Procès Verbal - 23 064 Consultation technique de diagnostic Etat de conservation dune tribune existante Stade de la Davrays

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Procès Verbal - 23 064 Consultation technique de diagnostic Etat de conservation dune tribune existante Stade de la Davrays Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 064 Consultation technique de diagnostic Etat de conservation dune tribune existante Stade de la Davrays)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00

Piace Maréchal Foch malrie@ancenis-saint-gereor.fr

CS 30217

44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex

Per ANCENIS

TE —SAINT- + md GEÉREON

ancenis-saint-gereon.fr

DÉCISION MUNICIPALE N°23-064

Consultation technique de diagnostic - Etat de conservation d'une

tribune existante - Stade Davrays

LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

VU la délibération n° 072-2020 en date du 3 juillet 2020 portant procès-verbal d'élection du Maire,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22,

VU le code de la commande publique,

VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L 2122-22 susvisé, et notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords- cadres, pour les marchés passés selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion, sans publicité, ni mise en concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits aux budgets,

VU la proposition du contrat de prestation ponctuelle n° 2054792.1 du 15 février 2023 de la société APAVE IC Atlantique, pour la réalisation d’un diagnostic technique de l’état de conservation de la tribune du stade de la Davrays,

CONSIDÉRANT la nécessité à faire appel à un prestataire extérieur pour la prestation de diagnostic technique sur l'état de conservation de la tribune du stade de la Davrays sur le

territoire d'Ancenis-Saint-Géréon,

CONSIDÉRANT la consultation menée auprès de 3 entreprises et l'analyse des offres réalisées à sa suite,

DÉCIDE

Article 1 : De confier la réalisation de la mission de diagnostic technique de l’état de

conservation de la tribune du stade de la Davrays à la société APAVE IC Atlantique, 5 rue de

la Johardière 44800 Saint Herblain, SIREN 903869071.

Article 2 : La mission doit être réalisée avant le 30 juillet 2023.

Article 3 : Le coût de la prestation est fixé à 1 200 € Hors Taxe (HT), Taxe sur la Valeur

Ajoutée (TVA) en sus au taux en vigueur au jour de la facturation. La facturation de la

prestation sera réalisée en fin de mission.

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20230420-2023dec064-AU

Reçu le 21/04/2023Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise, au titre du contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de Loire- Atlantique.

Article 5 : La présente décision fera l'objet d'une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à Ancenis-Saint-Géréon,

Le 20/04/2023

Le Maire,

Rémy ORHON

Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.éOpave

APAVE IC Atlantique COMMUNE DE ANCENIS-SAINT-

5 rue de la Johardière GEREON

44800 ST HERBLAIN 56 PLACE MARECHAL FOCH

44150 ANCENIS ST GEREON

batiment.atlantique@apave.com France

À l'attention de Monsieur Bruno

BOURGET

Affaire suivie par Constance FARDOIT, Ingénieur Chargé d'affaires

Tél. : 0616137894

Référence : 2054792.1

Numéro client : A3300141001

Le 15/02/2023

Objet : Consultation technique de diagnostic - Etat de conservation d'une tribune existante - Stade Davrays

Monsieur,

En réponse à votre demande du 14/02/2023, nous avons le plaisir de vous adresser ci-joint notre proposition pour la prestation en objet.

Si cette proposition vous convient, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le présent document et ses annexes, dûment signés et revêtus de votre cachet, à l'adresse suivante :

APAVE IC Atlantique

5 rue de la Johardière

44800 ST HERBLAIN

batiment.atlantique@apave.com

Vous remerciant de votre confiance, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Constance FARDOIT

P.J. : Proposition de prestation

APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Siège social : 6 rue du Général Audran - - 92412 - COURBEVOIE CEDEX Page 1/7

Tél: 0145669944 - Fax : 0145679047 - Sile interet : www.apave.com

Société par Actions Simplifiée au Capital de 925.794 Euros- N° SIREN : 2903869071Réf: 2054792.)

@rave Réf. Client: A3300141001 15/02/2023

CONTRAT DE PRESTATION PONCTUELLE

Consultation technique de diagnostic - Etat de conservation d'une tribune

existante - Stade Davrays

Référence : 2054792.1

Site concerné :

COMMUNE DE ANCENIS-SAINT-GEREON

56 PLACE MARECHAL FOCH

44150 ANCENIS ST GEREON

Monsieur Bruno BOURGET Constance FARDOIT

Tél. : 0240831218 Tél. : 0616137894

Mail : Mail: batiment.atlantique@apave.com

APAVE IC Atlantique

5 rue de la Johardière

44800 ST HERBLAIN

Page 2/7@Gbave

Entre les soussignés

COMMUNE DE ANCENIS-SAINT-GEREON

ci-après désigné le « Client », situé :

56 PLACE MARECHAL FOCH

44150 ANCENIS ST GEREON

représenté par

Monsieur Bruno BOURGET

SIREN : 2006083228

d'une part,

1. OBJET DE L'OFFRE :

La présente offre a pour objet la prestation suivante :

e Consultation technique de diagnostic

Réf.: 2054792.]

Réf. Client: A3300141001

15/02/2023

Et:

APAVE INFRASTRUCTURES ET

CONSTRUCTION FRANCE

ci-après désigné « Apave » dont le siège est situé

6 rue du Général Audran

92412 COURBEVOIE CEDEX

représenté par :

NORDINE STACHURA

APAVE Bâtiment Atlantique

5 rue de la Johardière CS 20289

44803 SAINT HERBLAIN CEDEX

d'autre part,

qui sera réalisée dans les établissements mentionnés dans la fiche prestation et conditions tarifaires.

2. PIECES CONTRACTUELLES :

L'offre est constituée de la présente proposition de contrat, ainsi que :

* 1 fiche prestation et conditions tarifaires

1 fiche descriptive de prestation

# Nos Conditions Générales de Vente et d'Intervention

En cas de contradiction, les conditions du présent contrat priment sur tout autre document.

3. CONDITIONS D'INTERVENTION :

La prestation sera réalisée par MME CONSTANCE FARDOIT

Apave se réserve le droit de changer d’intervenant.

4, CONDITIONS COMMERCIALES :

Notre offre est valable jusqu’au 14/05/2023.

Le montant relatif à chaque mission, pour chacun des établissements objet du présent contrat, est mentionné dans la fiche prestation et conditions tarifaires correspondante.

Ces montants pourront évoluer en fonction du périmètre défini dans ces fiches prestations et conditions tarifaires :

+ Chiffrages aux prix unitaires : le montant total est fonction du matériel réellement examiné à chaque visite.

s Chiffrages forfaitaires : le prix est déterminé en fonction des éléments fournis par le client et décrits dans les fiches prestations et conditions tarifaires. Tout écart constaté lors de nos visites pourra faire l'objet d'un réajustement du prix.

Nos prix sont fermes et non révisables pour la durée initiale du contrat.

APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Siège social : 6 rue du Général Audran - - 92412 - COURBEVOIE CEDEX Page 3 / 7

Tél : 0145669944 - Fax : 0145679047 - Site internet : WWW.APAVE.COM

Société par Actions Simplifiée au Capital de 925.794 Euros- N° SIREN : 90386907Réf.: 2054792.1

© pave Réf. Client: A3300141001 15/02/2023

CONDITIONS DE FACTURATION :

La facturation sera établie selon l'échéancier suivant :

FIN DE MISSION 100 % 1 200,00 € HT

CONDITIONS DE PAIEMENT :

Les sommes dues au titre de ce contrat sont payables, sauf dispositions contraires, sans escompte, à la date de paiement indiquée sur les factures, selon les conditions suivantes :

« Condition de paiement : Echéance à 30 jours.

# Mode de règlement : Virement.

Les réglements seront adressés :

ei Pour les avis de virement à « Avis. Virement@apave.com » selon coordonnées suivantes :

DOMICILIATION IBAN RIB SWIFT

CENTRE D AFFAIRES |FR76 30003012690002603308818 SOGEFRPP MARSEILLE

+ Pour les chèques, billets à ordre ou LCR à « APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE - BP 3 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX » libellés à l'ordre de « APAVE

INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE ».

ADRESSES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT :

MENTIONS OBLIGATOIRES SUR FACTURE (Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019) Si le Client souhaite que la facturation émise par APAVE comporte un numéro de bon de commande en référence à la présente offre et/ou une adresse d'expédition postale différente de celle présentement indiquée, il s'engage à adresser, à l'émetteur de l'offre, un bon de commande précisant ces informations dans les plus brefs délais après signature d'acceptation de la présente offre. Le Client accepte ainsi expressément que s'il envoie un bon de commande postérieurement à la date de la facturation émise par APAVE, il rend inopposable à APAVE toute contestation de la facture au motif que le numéro de bon de commande serait absent sur celle-ci et/ou que l'adresse d'expédition devrait être différente. Le Client accepte qu'aucun avoir ni refacturation ne sera fait dans ce cas par APAVE et la facture devra être mise en paiement par le Client à la date prévue.

Sauf modification de votre part, les factures seront libellées à l’ordre de :

COMMUNE DE ANCENIS-SAINT-GEREON

56 PLACE MARECHAL FOCH

44150 ANCENIS ST GEREON

SIREN : 200083228

désigné en tant que payeur.

