Procès Verbal - 23 077 Convention dhonoraire avec AREST en vue dune mission de diagnostic complementaire Relais de poste

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Procès Verbal - 23 077 Convention dhonoraire avec AREST en vue dune mission de diagnostic complementaire Relais de poste Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 077 Convention dhonoraire avec AREST en vue dune mission de diagnostic complementaire Relais de poste)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON _ T O2 49 83 87 00

Piace Maréchai Foch malreGancenis-saint-gereort.fr

CS 30217

44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex

MAT ANCENIS

——"" —SAINT-

| GÉRÉON

ancenis-saint-gereon.fr

DÉCISION MUNICIPALE N°23-077

Convention d’honoraire avec AREST en vue d’une mission de diagnostic

complémentaire Relais de poste

LE MAIRE D'’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

VU la délibération n° 072-2020 en date du 3 juillet 2020 portant procès-verbal d'élection du

Maire,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 21 22-22,

VU ie code de la commande publique,

VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l’article L 2122-22 susvisé, et notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords- cadres, pour les marchés passés selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion, sans publicité, ni mise en concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits Sont inscrits aux budgets,

CONSIDÉRANT le diagnostic structure du Relais de Poste réalisé par le bureau d'études AREST en date du 15 mars 2023,

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des études complémentaires dans le cadre de cette mission,

CONSIDÉRANT la proposition de AREST, Agence Régionale Etudes Structures, pour une mission complémentaire de diagnostic concernant le Relais de Poste,

DÉCIDE

Article 1 : De signer la convention d'honoraires ci-annexée avec AREST, Agence Régionale Etudes Structures, sise ZA la forêt, 8 rue Chante Merle BP7, 44140 Le Bignon, n°SIRET :

418 569 687 000 43 pour la mission complémentaire de diagnostic du Relais de Poste.

Article 2 : Le montant de la convention d'honoraires est fixé à 2 800 euros HT soit un montant de 3 360 euros TTC. |

Article 3 : La mission se déroulera dès réception de la convention signée ou d’un bon de commande et au plus tard avant le 31 juillet 2023.

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20230613-2023dec077-AU

Reçu le 13/06/2023Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des

Services et le Comptable

public assignataire chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente

décision qui sera transmise, au titre du contrôle de légalité, à

Monsieur le Préfet de Loire-

Atlantique.

.

Article 5 : La présente décision fera l’objet d'une publication sous

format électronique sur le

site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des

conseillers municipaux lors de

la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à Ancenis-Saint-Géréon,

Le 13/06/2023

Le Maire,

Rémy ORHON

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant

le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux

mois à compter de la notification.A A RE ST

L=

CONVENTION D'HONORAIRES

Etablie entre AREST, dénommée ci-après “B.E.T." d'une part

& MAIRIE D'ANCENIS - ST GEREON - Place Maréchal Foch - 44156 ANCENIS ST GEREON

dénommé ci-après “client” ou “entreprise”

Adresse du chantier : ANCIEN RELAIS DE POSTE - ECOLE DE MUSIQUE Affaire n° 22.08.703N

120, rue du Général Leclerc

44 - ANCENIS

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Prestations fournies par le B.E.T. Honoraires

> Mission diagnostic comprenant :

- Fourniture de 2 plans de renforcement en considérant le projet en logement et 1 000,00 €

en bureaux (PH RDC et PH R+1)

- Estimation gros œuvre et charpente des 3 plans de renforcement. 1 800,00 €

NON COMPRIS : - Second oeuvre

TOTAL H.T. 2 800,00 €

TVA 20% 560,00 €

TOTAL TTC 3 360,00 €

Conditions de règlement: Paiement à 30 jours

La signature des parties vaut accord sur les conditions générales d'intervention du B.E.T. au verso,

et bon de commande pour exécution

[ et vaudra bon de commande pour exécution si l'entreprise est adjudicataire du marché

pour l'entreprise pour le B.E.T.

Cachet et signature précédés de la mention manuscrite "Bon pour accord le / /2023" P. PINEAU

Nom et Prénom du ou des signataire(s)

A R EST.

Fort w

RAR ARS

Fait au Bignon, le 17/05/2023 dossier suivi par : C. LE MAUX

nu — AGENCE RÉGIONALE ÉTUDES STRUCTURES ——— a ZA Lo forêt - 8 rue Chante Merle - BP 7 - 44140 LE BIGNON Tét. 02 40 26 26 00 - infos-nontes@orest.fr

Siret : 418 569 687 000 43 - APE : 7112Bvnnr: meu dur vue vou rene oiCONTRAT D'ETUDES / CONDITIONS GENERALES

1 - RESPECT DES NORMES

Le B.E.T. s'engage à fournir une prestation assurant au minimum le respect des textes normatifs an vigueur en France dans le domaine du bâtiment, pour les spécialités objet de son marché. Si les textes présentent des insuffisances ou des incohérences, le B.E.T. devra, dans la mesure du possible, y pallier par son expérience propre.

Les erreurs ou anomalies détectées par le B.E.T. sur les plans des autres intervenants seront immédiatement communiqués à l'auteur du docurnent.

2 - PLAN QUALITE

Le B.E,T, s'engage à mettre en place une équipe constituée de dessinateurs et/ou de projeteurs et d'un ingénieur responsable, dont les compétences sont adaptées à la complexité du travail et à assurer un autocontrôle interne pendant l'exécution du travail, Le B.E.T. fournira ses références sur simple demande.

