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Conseil Municipal - CM du 4 07 2022 2 62fd Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Werentzhouse. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 4 07 2022 2 62fd)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Eau et assainissement, PROCES VERBAL DE REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2022

Le Conseil Municipal de la Commune de WERENTZHOUSE est convoqué le 27 juin 2022 pour lundi le 4 juillet 2022 à 19 h 30 à la mairie de Werentzhouse, en application de l'article L2541-2 et suivants du CGCT.

Ordre du jour suivant la convocation: approbation du compte-rendu du 4.04.2022 ---- affaires financières : affaires financières diverses: logement communal: résiliation de bail ---- affaires domaniales: lotissement am herrenweg: clôture de l'opération- CRAC: affaires foncières : acquisitions foncières - vente de terrains - ouverture de la zone AU : investissements : programmes en cours ou à engager (zone de loisirs, construction d'un hangar, autres programmes) ; gestion de la forêt : bilan communal --- affaires générales : compte-rendu des délégués et commissions : publication des actes des collectivités locales ;: PLU: Ill et Gersbach: arrêt - avis du conseil municipal: personnel communal : parcours emploi compétence - emploi saisonnier : Communauté de communes Sundgau : mutualisation assistant de prévention - résultat consultation tabourets siphons: Recours contre le PGRI 2022/2027 ; Fonds Alsace Rénov : Association « amis des chats d'Alsace » ---- Urbanisme, DIA et communications diverses : situation financière : urbanisme - demandes d'autorisation d'urbanisme déposées et délivrés : communications diverses ---- interventions des conseillers municipaux Etaient présents à l'ouverture de la séance :

M. GUTZWILLER Eric, Maire, M. WOLF Hubert, 1°" adjoint, Mme MANGOLD Karine, 2°" adjointe, M.

CHONG KEE Sténio, 3%" adjoint, M. MATHIOT Denis, 4" adjoint, M. BILGER Christophe, M. LE FAVI Mario, Mme MONA Brigitte, Mme MULLER Sylvie, M. THEURILLAT Jonathan. Absents excusés : M. LAMY Julien (procuration donnée à M. WOLF Hubert) : Mme LACHAT Claudia (procuration donnée à Eric GUTZWILLER), Mme KLOPFENSTEIN Nicole (sans procuration) Absents non excusés : Mme ANTHONY Audrey, M. IDRIS Grégory

Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de quinze. Le quorum est atteint.

Président de séance : M. GUTZWILLER Eric, Maire.

Sur proposition du Maire, Mme Karine MANGOLD est nommée secrétaire de séance.

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 4 AVRIL 2022 (délibération n° 30_2022)

Le procès-verbal de la séance du 4.04.2022 a été distribué à chaque membre du Conseil Municipal. I] est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

2 - AFFAIRES FINANCIERES

| 2.1. AFFAIRES FINANCIERES |

| 2.1.1. - occupation du domaine public (délibération n° 31_2022) | L'installation d'un distributeur de viande/plats cuisinés à côté du distributeur de pizzas est en cours d'étude (ets WIMMER de Hégenheim). Le branchement électrique pourrait être repiqué sur l'installation réalisée pour le premier distributeur. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés donne un accord de principe et fixe la redevance d'occupation du domaine public à 100 € par mois.

2.1.2. - prise en charge du repas du 9.07 (délibération n° 32_2022)Un repas précédé d'une petite randonnée est prévu à l'auberge St Brice d'Oltingue le 9.07.2022 en vue de la remise des médailles d'adjoint honoraire et communales à M. MONA Bernard, ancien Adjoint, Mme ABT Catherine, M. RAVRY Laurent, agents communaux. Sont invités les élus, conjoints, enfants, les

récipiendaires et conjoints, les agents à la retraite et conjoints. Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de prendre le repas/boissons à la charge du budget communal (compte 6232). Les conjoints et enfants d'élus participeront à hauteur de 25 € et 12 € pour les enfants de moins de 12 ans, participation à verser directement à l'aubergiste.

2.2. - LOGEMENT COMMUNAL : résiliation de bail (délibération n° 33_2022)

Mme PFIFFER Sylviane a résilié son logement du 1 rue de Bâle avec effet au 31.08.22. Le loyer révisé

actuel est de 632.45 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, > fixe le loyer mensuel à 600 € charges en sus

> autorise le maire à sélectionner un candidat à la relocation et à signer les documents à intervenir

3 - AFFAIRES DOMANIALES

[3.1. LOTISSEMENT AM HERRENWEG : clôture de l'opération : CRAC (délibération n° 34_2022)|

Rappel des délibérations

Date point objet

7.02.2022 5.2.2. lotissement am herrenweg : vente d'une parcelle 4.04.2022 3.1. lotissement am herrenweg : fin de l'opération

M. le Maire rappelle à l'assemblée que la concession d'aménagement passée avec la Citivia pour le lotissement am Herrenweg et la commercialisation des parcelles est échue et non renouvelable depuis le 31.12.2021, Il informe également le conseil municipal que le compromis de vente pour le dernier terrain (lot 21a) n'a pas eu de suite, faute de financement.