Elles seront transmises à cette même adresse.

APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Siège social : 6 rue du Général Audran - - 92412 - COURBEVOIE CEDEX

Tél : 0145669944 - Fax : 0145679047 - Site internel : www. apave.com

Société par Actions Simplifiée au Capital de 925.794 Euros- N° SIREN : 9043869071

Page 4/7Réf. : 2054792.1

@Gbave Réf. Client: A3300141001

15/02/2023

8. RAPPORTS :

Le rapport sera envoyé sous la forme d'un fichier PDF par courrier électronique aux adresses suivantes :

Le client reconnaît la validité et la force probante de ce fichier. Toutes les précautions devront être prises par le Client pour que ce courrier puisse être reçu dans de bonnes conditions (avertissement en cas de changement de destinataire ou d'adresse, antispam...)

Fait à ST HERBLAIN, le 15/02/2023

_—— Pour APAVE - | e ‘ _Pour le Client |

FARDOIT CONSTANCE Le client déclare expressément avoir lu, compris et

accepté sans réserve les conditions générales et

particulières de la présente offre ainsi que l'ensemble

des pièces contractuelles qui la constitue.

(date, cachet signature)

APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Siège social : 6 rue du Généra] Audran - - 92412 - COURBEVOIE CEDEX Page 5/7

Tél: 0145669944 - Fax : 0145479047 - Sie internet : www.apave.cont

Société par Actions Simplifiée au Capital &e 925.794 Euros- N° SIREN : 963k69071Réf.: 2054792.1

@bave Réf. Client: A3300141001 15/02/2023

FICHE PRESTATION ET CONDITIONS TARIFAIRES

Référence : 2054792.1 / Mission N°1

Consultation technique de diagnostic

Raison sociale et adresse d’intervention :

COMMUNE DE ANCENIS-SAINT-GEREON Renseignements à valider ou à compléter

56 PLACE MARECHAL FOCH Contact : M BRUNO BOURGET

44150 ANCENIS ST GEREON Tél. : 0240831218

France Fax :

Mail :

Prestations incluses :

Solidité Phase Initiale

Les interventions seront effectuées selon les termes des fiches descriptives de prestation jointes en annexe de cette offre.

Caractéristiques

Determination de l'état de conservation d'une tribune existante mise en oeuvre sur le site du Stade Davrays à Ancenis, il s'agit d'une structure démontable installée de façon pérenne.

Les items suivants feront l'objet de notre analyse :

- Etat de conservation des éléments métallique constituant la structure de la tribune

- Etat de conservation des planchers et assises

- Etat de conservation des garde-corps latéraux et en arrière de tribune

- Etat de conservation du liasonnement de la tribune à son support

- Etude de la largeur des dégagements vis-à-vis du public à évacuer

- Etude sur la conformité de la géométrie des garde-corps

Nota : Notre étude se limite à un état de conservation visuel sans démontage ou controle destructif de cette structure, Il n'est pas prévu de réaliser des calculs afin de déterminer si cette structure est convenablement dimensionnée vis-à-vis du public ou charges qu'elles reçoient.

Notre prestation prévoit la réalisation d'une visite sur site et d'un rapport. L'exploitant doit s'assurer de l'accès en sécurité à l'ouvrage (y compris la sous-face de celui-ci).

Conditions d'intervention :

Intervenant : MME CONSTANCE FARDOIT

Les dates d'intervention seront définies d'un commun accord à réception de l'offre signée.

Conditions tarifaires

Montant total H.T. 1 200,00 €

Montant total T.T.C.(*) 1 440,00 €

(*) T.V.A. surencaissement au taux légal en vigueur de 20 %

APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Siège social : 6 rue du Général Audran - - 92412 - COURBEVOIE CEDEX Page 6/7

Tél : 0145669944 - Fax : 0145679147 - Site internel : www.apave.com

Société par Actians Simpliliée au Capital de 925.794 Euros- N° SIREN : 903R69071Réf.: 2054792.1

pave Réf. Client: A3300141001

15/02/2023

Le montant de la prestation est défini selon un mode de chiffrage de type Forfait.

Pour le Client

(date, cachet, signature)

APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Siège social : 6 rue du Généra} Audran - - 92412 - COURBEVOIE CEDEX Page 7/7 Tél: 0145669944 - Fax : 0145679047 - Site internet

: WWwW_apave.com

Société par Actions Simplifiée au Capital de 925.704 Euros- N° SIREN : 90386907!CONSULTATION TECHNIQUE DE DIAGNOSTIC

CIpave

PHASE INITIALE

1. OBJECTIF

Apave a pour mission de fournir au client, par étapes successives le cas échéant, un ensemble d'informations d'ordre technique relevant des questions de solidité d'un ouvrage ou partie

d'ouvrage de bâtiment, afin de lui permettre de prendre une décision face au problème qu'il a exposé.

2. OBJET

La prestation porte dans les bâtiments existants sur les éléments

d'ouvrages suivants, selon le cas :

" Clos (façades et menuiseries extérieures etc..),

" Couvert (charpente toiture, matériaux de couverture et entrées

d'eaux pluviales etc…..),

»" Ossature porteuse (voiles, poteaux, poutres, dallages, planchers etc..),

»“ Fondations.

3. REFERENTIELS

DIAGNOSTIC SOLIDITE DES CONSTRUCTIONS

" Les vérifications techniques de documents de conception ou d'exécution des ouvrages en cours de réalisation ou en cours

d'expertise,

" La conception de solutions techniques pour répondre aux

désordres ou besoins constatés,

" Les actions de maintenance sur les éléments d'ouvrage

(démontage, remplacement, sondage destructif),

= L'établissement des descriptifs de campagne d'essais, de

mesures instrumentées ou d'investigations techniques,

Aucun document, en partie ou en totalité, établit par Apave au titre de la prestation ne doit être utilisé dans le cadre d’une procédure

d'expertise judiciaire ou amiable.

7. AUTRES PRESTATIONS POUVANT ETRE PROPOSEES

PAR APAVE

Les référentiels sont des textes d'ordre technique relatifs à la solidité des ouvrages, définis d’un commun accord avec le client. Ils peuvent figurer dans les textes suivants :

“" Les normes,

" Les DTU,

“" Les règles de l'art.

Le référentiel pris en compte est précisé dans le rapport remis au client et s’il y a lieu, dans les conditions spécifiques du contrat.

4. CONTENU DE LA PRESTATION

La prestation d’Apave comprend :

= L'examen des documents remis par le client,

" L'examen visuel, au cours d'une visite sur site sans

démontage et dans des conditions normales d'accès, des

éléments de structure, de clos ou de couvert objets du contrat,

"La fourniture d'un rapport d'examen récapitulant les constats

effectués quant à l'état de l'ouvrage, accompagnés

d'observations éventuelles. Ce rapport comporte une synthèse

formulant, le cas échéant, des recommandations techniques visant à permettre au client de définir les étapes suivantes

d'investigations.

Le nombre de réunions auxquelles Apave participe à la demande

du client est également précisé dans les conditions spécifiques du

contrat.

5. CONDITIONS D’EXECUTION

Ne relèvent pas de la présente prestation mais peuvent faire l'objet

de prestations particulières au titre de contrats distincts :

" Les diagnostics portant sur la sécurité et l'accessibilité des personnes à mobilité réduite,

" Les mesures acoustiques dans les bâtiments,

" Les étapes suivantes de la consultation technique : réalisation de mesures instrumentées, définition et coordination de la campagne d'essais ; réalisation de calculs indépendants dans

le but de vérification technique,

" La vérification d’un processus de démolition ou de

déconstruction,

" Les missions relatives à la réalisation d'un programme de travaux de modification de l'ouvrage existant: Contrôle Technique de construction, Coordination Sécurité et de

Protection de la Santé,

“ Les vérifications en exploitation des ouvrages et éléments

d'équipement.

8. SPECIFICATIONS PARTICULIERES

Pour l'exécution de la prestation, le client communique à Apave l'ensemble des documents et renseignements disponibles et

nécessaires, à savoir :

” Les dates de construction du bâtiment et des travaux de

restructuration, d'entretien ou d'amélioration,

" Les dossiers des ouvrages exécutés (programme et dates des travaux, plans d'exécution, notes de calculs, avis techniques,

fiches techniques produits, etc..….),

” Les plans à échelle réduite des bâtiments précisant la

destination des locaux et des usages antérieurs,

" Les livrets d'entretien des éléments de construction,

" les rapports finaux de contrôle technique des constructions établis lors des opérations préalables à la réception des ouvrages (si bâtiment encore sous décennale).

Le client prend toutes dispositions pour permettre l'accès au site des intervenants Apave dans les conditions normales de sécurité.

6. LIMITES

La fourniture du rapport d'examen clôt la prestation d'Apave.

Sont exclus de la prestation :

" La réalisation de mesures, d'essais et de calculs,

Les conditions spécifiques du contrat définissent :

" L'ouvrage ou partie d'ouvrage objet de la prestation d'Apave ;

" Les exigences relatives à un référentiel spécifique à la

demande du client.

