Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 13 fevrier 2023
Déliberation - Deliberations du 29 fevrier 2020
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 2023
Déliberation - SCAN DELIB
Déliberation - Deliberations JANVIER 2023
Compte-Rendu - CR FEVRIER 20201
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
Déliberation - Délibérations du 7 février 2023
Déliberation - DEL 2023 108 Annexe 01
Déliberation - Deliberations fevrier 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lyaud.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations fevrier 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
Ci
fr
Publié
le
16/02/2023
S
LOFT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
:074-217401579-20230213-DELIB2023_10-DE
DÉPARTEMENT
DE
HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT
DE
THONON-LES-BAINS
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
LYAUD
Séance
du
13
février
2023
Délibération
n°
10/2023
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
treize
février
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
LYAUD,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Joseph
DÉAGE,
Maire.
Date
de
convocation
: 09/02/2023
Nombre
de
membres
: 19
Présents
:
Hubert
DUBOULOZ,
Murielle
FILLON,
Jean-Yves
MEYNET,
Luce
PERNIER,
André
VULLIEZ,
André
JACQUEMOT,
Jean-Marc
EHRY,
Louis
BEL,
Véronique
NEPLAZ,
Corinne
CORBE-COUEDEL,
Florence
HEBERT,
Stéphanie
VALLET,
Dominique
CORNIER,
Emilie
BON,
Nermine
JORDAN,
Josette
BUFFET,
Marie-Jo
DEVILLE,
Benjamin
TOURNIER-DANIEL
Secrétaire
de
séance
: Hubert
DUBOULOZ
L
OBJET
:Attribution
des
subventions
2023
|
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d’allouer,
pour
l’année
2023,
les
subventions
suivantes
:
>
Club
de
foot
Le
Lyaud
/ Armoy
:
1.000,00
€
>
Ecole
de
musique
:
2.000,00
€
>
Association
des
Parents
d’Elèves
:
2.500,00
€
>
Tennis
Club :
500,00
€
>
Association
«
Goutte
de
Vie
» :
600,00
€
>
Foyer
Rural
Culturel
Armoy
/
Le
Lyaud :
1.100,00
€
>
Association
Parents
d'Enfants
Inadaptés
:
500,00
€
>
Mutame :
78,00
€
>
C.C.AS:
5.000,00
€
>
Association
«
Sports
&
Loisirs
»
:
700,00
€
>
Anciens
d’AFN :
100,00
€
Ainsi
fait
et délibéré
le jour,
mois
et
an
que
susdits.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Joseph
DÉAGE.
Hubert
DUBOULOZ. }
CT.
LV Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
CIN
Publié
le
16/02/2023
>
LU
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_11-DE
DÉPARTEMENT
DE
HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT
DE
THONON-LES-BAINS
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
LYAUD
Séance
du
13
février
2023
Délibération
n°
11/2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
treize
février
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
LYAUD,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Joseph
DÉAGE,
Maire.
Date
de
convocation
: 09/02/2023
Nombre
de
membres
: 19
Présents:
Hubert
DUBOULOZ,
Murielle
FILLON,
Jean-Yves
MEYNET,
Luce
PERNIER,
André
VULLIEZ,
André
JACQUEMOT,
Jean-Marc
EHRY,
Louis
BEL,
Véronique
NEPLAZ,
Corinne
CORBE-COUEDEL,
Florence
HEBERT,
Stéphanie
VALLET,
Dominique
CORNIER,
Emilie
BON,
Nermine
JORDAN,
Josette
BUFFET,
Marie-Jo
DEVILLE,
Benjamin
TOURNIER-DANIEL
Secrétaire
de
séance
: Hubert
DUBOULOZ
OBJET
: Convention
de
servitudes
et de
mise
à disposition
d’un
terrain
cadastré
C n° 362
au
profit
d’'ENEDIS
Il'est
porté
à
la connaissance
du
Conseil
Municipal
les
documents
suivants :
-
Convention
de
servitudes :
-
Convention
de
mise
à
disposition
relative
à
l’occupation
d’un
terrain
pour
la
pose
d’un
poste
de
transformation
;
Régularisés
entre
la
société
ENEDIS
et
le
Maire
de
la
commune
du
Lyaud
pour
constituer
les
droits
réels
nécessaires
aux
besoins
de
la
distribution
publique
d'électricité
sur
la
parcelle
suivante
appartenant
à
la
commune:
Commune
de
LE
LYAUD
Section
: C
n° 362
Moyennant
une
indemnité
de
500
€
Ces
conventions
prévoyant
une
réitération
par
acte
notarié
et
pour
des
questions
de
commodité,
il est
proposé
une
représentation
du
Maire
par
procuration
de
ce
dernier,
(ci-après
«
MANDANT
»)
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l'office
de
Maître
Antoine
RODRIGUES,
notaire
à 74000
ANNECY,
4 Route
de
Vignières
(ci-après
«
MANDATAIRE
»),
à
l'effet
de :
-
SIGNER
tout
acte
contenant
convention
de
servitude
et/ou
de
mise
à disposition
créant
des
droits
réels
pour
les
besoin
de
la
distribution
publique
d'électricité
au
profit
de
la
société
dénommée
ENEDIS,
Société
anonyme
à directoire
et conseil
de
surveillance
au
capital
de
270037000
euros,
ayant
son
siège social
à PARIS
LA
DEFENSE
CEDEX
(92079),
34
Place
des
Corolles,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
444608442
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
NANTERRE
(92000),
à la charge
de
toute
parcelle
lui appartenant
; Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
Cir
Publié
le
16/02/2023
PL
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_11-DE
-
FAIRE
toutes
déclarations ;
-
PASSER
et
SIGNER
tous
actes
et
pièces,
élire
domicile,
et généralement
faire
le
nécessaire.
Le
MANDATAIRE
sera
bien
et
valablement
déchargé
de
tout
ce
qu’il
aura
fait
en
vertu
des
présentes
et
des
déclarations
du
MANDANT
par
le
seul
fait
de
l’accomplissement
de
l’opération,
sans
qu’il
soit
besoin
à cet
égard
d’un
écrit
spécial.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
constituant
ces
droits
et
tous
autres
documents
nécessaires
à
l'opération,
personnellement
ou
pour
des
questions
de
commodité,
par
procuration
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l’office
de
Maître
Antoine
RODRIGUES,
notaire
à
74000
ANNECY,
4
Route
de
Vignières.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
susdits.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Joseph
DÉAGE.
Hubert
DUBOULOZ.
TT
TT Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
ce
ji
É
Publié
le
16/02/2023
>
!
UT
a
ssieiien
ID
:074-217401579-20230213-DELIB2023_12-DE
DÉPARTEMENT
DE
HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT
DE
THONON-LES-BAINS
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
LYAUD
Séance
du
13
février
2023
Délibération
n°
12/2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
treize
février
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
LYAUD,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Joseph
DÉAGE,
Maire.
Date
de
convocation
: 09/02/2023
Nombre
de
membres
: 19
Présents
:
Hubert
DUBOULOZ,
Murielle
FILLON,
Jean-Yves
MEYNET,
Luce
PERNIER,
André
VULLIEZ,
André
JACQUEMOT,
Jean-Marc
EHRY,
Louis
BEL,
Véronique
NEPLAZ,
Corinne
CORBE-COUEDEL,
Florence
HEBERT,
Stéphanie
VALLET,
Dominique
CORNIER,
Emilie
BON,
Nermine
JORDAN,
Josette
BUFFET,
Marie-Jo
DEVILLE,
Benjamin
TOURNIER-DANIEL
Secrétaire
de
séance
: Hubert
DUBOULOZ
OBJET
: Acquisition
de
la parcelle
cadastrée
AB
n° 45
«
Le
Lyaud
»
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
CONSIDERANT
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AB
n°
747,
par
délibération
en
date
du
06
septembre
2021,
présentant
un
intérêt
pour
l’aménagement
du
secteur
de
l’ancien
four
à
pain,
CONSIDERANT
la
remise
en
route
de
l’ancien
four
à pain
par
les familles,
qui
autrefois,
se
partageaient
son
utilisation
par
l'intermédiaire
d’une
convention,
CONSIDERANT
la caducité
de
ladite
convention,
VU
la
proposition
des
Consorts
DUBOULOZ,
propriétaires
de
l’ancien
four
situé
sur
la
parcelle
AB
n° 45,
de
céder
ce
terrain
à
la
commune,
à
titre
gratuit,
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la Commune
d’acquérir
ladite
parcelle,
jouxtant
la
parcelle
AB
n°
747,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
DÉCIDE,
de
procéder
à l’acquisition
foncière
suivante
:
-
Parcelle AB
n° 45
« Le Lyaud
»,
d’une
contenance
de
76
m?
DÉCIDE
de
procéder
à l’acquisition
foncière
par
acte
administratif;
DÉSIGNE
la
société
SAFACT
pour
établir
l’acte
administratif;
ACCEPTE
d'acquérir
la parcelle
à titre
gratuit;
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce
dossier.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et
an
que
susdits.
Le
Maire,
Joseph
DÉAGE.
Le
secrétaire
de
séance,
Hubert DUBOULOZ.
D Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
_
>
See
SL
Publié
le
16/02/2023
J
EL
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
:074-217401579-20230213-DELIB2023_13-DE
DÉPARTEMENT
DE
HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT
DE
THONON-LES-BAINS
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
LYAUD
Séance
du
13
février
2023
Délibération
n°
13/2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
treize
février
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
LYAUD,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Joseph
DÉAGE,
Maire.
