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Déliberation - DELIBERATIONS DU 7 FEVRIER 2023
Déliberation - Délibérations du 7 février 2023
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 7 février 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Travail et emploi, Santé,
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 07-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n° 2023/07 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRRRARER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 FEVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le sept du mois de février, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 1° février 2023.
Présents : 22
Sylvie MERMILLOD, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Patrice
CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean PALEUD, Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ, Sonia EICHLER,
Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER,
Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET,
Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représentés : 3
Valérie PERAY, Anne BARRAUD, Charline BUFFARD.
Absents :2
Catherine MILLERIOUX, Alex CHASSAING.
Quorum : 14
Madame Stéphanie SALLAZ-HINDLE a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 22
Représentés : 3
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Pour : 25
OBJET : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 - BUDGET GENERAL Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 07-DE
Madame le Maire invite le Conseil Municipal à tenir son Débat d’Orientations Budgétaires,
préalablement au vote du Budget Primitif 2023. Ce débat doit porter sur l’ensemble des budgets
annexes au budget général de la Commune.
Madame le Maire présente les orientations budgétaires de l'exercice 2023.
L'article 107 de la NOTRe du 7 août 2015 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) modifie
et précise l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les
communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux
mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un
débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-
8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. ».
Le Débat d’Orientations Budgétaires n’a aucun caractère décisionnel, sa tenue doit néanmoins faire
l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’État puisse s’assurer du respect de la Loi.
Étaient joints à la convocation du Conseil Municipal, un rapport sur les orientations budgétaires 2023 contenant les données suivantes :
- Les investissements réalisés en 2022 et les projections envisagées 2023
- Évolution des dépenses et recettes de ronctionnement et ies projeciions enivisagées en 2022 - Evolution des dotations de l'Etat
- Évolution des produits fiscaux
- Évolution de la dette
Le contenu du rapport d’orientations budgétaires (ROB) a été présenté lors de la commission finances/rh du 1° février 2023.
Madame le Maire a ouvert le débat au cours duquel les membres du Conseil se sont exprimés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
> PREND ACTE de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2023 sur la
base du rapport d’orientations budgétaires annexé à la présente délibération.
Prennent acte des débats : 25
Ne souhaitent pas acter les débats : 0
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Stéphanie SALLAZ;HINDLE Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 8 FEV. 2073
Mise en ligne sur le site internet le : - Q FFY. 2073
DEL 2023/07 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023_07-DE
VILLE DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
RAPPORT D’'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
BUDGET GENERAL
DEL 2023/07 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 In 0 4
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 07-DE
Conformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal doit avoir un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de 2 mois
avant l'examen de celui-ci.
Ce débat n'a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l'objet d'une délibération
afin que le représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect de la Loi.
L'article 107 de la NOTRe du 7 août 2015 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) modifie
et précise l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les
communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de
deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport
donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur
prévu à l'article L 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. ».
Le contenu du rapport de présentation est quant à lui précisé à l'article D2312-3 du CGCT : << À. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
prévisionnelles des depenses et des receiies, en junciivnñenent comme cn invecticcoment. Sont
notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget,
notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi
que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en
matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des
recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de
programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette
que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1 *, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du
niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se
rapporte le projet de budget.
C. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par la commune au président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans
un délai de quinze jours (...) ».
Le présent rapport se présente comme suit :
1. Le contexte international et national (la Loi de programmation 2023-2027 et Loi de
Finances 2023)
2. Les données locales (Régionales, Départementales et intercommunales)
3. Les données communales : orientations envisagées en 2023
Principales sources utilisées : sites internet de la Région Auvergne/Rhône-Alpes et note sur l'élaboration du DOB mis en
ligne par la Caisse d'Epargne et la Banque Postale, site de l'Assemblée Nationale et de l’Etat et les éléments issus de
l'analyse financière réalisée par le cabinet KPMG.
DEL 2023/07 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 In 0 4
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 07-DE
1- LE CONTEXTE ECONOMIQUE INTERNATIONAL ET NATIONAL
> Le contexte économique international (tiré du support de la Caisse
d’Epargne)
L'inflation a atteint en 2022 des sommets inédits depuis 40 ans. Cette situation a conduit les banques
centrales à durcir fortement les conditions financières tout au long de l’année. L'inflation, résultant en
grande partie de l’envolée des cours des matières premières notamment énergétiques, les banques
centrales visent, via ces durcissements, à rééquilibrer l'offre et la demande.
Jusqu'ici de multiples facteurs (épargne, dynamique de l’emploi, boucliers énergétiques...) ont permis
d’amortir l'impact de la remontée des taux sur la consommation et l’investissement de sorte que
l'économie mondiale a ralenti progressivement, sans décrochage violent.
En zone Euro, le PIB a ainsi ralenti à +0,3 % au 3 ème trimestre (T3) après +0,8 % au T2. Du fait de sa
proximité géographique avec l'Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l'Europe est la
région la plus affectée par les répercussions économiques de la guerre en Ukraine.
En zone Euro, l'inflation a atteint 10,6 % en octobre avant de s’infléchir fin 2022 terminant à 9,2 % en
décembre suite à la baisse des prix de l’énergie.
Au Royaume-Uni, l'inflation a atteint un pic de 11,1 % en octobre, le Brexit s’ajoutant aux fluctuations
des prix énergétiques.
La zone Euro est la région la plus exposée aux répercussions économiques du conflit en Ukraine, et
notamment aux importantes difficultés d'approvisionnement énergétique. La zone Euro y fait face en
tentant de diversifier géographiquement ses importations d'énergie, ce qui, à court-terme, n’a pu se
faire que de façon limitée et particulièrement couteuse.
Depuis, l’évolution des indicateurs avancés fin 2022 confirme la tendance de ralentissement de
l’activité attendue fin 2022. Jugeant durable la hausse de l'inflation suite au déclenchement de la
guerre en Ukraine, la BCE a débuté la remontée de ses taux en juillet avec une première hausse de 50
points de base suivie de deux hausses de 75pb en septembre et octobre et une quatrième hausse de
50pb en décembre. Fin 2022, les principaux taux directeurs de la BCE s’établissaient ainsi dans la
fourchette 2 % - 2,75 %.
— Le contexte économique national et la loi de finances pour 2023
Comparé aux prévisions formulées fin 2021, l’activité économique française aura été en 2022 bien
moins forte que prévu, en raison de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qui en a découlé.
Après un recul de 0,2 % au premier trimestre, l’activité économique a rebondi à 0,5 % au T2 avant de
ralentir au T3 à 0,2 % T/T. La consommation des ménages, principal moteur traditionnel de la
croissance française, qui avait rebondi au T2 a fini par légèrement reculer au T3 dans un contexte
d'inflation élevée.
Après avoir ralenti en août et en septembre l'inflation est en effet repartie à la hausse en octobre à 6,2
% dans un contexte de pénurie de carburants, avant de légèrement décélérer en décembre (5,9 %) en
lien avec la baisse des prix de l’énergie. En moyenne, l'inflation française a été de 5,2 % en 2022 après
5
DEL 2023/07 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023
ne
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 07-DE
1,6 % en 2021. Mais grâce aux mesures de lutte contre l'inflation (boucliers tarifaires, remise
carburants...) adoptées par le gouvernement français, la hausse moyenne de l'inflation française s’est
révélée en 2022 la plus faible de la zone Euro et bien inférieure à celle de 8,9 % enregistrée en moyenne
en zone Euro.
Au T3, la croissance française a été portée par l'investissement qui a nettement accéléré pour atteindre
1,7 % .Cette dynamique est largement due aux investissements d’entreprises non financières qui ont
bondi de 0,9 % au F2 à 3,1 % au T3 sous l'effet d’un rebond d'achats de véhicules. Les investissements
des ménages, immédiatement affectés par le durcissement des conditions financières, ont quant à eux
reculé de 0,7 %.
Jusqu'ici, l’activité française s’est révélée relativement résiliente face à l’envolée de l'inflation et
devrait, malgré le ralentissement attendu fin 2022, croître de 2,5 % en moyenne en 2022.
La crise énergétique ralentit le redressement des finances publiques marqué, ces trois dernières
années, par des interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire puis de celle
énergétique induite par la guerre en Ukraine, le déficit public, qui avait atteint le niveau inédit de 9 %
en 2020, devrait poursuivre son redressement. Il est attendu à 5 % en 2022, après 6,5 % en 2021.
La dette publique au sens de Maastricht devrait s'élever à 111,6 % du PIB contre 112,8 % en 2021
public à 5 % du PIB et une dette publique également quasi-stable à 111,2 % du PIB.
Le projet de loi de finances 2023 a été présenté simultanément au projet de loi de programmation des
finances publiques et s'inscrit dans un contexte économique et financier incertain.
Pour rappel, la loi de programmation définit la trajectoire d'évolution des finances publiques sur les
cinq prochaines années. Ce texte définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en
2027 et les moyens qui permettront de l'atteindre, dans un contexte de sortie de crise économique et
sanitaire liée au Covid. Un retour du déficit public sous la barre des 3% du PIB est prévu d'ici 5 ans.
Le texte n’est pas encore approuvé.
DEL 2023/07 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S LGr
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 07-DE
Principales données financières 2023
+ Contexte macro-économique
Croissance France 1,0%
Croissance Zone € 15%
Inflation 42%
+ Administrations publiques
Croissance en volume de la dépense publique 1,5%
Déficit public (% du PIB) 5,0 %
Dette publique (% du PIB) 1112%
* Collectivités locales ,
Transferts financiers de l'Etat 107 782 millions €
dont concours financiers de l'État 53 270 millions €
dont DGF 26 798 millions €
*_ Point d'indice de la fonction publique 58,2004 € depuis le 1er juillet 2022
En % du PIB, champ courant 202 22 2023
État 123% 12.08% 125%
oDac 07% 0.7% 07%
APUL 6,5% 6,5% 64%
ASSO 245% 24,9% 24,8%
LE 02% 02% 02%
Taux de prélèvements oblgaioires 43% 452% 447%
2021 212
Croissance du PIB en valeur (1) 8,2% 58% 4,6%
Évolution affective des prélèvements
obligatoires (PO) 8.6% Le 4458, Source : PLF 2023 Évolution spontanée des PO (2) 924% 82% 3,0% Rapport économique, social et É des PO au PIB (2ÿ(1) 11 15 08 financier el jaunes budgétaires
A CAISSE
LOI DE FINANCES 2023 = D'EPARGNE
& Les principales mesures financières 2023 :
#
+ Légère hausse des concours financiers de l'Etat
La loi de finances 2023 prévoit 110 milliards d'euros (mds) de concours financiers de l'Etat au profit
des collectivités.
Pour rappel, les concours financiers sont composés de 3 ensembles :
@ Les prélèvements sur recettes (PSR) de l'Etat aux collectivités
Ils représentent 45,6 mds d'euros.
Il s'agit de la rétrocession d'un montant déterminé des recettes de l'État au profit des collectivités
territoriales afin de couvrir les charges qui leur incombent ou de compenser des exonérations, des
réductions ou des plafonnements d'impôts.
DEL 2023/07 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 07-DE
En voici les principaux :
b Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA)
6,7 milliards d'euros sont prévus dans la loi de finances en 2023 (contre 6,5 en 2022). Ce fonds permet
aux collectivités de récupérer la TVA payée sur certains de leurs investissements. Le taux de 16,404 %
du total des TTC des dépenses éligibles est maintenu.
p Hausse de la péréquation verticale :
La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc
les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La péréquation verticale est assurée
par le versement de dotations de l'État aux collectivités.
Pour 2023, les enveloppes sont en hausse et sont prélevées au sein de la Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF). La DGF constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux
collectivités territoriales. La réforme d'architecture menée en loi de finances pour 2004 a conduit
à doubler son volume. Elle constitue le pivot des relations financières entre l'État et les
collectivités locales.
Au total, elle comporte 12 uuiations {4 pour 105 communes, 2 nour lee EPCI 4 naur les
départements et 2-pour-les-régions) -qui se-déclinent elles-mêmes-en-plusieurs-parts-ou
fractions.
Pour chaque catégorie de collectivité, on peut la diviser en deux parts :
e la part forfaitaire qui correspond à un tronc commun perçu par toutes les collectivités
bénéficiaires
e la part péréquation dont les composantes sont reversées aux collectivités les plus défavorisées.
La Loi de Finances 2023 prévoit la répartition suivante pour le bloc communal :
- 2656 millions pour la dotation de solidarité urbaine
- 2 077 millions pour la dotation de solidarité rurale=> Cruseilles est éligible. La loi de
finances prévoit que la hausse sera répartie sur la fraction péréquation de la dotation. Il
s’agit de la part qui bénéficie à quasi toutes les collectivités.
- 794 millions en faveur de la dotation nationale de péréquation
L'enveloppe de DGF est légèrement en hausse cette année avec un montant total de 26,9 milliards
d'euros. Elle sera uniquement calculée en fonction du nombre d'habitants mais ne subira pas
d'écrêtement.
p Maintien du fonds de soutien à l'investissement local
Créé en 2016, le fonds de soutien à l'investissement local est pérennisé puisqu'il est désormais
inscrit dans le Code Général des Collectivités Territoriales et devient la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL).
Ces dotations d'investissement s'élèvent à 2,1 milliards d'euro en 2022 répartis comme suit :
- 1046 milliards au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux)
- 907 millions au titre de la DSIL {Dotation de Soutien à l’'Investissement Local)
- 150 millions au titre de la dotation politique de la ville
DEL 2023/07 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 07-DE
Concernant la DETR, la loi de finances prévoit une majoration du taux de subvention pour les
projets présentant un intérêt écologique (comme pour la DETR sollicitée au titre du CTM) ainsi
qu’une obligation pour les Préfets de publier la liste des projets subventionnés.
@ Les transferts hors fiscalité et hors apprentissage 12,9 mds comprenant :
- Des subventions aux collectivités (5 mds d'euros)
- Des dégrèvements d'imposition locales : (7,3 mds contre 6,7 en 2022). Ce poste est
grandement impacté par la réforme de la taxe d'habitation qui prévoit la fin des
dégrèvements perçus par les collectivités.
- Des produits des amendes de police (0,6 md)
© Hausse de la fiscalité transférée et la formation professionnelle 40,1 mds
& Les mesures fiscales et diverses :
> Bouclier tarifaire et amortisseur électricité :
Le « bouclier tarifaire » est prolongé pour l’année 2023 pour les petites collectivités éligibles aux
tarifs règlementés de vente de l'électricité, c’est-à-dire qui ont :
e moins de 10 équivalents temps plein (ETP)
e des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions €7
e un contrat d'électricité d’une puissance inférieure à 36 Kva
La commune de Cruseilles n’est pas éligible au bouclier tarifaire.
Pour les collectivités non éligibles à ce bouclier tarifaire, la LFI met en place pour cette année un
amortisseur électricité dès le 1 er janvier 2023. Pour les collectivités concernées et qui payent leur
électricité plus de 180€/MW/h, l’État va prendre en charge 50 % de la facture d'électricité pour les
tarifs compris entre 180 et 500 €/MWh.
> Hausse de la dotation titres sécurisés
La dotation pour titres sécurisés (DTS) a été créée pour compenser les coûts résultant du
fonctionnement des stations d'enregistrement des demandes de titres d'identité (passeports et cartes
nationales d'identité) subis par les communes.
Compte-tenu de la forte demande de ces titres enregistrée par les communes depuis fin 2021, cet
article prévoit de réformer la dotation et d'apporter un soutien financier supplémentaire de 20 millions
d'euros.
Actuellement, la dotation est divisée en deux parts :
- une part forfaitaire pour chaque station d'enregistrement existant au 1er janvier de l’année, à
hauteur de 8 580 euros par an,
- une part variable versée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes
en n-1, à hauteur de 3 550 euros par an.
=> C'est le cas de la commune qui a perçu 14 630 € pour l’année 2022.
DEL 2023/07 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S L Gr
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 07-DE
A titre d’information, ci-joint deux schémas montrant l’évolution du nombre de titres remis depuis 2016/2017 :
RECAP PASSEPORTS 2016-2022
1200 1135
1000 929
800
—- TOTAL PASSEPORTS
—-Cruseilles
200 D —+-CCPC
PE RL —-Autres TT
600
Nombre
de
passeports
remis
200
0
2016 2017 2018 2019 2020 2021 JÜéi
Années
RECAP CNI 2017-2022
1600
1399
1400 1310 1316
= N © ©Q 1089
1000
844
Nombre
de
CNI
remises
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Années
—Cruseilles ———CCPC ———Autres TOTAL
L'article prévoit de modifier le dispositif. À compter de 2023, la DTS sera organisée comme suit :
- une part forfaitaire pour chaque station d'enregistrement existant au 1er janvier de l’année, dont le montant n’est plus mentionné dans la loi,
- Une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de titres
d'identité enregistrées au cours de l'année précédente selon un barème fixé par décret, - une majoration pour les stations inscrites, au 1er janvier de l'année, à un module «
dématérialisé et interopérable » de prise de rendez-vous (exceptionnellement pour 2023,
cette majoration est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023).
