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Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23 171 Mission de diagnostic acoustique en vue dun projet de construction dune chaufferie bois GAMBA)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T C2 40 83 87 00
Place Maréchai Foch mairie&ancenis-saint-gerecn.fr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
— SAINT —
Par ANCENIS
nn.
QU,
sw) GEREON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°23-171
Mission de diagnostic acoustique en vue d’un projet de construction d’une chaufferie bois - GAMBA
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU la délibération n° 072-2020 en date du 3 juillet 2020 portant procès-verbal d'élection du Maire ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22 ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal d'Ancenis-Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, et notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, pour les marchés passés selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion, sans publicité, ni mise en concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits aux budgets ;
VU le contrat référencé P-G-23-03776-01 en date du 05 décembre 2023 pour la réalisation d'un diagnostic acoustique en vue d’un projet de construction d’une chaufferie en bois annexé à la présente décision ;
CONSIDERANT la nécessité de confier à un prestataire extérieur la mission susvisée ;
CONSIDÉRANT la consultation menée auprès de 3 entreprises par mail, en date du 24/11/2023, et l'analyse des offres réalisée à sa suite ;
DÉCIDE
Article 1 : d'établir un contrat pour une mission de diagnostic acoustique dans le cadre d’un projet de construction d'une chaufferie bois sur la parcelle n° 463 (parking gare routière Nord), propriété de la Communauté de Commune du Pays d’Ancenis (COMPA) sur la commune d'Ancenis-Saint-Géréon avec le bureau d'études acoustiques GAMBA, 163 rue du Colombiers, 31670 LABEGE, n°.de SIRET : 450 059 001 000 21.
Article 2: la réalisation des mesures de bruit de moyenne durée, à savoir un enregistrement d'une semaine par saison, sur une année soit 4 campagnes afin d'analyser l'influence des variations saisonnières dans l'environnement du site.
Article 3 : le coût de la mission de 4 campagnes de mesures est de 9 800 HT (TVA au taux en vigueur en sus). Le paiement sera réalisé de manière unitaire, par campagne de mesure effectuée suite à la réception de chaque rapport de mesure.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20231227-2023dec171-AU
Reçu le 27/12/2023 Campagne de mesure du niveau de bruit résiduel 245€ HT
TOTAL - 4 campagnes de mesure À campagne par saison 9800€ HT
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise, au titre du contrôle de légalité, à Monsieur le Préfet de Loire- Atlantique.
Article 5 : la présente décision fera l'objet d'une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon,
Le 27/12/2023
Le Maire,
Rémy ORHON
“Acte notifié ou publié le: 2 ? DEC, 2073
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. QG
c1v81
Table
des
mises
à jour
du
document
GAMBA
DONNE
CET
a
05/12/23
Création
du
document
F,
AÜR
|
b
19/12/23
Ajout
chapitre
Commande
F.
AÛR
|
|
Liste
de
diffusion
Contact
MAIRIE
D’ANCENIS
SAINT-GÉREON
MAIRIE
D’ANCENIS-SAINT GEREON
ST 2. Contexte
Projet
de
construction
d’une
chaufferie
bois
-
3. Contenu
de la
mission
Proposition
de
mesures
de
bruit
résiduel
3.1.
Campagnes
de
mesures
du
bruit
résiduel
3.2.
Rapport
de
mesure
4.
Prestations
non
comprises
un
4
5.
Prestations
à
la
charge
du
client
4
6.
Coût
de
la
mission...
iineinneinnnenenenennnenenennns
4
7.
Conditions
de
paiement...
8.
Assurance,
responsabilité...
ici
5
9.
Commande
IL ANNEXE
Conditions
Générales
de
Ventes...
6
Réf.
document
:P-G-23-03776-01b
Résiduel
Chaufferie
Ancenis-Saint-Gereon
Le
19
décembre
2023.