La Citivia nous propose

- de nous rétrocéder le terrain restant (lot 21a - section 1 - parcelle 486 - 923 m2) pour un prix de 75000 € HT soit 90000 € TTC

- le solde de l'opération prévoit un bénéfice de 35 500 € qui sera reversé à la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés œ approuve ces propositions et valide les décisions prises lors du conseil municipal du 4.04.2021 > approuve le CRAC 2020/2021 développé transmis par la Citivia le 2.05.2022 © décide de commercialiser le terrain 21b (parcelle n° 486 - section 1 - 923 m2 - ban de Werentzhouse) sous budget communal et fixe le prix à 92300 € TTC ; une négociation est autorisée jusqu'à 90000 €

TTC. Les crédits sont prévus au budget primitif 2022.

[3.2. AFFAIRES FONCIÈRES |

| 3.2.1. - acquisition parcelles GUSSY (délibération n° 35_2022) | Rappel des délibérations

Date point objet 04.10.21 3.4 affaires foncières

7.02.2022 3.1. affaires foncières

4.4.2022 34.2 affaires foncières

En complément aux délibérations précitées et notamment à la délibération n° 3.4.2. du 4.4.2022, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

© approuve le procès-verbal d'arpentage du 1.4.2022 établi par M. Frantz Philippe géomètre (validé par le cadastre le 20.06.22) portant création des parcelles n° 294/72 (1 m2) : 292/72 (4m2) : 291/72 (40

m2) - section 3 - ban de Werentzhouse

æ décide d'acquérir les dites parcelles ainsi que la parcelle n° 1 - section 1 - ban de Werentzhouse (1.52 ares) appartenant à Mme Gussy Marie-Louise, domiciliée à Werentzhouse, 6 rue des sapins pour un prix global de 9500 €. Les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de la commune.œ autorise le maire à signer l'acte d'acquisition des parcelles sur les bases précitées et confie la rédaction de l'acte à me Schmidt Anne, notaire à Ferrette.

3.2.2. - emplacement réservé grand'rue

M. DEGEN (fils), copropriétaire des parcelles n° 273 et 282 - section 3 (entre les propriétés Chong Kee et Hajdukiewicz) a pris contact. Un emplacement réservé est prévu sur la parcelle n° 273 ;il souhaite savoir si la commune est intéressée pour l'acheter. M. CHONG KEE Sténio, riverain est intéressé par l'acquisition de la parcelle n° 273. Le Conseil Municipal examinera ce dossier dans le cadre d'une hypothétique DIA.

3.2.3. - ouverture de la zone AU grand'rue (délibération n° 36_2022)

Après avoir entendu le Maire,

Vu la demande de CUb 068 363 22 E2002 déposée le 7.06.2022 par AMENAGEMENT 3F sis à REININGUE

Considérant le PLU et le projet de PLUi Ill et Gersbach ainsi que le schéma de desserte de la zone AU attenante

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- Accepte d'instituer une servitude de passage et de réseaux sur la parcelle 144 - section 3

(domaine privé de la commune) au profit de la parcelle 277 - section 3, à condition que la parcelle

n° 278 - section 3 soit cédée gratuitement à la commune de Werentzhouse (comme proposé par

le pétitionnaire sur la demande de CUb précitée), à l'issue de son équipement par le pétitionnaire

pour son propre projet et ce en vue d'assurer la desserte de l'ensemble de la zone AU du PLU,

attenante

- accepte la rétrocession de la parcelle 278 - section 3 (95 m2) à la commune de Werentzhouse,

à titre gratuit

-_ dit que les équipements nécessaires à la viabilisation de la parcelle 277 - section 3 ÿ compris

sur la parcelle 144 - section 3 seront à la charge du pétitionnaire.

- Le maire est autorisé à signer les documents à intervenir

Cette délibération est prise sous réserve de l'obtention des autorisations réglementaires. Pour rappel, un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal dit «Ill et Gersbach» est en cours d'achèvement ; conformément à l'article L153-11 du code de l'urbanisme, l'état d'avancement suffisant d'un nouveau document d'urbanisme peut permettre de surseoir à statuer à toute demande d'urbanisme.

3.2.4. - vente de terrains à bâtir - Lanz (délibération n° 37_2022)

Rappel des délibérations

Date point objet 5.11.2018 2.1 acceptation d'un don

10.04.2021 3.1. terrain Lanz : viabilisation, division de terrain et fixation du prix 12.07.2021 3.14, viabilisation du terrain Lanz

4.10.2021 3.12 Viabilisation du terrain Lanz

Le Maire rappelle : par délibérations précitées, il avait été décidé de diviser la parcelle n° 229- section 3 (rue des sapins/grand'rue) en deux lots à bâtir, de les viabiliser et de les proposer à la vente au prix de 12000 € l'are. Deux parcelles ont été créées, soit la parcelle 288/74 (9.78 ares) et la parcelle 289/74 (8.77 ares) - section 3 - ban de Werentzhouse, et ont été entièrement viabilisées. La foncière du Rhin sise à Sélestat - 127 route de Strasbourg, représentée par M. TERME Christophe, nous propose par mail du 17.06.2022, d'acquérir les parcelles au prix de 12000 € l'are net vendeur, sous conditions