10
DEL 2023/07 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023
VV
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 07-DE
b Report de la réforme sur les valeurs locatives des locaux professionnels et d'habitation :
Les valeurs locatives des locaux professionnels font l’objet d’une réforme initiée en 2017 avec une
actualisation des paramètres réalisée en 2022 pour une prise en compte en 2023. Il y a un risque de
réévaluation important et donc d'augmentation significative de l'imposition, c'est pourquoi cet article
décale de deux ans (en 2025) la prise en compte de cette actualisation afin de s'assurer qu’elle ne
conduise pas à une hausse trop élevée. En attendant, la règle de revalorisation de droit commun
s'applique, c’est-à-dire la moyenne de l’évolution annuelle des loyers des 3 années précédentes
Au regard du décalage de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, le calendrier de
révision des valeurs locatives des locaux d'habitation est également repoussé de deux ans pour bénéficier
du retour d’expérience. La finalité du calendrier est de repousser la mise en œuvre du 1er janvier 2026
au ler janvier 2028.
> Création d’un fonds vert : Le Gouvernement, engagé en matière de lutte contre le changement
climatique, a annoncé fin août 2022 la création d’un fonds d’accélération de la transition écologique
dans les territoires : le « fonds vert » inscrit dans cette loi de finances initiale. Ce fonds, doté de 2
milliards € d’autorisations d'engagement pour 2023, vise à soutenir les projets des collectivités
territoriales en termes de :
e Performance environnementale (rénovation des bâtiments publics des collectivités,
modernisation de l'éclairage public, valorisation des biodéchets)
e Adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation)
e Amélioration du cadre de vie (friches, mise en place de zones à faible émission, ..)
% Les mesures diverses :
Concernant les ressources humaines
- Le financement du Centre National de la Fonction Publique Territoriale va évoluer : la
participation de l'Etat va diminuer et devra être compensé par les collectivités
territoriales => surcoût pour la commune à prendre en considération d’ici 2026.
Concernant l'urbanisme :
- Fin de l’obligation du reversement de la taxe d'aménagement au sein du bloc
communal : En effet, les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au
titre de 2022 ou 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'EPCI ou
au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant
qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération. Cette mesure
portant sur 2022 est prolongée en 2023.
œ Le Conseil Municipal a autorisé le principe de l’annulation de ce
reversement lors de la séance du 30 janvier 2023.
- Augmentation de la valeur forfaitaire des places de stationnement à ciel ouvert pour
la taxe d'aménagement (TA) : La valeur forfaitaire des places de stationnement à ciel
ouvert utilisée pour le calcul de la taxe d'aménagement est augmentée afin de lutter
contre l’artificialisation des sols et de rattraper l'absence d'actualisation depuis 2011.
La valeur forfaitaire passe ainsi de 2 000 euros par emplacement à 2 500 euros en 2023
puis 3 000 euros en 2024. De plus, la possibilité donnée aux collectivités compétentes
en matière de PLU d’augmenter ce seuil jusqu’à 5 000 euros passe à 6 000 euros.
L'article prévoit également l’actualisation annuelle de cette valeur forfaitaire sur
l'indice du coût de la construction (ICC).
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DEL 2023/07 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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2- LES DONNEES REGIONALES ET DEPARTEMENTALES ET INTERCOMMUNALES
> Région Auvergne Rhône-Alpes:
Le Conseil Régional a adopté son budget 2023 en séance de l’Assemblée Plénière des 15 et 16
décembre dernier. Il s'élève à 4,3 milliards d'euros.
Il se voit attribuer par l'agence de notation Standard and Poors un AA, suite à la politique de maîtrise
des dépenses de fonctionnement engagées sur le mandat qui permettent aujourd'hui à la Région de
dégager des marges de manœuvre pour de nouveaux investissements. Cette dernière a ainsi été
félicitée pour son aptitude à honorer ses obligations financières dans un contexte financier incertain.
Les trois axes majeurs de ce nouveau budget sont les suivants: investir pour ceux qui travaillent,
l’économie et l’emploi/ investir dans la performance énergétique et l’environnement/ protéger la
qualité de vie de nos habitants.
> Conseil Départemental de la Haute-Savoie :
Le Conseil Départemental a également voté son budget 2023 qui s'élève quant à lui à 1,3 milliard
d'euros. Il s'inscrit dans la continuité des orientations stratégiques définies par l'exécutif, à savoir :
o Domaine médico-social (politique en faveur des personnes en situation de handicap
146 millions €, protection de l'enfance 140 millions d’euros)
o Domaine de l'éducation : 107 millions € au profit des collèges
© Domaine de l’agriculture : 10 millions € pour faire face aux enjeux départementaux
o Infrastructures routières : 168 millions € pour aménager et sécuriser les routes
départementales et pour développer les pistes cyclables et voies vertes.
> Communauté de communes du Pays de Cruseilles :
Le Conseil Communautaire tiendra son débat d’orientations budgétaires en février prochain.
Nous pouvons cependant citer quelques projets lancés par la CCPC sur la commune de Cruseilles en
2023 (hors budget eau et assainissement) :
° Solde du paiement de la salle socio-culturelle : 30 000 €
e Solde du CLAE (Centre de Loisirs Associés à l'Ecole): la Commune devra reverser le solde dû
dans le cadre des marchés de travaux intégrant aussi les avenants (150 000 €).
e Recrutement d’un chargé de projet Petites Villes de Demain dont le coût sera réparti entre la
commune et la CCPC (60/40).
e Aire d'accueil des gens du voyage : 1 200 000 €. La CCPC reversera par ailleurs un fonds de
concours à la commune dans le cadre de la mise à disposition du tènement.
e Participation à la construction du centre de secours : 560 000 €
e Etudes et frais de maîtrise d'œuvre pour l'implantation d’un camping : 100 000 €
e Etude pour la création d’une zone artisanale au Batioret : 325 000 €
e Mise en place d’une ressourcerie : 50 000 €
e Etude touristique au Pont de la Caille : 50 000 € pour le haut du site et 40 000 € pour le bas
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DEL 2023/07 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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3 —LES ORIENTATIONS COMMUNALES POUR 2023 :
Le budget 2023 sera établi en tenant compte des préconisations formulées par le cabinet KPMG lors de
l'audit du début de mandat. Elles sont intégrées dans les orientations proposées, à savoir la maîtrise
des dépenses de gestion, une recherche de ressources et l'impossibilité de la commune à pouvoir
emprunter d'ici 2023.
ÿ En fonctionnement
e Concernant les dépenses réelles de fonctionnement, l’objectif est de les stabiliser tout en
intégrant les évolutions incontournables qui impacteront les différents postes comptables
(services rendus à la population, frais de personnel etc...). Une attention particulière est
demandée aux services concernant la limitation des dépenses.
e Concernant les recettes réelles de fonctionnement, le cabinet KPMG tablait sur une évolution
de 69 000 € par an. Des leviers permettant la captation de nouvelles recettes ont été mis en
place et sont détaillés dans la suite de la note.
Evolution des dépenses et recettes réelles de
fonctionnement 2014-2022
5000000
4500000
4000000
3500000
3000000
2500000
2000000
1500000
1000000
500000
0
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
mrecettes réelles dépenses réelles
> Dépenses de fonctionnement
Les prévisions des dépenses réelles de fonctionnement votées dans le cadre du budget primitif (en
incluant les décisions modificatives votées en cours d'exercice) ont été réalisées à hauteur de 90,90 %.
13
DEL 2023/07 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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2014 2015 2 016,00 2017 2018 2019] 2020 2021 2022
011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL 822 523,71) 987 363,81 1084030,82| _ 877854,56| 10019846] 1226 399,28] 1183133,56) 1393 246,29] 1166 397,84
012 - CHARGES DE PERSONNEL 1065 064,42] 1166 946,01 1234 358,44] 1326 166,531 1399 035,22] 1492770,66| 1726 764,39) 1744 340,67] 1870 138,9
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COUR 352 443,86 358 806,77) 366 877,31) 388329,13| 387005,45] 242482,84| 233948,41| 246043,35] 259 390,12
66 - CHARGES FINANCIERES 171875,06 159 848,15 147 722,08] 143752,52| 142474,45] 132246,70| 121934,14| 130404,44| 116 096,32
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 274,96 6213,95 19 684,45 2 911,97 2556,81 4935,57 173,70 0,00 0,00
014- ATTENUATION DE PRODUITS 34 511,00 24 422,00) 36591,00|__ 43892,00| 45923,00| 46158,00 42158,00} 4146100 46 536,00
022- DEPENSES IMPREVUES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2446 693,01] 2 703 600,69 2889 264,10] 2 782 906,71] 2978 979,58] 3144993,05| 3308112,20) 3555 495,79) 3458 559,28
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement 2014-2022
|
|
|
| je
1 Elan Une
‘ € © S
1 800 000,00
1 600 000,00
1 400 000,00
1 200 000,00
1 000 000,00
800 000,00
600 000,00
400 000,00
200 000,00
Ann AU
m2014 m2015 m2016,00 m2017 m2018 m2019 m2020 Wm2021 M 2022
e Charges à caractère général : chapitre en baisse par rapport à 2021 malgré de nombreuses
réalisations sur l’année. Le coût de l'énergie ou des repas n’a pas trop impacté le budget communal
sur 2022.
Des efforts sont demandés aux services afin de limiter les dépenses (notamment les achats de
fournitures ou encore les abonnements aux revues techniques).
2023 => une attention particulière sera apportée dans le cadre de l'élaboration du budget
puisque les charges d'énergie impacteront nécessairement la section fonctionnement de notre
budget :
o Achat de gaz : la commune adhère au groupement de commande mené par le SYANE
dont le titulaire est le fournisseur Gaz de Bordeaux. Une note a été fournie à la
commune nous informant de la hausse à venir du coût du gaz 2023 pour lequel une
hausse de 209 % en moyenne est attendue.
Coût 2022 : 39 5030 € prévision 2023 : 72 000 € {estimation transmise par le SYANE)
o Achat d'électricité : la commune dispose de trois contrats :
- EDF pour les points ponctuels
-__ Groupement de commande avec le SYANE pour l'électricité du gymnase
- Groupement de commandes avec le SYANE pour l’éclairage public sur la
Commune.
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DEL 2023/07 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
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Dans le cadre de ces groupements, le SYANE a transmis une note indiquant le montant prévisionnel
de la hausse => on passerait de 71 194 € en 2022 à 116 613 € en 2023 soit une variation de 45 418 €.
Avec l'application de l’amortisseur électrique, cela réduirait la facture à 96 000 €.
o Mille et un repas: hausse à venir des coûts unitaires des repas pour faire face aux
charges. Estimatif réalisé sur les quantités 2022 en appliquant le coût 2023 (hausse de
14,5 % du coût d’achat d’un repas) :
> Coût 2022 avec hausse progressive des tarifs sur le dernier trimestre : 166 194 €
> Coût 2023 avec tarifs actualisés au 1/01 : 192 689 €
Le budget 2023 intègrera les frais d'actes et de contentieux (dans le cadre des recours contre le
PLU), les charges de maintenance, les réceptions et cérémonies et tous les évènements organisés
par la Commune, frais liés à la voirie. La fin de la location du CTM permettra de dégager une
petite marge de manœuvre pour alimenter d’autres postes de fonctionnement.
e Charges de personnel : les dépenses de personnel sont en hausse car elles intègrent
les heures supplémentaires des agents dues dans le cadre de remplacements, ainsi que l'évolution
classique des carrières.
Concernant les effectifs au 1er janvier 2023, la Commune dispose de 43,07 équivalents
temps plein (ETP) pour 55 postes pourvus.
Les 43,07 ETP se répartissent comme suit par services :
ENFANCE EXoIMIIN TECHNIQUE LAUNESSS CANTINE
CCR EU PONS KoNa A
Les emplois
permanents représentent 76
% des postes créés. Sur 55 postes pourvus, le recrutement d’agents titulaires est de 52,73 %.
NOMBRE POSTES TEMPS DE TRAVAIL POURVUS ETP PERMANENTS|TEMPORAIRESCOMPLET __ |TNC TT CONTRATS ADMIN [EMPLOI FONCTIONNEL DGS COMMUNES 2000/100 1 1 0 0 ATTACHE TERRITORIAL PRINCIPAL 2 2 0 0 0 ATTACHE TERRITORIAL 1 1 1 1 REDACTEUR TERRITORIAL 4 4 4 0 3,8 ADJOINT ADMIN TERRITORIAL PPAL 1ERE CLASS 3 3 3 2,4 ADJOINT ADMIN TERRITORIAL PPAL 2EME CLASSÉ 1 1 1 0,8 ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 5] 1 4 2 5l 1 5,04
[ sous-total 17 1 16 2 14 1 13,04
INGENIEUR TERRITORIAL 1 1 1 1
TECHNICIEN TERRITORIAL PRINCIPAL 1 1 1 1
TECHNICIEN TERRITORIAL 1 1 1 1
TECHN [AGENT DE MATTRISE 3 3 2 2
ADJOINT TERRITORIAL PPAL 1ERE CLASSE 0 0 0 0
ADJOINT TERRITORIAL PPAL 2EME CLASSE 4 3 1 2 2 3,86
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 10 2 4 8 3 94
sous-total 19 2 12 g 9 11 18,26
TERRITORIAL 0 D'ANIMATION PPAL 1ERE 0 TERRITORIAL D' PPAL 1,46 TERRITORIAL D' 10,31 sous-total 10 12 16 7 15 11,77
SOCIAL JAGENT SOCIAL Ï ] Ï 1l Ï Ï 1l [ 0] 0
total 47 15 za 25 29 26 43,07
15
DEL 2023/07 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023 S L 5
Publié le 09/02/2023
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 07-DE
Enfin, concernant les charges liées à la rémunération des agents par service :
ADMINISTRATIF TECHNIQUE ENFANCE- ASVP
JEUNESSE
REMUNERATION
inmRES 385 359,03 281 844,18 219 821,77 0
REMONERSNIONNON 53 038,96 53 508,99 282 062,27 15 182,70 TITULAIRES É ! ’ É
CHARGES
PATRONALES 158 381,57 125 324,17 198 735,58 6 359,50
TOTAL 596 779,56 460 677,34 700 619,62 21 542,20
2023 => les dépenses de personnel seront adaptées en fonction des éléments connus
(évolutions de carrières, revalorisation du point d'indice, ….) et de la répartition entre agents
titulaires ou agents contractuels. La collectivité souhaite stabiliser les équipes et ainsi
pérenniser les postes des agents contractuels pour la plupart en début de carrière.
Charges de gestion courante : Ce chapitre budgétaire intègre la rémunération des élus et
les différentes cotisations aux organismes tels que l'ONF, le SYANE, la maison du Salève
ou encore au Plateau des Bornes, dont le 1° paiement aurait dû intervenir en 2022. Pour
rappel, 22 491.9 £ sont à la charge de la commune et répartis annuellement.
2023 => les dépenses liées aux indemnités des élus seront réactualisées du fait de la hausse
du point d'indice qui a eu lieu sur 2022. Concernant le Plateau des Bornes, aucune action n’a
été mise en œuvre sur l'exercice 2022. A suivre sur 2023 en fonction des financements
existants.
Concernant les indemnités des élus locaux, la loi relative à l'engagement dans la vie locale
du 27/12/2019 impose de nouvelles obligations de transparence pour les communes qui
doivent notamment établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toute
nature dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, au titre de tout mandat ou de
toute fonction.
Ainsi, pour l’année 2022, les éléments relatifs aux indemnités des élus peuvent se
décomposer comme suit :
Maire Adjoints au Maire Conseille ' : TOTAL Municipal délégué
6332-Cotisations versées au FNAL 142,50 0,00 0,00 142,50
6451-Cotisations URSSAF 392,18 85,61 0,00 477,79
6531-Indemnités des élus 28 221,80 73 746,00 3225,45| 105 193,25
6533-Cotisations de retraite 6 827,61 3 768,68 137,49 10 733,78
6534- Cotisation de sécurité sociale 8 639,42 0,00 0,00 8 639,42
6535-Formation 285,11 735,14 42,41 1 062,66
TOTAL 44 508,62 78 335,43 3405,35| 126 249,40
Charges financières : qui évoluent en fonction des prêts en cours et du futur emprunt.