GROUPE
GAMBA
Nos
agences
Siège
social
une
filiale
de
GAMBA
Angers
Nantes
163
rue
du
Colombier
INTERNATIONAL
Fort
de
France
Rocez
.
31670
LABÈGE
Garges-Lès-Gonesse
Saint-Denis
Tél: +33
(0)S
6224
36
76
serdB
et
Acouphen
sont
Lyon
Toulouse
d
du
G
e
Gamba
.
ns
SAS
au
capital
de
331
580
€
ES
MARINES
EUR)
Marseille
Villejust
Code
APE
7112B
SIRET
480
059
001
G00
21
GAMBA
P-G-23-03776-01b
Résiduel
Chaufferie
Ancenis-Saint-Gereon
217 Qc1ve 1.
Préambule
Dans
le
cadre
du
projet
de
construction
d’une
chaufferie
bois
sur
la
commune
d’Ancenis
Saint-
Géréon
(44),
la
mairie
d’Ancenis
Saint-Géréon
consulte
le
groupe
Gamba
afin
que
nous
réalisions
un
diagnostic
acoustique
sur
site
préalablement
au
démarrage
de
l’opération.
La
présente
proposition
détaille
la
mission
telle
que
nous
l’envisageons.
2.
Contexte
Le
projet
sera
soumis
au
respect
de
la
réglementation
ICPE,
qui
fixe
des
niveaux
maximums
d’émergence
sonore
à respecter
sur
Les
deux
périodes
temporelles
diurnes
et
nocturnes
(en
semaine
et
les
dimanches
et
jours
fériés)
dans
les
Zones
à Emergence
Règlementée
(ZER),
ainsi
que
des
seuils
de
bruit
à respecter
en
limite
de
propriété.
3.
Contenu
de
la
mission
31.
Campagnes
de
mesures
du
bruit
résiduel
La
réglementation
« ICPE
» fixe
un
objectif
en
termes
d’émergence
sonore
à respecter
dans
les
ZER.
L'émergence
sonore
est
la
différence
entre
Le
niveau
sonore
avec
l'équipement
en
fonctionnement
{niveau
ambiant),
et
le
niveau
sonore
équipement
à l’arrêt
{niveau
résiduel).
Cette
émergence
peut
être
mesurée,
dans
le
cadre
de
contrôle
ou
de
plainte,
n'importe
quand.
Le
bruit
résiduel
est
susceptible
de
fluctuer
en
fonction
des
conditions
météo,
de
l’état
des
sols
et
des
comportements
ou
activités
humaines.
La
météo,
l'état
des
sols,
etc
induisent
des
variations
aléatoires
et
aussi
sur
des
cycles
saisonniers.
Enfin,
les
modes
de
vie
induisent
également
des
variations
saisonnières
(vie
extérieure
plus
animée
lors
des
vacances,
par
exemple)
ou
aléatoires.
Dans
ce
contexte,
afin
d'analyser
l'influence
des
variations
saisonnières
dans
l’environnement
sonore
du
site,
la
commune
d’Ancenis
Saint-Géréon
souhaite
réaliser
4 campagnes
de
mesures
de
bruit
résiduel
sur
une
moyenne
durée
(1
semaine
d'enregistrement,
week-end
compris),
1campagne
par
saison.
Nous
décrivons
ci-dessous
le
contenu
des
prestations
de
mesurage
de
bruit
proposées
pour
chaque
campagne
de
mesure
(4
au
total).
+ __
Mesures
de
bruit
résiduel
sur
1ou
2 points
du
site,
en
période
diurne
et
nocturne,
sur
la
base
de
la
norme
NFS31-010
:
Caractérisation
et
mesurage
des
bruits
de
l’environnement,
+
Les
mesures
seront
réalisées
sur
une
durée
d’une
semaine
d’enregistrement
en
continu
{week-end
compris
pour
analyse
future
sur
la
base
des
critères
ICPE)
Nota
:
il est
prévu
d'installer
le
sonomètre
sur
une
longue
période
(supérieur
à 10h),
il est
nécessaire
pour
cela
que
l'endroit
soit
sûr
pour
préserver
la
sécurité
de
l’appareil
{terrain
clôturé,
balcon
privé,
ic.) GAMBA
P-G-23-03776-01b
Résiduel
Chaufferie
Ancenis-Saint-Gereon
3/7
QGcA1ve 32.