- _ Obtention d'un CUb pour minimum 3 lots, maximum 4 lots

- _ Obtention d'une DP pour la division en 3 lots minimum et 4 lots maximum -__ Autorisation des raccordements EU et AEP auprès des services de compétence - Pas d'archéologie sur le site

- Sous-sol ne nécessitant pas de fondations spécialesAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, © donne un accord de principe à la proposition de la Foncière du Rhin: la desserte devra être prévue côté rue des sapins ; les frais de viabilisation complémentaires sont à la charge du pétitionnaire © dit que la TVA en sus, soit 13356 €, est appliquée sur la marge. Le prix de vente définitif est fixé comme suit : 209244 € HT + TVA 13356 soit un prix net acheteur de 222600 €. > autorise le maire à signer un compromis avec la Foncière du Rhin sur ces bases, sur une durée de 6 mois auprès de Me Lang à Saint-Louis ; autorise le maire à signer l'acte de vente sur ces bases : mandate Me Anne Schmidt, notaire à Ferrette, en qualité de notaire de la commune: les frais de notaire, d'arpentage, viabilisation complémentaire et frais divers seront à la charge du pétitionnaire. > approuve les votes de crédits complémentaires au budget primitif 2022 - décision modificative n° 1

Nouveaux crédits : 11600 € au compte RI - 024

3.2.5. - divers

M. GOEPFERT Bernard, copropriétaire de la parcelle n° 40 - section 3 a pris contact en vue d'une éventuelle vente de cette parcelle. Le projet de pose d'une conduite d'évacuation des eaux de ruissellement de la zone amont via ce terrain doit être étudiée. M. WOLF se rendra sur place.

[3.3. INVESTISSEMENT : programme en cours ou à engager

| 3.3.1 - construction d'un hangar communal (délibération n° 38_2022)

Rappel des délibérations

Date point objet

12.7.21 3.12. construction d'un hangar communal

404.22 3.4.1 construction d'un hangar communal

Au vu du résultat des sondages de sol et pour pouvoir rédiger le cahier de consultation, M. WOLF Hubert, maître d'œuvre, propose de confier la mission « établissement de plan d'exécution et Béton armé selon l'étude de sol » à un bureau d'études. Après consultation des bureaux T4 ingénierie (2600 € HT), Vonesch (3000 € HT) et Bet Bourgeat (ne souhaite pas soumissionner), Considérant que le type de sélection peut être effectué sans formalités préalables, ce marché n'excédant pas le seuil des 40 000 € HT, le conseil municipal, à l'unanimité des membre présents et représentés (hormis M. WOLF Hubert (2 voix) qui s'est abstenu et a quitté la salle), > décide de confier la dite mission au bureau I4 ingénierie sis à Sausheim pour un montant de 2600 € HT. Les crédits nécessaires seront prélevés sur le compte dépenses imprévues. © le maire est autorisé à signer les documents à intervenir.

3.3.2 - aménagement d'une zone multigénérationnelle - approbation de l'APD Rappel des délibérations

Date point objet 10.04.2021 2.6.2. demandes de subvention

4.10.2021 3.2. zone de loisirs : convention avec l'ADAUHR

7.02.2022 3.2. réalisation d'une zone de loisirs

4.04.2022 344. aménagement d'une zone multigénérationnelle

3.3.2.1. Approbation de l'APD (délibération n° 39_2022)

Entendu l'exposé de M. le Maire sur les nécessités et les conditions du projet d'aménagement-de la zone de loisirs intergénérationnelle

Vu :

- La convention signée par la commune qui missionne l'ADAUHR-ATD d'une assistance technique au Maître d'Ouvrage pour l'étude de programmation, l'assistance à la mise en place des procédures de sélection des bureaux de maîtrise d'œuvre, et bureaux connexes si besoin, ainsi que le suivi

des études de conception du maître d'œuvre.

- La délibération du 4 avril 2022 approuvant le programme, engageant la procédure de sélection de maitrise d'œuvre et engageant les crédits nécessaires à l'opération,- Le choix du Pouvoir adjudicateur, approuvant l'équipe CARDOMAX de Bergheim comme maîtrise d'œuvre et autorisant M. le Maire, à signer le contrat de maîtrise d'œuvre,

- Le dossier Avant-Projet Sommaire (APS) remis et présenté le O7 juin 2022,

- Le dossier Avant-Projet Définitif (APD) remis et présenté le 23 juin 2022

Rappel du contexte du projet

Les délibérations précédentes, avaient pour objet :

Délibération du 10 avril 2021 : Demandes de subvention sur la base d'une première simulation