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DEL 2023/07 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S LGr
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 07-DE
e Atténuations de produits : prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales (les collectivités les plus riches sont prélevées sur leurs
recettes fiscales pour aider les collectivités les plus pauvres on parle de péréquation
horizontale).
2023 => le montant prévisionnel sera revu à la hausse du fait de la hausse prélevée sur 2022.
> Recettes de fonctionnement
D'une manière générale, les recettes réelles 2022 sont quant à elles supérieures aux prévisions. Le
principe de sincérité budgétaire impose de la prudence dans le cadre de l'élaboration du budget,
notamment lorsque les montants des recettes ne sont pas notifiés.
Evolution des recettes réelles de fonctionnement 2014-2022
3 000 000,00
2 500 000,00
2 000 000,00
1 500 000,00
1 000 000,00
500 000,00 Ill | | |
0,00 _ un 0 0 10 00 sülual : EE pue mue dt mo OUT D Lu
5 K® 5 S S S o & ee < ÿ <° & L S & «Y & 5 © S S S A Ÿ £ S S ÈS È < QI G SN & $ & a &° ÿ & & US € L S « LL _
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m2014 m2015 m2016,00 Mm2017 M2018 M2019 mMm2020 Mm2021 8 2022
2014 2015 2016,00 2017 2018 2019| 2020 2021 2022 O13-ATTENUATIONS DE CHARGES 16065,21| 1064955 2130295] 2336588] 1641327] 4196574] 5297731] 549071) 3281867 70-PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 19230402) 28154870 356059,56| 26009192) 22381998) 47052817 54280610] 54741936) 548657,58 73: IMPOTS ET TAKES 98613114) 10033622] 10664892) 1000317,83| 1066057,84] 1142504,16) 1243834,11| 12509284] 1314382,80 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 19821127] 2190325818 196276154| 1850615,67| 2085 582,82] 2409625,36] 24800994] 2290 562,75] 2378 180,77 75- PRODUITS DE GESTION COURANTE 10095913] 10125818 7529899) 4855065! 5218262] 6496231) 5869471| 10326348] 11642062 76- PRODUITS FINANCIERS 519,20 344,50 262,80 233,80 82,70 145,70 1320 191% 415,40 77- PRODUITS EXCEPTIONNELS 9217,4 6135,94 586675] 1564807,38| 79988530] 49036604 2678567 5828965] 248305,38 TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 3289407,41| 3593657297 3488501,51| 4747992,13| 4244024,53| 4620097,48| 4405234054] 4305 646,29] 4639 181,22
Parmi les recettes réelles se trouvent :
e Les atténuations de charges : remboursements des indemnités journalières dans le cadre des
arrêts de travail, remboursements sur les chèques déjeuner.
2023 => baisse du montant prévisionnel car peu d’absentéisme au sein du personnel (peu de
gros arrêts de travail qui ouvrent droit à remboursements).
DEL 2023/07 du 07.02.2023
17 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 07-DE
Les produits des services et du domaine : perception des produits liés à l'occupation du
domaine public (autorisation de voirie 65 000 € en 2022) ou encore par le produit du service
enfance-jeunesse (464 127 €). Ce chapitre comptable est un des leviers d’actions de la
Commune et qui permet de récupérer des recettes non négligeables pour les finances locales.
2023 => à ce jour, l'ONF n’est pas en mesure de définir des coupes de bois. Il n’y aura donc
pas de recettes inscrites au budget. Concernant le service périscolaire, si la crise sanitaire
semble derrière nous, la hausse du coût de l'énergie facturée par notre prestataire imposera à
la Commune d’actualiser le coût de ses tarifs.
Enfin concernant l’occupation du domaine public, les éléments en notre possession à ce jour
font état d’un total prévisionnel de 10 000 €. Ce chiffre sera actualisé dans le cadre de la
préparation budgétaire.
Les impôts et taxes : produits de la fiscalité locale, de la taxe sur l'électricité, attribution de
compensation de la CCPC, produits des droits de place qui ont augmenté avec la mise en place
du marché dominical qui a rapporté 8 700 € à la Commune.
2023 => dans l'attente de la notification des impôts locaux, maintien du réel perçu en 2022.
Pas de hausse des taux de fiscalité locale.
Les dotations et participations : ce chapitre comptable retrace la perception du produit de la
DGF (262 121 €), de la DSR (278 488 €), des recettes du Département. Pour 2022, nous avons
perçu 133 000 € au titre de la convention de gestion mutualisée des installations du collège
Louis Armand avec la mise à disposition du personnel de restauration scolaire pour la
préparation des repas des collégiens. Il a également versé à la commune 35 616 € dans le cadre
de l’utilisation du gymnase par les collégiens.
Les produits de la Caf (148 000 €) sont également comptabilisés dans ce chapitre sans oublier
les fonds frontaliers (1 286 962 €).
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2 020| 2021 2 022
DGF 400338] 327262] 247800| 236987| 252530] 257537 259 498] 262 952 262 121
DOTATION DE SOLIDARITE RURALE 163211] 183246] 198260 217517| 223262| 223914 250 332 265 170 278 488
FONDS FRONTALIERS 1053263] 1144 594] 1 143 837| 1041 702| 1134874] 1 239 296 1 284 998 1 284 102 1 286 962
AIDE A L'EFFORT DE CONSTRUCTION aucune notification à ce jour
DE LOGEMENTS ification à ce jou
166 530 180 600 0
Prélèvements au titre du FPIC -17944| -24422| -35447| -43892| -45923| -48158| -42 158 -41 461 -46 536
2023 => les montants prévisionnels des dotations de l'Etat correspondront au niveau de 2022.
La lecture de la loi de finances 2023 prévoit des montants favorables pour la commune.
Les produits de gestion courante : autre levier qui permet à la Commune de dégager des
recettes : les locations de bâtiments. Pour 2022, le produit des loyers perçus s’élève à 85 000 €.
Il'est complété par les redevances perçues (14 000 € pour 2022).
18
DEL 2023/07 du 07.02.2023 Les produits exceptionnels :
2022
LOCATIONS SALLES COMMUNALES
GYMNASE
location salle de réunion 2 400
location salle socio 4 600
SALLE CORBET
Location salle 250
2 022
LOCATIONS COMMERCIALES
IMMEUBLE LE SALEVE - FLEURISTE 9 600
MAISON DE SANTE 28 737
IMMEUBLE LE MERCURE- SUSHI 10 200
LICENCE IV 584
2 022
LOCATIONS HABITATION
LE COTTAGE- LOGEMENT D'URGENC 258
LOGEMENT ECOLE 1 10 200
LOGEMENT ECOLE 2 7 000
LE MERCURE 12 000
85 828
chapitre intègre enfin le produit des cessions, à savoir :
o Maison du Corbet -> 212 000 €
o Vente du Mascott -> 5 905 €
o Vente du Partner -> 1 632 €
DEL 2023/07 du 07.02.2023
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 NT
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023_07-DE
2 023
2 000
5 000
300
2023
9 600
28 000
10 200
1 200
2023
500
10 200
12 000
12 000
91 000
2023 => le montant prévisionnel actualisé s'élève à 90 000 €. Une attention particulière sera
apportée dans le cadre de la mise à jour des tarifs de location des salles communales afin de
prendre en considération le coût de la hausse des coûts des énergies.
Les produits financiers : dividendes de la Compagnie Nationale du Rhône (415 ,40 € pour 2022).
le plus souvent ils correspondent à des remboursements de
l'assurance à la suite de sinistres (3 515). Pour l’année 2022, ils intègrent par ailleurs la
perception de 19 872 € dûs par un particulier dans le cadre d’une astreinte d'urbanisme. Ce
2023 => le montant prévisionnel sera de 10 000 € liés aux remboursements de sinistres.
19 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023_07-DE
Pour conclure au vu des éléments connus à ce jour et pour donner un aperçu du projet de budget de
fonctionnement 2023 (étant précisé qu'il s’agit d’une ébauche à affiner avant le vote du budget) :
Propositions
BUDGET 2022
19301
Chapitre_$T RECETTES DE FONCTIONNEMENT
50 760
466 761
1 195 606,46
2 146 546
90 000
100
29 872
Réalisations
1 930 1
328
548 657
1314
2 298 129,75
116 420
415,40
248 305
Proposition
bud 2023
1 002 203
21
483
1 222 485
2156
110
153
5 000
1 313,12| 1 032,04] 0,00|
TOTAL 5911130,55 6490333,31 5 000 000,00
Gue sroassrone Mer, jet (uen 1335 554,72] 1166 397,84] 1 374 910,00
CTRCHARGESDEPER ONE ::7°250,00| 1870138,93] 1 885 000,00]
CRANENVARONEPR OURS EN 1553600 4653600 47 000,00|
RC 7000) 200] 2500000
ÉSRCRARGESENANCERES| 120 000,00[ 116 0%6,39[ 100 850,10]
[EZEICHARGES EXCEPTIONNEL | : 000,00] 0,00] 100,00]
[CRARDERENSESIMEREUUES | 60 065,70] 0,00] 0,00]
(025 EVREMENTAMASECEIDINVES TS | : 754 515,0] 0,00[ 950 310,39] CROP RENE RER 31117815] 53071515] 38532951]
TOTAL 5911130,55 3989274,43 5 000 000,00
20
DEL 2023/07 du 07.02.2023
S'LOT > En investissement
Dépenses 2022
Parmi les réalisations 2022, voici les plus significatives :
e Travaux de voirie : 412 165 €
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 In 0 4
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 07-DE
: Remboursement en capital de la dette bancaire : 723271 €
e Travaux de réalisation du CTM : 680 000 €
. Travaux de voirie Rue du Stade et des Prés Longs : 721 658€
e Travaux de voirie au Pontet : 45 000 €
e Travaux de voirie divers : 345000 €
. Deuxième remboursement à la CCPC des frais avancés dans le cadre du projet
CLAE : 45 000 €
a Acquisitions foncières : 36 000 € d'acquisition de terrains nus et de voirie et 4 900 €
de terrains boisés
. Aménagements du pumptrack et skate-park : 43 700 €
. Portage foncier EPF - Rio Tinto (annuité) : 87 500 €
. Etudes : 166 581 € dont 62 646 € de PLU, 36 612 € pour le projet CTM et 31 311 €
d'études pour le projet RD 15 …
. Acquisitions de matériel de transport : 30 084 €
. Logement situé dans l’école primaire : 23 000 € de réfection de toiture et
équipement cuisine pour mise en location du bien.
. Aménagements au niveau du site des Dronières : achat de tables/bancs, barbecues
ou encore abri pour les daims : 26 500 €
Concernant les recettes :
+ Subventions reçues : 594 490,10 €
+ Dotations (FCTVA +TA) : 700 315,33 €
° Cession de la Maison Thomas : 212 000 €
Les montants indiqués n'intègrent pas les restes à réaliser 2022.
ll s'agit des dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice (justifiées par des
contrats, des conventions, des marchés ou des bons de commande signés) ou des recettes certaines
n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recettes (justifiées par des arrêtés attributifs de
subvention, des contrats d'emprunts ou de réservation de crédits).
Ces sommes seront reprises de fait dans le budget 2023.
DEL 2023/07 du 07.02.2023
21 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S L Gr
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 07-DE
Recap Investissement 2022
DEPENSES RECETTES
Réalisations
2022
(hors RAR)
Réalisations
2022
{hors RAR)
Crédits
ouverts 20212
Crédits
ouverts 2022
Chapitres et articles comptables RAR Chapitres et artides comptables
1311 Subv transférable Etat 180 600,00
1318 Autres subv d'équipement transférables 6 560,00
215148,45| 215 148,49
Taxe aménagement + taxe am, Majorée 508028,00| 485 166,84
Restaurant scolaire Etat- passage numérique urba 2 972,00 2 972,00
Pumptrek 1321/Etat- MSP- fnadt 0,00 7 989,00 CTM 1321/Etat- Pumptrack (soldée en 1341) 46 000,00 ._. 0.00 Etudes diverses {voirie) 1321|Etat - appel à projet OAP 3 16 000,00 0,00| 16 000,00 2033 Frais d'insertion 1321/Aide aux communes- constructions logements 180 600,00| 130 600,00
) oits : 1322|Région - travaux route forestière _ | 93 433,60 0,00 D4/SUBVENTIONSD'EQL Ë O D C 1322|MSP- subvention région 2E#06 Autres groupements- Bâtiments et installations 1322|Région- plan de relance CLAE 0,00 50 000,00 20422 Subv : bâtiments, installations 1322/Région plan de relance pumptrack/skate-park 8 000,00 8 000,00
Acauisitions de terrains 1323|Conseil Départemental - RD 15 11 400,00 2111 Acquisitions terrains nus diverses yc frais notariés 25 798,49 25 798,49 1323|Conseil Départemental - clae 110 000,00 0,00 2112 Acquisitions de terrains de voirie = = 11 315,49 11 050,05 1323|Conseil Départemental route forestière 45 461,00 0,00 2113 ] oirie — 0,00 0,00 1323|Conseil Départemental-voirie 189126,10| 189 126,10 2115 UIER+HANGAR A SEL) 5 289,01 4 866,13 1323 Conseiller Départemental- Quai bus 18 400,00 0,00| 18 400,00 [227 10 nnn an acnnnn 1222lConceil Bénartemental- Voirie Suet 335 027,16 335 027,16 21571 Matériel roulant 25 000,00 0,00 1323}Conseil Départemental- Mare de Pirconte 1 189,68 0,00 21578 Autre maétariel et outillage de voirie = 5 000,00 500,00 Subv non transférable GFP de rattachement 13 000,00 13 000,00 detransport_ 25 000,00 479,00 Tennis club Cruseilles+ PUP FESIGNY 6 560,00 6 560,00 1341|detr-ciae 32 793,00 32 793,00 1341)DETR -CTM 232 810,00 69 843,00| 162 967,00 1341/ETAT- Pumptrack 0,00 46 000,00
2183 Matériel informatique 20 000,00 11 965,40 Amendes de police 9 000,00 9 000,00 3 294,00 1 930,90
20 000,00 14 038,19
15 000,00 19 615,91 679686
35 000,00 152 412,40 4 218,00
21316 Equipements du cimetière | 0,00 6 862,80 21318 Autres bâtiments publics 10 000,00 5 637,00 2132 Immeubles de rapport 0,00
2135 Installations générales, agencements 25 000,00 5 259,21 2138 Autres constructions 60 000,00 21310,56
2151 Travaux voirie divers - plus travaux GER+ Aborgement S24 242,00 388 594,71
2152 Installations de voirie 10 000,00 41 213,25
2158 Autres installations, matériels et outillages techniqul 20 000,00 16 520,61 420,00 > ff
2188 Autres immobilisations corporelles 35 000,00 59 793,29
2312 Création d'un baby pumptrack 75 000,00 45 024,58 28|Amortissements des immobilisations 31117815] 530 715,15
2313 Salle socio-culturelle 320 000,00
2313 i A 0
2313 Divers (regul comptable Bistrot des Ponts) 4 886,67 4486,67
2313 CLAE 592 947,86 504 507,24 5 D:S0 2315 Travaux voirie Rue du Stade et Prés Longs 236 454,00 720 658,16 0
238 Avances et acomptes versés 5 000,00 0,00
27638 Portage EPF- Remboursement capital 87 500,00 87 500,00!
4581 pup fesigny 230 505,00
TOTAL DES DEPENSES | 571966508] 4207100113] 5699005] TOTAL DES RECETTES | 5719 665,08| 2 291 677,17 | 565 187,16]
22
DEL 2023/07 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023
VV
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 07-DE
Projection 2023 (attention il s’agit d’enveloppes globales à ajuster d’ici le vote du BP 2023)
Les principales dépenses envisagées pour 2023 par postes comptables :
a Etudes dont :
“ PLU solde du marché : 10 000 €
“ Projets d'aménagements de voirie : 55 000 €
" Subventions d'équipement versées (SYANE) : 300 000 €
" Remboursement capital de la dette : 730 000 €
" Portage foncier EPF - Rio Tinto + le Cottage : 147 400 €
" Acquisitions foncières :
“ Terrains nus : 55 000 €
“ Terrains de voirie : 10 000 €
“ Maison SOUDAN Route du Suet : 280 000 €
“ Terrains boisés : 5 000 €
" Travaux de la Route Forestière : 45 000 €
" City stade aux Dronières : 153 600 €
# Travaux de réalisation d’un CTM : 550 000 € (montant à ajuster selon avenants à
venir)
" Création d’un baby pumptrack : 40 000 €
" Aménagement d’un nouveau parcours de santé : 15 000 €
" Travaux voirie : enveloppe à définir mais qui contiendra les projets suivants :
=“ Aménagements de la RD 15 aux Dronières : 500 000 €
“ Réfection route de Beccon : 220 800 €
” Aménagement parking de la Fontaine : 144 000 €
“ Création places de stationnement Rue des Remparts : 200 400 €
“ Modification du carrefour Rue de la Charrière/
#“ Chantier du Pontet : 150 000 €
RD 15 : 108 000 €
" Acquisition de matériel/ mobilier : 10 000 € pour le mobilier intérieur du CTM
ou encore 30 000 £ pour un véhicule.