Fiche descriptive prestation 01/2023 CDVX1000-Linit Page 1 sur1opave

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE

PREAMBULE - CHAMPS D'APPLICATION

Le présent document présente les conditions générales de

vente et d'intervention applicables auprès des clients,

concernant les prestations Apave, notamment en contrôle

technique de construction qui font l’objet de règles

dérogatoires précisées dans le présent document.

Le terme général Apave est utilisé pour désigner Apave

Infrastructures et Construction France SAS. Toute

solidarité est exclue entre les entités Apave. Seule l'entité

Apave signataire de l'offre ou du contrat avec le client sera

redevable des prestations qui y sont prévues et

responsable des dommages ou litiges susceptibles de

s'élever à l’occasion de leur exécution.

Les prestations d'Apave sont définies dans ses offres etses

annexes, notamment annexes techniques, dans les

contrats conclus avec les clients (ci-après “Conditions

Particulières”} et/ou dans les fiches descriptives d'Apave

disponibles sur demande (ci-après “Conditions

Particulières d'intervention). Ces documents constituent

des conditions particulières aux présentes conditions

générales.

Les engagements réciproques des Parties forment un tout

indivisible et sont constitués d'un ou plusieurs documents

figurant par ordre de priorité suivant dans la liste ci-

dessous:

e Les Conditions Particulières, puis

e Les Conditions Particulières d'intervention

(fiches descriptives de prestations), et enfin

+ Les présentes Conditions Générales,

En cas de conflit, contradiction ou incompatibilité entre les

conditions générales et les conditions particulières, les

conditions particulières prévalent sur les conditions

générales sur les seuls points de divergence. En cas

d'application des conditions générales d’achat du client, les

présentes conditions générales de prestation de service

prévalent sur les points de divergence, sauf accord

spécifique. Toute prestation non prévue explicitement par

l'un des documents contractuels est exclue tant qu'elle n'a

pas été formellement acceptée par Apave. La mission

d'Apave ne débute qu’à réception de la convention signée

par le client ou à une date ultérieure convenue entre les

parties dans les conditions particulières.

Toute prestation non prévue explicitement par l'un des

documents contractuels est exclue tant qu'elle n'a pas été

formellement acceptée par Apave.

La mission d’Apave ne débute qu'à réception de l'offre

signée par le client ou à une date ultérieure convenue entre

les parties dans les conditions particulières.

ARTICLE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX D'INTERVENTION

Apave a une mission de tierce partie indépendante définie

par voie légale ou réglementaire, et exerce les prestations

conformément aux normes applicables.

Dans le cas de prestations en Contrôle Technique de

Construction, les modalités d'intervention d'Apave sont

définies selon les articles L.125-1 et suivants du Code de

la Construction et de l'Habitation (CCH). Elles ne font pas

obstacle à l'application, à la demande du maître de

l'ouvrage (ci-après ‘le Client’), de dispositions

contractuelles spécifiques qui s'inscrivent dans les limites

de l'intervention du Contrôleur technique de construction.

L'intervention d’Apave s'exerce également en apptication

de la norme NF P 03-100 relative aux critères généraux

pour la contribution du contrôle technique à la prévention

des aléas techniques dans le domaine de la construction

ainsi que des dispositions complémentaires et

aménagements apportés par les présentes conditions

ÉDITION JANVIER 2023

générales et de leur annexe relative à la prise en compte

des modalités spécifiques aux projets utilisant la maquette

numérique (BIM) et des autres pièces constitutives du

contrat.

ARTICLE 2

D'INTERVENTION

Apave ne se substitue pas aux autres intervenants sur les

sites du Client, ce compris les intervenants de l'acte à

construire, à savoir, et sans que cette liste soit limitative :

architectes, bureaux d'étude, constructeurs, entrepreneurs,

maître d'ouvrage, maîtres d'œuvre, exploitants, fabricants,

producteurs, mainteneurs. Apave agit en qualité de

prestataire de services assujetti à une obligation de

moyens.

Apave exerce ses prestations en référence aux données

techniques et scientifiques existantes au moment de ses

interventions. Quelle que soit la prestation d'Apave, le client

reste responsable de la prise de décisions.

Apave intervient sur les installations, équipements et de

manière générale sur la chose objet de la prestation qui lui

sont présentées par le client et sa responsabilité ne peut

donc être engagée en cas d'intervention qui ne porteraient

pas sur l’ensemble de l'installation.

MODALITÉS PRATIQUES

Pour les interventions autres que ie contrôle technique

de construction :

Sauf stipulation contraire, Apave réalise ses prestations :

- par sondage (au sens statistique), et/ou

- par échantillonnage, et/ou

- par utilisation de drones, et/ ou

- par supervision à distance, au travers d’une assistance

vidéo en temps réel, avec possibilité d'enregistrement

audio et vidéo et prise de photographie

Pour toute intervention, le Client doit faire accompagner en

permanence le personnel Apave par une personne

qualifiée qui lui fournira tout renseignement utile pour

remplir en sécurité ladite prestation.

Le Client conserve la direction, l'usage, la garde et la

responsabilité de l'appareil, de la machine, de l'installation,

et de manière générale, de la chose objet de la prestation.

En conséquence, Apave ne peut étre tenue pour

responsable du fonctionnement et de l'exploitation de ces

installations, appareils, machines ou accessoires objets

des prestations à effectuer, y compris dans le cas où

lintervenant Apave a été amené à se substituer au Client

qui n'aurait pas respecté les conditions définies ci-après

{article 4) ou s’il a agi sur les ordres du Client.

Les intervenants Apave ne peuvent procéder eux-mêmes à

aucun montage, démontage ou sondage destructif.

Apave s'interdit toute participation à la direction ou à la

surveillance des travaux, au fonctionnement, à

l'exploitation et à l'entretien des installations, équipements,

et de manière générale sur la chose objet de la prestation.

La dégradation ou destruction des équipements et

installations soumis à des essais ou tests n'engage pas la

responsabilité d’Apave, si elle résulte de l’'accomplissement

de ces essais ou tests dans les conditions normales et

habituelles.

Dans le cadre de ses accréditations, l'intervenant Apave est

susceptible d'être accompagné sur site par un évaluateur

Cofrac.

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières,

il n'appartient pas à Apave de s'assurer que ses constats,

informations ou avis sont suivis d'effet. L'information

fournie par Apave ne peut ainsi être considérée comme

ayant un caractère exhaustif.doave

Sauf mention contraire dans les conditions particulières, les

livrables (y compris rapports temporaires ou définitifs,

comptes rendus et autres documents délivrés par Apave

conformément à la Prestation) (‘Livrables”) sont mis à

disposition sur la plateforme en ligne dédiée d’Apave, ou à

défaut, envoyés sous la forme d'un fichier PDF par courrier

électronique . Le Client reconnaît la validité et la force

probante de ce fichier. Toutes les précautions devront être

prises par le Client pour que ce courrier puisse être reçu

dans de bonnes conditions (avertissement en cas de

changement de destinataire ou d'adresse, antispam...).

Quand l'intervention donne lieu à un rapport écrit et/ou au

visa des registres réglementaires lors de l'intervention, la

conservation des Livrables incombe au Client, sauf

obligation contraire imposée par la réglementation. Aucun

Livrable destiné à être inclus dans un document final rédigé

par le client ne doit être modifié ou amendé par le client. Si

le client procède à des modifications, Apave se réserve le

droit de décliner toute responsabilité sur le Livrable ainsi

modifié.

Le Client n'ayant pas reçu un rapport dans un délai fixé par

la réglementation ou, à défaut, dans un délai de 5 semaines

après la date convenue, doit en faire la réclamation à

Apave, par tout moyen apportant la preuve de cette

réclamation. En l'absence d’une telle réclamation, le Client

est réputé avoir reçu le rapport. Aucun duplicata ne sera

transmis au Client. En aucun cas, Apave n'est responsable

du maintien au-delà de la fin de sa prestation, des

plateformes d'échanges de données informatiques

qu'Apave a mis en place, sauf disposition contraire dans les

conditions spécifiques de ces plateformes.

En matière de contrôle technique de construction, les

règles suivantes s'appliquent. Les aléas qu'Apave

contribue à prévenir sont ceux visés par les missions

retenues par le Client et citées explicitement dans les

conditions particulières du Contrat. Ils concernent les

constructions achevées.

La classification et ia codification des missions sont celles

définies à l’article 5 de la Norme NF P 03-100.

" Les missions de base peuvent être de deux

natures :

-__ Mission L relative à la solidité des ouvrages et des

éléments d'équipements indissociables, ou mission

LP lorsqu'elle inclut la mission P1 portant sur les

éléments d'équipements non indissociablement

liés aux ouvrages ;

-__ Mission S relative à la sécurité des personnes dans

les constructions achevées. La mission est

dénommée SH lorsqu'elle porte sur des bâtiments

d'habitation, SEIl lorsqu'elle porte sur des

établissements recevant du public (ERP) et des

immeubles de grande hauteur (IGH) et STI

lorsqu'elle porte sur d’autres immeubles du secteur

tertiaire ou sur des bâtiments industriels.

= Les missions complémentaires pouvant être proposées

au Client sont les suivantes :

-__ Mission PS relative à la sécurité des personnes

dans les constructions en cas de séismes.