Délibération du 4 octobre 2021 : Convention avec l'Adauhr

Délibération du 4 avril 2022 : Programme et consultation d'un MOE

Juin 2022 : Etudes avec le cabinet CARDOMAX retenu. Les études du projet, sur la base du programme, ont essentiellement évolué sur l'optimisation de la répartition des aménagements sur le site et la possibilité d'assouplir les tranches d'opération dans un contexte d'adaptation des recherches de subventions. Le montant global des travaux de l'opération et évalué dans le programme à 298 530.69 €HT valeur février 2022, reste inchangé à 298 530,69 €HT valeur juin 2022 (hors prestations intellectuelles et provisions/actualisation)

Evolution du dossier

Les réunions de travail qui se sont déroulées en Mairie de Werentzhouse les 4 et 23 juin 2022 ont

fait évoluer le projet en proposant :

- Une réorganisation optimale des différents secteurs de la zone de loisirs,

Disposition au Nord-Ouest de la zone de partage, précédée d'une place de stationnement PMR, en contrebas de la salle, et ouverte sur les grands paysages de l'Ill et des 1° massifs

du jura au Sud-Ouest,

Disposition médiane au sud de la piste de BMX, avec buttes arborées et frange arborée côté Sud-Ouest

Disposition du basket, maintenue,

Disposition des agrès de fitness et du badminton dans le secteur central,

Disposition et réorientation à 90 ° du terrain de foot, dont le côté long suit la limite du terrain du dépôt communal en cours de construction.

- Une adaptation possible des tranches de travaux au regard de l'optimisation des différentes

recherches de subventions,

Le montant de l'APD proposé par le Moe en date du 23 juin 2022, complété par les demandes complémentaires et propositions techniques intervenues lors des réunions de mise au point de l'APD, s'élève à 308 448 € HT (3 tranches de travaux sans révisions, sans prestations intellectuelles)

1. Le montant de base APD proposé ce jour, incluant les adaptations techniques s'élève à

329 125 € HT (3 tranches de travaux hors révisions, hors prestations intellectuelles), soit une plus-

value de 3059431 € HT par rapport au programme (estimation ADAUHR - valeur février 2022)

2. Les demandes complémentaires en phase APD du groupe de pilotage, sont décrites comme suit :

Néant

3. Les propositions du maître d'œuvre ayant eu l'aval du groupe de pilotage, sont décrites comme suit :Prestations supplémentaires éventuelles

Ajout d'une alimentation en eau potable entre la salle des fêtes et la zone de partage Ajout d'un réseau en attente pour l'alimentation électrique entre la salle des fêtes et la zone de partage (évènementiel)

A jout d'un réseau d'éclairage pour les deux escaliers d'accès au site

Ajout d'un pare-ballons entre le terrain de football et le talus en limite sud (PSE en tranche

ferme)

Nouveau montant prévisionnel définitif des travaux de l'opération (valeur juin 2022)

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Le montant prévisionnel définitif des travaux, à valider en phase APD par le conseil municipal s'élèvera 329125 € HT soit 394950 €TTC (en valeur actualisée).

Il s'agit du nouveau montant prévisionnel définitif incluant :

1. Les adaptations techniques du projet en phase APD

2. Les demandes complémentaires du maître d'ouvrage

3. Les propositions du maître d'œuvre ayant reçu approbation du maître d'ouvrage

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membre présents et représentés

Approuve le projet APD présenté additionné aux adaptations techniques et demandes

complémentaires, s'élevant à 329125 € HT, soit 394950 € TTC.

Autorise M. le Maire à signer le marché complémentaire n°1, correspondant à l'augmentation du montant prévisionnel définitif des travaux par rapport au programme, et permettant de fixer le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre,

Décide d'engager la phase d'élaboration des études de Projet et de consultation des entreprises selon la procédure adaptée (publication sur le site de l'AMHR) sous forme d'une tranche ferme et de deux tranches conditionnelles: donne tous pouvoirs au maire pour le lancement de la consultation et la rédaction du DCE

Décide d'inscrire des crédits complémentaires (décision modificative n° 2) au budget primitif 2022 - compte 2135-31 de 30000 € à prélever sur le compte 2135-30, tenant compte d'une provision de 7000 € HT de dépenses imprévues et du réajustement des prestations intellectuelles.

3.3.2.1. demande de subvention auprès de la Région (délibération n° 47_2022)

En complément à la décision n° 3.3.2.1 de ce jour approuvant l'APD du programme « aménagement d'une aire de loisirs » et autorisant le maire à lancer la consultation publique sous forme d'une tranche ferme

et deux tranches conditionnelles

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, > autorise le maire à déposer une demande de subvention auprès de la Région Grand'est (dispositif de soutien à l'amélioration du cadre de vie et des services de proximité) pour les phases 2 et 3 (inclus frais

imprévus et maîtrise d'œuvre)

© dit que le plan de financement prévisionnel des phases 2 et 3 (inclus imprévus et maîtrise d'œuvre) est le suivant :

description des dépenses prévisionnelles détail des recettes prévisionnelles

nature des dépenses Montant (£ HT) financeurs Montant (€)

|Phase 2 132 587 Région {montant de l'aide sollicitée) : 43 738.00

Phase 3 17 980 DETR 23 095.96

Imprévus - révisions de prix 7 000 CEA (à déposer) - maximum possible 77 650.64

GERPLAN (en cours d'étude)

frais de maitrise d'œuvre : 23 038.75 maitre d'ouvrage (commune) 36 121.15

coût total du projet : 180 605.75 coût total du projet : 180 605.75

(3.4. GESTION DE LA FORET COMMUNALE : bilan communal

Présence de M. CAPRON Brewal, technicien ONF chargé de notre commune

| 3.4.1. - bilan communal (délibération n° 40_2022)

