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Reçu en préfecture le 05/02/2025

Publié le 05/02/2025

ID : 038-253804314-20250129-DEL_ 25 II-DE

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SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE SEGA KT DE LA GRANDE RÉGION DE GRENOBLE

IDELIBERATION DU COMITE SYNDICAL DU 29 JANVIER 2025 N°25-11 |

Le 29 janvier 2025 à 17 h 45, le Comité syndical de l'Etablissement Public du SCoT, s’est réuni sur la

convocation adressée en date du 23 janvier 2025 par Monsieur Joël GULLON, Président, à la

Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais, à Voiron.

Nombre de membres en exercice : 30

Nombre de membres présents : 22

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre d’entités territoriales présentes : 7

Nombre de voix : 9272,37

Secrétaire de séance : Vincent FRISTOT

TITULAIRES PRESENTS

Coralie BOURDELAIN, Albert BUISSON, Philippe CARDIN, Bruno CATTIN, Gilbert CHAMPON, Florent

CHOLAT, Jean-François CLAPPAZ, Jean-Luc CORBET, Jean-Claude DARLET, Claude DIDIER, Jérôme

FAUCONNIER, Vincent FRISTOT, Joël GULLON, Dominique PRIMAT, Nadine REUX, Jérôme RUBES,

Barbara SCHUMAN, Martial SIMONDANT, Laurent THOVISTE, Roger VALTAT, Béatrice VIAL

SUPPLEANT PRESENT :

François OLLEON

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

Henri BAILE donne pouvoir à Jean-François CLAPPAZ

Dominique ESCARON donne pouvoir à Laurent THOVISTE

Franck FLEURY donne pouvoir à Jean-Luc CORBET

Anne GERIN donne pouvoir à Bruno CATTIN

Dominique PALLIER donne pouvoir à Roger VALTAT

Jean-Pierre PERROUD donne pouvoir à Dominique PRIMAT

OBJET : Modification simplifiée n°1 du SCoT de la Grande région de Grenoble - Définition des

objectifs poursuivis et des modalités de la concertation

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience ;

Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ; Vu les articles L143-33, L143-37 à 39 du Code de l’urbanisme relatifs à la procédure de modification

simplifiée des SCOT ;

Vu l’article L143-29 du Code de l'urbanisme définissant les changements portés au document

emportant la révision du SCoT, ainsi que l’article R104-8, 2° du Code de l’urbanisme prévoyant

l'évaluation environnementale de la modification simplifiée lorsqu'elle emporte les mêmes effets

qu’une révision ;Envoyé en préfecture le 05/02/2025

Reçu en préfecture le 05/02/2025

Publié le 05/02/2025

ID : 038-253804314-20250129-DEL_25_II-DE

Vu l’article L103-2 du Code de l’urbanisme prévoyant une concertation pour la modification du SCoT

soumise à évaluation environnementale ;

Vu l’article L103-8 du Code de l'urbanisme définissant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération n°25-1 du 29 janvier 2025 décidant la réalisation d’une évaluation environnementale

dans le cadre de la modification simplifiée du SCoT ;

Le Président expose :

L'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets - dite loi Climat et Résilience - impose l'objectif de zéro artificialisation nette (Zan) à l'horizon 2050. Pour y parvenir, la loi prévoit une réduction du rythme d’artificialisation par tranches, à compter de sa promulgation. Pour la première tranche 2021-2031, l'effort consiste en un objectif de réduction par deux de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédentes (2011-2021). La loi du 20 juillet 2023 - dite Zan 2 - a par ailleurs prévu une enveloppe nationale de 12 500 ha de consommation d'ENAF, liée à des projets d'envergure nationale- ou européenne (PENE) présentant un intérêt général majeur. Une fois extraite cette enveloppe mutualisée, l'effort de réduction de la consommation d'ENAF doit être ainsi porté à 54,5 % pour respecter l’objectif national.