" Mise en place de la vidéoprotection : 150 000 €
= Remboursements à la CCPC :
Ÿ_ CLAE : 30000 €
Y__ Salle socio-culturelle : 150 000 €
Les dépenses 2023 seront compensées par la perception de recettes correspondant :
" A la perception du fonds de compensation sur la TVA (estimation : 250 000 €)
= Au produit de la taxe d'aménagement (estimation : 250 000 €)
" Aux subventions perçues dans le cadre des projets communaux (à ce jour,
les subventions/recettes notifiées s'élèvent à 694 187,16 €)
Si la Commune reçoit des notifications de subventions avant le vote du budget,
les montants seront inscrits au BP 2023,
" Au produit de l’emprunt, dont le montant n’est pas encore connu pour l'heure {une enveloppe de 2 000 000 £ est prévue mais à affiner d’ici le vote du budget).
Il s'agit d'orientations qui devront être affinées dans le cadre du vote du budget primitif.
Afin de conclure sur les programmes d’investissements à venir, vous trouverez ci-joint un
tableau détaillant les gros programmes à venir et leur phasage dans le temps. Ce tableau est la
première base de l’élaboration d’un PPI.
DEL 2023/07 du 07.02.2023
23 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023 S L 9
Publié le 09/02/2023
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 07-DE
[ 2021 | 2022 | 2023 [2024 | 2025 À| 202% |
[Création d'un baby pumptrack (40 000 €) | | létudes+ travaux| | | |
Réalisation d'un CTM |
études- 50 000 € HT études
travaux - 999 500 € HT travaux travaux
ments de la RD 15
oncier- | voirie
études- 30 000 € HT
- 800 000 € HT
ravaux
voirie
études
n restaurant scolaire
études yc CAUE
maîtrise foncier
du secteur
maîtrise foncier- 519000 € foncier
études études
démolition maison rte travaux
[Travaux route forestière | [ | |
études+ travaux- 45 000 € | | travaux | | l ;
| jn GAL- Définition dé lestination
acquisition- 1 200 000 €
étude sur destination bien
travaux
24
DEL 2023/07 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023 S L 9
Publié le 09/02/2023
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 07-DE
Le budget de la section d'investissement pourra s'articule comme suit :
Propositions
BUDGET 2022
1 340
RECETTES D'INVESTISSEMENT
723 176,49
Réalisations
2022 2023
594
700
694 187
500
2 000
0,00| 0,00! 1578 906,22
TOTAL 5 719 665,08 2291677,17 6339 238,28
orme vrvesnssenenr (es (unursn ons 20 1IMMOBILISATIONSIENCOURS | 186 972,00 165 580,69] 160 000,00
502 750,09 31735895] 300 000,00!
MMOBILISATION 884 938,99 791 347,90] 2355 867,21]
2 549 288,53] 1954 679,87| 770 000,00|
82 949,82] 75 728,82] 10 000,00!
187 160,00| 187 160,00| 6151,92|
723 500,00] 723271,41| 730 000,00|
87 500,00| 87 500,00| 147 400,00|
74 983,83] 0,00| 50 407,93
230 505,00| 000] 230 505,00!
1 313,12] 1 032,04| 0,00!
(CHSOPEPATRIMONRAIES| 207 503,70] 84 700,40] 0,00|
(DOOIREPORRDERCE NT 0,00] 0,00[ 1578 906,22]
TOTAL 5719665,08 4388 360,08 6339 238,28
DEL 2023/07 du 07.02.2023
25 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 07-DE
ÿ Etat de la dette
Comme évoqué dans le cadre de l'audit financier, la Commune de Cruseilles a une capacité de
désendettement de 10,48 ce qui signifie que pour rembourser sa dette et en mobilisant toutes
ses ressources, la Commune mettrait 10,48 ans pour y parvenir.
Des seuils d'alerte sont mis en place, à savoir:
=> Moins de 6 ans: endettement faible
=> Entre 6 et 11 ans : endettement modéré
=> Au-delà de 11 ans : endettement critique
Ce taux de désendettement ne permet plus à la Commune de pouvoir réemprunter avant 2023,
date où certaines dettes viendront à s'éteindre (comme le montre l'échéancier prévisionnel de
la dette tel joint ci-après) ce qui permettra de libérer de la capacité pour réemprunter à nouveau.
En intégrant les prêts contractés en 2020, la dette s'éteindra en 2040, toute dette confondue
(prêts SYANE et prêts bancaires). Les années 2022 et 2023 voient cinq emprunts arriver à
échéance.
La Commune va devoir emprunter à nouveaux pour financer les nouveaux projets à venir
(cantine, aménagement de la Maison Gal...). Une étude est actuellement en cours pour définir
le montant nécessaire et les services de la Trésorerie de Saint-Julien-en-Genevois doivent nous
fournir une première analyse relative à notre capacité financière.
Enfin, le tableau récapitulatif de l'échéancier de la dette bancaire et « dette EPF » permet de
visualiser le volume financier annuel que représentent ces deux catégories d'engagements pris
par la collectivité.
26
DEL 2023/07 du 07.02.2023 fecture le 09/02/2023 é en pré
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023
Envoy
S'L
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 07-DE
€
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nn Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023
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Reçu en préfecture le 09/02/2023 S L 7
Publié le 09/02/2023
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 08-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n° 2023/08 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRMRRRERROR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 FEVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le sept du mois de février, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 1° février 2023.
Présents : 22
Sylvie MERMILLOD, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Patrice
CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ, Sonia EICHLER,
Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER,
Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET,
Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représentés : 3
Valérie PERAY, Anne BARRAUD, Charline BUFFARD.
Absents : 2
Catherine MILLERIOUX, Alex CHASSAING.
Quorum : 14
Madame Stéphanie SALLAZ-HINDLE a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 22
Représentés : 3
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Pour : 25
OBJET : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA
HAUTE-SAVOIE
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 08-DE
-VU les dispositions du code général de la fonction publique ;
-VU le décret n°85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
-VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié et relatif à l’organisation des comités médicaux et
aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
-Considérant d’une part que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour
éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant
les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ;
-Considérant d'autre part que la collectivité est tenue d'aménager les locaux et installations de
service, de réaliser et maintenir les équipements de manière à garantir la sécurité des agents et des
usagers, et de tenir les locaux dans un état constant de propreté et présentant l’ensemble des
conditions d'hygiène et de sécurité nécessaire à la santé des personnes ;
-Considérant enfin que la collectivité est tenue de désigner le ou les agents chargés d’assurer une
fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ;
-VUU le projet de convention intégrée d'adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion
en matière de santé au travail :
Madame le Maire précise que ce point a été abordé en commission finances-rh du 1° février 2023.
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LE LUINDEOIL IVIVINIRIT AR)
Après en avoir délibéré,
- SOLLICITE le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de l’ensemble des
prestations du service de santé au travail qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son
service facultatif, et de la convention intégrée qui s’y attache,
- AUTORISE Madame le Maire à conclure la convention correspondante d'adhésion au service
de santé au travail selon projet annexé à la présente délibération.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Stéphanie SALLAZ-HINDLE Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - 9 FEV. 2073
Mise en ligne sur le site internet le : - 9 FEV, 2073
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S L Gr
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 08-DE
& référence et de canflance
mers N° de convention : 2023 — INT - Gran d'apertse
CDGY# Fe éréntaur din d'innovation CONVENTION D'ADHESION A L'OFFRE DE SERVICE DU POLE
SANTE AU TRAVAIL
DU CDG 74
Collectivité XXXXX
ENTRE
La collectivité XXX (), représentée par Miopseur. Ma à de la délibération du Consell Municipal/Syndical/Communauta gnée : « la collectivité », d'une part,
ET
Le Centre de Gestion d la Haute-Savole, sis Maison de la
Fonction Publique Terri ; 38 — 74601 SEYNOD Cedex, représenté par
Monsieur Antoine de 5 2 de la délibération n°2020-05-42 du Conseil
d'Administration en date dû ent e aux artictes 27 et 28 du décret n°85-643 du 26
juin 1985 et da e ’ a loi n°84-53 du 26 janvier 1984 concernant les attributions des
Centres de @ 4 », d'autre part,
Vu la loi n°83-63* droits et obligations des fonctionnaires, notamment son artide
33,
Vu la lol n°84-53 du 26 ja 984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22, 20%
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine de prévention dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1964 et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
DEL 2023/05 du 03.01.2023
… Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S L 64
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 08-DE
ARTICLE 1* - OBJET DE L'ADHESION
ollectivité adhérente, aux
Elle donne ainsl accès aux trois prestations praposées par ce pôle dans le cadre de ses missions facultatives, à savoir :
- La médedne de prévention
- La psychologie du travail
- La prévention des risques professionnels
Le contenu et les modalités d'organisation de chacune de ces trois , constitutives d’un socle Indlvisible, sont définis selon les modalités arrêtées aux chapitres I à II Us.
CHAP.
MEDECINE n à N
e préventive. Cette obligation peut être remplie
le Centre de Gestion de la Fonction Publique en adhérant notamme!
Territoriale,
Dans ce cad , constitué en équipe pluridisaiplinaire, agit dans l'intérêt exdusif de il assure la survelllancæ médicale.
Son rôle est exc éviter toute altération de l'état de santé des agents à l'occasion ou à raison de l'exel
En conséquence de ce q cède, la collectivité signataire confie au CDG 74 la mise en œuvre au bénéfice
de ses agents titulaires, stadas et non titulaires identifiés sur la plateforme AGIRHE, et actualisée dans les conditions précisées à l'article 2°7 ci-après, des mesures découlant de l'obligation de protection de la santé des travailleurs définie à l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et rappelées ci-dessus.
ce de médecine préventive, annexé à la présente convent tion.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITÉ
Pour permettre le fonctionnement dans de bonnes conditions du service de médecine de prévention, la
collectivité signataire s'engage à :
DEL 2023/05 du 03.01.2023
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S L Gr
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 08-DE
2.1 Désigner un référent médecine au seln de la collectivité qui connaisse l’environnement de travail des agents en charge de faire le lien entre la collectivité et le service de médecine de prévention du CDG74.
2.2 Mettre à jour, sur la plateforme AGIRHE du service carrières, les mouvements du personnel au fur età mesure, des embauches, mutations, départ, décès, etc. pour tous les agents de la collectivité quels
que soient leurs statuts (titulaire, non titulaire, apprenti, CAE, CDI, etc.).
2.3 Transmettre au service de médecine de prévention les fiches de poste pour tout agent affecté à un emploi comportant des risques particuliers (exposition à des produits chimiques, à des risques infectieux, à des horaires décalés, de nuit, ou postés, tâches avec une pénibilité particulière) ainsi que pour tout agent reprenant son activité après un congé de maladie, ou après un accident de travail ou de trajet, ou présentant une situation particulière (telle qu'état de grossesse, handicap, etc.) et également pour les 1*= visites en complément de la visite d'embauche auprès du médecin agréé qui n'est pas le médecin de prévention
visites supplémentaires, et leur
ecine de prévention du CDG74 Ermettre de sytendre aux dates, heures et lleux dé
en accord avec l'Autorité Territoriale de la collectivité ou san
d'un agent à la visite d'Information et de prévention ou à la
la collectivité s'engage à en aviser le service de médecin
pour elle de proposer un remplaçant à l'agent dûment ex
rammée à son intention,
rs à l'avance, à charge
2.5 Permettre le déplacement des agents de et déterminé par le CDG 74 pour les consultations de médeci
Tout local médical utilisé par le service d ire aux strictes conditions
d'accessibilité, de confort, d'hygiène #8 ete è .5 du règlement Interne du service de médecine préventive anne e
édical et du lieu de convocation retenu pour la
à Fervice de médecine préventive. Le lieu de consultation
affecté à la collé a 6 lui Se é au moment de son adhésion et pourra, en cas de nécessité pour
le service de médeStià Mfié au cours de l'exécution de la convention.
Il est rappelé à ce tit e, sur validation du médecin du travail, les visites supplémentaires des agents pourront être e uées au sein du pôle santé au travail du CDG 74, ou dans les locaux médicaux visés à l'article 2
En toute hypothèse, le refus par la collectivité du lieu de consultation qui lui est assigné n'entraîne pour le CDG 74 aucune obligation ni compensation particulière, qu'elle soit matérielle ou financière, la régularité du suivi médical des agents relevant de la seule responsabilité de la collectivité,
2.6 Informer systématiquement le service de médecine de prévention du CDG74 de tout particularisme,
de tout accident de service, maladie professionnelle ou saisine du comité médical survenant pour l'un de ses
agents, en utilisant les dossiers ou formulaires de déclarations et/ou de saisies établis par le CDG74.
2.7 Remplir et renvoyer au CDG74 une fiche navette permettant d'attester de la présence de chaque agent
à la visite programmée.
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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TT
ARTICLE 3 — REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION DU CDG74
La collectivité approuve le règlement intérieur du service de médecine de prévention du CDG74 annexé à la
présente convention et relatif aux modalités d’accomplissement des différentes obligations du service de
médecine de prévention du CDG74, Le présent règlement fera l'objet d'une actualisation à l'occasion de toute
modification règlementaire relative à la protection de la santé des travailleurs et aux missions des services de santé au travail. Il sera mis à disposition des collectivités adhérentes sur le site internet du CDG74.
ARTICLE 4 — SECRET PROFESSIONNEL - DOSSIERS MEDICAUX — INFORMATIONS MEDICALES
Le médecin du travall est tenu au secret professionnel : aucun membre de le collectivité n'a le droit de recevoir
communication du dossier médical d'un quelconque agent de la coll . Cette dernière obtiendra du
médecin du travail ses conclusions relatives à l'observation de l'a entre la santé des agents et les
préragatives de leurs missions professionnelles, nécessaires, selo: des décisions à prendre, pour
assurer le maintien dans l'emploi de ses agents ou le cas échéan! t ou les aménagements
de postes nécessaires, La collectivité sera tenue d'adresser à de ces conclusions faisant
suite aux visites médicales.
Les dossiers médicaux constitués par le médecin dutravaï il plétés à chaque
examen ultérieur, sont conservés au CDG74 sauf di jon Aie selon un protfliBle adapté devant
garantir une stricte confidentialité desdits dossiers. lectivité, et d'une manière générale, le
CDG74 doivent en interdire l'accès à toute personne autre 2 lntervenant (infirmière
santé au travail) désigné par le service d er ne doit être effectif que
si l'agent en fait la demande et ne pe F s à médecin (art, R4412-56 du code du travail).
Les bénéficiaires de cette cornm
les indications portées si
obligatoire. La collectivi
médicaux, la responsabi
l'article 1240 d ÿ
à une affection professionnelle à déclaration
tion du secret médical concernant les dossiers
e violation peut être engagée, en vertu de
CHAPITRE IT
CHOLOGIE DU TRAVAIL
ARTICLE 5 — ROLE ET CADRE D'INTERVENTION DE LA PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL
Le service de psychologie du travail du CDG74 contribue au soutien des collectivités et de leurs agents en leur
apportant son aîde au diagnostic, à la compréhension et à la résolution de situations problématiques et/ou
complexes en lien avec le milieu professionnel.
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T
Il analyse et appréhende les relations entre l'individu et son système organisationnel (son activité et son
environnement de travail), à des fins exclusives de prévention.
Il peut être amené, dans le cadre de ses missions, à intervenir dans un contexte parfois compliqué de tensions et de souffrance au travail (stress, violences internes et/ou externes, épuisement, conflits, conduites addictives,
accidents graves voire mortels ..),
Le service de psychologie au travail fait partie intégrante de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail du
CDG74. Il travaille ainsi de concert avec l'ensemble des acteurs de la santé au travail, tant internes qu'externes,
afin de prévenir et d'agir sur les risques psychosociaux ; il bénéficie ainsi de l'apport d'une réflexion transverse
sur l'ensemble des champs de la santé, du handicap, de la sécurité au travail, et des organisations de travail.
Son action s'inscrit dans un code de déontologie fixant une ligne de condui
Pour l'ensemble de ses missions et interventions, le service de psy
professionnel, et intervient en toute indépendance technique (ta
conclusions) avec le consentement préalable, libre et éclairé de |“
ique circonscrivant son action.
du travail est tenu au secret
sa méthodologie que dans ses
personnes concernées.
ient sur demande de la
ux articles 6 et 7 de la
et les prestations
Dans le cadre de la présente convention, le service de
collectivité territoriale et/ou sur proposition du CDG74,
présente convention, lesquels constituent respecti
complémentaires du service.