M. Capron présente le bilan annuel 2021 tenant compte des dépenses et recettes liées à la forêt. Ces bilans ne sont pas forcément significatifs car les éléments comptables sont difficilement exploitables étant répartis sur plusieurs années comptables. Aussi, M. Capron a dressé un bilan par parcelle exploitée (parcelles 1-3-10 et 11 pour 2021), ce qui donne une idée précise de la rentabilité de chaque opération (élément manquant : frais de garderie). Le conseil municipal en prend bonne note. Il indique également

- Que les cours des bois remontent sur les dernières ventes

- Que les frais d'exploitation seront un peu plus chers, en raison de l'augmentation du prix du gasoil

- Les hêtres qui souffraient de la sécheresse ont bien reprise cette année ; à suivre - Un de ses principaux objectifs est de créer un maillage de chemins (cloisonnement) pour le débardage tous les 35 m, largeur de 4 m, afin d'éviter d'endommager la forêt. - Le nombre de m3 coupés en 10 ans : tendance régulière à la baisse

| 3.4.2. - prévisions de coupes - contrats approvisionnement (délibération n° 41_2022)

M. CAPRON Brewal, technicien ONF, présente le programme de travaux d'exploitation établi le 1.7.22 par l'UT du Sundgau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, décide

© d'approuver les prévisions de coupes de bois pour l'année 2022-2023 suivant état ci-dessous Parcelle | Bois œuvre en m3 Bois industrie | Bois industrie | Bois de | Bois non | Volume total feuillus en m3 | résineux en | chauffage en | façonné en m3 | en m3

m3 stères

Feuillus résineux

la 72 23 162 8 200 405

3r 68 32 100

8a 9 233 242

9r 25 24 49

TOTAL | 173 23 451 8 200 796

> le bilan net prévisionnel est estimé à 7076 € HT.

> il n'est pas prévu de contrat d'approvisionnement

© l'état de prévision des coupes est approuvé : le maire est autorisé à signer les documents à intervenir.

Remarque : il s'agit principalement d'ouvrir des cloisonnements (parcelles 3 et 9): éclaircissement de

la partie chêne (parcelle 8) et des hêtres en parcelle 1. La commission forêt se rendra sur place (parcelle

Ba).

4- AFFAIRES GENERALES

(4.1. COMPTE RENDU DES DELEGUES ET COMMISSIONS

Compte-rendu des délégués et commissions- Conseil d'école du 17.06 et STAS par Mme Karine MANGOLD et M. Jonathan THEURILLAT : Achat de TBI (tableaux numériques et tablettes) pour l'ensemble des classes. Coût : 20072.50 € HT dont 10000 € de subventions. L'alimentation électrique est en sus. ; pour le moment, pas de fermeture de classe prévue à la rentrée : il semble que l'école de notre commune devrait être équipée de sorties de secours. Des devis seront établis; l'application « mes alertes » sera résilié et les parents seront

informés par Whatsapp.

- _ ADAUHR : réunion du 30.06. par M. WOLF Hubert :

La loi résilience, à paraître, imposera la construction de maisons sur de petites parcelles ; à suivre. - Instruction des autorisations d'urbanisme : les services de la comcom Sundgau et du PETR seront fusionnés au 1.01.2023

- SRADDET : des trames vertes et bleues sont à l'étude (principe : favoriser le déplacement de la faune avec replantation de haies etc...).

- Eclairage public nocturne: nous sommes incités à économiser en coupant l'éclairage public à certaines heures de la nuit. Notre installation le permet (programmation des horloges). Nous pouvons aussi abaisser l'intensité par tranches horaires. À décider ultérieurement. - Natura 2000 : les réunions ont repris

| 4.2. PUBLICATION DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES |

| 4.2.1. - règles modifiées concernant le procès-verbal de délibération Le Maire présente les principales règles applicables au 01.07.2022 concernant la présentation du procès-verbal des délibérations (non exhaustif) - Nommer un secrétaire au début de chaque séance

- Le PV est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le secrétaire

- Des mentions sont obligatoires comme quorum, ordre du jour etc … (déjà appliqué dans notre

commune)

-_ Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est

affichée à la mairie et mise en ligne si le site de la commune existe

- _ Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié

sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune

et un exemplaire papier est mis à la disposition du public

-__ Résultat des scrutins précisant pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur

vote

- Le compte-rendu des séances est supprimé.

|

4.2.2. - publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants (délibération n° 42_2022)

Vu l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1.07.2022

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7.10.2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements Vu le décret n° 2021-1311 du 7.10.2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements Sur rapport du Maire,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (arrêtés, délibérations, décisions) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel, sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet. Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, lesmodalités de publicité des actes de la commune : soit par affichage, soit par publication sur papier, soit par publication sous forme électronique. Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. À défaut de délibération sur ce point au 1°" juillet, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique à cette date.

