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Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 25 1 CS SCOT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 05/02/2025
ID : 038-253804314-20250129-DEL 25 _I-DE
3.097 VTT
SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE BEA ET DE LA GRANDE RÉGION DE GRENOBLE
IDELIBERATION DU COMITE SYNDICAL DU 29 JANVIER 2025 N°25-I |
Le 29 janvier 2025 à 17 h 45, le Comité syndical de l’Etablissement Public du SCoT, s’est réuni sur la
convocation adressée en date du 23 janvier 2025 par Monsieur Joël GULLON, Président, à la
Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais, à Voiron.
Nombre de membres en exercice : 30
Nombre de membres présents : 22
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre d'entités territoriales présentes : 7
Nombre de voix : 9272,37
Secrétaire de séance : Vincent FRISTOT
TITULAIRES PRESENTS
Coralie BOURDELAIN, Albert BUISSON, Philippe CARDIN, Bruno CATTIN, Gilbert CHAMPON, Florent
CHOLAT, Jean-François CLAPPAZ, Jean-Luc CORBET, Jean-Claude DARLET, Claude DIDIER, Jérôme
FAUCONNIER, Vincent FRISTOT, Joël GULLON, Dominique PRIMAT, Nadine REUX, Jérôme RUBES,
Barbara SCHUMAN, Martial SIMONDANT, Laurent THOVISTE, Roger VALTAT, Béatrice VIAL
SUPPLEANT PRESENT :
François OLLEON
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Henri BAILE donne pouvoir à Jean-François CLAPPAZ
Dominique ESCARON donne pouvoir à Laurent THOVISTE
Franck FLEURY donne pouvoir à Jean-Luc CORBET
Anne GERIN donne pouvoir à Bruno CATTIN
Dominique PALLIER donne pouvoir à Roger VALTAT
Jean-Pierre PERROUD donne pouvoir à Dominique PRIMAT
OBJET : Modification simplifiée n°1 du SCoT de la Grande région de Grenoble - Engagement de
l'évaluation environnementale
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loin°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience s
Vu les articles L143-37 à 39 du Code de l’urbanisme relatifs à la procédure de modification simplifiée
des SCOT ;
Vu l'article 1143-29 du Code de l'urbanisme définissant les changements portés au document
emportant la révision du SCoT, ainsi que l’article R104-8, 2° du Code de l’urbanisme prévoyant
l'évaluation environnementale de la modification simplifiée lorsqu'elle emporte les mêmes effets
qu’une révision ; Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 05/02/2025
ID : 038-253804314-20250129-DEL_25_I-DE
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Le Président expose :
L'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets - dite loi Climat et Résilience - impose l'objectif de zéro artificialisation nette (Zan) à l'horizon 2050. Pour y parvenir, la loi prévoit une réduction du rythme d’artificialisation par tranches, à compter de sa promulgation. Pour la première tranche 2021-2031, l'effort consiste en un objectif de réduction par deux de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédentes (2011-2021). La loi du 20 juillet 2023 - dite Zan 2 - a par ailleurs prévu une enveloppe nationale de 12 500 ha de consommation d'ENAF, liée à des projets d'envergure nationale ou européenne (PENE) présentant un intérêt général majeur. Une fois extraite cette enveloppe mutualisée, l'effort de réduction de la consommation d'ENAF doit être ainsi porté à environ 54,5 % pour respecter l'objectif national.
Les Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
(Sraddet), les Schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les documents d'urbanisme locaux doivent
intégrer cette trajectoire d'ici, respectivement, le 22 novembre 2024, le 22 février 2027 et le 22 février
2028. Les dispositions établies par la loi n'ayant pas été intégrées par le Sraddet de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes dans les délais impartis, il revient aux SCoT concernés d'appliquer directement cet
objectif de 54,5% de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, pour la
période 2021-2031.
| convient en outre de préciser que la non-intégration de cet objectif dans le SCoT de la grande Région
de Grenoble à la date du 22 février 2027 aurait pour effet de suspendre les ouvertures à l'urbanisation
des secteurs définis à l’article L. 142-4 du code de l'urbanisme, jusqu’à l'entrée en vigueur d’un schéma
révisé ou modifié.
Le Comité syndical du SCoT de la Greg a prescrit le 21 novembre 2024 la révision du SCoT de 2012. Au
regard du temps nécessaire à l'élaboration de ce nouveau document, dont l'approbation est présagée
pour 2029, il a été décidé d'intégrer les objectifs de diminution de la consommation d'espaces naturels,
agricoles et forestiers pour la période 2021-2031, dans le cadre d’une procédure de modification
simplifiée du SCoT en vigueur, comme le permet par dérogation l’article 194 de la loi Climat et
Résilience. Cette procédure doit permettre de respecter l'échéance du 22 février 2027. La trajectoire
pour la période 2031-2050 sera définie dans le cadre de la révision du SCoT.
Du fait d'évolutions substantielles à apporter au SCoT en matière de réduction de la consommation
d'espace, la procédure de modification simplifiée est considérée comme ayant les mêmes effets
qu'une révision. Elle est par conséquent soumise à une évaluation environnementale et implique un
dispositif de concertation, dont les modalités sont précisées dans une délibération spécifique. Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 05/02/2025
ID : 038-253804314-20250129-DEL 25 |-DE
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L’exposé du Président ayant été entendu,
Les élus du Comité syndical décident de réaliser l'évaluation environnementale de la modification
simplifiée visant à intégrer au SCOT en vigueur, pour la période 2021-2031, un objectif de réduction
d'environ 54,5% de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la
consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédentes. Dans un contexte
de volonté profonde de prise en compte des enjeux environnementaux au sein des politiques
publiques, elle sera réalisée afin de limiter les incidences négatives des choix sur l'environnement, puis
de proposer, de manière itérative, des moyens pour les éviter, réduire, voire compenser.
Ils décident également de transmettre la présente délibération à la Préfète de l'Isère et d’en faire la
publicité telle que prévue au code de l’urbanisme.
Vote : À l’unanimité
Fait à Voiron, le 29 janvier 2025
Joël GULLON