- Mission LE relative à la solidité des ouvrages

existants affectés par les travaux neufs.

- Mission PSE relative à la sécurité des personnes

en cas de séisme dans les constructions existantes

affectées par les travaux neufs.

- Mission Av relative à la stabilité des bâtiments

avoisinants.

- Mission Th relative à l'isolation thermique aux

économies d'énergie.

- Mission Ph relative à l'isolation acoustique des

bâtiments.

ÉDITION JANVIER 2023

- Mission F relative au fonctionnement des

installations du bâtiment.

-__ Mission CO relative à la coordination des missions

de contrôle technique.

- Missions Hand relatives à l'accessibilité des

constructions pour les personnes handicapées.

- Mission ENV relative aux installations classées

pour la protection de l'environnement.

Missions HYS relatives à l'hygiène et à la santé

dans les bâtiments.

Mission Brd relative au transport des brancards

dans les constructions.

Mission GTB relative à la gestion technique des

bâtiments.

-__ Mission RNT relative à la sécurité des personnes

en cas de survenance de risques naturels

exceptionnels ou de risques technologiques.

- Missions RTAA relative à la réglementation

thermique, acoustique et aération dans les DROM.

» Le contrôle technique peut s'exercer, selon les termes

des conditions particulières du contrat compte tenu de

la nature de la mission et du choix du maître de

l'ouvrage, pendant lune ou plusieurs des phases

suivantes :

-__ Phase 1 : contrôle des documents de conception,

- Phase 2 : contrôle des documents d'exécution,

- Phase 3: contrôle sur chantier des ouvrages et

élément d'équipement,

-_ Phase 4 : examens avant réception,

- Et, par mention expresse des parties,

- Phase 5: avis au maître de l'ouvrage pendant la

période de garantie de parfait achèvement.

Apave émet un avis sur l'ouvrage en se basant sur une

analyse de risques d'ordre technique au regard, d'une part,

de l'objectif des missions définies dans les Fiches

descriptives de Prestations et, d'autre part, des

informations techniques transmises par le Client. En

conséquence, il n'appartient pas au contrôleur technique

de procéder à un examen exhaustif des documents émis

par les concepteurs, maîtres d'œuvre, bureaux d'études et

entreprises.

Le Client autorise Apave à répondre à toute demande

d'information de ses assureurs en vue de leur permettre de

mieux apprécier les risques couverts par les polices. Il

autorise également Apave, sauf opposition express de sa

part, à adresser le cas échéant, un exemplaire de ses

correspondances et rapports directement aux intervenants

à ta construction.

Le maître de l'ouvrage autorise Apave à faire appel à des

consultants de haut niveau de qualifications techniques

pour conforter son propre avis.

Les rapports émis par APAVE pour informer le Client de ses

avis ne peuvent en aucun cas constituer des attestations de

conformité ou de bonne fin, ni être utilisés pour ce but.

ARTICLE 3: OBLIGATIONS D'APAVE ET LIMITES

D'INTERVENTION EN MATIÈRE DE CONTROLE

TECHNIQUE DE CONS TRUCTION

Apave intervient de 8 h à 17 h durant les jours ouvrés (soit

du lundi au vendredi et hors jours fériés). Cette intervention

est discontinue. Le Client s'engage à prendre toutes

dispositions nécessaires pour permettre l'accès à

l'ensemble du chantier à l'intervenant Apave le jour de sa

visite dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité et

des règles sanitaires en vigueur lors de son intervention.

Apave ne vérifie pas les données du programme de

l'opération.

Les fournitures (logiciel, ensembles installés en l'état) sont

réputées capables des performances répertoriées dans les

fiches techniques établies et fournies par les constructeurs.

La preuve des qualités et aptitudes à l'emploi des matériaux

et éléments de construction ou celles de leur conformité aux

règles qui leurs sont applicables doit être apportée à ApaveQpave

soit par marquage, soit par un certificat, soit par tout autre

moyen admis par la réglementation.

Apave n'est pas tenu de s'assurer du caractère complet et

véridique des informations contenues dans les rapports,

procès-verbaux, certificats ou tout autre document

technique qui lui sont remis.

Au titre de sa mission, il n'appartient pas à Apave de

procéder à la vérification ou à l'examen, sur leurs sites de

fabrication ou ateliers, des produits, prototypes ou

éléments, de la préfabrication d'ouvrages, des produits

destinés à être incorporés à l'ouvrage ou aux éléments

d'équipement.

Les avis d'Apave sont formulés au regard des textes

réglementaires et normatifs de référence.

I n'appartient pas à Apave de prendre, ou faire prendre, les

mesures nécessaires pour donner à ses avis les suites

prévues par le Client.

Apave ne se substitue pas à la maîtrise d'œuvre et, à ce

titre, elle ne prend pas en charge le visa des documents.

L'examen sur chantier des ouvrages ou des éléments

d'équipement ne porte que sur les parties visibles ou

accessibles au moment de l'intervention d'Apave, qui ne

procède à aucun démontage ou sondage destructif.

Apave ne procède pas aux vérifications de l'implantation ou

des métrés des ouvrages et éléments d'ouvrage et

notamment pas des cotes relatives à leur planimétrie,

verticalité, horizontalité ou aux caractéristiques

dimensionnelles afférentes à la conception architecturale et

fonctionnelle de l'ouvrage.

Les aménagements spécifiques des activités

professionnelles visés au premier alinéa de l'article 4.2.7.

de la norme NF P 03-100 sont d'une part les équipements

industriels mus mécaniquement ou manuellement, tels que

machines, ponts roulants, tables ou ponts élévateurs,

chaînes de convoyages, et d'autre part les équipements de

loisirs tels qu'installations scéniques, manèges, aires de

jeux, équipements sportifs fixes ou mobiles, et d'une

manière générale toute installation fixe ou mobile dont la

destination est propre à l'activité exercée dans

l'établissement.

L'intervention d'Apave ne porte pas sur la sécurité ou la

santé des personnes pendant toute la durée des travaux, ni

sur la sécurité d'utilisation des matériels des entreprises tels

que grues, engins de chantiers, échafaudages.

L'intervention d'Apave ne s'étend pas aux ouvrages et

éléments d'équipement relatifs au nettoyage, à l'entretien et

à la maintenance des constructions et à la désinfection des

réseaux d'alimentation en eau.

L'intervention d'Apave ne porte pas sur

- la contamination fongique, chimique ou biologique

des matériaux ;

- les biens meubles ;

- les aménagements réalisés à l'initiative ou sous la

responsabilité des exploitants ou occupants, même

s'ils sont entrepris avant l'ouverture de

l'établissement ou l'occupation des locaux ;

- les travaux de démolition préalables :

-__ tous les travaux relatifs aux phases provisoires de

chantier tels que terrassements, étaiements,

blindages de fouilles, butonnages, tirants d'ancrage

provisoires, rabattements de nappes,

assèchements de fouilles, procédés de

renforcement du sol à caractère transitoire

(congélation...) ;

- les ouvrages et éléments d'équipement existants

avant la réalisation des travaux et non modifiés par

ceux-ci ni sur les parties de la construction non

comprises dans ie volume des travaux, dans le cas

des opérations de rénovation ou de réhabilitation;

Lorsque le projet prévoit la mise en œuvre d'une solution

d'effet équivalent au sens de l’article L.112-6 du CCH, en

ÉDITION JANVIER 2023

alternative à des prescriptions réglementaires, celle-ci est

exclue des missions de contrôle technique visant ce

domaine réglementaire durant les phases de conception,

document d'exécution et réalisation.

L'étude d'impact et l'attestation de réalisation de l'objectif

établies par l’organisme tiers, prévu à l'article L.112-9 du

CCH, ainsi que le résultat de la mission d'attestation de la

mise en œuvre de la solution d'effet équivalent prévue à

l'article L. 112-10 du CCH doit être transmis au contrôleur

technique par le Client. La fourniture de ces éléments

conditionne la conclusion des missions de contrôle

technique concernées.

L'utilisation de matériaux réemployés au sens de l’article 51

de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 doit être

expressément signalée par le Client à Apave. La

qualification d’un matériau de récupération en vue de son

réemploi éventuel ne fait pas partie de la mission d'Apave.

Apave ne se substitue pas aux constructeurs (maître

d'œuvre, architecte, entreprise) pour apprécier la capacité

des produits réutilisés ou réemployés à être incorporés

dans l’ouvrage, ce qui relève des vérifications techniques

qui incombent à ces derniers au sens de la l’article R.125-

19 - ex R.111-40 - du CCH).

Tous travaux ultérieurs éventuels, que ceux-ci soient ou

non engagés dans le cadre du respect d’une disposition

réglementaire, sont exclus de la mission de contrôle

technique.

L'examen des dispositions constructives et des travaux

réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l’état

futur d'achèvement prévus à l'article R 261-13-1 du CCH

Sont exclus de la mission de contrôle technique.

La mission d'Apave prend fin à la remise du rapport final

pour quelque cause que ce soit, et au plus tard, à la

réception. Apave ne peut être engagé par des modifications

postérieures à ses interventions.