Considérant la difficulté technique d'engager à ce stade une publication sous forme électronique Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune afin d'une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d'autre part, de se donner le temps d'une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel PUBLICITE PAR AFFICHAGE SUR LES MURS DE LA MAIRIE

Ayant entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres

présents et représentés, adopte la solution proposée par le Maire.

4.3. PLUI Ill ET GERSBACH - ARRET - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL (délibération n° 43_2022)

Objet : avis du projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) du secteur Ill et Gersbach arrêté par le Conseil communautaire de la Communauté de communes Sundgau le 28 avril 2022

Monsieur le Maire rappelle :

Que le PLUi est le document d'urbanisme qui traduit la stratégie d'aménagement et de développement

du territoire concernant les communes de Durmenach, Illtal, Muespach, Muespach-Le-Haut,

Roppentzwiller, Ruederbach, Steinsoultz, Waldighoffen et de Werentzhouse pour les années à venir,

et fixe, en conséquence, les règles et orientations relatives à l'utilisation du sol. Une fois approuvé, il

sera opposable à toutes personnes publiques ou privées pour l'exécution de tous travaux, constructions,

aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations

classées.

Que par délibération du 11 septembre 2014, le Conseil communautaire de l'ancienne Communauté de

communes Ill et Gersbach a décidé de prescrire l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal

(PLU). Par une nouvelle délibération complémentaire du 25 juin 2015, le Conseil communautaire a précisé

ces objectifs initiaux. Suite à l'entrée en vigueur de la loi NOTRe, la Communauté de communes Sundgau

a continué la procédure d'élaboration du PLUi sur le territoire de l'ancienne Communauté de communes

Ill et Gersbach. Le 21 mars 2019, la Communauté de communes Sundgau avait arrêté une première fois

le projet de PLUi du secteur Ill et Gersbach. Suite à l'avis défavorable de l'Etat sur le projet, le PLUI

a été ajusté et arrêté une seconde fois par le Conseil Communautaire en date du 28 avril 2022.

En application des articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l'Urbanisme, les communes membres disposent d'un délai de trois mois à compter de cette date pour émettre un avis sur les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et sur les dispositions du règlement du projet de PLUIi arrêté qui les concernent directement. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis sera réputé

favorable.

Monsieur le Maire présente le PLUi et notamment les OAP et les dispositions du règlement qui concernent la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu,

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-15 et R.153-5 : VU la délibération du Conseil de la communauté de communes Ill et Gersbach du 11 septembre 2014 prescrivant l'élaboration du PLUi sur son territoire et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ; VU la délibération du Conseil de la communauté de communes Ill et Gersbach 25 juin 2015 précisant

les objectifs initiaux :VU le débat en Conseil Communautaire sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) qui s'est tenu le 22 décembre 2016 ;

VU le débat sur les orientations générales du PADD menés dans le Conseil municipal VU la délibération du Conseil communautaire n°39-2019 du 21 mars 2019 arrêtant le PLUi du secteur Ill et Gersbach :

VU la délibération du Conseil communautaire n°71-2022 du 28 avril 2022 arrêtant à nouveau le PLUi su secteur Ill et Gersbach :

DÉCIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés hormis un vote contre de M. CHONG KEE Sténio,

© de donner un avis favorable aux orientations d'aménagement et de programmation du projet de PLUi

du secteur Ill et Gersbach, arrêté le 21 mars 2019, qui concernent directement la commune

de donner un avis favorable aux dispositions du règlement du projet de PLUi du secteur Ill et

Gersbach qui concernent directement la commune.

DIT QUE la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie conformément aux dispositions de l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et sera transmise à la sous- préfecture d'Altkirch et à la Communauté de communes Sundgau.

[4.4. PERSONNEL COMMUNAL

| 4.4.1. Parcours Emploi compétence (délibération n° 44_2022) Rappel des délibérations

Date joint objet

6.12.2021 4.2.1 parcours emploi compétence

Le maire rappelle : par délibération du 6.12.2021, le conseil municipal décidait d'engager une personne sous ce statut. Conditions : contrat sur un an, 35 heures par semaine. L'aide de l'Etat se limite à 20 heures/semaine. Les critères d'aide ont changé et à ce jour, les personnes en RSA sont les principaux bénéficiaires de ce dispositif. Le Maire souhaite modifier les critères et limiter la durée du contrat à 6 mois, renouvelable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés > décide de limiter les contrats « parcours emploi service » à 6 mois, renouvelables > les autres termes de la délibération n° 4.2.1 du 6.12.2021 restent inchangés.

| 4.4.2. Emploi saisonnier

Une seule candidature (du 10 au 30 juillet - 20 h/semaine) : Melle KOHLMANN Alicia