Les prestations de base constituent lg
CDG74 s'engage à mettre en œuvre
présente convention.
logie du travail que le
ts publics adhérents à la
Elles sont les suivantes :
6.1 les permanencé
Cet accompagnemesg
ts pouvant se trouver en difficulté d'ordre psychologique
aluation médicale préalable par le médecin du travail ou
de besoin les collectivités sur des situations individuelles et/ou collectives bles de le devenir
s de psychologie du travail dans l'objectif de prévenir les situations pouvant problématiques ou sus
- à permettre l'accès au
relever des RPS
Les permanences pourront à la fois s'entendre de rendez-vous en présentiel, ou de téléconsultations, en considération des besoins et/ou de l'éloignement des agents concernés, et de leur capacité à disposer à des moyens de communication distanciels/numériques et des contraintes de service ou de déplacement.
Afin d'en faciliter l'accès, le contenu des échanges restera confidentiel. Les consultations en psychologie du travail donneront lieu à un partage d'informations entre le médecin du travail et le ou la psychologue du travail,
dans la limite de la transmission des seules informations nécessaires au suivi commun du dossier et après information éclairée de l'agent afin d'assurer une parfaite traçabilité de l'accompagnement réalisé, et de favoriser l'action pluridisciplinaire du service ainsi que le suivi du parcours de santé au travail de l'agent,
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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Ces permanences seront tenues mensuellement au cœur des 6 territoires suivants : bassin annécien, pays d'Alby/Rumilly, pays rochois, vallée de l'Arve, Genevois, Chablais, afin d'assurer une couverture optimale du département.
La fréquence et le calendrier de ces permanences sera établi selon les besoins du service de santé, évalués
par les médecins du travail en lien avec le psychologue du travail,
La réservation des créneaux d'entretiens avec le psychologue du travail sera effectuée par l'intermédiaire du
servicæ de santé du CDG74, aux numéro et heures habituelles (en lien avec l'assistante médicale référente de
la collectivité) ou à l'adresse courriel suivante : psychologie @cda74.fr
6.2 la prise en charge des évènements à caractère traumatique
Le dispositif mis en place par le CDG74 vise à assurer le maillage territo:
et formés, pouvant être mobilisés rapidement afin d'assurer la mise
accompagnements liés à ce type d'évènements pouvant avoir un i
de travall.
réseau de pratidens identifiés
re la plus efficace possible des
parfois durable sur les collectifs
1! vise à favoriser un suivi plus efficient, à moyen ou long È j uelles et/ou collectives,
en organisant lors de chaque intervention des échanges disciplinaire de santé au travail du CDG74 attachée à la collectivité demande
1l permet par ailleurs la prise en charge :
- des évènements intervenus dans le teg
- des évènements intervenus dans u
notable dans le contexte professi
d'avoir un retentissement
Il s'articule de la manière suivante :
- par l'intervention du À
Dans tous les mise en relation avec le médecin du travail et / ou l'infirmier en
santé au t rsuite et la coordination du sulvi médical adapté, à court,
- Un pré-diagnostic dilyse de la situation dans les 24h maximum de la saisine du CDG74
- La formulation de pre: consells à la collectivité
- La mise en place de débris collectifs et/ou individuels sous 48h
- Une restitution à l'équipe pluridisciplinaire et à fa collectivité avec formulation de mesures de prévention éventuelles dans les 5 jours
- Le cas échéant, une restitution en présentiel des condusions de l'intervention dans un délal de 15 jours
Dans le cadre de ce dispositif, Le CDG74 se réserve la possibilité, au titre de l'adhésion à la présente convention, de se substituer à l'intervention de l'opérateur local en cas d'impossibilité pour celui-ci d'assurer l'intervention, quelle qu'en soit la raison, ou en cas de cessation des relations contractuelles entre cette dernière et l'assureur porteur du contrat d'assurance des risques statutaires.
6.3 actions de sensibilisation / ateliers thématiques / boîte à outils
Les collectivités adhérentes peuvent bénéficier des prestations sulvantes :
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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TT
- Des actions de sensibilisation en matière de risques psychosociaux (violence au travail, agissements sexistes, burn-out, stress….), visant à développer une meilleure connaissance des acteurs de la collectivité sur ces sujets et à encourager le développement d'une culture de prévention et de santé au travail. Ces actions peuvent être organisées en inter-sessions ou en intra-sessions, à destination de l'encadrement au des agents.
- L'organisation d'ateliers thématiques sur des questions touchant au management, aux organisations de travail et à la psychologie du travail, Ces « petits déjeuners du management », construits et animés de manière transverse et pluridisciplinaire, se déclinent à raison de deux sessions annuelles, l'une au premier semestre, l’autre au second semestre, au siège du CDG74
- La constitution d'une « boîte à outils » permettant la mise à disposition de la collectivité d’un ensemble de supports documentaires en lien direct avec la santé psychologique au travail et la diffusion de bonnes pratiques. Ces supports peuvent prendre la forme de fiches thé synthétiques ou de vidéos courtes, avec l'objectif de donner à la collectivité des clés de comp ion et des pistes d'action sur les différents sujets traités
La mise en œuvre de ces différentes prestations se fera sur e de psychotogie, ou à la
demande de la collectivité, en particuller pour la première d/
6.4 Informations et conseils
Le psychologue du travail informe et conseille la
prévention des risques psychosociaux et la psycholog
Il peut notamment être consulté à l'occa à i action de prévention ou
QVT, en lien le cas échéant avec le seg
éfinies ci-dessous, le service de psychologie du
Br proposition du CDG74,
Dans le cadre de l'ense
travail peut intervenir si
7.1 modalités d
Préalablement à toute interventién, la psychologue du travail échange avec l'autorité territoriale concernée.
Le cas échéant, et autant que de besoin, la psychologue du travail prend l'attache de tout acteur essentiel à la bonne compréhension de la situation et au bon déroulement de l'intervention, après accord de l'autorité territoriale.
Ces échanges pourront porter sur :
- Le recueil des informations nécessaires à la définition du besoin d'intervention de la collectivité - La définition du processus d'organisation des champs d'intervention possibles et de chacune de leurs étapes
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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Cette première phase de consultation de la collectivité permet à la psychologue du travail d'établir une proposition d'intervention, basée sur les problématiques et les besoins réels de la collectivité, et ses contraintes.
7.1.2 élaboration de la proposition d'intervention
A l'issue de la phase d'analyse, le service de psychologie du travail élabore une proposition d'intervention soumise à la collectivité. Cette proposition précise :
- Le ou les champs d'intervention retenus en considération de la situation présentée par la collectivité - Les étapes définies par le psychologue du travail pour chacun de ces champs - Le temps utile à la réalisation de l'intervention et la mise en œuvre de son calendrier prévisionnel
chologue du travail à raison Les modalités et la durée de l'intervention sont librement déterminées pal culté du cas qui lui est soumis notamment de l'éventuelle importance des effectifs concernés, du nivea
logue intervient selon les
te convention. En cours
ée, sauf si la situation
tous les cas, la
Une fois la proposition d'intervention visée et acceptée par la
modalités arrêtées pour sa mise en œuvre, et selon les règ
d'exécution, aucune modification de la proposition d'in
le requiert et suivant accord exprès de la collectivité si
En cas d'absence de réponse de la collectivité à la pro
ci est réputée caduque.
Dans ce cas, aucune participation fina
en cas de refus explicite de la proposi
7.1.3 interventions de la p
sychologie du travail sont les suivantes : Les interventions au titri
Objectif
à la réalisation d'un diagnostic et Accompagner la collectivité sur la Sun plun de prévention des RPS prévention des RPS en interne
ement d'une démarche QVT | Accompagner la collectivité dans la mise en
œuvre de dispositifs internes favorisant la
Accompagnement sur des projets où santé au travail programmes internes de bien-être au
travail Anterventions en liens potentiels avec
l'équipe pluridisciplinaire de santé au
travail
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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Soutien psychologique à l'accompagnement managérial proposé par le Pôle Emploi du CDG74:
N°
intervention Mission Objectif
Créer un espace d'expression pour un
manager pouvant se trouver en difficulté
et/ou souffrance au travail
Soutien individuel d'un manager en Aider à la prise du recul et identifier des 2 difficulté . , ee pistes d’amélioration
Prestatio lien avec le pôle emploi du
Accompagnement d'un coffectf :
N°
intervention Mission
sereine et réparer le lien
professionnel
espace de parole afin de mettre cn
n le travail et réinstaurer un climat
propice à la réalisation des activités
professionnelles
Echanger sur les pratiques professionnelles
Faire émerger des pistes d'amélioration
partagées
Favoriser la cohérence et l'harmonisation
des pratiques d’une équipe ou d’un collectif
de travail
Développer de nouveaux modes
d’organisation des échanges interpersonnels.
Redéfinition des règles d'échanges.
Production conjointe d’une identité de
groupe, et d'une méthodologie permettant
l'élaboration de changements au plan des
pratiques professionnelles.
Ateliers d'analyse de la pratique
ou inter-collectivité, selon les
besoins)
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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TT
Accompagnement individuel :
N°
intervention Mission Objectif
Aborder une situation problématique liée au
Accompagnement individualisé d'un Heai pos rechercher des pistes de agent en difficulté solution
s 1: ,
En complément de la prestation socle, Mobiliser Les Lane l'agent et de la en considération du besoin sonec
Accompagnement en situation de x Erhtiinésle agent transition professionnelle pe
6
En complément de là prestation sacs Apporter en face . DEA en considération du besoin reconversion profe elle qui peut être
L L … Æ
Accompagnement au changement :
N°
intervention
Anticiper et prendte en comple les impacts
potentiels d'un changement en amont de sa
mise en œuvre
Pour l’ensemble de $
avec le consentement Î
L'intervention du psychologue du travail peut nécessiter :
- La réalisation d'entretiens individuels ou collectifs
- des visites sur le terrain ou au poste de travail
- des animations de groupe de travail
Psychologue du travail, d'un point de vue éthique, s'inscrit
ques qui cadre le contours de son action.
Ogue du travail est tenue au secret professionnel. Elle intervient
et éclairé des personnes concernées, et bénéficie d'une indépendance technique.
- de la recherche documentaire et de la consultation de données administratives et RH de la collectivité - la rédaction de comptes rendus de réunions animées par lui, et d’un compte rendu final de l'intervention - la constitution éventuelle d'un COPIL
- une communication aux agents, à l'encadrement et aux élus, autant que de besoin
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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T
Dans ce cadre et de manière générale, toutes facilités doivent être accordées au psychologue du travail pour l’accomplissement de son intervention. Ces facilités sont la garantie de la banne exécutian de son intervention auprès de la collectivité signataire.
A cet effet, la collectivité s'engage :
- à garantir la libre expression des agents concernés :
© en permettant à chacun d'eux de participer aux différentes interventions qui peuvent les intéresser o _enleur remettant l'ensemble des documents et informations nécessaires au bon déroulement du dispositif d'intervention
o en mettant à disposition du psychologue du travail un espace confidentiel pour la conduîte des entretiens individuels et/ou collectifs qui lul seront utiles
o en accordant sur le temps de travail le temps nécessaire aux entretiens avec le psychologue du travail - à désigner un correspondant interne qui est Finterlocuteur privilégié d ologue du travail - à assurer le libre accès du psychologue du travail à tous les docu: ires à l'exécution de son intervention
- à mettre à disposition du psychologue du travail les salles ada à la tenue de groupes de travail - à permettre à chaque agent ayant participé à une interven ‘une restitution - à informer le psychologue du travail de tout changemen È i qui surviendrait avant, pendant ou après son intervention
e en place un
en œuvre des
Dans le cadre des accompagnements collectifs, Î
dispositif interne de pilotage et de suivi des acti
différentes phases de l'intervention.
Le psychologue du travail s'engage de sg
- à respecter le code de déonto t des personnes, rigueur, confidentialité, neutralité
- à restituer à l'autorité territoriale &
collectivité et approprié tuatio
, selon la forme souhaitée par la
ARTICLE 8 - RESPON
La responsabilité préconisations relève de la seule autorité territoriale.
74 ne saurait en aucune manière être engagée s'agissant des canséquences décisions prises par l'autorité territoriale susvisée,
Ainsi, la responsabilité
des mesures retenues £
ARTICLE 9 - CONFIDE]
Les documents et informations délivrées par le psychologue du travail dans le cadre de son intervention ne peuvent être utilisés à d'autres fins, ni communiqués à toute personne externe au processus engagé au sein de la collectivité, ni au-dehors de cette dernière,
L'autorité territoriale est garante de la protection des informations et données dont elle aura connaissance,
en vue d'éviter toute interprétation/appropriation/manipulation de ces dernières, dans un cadre autre que celui défini par la présente convention.
Le psychologue du travail assure de san côté la protection de toute information qui lui aura été confiée à titre confidentiel. Il s'engage par ailleurs à respecter une stricte confidentialité relativement à toute information
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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d'ordre économique, professionnel ou personnel qui viendrait à sa connaissance au cours de la réalisation de son Intervention.
La confidentialité est acquise durant lintervention et après l'intervention, même en cas de rupture de la convention en cours d'exécution.
CHAPITRE III
PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
ARTICLE 10 — OBJET DU SERVICE
prevenuon desunées à préserver ieur saliié et Giih
en assurant la conformité des installations et équi
de les réduire ou les supprimer.
Per la présente, la collectivité signate
74,
Ce service a pour vocatiog des risques professionnels auprès
place de mesures destinées à préserver
La présente conve: L '
définies ci-après et mi œuvre po le personnel du CDG 74 dans le cadre des obligations Comte
fixées par les textes.
ARTICLE 11 — PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT
L'adhésion au service de prévention des risques professionnels permet à la collectivité de bénéficier :
- des prestations de base visées à l'artide 3
- des prestations complémentaires visées à l'article 4
Pour la prestation de base, la collectivité bénéficie d’un volume de travail exprimé en journées d'intervention, et variables en fonction de la taille de la collectivité (en considération du nombre d'agents) (voir annexe
financière).
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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Publié le 09/02/2023 S LGr
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Pour les prestations complémentaires, le nombre de jours d'intervention de l'agent du service prévention
sera déterminé en considération des besoins de la collectivité.
Les taux de cotisation sont précisés dans l'annexe financière. La cotisation inclut les frais relatifs aux déplacements et les heures de travail administratif réalisées au bureau.
Toute intervention en prestation de base en collectivité est décomptée du volume de jours ouvert par la
convention.
ARTICLE 12 - PRESTATIONS DE BASE
de prévention des risques
lectivités et établissements
Les prestations de base constituent là base Incompressible de la missi
professionnels que le CDG 74 s'engage à mettre en œuvre au bénéfice
public adhérant à la présente convention. Elles sont les suivantes :
laissant LE Les agents du service prévention des risques professionnels d'assurer une fondion
d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécuri rgés de la Fonction
d'Inspection).
A ce titre, ils :
- contrôlent les conditions d'application des règles d
- proposent à l'autorité territorial
l'hygiène et la sécurité du trava
nde de l'autorité territoriale, dans le
imminent prévue à l'article 5-2 du décret
Par ailleurs, les ACFI pe
cadre de la procédure
évention des risques professionnels du CDG 74 assure la
Sgisiatifs et réglementaires en !len avec la santé et la
La collectivité s'engage vis-à-
= Jelsser libre accès à tous les établissements, et lieux de travail dépendant des services à Inspecter, et fournir tous les documents relatifs à l'hygiène et la sécurité du travail imposés par la réglementation = fournir taute information nécessaire à la banne réalisation de sa mission
Durant la visite d'inspection, l'ACFI est obligatoirement accompagné par un représentant de la collectivité.
L'inspection fera l'objet d'une ou plusieurs visites sur site, selon un calendrier préalablement défini par la collectivité par l'intermédiaire de la fiche de programmation qui leur est envoyée à chaque fin d'année pour
l'année N+1.
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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TT
Afin de permettre la planification optimale de l'activité du service de prévention, la collectivité s'engage à retourner la fiche de programmation dans les délais les plus brefs.
Le contenu de la visite est défini par l'ACFI, en concertation avec la collectivité concernée,
A l'issue de chaque visite, un rapport d'inspection est dressé par l'ACFI. Ce rapport est transmis par courrier à l'autorité territoriale dans un délai de deux mois.
Sur demande de la collectivité, ce rapport peut être envoyé sous une forme électronique aux adresses spécifiées dans la fiche de programmation.