Rapport
de
mesure
Un
rapport
de
synthèse
sera
rédigé
par
campagne
de
mesure,
il comprendra
°
_Lerappel
de
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
de
bruit de
voisinage
et
ICPE,
+
Une
analyse
qualitative
de
l'environnement
sonore
du
site
avec
une
description
sommaire
des
sources
composantes
du
bruit
résiduel,
e
Le
descriptif
du
protocole
de
mesurage
(dates,
heures,
type
d’appareil
utilisé,
conditions
météo,
plan
de
repérage
des
points
de
mesures),
+
Les
chronogrammes
présentant
l'évolution
temporelle
des
niveaux
Laeq
1s
pour
chacun
des
points
de
mesure,
e
L'analyse
statistique
(indicateurs
Lie,
LA10,
LA5O
et
LA90),
par
période
réglementaire,
de
chacun
des
enregistrements,
par
bande
d’octave
et
en
niveau
global,
+
Recherche
des
30mn
es
moins
bruyantes,
par
période
réglementaire,
Lasa(30mn)
min
et
spectre
acoustique
moyen,
par
bande
d’octave,
sur
les
30
mn
les
moins
bruyantes
de
chaque
période.
4.
Prestations
non
comprises
Cfconditions
générales.
Annexe
|
5.
Prestations
à
la
charge
du
client
Cf
conditions
générales
et
en
complément,
sera
à fournir
ou
organiser
par
le
client,
sans
que
cette
liste
soit
exhaustive
ou
limitative
:
Accès
au
site
pour
la
réalisation
des
campagnes
de
mesures,
«Accès
chez
les
voisins
pour
les
mesures,
6.
Coût
de
la
mission
La
mission
telle
que
décrite
ci-dessus
pourra
être
réalisée
pour
le
montant
forfaitaire
de
9 800
€
HT
(TVA
au
taux
en
vigueur
en
sus)
pour
l’ensemble
des
4
campagnes
de
mesure.
Le
tarif
détaillé
par
compagne
de
mesure
est
donné
dans
le
tableau
ci-après
:
Montant
HT
Campagne
de
mesure
du
niveau
de
bruit
résiduel
2450€EHT
TOTAL
- 4
campagnes
de
mesure,
1
campagne
par
saison
9 800
€ HT
7.
Conditions
de
paiement
Le
paiement
sera
réalisé
de
manière
unitaire,
par
campagne
de
mesure
effectuée,
suite
à
la
réception
de
chaque
rapport
de
mesure.
Cfconditions
générales
Annexe
|
GAMBA
P-G-23-03776-01b
Résiduel
Chaufferie
Ancenis-Saint-Gereon
4/7 Gs1v8 8.
Assurance,
responsabilité
Cfconditions
générales
Annexe
|
9,
Commande
Signataire
client
Nom:
Prénom
:
Fonction
:
Signataire
Groupe
Gamba
Nom
:AOR
Prénom
:Fernanda
Fonction
:Chef
de
Projet
BON
POUR
ACCORD
Phases
commandées
:
(Date,
signature,
tampon
et
mention
« bon
pour
accord
» suivi
des
phases
commandées)
GAMBA
P-G-23-03776-01b
Résiduel
Chaufferie
Ancenis-Saint-Gereon
5/7
GAMBA
I.
ANNEXE
Conditions
Générales
de
Ventes
Les
présentes
conditions
s'appliquent
de
facto
à la
commande
de
la
praposition
auxquelles
elles
sont
jointes
sauf
si
une
des
ciauses
de
la
proposition
les
précise
ou
les
contredit.