Les Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

(Sraddet), les Schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les documents d'urbanisme locaux doivent

intégrer cette trajectoire d'ici, respectivement, le 22 novem bre 2024, le 22 février 2027 et le 22 février

2028. Les dispositions établies par la loi n'ayant pas été intégrées par le Sraddet de la Région Auvergne-

Rhône-Alpes dans les délais impartis, il revient aux SCoT concernés d'appliquer directement cet

objectif de 54,5% de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, pour la

période 2021-2031.

Il convient en outre de préciser que la non-intégration de cet objectif dans le SCoT de la grande Région de Grenoble à la date du 22 février 2027 aurait pour effet de suspendre les ouvertures à l'urbanisation des secteurs définis à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, jusqu'à l'entrée en vigueur d’un schéma révisé ou modifié.

Le Comité syndical du SCoT de la Greg a prescrit le 21 novembre 2024 la révision du SCoT de 2012. Au

regard du temps nécessaire à l'élaboration de ce nouveau document, dont l'approbation est présagée

pour 2029, il a été décidé d'intégrer les objectifs de diminution de la consommation d'espaces naturels,

agricoles et forestiers pour la période 2021-2031, dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée du SCoT en vigueur, comme le permet par dérogation l’article 194 de la loi Climat et

Résilience. Cette procédure doit permettre de respecter l'échéance du 22 février 2027. La trajectoire pour la période 2031-2050 sera définie dans le cadre de la révision du SCoT.

Du fait d’évolutions substantielles à apporter au SCoT en matière de réduction de la consommation d'espace, la procédure de modification simplifiée est considérée comme ayant les mêmes effets qu’une révision. Elle est par conséquent soumise à une évaluation environnementale et implique un dispositif de concertation, dont les modalités sont précisées dans la présente délibération.Envoyé en préfecture le 05/02/2025

Reçu en préfecture le 05/02/2025

Publié le 05/02/2025

ID : 038-253804314-20250129-DEL_ 25 _II-DE

1. Objectifs poursuivis

La procédure de modification simplifiée n°1 du SCoT vise à intégrer aux différentes pièces du document

et à décliner à l'échelle de la Grande région de Grenoble les objectifs nationaux relatifs à la réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour la période 2021-2031.

2. Modalités de concertation

La procédure de modification simplifiée du SCoT de la Greg sur le Zan est précédée par l’organisation

d'une concertation avec le public, rendue obligatoire par la réalisation d’une évaluation

environnementale. Cette phase de concertation aura lieu du 17 février au 4 avril 2025.

Ce dispositif a pour objectifs de :

> fournir au public une information claire sur le dossier de modification simplifiée ; ÿ

> permettre au public d'exprimer ses observations et propositions sur le dossier.

Un dossier expliquant les objectifs de la modification simplifiée ainsi que l’état d'avancement de la

procédure sera mis à disposition du public au siège de l'Etablissement ainsi que sur le site internet du

SCoT de la Greg à l'adresse : https://scot-region-grenoble.org

Une Webconférence sera organisée en début de phase de concertation, ainsi que des réunions

publiques durant cette phase de concertation, afin de présenter la démarche et permettre l'expression

des habitants et acteurs. Les dates en seront annoncées en amont, sur le site internet du SCoT et par

voie de presse.

Durant la phase de concertation, le public pourra faire parvenir ses contributions par courrier à

l'adresse postale du SCoT de la Greg - 44 avenue Marcelin Berthelot, 38 100 Grenoble ou par courrier

électronique : modification.simplifiee1@scot-region-grenoble.org

A l'issue de la concertation et avant notification du dossier de modification simplifiée aux personnes publiques associées, un bilan sera présenté devant le comité syndical par la présidence et fera l’objet

d’une délibération du Comité syndical.

L’exposé du Président ayant été entendu,

Les élus du Comité syndical :

+ décident d'approuver les objectifs poursuivis par la modification simplifiée du SCoT ;

e décident d'approuver les modalités de la concertation pendant la procédure ;

e décident de transmettre la présente délibération à la Préfecture de l'Isère et d’en faire la

publicité telle que prévue au code de l’urbanisme.

Vote : A l'unanimité

Fait à Voiron, le 29 janvier 2025

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Joël GULLON