Le rapport d'inspection est transmis au CST départemental pour les collectivités en relevant, sur sa demande. Dans ce cas, une information écrite est transmise à la collectivité
Dans les cas d'urgence, les ACFI dressent un pracès-verbal de la si
immédiates de la part de l'autorité territoriale. Une copie de ce
une copie est adressée au CST compétent, l'original étant conservi
par le service prévention des risques professionnels.
itant la prise de mesures
laissée à l'autorité territoriale,
er de la collectivité détenu
En fin d'année, une attestation d'inspection est envoyée à si, au minimum, une demi-journée a été consacrée à l'inspection. à Préfecture.
L'ACFT s'engage à ne divulguer aucune infor lectivité dans le cadre
de sa mission,
La présente convention À née dre de 12 d'intervention ACFI sur site, auquel s'ajoute un temps égal pour assure a ï Gon des rapports.
nombre de j 6.2 S isé oUrWannée en cours.
annuellement en des délibérations adoptées par le conseil d'administration du CDG 74, publiée dans les mêmes conditiOiiet jointe par ailleurs à la présente convention.
Les jours de mission définis Q
la durée de la convention,
s sont cumulables et reportables d'une année sur l'autre pendant toute
Néanmoins, afin que le service de prévention des risques professionnels du CDG 74 puisse assurer la bonne
planification de ses actions auprès de l'ensemble des collectivités adhérentes sur l'entier temps des
différentes conventions, les collectivités adhérentes veilleront de leur côté à anticiper autant que possible leurs besoins en intervention et à en faire retour auprès du service de prévention des risques professionnels du CDG 74 dans les mellleurs délais.
Il ne sera pas possible de cumuler la totalité des jours sur la dernière année de la convention.
Le décompte des jours d'intervention se fait par journée ou demi-journée.
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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En revanche, le nombre de jours non utilisés au terme de la convention ne donne lieu à aucun
remboursement, et ne sont ni capitalisables, ni transférables sur la convention suivante.
Le nombre de jours alloués aux collectivités intègre, pour celles d'entre elles disposant d'un CST propre, la participation éventuelle de l'ACFI aux séances dudit CST auxquelles il sera convié,
A la demande de la collectivité, il pourra être fait usage d'une partie des jours alloués annuellement ou sur
Ja durée de la convention au titre de la mission d'inspection, afin d'assister la collectivité dans la mise en
œuvre de ses mesures ou actions de prévention. Ce transfert reste toutefals soumis à l'appréciation et la
validetion de l'ACFI en charge de la collectivité, et ne saurait en toute hypothèse avoir pour effet de
dispenser la collectivité de toute visite d'inspection, laquelle reste réglementairement et conventionnellement prioritaire.
A tout moment, la collectivité peut bénéficier de jours de missions com
la limite des capacités du service de prévention des risques profi
dernier d'une proposition d'intervention précisant notamment le
associé, et validé expressément par la collectivité.
taires, à sa demande et dans
js, après établissement par ce
rs d'interventions et le coût
Ces jours seront facturés en plus de la cotisation, selon |
12.2 l'animation du réseau
transverses ou propres à une filière
besoins des collectivités,
Les actions mises en œ
au sein du CDG 74.
courrier électronià
professionnels.
Quel que soit le mode dé
réponse dans les meilleurs d8
mmunication retenu, les agents de prévention du CDG 74 apporteront leur
Toutefois, dans l'hypothèse où la question pasée serait d'un niveau de technicité ou de complexité
particuller, le service prévention se réserve le droit d'observer un délai de réponse plus important, ou de
proposer son intervention dans le cadre des prestations complémentaires visées à l'article 4, en particulier si un déplacement sur site apparaît nécessaire, ou si la nature de la demande le justifie.
ARTICLE 13 - PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Les prestations complémentaires définies par le CDG 74 visent à favoriser l'intervention du service de prévention au bénéfice des collectivités, afin de les assister dans le pilotage et le développement d'actions en matière de prévention des risques professiannels.
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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Elles s'inscrivent dans une démarche partenariale visant à accompagner les collectivités pendant toute la
durée de validité de la convention. Elles pourront être mises en œuvre sur proposition du service de
prévention des risques professionnels à l'occasion d'un bilan d'étape, au à la demande de la collectivité en
fonction de son évolution, de ses besoins et de ses projets.
13. re d'i i i é
Les actions proposées s'inscrivent dans l’un ou combineront plusieurs des niveaux de prévention suivants :
- Prévention primaire (prévenir) : agir sur les causes organisationnelles et techniques afin de supprimer
ou réduire les risques liés aux situations de travail
- Prévention secondaire (réduire) : alder les agents, en ce compris les managers et les élus, à
développer des connaissances pour mieux appréhender et faire faceæux situations à risques
- Prévention tertiaire (reconstruire/réparer) : gérer les situations , analyser les accidents du
travail et les maladies professionnelles
Le cas échéant, si la nature de l'intervention le justifie, l'agent
concours d'autres intervenants de l'équipe pluridisciplinaire
travail, chargée de mission handicap...), à la conditio
adhérente at service de médecine préventive du CDG 74.
tion pourra s'adjoindre le
in, psychologue du
ite collectivité soit
e de gesti
efois préalable q
- l'élaboration d'un document unique dés 5
compte des enjeux, d'identifier les lev ê ù CG: définir le plan d'action le plus adapté à ses besoins
- une démarche de prévegtion
conditions de travail des 2
difficultés potentielles a
elais, en vue de favoriser l'appropriation des
enjeux par l et développer une culture de prévention et de santé au travail au sein de |
- l'accompag n système de management de la santé et de la sécurité au travail, en vue de renforl des agents, réduire le recours à des renforts externes et les coûts associés, accompaÿ Ités des agents aux différentes étapes de leur parcours professionnel
Les modalités d'intervention sont modulables en considération des besoins de la collectivité et des thématiques abordées.
Elles pourront ainsi consister en du temps collectif (réunions, groupes de travail, visites de site...) du temps
individuel (entretiens...) de la conférence téléphonique, ou en toute autre forme utile à la réalisation de la prestation requise.
Les interventions pourront se dérouler soit dans la collectivité, sait dans les locaux du CDG 74.
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
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TT
Leur planning sera établi par le service de prévention des risques professionnels, en considération des
disponibilités des deux parties contractantes et des interventions déjà programmées.
Elles pourront danner lieu à la réalisation de supports écrits ou de restitutions orales.
L'ensemble de ces modalités sera défini dans la proposition d'intervention qui sera établie en concertation
avec la collectivité.
13.4 temps consacré à la collectivité
Le temps consacré à la collectivité au titre des prestations complémentaires sera estimé dans la proposition
d'intervention établie par le service de prévention des risques professionnels, laquelle sera ensuite soumise
au visa de la collectivité bénéficiaire.
Ce temps intègrera à la fais le temps présentiel et le temps administratif 8 la réalisation de la prestation
souhaltée.
En toute hypothèse, le décompte ne peut être effectué que
13.5 annulation d'une intervention
Toute demande d'annulation devra impérativement
courriel) au service de prévention des rig g
En cas d'annulation d'une interventi
intervenants, et après avoir recherché
délai, par écrit (courrier ou courriel),
facturées à la collectivité,
ogrammée de Son ou ses
internes, le CDG 74 informera Sans
heures planifiées ne seront pas
74 amenés à intervenir dans le cadre des prestations
js à tout oment aux obligations déantologiques visées par la loi
jigation de secret professionnel, de réserve et de discrétion.
ons en toute indépendance technique. Sauf erreur manifeste, aucune
au rapport rédigé. Dans ce cas, un erratum sera adjoint au rapport initial. Les ACFI exercent leurs
modification ne peut être port
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, suggestions ou avis formulés par l'ACFI
incombe à la seule autorité territoriale.
L'intervention de l’ACFI ne se substitue en aucune manlère aux contrôles et vérifications périodiques des
organismes agréés prévus par la réglementation, notamment en matière d'ERP (établissements recevant du
public) ou de coordination de travaux faisant appel à des entreprises extérieures.
Par ailleurs, fes agents du service de prévention des risques professionnels intervenant dans le cadre des
prestations complémentaires ne le font que comme simples conseillers de l'autorité territoriale.
Par conséquent, ils ne sauraient être tenus responsables des décisions retenues par la collectivité, et de
teurs suites.
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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En outre, les missions d'assistance réalisées dans le cadre de l'article 4 de la présente convention ne
sauraient se substituer aux missions d'inspection relevant de l'obligation de la collectivité visées à l'artide 5
du décret du 10 juin 1985.
La mise à disposition d'un agent du service de prévention des risques professionnels est sans incidence sur
le principe de responsabilité de l'autorité territoriale mentionnée à l'artide 2-1 du décret susvisé,
ARTICLE 15 - ENGAGEMENTS
Le CDG 74 s'engage, sauf cas de force majeure, à assurer l'ensemble des prestations de base objets de la
présente convention.
Le CDG 74 s'efforce par ailleurs, dans la limite des moyens à sa disposi répondre à l'ensemble des demandes de prestations complémentaires formallsées par les col A défaut, celles-ci seront
priorisées en considération de leur importance et de leur date d'arri ce,
Le CDG 74 s'engage enfin à fournir dans les délais ble des réponses,
documentations, supports, rapports, restitutions écrites ou j dans le cadre des
ARTICLE 16 - EVALUATION
Afin de mesurer le degré d’efficlence du s8g
bénéficient d'un outil d'évaluation qualj
par le CDG 74. Cet outil, construit af
demande et le travall fourni, la perti
globale de la démarche d'accompagne
nels, les collectivités
t mis à leur disposition
er l'adéquation entre la
réactivité du service et la qualité
Les collectivités peuven e dE Mement et anorfiement via le site internet du CDG 74.
DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 17 - CONDITIONS FINANCIERES.
Conformément à l'avant dernier alinéa de l'article 22 de {a loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la participation
financière demandée aux collectivités bénéficiaires des prestations du pôle santé au travañ du CDG74 est
destinée à couvrir la totallté des dépenses afférentes audit service.
Pour l'accès au service de médecine préventive, aux prestations de base en psychologie du travail eSmCOleCtivité
OAV TRIO
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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S'agissant de la médecine préventive, sauf en cas de force majeure (maladie de l'agent, évènement
familial imprévu, accident …) que la collectivité s'engage par ailleurs à justifier, toute visite médicale, entretien
infirmier, visite supplémentaire programmée et non respectée donnera systématiquement lieu à une facturation
supplémentaire,
A cet égard, Il appartient à la collectivité de rappeler à son personnel le caractère obligatolre du suivi individuel
de son état de santé, et des conséquences financières éventuelles attachées à san absence aux convocations.
De la même manière, l'annulation sans justification valable, par la collectivité, moins de trois semaines avant
la date retenue, d'une journée de visites médicales ou d'entretiens Infirmiers, donnera systématiquement lieu
à une facturation supplémentaire, laquelle sera fonction du nombre de visites et entretiens infirmiers
initiatement prévus.
Il est rappelé sur ce point que la collectivité reste seule responsable e manquement à son obligation
réglementaire de surveillance médicale de ses agents.
annexe financière » mise
tion du CDG74 et publiée
Le taux de cotisation et le montant de la pénalité susvisés sont
à jour annuellement en fonction des délibérations adoptées
dans les mêmes conditions, et jointe par ailleurs à la p
Pour l'accès aux prestations complémentair: il révention des risques professionnels, les conditions financièr la proposition d'intervention validée par la collectivité.
Les montants horaires, de la demi-jourg > « annexe financière » mise à jour annuellement en fonction #8 Tri. Administration du CDG74 et
publiée dans les mêmes conditions, ei 5
Toutes les interventions non prévues d. ftiale seront facturées en sus.
En cas de modification 2 iti tervention, le tarif initialement appliqué sera réajusté en conséquen
En cas de cessa
et adressé à la coll
ARTICLE 18 - DUREE
La présente convention est condue pour la période allant du
Elle pourra être renouvelée, dans les mêmes conditions, pour une nouvelle pérlode de quatre années, selon avenant exprès à la présente convention adressé au CDG 74 deux mols au mains avant l'expiration de son
terme.
ARTICLE 19 - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée avant son terme par l’une des parties signataires sous réserve d'un
préavis de 4 mois adressé par lettre RAR avec date d'effet au 31 décembre de l'année en cours,
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T
Le CDG74 pourra dénoncer la présente convention, notamment dans le cas où la collectivité ne satisferait pas
à l'une des obligations lui incombant après mise en demeure expresse du CDG74 notifiée par lettre RAR.
ARTICLE 20 — PROTECTION DES DONNEES
Les conditions relatives à l'utilisation des données sont définies dans l'annexe RGPD jointe à la présente
convention.
ARTICLE 21 — JURIDICTION COMPETENTE — ELECTION DE DOMICILE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente relèvent de la compétence du tribunal
administratif de Grenoble.
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de e à ANNECY, au siège du CDG74.
Fait à ANNECY, le , CPAS. VAL
CENTER. _ ere] CDI CSC LOTS VC 10 une rise
Maire/Le Président
Le Président du CDG 74
Antoine de MENTHON
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE BU CDG 74
. REGLEMENT INTERNE :
- Annexe à la convention d'adhésion au service -
PPLICABLES :
Code du travail, et tout particulièrement sa partie réglementaire
Code de l'action sociale et des familles, et tout particulièrement sa partie réglementaire Code général de la fonction publique
Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle
Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portent div
personnel d'activité, à la formation professionnelle et à la
fonction publique
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatifà Ph
médecine professionnelle et préventive dans la fo
Décret 85-1054 modifié relatif au reclassement reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à | agréés, anisation des comités médicaux et des commissions d hysique pour l'admission aux emplois publics et au régime d
Décret n°87- 602 du 30 juillet 1987 pris
ons relatives au compte
la sécurité au travail dans la
janvier 1984 portant
à l'organisation des
comités médicaux, aux conditig congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Décret n°88-145 du 15 février {is ifié on de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée bebe o la fonction publique territoriale et relatif aux agents no
Décret 88-386 du btitude physiques des agents de la fonction publique hospital
Décret n°91228 d dispositions statutaires applicables aux
fié relatif au contrat initiative emploi, aux contrats
modifiant lecode A travail,
ét modifiant le code de l'action sociale et des familles
du 30 septembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 Jéelative à la limite d'âge dans la fonction publique ou le secteur public Décret n°2015-1912 GM89 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Décret n° 2016-1908 relatif à la modernisation de la médecine du travail
Circulaire du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la nalssance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale Circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service
Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique Décret n° 2019-172 instituant une période préparatoire au redassement
Décret n° 2019-301 instituant le congé d'invalidité temporaire imputable au service Note DGCL n° 19-005296-D du 30 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de la PPR
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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1.1- à assurer la surveillance médicale des agents dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur.
A ce titre, les agents font l'objet d'une surveillance médicale à différentes étapes de leur vie professionnelle :
+ visite médicale au moment de l'embauchet, en sus dala visite d'aptitude auprès du
médecin agréé, elle vérifie la compatibilité de l'état de sa@e Fagent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent.
«visite d'Information et de prévention obligatg de l'artide 20 du décret du
travail, sauf disposition contraire décidée par
ce dernier.
Ces visites d'information et de préveahian.s: g Mt par les médecins
former les agents exposés à des
a l'appréciation du médecin de prévention à
en vertu de l'article 21 du décret du 10 juin
Le médecin du travail définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire.
! La surveillance médicale ne comprend pas la visite d'embauche, obligatoirement effectuée par un médecin généraïste agréé appalé, en application de Fart. 10 du décret 87-602 du 30.07.1987 précité, à constater que le candidat à un emploi dans la Fonction Publique Territoriale n'est atteint d'aucune maladie ou infimité, ou que les infimités ou maladies éventuellement constakées et, dans ce cas, obligatoirement énumérées, sont compatibles avec l'exercice des fonctions.
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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TT
Dans le cadre de suivi médical des agents, le service de médecine préventive pourra recourir à des
pratiques médicales à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Préalablement au recours à ces pratiques, l'agent sera informé et son consentement écrit sera recueilli.
Le service de médecine préventive s'engage à ce que la mise en œuvre de ces pratiques garantisse
le respect de la confidentialité.
En toute hypothèse, il appartient au seul médecin du travail d'apprécier l'opportunité de la
téléconsultation, notamment au regard du motif de la visite, des moyens du service et du poste
d'affectation de l'agent.
Selon l'évaluation des risques professionnels et lorsque le médecin dytravail l'estime nécessaire, des
examens complémentaires et des vaccinations peuvent être p j
Les frais engendrés par ces examens sont à la charge de la
service de médecine
et par le recours
Le suivi des agents territoriaux relevant des coll
préventive est complété par l’action de la Cellule de
éventuel à une psychologue du travail.
et conseillers de prévention,
tout ou partie des
voir & 2.3 ci-après).
