu une proposition d'achat du lot 21a (parcelle 486 - section 1) pour un prix négocié de 90000 € Considérant que seule cette parcelle d'une surface de 923 m2 reste à vendre, que le prix d'origine du terrain avait été fixé à 101530 € avec négociation possible, compte-tenu du fait que le chemin privé

permettant son accès est intégré à cette surface.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, donne un avis favorable à la vente de la dite parcelle au prix de 90000 € (acquéreur : M. HEFTI Jorel).

(5.3. - Communications diverses |

[5.3.1 - personnel de l'AF - convention avec la commune (délibération n° 13_2022) |

Le Maire informe l'assemblée que suite à la mise en place du prélèvement à la source, de la DSN et pour simplifier les déclarations fiscales, il serait opportun de proposer à l'Association Foncière de Werentzhouse de signer une convention de mise à disposition de Mme ABT Catherine, secrétaire de l'Association Foncière et par ailleurs, secrétaire de mairie. Lecture est faite de la convention. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, des membres présents : - accepte de souscrire la convention mentionnée ci-dessus,

- autorise le Maire à signer ladite convention.

5.3.2 - communications diverses |

- festivités de la St Valentin : marche aux flambeaux du samedi 12.02 : organisation - PLUi Ill et Gersbach : une concertation publique a lieu du 3.02 au 4.03

- le distributeur de pizzas sera installé le 15 février

- sentier de découverte : rédaction d'un flyer à mettre à la disposition de l'Office de tourisme (frais d'impression à notre charge). La commission « communications » travaillera sur le projet. Par ailleurs, un référencement du sentier sur les cartes du club vosgien a été demandé ; en cours (aucun sentier dene passe actuellement sur notre ban et il conviendrait de rattacher le parcours à un sentier du club

vosgien existant)

6 - INTERVENTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

MM. CHONG KEE et LAMY : informent l'assemblée que les règles concernant le dépôt des encombrants à la déchetterie de Waldighoffen sont devenues drastiques; les dépôts sont très contrôlés; les usagers sont invités à déposer les ordures ménagères non recyclables de petite taille, dans les bacs noirs. Ils regrettent cette décision et craignent une augmentation des dépôts sauvages. Ils demandent

également qu'un courrier soit adressé à M. le Président en ce sens.

M. LAMY Julien : signale des lampadaires qui ne fonctionnent pas dans la grand'rue et la rue de Fislis.