(4.5. COMMUNAUTE DE COMMUNES SUNDGAU

| 4.5.1. Assistant de prévention

Le Maire explique

Règles : obligation pour les communes quelle que soit leur taille

- De nommer un assistant de prévention qui constitue le niveau de proximité du réseau (voire un conseiller de prévention qui assure une mission de coordination (domaines de la santé et de la sécurité des agents)

- Un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) : a été confié au CDG68 La CCS, par mail du 16.05.2022, nous propose de mutualiser l'assistant de prévention Mission : mise à jour du document unique (évaluation des risques professionnels par site) ;: rappeler aux élus les bonnes pratiques en matière de prévention des risques ainsi qu'aux agents : définir et proposer les actions correctives aux risques identifiés

Tarif : facturé au forfait sur la base de 25 € de l'heure environ d'intervention.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, et dans un premier temps, donne son accord de principe, pour adhérer à cette mutualisation.4.5.2. Résultat de la commande groupée « nettoyage des tabourets siphons »

Le marché a été attribué à SMCE curage à Wittelsheim

- _ Curage des tabourets siphons : 15 € HT l'unité

- Nettoyage de dessableur : 100 € HT l'unité

- __ Nettoyage de caniveau : 50 € HG l'unité

4.5. RECOURS CONTRE LE PLAN DE GESTION DES RISQUES INONDATION 2022/2027

(délibération n° 45_2022)

Rappel des délibérations

Date oint objet

12.07.2021 4.24 Consultation du Plan de Gestion des Risques d'Tnondation 2022/2027

EXPOSE DES MOTIFS

M. le Maire expose que les collectivités haut-rhinoises se sont fortement mobilisées en 2021 lors de la consultation pour le P&GRI Rhin Meuse 2022/2027. Les avis recueillis à l'échelle Rhin-Meuse émanent essentiellement des collectivités alsaciennes, et plus particulièrement haut-rhinoises dont les avis sont majoritairement négatifs.

Suite à cette consultation quelques modifications ont été apportées au document et présentées lors de la commission inondation du 28 janvier 2022.

Néanmoins, la rédaction de certaines dispositions restant particulièrement problématiques, RIVIERES de Haute-Alsace, ainsi que de nombreuses collectivités haut-rhinoises, ont demandé de nouvelles adaptations à la Préfecture de la Région Grand Est.

Le sujet le plus pénalisant concerne la non prise en compte des aménagements hydrauliques (bassins de rétention) dans la qualification de l'aléa.

La disposition O3.2.D3 indique par exemple que l'effet écrêteur d'un dispositif de stockage des eaux ne doit pas être pris en compte en matière d'urbanisme et la disposition O3.2.D4 indique que « les secteurs bénéficiant de l'effet écrêteur pour la situation « aléa de référence » restent intrinsèquement inondables ». Cela va à l'encontre de la définition même d'un aménagement hydraulique qui précise qu'il participe à la diminution du risque d'inondation d'un territoire (article R562 18 du Code de l'Environnement). Cela va également à l'encontre des préconisations du PGRI qui encourage à la mise en place de telles zones. Les zones en aval de ces ouvrages sont des zones protégées et non des zones inondables. Il existe une centaine d'ouvrages de ce type dans le département qui protègent des milliers d'habitations. Avec cette rédaction, ils seront déclassés sans aucune concertation ni fondement technique ou légal.

Malgré cette nouvelle mobilisation aucune modification n'a été apportée au document final dont l'arrêté a été signé le 21 mars 2022 et publié au journal officiel le 14 avril 2022. Aussi lors de son dernier comité syndical le 23 mars 2022, RIVIERES de Haute-Alsace a décidé de déposer un recours contre le PGRI.

Monsieur le maire propose l'adoption de la délibération suivante.

DELIBERATION

Vu le document final du PGRI 2022/2027 et son arrêté du 21 mars 2022 publié au journal officiel le 14 avril 2022,

Vu les délibérations déjà prises par notre collectivité à ce sujet,

Vu la décision de RIVIERES de Haute-Alsace en date du 23 mars 2022 de déposer un recours contre le PGRI Rhin-Meuse 2022-2027,

Considérant l'exposé des motifs,

Considérant la non prise en compte des demandes formulées par les collectivités haut-rhinoises lors de la consultation et à l'issue de la présentation du document final,

Considérant que les mesures proposées, en particulier sur les aménagements hydrauliques, vont bien au-delà de ce que demande la réglementation,Considérant que ces mesures sont de nature à préjudicier au développement du territoire en déclassant

des centaines d'ouvrages hydrauliques,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- _ Soutient la démarche de RIVIÈRES de Haute-Alsace,

-_ Autorise M. le Maire à former un recours gracieux à l'encontre du PGRI Rhin-Meuse aux côtés

de RIVIERES de Haute-Alsace et à signer tous les documents y afférents

-_ Autorise M. le Maire à former un recours contentieux à l'encontre du PGRI Rhin-Meuse en cas

de non aboutissement du recours gracieux et à signer tous les documents y afférents

[4.7. CEA : Fonds Alsace Renov

M. le Maire explique : La Collectivité européenne d'Alsace a approuvé le 6 décembre 2021 son nouveau Fonds Alsace Rénov' issu du plan alsacien de Rebond Solidaire et Durable, avec une enveloppe de 10M€ pour la période 2022 et 2023. Ce fonds orienté vers la transition énergétique du parc de logements énergivores, vise à mieux accompagner les opérations de rénovation énergétique du parc privé par le biais d'aides financières de la Collectivité européenne d'Alsace aux propriétaires pour des projets de

travaux.