Apave ne conserve pas les pièces et documents qui lui sont

communiqués à l'occasion de l'exécution du présent

contrat. Les correspondances, rapports de contrôle et d'une

manière générale les documents établis par Apave ne sont

pas conservés au-delà d'un délai de dix ans après

l'achèvement de la mission.

En cas de mise en place d’une plateforme d'échanges de

données informatiques par le maître de l'ouvrage, celui-ci

s'engage à mettre en place, en accord avec Apave,

l'organisation nécessaire pour permettre l'exercice des

missions de contrôle technique dans le respect de la

réglementation et de la norme NF P03-100. Les coûts s'y

rapportant restent à la charge du Client.

Le Client s'engage à assurer ou faire assurer

l'administration des bases documentaires informatisées

dématérialisées et de leurs systèmes de communication de

manière à transmettre à Apave, de façon ordonnée par

ouvrage ou éléments d'ouvrages, les seuls documents

utiles à sa mission.

Sauf mention au présent contrat, le processus de gestion

des avis via cette plateforme d'échanges de données

informatiques fait l'objet d'une majoration des honoraires.

La conservation et l'archivage du Livrable incombent au

Client. Le Client doit s’assurer de l'exactitude et de la mise

à jour des coordonnées fournies à Apave pour ia

transmission du Livrable et disposer des moyens

nécessaires à sa réception. Le Client qui n’a pas reçu le

Livrable doit en faire part à Apave. A défaut le Livrable est

réputé avoir été reçu.

ARTICLE 4 : OBLIGATION DU CLIENT

Apave intervient à la demande du Client.

La fréquence des interventions d'Apave est précisée dans

les conditions particulières. En cas de prestations

nécessitant le respect de périodicités d'interventions, leOpave

respect de celles-ci incombant exciusivement au client, leur

non-respect ne pouvant engager la responsabilité d’Apave.

il appartient au Client de prendre toutes dispositions en vue

du bon déroulement de l'intervention d’Apave et notamment

e En matière d'hygiène et sécurité, le client doit se

conformer à la réglementation en vigueur,

notamment celle relative à l'intervention d’une

entreprise extérieure

e Nommer une personne qualifiée (disposant

également des habilitations requises, en tant que

de besoin) et disposant d'une bonne

connaissance du site et/ou des installations ou

équipements concernés pour accompagner

l'intervenant Apave à la demande de celle-ci

e Assurer la direction des opérations nécessaires à

Pintervention et conduire les installations

e Fournir les moyens d'accès aux locaux, aux

équipements, installations et de manière

générale à la chose objet de la prestation dans

des conditions suffisantes de sûreté et de

sécurité (un pian de sûreté devant être fourni par

le client et validé par Apave en cas d'intervention

sur site sensible)

e Fournir tous les documents techniques relatifs

aux équipements, installations et de manière

générale à la chose objet de la prestation, ainsi

que tout autre document ou information

nécessaire pour l'exécution des prestations ;

e Fournir toutes informations sur les modifications,

incidents, survenus sur les matériels,

installations et de manière générale sur la chose

objet de la prestation

e Respecter, selon les domaines d'intervention, les

prescriptions particulières indiquées dans les

annexes de l'offre

e D'une manière générale, procurer les facilités

suffisantes permettant à l'intervenant Apave

d'accomplir efficacement son intervention, sans

perdre de temps et dans les conditions normales

de de sûreté et de sécurité

e En cas de récurrence de points de non-

conformité, Apave se réserve le droit d'exclure de

sa surveillance les installations et appareils

concemés, en prévenant le client par lettre

recommandée avec accusé de réception (AR).

Sauf intervention sur site sensible et/ou classé secret

défense pouvant nécessiter une autorisation expresse du

client, les moyens utilisés par Apave dans l'exécution de sa

prestation peuvent nécessiter la prise de photos et/ou de

vidéos des installations, équipements, bâtiments et de

manière générale, de la chose objet de la prestation

présents sur le site du client. Le client autorise et accepte

l’utilisation de tels procédés par Apave et déclare

expressément disposer des autorisations nécessaires,

notamment de droit à l'image de son personnel. Apave fera

son possible pour limiter la prise de vue aux seuls

équipements, installations, bâtiments et de manière

générale à la chose objet de la prestation.

Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle

technique, le maître de l'ouvrage s'engage à :

- Indiquer à Apave l'usage précis auquel il destine

les ouvrages sur lesquels porte le contrôle, ainsi

que les sujétions particulières inhérentes à cet

usage et notamment celles relatives aux

hypothèses de charges d'exploitation ou liées à la

nature ou aux caractéristiques des matériaux,

matériels ou produits objets de l'exploitation.

- Informer tous les intervenants à la construction des

dispositions qui les concernent dans le présent

Contrat.

ÉDITION JANVIER 2023

- Signaler ou faire signaler à Apave tous les incidents

ou circonstances susceptibles d'avoir une influence

sur l'exercice de sa mission et notamment, dès qu'il

en a connaissance, les déclarations de sinistres ou

procédures judiciaires ouvertes en rapport avec

des éléments d'ouvrage visés par la mission

d’Apave.

-_ Fournir à Apave toutes facilités pour l'exercice de

sa mission sans perte de temps ou incidence

financière et dans des conditions satisfaisantes de

sécurité. En particulier, mettre en œuvre le cas

échéant les prescriptions du Décret n°92-158 du 20

février 1992.

-__ Fournir à Apave en langue française les plans et

documents décrivant l'ouvrage ou l'élément

d'ouvrage concerné par sa mission. Le Client

accepte de fournir à ses frais le tirage papier des

plans ou documents expressément demandés par

Apave. Sur accord des parties, les documents

pourront être communiqués sous forme numérique.

- Fournir à APAVE les documents formalisant les

vérifications techniques qui incombent aux

constructeurs au sens de l’article R.125-19 (ex

R.111-40) du CCH (y compris les méthodes et les

résultats des autocontrôles).

- Prévoir au planning les délais nécessaires à

l'exécution des missions d’Apave, en particulier

pour l'examen des plans, maquettes numériques et

documents dont le délai minimum d'examen ne

saurait être inférieur à 10 jours ouvrables à compter

de ia réception desdits plans et documents

décrivant l'ouvrage ou l'élément d'ouvrage

concerné.

En outre, le Client s'engage à ne faire appel qu'à des

constructeurs titulaires, au titre de l'activité pour laquelle il

signe avec eux un contrat de louage d'ouvrage, d'une police

d'assurance garantissant leur responsabilité conformément

à l'article L.241-1 du Code des Assurances relatif à

l'assurance de responsabilité obligatoire. Il s'engage

également à fournir à Apave, sur simple demande, les

attestations d'assurance desdits constructeurs. À défaut, le

maître d'ouvrage sera tenu d'indemniser le préjudice que

l’Apave subira à raison de l'absence de souscription d'une

telle garantie ou en cas de défaillance de celle-ci.

Le Client ne peut faire état, vis-à-vis des tiers, des avis émis

par Apave que par publication ou communication "in

extenso" ; il ne peut être fait état à titre publicitaire de

l'intervention d'Apave sans avoir recueilli au préalable son

accord sur le principe et le libelié de ladite publicité. Les

documents établis par Apave n'ont pas vocation à être

diffusés dans le cadre de procédures amiables ou

judiciaires auxquelles Apave ne serait pas partie.

ARTICLE 5: CONDITIONS GÉNÉRALES DE

RÉMUNÉRATION

Les prix correspondent à une Prestation réalisée aux

heures et jours prévus à l’art. 3 des présentes. Sauf

conditions particulières expresses, les prix s'entendent

hors taxes, en euros, et sont soit :

. Ceux correspondant aux barèmes en vigueur à la date

de la prestation

+ Ceux négociés entre les parties dans le cadre d'un

devis accepté, pour chaque prestation

Ils sont établis en fonction des éléments fournis par le

client et figurant sur une proposition soumise à son

acceptation.

Toute intervention hors des heures ouvrées - c'est à dire

non comprise entre 8h et 17h - de nuit, le samedi, le

dimanche, un jour férié ou en urgence, fera l'objet d’une

majoration de prix suivante :

+ 25% le samedi, ou de 6h à 8h et de 17h à 22h

+ 50% de nuitCGpave

+ 100% le dimanche et les jours fériés

+ 40% en urgence (c'est à dire si le délai entre la

réception de la demande du client et le début de

l'intervention est inférieur à 48h)

Par ailleurs, un montant supplémentaire peut être

facturé dans les cas suivants :

+ 35€ par demi-heure d'attente pour procéder à la

réalisation de la prestation

« 70€ par heure d'attente pour procéder à la réalisation

de la prestation

+ 20% du montant initial de la prestation en cas

d'absence d'accompagnement

Dans le cas où le Client ne se conforme pas aux règles

d'hygiène et sécurité et des règles sanitaires obligatoires

applicables à la réalisation d'une Prestation, Apave se

réserve la possibilité de reporter ou d'annuler celle-ci et

d'appliquer les pénalités suivantes :

(i} tout aléa dans l'exécution d'une Prestation, qui entraine

une augmentation de sa durée fait l’objet d'une facturation

complémentaire soit de 350 €HT par demi-journée, soit de

50% de la prestation ;

{ii} toute annulation d'une Prestation moins de 3 jours avant

la date prévue, donne lieu à une facturation soit de 350€

HT, soit de 50% de la prestation.