Date
de
convocation
: 09/02/2023
Nombre
de
membres
: 19
Présents
:
Hubert
DUBOULOZ,
Murielle
FILLON,
Jean-Yves
MEYNET,
Luce
PERNIER,
André
VULLIEZ,
André
JACQUEMOT,
Jean-Marc
EHRY,
Louis
BEL,
Véronique
NEPLAZ,
Corinne
CORBE-COUEDEL,
Florence
HEBERT,
Stéphanie
VALLET,
Dominique
CORNIER,
Emilie
BON,
Nermine
JORDAN,
Josette
BUFFET,
Marie-Jo
DEVILLE,
Benjamin
TOURNIER-DANIEL
Secrétaire
de
séance
: Hubert
DUBOULOZ
OBJET
: Régularisation
foncière
: acquisition
de
la parcelle
cadastrée
AE
n°
665
« Aux
Cruets
»
|
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
VU
la
demande
de
Monsieur
GIRASOLE
et
Madame
WAUTHIER,
concernant
la
régularisation
foncière
le
long
de
la
voirie
communale,
|
CONSIDÉRANT
que
la
portion
de
parcelle
faisant
l’objet
de
cette
demande
se
situe
sur
le
domaine
public,
le
Conseil
Municipal
:
DÉCIDE,
à
l'unanimité,
de
procéder
à
la
régularisation
foncière
suivante
demandée
par
les
propriétaires,
Monsieur
GIRASOLE
et
Madame
WAUTHIER
:
-
Parcelle
AE
n°
665
« Aux
Cruets
»,
d’une
contenance
de
41
m?
DÉCIDE
de
procéder
à la
régularisation
foncière
par
acte
administratif;
DÉSIGNE
la société
SAFACT
pour
établir
l’acte
administratif;
FIXE
le
prix
d’achat
de
la
parcelle
à
10
€ (dix
euros)
le m?;
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce
dossier.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
susdits.
Le
secrétaire
de
séance,
Hubert
DUBOULOZ.
Le
Maire,
Joseph
DÉAGE Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
…
,
…
>
Lt
VTT
Publié
le
16/02/2023
ee
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_14-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT
DE
THONON-LES-BAINS
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
LYAUD
Séance
du
13
février
2023
Délibération
n°
14/2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
treize
février
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
LYAUD,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Joseph
DÉAGE,
Maire.
Date
de
convocation
: 09/02/2023
Nombre
de
membres
: 19
Présents:
Hubert
DUBOULOZ,
Murielle
FILLON,
Jean-Yves
MEYNET,
Luce
PERNIER,
André
VULLIEZ,
André
JACQUEMOT,
Jean-Marc
EHRY,
Louis
BEL,
Véronique
NEPLAZ,
Corinne
CORBE-COUEDEL,
Florence
HEBERT,
Stéphanie
VALLET,
Dominique
CORNIER,
Emilie
BON,
Nermine
JORDAN,
Josette
BUFFET,
Marie-Jo
DEVILLE,
Benjamin
TOURNIER-DANIEL
Secrétaire
de
séance
: Hubert
DUBOULOZ
OBJET
: Règlement
de
formation
de
la collectivité
territoriale
Le
règlement
de formation
définit
les
droits
et obligations
des
agents
de
la collectivité,
dans
le respect
de
la loi.
Ce
document
tend
à
être
consulté
par
chacun
au
sein
de
la
collectivité,
afin
de
connaitre
la
règlementation
relative
à la formation
professionnelle
dans
la fonction
publique
territoriale
et ses
modalités
d'application
dans
la collectivité. Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-594
du
12
juillet
1984
relative
à
la
formation
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et
complétant
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°
2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif à la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie,
Vu
le
décret
n°
2008-512
du
29
mai
2008
relatif
à
la
formation
statutaire
obligatoire
des
fonctionnaires
territoriaux, Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
28
octobre
2022 relatif
au
règlement
de
formation,
Considérant
que
le
droit
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
est
reconnu
par
les statuts
de
la
fonction
publique
territoriale.
Il est
garanti
à tous
les agents
de
la collectivité,
quel
que
soit
leur statut
(titulaire,
stagiaire,
contractuel).
La
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
des
agents
territoriaux
a
pour
objet
de
leur
permettre
d'exercer
avec
la
meilleure
efficacité
les
fonctions
qui
leur
sont
confiées
en
vue
de
la
satisfaction
des
usagers
et du
plein
accomplissement
des
missions
du
service.
Considérant
que
la formation
professionnelle
doit
favoriser
le développement
des
compétences,
faciliter
l'accès
aux
différents
niveaux
de
qualification
existants,
permettre
l'adaptation
au
changement
des
techniques
et
à
l’évolution
de
l'emploi
territorial,
contribuer
à
l'intégration
des
agents
et
à
leur
promotion
sociale.
Elle
doit Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
E &
If
Publié le 16/02/2023
SL
également
favoriser
leur
mobilité
ainsi
que
la
réalisation
de
leurs
aspirations
pd.D:07#217401578-202%0218-DELIB2023_14-DE
d’une
égalité
effective,
en
particulier
entre
les
hommes
et
les
femmes,
pour
l'accès
aux
différents
grades
et
emplois
;
Considérant
que
la formation
recouvre :
-
Les
formations
statutaires
obligatoires,
-
Les
préparations
aux
concours
et
examens
de
la fonction
publique
territoriale
-
Les
stages
proposés
par
le CNFPT
-
Les
éventuelles
actions
de
formation
organisées
en
partenariat
avec
d’autres
collectivités
sur
des
thèmes
spécifiques
choisis
par
la collectivité
territoriale
ou
auxquels
peut
adhérer
la commune
dans
l'intérêt
de
ses
agents,
-
La
participation
des
agents
de
la
commune
à
des
formations
proposées
par
des
organismes
privés,
qui
peuvent,
le
cas
échéant,
être
diplômants
ou
certifiants
;
Considérant
la
nécessité
d'adopter
un
règlement
interne
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
formation
des
agents
de
la
collectivité,
dans
les
conditions
prévues
par
le
statut
de
la
fonction
publique
territoriale,
et
décliné
de
façon
opérationnelle
au
sein
de
la
collectivité
;
Considérant
que
l’organisation
des
départs
en
formation
relève
de
la
responsabilité
de
l'autorité
territoriale
et
de
la
hiérarchie,
garante
du
bon
fonctionnement
du
service,
sachant
que
l’agent
doit
être
acteur
de
son
parcours
de
formation
tout
au
long
de
sa
carrière
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
à
l'unanimité
le
règlement
de
formation
tel
que
présenté
et
annexé
à
la
présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
susdits.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Joseph
DÉAGE.
Hubert
DUBOULOZ. : CAT
‘
cd
‘
e
;
1
Æ
LT
C__ Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
cC
J
n
Publié
le
16/02/2023
+
LV
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_14-DE
MAIRIE
DE
LE
LYAUD
RÉGLEMENT
DE
FORMATION
Nom
de
la
collectivité
: LE
LYAUD
Soumis
pour
avis
au
Comité
technique
du
CDG
de
/a
HAUTE-SAVOIE
le
:
Adoption
par
l'Assemblée
délibérante
le
:
Doumet
ameve
à
le.
de
Érihion
Q "Al.
Zoëz
en
dat
du
Là
Bvner
202%.
Lesecekur, Hubert
Duñssutroz, Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
… &, »
Publié
le
16/02/2023
Fe
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_14-DE
Sommaire Préambule...
iii
3
Le
cadre
juridique... nn
4
Les
acteurs
de
la
formation
:...........................
us
5
Le
plan
de
formation
mutualisé.….....…......................
nee
7
Les
différents
types
de
formation...
8
Situation
des
agents
en
formation...
10
1.
Temps
de
formation
et
temps
de
travail...
10
2.
Situation
de
l’agent
qui
suit
une
formation
à
distance
10
3.
Situation
administrative
et
protection
sociale
de
l’agent
en
formation...
11
La
gestion
des
demandes
de
formation
un
11
1.
L'initiative
de
la
demande
de
formation...
11
2.
Le
circuit
de
la
demande
de
formation...
11
3.
Les
critères
de
priorisation
des
demandes
de
formation
(facultatif)
.. Erreur
!Signet
non
défini. 4.
La
validation
de
la
demande
de
formation
par
l'employeur...
12
Les
modalités
pratiques
liées
au
départ
de
l’agent
en
formation...
13
1.
Les
modalités
d'inscription
à
une
formation...
13
2.
La
prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
inner
13
3.
La
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement...
13
Le
cas
particulier
des
concours
et
examens
professionnels...
14
1.
La
formation
préparatoire
dispensée
par
un
organisme
de
formation
14
2.
La
préparation
personnelle
(hors
temps
de
formation)
aux
épreuves
d’un
concours
ou
examen
professionnel...
inner
15
3.
La
présentation
aux
épreuves...
ee
PE
EE
15
Le
cas
particulier
des
demandes
de
formation
personnelle...
15
1.
Le
congé
pour
bilan
de
compétences...
iii
15
2.
Le
congé
pour
validation
des
Acquis
de
l’expérience
(VAE)
16
3.
Le
congé
de
formation
professionnelle
(CFP)...
17
Le
compte
personnel
de
Formation
(CPF).....
iii
18
1.
Les
bénéficiaires
et
l'alimentation
du
CPF........nnenrnenennenee
18
2.
Les
formations
éligibles
au
CPF..................
id
iuieienrrnennenenennrnes
18
3.
La
mise
en
œuvre
du
CPF...................
nee
19
ANNEXES...
enrnenriennenennennreeeeneernnrnnenneeneneninnnnnrneses
23 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
…
Publié
le 16/02/2023
|
1
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_14-DE
Préambule La
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
favorise
le
développement
professionnel
et
personnel
des
agents,
facilite
leur
parcours
professionnel,
leur
mobilité
et
leur
promotion
ainsi
que
l'accès
aux
différents
niveaux
de
qualification
professionnelle
existants.
Elle
permet
l'adaptation
aux
évolutions
prévisibles
des
métiers.
Elle
concourt
à
l'égalité
d'accès
aux
différents
grades
et
emplois,
en
particulier
entre
femmes
et
hommes,
et
à
la
progression
des
personnes
les
moins
qualifiées.
Ce
concept
de
formation
tout
au
long
de
la
vie
rend
chaque
agent
acteur
de
sa
formation. Le
règlement
de
formation
est
un
outil
que
chacun
pourra
consulter,
pour
connaître
la
réglementation
relative
à
la
formation
professionnelle
dans
la
fonction
publique
territoriale
et
ses
modalités
d'application
dans
la
collectivité.