Auquel
ces,
c'est
la
clause
particutière,
décrite
dans
la
proposition
qui
s'applique.
Prestations
non
comprises
D'une
manière
générale,
aucune
des
prestations non
explicitement
citées
comme
faisant
partie
du
contenu
de
la
mission
ne
sont
prévues,
notamment
et
sans
que
cette
liste
soit
exhaustive,
l'étude
des
aspects
acoustiques
non
mentiannés
ou
les
prestations
qui
pourraient
paraître
corollaires
à la
prestation
décrite
mais
qui
ne
sont
pas
décrites,
Tous
les
aspects
autres
que
ceux
concernant
l'acoustique
(structure,
fluide,
thermique,
asraulique,
sécurité,
….)
sortent
de
notre
champ
de
compétences
et
ne
sont
donc
pas
de
notre
responsabilité.
Toute
prestation
complémentaire
demandée,
sans
que
ne
soit
demandée
une
proposition
préalable,
sera
due.
Dans
ce
cadre,
une
facturation
sera
établie
après
réalisation.
La
demande
des
prestations
complémentaires
sera
tracée
par
un
courrier
papier
ou
électronique. Prestations
à la charge
du
client
Tous
les éléments
nécessaires
à l'exécution
de
la mission
proposée,
et qui
sont
sous
la responsabilité
ou
en
possession
du
client seront
à
fournir
ou
à arganiser
par
le
client.
Décalage
d'intervention
Du
fait
du
client
Dans
le
cas
d'intervention
sur
le
site
du
client,
si
du
fait
du
client,
pour
des
causes
indépendantes
de
Groupe
GAMBA,
l'intervention
est
annulée
(qu'elle
soit
reportée
ou
non),
une
indemnité
sera
Délai
en
jaurs
dûe
par
le
client
au
groupe
GAMBA.
Cette
indemnité
sera
évaluée
selon
les
modalités
suivantes
:
ouvables
entre
la
+
Le
coût
de
l'intervention
sera
évalué
en
multipliant
le
nombre
d'intervenants
par
le
réception
de
|pondération
à|
nombre
de
jours
d'interventions
prévus
(et
annulés/reportés),
par
7.4h,
et
enfin,
parle
|l'ennulation/report,
|
appliquer
au
taux
horaire
indiqué
au
chapitre
«
montant
des
prestations
non
prévues
»
(taux
emeyée
par
le
coût
revalarisé
ainsi
qu'indiqué
à ce
chapitre).
client,
et
la
date
de
n de
linteræntion
prévue
*
Pour
obtenir
l'indemnité
HT,
ce
coût
sers
pondéré
par
le
facteur
adapté
en
font
l'anticipation
de
l'annulation
indiquée
dans
le
tableau
ci-contre.
100)
0.01!
+
Après
calcul,
l'indemnité
HT
ne
pourra
pas
être
inférieure
à
un
montant
équivalent
à
100>d>50
j
|
0.03
deux
heures
multipliées
par
le
taux
horaire
revalorisé
déjà
mentionné.
50>d>25j
|
0.1
Exemple
:annultation/report
de
deux
jours
d'intervention
de
deux
personnes
trois
semaines
avant
25>d>15)
|
0.3!
l'intervention
(et
en
supposant
que
le
taux
horaire
n'ait
pas
besoin
d'être
revalorisé)
:
15>d>10j
Î
0.5
Indemnité
= 2 x
2 x
7.4
x135
x 0.5
= 1998
EHT
105
|
0.7|
S'entend
comme
annulation/repart,
la
découverte,
par
Groupe
Gamba,
le
jour
de
l'intervention
et
Si)
Î
0.8!
sur
site,
que
les
conditions
requises,
à charge
du
client,
pour
l'intervention
ne
sont
pas
réunies,
moins
d'un
jour
|
0.9!
Dans
ce
cas
la
pondération
à appliquer
au
coût
est
de
0.95
et les
frais
de
déplacement
sont
dus
en
sus.
e de
la mis:
‘annulation/report
s'inscrit
dans
le
cadre d'une
interruption
provisoire
au
déi
indemnité
décrite
ici
est
cumutative
avec
celles
décrites
dans
les
chapitres
suivants.
Aléa Météorologique Si
la
prestation
comprend
des
mesures
acoustiques
extérieures,
il convient
de
noter
que
celles-ci
ne
peuvent
être
réalisées
que
dans
des
conditions
météorologiques
précises
{cf
normes
ad-hoc)
et
sont
donc
susceptibles
d'étre
annulées/reportées
au
dernier
moment,
Sauf
mention
explicite
et
contraire
dans
le
corps
de
la
proposition,
le
prix
de
la
prestation
proposée
ne
couvre
pas
l'aléa
correspondant
ni
pour
nous
ni
pour
le
lient
et
suppose
que
l'intervention
de
mesure
va
se
dérouler
telle
qu'organisée.
Si
les
conditions
météorologiques
imposent
un
décalage
de
l'intervention
de
mesures
prévue,
les
conséquences
sur
l'intervention
de
Groupe
Gamba
seront
partagées
moitié/moitié
par
le
client
et
groupe
Gamba.
Le
coût
de
l'intervention
sera
évalué
en
multipliant
le
nombre
d'intervenants
par
le
nombre
de
jours
d'interventions
prévus
(et
annulés
du
fait
des
conditions
météo),
par
7.4h,
et
enfin,
par
le
taux
horaire
indiqué
au
chapitre
«montant
des
prestations
non
prévues
»(taux
revalorisé
ainsi
qu'indiqué
à ce
chapitre).
Ce
coût
sera
divisé
par
deux
pour
évaluer
le
montant
du
par
le
client.
Ce
montant
viendra
s'ajouter
au
prix
à
l'échéance
suivante
de
facturation.
Interruption
provisoire
de
mission
En
cas
d'arrêt
provisoire
de
mission,
pour
des
causes
indépendantes
de
Groupe
GAMBA,
le
paiement
de
la
mission
en
son
état
d'avancement
est
dû.
L'avancement
sera
apprécié
par
Groupe
GAMBA
Si
le
client
souhaite
une
note
de
synthèse
actant
l'état
de
l'étude
non
prévue
dans
l'offre
à ce
stade
d'arrêt,
la
rédaction
de
cette
note
sera
payée
en
supplément
(cf
chapitre
«montant
des
prestations
nan
prévues
»).
Rupture
de
contrat
ou
arrêt
de
ion
En
cas
de
rupture
de
contrat
ou
d'arrêt
de
mission,
pour
des
causes
indépendantes
de
Graupe
GAMBA,
le
paiement
de
la
mission
en
son
état
d'avancement
est
dû.
En
outre,
une
indemnité
sera
due
par
le
client.
Cette
indemnité
sera
valorisée
à hauteur
de
50%
du
solde
restant
après
évaluation
de
l'avancement.
L'avancement
sera
apprécié
par
Groupe
GAMBA
Si te
client
souhaite
une
note
de
synthèse
actant
l'état
de
l'étude
non
prévue dans
l'offre
à ce
stade
d'arrêt,
la
rédaction
de
cette
note
sera
payée
en
supplément
(cf
chapitre
«montant
des
prestations
non
prévues
»).
GAMBA
P-G-23-03776-01b
Résiduel
Chaufferie
Ancenis-Saint-Gereon
6/7 Os1v81 Montant
des
prestations
non
prévues
Les
prestations
non
prévues
mais
demandées
en
complément,
et n'ayant
pas
fait l'objet de
propositions
complémentaires
(cf article ci-
dessus)
seront
valorisées
selon
le temps
passé.
Le taux
horaire
qui
s'y appliquera
est de
140 Euros
HT,
Ce
taux
sera
revalorisé,
à la facturation,
selon
l'index
de
l'ingénierie,
le mois
m0
étant
janvier
2020,
Conditions
d'actualisation
et de
révisions
des
prix
Les
prix
sont
fixés
pour
une
durée
de
3 mois
à compter
de
la date
d'émission
de
l'offre.
Au-delà
de
3 mois,
ils sont
actualisables
selon
‘index
de
l'ingénierie.
Si
la
prestation
dure
par
nature
plus
de
3
mois
au-delà
de
la date
de
commande,
les
prix
seront
également
révisables
selon
l'index
d'ingénierie. Le
mois
m0
est déterminé,
s'il n'est pas
précisé
dans
la clause
particulière
correspondante
de la proposition,
par la date
d'émission
de
la
proposition. L'actualisation
aura
lieu
si
la
commande
est
passée
dans
un
délai
supérieur
à 3 mois
après
le mois
m0.
L'actuaiisation
modifie
le prix
général,
l'éventuel
acompte
à la commande
et recale
le mois
m0
qui devient
celui de
l'actualisation.
Les
révisions
auront
lieu: à toutes
les facturations,
dès
lors que
le délai
de
la mission
est supérieur
à 3 mois.
Si l'actualisation
a eu
lieu,
les
révisions
porteront
sur
le prix
actualisé
et avec
le mois
m0
actualisé
Conditions
de
facturations
et
de
paiement
Façiuretions
:
Acompte
à la
commande
de
30%
du
montant.
Facturation
à
l'avancement
pour
toutes
phases
ou
prestations
dont
la
durée
dépasse
2 mois.
Facturation
à
Finalisation
pour
les
phases
dont
la
durée
est
inférieure
à 2
mois.
L'acompte
à la
commande
est
déduit
de
la
facture
de
solde
et
non
des
factures
intermédiaires.
Paiement
:
à réception
de
facture.
Par
chèque
ou
virement
bancaire.
Sécurisation
des
lieux
et
conditions
d'interventions
Le
respect
des
conditions
de
sécurité
réglementaires
et
de
bon
sens
relatives
au(x)
lieu(x)
et
aux
conditions
d'intervention
est
de
l'entière
responsabilité
du
client.
Si
tout
ou
partie
de
la
responsabilité
relative
à
fa
prise
en
compte
de
ces
risques
sont
à
nous
transférer,
cela
devra
faire
l'objet
d'une
description
écrite
de
la
part
du
client
qui
devra
nous
être
transmise
à
la
commande.
Si
ce
transfert
de
responsabilité
induit
une
modification
du
coût
de
l'intervention,
cette
modification
sera
à
la
charge
du
client.
Assurance,
responsabilités
D'une
façon
générale,
la
société
Groupe
GAMBA
assume
les
risques
et
responsabilités
découlant
des
lois,
règlements
et
normes
en
vigueur,
et
à ce
titre
répond
notamment
des
responsabilités
et
garanties
édictées
par
les
articles
1382
et
suivants,
1792,
1792-2
et
1792-3
du
code
civil, La
société
Groupe
GAMBA
déclare
être
titulaire
de
garanties
couvrant
les
conséquences
de
la
RESPONSABILITE
CIVILE
qu'elle
est
susceptible
d’encourir,
et
notamment
sa
RESPONSABILITE
DECENNALE,
conformément
à
la
loi
du
4
janvier
1978
et
à
ses
textes
d'application. La
société
Groupe
GAMBA
supporte
les
conditions
financières
de
sa
responsabilité
dans
les
limites
des
plafonds
des
garanties,
fixées
dans
son
contrat
d'assurance.
Toute
demande
de
garantie
supplémentaire
dans
la
limite
des
plafonds
fixés
par
l'assureur
viendra
en
sus
de
la
présente
proposition
GAMBA
P-G-23-03776-01b
Résiduel
Chaufferie
Ancenis-Saint-Gereon
7/1
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20231227-2023dec171-AU
Reçu le 27/12/2023