3 - ASSURANCE

Le B.E.T, s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile et sa responsabilité professionnelle dans le cadre de la mission qui lui est confiée et portant sur des ouvrages dont le coût de construction {travaux + honoraires} n’est pas supérieur à 15.000.000 € TTC. Au-delà de ce montant, il sera nécessaire de vérifier la mise en place d’un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD). Le B.E.T. fournira ses attestations d'assurance sur simple demande.

4 - RESPECT DES PLANNINGS

Le B.E.T. s'engage à mettre en action le personnel nécessaire pour mener à bien la mission qui lui est confiée dans les délais figurant aux conditions particulières, La date origine pour les délais est fixée à 5 jours ouvrés après réception d'un ordre de service. Si des aléas extérieurs ne permettent pas au B.E.T. d'avancer normalement dans son travail, e B.E.T, devra en informer son client par courrier.

5 - ASSISTANCE TECHNIQUE - DEPLACEMENTS - RESPONSABILITE SUR CHANTIER Le B.E.T. assure, dans fe cadre de sa mission, une assistance technique au client, fonction des nécessités de chaque mission et comprenant : - explications et examen conjoint des plans et documents, - tous compléments de justification légitimement exigés par le Maître d'Ouvrage ou ses représentants pour obtenir l'agrément de son travail.

Est exclu de la mission, sauf accord explicite, le déplacement sur chantier ou en tout autre lieu. Le B.E.T, n'assume pas le rôle de contrôleur technique et n’assure pas sur le chantier la vérification de la bonne mise en exécution de ses plans ou autres documents, ni la surveillance des méthodes et dispositions prises par l'entreprise pour réaliser son chantier {terrassements, blindages, étaiements, sécurité, etc...)

6 - RESPONSABILITE PAR RAPPORT AUX QUANTITES

Lorsque le B.E.T. a établi une préétude ayant servi à l'établissernent des prix de l'entreprise, sa responsabilité est engagée vis à vis du respect des quantités selon les modalités suivantes :

- les prix unitaires de l'entreprise doivent être définis dans son offre, - les quantités du devis estimatif de l'entreprise sont réajustées en fonction des quantités réellement mises en oeuvre et affectées des prix unitaires ci- avant.

- si la différence excède 3 %, le B.E.T. s'engage à rembourser où à compenser à l'entreprise la différence entre le devis réajusté et le devis de base majoré de 3 %

- sont exclus les suppléments ne correspondant pas à des matériaux mis en oeuvre, comme installation de chantier, location de grues ou d'étaiement, etc, : ceux relatifs à des aléas non maîtrisables par le B.E.T. (aléas liés au sol et au sous-sol, imprécision des documents servant de base à la mission, etc….} ; ceux liés à un changement de technique de l'entreprise ; ceux payés à l'entreprise par un tiers,

Lorsque le B.E.T. n'a pas établi de préétude ou lorsque celle-ci est établie à titre indicatif, sa responsabilité ne peut être engagée au titre du respect des quantités.

7_- FOURNITURE DES DOCUMENTS

Les documents de recolement sont fournis à l'entreprise en 3 exemplaires, et éventuellement CDROM. Les documents de travail et provisoires sont diffusés au plus en 4 exemplaires papier.

8 - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - MODIFICATIONS

Des travaux supplémentaires ou des modifications peuvent être demandés au B.E.T. notamment au titre de : - changement des méthodes à l'initiative de l'entreprise,

- modification des travaux ou travaux supplémentaires par rapport aux documents servant de base à la mission, - assistance technique dépassant le cadre normal de la mission.

Ces travaux feront l'objet d'un complément de rémunération et d'un avenant au contrat avant toute mise à exécution.

9 - SOUS-TRAITANCE

Le B.E.T. devra obtenir l'accord de son client avant de confier un travail en sous-traitance à une société n'appartenant pas au groupe. Le B.E.T. reportera sur son sous-traitant l'ensemble des obligations issues du présent contrat.

10 - AGREMENT DE SOUS-TRAITANCE

Lorsque le client n'est pas un Maître d'Ouvrage, il s'engage à effectuer suprès du Maitre d'Ouvrage une demande d'agrément de sous-traitance au B.E.T. des prestations d'étude du présent marché et à mettre en place le paiement direct du B.E.T. par ls Maître d'Ouvrage. A défaut de satisfaire à ces obligations, le B.E.T. se réserve le droit d'effectuer une action directe auprès du Maître d'Ouvrage après mise en demeure du client.

11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le B.E,T. conserve la propriété intellectuelle de ses travaux.

Sauf s'il s'agit de procédés dont la propriété industrielle appartient au client, le B.E.T. peut utiliser sans réserve les détails constructifs et de conception établis pour un dossier particulier,

12 - CONDITIONS FINANCIERES

Les paiements seront effectués par le client sur présentation par le B.E.T. de situation mensuelle d'études établie sous forme de note d'honoraires. Le montant des honoraires défini aux conditions particulières est ferme et non révisable dans un délai de 6 mois après la date de signature du contrat. Au-delà, il sera réactualisé par libre négociation.

Le paiement des honoraires est exigible dès présentation de la note d'honoraires. Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture ; elles sont portées au dernier taux de refinancement BCD + 10 pts. À compter du 1° janvier 2013, conformément au décret n° 2012.1115 daté du 2 octobre 2012, il est appliqué une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement d’un montant minimum de 40 euros.

13 - LITIGES

En cas de contestations, litiges, procès de quelque sorte que ce soit, seul le Tribunal de Commerce de Nantes sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20230613-2023dec077-AU

Reçu le 13/06/2023