Ce
document
est
un
outil
qui
se
veut
à
la
fois
complet
et
pédagogique.
Il
participe
également
à
une
meilleure
transparence
et
une
meilleure
information
des
modalités
de
fonctionnement
internes
à
la
structure.
Avec
la
contribution
des
agents,
il
pourra
aussi
évoluer
au
regard
des
remarques
et
des
questions.
Le
règlement
de
formation
précise
les
règles
d'accès
aux
actions
de
formation
prévues
au
plan
de
formation
de
la
collectivité.
Il
permet
de
présenter
la
politique
de
formation
de
la
collectivité,
de
contribuer
au
dialogue
social,
de
favoriser
l'égalité
d'accès
à
l'information,
de
produire
des
règles
opposables
(droits
et
devoirs
des
agents),
de
préciser
les
modalités
d'organisation
et
de
gestion
des
différentes
actions
de
formation.
Le
règlement
de
formation
est
un
outil
pédagogique,
un
outil
de
travail
et
un
outil
d’information.
|| s'inscrit
en
complément
du
plan
de
formation.
Le
présent
règlement
de
formation
est
établi
sur
la
base
du
modèle
présenté
au
Comité
technique
départemental
en
séance
du
4
avril
2019.
Il
est
porté
à
la
connaissance
de
tous
les
agents
de
la
collectivité. Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
…
,
»
|
7
Publié
le 16/02/2023
J
LL
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_14-DE
Le
cadre
juridique
Le
régime
de
la
formation
des
agents
territoriaux
est
prévu
par :
la
loi
n°83-634
du
13/07/1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, la
loi
n°
84-53
du
26/01/1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
la
loi
n°
84-594
du
12/07/1984
modifiée
relative
à
la
formation
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
le
décret
n°
85-552
du
22/05/1985
modifié
relatif
à
l'attribution
aux
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
du
congé
pour
formation
syndicale,
le
décret
n°
85-603
du
10/06/1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
le
décret
n°
2007-1845
du
26/12/2007
modifié
relatif
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale, le
décret
n°
2008-512
du
29/05/2008
modifié
relatif
à
la
formation
statutaire
obligatoire
des
fonctionnaires
territoriaux,
le
décret
n°
2008-513
du
29/05/2008
modifiant
les
statuts
particuliers
de
certains
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale,
le
décret
n°
2008-830
du
22/08/2008
relatif
au
livret
individuel
de
formation,
le
décret
n°2015-1385
du
29/10/2015
relatif
à
la
durée
de
la
formation
d'intégration
dans
certains
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale,
l'ordonnance
n°
2017-53
du
19
janvier
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
compte
personnel
d'activité,
à
la
formation
et
à
la
santé
et
la
sécurité
au
travail
dans
la
fonction
publique,
le
décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la
fonction
publique
et
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie. Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
…
,
Publié
le
16/02/2023
>
L
O7
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_14-DE
Les
acteurs
de
la
formation
:
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
relatives
à
la
formation
fait
appel
à
différents
acteurs. 1.
Les
acteurs
internes
æ
Le
conseil
municipal
ou
communautaire :
Il
approuve,
sur
proposition
de
l'autorité
territoriale,
par
ses
délibérations,
les
dispositions
qui
lui
sont
soumises
relative
à
la
gestion
des
ressources
humaines,
dont
le
plan
de
formation.
Par
exemple,
il vote
les
crédits
alloués
à
la
formation.
>
L'autorité
territoriale
(maire
/ président
de
l’intercommunalité
ou
du
syndicat)
:
Elle
autorise
les
départs
en
formation.
æ
Le
DGS
/ Secrétaire
général
/ Secrétaire
de
mairie :
Eventuellement
relayé
par
le
gestionnaire
RH/formation,
il
met
en
œuvre
le
plan
de
formation.
Son
rôle
est
de
recueillir,
traiter
les
demandes
des
services
et
des
agents,
et
d'organiser
les
formations
obligatoires
prévues
au
statut
pour
certains
grades.
II
assure
le
conseil,
la
mise
en
œuvre
et
le
suivi
administratif
et
financier
du
plan
de
formation.
æ
Les
chefs
de
services
:
Ils
participent
à
la
définition
des
besoins
de
formation
individuels
et
collectifs
des
agents
de
leurs
services.
>
Les
agents
:
Les
agents
stagiaires,
titulaires
et
contractuels
sont
au
cœur
du
processus
de
formation.
Ils
définissent
leurs
besoins
de
formation
et
leurs
projets
professionnels.
Sont
également
concernés
les
agents
en
congé
parental.
Les
agents
en
congé
de
maladie,
d'accident
de
service
ou
en
congé
de
maternité
ne
peuvent
pas
participer
aux
actions
de
formation.
Un
accès
à
la
formation
peut
néanmoins
être
envisagé
pour
les
agents
concernés
par
une
procédure
de
reclassement
pour
inaptitude
physique.
Les
agents
en
position
de
disponibilité
sont
exclus
des
formations
prises
en
charge
par
l'employeur. 2.
Les
instances
consultatives
æ
Le
Comité
technique
départemental
placé
auprès
du
CDG
:
Il
doit
être
consulté
pour
avis
sur
toutes
les
dispositions
générales
relatives
à
la
formation. Le
bilan
des
actions
de
formation
est
présenté
au
CT,
notamment
dans
le
cadre
du
rapport
sur
l'état
de
la
collectivité.
>
La
Commission
administrative
paritaire
placée
auprès
du
CDG
:
Elle
doit
être
consultée
pour
avis
sur
des
questions
d'ordre
individuel
relatives
à
la
formation
et
préalablement
à
un
deuxième
refus
successif
opposé
à
un
agent
demandant
à
suivre
une
action
de
formation
de
perfectionnement,
de
préparation
à
un
concours
ou
un
examen
professionnel,
où
une
action
de
formation
personnelle,
ainsi
que
préalablement
à
un
troisième
refus
successif
opposé
à
un
agent
demandant
à
faire 5 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
…
…
ç
P
Ç
{f
977
Publié
le
16/02/2023
©
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_14-DE
valoir
une
action
de
formation
dans
le
cadre
de
son
compte
personnel
de
formation.
Par
ailleurs,
toute
décision
de
refus
opposée
à
une
demande
de
mobilisation
du
compte
personnel
de
formation
doit
être
motivée
et
peut
être
contestée
à
l'initiative
de
l'agent
devant
la
CAP.
3.
Le
CNFPT
(Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territorial)
C'est
l'établissement
public
chargé
de
dispenser
les
formations,
auquel
la
collectivité
verse
une
cotisation
correspondant
à
0,9%
de
la
masse
salariale.
Le
CNFPT
est
compétent
pour
définir
les
orientations
générales
de
la
formation
professionnelle
des
agents
de
la
FPT
et
le
contenu
des
programmes
des
formations.
4.
Les
autres
acteurs
La
collectivité
peut,
en
fonction
des
besoins,
faire
appel
à
des
formateurs
internes,
à
des
intervenants
extérieurs
ou
à
des
organismes
de
formation. Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
… %
Publié
le
16/02/2023
à
Tr
»
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_14-DE
Le
plan
de
formation
mutualisé
Le
plan
de
formation
est
un
document
annuel
ou
pluriannuel
obligatoire
qui
recense
les
actions
de
formation
prévues
pour
les
agents
de
la
collectivité
:
Les
formations
obligatoires
d'intégration
et
de
professionnalisation
définies
par
les
statuts
particuliers,
Les
formations
de
perfectionnement
dispensées
en
cours
de
carrière
à
la
demande
de
l'employeur
ou
de
l'agent,
Les
formations
professionnelles
obligatoires
liées
à
l'exercice
d’une
fonction
ou
d'une
activité
particulière,
La
formation
de
préparation
aux
concours
et
examens
professionnels
de
la
fonction
publique,
La
formation
personnelle
suivie
à
l'initiative
de
l'agent,
Les
actions
de
lutte
contre
l'illettrisme
et
d'apprentissage
de
la
langue
française.
Pour
la
collectivité,
le
plan
de
formation
est
mutualisé
avec
les
autres
collectivités
du
territoire
Le
Grand
Annecy,
avec
l’aide
du
CNFPT
et
du
CDG.
Le
plan
de
formation
mutualisé
permet
de
se
regrouper
pour
l'analyse
des
besoins
de
formation
et
l'expression
des
demandes.
La
réponse
formation
sera
ainsi
adaptée,
locale,
efficace,
compte-tenu
des
effectifs
et
des
moyens.
Il
permet
de
contribuer
au
développement
ou
au
maintien
des
compétences
pour
un
service
public
de
proximité
et
de
qualité.
Le
plan
de
formation
mutualisé
est
soumis
pour
avis
au
Comité
technique
départemental.
Il
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
et
ensuite
être
transmis
à
la
délégation
compétente
du
CNFPT.
Il
peut
être
périodiquement
révisé. Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
CIN
Publié le 16/02/2023
>
LUN
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_14-DE
Les
différents
types
de
formation
La
loi
n°
84-594,
modifiée
par
la
loi
du
19/02/2007,
fixe
le
cadre
général
d'exercice
de
la
formation.
La
collectivité
met
en
œuvre
deux
grandes
catégories
de
formation
:les
formations
statutaires
obligatoires
et
les
formations
facultatives.
Les
formations
statutaires
obligatoires
sont
notamment
mises
en
œuvre
selon
les
modalités
définies
par
le
décret
n°
2008-512
du
29
mai
2008.
Les
formations
facultatives
(non
obligatoires)
sont
accordées
sous
réserve
des
nécessités
du
service.
Leurs
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
définies
par
le
décret
n°
2007-
1845
du
26
décembre
2007.
Une
exception
est
prévue
dans
le
cadre
du
Compte
Personnel
de
Formation
(cf.
chapitre
dédié).
Les
agents
sont
tenus
de
suivre
les
formations
décidées
par
l'autorité
territoriale,
qu'il
s'agisse
de
formations
obligatoires
ou
facultatives
pour
l'employeur
(cf.
tableau
de
synthèse
page
suivante).