1.2- à établir ou mettre à jour, en lien av
une fiche sur laquelle sont consignés les risqi
services de la collectivité, et les
avail, ou des conditions d'exercice des
ou de l'état de santé des agents et des fonctions, en raisë
mesures particulière
x actions sur le milieu professionnel concourant à améliorer ou développer
et de sécurité de nature à préserver la santé et l'intégrité physique des
agents durant leur traväller des conseils et informations, notamment dans les matières suivantes
* amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
“analyse des postes de travail, et propositions d'aménagement de postes,
= examen des projets de construction ou d'aménagement important des bâtiments
professionnels.
1.5 — à établir un rapport annuel d'activité transmis à l'Autorité Territoriale et à l'organisme
compétent en matière d'hygiène et de sécurité (CST) ainsi qu'à l'autorité dont relève le service de
Médecine Préventive (Président du CDG74).
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 08-DE
Ces conseils et informations sont donnés par le Médecin du travail à l'Autorité Territoriale, aux
agents et à leurs représentants, notamment lors des réunions du CST de la collectivité, ou du CST
du CDG74 quand celle-ci en relève et lorsque l'ordre du jour comporte une ou plusieurs questions relatives à la médecine préventive,
Les diverses actions sur le milieu professionnel, regraupées sous le terme de "fers temps", ne
peuvent excéder un tiers de la durée normale du travail du service de Médecine préventive considéré
au niveau global du service pour l'ensemble des collectivités adhérentes.
2-
2-1- Accès aux lieux de travail et aux consign
Le médecin du travail doit avoir libre accès aux lieu
et établissements dont II a la charge solt à Î
CST ou, à défaut, du CT.
2-2- Fiches de données «
L'employeur élabore une de prévention des expositions pour chaque agent exposé. Selon l’article
L.4121-3-1 du code du travail, « cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des
risques prévue à l’article L.4121-3, Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet
au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque agent. Elle
précise de manière apparente et claire le droit pour tout agent de demander la rectification des
informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté. Une copie de
cette fiche est remise à l'agent à son départ de la collectivité, en ces d'arrêt de travall excédant une
durée flxée par décret ou de dédaration de maladie professionnelle, Les Informations contenues dans
ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès
duquel l'agent sallicite un emploi. En cas de décès de l'agent, ses ayants droit peuvent obtenir cœtte
copie ».
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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TT
2-4- Fiche de poste et appréhension des conditions d'exercice des fonctions
La collectivité doit adresser au CDG74 — secrétariat médecine, les fiches de poste concernant tout
agent affecté à un emploi comportant des risques particuliers (exposition à des produits chimiques, à
des risques infectieux, horaires décalés, de nuit, au postés, tâches avec une pénibilité particulière)
ainsi que pour tout agent reprenant son activité après un congé de maladie, ou après un accident de
travail ou de trajet, ou présentant une situation particulière (telle qu'un état de grossesse, handicap,
etc.).
2-5- Mise à disposition d’un local adapté aux visites médicales
Les consultations réalisées par le médecin de prévention du CDG g4 dans le cadre des visites
médicales périodiques de santé au travail nécessitent la mi: position d'un local affecté à
ces visites. Afin d'assurer un service de qualité, ce | répondre à certains critères
d'accessibilité, de confidentialité, d'hygiène et de con
Accessibilité
place de stationnement pour le véhi
si possible aide pour le transport du
situation en rez-de-chaussée ou accessi
local aménagé et disponible ei YNNYV
Confidentialité
médicale
obilier, les WC et lavabos doivent être maintenus dans un parfait état de
jaux type cuisine ou salle des fêtes ne conviennent pas).
> Eclairage suffisant (de même niveau qu'un secrétariat),
> Chauffage fonctionnel (température du local-compatible avec une activité sédentaire),
aération et climatisation si nécessaire,
> Superficie suffisante pour installer un lit d'examen (environ 2m de long). > Au minimum 2 sièges dont si possible un siège de type dactylo pour le médecin
> Bureau stable et de taille suffisante pour installer le matériel technique (ordinateur portable,
dossiers et petit matériel médical, visiotest, audiomètre..…)
> Prises électriques aux normes à proximité du bureau
> Environnement silencieux (extérieur et intérieur)
> Accès internet wifi si possible.
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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3-3- Dérogation particulière
En plus du secteur géographique particulier qui lui est assigné, le médecin coordinateur du service de médecine préventive, en cette qualité, garde une compétence générale à l'égard de l’ensemble
des collectivités affiliées.
I peut donc, autant que de besoin et à tout moment, se substituer à l'ensemble de ses confrères
lorsque les circonstances ou l'urgence le nécessitent, ou lorsqu'il l'estime opportun.
De la même manière et pour les mêmes raisons qu'à l'alinéa ci-dessus, il conserve la faculté de substituer à tout moment un médecin du travail à un autre sur le territoire départemental.
3-4- Conditions de mise en oeuvre des dérogations
Les dérogations visées aux points 3-2 et 3-3 sont à l'initiative ive du service de médecine
préventive du CDG74.
En aucune manière une collectivité ou un agent ne tion de l'une ou l'autre des mesures dérogatoires susvisées, et ce quelle qu tion des collectivités suivies par fes médecins et infirmières du CDG 74, i vité, relevant de
sa seule organisation interne,
LSà
tion spécifique assise, liquidée
eur pour la cotisation obligatoire
versée pour le financeg £ un taux fixé chaque année par
délibération du Cong a à assurer l'équilibre financier du service.
s e és de surveillance médicale ainsi que les
ces agents comme pour ses agents ETS en dar la masse salariale correspondante sur le bordereau mensuel ou trimestriel de cotisation au CDG74 le taux de cotisstion appliqué est
identique à celui en vigueur pour les agents permanents.
4.4 - Personnels de droit privé :
Pour les collectivités affiliées au CDG74, les visites médicales des agents de droit privé sont comprises
dans la cotisation.
Pour les collectivités non affiliées, contribution pour chaque visite médicale et/ou visite
supplémentaire d'un agent dans l'année (voir 4.2).
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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7
La collectivité signataire s'engage à verser la cotisation spécifique précitée lors du versement de sa cotisation légale au CDG74, et la (ou les) participation(s) complémentaire(s) éventuelle(s) à
réception du titre de recettes correspondant, payable au Comptable du CDG74 (M. le Trésorier
Payeur Départemental).
Les conditions financières ci-dessus détaillées sont mises à jour annuellement en fonction des
délibérations adoptées par le Conseil d'Administration du CDG 74 et publlées par voie de publicité
générale (site internet, courriels).
S
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
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EE Annexe 1 ; VACCINATIONS |
Le médecin de prévention ou infirmier de santé au travail peut pratiquer un certain nombre de vaccinations (primo-vaccination et rappels) dans un but de prévention des risques professionnels.
(Cette intervention est faile exclusivement à k demande de la collectivité, avec une participation
prévue dans l'annexe « conditions finanaières » pour l'année en œurs).
Vaccination abligatolre — Les vaccinations obligatoires sont réévaluées chaque année selon les
recommandations annuelles du Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire (BEH).
SANP91008044) : établissements dont le personnel exposé ë
immunisé contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et
Sont inclus notamment, les établissements de pra ré famillale, les établissements et services sociaux Sourant de l'enfance, les
établissements de garde d'enfants d'âge prés@aire, les cé munaux d'hyfèe et santé, les services de médedine du travail. etc.
Les agents peuvent être dispensés de l'obligatio ale S du yn certificat _médica attestant que la vaccination est cg £e
Selon la réponse de la DGCL d ce questède l'ASSätion des maires de France (AMF), la lettre circulaire MS/EG c "Re à la pratique des vaccinations en milleu de travall par les médecins ble à ction publique territoriale. Ains/, médecn de prévent aire "et précise à l'employeur, aux salariés exposés, au CH bs avantages et les risques éventuels de la
Peur. I! ne peut être vacciné sens son accord
gas à une Véination obligatoire peut être muté d'office dans l'intérêt
ger une tion disdplinaire.
En tout état , si l'emplo ne vellle pas au respect de l'obligation de vaccination, sa responsabilité POS être engagée s'il maintient l'agent à un poste de travall à risque après que celul-
di ait refusé de se SSbettre à la vacdnation,
Vaccination recommandée — Conformément à l'article R.4423-1 du Code du travail, pour toute
activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques, une évaluation du
risque doit être réalisée, Elle permet d'identifier les travailleurs à risque de maladie professionnelle et
pour lesquels des mesures spéciales de protection peuvent être nécessaires.
L'employeur recommande, sur proposition du médecin du travail, aux travailleurs non immunisés
contre les agents blolegiques pathogènes auxquels is sont ou peuvent être exposés de réaliser, à
charge, les vaccinations appropriées.
La vaccination ne peut en aucun cas se substituer aux protections collectives et individuelles efficaces
en miieu du travail.
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023 CS L n
Publié le 09/02/2023
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[__ Annexe 2: CONDITIONS FINANCIERES 2023 |
1/ Médecine préventive, prestatfons de base en psycho, travail et en
_ Cotisation sur masse salariale, selon strate : 3/ Prestations complémentalres en prévention des risques professionnels : 0-20 21-50
Tarif journée
51-100
101-200
201-350
Visite annulée non justifiée
Intervention ergonome (taux hora
Tarif demi-joumée
0,68 %
0,63 %
0,58 %
0,51%
0,48 %
80€
100 €
700 €
400 €
90€
95€
1100 €
650 €
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Be
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Reçu en préfecture le 09/02/2023 S L
Publié le 09/02/2023 C
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 08-DE
Coordonnées du service Médecine préventive du CDG 74 :;
Directeur du pôle santé au travail
Olivier Blezel, attaché principal
Coordination du Pôle Santé au Travail
Docteur Olivier Barault
Médecins du travail :
Docteurs Olivier Barault, Louis Koosinlin, Christophe Denis, Anne-Sophie
Jeanvoine, Sarah Chastel
Psychologue du travail :
Virginie Jullin
Infirmiers de santé au travall:
Dorothée Dellège, Catherine Vardon, Marjorie d'Orazio, Sophle Picollet, Karim
Boutelloua
Secrétariat :
Rachel Deglise-Favre, Marle-Hélène Rossi, Camille Perrin
Téléphone : 04 50 51 89 70
Courriel : medecine@cdg74.fr
Services complémentaires
Cellule Maintien dans l'Emploi
> Contacter Mme Marle-Hélène Rossi (secrétariat)
Etudes ergonomiques :
> Contacter Mme Dorothée Deliège (Infirmière santé au travail)
Ergonome qualifiée
Liens avec le service prévention des risques professionnels > Contacter le secrétariat au 04 50 51 89 70
# CDG 74 — Maison de [a FPT de la Haute Savoie — 55 rue du Val Vert— CS 30 138 Seynod 74609 ANNECY TAI + NA EN R1 OR EN Fav» 14 EN AK 62 24 — Conrriol- ni 7aMenn74 fr
DEL 2023/08 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 09-DE
=, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2023/09 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRMRRMREAR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 FEVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le sept du mois de février, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 1° février 2023.
Présents : 22
Sylvie MERMILLOD, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Patrice
CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ, Sonia EICHLER,
Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER,
Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET,
Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représentés : 3
Valérie PERAY, Anne BARRAUD, Charline BUFFARD.
Absents : 2
Catherine MILLERIOUX, Alex CHASSAING.
Quorum : 14
Madame Stéphanie SALLAZ-HINDLE a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 22
Représentés : 3
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Pour : 25
OBJET : DENOMINATION DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023_09-DE
ne
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que pour faciliter le repérage,
le travail des préposés de la Poste et des autres services publics où commerciaux et la
localisation sur les GPS et également faciliter l'intervention des services de secours, il convient
d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et
places de la commune.
La dénomination des voies communales publiques est donc laissée au libre choix du Conseil
Municipal.
Les propriétaires des voies privées concernées ont donné leur accord à la proposition de
dénomination des voies.
Le Conseil Municipal est donc, par conséquent, appelé à se prononcer sur la délibération
globale des voies privées, la création et la modification de voies publiques.
Vu la prestation avec CICL concernant l’adressage de la commune en missionnant le bureau
d'études CICL du 06/12/2021,
Considérant la nécessité de dénommer des voies privées de la commune pour faciliter
l'adressage des immeubles et lieux,
Considérant la nécessité de créer des noms de voies pour des chemins ruraux et/ou voies
communales et/ou voies départementales manquants liés au code FANTOIR du Centre des
Impôts Fonciers d'Annecy
- CREE et
- CREÉE et
- CREE et
- CREE et
- CREE et
- CREÉE et
- CREE et
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DENOMME la voie privée n° 24 : Chemin Rossaton
DENOMME la voie privée n° 98 : Impasse de la Taillat
DENOMME la voie privée n° 101 : Impasse de Brameloup
DENOMME la voie privée n° 105 : Allée des Charmilles
DENOMME la voie privée n° 106 : Allée de la Sapinière
DENOMME la voie privée n° 107 : Allée du Marais
DENOMME la voie privée n° 113 : Impasse des Coudrets
- MODIFIE la dénomination de la voie n° 39 dénommée : «les Coudrets» en : Route des Coudrets
- VALIDE les noms attribués aux voies communales publiques et/ou chemins ruraux
de la manière suivante :
Voie n° 2 : Chemin de Chez Malot
Voie n° 3 : Chemin de Chez Marcat
Voie n° 4 : Chemin de Jouvenet
Voie n° 7 : Chemin de la Pallud
Voie n° 13 : Chemin des Ecoliers de Devyrier
Voie n° 15 : Chemin des Guerbottes
DEL 2023/09 du 07.02.2023 “ Voie n° 18:
" Voien° 26:
“ Voien°28:
“ Voie n° 39:
“ Voien° 49:
" Voien° 54:
“ Voie n° 60:
“ Voien° 81:
“ Voie n° 82:
“ Voie n° 92:
“ Voien°95
“ Voien° 99:
“" Voie n° 103
“ Voien° 108
“ Voie n° 109
“ Voien° 110
“ Voien° 111
“ Voien° 112
#“ Voien° 115
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 09-DE
Chemin des Naz
Impasse Sur l’Etang
Impasse de la Ramasse
Route des Coudrets
Place du Pont de la Caille
Route de Chez Vaudey
Route de l’Arthaz
Rue de Malperthuy
Rue des Aillys
Rue des Remparts
: Rue du Mont Blanc
Rue du Coteau
: Route du Lac
: Chemin des Vergers
: Impasse de la Tatte des Feux
: Chemin de la Clé des Champs
: Chemin de Chez Jailloux
: Chemin du Crêt de la Grange
: Route du Parc à Daims
- VALIDE les noms attribués aux voies départementales publiques de la manière suivante :
“ Voie n° 102 : Route de Vovray en Bornes
“ Voie n° 114 : Route de Menthonnex en Bornes
- APPROUVE les dénominations des voies privées comme indiqué dans le tableau annexé à
la présente délibération
- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires, à l'exécution de la
présente délibération
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Stéphanie SALLAZ-HIND
Télétransmise en Sous-Préfecture le : - Q FEV, 2023
Mise en ligne sur le site internet le
E Sylvie MERMILLOD
: = 9 FEV. 202
DEL 2023/09 du 07.02.2023 Annexe délibération - voies privées
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023
N° DES VOIES DENOMINATION
24 Chemin Rossaton
98 Impasse de la Taillat
101 Impasse de Brameloup
105 Allée des Charmilles
106 Allée de la Sapinière
107 Allée du Marais
113 Impasse des Coudrets
DEL 2023/09 du 07.02.2023
S'LOF
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 09-DE Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023 S L
Publié le 09/02/2023 O
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 09-DE
\HANITIA + x — :
Commune de Cruseilles
Plan voie 39 F1] ! Route des Coudrets
——
DEL 2023/09 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Recu en préfecture le 09/02/2023
lié le 09/02/2023 S L O7
I 69-20230207-DEL2023 09-DE Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S LGr
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 09-DE
|_Place du Pont de la Caille
TT
Commune de Cruseilles DT
‘Plan voie 49
DEL 2023/09 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
R en préfecture le 09/02/2023 3
lié | 72023 S L
I 0207-DEL2023_09-DE F7 2 - K
ommune de Cruseilles
Plan voie 98
Impasse de la Taillat L.