En vigueur depuis le 01/01/2022, ces aides incitatives issues du « Fonds Alsace Rénov » interviennent en complément des aides de l'Anah et des Collectivités partenaires, attribuées au titre des dispositifs programmés.

L'adhésion au Fonds Alsace Rénov implique un engagement financier de la Commune ou l'Intercommunalité par un abondement aux aides de la Collectivité européenne d'Alsace pour les

propriétaires réalisant des travaux de rénovation énergétique. Les modalités d'intervention sont décrites dans l'article 3 de la convention cadre, adoptée le 16 mai 2022, permettant une contractualisation plus souple pour les collectivités haut-rhinoises volontaires. La CEA nous invite, par mail du 2.06.2022, Communes ou Intercommunalités, à délibérer selon le niveau d'intervention que nous souhaitons mobiliser (taux de subventions), adopter la présente convention- cadre et transmettre la délibération correspondante à la Collectivité européenne d'Alsace pour l'enregistrement de notre participation financière au dispositif.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, avant de se prononcer,

souhaite connaitre la position de la Communauté de Communes Sundgau.

[4.8. ASSOCIATION AMIS DES CHATS D'ALSACE (délibération n° 46_2022)

Le Maire explique que l'association « Amis des chats d'Alsace » de Hégenheim nous sollicite en vue du trappage des chats errants de notre commune et pour une participation financière aux frais médicaux (ovarioctomie: 70 € ; castration: 50 € : ovario-hystérostomie: 110 € : identification électronique : 35 €) Principe :

- Les maires sont tenus de réguler efficacement la prolifération des chats et d'assurer leur protection. Il peut à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire et sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et leur identification, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Le chat passe alors du

statut « chat errant » au statut « chat libre »

Le contrat souscrit avec la SPA inclut cette mission: l'association «amis des chats d'Alsace » nous propose de financer les stérilisations pour 2022 et demande que le conseil municipal prenne à sa charge

les frais d'identification (sauf adoptions).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, Considérant que l'association compte plusieurs habitants de notre commune et qu'une présence sur place

est un atout pour l'efficacité du trappage

Considérant la prolifération récurrente des jeunes chats dans différents quartiers > accueille favorablement la proposition de trappage de la dite association, à l'essai pour 2022 > lui attribue une subvention de l'ordre de 300 € pour 2022, à prélever sur le compte DFO022 -dépenses imprévues mais ne souhaite pas que les chats soient identifiés au nom de notre commune.5.- URBANISME, EMPLACEMENTS RESERVES ET COMMUNICATIONS DIVERSES

[5.1. - SITUATION FINANCIERE | La situation financière au 4.07.2022 peut se résumer ainsi :

M recettes 2022 enregistrées 465 862.87

m dépenses 2022 mandatées 291 337.01

Solde en caisse 440 141.69

[5.2.- URBANISME : demandes d'autorisations d'urbanisme déposées et délivrées : DPU |

| 5.2.1 - Liste des autorisations délivrées et déposées |

M. le Maire dresse la liste, pour information, des dépositaires de demandes en matière d'urbanisme depuis la séance du 4.04.2022, ainsi que celle des autorisations délivrées depuis cette même date.

(5.3. - Communications diverses |

- journée citoyenne du 1.10.2022 : idées de chantiers

- analyses d'eau du 9.05.2022 : eau conforme aux exigences de qualité pour l'ensemble des paramètres analysés

- convention de disponibilité des sapeurs pompiers - Laurent RAVRY : démission au 9.08.2021 - club vosgien de Ferrette: étudie actuellement la possibilité de relier notre sentier de découverte avec des sentiers balisés existants sur le ban de Durmenach. Un départ serait prévu sur le parking de la salle polyvalente. Une participation de la commune sera demandée - à suivre. - transport scolaire : nouveau règlement de la Région à propos de la participation des parents d'élèves au financement des bus scolaire, à la prochaine rentrée : école maternelle et élémentaire : gratuit : Collégiens et lycéens : 94 € par élève et par an (auparavant de 243 à 450 € par lycéen et par an) -remerciements de l'association des amis de Luppach pour notre subvention - définition des cours d'eau : le maire informe le conseil que certains « fossés » ont a présent été classés en cours d'eau, ce qui a un impact sur les pratiques de culture et l'urbanisme : le fossé en contrebas de la butte de la salle polyvalente serait concerné.

- travaux sur le pont du canal : la route sera barrée du 18.7 au 19.8

- vitesse excessive : en 2023, la commission dédiée sera chargée d'étudier cette problématique dans l'ensemble des rues de la commune : idem pour le stationnement.

6 - INTERVENTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX