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Acte - 2021 76 acte tamponné
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (Acte - 2021 76 acte tamponné)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/11/2021
Reçu en préfecture le 22/11/2021
Affiché le = = <>
ID : 059-215905860-20211118-2021_76-DE [Empleuve Extrait d
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU NORD au conseil municipal
N°2021-76
L'an deux mil vingt et un, le dix-huit novembre, le Conseil Municipal s’est réuni en salle polyvalente à dix-neuf heures,
sous la présidence de Monsieur Luc MONNET, Maire, en suite de convocation en date du dix novembre deux mil vingt
et un dont un exemplaire à été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 24
Présents : Luc MONNET, Joëlle DUPRIEZ, Marie-Françoise TAHON, Fabien DELPORTÉE, Angélique DEKOKER,
Alain DELECLUSE, Olivia SALLÉ, Cyprien DUBUS, Catherine MORTREUX, Jean MOULLIÈRE, Hélène FOURDRIGNIER, Pierre DEHOVE, Marie-Astrid DELANNOY, Joffrey EMAILLE, Dominique SKRZYPCZAK, Katia TYTGAT, Arthur WAGNON, Manuella DELESALLE, Michel MAIILARD, Véronique ROTTELEUR, Philippe
KUPPENS, Daniela MORONVAL, Yannick LIÉVIN, Annie BAGGIO.
Absents ayant donné procuration :
Christian LEMAIRE donne procuration à Joëlle DUPRIEZ
Amandine GOUDARD donne procuration à Olivia SALLÉ
Sandrine BROCART donne procuration à Catherine MORTREUX
Stéphane MICHEL donne procuration à Angélique DEKOKER
Emmanuel CHARETTE donne procuration à Michel MAILLARD
Absents :
Secrétaire : Arthur WAGNON
OBJET : Acquisition de foncier auprès de l'EPF
La COMMUNE DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE et l'Etablissement Public Foncier Nord - Pas de Calais (EPF) ont signé le 21/02/2019 une convention d’opportunité soumise au Programme Pluriannuel d’Intervention 2015-2019, définissant les conditions d’intervention de l’'EPF et les modalités de cession des biens objet de l’opération dénommée « Terrain, rue du Maresquel ».
Cette convention n'a pas fait l'objet d'avenant.
Dans le cadre de cette opération, l COMMUNE DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE à sollicité PEPF pour procéder à
l’acquisition du foncier cadastré AO503/ AO504/ AO505/ AO507/ AO508/ AO513/ AOS514/AO515 pour une
superficie totale de 6 832 m°. La COMMUNE DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE s’est engagée à acheter ou à faire
acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par l'EPF au plus tard le 21 /02/2021.
L’EPEF n'a pas réalisé de travaux sur le site.
Le prix de cession correspond au prix de revient du portage foncier, lequel est constitué :
- des prix et indemnités de toute nature payés lors de l’acquisition aux propriétaires et aux ayants-droit, des frais divers d’acte et de procédure d’acquisition,
- des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers, charges d’entretien, de surveillance et de gardiennage...)
- des frais accessoires liés à la cession des biens par l'EPF,
- sous déduction des produits perçus par l'EPF. Envoyé en préfecture le 22/11/2021
Reçu en préfecture le 22/11/2021
Affiché le = «<>
ID : 059-215905860-20211118-2021_76-DE
Auquel il y a leu d'ajouter un forfait destiné au règlement des frais engagés par PEPF entre le jour où le prix a été calculé et le jour de signature de l’acte de vente.
Ceci exposé, il convient d’autoriser l’acquisition par là COMMUNE DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE, des parcelles décrites à l’annexe 1 au prix de 673 549,49€ TTC dont 112 258,25€ de TV A. Le prix est annexé à la présente délibération (annexe 1).
Ce prix sera payable en 5 annuités, sans intérêts, d’un montant de 134 709,90 € pour les 4 premières et de 134 709.89 € pour la cinquième.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 : D’autoriser la vente par l'EPF au profit de la commune de TEMPLEUVE-EN-PEVELE des biens ci-dessus
désignés aux conditions et modalités décrites ci-dessus.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le maire à intervenir et à signer l’acte de cession,
Article 3 : De verser à l'EPF le montant de Pindemnité ci-dessus définie en cas de non-respect de son engagement.
Article 4 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux
auprès de la Commune, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un
délai de deux mois.
Le conseil municipal, ouf cet exposé, et adopte la délibération à l’unanimité.
Pour extrait conforme,