L'employeur
a
la
responsabilité
de
la
mise
en
œuvre
des
formations
obligatoires
et
de
leur
suivi. Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
… SIG
Publié
le
16/02/2023
>
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_14-DE
Tableau
de
synthèse
des
différents
types
de
formation
Formations
statutaires
obligatoires
Formations
facultatives
TECH
CE NON
RNNNA
TUE
DTostis
tite)
10
jours
5
jours
o
Agents
de
catégorie
A
et B
0
Agents
de
catégorie
C
Formations
de-proféssionnalisation
—
Au
1%
emploi
(dans
les
2
ans
suivant
la
nomination) o
Agents
de
catégorie
À
et B
0
Agents
de
catégorie
C
5 jours
mini.
3
jours
mini.
—
Tout
au
long
de
la carrière
(par
période
de
5
ans) 0
Tous
les
agents
2 jours
mini.
—
À
la
prise
d’un
poste
à
responsabilité
(dans
les
6 mois
suivant
l'affectation)
©
Tous
les
agents
3
jours
mini.
OEM
| Toute
formation,
dispensée
en
cours
de
carrière,
|
allantau-delà
des obligations
de
formation
Î |
O
Pour
les
agents
et les
contractuels
Formations
professionnelles
obligatoires
=
ngeie
Formation
de
préparation
aux
concours |
COR
OT
NE
ITS
SITRT TT TS
©
Pour
les
agents
et les
contractuels
Formations
professionnelles
obligatoires
Pour
les
agents
qui
exercent
certaines
fonctions
ou
activités
|
a Habilitations
électriques
|
aCHSCT a Assistant-conseiller
de
prévention
a Etc.
—,
Tr
=
TT
Line
|
MONET
TON
TOUT
}
EN
pe"
_À
0
Pour
les
agents
et les
contractuels
—
Congé
de
formation
professionnelle
—
Congé
pour
bilan
de
compétences
(24h)
—
Congé
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
(24h)
* CPF
: Compte
Personnel
de
Formation
:
—
=
T'es
11
ATTENTION
paire,
À
'
CA
©
Pour
les
agents
et les
contractuels Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
…
,
…
Publié
le
16/02/2023
ù
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_14-DE
Situation
des
agents
en
formation
1.
Temps
de
formation
et
temps
de
travail
L'agent
en
formation
est
en
position
d'activité.
Par
conséquent,
le
temps
de
formation
(en
présentiel
comme
à
distance)
équivaut
à
du
temps
de
travail.
Le
temps
de
travail
est
le
temps
pendant
lequel
l'agent
est
à
la
disposition
de
son
employeur
et
doit
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
ses
occupations
personnelles.
Durant
les
périodes
de
formation
d'intégration
et
de
formation
de
professionnalisation,
le
fonctionnaire
demeure
en
position
d'activité,
sauf
s'il
est
détaché
auprès
d'un
organisme
de
formation.
L'autorité
territoriale
lui
accorde
les
autorisations
d'absence
nécessaires
pour
suivre
les
actions
de
formation
obligatoires
sur
son
temps
de
service.
Les
agents
peuvent
être
déchargés
d'une
partie
de
leurs
obligations
de
service
pour
suivre,
sur
leur
temps
de
service,
une
formation
de
préparation
aux
concours
et
examens
professionnels
de
la
fonction
publique
en
vertu
de
l'article
2
du
décret
n°
2007-1845
(Voir
chapitre
correspondant
pour
plus
de
précisions).
Le
temps
passé
par
un
agent
en
formation,
sauf
formation
étrangère
aux
nécessités
de
service,
sera
comptabilisé
à
hauteur
des
obligations
de
service
de
l'agent
le
jour
de
la
formation,
quels
que
soient
le
nombre
d'heures
de
formation
et
le
temps
de
trajet
pour
s’y
rendre,
selon
les
modalités
suivantes
:
Pour
une
formation
d'une
durée
supérieure
à
la
demi-journée,
le
temps
de
formation
sera
comptabilisé
pour
une
journée
à
hauteur
et
dans
la
limite
des
obligations
de
service
habituelles
de
l'agent
définies
dans
son
planning.
Pour
une
formation
d’une
durée
inférieure
ou
égale
à
la
demi-journée,
le
temps
de
formation
sera
comptabilisé
pour
une
demi-journée
à
hauteur
et
dans
la
limite
des
obligations
de
service
habituelles
de
l'agent
définies
dans
son
planning.
Dans
le
cas
d’une
formation
d'une
durée
supérieure
à
la
demi-journée,
l'agent
n'est
donc
pas
tenu
d'assurer
son
travail
avant
ou
après
le
stage.
Une
formation
dispensée
pendant
une
journée
de
repos
de
l'agent
pourra
être
récupérée. Il
en
découle
que
dès
lors
qu'un
agent
est
inscrit
à
une
formation,
il
est
tenu
de
s'y
présenter
et
d'en
respecter
les
horaires
(sauf
en
cas
de
maladie
ou
de
force
majeure).
2.
Situation
de
l’agent
qui
suit
une
formation
à
distance
Une
formation
peut
être
proposée
en
tout
ou
partie
à
distance
: communauté
de
stage,
webinaire,
MOOC
(cours
entièrement
à
distance
ouvert
à tous)...
etc.
Les
formations
à
distance
se
feront
dans
les
bureaux
de
la
mairie,
avec
un
ordinateur
de
la
collectivité
mis
à
disposition.
Pour
les
formations
à
distance
organisées
par
le CNFPT,
le temps
de
formation
à distance
est
valorisé
par
l'établissement
à
hauteur
du
forfait
horaire
affiché
dans
la fiche
de
stage
ou
la
convocation. Le
forfait horaire
annoncé
pour
des
travaux
à
distance
constitue
une
moyenne
en
termes
de
temps
10 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
…
1"
=
S
(7077
Publié
le
16/02/2023
7
LV
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_14-DE
passé par
l'agent.
Ce
temps
dédié
pourra
être
plus
important
ou
plus
court
en
fonction
des
personnes.
Le
CNFPT
établit
ses
attestations
sur les
travaux
à distance
sur
la
base
du
forfait
horaire
moyen,
et uniquement
sur
cette
base.
3.
Situation
administrative
et
protection
sociale
de
l’agent
en
formation
Les
agents
participant
à
une
action
de
formation
pendant
leur
temps
de
service
bénéficient
du
maintien
de
leur
rémunération.
Pendant
les
formations
suivies,
avec
l'accord
de
l'employeur,
en
dehors
du
temps
de
service,
l'agent
est
couvert
par
le
régime
général
de
sécurité
sociale
en
matière
d'accidents
du
travail
et
de
maladies
professionnelles.
En
revanche,
le
temps
correspondant
n'est
pas
assimilé
à
un
temps
de
service
pour
la
constitution
du
droit
à
pension
(article
4
du
décret
n°
2007-1845).
Un
agent
en
congé
de
maladie
ordinaire,
ou
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle,
ou
en
congé
maternité,
congé
paternité
ou
congé
d'adoption
ne
peut
pas
participer
à
une
formation. Les
agents
placés
en
congé
de
longue
maladie
et
en
congé
de
longue
durée
(CLM/CLD)
peuvent
être
accueillis
en
formation
sous
réserve
d'obtenir,
pour
chaque
cas,
l'autorisation
préalable
du
médecin
agréé,
voire
du
comité
médical
saisi
par
la
collectivité
de
l'agent,
approuvant
explicitement
le
suivi
de
cette
formation.
Les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
en
congé
parental
peuvent
bénéficier
des
actions
de
formation
relatives
à
la
formation
continue,
à
la
formation
personnelle
ainsi
qu’à
la
préparation
des
concours
et
examens
professionnels
d'accès
à
la
fonction
publique
territoriale.
Ils
restent
placés
en
position
de
congé
parental
(article
6
bis
de
la
loi
n°
84-594).
Ils
peuvent
également
solliciter
leur
CPF.
La
gestion
des
demandes
de
formation
1.
L'initiative
de
la
demande
de
formation
Dans
tous
les
cas,
le
départ
en
formation
est
soumis
à
l'accord
préalable
de
l'employeur.
L'initiative
de
la
demande
de
formation
peut
émaner :
-_
De
l’agent
-__
De
l'employeur,
soit
parce
que
la
formation
est
imposée
par
une
contrainte
règlementaire
au
regard
des
fonctions
occupées
ou
au
regard
du
statut
de
l'agent,
soit
parce
que
l'employeur
considère
que
la
formation
est
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
de
l'agent.
2.
Le
circuit
de
la
demande
de
formation
La
demande
de
formation
peut
se
faire
à
tout
moment
de
l’année,
et
lors
de
l'entretien
annuel. La
demande
peut
se
faire
par
oral
ou
par
écrit,
au
moins
quinze
jours
avant
la
date
de
formation,
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
de
la
Secrétaire
de
Mairie.
11 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
…
Publié
le
16/02/2023
_
LC
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_14-DE
3.
La
validation
de
la
demande
de
formation
par
l'employeur
C'est
l'employeur
qui
accorde
ou
qui
refuse
la
demande
de
formation,
qu'elle
soit
à
son
initiative
ou
à
celle
de
l'agent.
Les
autorisations
d'absence
pour
suivre
une
formation
sont
accordées
par
l'employeur,
au
cas
par
cas,
en
fonction
de
son
appréciation
des
nécessités
de
service.
Toutefois,
l'autorité
territoriale
ne
peut
opposer
deux
refus
successifs
à
un
fonctionnaire
demandant
à
bénéficier
d'une
action
de
formation
qu'après
avis
de
la
commission
administrative
paritaire
(article
2
de
la
Loin°
84-594
du
12
juillet
1984).
Une
autorisation
de
formation
est
révocable
en
cas
de
nécessité.
Deux
points
particuliers
:
Dans
le
cadre
du
Compte
Personnel
de
Formation
(CPF,
cf.
paragraphe
6.3)
ou
dans
le
cas
d’une
demande
de
formation
de
lutte
contre
l’illettrisme,
l'employeur
peut
reporter
d’un
an
le
départ
en
formation
pour
nécessité
de
service. Un
fonctionnaire
territorial
qui
a
déjà
bénéficié
d'une
formation
de
perfectionnement
ou
d'une
formation
de
préparation
à
un
concours
ou
examen
professionnel,
dispensée
pendant
les
heures
de
service,
ne
peut
prétendre
au
bénéfice
d'une
action
de
formation
ayant
le
même
objet
pendant
une
période
de
douze
mois
à
compter
de
la
fin
de
la
session
de
formation
considérée,
sauf
si
la
durée
effective
de
l'action
de
formation
suivie
était
inférieure
à
huit
jours
ouvrés,
fractionnés
ou
non.
Dans
ce
dernier
cas,
le
délai
à
l'issue
duquel
une
demande
peut
être
présentée
est
fixé
à
six
mois
sans
que
la
durée
cumulée
des
actions
de
formation
suivie
n'excède
huit
jours
ouvrés
pour
une
période
de
douze
mois
(article
7
du
décret
n°
2007-1845).
Ces
délais
ne
sont
pas
opposables
au
fonctionnaire
si
l'action
de
formation
n'a
pu
être
menée
à
son
terme
en
raison
des
nécessités
du
service. Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
CIN
Publié le 16/02/2023
)
LUS
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_14-DE
Les
modalités
pratiques
liées
au
départ
de
l’agent
en
formation
1.
Les
modalités
d’inscription
à
une
formation
o
Formations
organisées
par
le
CNFPT
L'agent
formule
sa
demande
auprès
de
Monsieur
le
Maire
ou
la
Secrétaire
de
Mairie.
Lorsque
la
demande
de
formation
est
validée
par
Monsieur
le
Maire,
l'inscription
est
validée
par
la
Secrétaire
de
Mairie
sur
la
plateforme
d'inscription
en
ligne
(IEL)
à
l’aide
du
code
stage/session.
Pour
les
inscriptions
aux
formations
à
distance
:
le
CNFPT
développe
de
nouveaux
modes
de
formation
à
distance
:
séminaires
en
ligne
(MOOC),
webinaires,
e-communautés
thématiques,
communautés
de
stages,
classes
inversées,
etc.
Pour
pouvoir
s'inscrire
à
une
formation
comportant
en
tout
ou
partie
une
séquence
à
distance,
les
agents
devront
disposer
d'une
adresse
courriel
individuelle,
professionnelle
ou
personnelle
:
-
Qui
est
indispensable
pour
l'inscription
en
ligne
-
Qui
leur
sert
d'identifiant
pour
se
connecter
à
la
plateforme
Formadist
du
CNFPT.
o
Formations
organisées
par
un
autre
organisme
La
Secrétaire
de
Mairie
est
chargée
d'assurer
les
inscriptions
des
agents
et
le
suivi
administratif
de
la
formation.
2.
La
prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
Dans
le
cas
d’un
bilan
de
compétences
ou
d’une
validation
des
acquis
de
l'expérience
(VAE),
la
collectivité
devra
signer
une
convention
avec
l'agent
et
l'organisme
de
formation
pour
prendre
en
charge
les
frais
pédagogiques.
Elle
peut
aussi
indiquer
qu'en
cas
d'absence
de
suivi
de
tout
ou
partie
de
la
formation
sans
motif
valable,
l'agent
devra
rembourser
les
frais
pédagogiques.
3.
La
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
Des
dispositions
spécifiques
existent
pour :
- les
formations
de
préparations
aux
concours
et
examens
professionnels
- les
demandes
de
formations
personnelles
(bilan
de
compétences,
VAE,
congé
de
formation
professionnelle)
- la
mobilisation
du
compte
personnel
de
formation
Se
reporter
aux
chapitres
correspondants.
o
Choix
du
mode
de
transport
La
collectivité
ne
détient
pas
de
véhicule
de
fonction.
L'agent
devra
se
rendre
à
la
formation
avec
le
mode
de
transport
de
son
choix
(véhicule
personnel,
co-voiturage,
train,
etc….).
13 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
eIir
r
Publié le 16/02/2023
)
LOST
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_14-DE
o
Prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
-_
Formations
organisées
par
le
CNFPT
Conformément
aux
conditions
définies
par
le
Conseil
d'Administration,
le
CNFPT
prend
en
charge
les
frais
de
transport,
d'hébergement
et
de
restauration
des
formations.
L'agent
est
directement
indemnisé
par
le
CNFPT,
selon
les
modalités
de
prise
en
charge
en
cours
(spécifiées
directement
sur
le
site
internet
du
CNFPT,
régulièrement
mis
à jour).
-
Cas
particulier
des
formations
de
préparation
et
de
la
participation
aux
réunions
d’information
et
événementiels
du
CNFPT
Le
CNFPT
ne
participe
pas
aux
frais
de
déplacement
pour
les
préparations
aux
concours
et
examens
professionnels
ainsi
que
pour
les
réunions
d’information
et
les
événementiels
(rendez-vous
territorial,
conférence,
journée
d'actualités).
-__
Formations
organisées
par
un
autre
organisme
de
formation
Si
les
frais
de
transport/déplacement
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
l'organisme
de
formation,
la
collectivité
ayant
validé
le
départ
en
formation
en
supporte
le
coût,
selon
les
conditions
définies
dans
les
décrets
n°
2001-654
et
n°
2006-781
et
l'arrêté
du
3 juillet
2006
modifié
par
l'arrêté
du
26
février
2019.
La
collectivité
indemnisera
les
frais
de
transport
sur
la
base
des
taux
d'indemnités
kilométriques,
dépendant
de
la
puissance
fiscale
du
véhicule
et
de
la
distance
parcourue.
Les
frais
de
restauration
seront
indemnisés
à
hauteur
de
15€
par
repas.
Le
cas
particulier
des
concours
et
examens
professionnels
1.
La
formation
préparatoire
dispensée
par
un
organisme
de
formation
En
cas
d'acceptation
de
la
demande
de
formation
de
préparation
à
un
concours
où
à
un
examen
professionnel,
celle-ci
vaut
décharge
de
service
pour
suivre
la formation
pendant
les
heures
de
service.
Il
s'agit
de
la
formation
ayant
pour
objectif
de
se
préparer
aux
concours
ou
examens
professionnels
afin
de
permettre
aux
fonctionnaires
d'évoluer
dans
leur
carrière
et
aux
contractuels
d'intégrer
la
fonction
publique.
Elle
peut
concerner
tout
agent
fonctionnaire
(titulaire
ou
stagiaire)
ou
contractuel,
remplissant
les
conditions
statutaires
d'accès
au
concours
ou
examen
professionnel.
La
collectivité
recevra
et
examinera
les
demandes
au
fil
de
l'eau.
En
cas
d'accord
de
la
collectivité,
l'agent
s'engage
à
suivre
l'intégralité
du
programme
de
préparation
et
à
se
présenter
aux
épreuves
du
concours.
14 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
ns
æ
See
SIG
Publié
le
16/02/2023
Fr
=
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_
14-DE
2.
La
préparation
personnelle
(hors
temps
de
formation)
aux
épreuves
d’un
concours
ou
examen
professionnel
L'agent
peut
également
utiliser
son
compte
épargne
temps
(CET)
dans
la
limite
de
5
jours
par
année
civile,
et
à
défaut
faire
une
demande
d'utilisation
de
son
Compte
Personnel
de
Formation
(CPF).
3.
La
présentation
aux
épreuves
L'article
6
du
décret
n°
2006-781
prévoit
que
l'agent
peut
prétendre
à
la
prise
en
charge
par
son
employeur
de
ses
frais
de
transport
pour
se
présenter
aux
épreuves
d'admissibilité
ou
d'admission
d'un
concours,
d'une
sélection
ou
d'un
examen
professionnel.
Ces
frais
ne
peuvent
être
pris
en
charge
que
pour
un
aller-retour
par
année
civile.
|| peut
être
dérogé
à
cette
limite
d’un
aller-retour
par
année
dans
le
cas
où
l'agent
est
convoqué
aux
épreuves
d'admission.
L'agent
est
tenu
de
formuler
sa
demande
auprès
de
son
responsable
hiérarchique
direct
dès
qu'il
a
connaissance
des
dates
des
épreuves,
et
au
plus
tard
un
mois
avant.
Un
même
agent
pourra
bénéficier
d'une
autorisation
d'absence
pour
participer
aux
épreuves
d’un
concours
ou
examen
professionnel,
dans
la
double
limite
-
d’une
seule
autorisation
par
an
-
de
trois
autorisations
pour
le
même
concours
ou
examen
professionnel
durant
sa
présence
dans
la collectivité.
Le
cas
particulier
des
demandes
de
formation
personnelle
Les
textes
prévoient
un
certain
nombre
de
moyens
qui
peuvent
être
mobilisés
par
les
agents
fonctionnaires
contractuels
occupant
un
emploi
permanent
dans
le
but
de
parfaire
leur
formation
et
de
réaliser
un
projet
professionnel
ou
personnel.
Il s'agit :
-
du
congé
pour
bilan
de
compétences
-
du
congé
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
(VAE)
-
du
congé
de
formation
professionnel
(CFP)
1.
Le
congé
pour
bilan
de
compétences
Ce
congé
a
pour
objectif
de
permettre
à
un
agent
de
réaliser
un
bilan
de
compétences.
Le
bilan
de
compétences
permet
à
l’agent
d'analyser
ses
compétences,
ses
aptitudes
et
motivations
et
de
définir
un
projet
professionnel
et,
le cas
échéant,
un
projet
de
formation.
Le
congé
de
bilan
de
compétences
peut
être
accordé
sans
condition
d'ancienneté
à
tout
agent
fonctionnaire
ou
contractuel
occupant
un
emploi
permanent.
Le
fonctionnaire
ne
peut
prétendre
à
un
autre
bilan
de
compétences
qu’à
l'expiration
d'un
délai
d'au
moins
5
ans
après
le
précédent.
La
durée
du
congé
est
de
24
heures
sur
le
temps
de
travail,
fractionnable.
15 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
M
e
y
[FN
Publié
le
16/02/2023
.
