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Arrêté - 2024 ARR DGS 04 Ouverture au Public de L ACCUEIL ONZ 17 L ENVOL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 ARR DGS 04 Ouverture au Public de L ACCUEIL ONZ 17 L ENVOL)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
© 6 MAC Ville de DEPARTEMENT DES YVELINES Cha nteloup
e.) " les-Vignes
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Secrétariat Général
2024-ARR-DGS-04
ARRETE
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE AU PUBLIC
DE L'ACCUEIL ONZ”17 « L'ENVOL »,
ERP DE 5°" CATEGORIE SANS LOCAUX DE SOMMEIL
Le-Maire-de-Chanteloup-les=Vignes;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L . 2212-2 et L2122-17 (empêchement du Maire) :
VU le code de la construction et de Mébitation, notamment les articles L. 111-8-3, R. 111-19-11 et R. 123-46 ; L
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1905. modifié relatif à à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité; _" “1.4 + .s
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur. du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public (OP) lors de leur construction, leur création ou leur modification ;
VU L’attestation de conformité du maitre d'ouvrage du 18 mars 2024, annexée au présent arrêté,
CONSIDERANT le classement en ERP de 5ème catégorie de l'accueil de loisirs sans locaux de sommeil « l'Envol », situé 52 rue d'Andrésy, 78570 Chanteloup-les-Vignes,
CONSIDERANT que ce classement implique que l'ouverture de cet équipement n’est pas subordonnée à l'avis d'une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
ARRETE :
Article 1
L'établissement d'accueil Onz'17 l’'Envol, ERP de 5ème catégorie sans locaux de sommeil situé 52 rue d'Andrésy à Chanteloup-les-Vignes, est autorisé à ouvrir au public.
Article 2
Cet établissement est destiné à accueillir des jeunes de 11 à 17 ans conformément à son projet pédagogique et son projet de service pour des activités de loisirs, sans hébergement ni locaux de sommeil.
Article 3
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20240528-2024-ARR-DGS-04-AR
Date de réception préfecture : 28/05/2024 Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les
conditions de desserte de l'établissement.
Article 4
Le délai de recours contre le présent arrêté devant le tribunal administratif compétent est de deux mois.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Madame le Maire de Chanteloup-les-Vignes sis en mairie. Une copie sera transmise à M. le sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, au Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines et à M. le représentant de la police nationale.
Fait à Chanteloup-les-Vignes, le 28 mai 2024
Arrête
Transmis à la Sous-Préfecture
Le :
Certifié exécutoire et affiché
Le :
Hôtel de Ville de Chanteloup-les-Vignes + 37 rue du Général-Leclerc + 78570 Chanteloup-les-Vignes + Tél. 01 34 01 10 50 + chanteloup-les-vignes.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20240528-2024-ARR-DGS-04-AR
Date de réception préfecture : 28/05/2024