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Procès Verbal - PV du 10 06 2025
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune d'Aleyrac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10 06 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Système de retraite,
PV séance du conseil municipal du 10 juin 2025 - Page | 1
L'an deux mille vingt-cinq et le dix juin à 19 heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ARNAUD Dominique, Maire.
Date de convocation : 03/06/2025
Nombre de membres en exercice : 6
Présents : Mmes BLAYN Suzanne, GIRY Thérèse et SERRE Jeannine MM. ARNAUD Dominique, GIRY Ulysse et SERRE Jérôme
Lesquels forment la totalité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : M. SERRE Jérôme
_________________
Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 14 avril 2025.
1 - Adhésion à la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme (Délibération n°2025-03-01)
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 26 n°2025-02 du 27 janvier 2025 approuvant les termes de la convention unique et son règlement annexe relatifs aux services et missions facultatifs du CDG 26,
Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 26 n°2024-22 du 7 octobre 2024 approuvant la grille tarifaire des missions et services facultatifs du CDG 26 à compter du 01/01/2025,
Vu la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de la Drôme,
Vu le règlement général annexe de la convention unique,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,
Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le CDG 26 en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document, dénommé « convention unique »,
PROCES-VERBAL
Réunion du Conseil Municipal
du 10 juin 2025 à 19 h
N°2025-03 PV séance du conseil municipal du 10 juin 2025 - Page | 2
Considérant la possibilité pour le conseil d’administration de faire évoluer les tarifs des prestations et services annuellement,
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,
Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’adhérer à la convention unique relative aux services et missions facultatifs du CDG 26 ci-annexée.
ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…).
Fin de la séance : 20 h
Nom et prénoms des présents Signature du Maire et du Secrétaire
ARNAUD Dominique (Maire)
GIRY Ulysse
BLAYN Suzanne
GIRY Thérèse
SERRE Jeannine
SERRE Jérôme (Secrétaire)