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_14-DE
La
demande
de
congé
doit
être
déposée
60
jours
avant
le
début
du
bilan
de
compétences.
Elle
doit
indiquer
les
dates,
la
durée
et
l'organisme
prestataire
choisi
par
l'agent.
Dans
les
30
jours
qui
suivent
la
réception,
l'employeur
fait
connaître
son
accord
ou
les
raisons
qui
motivent
le
rejet
ou
le
report
de
la
demande
de
congé
et
sa
décision
concernant
la
prise
en
charge
financière.
Sur
la
prise
en
charge
financière,
celle-ci
ne
s'impose
pas
à
l'employeur.
Si
l'employeur
décide
de
la
prise
en
charge,
cela
implique
la
conclusion
d’une
convention
tripartite
entre
l'agent,
la
collectivité
et
le
prestataire.
Exemple
de
rédaction :
«
Tout
agent
exprime
d'abord
son
intention
de
formuler
une
demande
de
congé
pour
bilan
de
compétences
au
moment
de
l'entretien
annuel
avec
son
responsable
hiérarchique
direct.
Il
s'en
suit
un
entretien
entre
l'agent
et
le
responsable
du
personnel
afin
de
préciser
le
projet
et
les
conditions
de
mise
en
œuvre.
La
collectivité
examine
la
demande
et fait
connaître
à
l'agent,
par
écrit,
son
accord,
ou
les
raisons
qui
motivent
le
rejet
ou
le
report
de
la
demande
de
congé,
et
Sa
décision
concernant
la
prise
en
charge
financière
du
bilan.
La
collectivité
se
réserve
également
la
possibilité
de
proposer
un
bilan
de
compétences
à
un
agent,
les
frais
étant
dans
ce
cas
pris
en
charge
par
la
collectivité,
mais
il ne
pourra
être
réalisé
qu'avec
l'accord
de
l'agent.
À
la
fin
du
congé
pour
bilan
de
compétences,
l'agent
doit
présenter
à
la
collectivité
une
attestation
de
présence
aux
séances
de
bilan,
délivrée
par
l'organisme
chargé
de
réaliser
le
bilan.
»
2.
Le
congé
pour
validation
des
Acquis
de
l'expérience
(VAE)
Ce
congé
sert
à
disposer
de
temps
pour
monter
et
présenter
un
dossier
de
validation
des
acquis
de
l'expérience
en
vue
d'acquérir
un
diplôme,
un
titre
à
finalité
professionnelle
ou
un
certificat
de
qualification
inscrit
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
(RNCP).
Peuvent
en
bénéficier
les
fonctionnaires
et
contractuels
occupant
un
emploi
permanent.
L'agent
qui
a
bénéficié
d’un
congé
pour
VAE
ne
peut
bénéficier
d’un
nouveau
congé
de
ce
type
avant
1
an.
La
durée
du
congé
est
de
24
heures
du
temps
de
service,
fractionnable.
L'agent
demandeur
doit
présenter
sa
demande
par
écrit
au
moins
2
mois
avant
la
date
de
début
prévue
des
actions
de
validation.
La
demande
doit
préciser
le
diplôme,
le
titre
ou
le
certificat
visé,
les
dates,
la
nature
et
la
durée
des
actions
nécessaires
ainsi
que
le
nom
des
organismes
intervenants,
si
la
démarche
est
accompagnée.
Gestion
de
la
demande
:
L'agent
exprime
son
intention
de
formuler
une
demande
de
congé
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
au
moment
de
l'entretien
annuel
avec
son
responsable
hiérarchique
direct.
|! s’en
suit
un
entretien
entre
l'agent
et
le
responsable
de
la
gestion
du
personnel
afin
de
préciser
le
projet
et
les
conditions
de
mise
en
œuvre.
La
collectivité
examine
ensuite
la
demande
au
regard
des
critères
suivants
:
-
L'intérêt
du
diplôme
visé
pour
la
collectivité
-
La
Valeur
professionnelle
de
l'agent
-
Les
nécessités
de
service
La
collectivité
fait
connaitre
à
l’agent
par
écrit
son
accord,
ou
les
raisons
qui
motivent
le
rejet
ou
le
report
de
la
demande
de
congé,
et
sa
décision
concernant
la
prise
en
charge
financière
des
actions
de
VAE.
La
collectivité
a
également
la
possibilité
de
proposer
une
16 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
|
Publié
le
16/02/2023
À
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_14-DE
VAE
à
un
agent,
les
frais
étant
pris
en
charge
par
la
collectivité,
mais
il
ne
pourra
être
réalisé
qu'avec
l'accord
de
l'agent.
A
la
fin
du
congé
pour
VAE,
l'agent
doit
présenter
à
la
collectivité
une
attestation
de
fréquentation
effective
délivrée
par
l'autorité
chargée
de
la
certification
ainsi
qu'une
attestation
effective
délivrée
par
l'autorité
chargée
de
la
certification,
ainsi
qu’une
attestation
de
présence
de
l'organisme
ayant
accompagné
l'agent.
3.
Le
congé
de
formation
professionnelle
(CFP)
Ce
congé
sert
à
l'agent
pour
suivre
une
formation.
Les
bénéficiaires
sont
:
-__
les
fonctionnaires
ayant
accompli
3
années
de
service
effectif
dans
la
fonction
publique,
-
et
les
agents
contractuels
occupant
un
emploi
permanent,
ayant
accompli
36
mois
de
services
effectifs
ou
l'équivalent,
consécutifs
ou
non,
au
titre
de
contrats
de
droit
public,
dont
12
mois,
consécutifs
ou
non,
dans
la
collectivité.
Sont
exclus
les
agents
qui
ont
déjà
bénéficié
d’une
préparation
aux
concours
ou
aux
examens
professionnels,
ou
d’un
congé
de
formation
professionnelle
pendant
les
12
mois
suivant
la
fin
de
l’action
de
formation
suivie
au
titre
de
cette
préparation
ou
de
ce
congé
de
formation.
La
durée
du
congé
est
de
3
ans
maximum,
utilisable
en
une
seule
fois
ou
sur
toute
la
carrière
et
répartit
en
périodes
de
formation,
pouvant
être
utilisé
en
journée,
demi-
journée,
semaine
quelle
que
soit
la
durée
de
la
formation
demandée.
L'agent
intéressé
doit
présenter
une
demande
écrite
au
moins
3
mois
avant
la
date
de
début
prévue
du
congé.
Elle
doit
préciser
la
date
de
début
de
la
formation,
sa
nature,
sa
durée
et
le
nom
de
l'organisme
de
formation.
La
collectivité
examine
la
demande
et
répond,
par
écrit,
dans
un
délai
d'1
mois.
La
demande
peut
être
refusée
ou
reportée
et
la
réponse
sera
dans
tous
les
cas
motivée.
Pendant
le
congé,
l'agent
est
rémunéré
à
hauteur
de
85%
du
traitement
brut
et
de
l'indemnité
de
résidence
qu'il
percevait
au
moment
de
la
mise
en
congé
(plafonné
à
l'indice
brut
650
d’un
agent
en
fonction
à
Paris).
Les
collectivités
de
moins
de
50
agents
peuvent
demander
à
leur
Centre
de
Gestion,
le
remboursement,
sous
conditions,
d’une
partie
du
montant
des
indemnités
versées.
La
prise
en
charge
par
l'employeur
des
titres
d'abonnement
pour
les
déplacements
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
travail
est
suspendu
durant
tout
mois
calendaire
intégralement
couvert
par
une
période
de
congé
de
formation
professionnelle
(art.
6
du
décret
n°
2010-
676
du
21
juin
2010).
À
l'issue
de
la
formation,
le
fonctionnaire
s'engage
à
rester
au
service
d'une
des
administrations
État,
régions,
départements,
communes
et
établissements
publics,
établissement
hospitaliers
pendant
une
période
égale
au
triple
du
temps
passé
en
formation.
En
cas
de
rupture
de
cet
engagement,
il
doit
rembourser
les
indemnités
à
concurrence
de
la
durée
de
service
non
effectuée.
L'engagement
de
servir
auquel
souscrit
le
fonctionnaire
qui
bénéficie
d'un
congé
de
formation
professionnelle
peut
faire
l’objet
d’une
dispense
par
l'autorité
de
nomination
après
avis
de
la
CAP.
17 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
Publié
le
16/02/2023
>
[Gr
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_14-DE
Le
compte
personnel
de
Formation
(CPF)
Le
compte
personnel
de
formation
a
vocation
à
permettre
aux
agents
d'accéder
à
une
qualification
ou
de
développer
leurs
compétences
dans
le
cadre
d’un
projet
d'évolution
professionnelle.
1.
Les
bénéficiaires
et
l’alimentation
du
CPF
Peuvent
bénéficier
du
CPF
les
fonctionnaires
et
les
contractuels
(de
droit
public
et
de
droit
privé).
Le
CPF
est
alimenté
comme
suit
:
L'agent
acquiert
des
heures
sur
son
CPF
qu'il
peut
utiliser,
à
son
initiative
et
sous
réserve
de
l'accord
de
son
administration,
afin
de
suivre
des
actions
de
formation.
L'alimentation
du
CPF
s'effectue
au
31
décembre
de
chaque
année.
L'alimentation
s'effectue
dans
les
proportions
suivantes
:
-
24
heures
maximum
par
année
de
travail,
jusqu'à
l'acquisition
d'un
crédit
de
120
heures,
-
puis
12
heures
maximum
par
année
de
travail,
dans
la
limite
d’un
plafond
total
de
150
heures.
Une
disposition
dérogatoire
est
prévue
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
C
n'ayant
pas
atteint
Un
niveau
de
formation
sanctionné
par
un
diplôme
ou
titre
professionnel
enregistré
et
classé
au
niveau
V
du
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
:
l'alimentation
annuelle
s'élève
à
48
heures
maximum
et
le
plafond
est
porté
à
400
heures.
150
heures
supplémentaires
peuvent
être
attribuées
aux
agents
en
situation
d'inaptitude
physique
sur
présentation
d'un
avis
du
médecin
de
prévention.
