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Déliberation - 11 DCM 2025 25 Intercommunalites Revision attribution compensation DEMAT Publiee Affichee
Document publié le Samedi 11 janvier 2025 par la commune de Brebières.
Lien du pdf (Déliberation - 11 DCM 2025 25 Intercommunalites Revision attribution compensation DEMAT Publiee Affichee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
N° DCM-2025-25
République Française
Département du Pas-de-Calais – Arrondissement d’Arras – Canton de Brebières
COMMUNE DE BREBIÈRES
Délibération du Conseil Municipal
du 9 avril 2025
Liste des délibérations affichée et publiée sur internet le 10 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le neuf avril à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal s’est réuni salle Pierre Moreau – Place des Héros à Brebières, sous la présidence de Monsieur Lionel DAVID, Maire, en suite de convocation en date du trois avril deux mil vingt-cinq, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
PRESENTS : M. DAVID Lionel, Maire, Président, M. HERBAUT Pierre, Mme DOUVRIN Karine,
M. DEPREZ Grégory, Mme BODNIEFSKI Marina, M. HANNEDOUCHE Bruno, M. GOUBET René,
Mme MOLARD Caroline, M. TRIPLET Corentin, Mme BELVERGE Maria, Mme PAUCHET Jacqueline,
M. DEMOULIN Bertrand, Mme DAMBRINE CONTRERAS Bénédicte, M. LOBRY Frédéric, Mme HANNE
Lauréline, Melle DEPREZ Alexia, M. DEGORGUE Didier, M. CICORIA Nicolas, Mme MORENT Sophie,
M. DUCONSEIL Rémi, Mme HECQUET-CIESLAK Jocelyne, M. MARINO Salvatore, Mme LIENARD Eva.
ABSENTS :
M. DEGELDER Mickaël donne pouvoir à M. TRIPLET Corentin
Mme BARAN Viviane donne pouvoir à M. DEPREZ Grégory
M. DEVANNE Pascal donne pouvoir à M. HERBAUT Pierre
Mme ANDRZEJCZAK Sylvie donne pouvoir à Mme DOUVRIN Karine Mme BREMARD Céline donne pouvoir à Mme BODNIEFSKI Marina Mme POTEAU Nathalie donne pouvoir à M. DUCONSEIL Rémi
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BODNIEFSKI Marina
Membres en exercice : 29 Présents : 23
Quorum : 15 Votants : 29
INTERCOMMUNALITE
11 – DELIBERATION RELATIVE A LA REVISION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE
LA COMMUNE DE BREBIERES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C IV,
VU les travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) en date du
17 décembre 2024,
VU la délibération n°25/M03/02 du conseil communautaire du 24 mars 2025, approuvant le projet de
territoire et le pacte financier et fiscal de solidarité entre la Communauté de Communes et ses
communes membres,
VU la délibération n°25/M03/03 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Osartis
Marquion en date du 24 mars 2025, approuvant la proposition de révision des Attributions de
Compensation,
CONSIDERANT que dans un objectif de financement des transferts de compétences passés
(notamment la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines), il a été proposé, en Conférence des maires,
plusieurs enveloppes permettant de redresser la situation financière de la Communauté de
Communes en fonction des capacités financières des communes. CONSIDERANT que la délibération n°25/M03/03 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes Osartis Marquion en date du 24 mars 2025 propose une révision des attributions de
compensation de ses communes membres.
CONSIDERANT qu’une enveloppe de prélèvement de 400 000 euros a été retenue afin de financer les
compétences transférées n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de charges et accroitre les marges de
manœuvre de la Communauté de Communes selon les modalités suivantes :
- 20 % (80 K€) prélevés de manière proportionnelle à la population : l’ensemble des communes doit participer au financement des compétences.
- 30 % (120 K€) prélevés suivant des critères de richesse (1/3 potentiel financier, 1/3 revenu par habitant, 1/3 effort fiscal).
- 50 % (200 K€) prélevés sur les communes dont les AC dépassent la moyenne du territoire avant prélèvement.
CONSIDERANT que toutefois, afin de préserver l’équilibre financier des communes et leur capacité
d’action, il a été proposé de plafonner le prélèvement sur les AC à 5% des recettes de gestion.
CONSIDERANT que les communes concernées (dont le prélèvement représente plus de 5% des
recettes de gestion) feraient l’objet d’un écrêtement dont le montant est entièrement supporté par la
Communauté de Communes (19 K€).
CONSIDERANT que dans le cadre d’une procédure de révision libre des attributions de
compensation, le montant révisé ne peut être appliqué à une commune qu’avec son accord.
En conséquence il convient désormais de recueillir l’accord du conseil municipal sur le montant
révisé de l’attribution de compensation de la commune.
Ceci exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres,
o APPROUVE la révision de l’Attribution de Compensation de la commune, telle que fixée dans la délibération n°25/M03/03 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Osartis Marquion en date du 24 mars 2025,
o AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Fait en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Lionel DAVID,
Maire.
Marina BODNIEFSKI,
Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille, situé 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Publiée le 30/4/2025
Affichée le 30/4/2025