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Déliberation - delib 20 10 2021
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune d'Aleyrac.
Lien du pdf (Déliberation - delib 20 10 2021)
Thèmes du document : Santé, Économie et finances, Institutions publiques,
L'an deux mille vingt et un et le vingt octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ARNAUD Dominique, le Maire.
Date de convocation : 13/10/2021
Nombre de membres en exercice : 7
Présents : Mmes BLAYN Suzanne, GIRY Thérèse et SERRE Jeannine
MM. ARNAUD Dominique, BLAYN Julien, GIRY Ulysse et SERRE Jérôme Lesquels forment la totalité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : M. SERRE Jérôme
_________________
Délibération n°2021-04-01 : Provisions pour créances douteuses
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes ; Son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales.
Les provisions sont obligatoires pour des cas et dans des conditions précises. Elles sont à constituer, sur la base de la survenance de risques réels :
- En cas de litige, dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l’Assemblée délibérante. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement.
- Dès l’ouverture d’une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimée par la commune.
- En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le Comptable Public.
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2,
VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,
VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49. Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),
Considérant que la méthode retenue pour fixer le montant de la provision à constater peut-être l’application d’un taux de non recouvrement en fonction de l’ancienneté de la créance,
COMMUNE D’ALEYRAC
Séance du 20 octobre 2021
N°2021-04 Considérant que l’état des restes à recouvrer transmis par le Comptable Public, laisse apparaître des sommes dont le recouvrement est fortement compromis,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
▪ Opte à compter de l’exercice 2021, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à partir de la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement.
▪ Décide de constituer, chaque année, une provision pour créances douteuses en fonction des restes à recouvrer.
▪ Précise que cette provision fera l’objet d’un examen annuel, suite à la transmission par le Comptable Public, d’un état des restes à recouvrer et la provision constituée pourra être reprise à hauteur des recouvrements réalisés (article 7817)
▪ DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
Délibération n°2021-04-02 : Signature d’une convention unique en santé et sécurité au travail
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23 ;
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, CONSIDERANT que l’autorité territoriale doit veiller à l'état de santé des agents territoriaux en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,
CONSIDERANT que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine préventive et que ce service peut être établi auprès d’un service créé par le Centre Départemental de Gestion,
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service,
L’autorité territoriale informe les membres du conseil que le Centre de Gestion, afin de faciliter et d’améliorer nos démarches administratives, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :
- médecine du travail : visite médicale périodique, visite médicale d’embauche, entretien infirmier, intervention en milieu de travail (…)
- inspection en santé et sécurité au travail : contrôle des conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité au travail, proposition de mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels, - psychologie du travail et des organisations : accompagnement à l’optimisation du fonctionnement des collectifs de travail,
- coaching : aide au développement de nouvelles compétences, amélioration des pratiques managériales.
Le détail des missions figure dans la convention unique.
Une grille tarifaire est également annexée à la convention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
▪ DECIDE d’adhérer à la convention unique de santé et sécurité au travail (CUSST) gérée par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1er janvier 2022,
▪ AUTORISE l’autorité territoriale à signer l’ensemble des documents afférents, ▪ AUTORISE l’autorité territoriale à procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération,
▪ INSCRIT les crédits correspondants au budget. L’ordre du jour ayant été clos, la séance a été levée à 20 heures 30
Nom et prénoms Signature ou cause d’empêchement
ARNAUD Dominique
GIRY Ulysse
BLAYN Julien
BLAYN Suzanne
GIRY Thérèse
SERRE Jeannine
SERRE Jérôme