Les
droits
acquis
au
titre
de
DIF
sont
repris
sur
le
CPF.
Pour
le
calcul
de
l'alimentation
du
CPF,
le
nombre
d'heures
de
travail
de
référence
est
égal
à
la
durée
légale
annuelle
de
travail.
Pour
les
agents
nommés
sur
des
emplois
à
temps
non
complet,
cette
durée
est
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé.
2.
Les
formations
éligibles
au
CPF
Les
formations
doivent
avoir
pour
objet
l'acquisition
d'un
diplôme,
d’un
titre,
d’un
certificat
de
qualification
professionnelle
ou
le
développement
des
compétences
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
d'un
projet
d'évolution
professionnelle.
Ne
sont
pas
éligibles
au
CPF
les
formations
relatives
à
l'adaptation
aux
fonctions
exercées.
L'agent
peut
solliciter
un
CPF
pour
suivre
une
formation
qui
entre
notamment
dans
les
cas
suivants
:
-
une
formation
visant
l'obtention
d’un
diplôme,
d'un
titre
ou
d’une
certification
répertoriés
sur
le
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
(RNCP)
ou
à
l'inventaire
mentionné
à
l'article
L
335-6
du
code
de
l'éducation
nationale
(formation
courte
qui
permet
d'obtenir
un
certificat
de
compétences,
le
RNCP
recensant
pour
sa
part
des
certificats
de
qualification
correspondant
à
des 18 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
…
,
…
:
ñ
Î
{
TT
Publié
le
16/02/2023
À
4
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_14-DE
formations
plus
longues) ;
-
une
action
inscrite
au
plan
de
formation
ou
dans
l'offre
de
formation
d’un
employeur
public,
y
compris
lorsqu'il
s’agit
d’un
autre
employeur
que
le
sien
:
une
action
proposée
par
un
organisme
de
formation
ayant
souscrit
aux
obligations
de
déclaration
prévues
par
le
code
du
travail.
Ces
actions
de
formation
doivent
se
dérouler,
en
priorité,
pendant
le
temps
de
travail.
L'utilisation
du
CPF
peut
se
combiner
avec
:
-
le
congé
de
formation
professionnelle
-
le congé
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
-
le
congé
pour
bilan
de
compétences
Le
CPF
peut
également
être
utilisé
pour
préparer
des
examens
professionnels
et
concours
administratifs,
le
cas
échéant
en
combinaison
avec
le
compte
épargne-temps
: l'agent
inscrit
à
Un
concours
où
examen
professionnel
peut,
dans
la
limite
d'un
total
de
cinq
jours
par
année
civile,
utiliser
son
compte
épargne
temps
ou,
à
défaut,
son
compte
personnel
de
formation
pour
disposer
d'un
temps
de
préparation
d’un
bilan
de
compétences,
et
selon
un
calendrier
validé
par
son
employeur
(article
2
du
décret
n°
2017-928).
3.
La
mise
en
œuvre
du
CPF
o
Demande
de
l’agent
Dans
le
cadre
de
l'activation
de
son
CPF
et
préalablement
à sa
demande,
l'agent
peut
bénéficier
d'un
accompagnement
personnalisé
afin
d'élaborer
son
projet
professionnel
et
d'identifier
les
différentes
actions
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre.
Ce
conseil
est
assuré
au
sein
du
centre
de
gestion.
L'agent
doit
solliciter
l'accord
écrit
de
son
employeur
sur
la
nature,
le
calendrier
et
le
financement
de
la
formation
souhaitée.
Il
doit
également
préciser
le
projet
d'évolution
professionnelle
qui
fonde
sa
demande.
o
Décision
de
l’administration
En
cas
de
pluralité
d'actions
de
formation
demandées,
priorité
est
donnée
aux
actions
de
formation
assurées
par
l'employeur
de
l'agent
qui
demande
l'utilisation
de
son
CPF.
En
outre,
la
collectivité
doit
donner
priorité
aux
formations
visant
à :
-
Suivre
une
action
de
formation,
un
accompagnement
ou
bénéficier
d'un
bilan
de
compétences,
permettant
de
prévenir
une
situation
d'inaptitude
à
l'exercice
des
fonctions
;
-
Suivre
une
action
de
formation
ou
un
accompagnement
à
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
par
un
diplôme,
un
titre
ou
une
certification
inscrite
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
:
-
Suivre
une
action
de
formation
de
préparation
aux
concours
et
examens
professionnels.
La
collectivité
est
tenue
d’accepter
les
demandes
de
formation
des
agents
peu
ou
pas
qualifiés
qui
portent
sur
le
socle
de
connaissances
et
de
compétences
mentionné
à
l’article
L.
6121-2
du
code
du
travail
(qui
ont
notamment
pour
objet
la
communication
en
français,
les
règles
de
calcul
et
de
raisonnement
mathématique...).
19 Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
.
M
S
LOT
Publié
le
16/02/2023
D
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_14-DE
Le
bénéfice
de
cette
formation
peut,
le
cas
échéant,
être
différé
dans
l’année
qui
suit
la
demande,
pour
des
raisons
de
nécessité
de
service.
Toute
décision
de
refus
opposée
à
une
demande
de
mobilisation
du
CPF
doit
être
motivée.
Il
peut
être
fait
recours
notamment
aux
fondements
suivants :
-
le
financement
de
la
formation
(défaut
de
crédits
disponibles)
-
les
nécessités
de
service
(le
calendrier
de
la
formation
envisagée
n'est
pas
compatible
avec
les
nécessités
de
services)
-
le
projet
d'évolution
professionnelle
de
l'agent
(absence
de
prérequis
pour
effectuer
la
formation,
priorités
définies
par
l'employeur...)
En
cas
de
refus
de
la
demande
de
mobilisation
du
CPF
pendant
deux
années
successives,
le
rejet
d'une
troisième
demande
portant
sur
une
action
de
formation
de
même
nature
ne
peut
être
prononcé
par
l'autorité
compétente
qu'après
avis
de
l'instance
paritaire
compétente
(CAP
ou
CCP
le
cas
échéant).
Lorsque
la
durée
de
la
formation
envisagée
est
supérieure
aux
droits
acquis
au
titre
du
CPF,
l'agent
peut,
avec
l'accord
de
son
employeur,
consommer
par
anticipation
des
droits
non
encore
acquis.
Cette
utilisation
anticipée
des
droits
n'est
possible
que
dans
la
limite
des
droits
qu'il
est
susceptible
d'acquérir
au
cours
des
deux
années
civiles
qui
suivent
celle
au
cours
de
laquelle
il
présente
la
demande.
L'agent
bénéficiaire
d’un
CDD
ne
peut
utiliser
par
anticipation
des
droits
supérieurs
à
ceux
qu'il
peut
acquérir
jusqu'à
la
date
d'expiration
de
son
contrat.
En
complément
du
CPF,
l'agent
peut
mobiliser
le
congé
de
formation
professionnelle,
ainsi
que
le
compte
épargne
temps,
le
congé
pour
bilan
de
compétences
ou
encore
le
congé
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
La
mobilisation
du
CPF
doit
faire
l'objet
d'un
accord
entre
le
fonctionnaire
et
son
administration.
o
Financement
L'employeur
a
l’obligation
(article
9
du
décret
n°
2017-928)
de
prendre
en
charge
les
frais
pédagogiques
se
rattachant
à
la
formation.
||
peut
également
prendre
en
charge
les
frais
occasionnés
par
les
déplacements.
Dans
le
cas
où
l'agent
n’a
pas
suivi
tout
ou
partie
de
sa
formation
sans
motif
valable,
il
doit
rembourser
les
frais
pédagogiques
et
le
cas
échéant,
les
frais
de
déplacement
engagés.
o
Procédure
d'instruction
des
demandes
Afin
de
garantir
une
équité
de
traitement
dans
l'instruction
des
demandes,
chaque
employeur
doit
définir
une
procédure
lisible
et
précise
pour
les
agents
concernés
et
les
personnes
amenées
à
intervenir
dans
le
processus
de
décision.