Si, de plus, l'intervenant Apave a effectué un déplacement,

tes frais correspondants sont facturés en sus, le barème

correspondant étant à la disposition du Client sur demande.

Les factures sont émises suivant les conditions prévues au

contrat :

< facture provisionnelle émise en début d'année avec

décompte définitif après la réalisation de l'intervention,

< ou facture après travaux pour les prestations de courte

durée,

«ou facture d'acompte au fur et à mesure de

l'avancement des travaux avec décompte définitif

après la réalisation des travaux

Apave se réserve la possibilité de résilier de plein droit

un contrat en cas de non-paiement de sa rémunération

après l'envoi de la mise en demeure par lettre

recommandée avec AR demeurée infructueuse,

Si le Client demande une modification ultérieure du

contenu de la prestation, il en avisera Apave par écrit.

Tout changement de nature à modifier de façon

sensible la durée et la teneur des prestations d'Apave,

y compris au cours de la première intervention, fera

l’objet d’un réajustement de prix.

Le paiement ne peut être différé en raison d'une divergence

sur le point de vue technique exprimé par Apave ou d'un

différend entre le Client et ses maîtres d'œuvre, ingénieurs

et entrepreneurs, ou entre deux ou plusieurs de ces

personnes.

Les honoraires d'Apave sont soumis à la taxe sur la valeur

ajoutée. Le montant de cette taxe, au taux applicable lors

du règlement, vient s'ajouter aux honoraires des notes

présentées.

Sauf conditions particulières contraires, les frais de

transport et de séjour non prévus dans les conditions

particulières et engagés par Apave pour les besoins de la

mission sont facturés en sus et remboursés par le Client

sur la base des justificatifs fournis par Apave.

e

Sauf mention contraire dans les conditions particulières,

dans le cas d’un contrat d'une durée supérieure à douze

mois, les prix seront révisés selon la formule ci-après, au

1% janvier de chaque année, sans accord préalable, selon

la formule de révision suivante :

P=P0 x ING/INGO dans laquelle :

P = prix actualisé,

PO = prix à la date du contrat,

ING = indice INGENIERIE (dernier indice connu),

INGG = indice ING à la date du contrat.

ÉDITION JANVIER 2023

En matière de contrôle technique de construction, les

règles suivantes s'appliquent en complément. Pour

rémunérer Apave, le Client versera les honoraires fixés

selon les modalités prévues aux termes des conditions

particulières du contrat.

Le montant de ces honoraires aura préalablement fait

l'objet d'un devis établi par Apave, en fonction de ia

spécificité des missions, conformément à l'annexe B de la

norme NF P 03-100.

Lorsque la rémunération d'Apave s'exprime en forfait ou à

la vacation, son montant est actualisable et révisable

suivant la variation de l'indice Syntec. Les formules

d'actualisation et de révision des prix sont précisées dans

les conditions particulières du contrat. La révision est

applicable sur chaque acompte ou vacation.

Les conditions particulières du contrat indiquent

notamment l'évaluation provisoire du montant des travaux,

le délai prévu pour la construction, sa destination et la

nature des ouvrages contrôlés : toute modification sur ces

points entraînant pour Apave un surcroît de moyens ainsi

que l'admission de variantes survenant après

l'établissement du devis initial et de la signature du contrat

donnent lieu, d'un commun accord entre les parties

contractantes, à une adaptation financière dudit contrat.

ARTICLE 6 : DELAI DE PAIEMENT - PENALITES

Sauf disposition applicable en cas d'application du code de

la commande publique, les factures sont payables dans les

délais prévus par la loi sans escompte selon l'échéancier

prévu dans l'offre. Sauf stipulation contraire, les factures

sont payables dans un délai de 30 jours date de facture.

Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du

code de commerce, tout retard ou défaut de paiement

donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à une

pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur,

calculée sur le montant HT figurant sur la facture.

Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code

de commerce, Apave se réserve le droit d'exiger du Client

le versement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40

€HT pour frais de recouvrement, sans aucune formalité

préalable. Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement

engagés par Âpave seraient supérieurs au montant de

cette indemnité forfaitaire, Apave pourra demander au

Client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En outre, en matière de contrôle technique de

construction, en cas d'abandon du projet de construction

ou d'arrêt définitif des travaux, Apave perçoit en sus des

honoraires déjà échus, une quote part équivalente au

minimum à 50 % de l'acompte correspondant à la date qui

suit celle de l'interruption de la mission.

ARTICLE 7_: CONFIDENTIALITÉ

Toutes Informations non publiques échangées entre Apave

et le Client, notamment savoir-faire, croquis,

photographies, plans, dessins, documentations, idées,

concepts, rapports, manuels, secrets d'affaires et

commerciaux, marques, logos, qu'elles soient écrites ou

orales, sont confidentielles (« Informations

confidentielles »).

Apave et le Client garantissent que les Informations

Confidentielles ne sont utilisées qu'aux fins de l'exécution

de la prestation ou de ses conséquences. Les parties

s'engagent:

e à les protéger et les garder strictement

confidentielles,

e à ne pas les copier, ni les reproduire, ni les

dupliquer, totalement ou partiellement,

e à ne les divulguer de manière interne qu'aux

seuls membres de leur personnel ayant à en

connaître en portant à leur connaissance leuréoipave

caractère confidentiel et les obligations qui s'y

rattachent.

A ce titre, le Client veille à ce que les présentes obligations

soient acceptées et appliquées par son personnel.

Par dérogation aux dispositions à ce qui précède, la Partie

qui reçoit ou obtient une Information Confidentielle n'aura

aucune obligation de confidentialité et ne sera soumise à

aucune restriction eu égard à toutes Informations dont elle

peut apporter la preuve :

e qu'elles sont déjà connues du public

préalablement à leur communication par l’autre

Partie ou après celle-ci, et ce en l'absence de

toute faute de la Partie qui a reçu ou obtenu

l'Information Confidentielle ; ou

°e qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière

licite, sans restriction, ni violation d’une obligation

de confidentialité ; ou

e qu'elle ont été développées indépendamment ou

acquise par la partie réceptrice sans utilisation de

ou sans référence à l'Information Confidentielle

reçue de la partie divulgatrice ; ou

e qu'elles sont tombées dans le domaine public; ou

e que la divulgation ou l'utilisation autre que celle

autorisée par les présentes, a été permise par

écrit par la Partie qui a divulgué ou a laissé

divulguer cette Information; ou

e que la divulgation ou l'utilisation résulte d’une

obligation en veriu de la loi ou des

réglementations applicables, des exigences

d'accréditation ou de tout jugement obligatoire,

ordonnance ou exigence d’un tribunal ou d’une

autre autorité compétente.

Apave assure la confidentialité des informations relatives

aux objets, aux installations inspectées, aux documents

communiqués ou aux entreprises concernées. Aucune

information n'est rendue publique, sauf dans le cadre

d'obligations légales.

Aucun document, en ce compris les rapports, concernant

la prestation exécutée ne peut être diffusé à des tiers, sans

autorisation écrite et préalable de la Direction d'Apave, en

dehors des obligations administratives, légales,

réglementaires ou de toute réquisition de la part des

autorités administratives, judiciaires ou d'un organisme

d'accréditation.

Toutefois, sauf opposition expresse du Client, celui-ci :

e accepte de figurer sur les listes de références

d’Apave qui s'oblige alors à respecter l'image de

marque et la politique de communication du

Client ;

e autorise par défaut Apave à communiquer les

avis qu'elle émet à tout intervenant à l'acte de

construire.

Les Informations non publiques restent confidentielles

après la fin de l'exécution ou la résiliation du contrat.

ARTICLE 8

INDUS TRIELLE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET

etc.). Le maître de l'ouvrage ou le client se voit accorder un

droit d'usage pour :

- ses besoins internes

- assurer la mise en conformité de ses installations et

équipements, et,

- attester du respect de la réglementation en vigueur.

Le Client s'interdit de commercialiser, directement ou

indirectement et de quelque façon que ce soit, les livrables

remis ainsi que le savoir-faire propre d'Apave, ses sous-

traitants, ses partenaires et fournisseurs, dont le Client

aurait eu connaissance dans le cadre de la prestation. Le

Client s’interdit une utilisation des livrables à des fins de

formation externe.

Sans préjudice des dispositions du présent article, pour

toute demande d'exploitation des livrables à d’autres fins,

le Client doit obtenir Faccord écrit de la Direction d’Apave.

Le fait pour le Client de pouvoir conserver, utiliser,

reproduire et diffuser les livrables, ne peut en aucune

manière lui permettre d'acquérir un quelconque droit de

propriété sur la marque, le nom ou le logo Apave.

Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo Apave,

ou de toute autre marque ou logo appartenant au groupe

Apave, est interdite sans l'accord écrit, préalable et exprès

d’Apave; son éventuel refus n’a pas à être motivé.

Apave n’accorde pas au Client des droits de propriété

intellectuelle sur la marque COFRAC.