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023 S L 9
Publié le 09/02/2023
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 09-DE
1}
Commune de Cruseilles
Plan voie 101
Impasse de Brameloup
DEL 2023/09 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Recu en préfecture le 09/02/2023
lié le 09/02/2023 S L O7
I 69-20230207-DEL2023 09-DE Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S LOT
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 09-DE
ms NF=r
Commune de Cruseilles
Plan voie 108
Chemin des Vergers
2 ] su TT
9 |j-- _ — PS | — ne,
DEL 2023/09 du 07.02.2023 voyé en préfecture le 09/02/2023
n préfecture le 09/02/2023 3
lié | 23 S L
I 0207-DEL2023_09-DE
Commune de Cruseilles
Plan voie 111
Chemin de Chez Jailloux
DEL 2023/09 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
R en préfecture le 09/02/2023 3
lié | 2/2023 S L
I 0230207-DEL2023_09-DE
DEL 2023/09 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
n préfecture le 09/02/2023 7 3
lié | 72023 S L
I 230207-DEL2023 _09-DE
DEL 2023/09 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023_09-DE
TT
DEL 2023/09 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 10-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°-2023/10 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRMRERROR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 FEVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le sept du mois de février, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 1°" février 2023.
Présents : 22
Sylvie MERMILLOD, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Patrice
CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ, Sonia EICHLER,
Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER,
Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET,
Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représentés : 3
Valérie PERAY, Anne BARRAUD, Charline BUFFARD.
Absents : 2
Catherine MILLERIOUX, Alex CHASSAING.
Quorum : 14
Madame Stéphanie SALLAZ-HINDLE a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 22
Représentés : 3
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Pour : 25
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE ENEDIS
ROUTE DES DRONIERES — PARCELLE B 2352 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S LGr
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 10-DE
Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal qu’une convention a été signée entre
la société ENEDIS et la Commune de CRUSEILLES le 08 mars 2022 pour constituer une servitude de
passage pour établir à demeure une bande de un mètre de large, quatre canalisations souterraines sur
une longueur d'environ 35 mètres ainsi que ces accessoires.
Il résulte de cette convention que ces droits sont consentis sur une parcelle cadastrée section B,
numéro 2352 appartenant à la Commune de CRUSEILLES moyennant une indemnité globale de 70 euros.
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est
proposé une représentation du Maire par procuration de ce dernier (ci-après dénommé « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à
ANNECY (74000), 4 Route de Vignières (ci-après dénommé « MANDATAIRE »), à l’effet de :
“" PROCEDER à la signature de tout acte constituant ces servitudes ou droits réels de jouissance
spéciale aux charges, conditions, indemnités prévues dans la convention où à défaut, aux
charges, conditions et indemnités que le mandataire estimera convenables, stipuler que l'acte
sera établi conformément au droit commun des servitudes conventionnelles, et en cas de
litige, lier à ce titre l'interprétation du juge par application de l'article 12 du Code de Procédure
civile pour éviter toute contestation ;
#“ REQUERIR la publicité foncière ;
#“ FAIRE toutes déclarations ;
Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et
des déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.
Le MANDANT déclare déroger aux dispositions de l’article 1161 du Code Civil, en autorisant le
MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d'intérêts.
Aux effets ci-dessus PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement
faire le nécessaire.
DEL 2023/10 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S L Gr
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 10-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents
nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au
profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000),
4 Route de Vignières.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Stéphanie SALLAZ-HINDLE Sylvie MERMILLOD
Télétransmise en Sous-Préfecture le: _ Q FEV. 2073
Mise en ligne sur le site internet le : - Q FEV, 2073
DEL 2023/10 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S LGr
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 10-DE
PROCURATION N° 1880036/ PB
PAR:
Madame Sylvie MERMILLOD, agissant en qualité de Maire de la COMMUNE DE CRUSEILLES, collectivité territoriale, personne morale de droit public, située dans le département de la Haute-Savoie, ayant son siège à CRUSEILLES (74350), 35, place de la Mairie, identifiée sous le numéro INSEE 217400969.
Ci-après dénommée le « MANDANT ».
Soussigné(e}(s)
AU PROFIT DE :
“Tout collaborateur de l'office dont est titulaire Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.
“Tout collaborateur de tout office notarial en charge de la préparation et de l'authentification d'un acte dont il sera fait mention ci-après.
Ci-après dénommés le « MANDATAIRE ».
Le MANDANT déclare déroger aux dispositions de l'article 1161 du code civil, en autorisant le MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d'intérêts.
POUVOIRS
Le MainDaint agnne pouvoir où MANDATAIRE naur li at en san nom. à l'effet de : - SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité aux charges et conditions que le MANDATAIRE estimera convenables, au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 - EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du ‘Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.
-PRENDRE CONNAISSANCE de toute intervention à l'acte, de tout projet d'acte, de tout plan ;
- FAIRE toutes déclarations d'état civil et autres ;
- SE PORTER FORT de l'engagement des bénéficiaires de réserves et d'interdictions sur le BIEN d'y renoncer, uniquement pour les besoins de l'acte ; - DECIDER des modalités de répartition de l'indemnité ;
- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire. ‘
Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
À Si vous n'êtes plus propriétaire du bien concerné ou qu'une opération (vente, donation, apport en contrat de mariage...) est en cours, merci de contacter le collaborateur on charge du dossier
Faitie (date) :
Signature(s) : Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 11-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n° 2023/11 MAIRIE DE CRUSEILLES
RRRRRRMRAR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 FEVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le sept du mois de février, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 1° février 2023.
Présents : 22
Sylvie MERMILLOD, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Patrice
CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ, Sonia EICHLER,
Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEVYER,
Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET,
Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représentés : 3
Valérie PERAY, Anne BARRAUD, Charline BUFFARD.
Absents : 2
Catherine MILLERIOUX, Alex CHASSAING.
Quorum : 14
Madame Stéphanie SALLAZ-HINDLE a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 22
Représentés : 3
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Pour : 25
OBJET : CONVENTION AVEC LA SCI NATURA 2016 DANS LE CADRE DE
: L'OPERATION IMMOBILIERE GRAND R Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
… TT Publié le 09/02/2023
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023_11-DE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la SCI NATURA 2016 est titulaire des permis
de construire numéros PC 074 096 19 X0017-MD04 et PC 074 096 15 X0009-M08 correspondant à l'opération
immobilière GRAND R se construisant le long de la Route des Dronières et de la Route de l’Arthaz.
Dans le cadre de cette opération, un plan de division et de bornage, annexé à la présente, a été réalisé à la
demande de la SCI NATURA 2016. Il résulte de ce dernier que plusieurs parcelles relèvent du domaine
public. 1 convient donc de définir les modalités de cession de ces parcelles à la Commune de CRUSEILLES
par la SCI NATURA 2016 et ce par l'établissement d’une convention entre les deux parties.
Les parcelles concernées par la convention, annexée à la présente, sont les suivantes :
Parcelle cédée par la SCI NATURA 2016 Surface
D4794 79 m?
D 4798 08 m?
D 4800 | 07 m?
D 3288 241 nm?
D 4797 86 m?
D 3281 _ 64m?
D 3283 54 m°?
: D 3284 p1 14 m?
Total 553 m°
Dans cette convention, la SCI NATURA 2016 s'engage à:
“" Régulariser la cession à titre gratuit au profit de la Commune de CRUSEILLES avant la livraison de
l'opération ou à mettre celle-ci à l’ordre du jour de la première assemblée générale des
copropriétaires ;
»* Prendre en charge les frais de cession des terrains concernés ;
“Prendre en charge le raccordement des réseaux (EP, électricité, etc.) des bâtiments de la résidence
GRAND R sur les réseaux publics ;
“Réaliser l'installation des containers semi-enterrés.
La Commune de CRUSEILLES s'engage à:
* Prendre en charge l'emprise concernée dès la cession des parcelles ;
“ Incorporer les terrains concernés dans le domaine public ;
“ Réaliser les travaux d'aménagement des voies d’accès véhicules et piétons à la résidence GRAND
R sur les parcelles cédées ;
*" Ne pas s'opposer à la délivrance de la conformité pour raison de réduction de l'emprise foncière si
les parcelles sont rétrocédées avant livraison des premiers lots.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE les termes de la convention avec la SCI NATURA 2016 dans le cadre de l'opération
immobilière GRAND R.
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à signer tous les documents et pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Stéphanie = Sylvie MERMILLOD
{
Télétransmise en Sous-Préfecture le: - ÿ FEV. 1073
Mise en ligne sur le site internet le: - Q FEV, 2073
DEL 2023/11 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S'L
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 11-DE
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DEL 2023/11 du 07.02.2023 Publié le 09/02/2023
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
ne
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 11-DE
SOGERIM
CONVENTION
Projet de classement d'espaces communs
dans le domaine public communal
La présente convention est établie entre :
La Commune de CRUSEILLES, 35 Place de la Mairie (74350) CRUSEILLES, représentée par son maire, Madame Sylvie MERMILLOD,
D'une part
Et:
La SCI CRUSEILLES NATURA 2016, dont le siège social est au 9, Boulevard du Semnoz 74600 SEYNOD, représentée par Monsieur Patrick VINCENT, es-qualités
de représentant légal de cette dernière,
Cette personne morale, ci-après dénommée «Le constructeur » est titulaire des permis de construire PC 074 096 19 X0017 MO4 et PC 074 096 15 X0009 M08 sur la
Commune de CRUSEILLES,
D'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de CRUSEILLES envisage l’incorporation dans le domaine public communal des parcelles cadastrées section D n° 4794, 4798, 4800, 3288, 4797, 3281,
3283 et 3284p1.
Cette rétrocession sera opérée à titre gratuit.
La Commune effectuera à ses frais, en contrepartie, les travaux d'aménagement de la route des Dronières et rue de l'Arthaz sur les terrains cédés, permettant notamment les accès véhicules et piétons de la résidence GRAND'R.
Convention — édition du 03/08/2021 Page 1 sur 3
DEL 2023/11 du 07.02.2023 SOGERIM
Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S L 64
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 11-DE
Le règlement de copropriété de la résidence GRAND'R assise sur les parcelles concernées ainsi que les actes de ventes des lots, mentionnent expressément le mandat donné à la SCI CRUSEILLES NATURA 2016 pour régulariser cette rétrocession avant livraison des premiers lots ou sinon par le syndic de copropriété après validation lors de la 1°® assemblée générale des copropriétaires.
ARTICLE 2 : TERRAINS CONCERNES PAR LA PRESENTE CONVENTION
Les terrains destinés à être cédés à la Commune de CRUSEILLES sont matérialisés par zone hachurée sur le plan annexé à la présente convention (annexe 1).
Parcelle cédée Surface
4794 79 ca
4798 08 ca
4800 07 ca
3288 02a 41ca
4797 86ca
3281 64ca
3283 5âca
3284 pi 14ca
Total 553 m°
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
1. Engagements du constructeur
Le constructeur s'engage :
& À régulariser avant livraison ou mettre à l'ordre du jour de la première assemblée générale des copropriétaires, la cession à titre gratuit au profit de la Commune de CRUSEILLES :
o Des parcelles cadastrées section D n° 4794, 4798, 4800, 3288, 4797,
3281, 3283 et 3 284p1
L À prendre en charge les frais de cession des terrains concemés. & A prendre en charge le raccordement des réseaux (EP, électricité etc.) des bâtiments de la résidence Grand R sur les réseaux publics.
& A réaliser l'installation des containers semi-enterrés.
Convention — édition du 03/08/2021 Page 2 sur 3
DEL 2023/11 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 11-DE
SOGERIM
2. Engagements de la Commune de-CRUSEILLES
La Ésnmune de CRUSEILLES, s'engage :
; À prendre en charge l'emprise concemée dès rétrocession
À incorporer les terrains concernés dans le domaine public,
A réaliser les travaux d'aménagement des voies d'accès véhicules et piétons à la résidence Grand R' sur les parcelles cédées.
A ne pas s'opposer à la délivrance de la conformité pour raison de réduction de l'emprise foncière si les parcelles sont rétrocédées avant livraison des premiers lots
F
FFE
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente convention prend effet à sa signature par l'ensemble des parties. Elle prendra fin à l'accomplissement des engagements énoncés à l'article 3.
ARTICLE 5 : LITIGES
Tous les litiges qui pourraient naître à l’occasion de l'interprétation ou de lexécution des présentes, et qui n'auraient pu être résolus par voie amiable du ressort exclusif du Tribunal Administratif de GRENOBLE.
Fait à , le
En deux exemplaires
Commune de CRUSEILLES SCI CRUSEILLES NATURA 2016 Mme. Sylvie MERMILLOD Mr Patrick VINCENT
ANNEXE 1 : Plan de division et bornage _ 03/05/2022
Convention — édition du 03/08/2021 Page 3 sur 3
DEL 2023/11 du 07.02.2023 Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 S L O7
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 12-DE
= DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
CANTON DE LA ROCHE SUR FORON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEL n°- 2023/12 MAIRIE DE CRUSEILLES
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 FEVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le sept du mois de février, le conseil municipal de la commune de
CRUSEILLES, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle consulaire de la mairie de Cruseilles, sous la
présidence de Madame Sylvie MERMILLOD, maire de cette commune.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le mercredi 1°" février 2023.
Présents : 22
Sylvie MERMILLOD, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Patrice
CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Jean PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ, Sonia EICHLER,
Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER,
Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET,
Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
Représentés : 3
Valérie PERAY, Anne BARRAUD, Charline BUFFARD.
Absents : 2
Catherine MILLERIOUX, Alex CHASSAING.
Quorum : 14
Madame Stéphanie SALLAZ-HINDLE a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 22
Représentés : 3
Absents : 2
VOTE : Votants 25
Pour : 25
OBJET : APPROBATION DE LA MOTION DE SOUTIEN RELATIVE AU MAINTIEN DU SYSTEME
DE REMUNERATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES DES DEPLACEMENTS DES
INFIRMIERS LIBERAUX DE HAUTE-SAVOIE AFIN D’EVITER DE NOUVEAUX DESERTS
MEDICAUX. Envoyé en préfecture le 09/02/2023
Reçu en préfecture le 09/02/2023
Publié le 09/02/2023 In 0 4
ID : 074-217400969-20230207-DEL2023 12-DE
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que début novembre 2022, la CPAM de Haute-
Savoie a mis en place un nouveau système de rémunération des frais kilométriques pour les
infirmiers libéraux du département.
Si la CPAM affirme que les nouvelles règles sont plus avantageuses, des soignants qui exercent en
zone rurale ou de montagne ont comparé le nouveau mode de calcul et l’ancien sur une même
journée de soins et le résultat est probant : Une perte de revenus de 23,5 % à Passy, 15,3 % au
Grand-Bornand, 22,6 % à Taninges.
Le contexte déjà peu favorable, où les actes n’ont pas été revalorisés depuis 2009, où les carburants
ont augmentés de 30%, alors que le coût du kilomètre montagne est passé de 50 à 51 centimes,
assombrit encore plus l’avenir de cette profession.
Si l'ancien distancier avait très probablement besoin d'évolution, il permettait cependant à de nombreux
praticiens d'obtenir une compensation décente au regard de leurs frais de déplacement, souvent très
lourds et fastidieux sur ces territoires, ne permettant pas à ces praticiens de prendre en charge autant
de patients que sur un territoire plus urbain.
Dans nos communes, ces femmes et ces hommes sont le premier rempart lorsqu'un patient sort de
l'hôpital
Les infirmiers libéraux sont indispensables au maintien à domicile et participent activement au
désengorgement de notre système de santé, en particulier en milieu rural et montagnard.
La menace de fermeture de cabinets infirmiers en zone rurale et de montagne est d'ores et déjà
une réalité. Plusieurs infirmiers ont interrompu leurs activités sur ces secteurs, d'autres menaceni de ie
faire également.
Sans une évolution rapide de la situation, nous assisterons très vite à la création de nouveaux
déserts médicaux infirmiers au détriment de nos populations rurales et de montagne.
Au regard du nombre de lits d’hôpitaux et d'EHPAD actuellement gelés en Haute-Savoie, confrontés à
une pénurie de personnel sans précédent, la prise en charge de ces patients démunis d’une couverture
médicale de proximité serait extrêmement problématique et aggraverait l’engorgement de ces
structures.
Madame le Maire de Cruseilles propose au Conseil Municipal de bien vouloir voter cette motion qui
demande la révision du protocole de remboursement des frais kilométriques des infirmiers libéraux de
la Haute-Savoie en vigueur depuis le 6 novembre dernier afin de mieux tenir compte des spécificités
vécues par les infirmières qui exercent en zone rurale et de montagne
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de réclamer la révision du protocole de remboursement des frais kilométriques des
infirmiers libéraux de la Haute-Savoie en vigueur depuis le 6 novembre dernier afin de mieux
tenir compte des spécificités vécues par les infirmières qui exercent en zone rurale et de
montagne
Pour Copie Conforme
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire
Stéphanie SALLAZ-H Sylvie MERMILLOD
sn
Télétransmise en Sous-Préfecture le : - Q FE. 2073
Mise en ligne sur le site internet le : - 9 FEV, 2023
DEL 2023/12 du 07.02.2023