Le
traitement
des
demandes
de
formation
au
titre
du
CPF
se
fera
au
fur
et
à
mesure
de
leur
dépôt. Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
|
Publié
le
16/02/2023
|
ui | Q | |
# LU pr |
&| |
ou |
Q
si
mn
oi 2
‘uorjelsunuei SUES SIEU ‘jeaes ap sde] SIOU nel] JIOAE Jeunod uolj2e | ‘89IAJ9S 9p 9JSSS9eu 9p eAISS9I SNOS ,
SN
co a
uoreaunuai a 1u98Y ruodsrp 5 [5289 ej 2p aaruodsip œ p sdusay sioy U9 9SUIA] Ê uanuieuu 2p sed °
2 "XEW SU €: (dAD) D | 22518 ajuwspul] ap aried aun 1nod ‘suebe 06 2p ASEENE SIOU ZT e alu] eppuuorssajord S' Euro 2p SalA129[109 Se] 1nod ‘696p2 a] ed ‘suorIpuo2 PAPE 9HANDe 26uo3 1n1q AUaLL9}I21] UOTUUIIO} + - | P jue6y e Ç q | 5 snos ‘eBieu) ue asud ap ayiqissod ‘44 a] n0q NP %58 9p ?8u09 a jueby soppuuosiod
SUOIREUXI0
VA A1nod 28u07
lea (exmedi
uonusAuo 3p se2 u3) ayANDaIO no ju26Y 2YANIE UD 2p D TUE U
sdua a| juepuad | 8p uequl soou9j2duo
2p ueliq
Anod >5u07
uone
ed oc xIEAEA (449) uoneur1oy au96e NO AUHAHI[0D ULLIENUIAD aJAIDE U9 juo6y sdua} a] juep ed a ep RUE 2p puuosiod aduo:) puoyeid) uawanemuoud FT NP 21PUD 9] SUP SUOLEUTIONH 2AN9/107
aJlAD seuue Jed 1n0}31-18{[8 Un,p h ’ (uoneur10 aJILUIf E] SUEP ‘feUUOISSaJo1d USUIEXE UN,p NO UON2S ap eusiueB1o leAen UoneIUnuas spuuorssazoid eun,p ‘SINOJU0D UN,p UOISSIPE,P NO AIIQISSILPE, P anne (s) UAMAIOD 9JANDE US quo6y ap esp pu SUSUIEX9 ]9 SINODUOI xNE SeAneida xne uonejuosaid e] 1nod : 2}AN221[09 ho: sdus} 3] juepuad |8Pp uequt uoguied9?1d 2p suoneur1oJ ‘UONEULIO] ej ap lAINS a] Inod SUAPEI02 NO U26Y LdIND
np SPOu aU Jeu 2qou,p PIATDEI0D qenen | onesunu: ass . 1 uodsuer ap siezy sap a61eU) Us esuid ap sed 144ND np SPRUSLIEURAS AJAMPE ua no ap TS 5 P 19}
Sa] n04 ‘(UoneuLo] 3p alusiueBio 21jne 1S) AMAHDAI|OD N0/2 LdAND juo6y sduu3} a] juepuad el 2p uenuieu PR SROREMON
(LAND
leAei} aid ;uowonbriun 99.1AI[9P (uoneuuioy ap auisiueBio anne 15) 2HAN22I0) n0/2 LdND JADE UD seu Ho ap ORE UNE UOHUISQJUI,P UOBEUIOJ) suoneBllqo e] 2p UanUIEU
sdua} 2j juepuad + S2110]U81[q0 SUOTEULIO
sedoi op J1odsuu4x] UODEULIO} . 3 JUu98&E,I » si IBABU si SIEAJ Sp 9p 1009 9p 1n02 BUS uonutui0} opsduos ao rsËe op od4L
Si 2841849 np 2341&u9 np 284189 uonISoY °P no juëpus UOTEIJUR UP Y 9SA1U9 U9 9SH4 u9 °SUJ U9 SI U9 9S11J sr. ANn9PUEUC] pus ‘ 7 ÿ
uonewu104 2p SodA} sjJusioyip Sep ssouju{s #p nesjqeL Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
…
-
SL
Publié
le
16/02/2023
=
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 074-217401579-20230213-DELIB2023_15-CC
DÉPARTEMENT
DE
HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT
DE
THONON-LES-BAINS
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
LYAUD
Séance
du
13
février
2023
Délibération
n°
15/2023
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
treize
février
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
LYAUD,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Joseph
DÉAGE,
Maire.
Date
de
convocation
: 09/02/2023
Nombre
de
membres
: 19
Présents
:
Hubert
DUBOULOZ,
Murielle
FILLON,
Jean-Yves
MEYNET,
Luce
PERNIER,
André
VULLIEZ,
André
JACQUEMOT,
Jean-Marc
EHRY,
Louis
BEL,
Véronique
NEPLAZ,
Corinne
CORBE-COUEDEL,
Florence
HEBERT,
Stéphanie
VALLET,
Dominique
CORNIER,
Emilie
BON,
Nermine
JORDAN,
Josette
BUFFET,
Marie-Jo
DEVILLE,
Benjamin
TOURNIER-DANIEL
Secrétaire
de
séance
: Hubert
DUBOULOZ
OBJET
: Création
d’une
Halle
de
marché
—
Avenant
n°
5 -
Lot
n°
1-
Démolition,
terrassement,
VRD,
Gros
oeuvre
Par
délibération
en
date
du
09
août
2022,
le
Conseil
Municipal
a approuvé
l'attribution
du
marché
de
travaux
pour
le
lot
n°
1
relatif
à
la
création
d’une
Halle
de
marché,
comme
suit
:
GIROD
TP
(entreprise
mandataire)
et
BAYETTE
CONSTRUCTION
(entreprise
co-traitante)
pour
le
lot
n°
1,
d’un
montant
de
182
874,79
€
HT
/
219
449,75
€ TIC
Avec
un
avenant
n°
1
portant
le
lot
n°
1
à
un
montant
de
227
781,11
€
TTC
Avec
un
avenant
n°
2
portant
le
lot
n°
1 à
un
montant
de
232
775,27
€ TTC
Avec
un
avenant
n°
3
portant
le
lot
n°
1
à
un
montant
de
238
531,79
€
TTC
Avec
un
avenant
n°
4
portant
le
lot
n°
1 à
un
montant
de
240
559,21
€ TTC
En
cours
d'exécution,
des
modifications
à réaliser
par
l’entreprise
GIROD
TP
se
s'avèrent
nécessaires
pour
mener
le
projet
à son
terme
:
-
Remplacement
des
clôtures
grillagées
par
des
clôtures
avec
lames
d’occultation
Le
montant
de
ces
travaux
s'élève
à
2 285,04
€
TTC,
ce
qui
porte
le
nouveau
montant
du
marché
du
lot
n°
1
à
242
844,25
€
TTC.
Considérant
que
ces
travaux
complémentaires
nécessitent
de
passer
un
avenant
au
marché,
Vu
l’avenant
n°
1,
Vu
l'avenant
n°
2,
Vu
l'avenant
n°3,
Vu
l'avenant
n°
4, Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
.
S
LOT
Publié
le
16/02/2023
_
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_15-CC
Vu
l'avenant
n°
5
ci-annexé,
Vu
le
Budget
Communal,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
>
APPROUVE
l'avenant
n°
5
d’un
montant
de
2
285,04
€
TTC
relatif
au
lot
n°
1
—-
Démolition,
terrassement,
VRD,
Gros
œuvre
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
le
signer.
>
DIT
que
les
dépenses
en
résultant
seront
imputées
au
budget
communal.
Ainsi
fait
et
délibéré le
jour,
mois
et
an
que
susdits.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Joseph
DÉAGE.
Hubert
DUBOULOZ.
!
_—
.
A
AT
TC
> Bcumant
emaé
à
Ûo
dsbihérakhon
n°
AS
IZo?22
Envoyé
en préfecture
le 16/02/2023
n
date
du
2
Pavier
9093
.
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
CA
Publié
le 16/02/2023
>
LUF
_
'
ID
:074-217401579-20230213-DELIB2023_15-CC
Le
&cretaue,
Le
Maire
LL
|
“Liberté
«
Liber»
gatné
+ Fraternité + Fraternité
TT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ed
MINISTERE
DE
L'ECONOMIE
ET
DES
FINANCES
Direction
des
Affaires
Juridiques
Le
formulaire
EXE10
est
un
modèle
d'avenant,
qui peut
être
utilisé par
le pouvoir
adjudicateur
ou
l'entité
adjudicatrice,
dans
le
cadre
de
l'exécution
d'un
marché
public
ou
d'un accord-cadre.
Entreprise
mandataire
: ENTREPRISE
GIROD
TP
- 110
impasse
de
la Croix
Dessus
— 74470
VAILLY
Entreprise
co-traitante
: BAYETTE
CONSTRUCTION
— 881
route
Bidaille —- 74930
SCIENTRIEZ
m
Objet
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre
:
Création
d'une
halle
de
marché
—- Commune
de
Le
Lyaud
Lot
n°
: 01
-
Démolition
— terrassement
- VRD
- Gros
oeuvre
m
Date
de
la
notification
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre
: 1”
septembre
2022
m
Durée
d'exécution
du
marché
public ou
de
l’accord-cadre
: 4
mois
#
Montant
initial du
marché
public ou
de
l'accord-cadre
+ avenants
01
/ 02/03
& 04 :
s
Taux
dela
TVA:20%
“Montant
HT:
200
466,01
€
a
Montant
TTC:
240
559,21
€
m
Modifications introduites par le présent avenant
:
Remplacement
de clôtures grillagées
par des
clôtures
avec
lames
d'occultation
m“
Incidence
financière
de
l'avenant :
L'avenant
a
une
incidence
financière
sur
le
montant
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre
:
(Cocher
la
case
correspondante.)
[I
NON
OUI
Montant
de
l'avenant : =
Taux
de
la TVA:
20
%
2
Montant
HT:
1 904,20
€
"
Montant
TTC:
2 285,04
€
”
%
d'écart
introduit
par
l'avenant
: 0,94
%
Formulaire
non
obligatoire
disponible,
avec
sa
notice
explicative,
sur
le
site
du
ministère
chargé
de
l'économie.
ANCIEN
CODE
DES
MARCHÉS
PUBLICS Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
…
,
…
»s
LOT
Publié
le
16/02/2023
rs
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_15-CC
Nouveau
montant
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre
:
"Taux
de
la TVA:
20
%
s
Montant
HT:202
370,21
€
=
Montant
TTC:
242
844,25
€
Nom,
prénom
et
qualité
du
signataire
(*)
Île
Girok
Loic,
Co.
neran
Mnenon
\es
bains
le.
duo
|to23
Lieu
et date
de
signature
Signature
\
(*)
Le
signataire
doit
avoir
le
pouvoir
d'engager
la
personne
qu'il
représente.
pouvoitadudicateu:
Pour
l'Etat
et ses
établissements :
(Visa
ou
avis
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier.)
Signature
(représentant
du
pouvoir
adjudicateur
ou
de
l'entité
adjudicatrice)
TOTErETICE
Tarte
DUDIT
ANCIEN
CODE
DES
MARCHÉS
PUBLICS Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
CI"
Publié le 16/02/2023
>
LUS
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_15-CC
“
En
cas
de
remise
contre
récépissé
:
Le
titulaire
signera
la
formule
ci-dessous :
« Reçue
à titre
de
notification
copie
du présent
avenant
»
Signature
du
titulaire,
=
En
cas
d'envoi
en
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception :
(Coller
dans
ce
cadre
l'avis
de
réception
postal,
daté
et
signé
par
le
titulaire
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre.)
x
En
cas
de
notification
par
voie
électronique
:
{Indiquer
la
date
et
l'heure
d'accusé
de
réception
de
la
présente
notification
par
le
titulaire
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre.)
AVenan
(référence
Tache
DUO
ANCIEN
CODE
DES
MARCHÉS
PUBLICS ANCIEN
CODE
DES
MARCHÉS
PUBLICS
Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2023
…
,
"
»
LOT
Publié
le
16/02/2023
_
ID
: 074-217401579-20230213-DELIB2023_15-CC