ARTICLE 9: ASSURANCES ET AGRÉMENT

MINIS TERIEL

Apave est propriétaire de tous rapports, courriers, courriels,

base de données, écrits, matériaux et toute autre document

élaboré par Apave dans l'exercice de ses prestations, quel

que soit le support utilisé. Les droits de propriété

intellectuelle, les droits d'auteur et les Brevets détenus par

chacune des Parties à la date de signature du contrat

demeurent la propriété de la Partie qui en est titulaire,

même si les connaissances qui en résultent peuvent être

utilisées par l’autre Partie dans le cadre du Contrat.

Les droits de propriété intellectuelle contenus dans tout

Livrable établi par Apave et remis au Client demeurent la

propriété d'Apave (droits d'auteur, logo, marque, brevets,

ÉDITION JANVIER 2023

Apave a souscrit une police d'assurance couvrant sa

responsabilité civile. Sur demande du client, une attestation

peut lui être adressée. Le client doit se garantir contre les

risques qu'il ferait encourir aux intervenants Apave et les

incidents ou accidents dont la responsabilité lui incomberait

auprès d’une assurance notoirement solvable.

De plus, en matière de contrôle technique de

construction, conformément à l'article L.241-1 du Code

des Assurances, Apave souscrit une police d'assurance

couvrant sa responsabilité civile décennale telle qu'elle

peut être engagée dans les termes de l'article L.125-2 du

Code de la Construction et de l'Habitation. Apave déclare

également étre titulaire de l'agrément ministériel visé à

l'article L.125-3 du Code de la Construction et de

l'Habitation, correspondant aux missions de contrôle

technique qui lui sont confiées. Apave s'engage à justifier

de cet agrément sur simple demande.

Le Client s'engage à communiquer à Apave le montant HT

total et définitif des travaux, honoraires compris dès qu'il a

connaissance du montant définitif des travaux soit après

achèvement du chantier soit à l'issue de toute procédure

portant sur les comptes entre les intervenants à la

construction.

A défaut d’avoir communiqué à Apave le montant total et

définitif des travaux, honoraires compris, en cas de

dépassement du coût de la construction prévu au contrat

d'assurance d'Apave et en l'absence de contrat collectif de

responsabilité décennale :

" le Client prend en charge la surprime susceptible d'être

demandée par l'assureur d'Apave à son assuré,

"dans l'hypothèse où l'assureur serait conduit à faire

application d'une règle proportionnelle en application

de l'article L.113-9 du code des assurances, le Client

ne pourra exiger d'Apave le complément

d'indemnisation et devra garantir Apave à ce titre.

Le Client s'engage à inclure Apave en qualité de

bénéficiaire de toute police complémentaire de groupe,

contrat d'assurance collectif, contrat collectif de

responsabilité décennale, sans aucune contrepartie ou

participation financière et quelle que soit la qualité du

souscripteur de ladite police.opave

À défaut, le Client garantit Apave à hauteur des garanties

souscrites au titre de cette police complémentaire de

groupe.

Le Client s'engage à souscrire et à faire souscrire par les

intervenants à la construction, les assurances et garanties

appropriées aux risques induits par leurs missions

respectives.

ARTICLE 10 : RESPONS ABILITÉ

En matière de contrôle technique de construction,

Apave assume sa responsabilité professionnelle telle

qu'elle est définie notamment par les articles 1792, 1792-2

et 1792-4-1 du code civil et conformément aux dispositions

de l'article L 125-2 alinéa 1er du code de la construction et

de l'habitation à savoir dans les strictes limites des missions

qui lui sont confiées. Conformément aux articles L243-9 et

R243-3 du Code des assurances, Apave supporte les

conséquences financières de sa responsabilité

professionnelle dans les limites des plafonds de garanties

fixées dans son contrat d'assurance.

La responsabilité d'Apave ne peut être recherchée pour

une mauvaise conception ou une mauvaise réalisation

d'ouvrages dont les documents ne lui ont pas été transmis

ou dont l'usage ou la destination ne lui ont pas été signalés.

Elle ne peut pas non plus être recherchée pour les

dommages survenus malgré le respect des textes

réglementaires ou normatifs de référence, ni pour ceux dus

à la non prise en considération des avis défavorables émis

par Apave.

Pour tous les autres régimes de responsabilités

professionnelles, Apave n'assumera que ses fautes

professionnelles dans les limites de ses missions. Il ne

pourra étre tenu pour responsable ni solidairement ni in

solidum des fautes commises par d’autres intervenants.

La responsabilité financière totale cumulée d'Apave est

strictement limitée à la réparation des dommages matériels

directs subis par le client, dans la limite de cinq fois le

montant HT des honoraires perçues par Apave en

paiement des Prestations. En tout état de cause, les

dommages indirects/immatériels consécutifs/non

consécutifs (notamment perte de profits, perte d'image)

subis par le Client ou tout tiers sont expressément exclus.

Au-delà des limites et exclusions prévues à l'alinéa

précédent, le Client renonce à tout recours à l'encontre

d'Apave et de ses assureurs et devra obtenir de ses

propres assureurs les mêmes renonciations. Le Client

indemnisera et tiendra quitte Apave et ses assureurs de

tout recours s’il ne parvient à obtenir lesdites renonciations.

Le processus de traitement des réclamations et des appels

est décrit dans le Manuel Qualité Apave disponible sur le

site www.apave.com.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Les parties conviennent qu'en cas de force majeure leurs

responsabilités respectives pour inexécution partielle ou

totale de l’une quelconque de leurs obligations au titre du

contrat, ne pourront être recherchées.

A cette fin, les Parties conviennent de considérer comme

constituant Un cas de force majeure, outre les cas

traditionnellement admis par la jurisprudence, les

évènements suivants :

« Tout incident d'ordre climatique d'une exceptionnelle

importance, les phénomènes de catastrophe naturelle et

les troubles résultant notamment du gel, de la neige, de la

pluie, les séismes et les avalanches,

» l'incendie, l’inondation ou l'explosion pour quelque cause

que ce soit,

» les guerres, le risque nucléaire, les grèves, débrayages,

le blocage de dépôts de carburant et les mesures prises

par des tiers pour enrayer une pandémie non connue à la

signature du contrat,

" les jours d’intempéries constatés par l'Architecte qui

entraînent une perturbation dans le déroulement du

ÉDITION JANVIER 2023

chantier où un retard dans le planning ou un arrêt du travail,

conformément aux dispositions de la loi du 21 octobre

1946,

* tous dysfonctionnements, pannes ou coupures affectant

les réseaux informatiques, électriques, de

télécommunication et de fourniture d'accès à Internet,

impuütables ou non aux compagnies concessionnaires (tels

que EDF...), notamment lorsque l'un de ces évènements

empêche l'accès au site ou aux ouvrages sur lesquels porte

la prestation ou la transmission d'un livrable. L’exécution de

la partie de la prestation directement affectée par

l'événement de force majeure est suspendue. Elle reprend

dès la fin de ses effets, sauf impossibilité manifeste.

Chaque Partie supporte, en ce qui la concerne, les

conséquences du cas de force majeure.

Apave s'engage à en informer le Client dans les meilleurs

délais et par tout moyen à sa convenance dès lors que cet

événement a un impact sur sa mission. Les Parties

conviennent alors de se concerter dans un délai de quinze

(15) jeurs pour envisager la poursuite du Contrat ou son

éventuelle résiliation dans les conditions prévues à l’article

12 du présent document.

ARTICLE 12 : DUREE - RESILIATION

Le contrat est conclu pour la durée du projet, stipulée dans

les conditions particulières. Le contrat prend fin par la

remise du rapport final par Apave au client,

Les parties se réservent le droit de résilier le contrat pour

convenance sous réserve d’un préavis de 2 mois par lettre

recommandée avec accusé de réception.

En cas de manquement par lune des parties à ses

obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après

mise en demeure de 30 jours pour s’exécuter restée

infructueuse.

Quel que soit le motif de la résiliation, celle-ci prendra effet

de plein droit, sans formalités judiciaires, sans préjudice de

tous dommages et intérêts auxquels la partie ayant résilié

le contrat pourrait prétendre du fait de ce manquement. Le

Client sera tenu de régier le montant des honoraires dus à

Apave pour les prestations exécutées jusqu'à la date d'effet

de la résiliation.

ARTICLE 13 : SOUS-TRAITANCE

De manière générale, Apave a vocation à exécuter elle-

même les interventions qui lui sont confiées. Elle se réserve

toutefois la possibilité de les sous-traiter sous son entière

responsabilité dans la mesure où la réglementation ne

linterdit pas. Dans ce cas, le Client accepte qu'Apave

divulgue à son sous-traitant les informations nécessaires à

l'exécution de la prestation.

ARTICLE 14 : CESSION ET TRANSFERT

Chacune des parties est autorisée à céder le contrat à

toutes sociétés entretenant des liens capitalistiques ou de

contrôle, directs ou indirects avec elle, tels que définis aux

articles L233-1 et suivants du code de commerce. La

cession fera l'objet d'une information à l’autre partie par

tous moyens dans les meilleurs délais. Les parties pourront

céder le contrat à tout tiers sous réserve d’une information

préalable trois mois avant la cession effective.

Pour toutes prestations, le Client s’oblige à rétrocéder aux

mêmes conditions les devoirs et obligations de ce contrat à

toute personne physique ou morale qui se substituerait à

lui. À défaut, le Client reste redevable de l'intégralité des

honoraires restant dus à Apave sur simple demande et

quelle que soit la nature de la modification relative à

l'opération concernée.

ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties s'engagent à respecter la réglementation en

vigueur applicable aux traitements de données à caractère

personnel, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978

modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlementopave

européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD »)

applicable depuis le 25 mai 2018 qui définit entre autres les

termes « Responsabilité des traitements », « sous-traitant

», « donnée à caractère personnel » (DCP) et « traitement

» utilisés ci-après. Les DCP que le maître de l'ouvrage

fournit à Apave font l'objet de traitements destinés à une

relation commerciale suivie et à la gestion, le suivi et

l'exécution des missions prévues au contrat. Elles sont

destinées aux interlocuteurs d'Apave, et le cas échéant, à

ses prestataires et aux tiers autorisés en vertu d'une

disposition légale ou réglementaire. Elles sont conservées

pendant toute ia durée du Contrat et jusqu'à 10 ans à

compter de sa résiliation ou de la réception de l'ouvrage.

Les opérations suivantes sont réalisées sur les DCP :

collecte, utilisation à des fins de communication, stockage

et suppression de messages entrants et sortants par des

canaux divers (courriels, communications téléphoniques ou

leurs transcriptions, Livrable, sms et autres). Les DCP

traitées sont nom, prénom et ladresse mail

professionnelle, n° de téléphone.

La personne concernée peut exercer ses droits d'accès aux

données à caractère personnel, à la rectification ou

l'effacement de celles-ci, à la limitation du traitement, à

s'opposer au traitement et à la portabilité des données en

contactant le Délégué à la Protection des Données à

l'adresse mail dpo@apave.com ou par courrier à Apave à

l'attention du Délégué à la Protection des Données 6 rue

du Général Audran CS 60123 92412 COURBEVOIE

Cedex. Dans les mêmes conditions, la personne concernée

a également le droit de retirer son consentement à tout

moment, sans que les effets de ce retrait soient rétroactifs.

La personne concernée a la possibilité d'introduire une

réclamation auprès d'une Autorité de contrôle de la

Protection des Données, en France la CNIL.

En cas de sous-traitance ou de responsabilité conjointe des

traitements, un avenant au contrat sera signé avec le

Client.

ARTICLE 16: ETHIQUE ET DÉVELOPPEMENT

DURABLE

ARTICLE 19: CONVENTION DE PREUVE

Les documents sous forme électronique échangés entre

les parties feront également preuve, sous réserve que

puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent

et qu'ils soient établis et conservés dans des conditions

raisonnables permettant d'en garantir l'intégrité.

ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE - LIFIGE

Apave s'engage dans une démarche éthique définie dans

ses Codes et documents de référence consultables sur son

site internet :

https://www.apave.com/a-propos/ethique-et-qualite.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces

documents et y adhérer.

ARTICLE 17 : NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Pendant toute la durée de la mission, et pendant une durée

de 12 (douze) mois suivant la cessation de celle-ci, qu'elle

qu'en soit la cause, le Client s'engage à ne faire aucune

offre d'emploi à l'un des membres du personnel d'Apave

ayant participé à la réalisation des prestations, sauf accord

écrit de celle-ci.

ARTICLE 18

CONTRACTUELLES

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat - ou des

modifications qui pourraient y être apportées

ultérieurement - était déclarée nulle ou considérée comme

illégale ou rendue inapplicable, du fait de lentrée en

vigueur d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une

décision définitive rendue par une juridiction compétente,

les Parties s'efforceront de se mettre d'accord sur une

nouvelle rédaction, étant entendu que les autres

dispositions contractuelles n'en seront pas affectées et

resteront en vigueur.

AUTONOMIE DES CLAUSES

Le fait, pour l’une ou l’autre des parties au contrat, en une

ou plusieurs occasions, de ne pas se prévaloir d’une ou

plusieurs dispositions du contrat ne pourra en aucun cas

impliquer la renonciation par cette partie à s’en prévaloir

ultérieurement.

ÉDITION JANVIER 2023

Les présentes conditions générales sont soumises au droit

français.

Les documents échangés entre les Parties sont en langue

française. Les Parties conviennent que tout litige

susceptible de naître en raison de l'interprétation ou de

l'exécution du présent contrat fera l’objet d'une procédure

amiable préalable. À défaut d'y parvenir, le litige sera

soumis à la compétence exclusive des juridictions de

Nanterre.@Gpave

NOTRE ORGANISATION EVOLUE

POUR MIEUX RÉPONDRE À VOS ENJEUX

ET POURSUIVRE NOTRE MISSION

DE "TIERS DE CONFIANCE"

Le Groupe APAVE se structure en France autour de 2 entités opérationnelles distinctes :

APAVE APAVE

Exploitation France Infrastructures et Construction

ALT

Vous accompagner pour développer votre maîtrise Vous accompagner dans la construction, des risques humains, techniques, numériques et l'exploitation, la rénovation et la démolition environnementaux de vos ouvrages en toute sécurité

+ Inspection : réaliser vos vérifications réglementaires + Prévenir et maîtriser les risques humains : ou non réglementaires et vous accompagner pour Coordination sécurité protection santé - Diagnostics atteindre la conformité immobiliers et solution digitale Check Immo - Contrôle

de présence sur les chantiers

+ Formation : développer les compétences de vos

équipes avec des formations réglementaires, + S'adapter aux exigences environnementales : techniques, métiers et des formations qualifiantes Règlementation Environnementale 2020 - (en présentiel, blended learning ou elearning) Accompagnement à l'obtention de certifications et labels

environnementaux - Matériaux bas carbone - Economie

+ Conseil et Accompagnement technique : circulaire

accompagner et développer votre politique de

prévention de l'ensemble de vos risques + Gérer les risques techniques :

(professionnels, environnementaux, industriels et Contrôle technique de construction - Attestations numériques) sur les volets humains, organisationnels réglementaires - Surveillance en temps réel des et techniques. structures (Ap'Structure)

+ Essais et Mesures : réaliser des prélèvements et + Accompagner la digitalisation des projets : mesures environnementales, des essais matériaux et Plateforme BIM (Pilot Immo)

qualifier vos produits.

e Certification et labélisation de vos activités

0805 62 5000 0805 62 5001

Vos contacts de proximité restent Les mêmes et sont à votre écoute!

Vous avez une question ? contact-client@apave.comNUS REPUNSES À VOS

QUESTIONS

Quel est l'impact de ce changement d'entité pour mon contrat ?

(?) A partir du 1er janvier 2023, vous ne contractualiserez plus avec une ou plusieurs des

SAS Apave historiques (SudEurope, Parisienne, Nord-Ouest, Alsacienne) mais avec

Apave Exploitation France et/ou Apave Infrastructures et Construction France.

Cela simplifie l'organisation Apave, qui comptera désormais 2 entités opérationnelles

plutôt que 4.

Mon besoin concerne des prestations produites par les deux entités Apave

(?) Exploitation France et Apave Infrastructures et Construction France, comment

puis-je faire ?

Nous vous adresserons deux offres distinctes et dans le cas où vous ne souhaiteriez

qu'une offre globale, nous pouvons proposer un GME (Groupement Momentané

d'Entreprises) entre ces deux nouvelles entités.

Est-ce que mes interlocuteurs APAVE vont changer ?

Non, vos contacts de proximité restent les mêmes.

La liste de nos implantations est disponible sur apave.com.

O

Quelles sont les actions que je dois mettre en place dans mon entreprise ?

Vous pouvez dès à présent enregistrer les nouvelles entités dans vos systèmes

d'information (cf. Kbis d'Apave Exploitation France et Apave Infrastructures et O

Construction France), pour fluidifier nos échanges à partir du 1er janvier 2023.

Jusqu'à cette date, rien ne change pour les flux comptables.

Les nouveaux RIB d'Apave Exploitation France et Apave Infrastructures et

Construction France ne seront utilisables qu'à partir du 1er janvier 2023.

Vous devez enregistrer les 2 nouvelles entités et les 2 nouvelles adresses mail d'émission des factures (apave-aef@e-facture.net et apave-aicf@e-facture.net), pour que les factures de ces deux entités soient bien réceptionnées et prises en charge par vos services comptables à partir du 1er janvier 2023.

(?) Mes factures sont dématérialisées, que dois-je faire ?

Qu'en est-il des accréditations et reconnaissances externes ?

(?) Les agréments et accréditations seront transférés aux nouvelles sociétés Apave Exploitation France et Apave Infrastructures et Construction France ou resteront

portés par Apave SA, et seront effectifs au 1er janvier 2023.

Ces changements seront sans impact sur nos prestations puisque nos activités, le système de management, les ressources humaines et le personnel, nos implantations

et nos méthodes de travail seront inchangés.

Les nouveaux numéros d'accréditation Cofrac seront disponibles sur www.cofrac.fr

avec les sites et les portées d'accréditation.

À

Quel est l'actionnaire de ces nouvelles entités ? |LL (9) Ces deux nouvelles entités sont détenues à 100% par Apave SA, tout comme l'éfdie L

les 4 SAS historiques. l/

ler janv.

2023

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20230420-2023dec064-AU

Reçu le 21/04/2023