Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 57 du 29 juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 57 du 29 juillet 2022 Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 57 du 29 juillet 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, Ex PREFET

DE L' AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 57 du 29 juillet 2022

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDT............................................................................................................3

Arrêté préfectoral n°DDT/SEB/BEMA_2022210-0001 du 29 juillet 2022 portant adoption des mesures de limitation de certains usages de l'eau sur les zones d'alerte « Vanne amont » et « Armance amont » dans le département de l'Aube...............................................................................................................................3

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................9

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives.................................9

Arrêté modificatif n°BSIPA2022210-0001 du 29 juillet 2022 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.......................................................................9

Arrêté n°BSIPA2022210-0002 du 29 juillet 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.............................................................................................................................................11

2 / 12PRÉFET

ns Direction départementale ce des territoires de l'Aube

Arrêté préfectoral N° DDT/SEB/BEMA_2022210-0001

Portant adoption des mesures de limitation

de certains usages de l'eau sur les zones d'alerte «Vanne amont» et

« Armance amont » dans le département de l'Aube

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-2, L 211-3, L 214-7 L 215-7, R 2711-66 à R 2711-

70 et R 216-9 ;

VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L13211, L1324-5 et R1321-1 à "R1321-63 ;

VU le décret N°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;

VU l'arrêté N°IDF-2022-02-22-00008 d'orientation du 22 février 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 20025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 vo aube £Ou. fr

Page : 1/6

DDT

Arrêté préfectoral n°DDT/SEB/BEMA_2022210-0001 du 29 juillet 2022 portant adoption des mesures de limitation de certains usages de l'eau sur les zones d'alerte « Vanne amont » et « Armance amont » dans le département de l'Aube

3 / 12VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ; |

VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage ;

VU l'arrêté préfectoral DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 du 31 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de l'Aube en période de sécheresse ;

VU l'arrêté préfectoral N° DDT/SEB/BEMA_2022173-0001 du 22 juin 2022 portant adoption des mesures de limitation de certains usages de l'eau sur la zone d'alerte « Vanne Amont » dans le département de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral N° DDT/SEB/BEMA_2022194-0001 du 13 juillet 2022 portant adoption des mesures de limitation de certains usages de l’eau sur les zones d'alerte « Seine amont de la restitution du réservoir Seine » et « Affluents crayeux Aube et Seine » dans le département de l'Aube ;

VU les recommandations présentées dans le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU la situation hydrogéologique et hydrologique présentée dans le bulletin de suivi d'étiage régional de la DREAL en date du 26 juillet 2022 ;

VU l'abaissement des débits de certains cours d’eau tels que la Vanne et l’'Armance et compte tenu des prévisions météorologiques des quinze prochains jours ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L.211-3, R.211-66 à R.211-70 du Code de l'Environnement ;

CONSIDÉRANT que les données disponibles relatives au niveau de l'étiage des eaux superficielles des unités hydrographiques concernant la Vanne et l'Armance révèlent des niveaux faibles par rapport aux normales de saison ;

CONSIDÉRANT les prévisions des services de Météo-France, qui n'envisagent pas de précipitation importante de nature à revenir à une situation normale des débits sur les cours d'eau ;

CONSIDÉRANT que des mesures de limitation des usages de l'eau sont nécessaires pour veiller à la protection des ressources en eau, à la préservation des écosystèmes aquatiques et à l'alimentation en eau potable ;

CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;

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4 / 12Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Constat de franchissement du seuil d'alerte et d'alerte renforcée

Le seuil d'alerte renforcée est franchi au niveau de la zone d'alerte n°6 : Vanne amont:

Par ailleurs, le seuil d'alerte est franchi au niveau de la zone d'alerte n°7 : Armance amont.

Les différentes zones d'alertes sont définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoral DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 du 31 mai 2022 et dont la délimitation est rappelée en annexe n°1 du présent arrêté.

Les dispositions prescrites dans l'arrêté préfectoral N° DDT/SEB/BEMA_2022173-0001 du 22 juin 2022 portant adoption des mesures de limitation de certains usages de l'eau sur la zone d'alerte « Vanne Amont » dans le département de l'Aube sont abrogées.

ARTICLE 2 : Mesures de limitation des usages de l’eau

Les mesures de limitation sont différentes en fonction du seuil de gravité.

: « Vanne amont » ayant franchi | il d'

Les mesures de limitation des usages de l'eau sur la zone n°6 (Vanne amont) ayant franchi le seuil d'alerte renforcée sont accentuées et définies ci-après.

Pour chaque ouvrage de prélèvement destiné à l'irrigation agricole, les volumes d'eau restant à prélever à compter de la publication du présent arrêté, sont réduits de :

=> 15 % pour le secteur d'alerte n°6 (Vanne amont) ;

Pour le secteur concerné, les exploitants disposent d'un délai d'une semaine pour communiquer à la DDT les index de leurs compteurs relevés au jour de la publication du présent arrêté, ainsi que le détail de leurs consommations depuis le démarrage de la campagne d'irrigation 2022.

L'ensemble des autres mesures de restriction des usages de l'eau définies au seuil d'alerte renforcée dans le tableau figurant à l'article 8 de l'arrêté préfectoral DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 du 31 mai 2022 s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la zone d'alerte «Vanne Amont».

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Page : 3/6

5 / 1221 : Secteur « Armance amont » ayant franchi le seuil d'alerte

Pour le secteur d'alerte « Armance amont », les quotas d'eau destinés à l'irrigation agricole et restant à prélever sont réduits à compter de la publication du présent arrêté conformément au point 7-5 de l'article 7 de l'arrêté préfectoral DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 du 31 mai 2022.

Pour chaque ouvrage de prélèvement destiné à l'irrigation agricole, les volumes d'eau restant à prélever à compter de la publication du présent arrêté, sont réduits de :

=> 5 % pour le secteur d'alerte n°7 (Armance amont) ;

Les exploitants disposent d'un délai d'une semaine pour communiquer à la DDT les index de leurs compteurs relevés au jour de la publication du présent arrêté, ainsi que le détail de leurs consommations depuis le démarrage de la campagne d'irrigation 2022.

L'ensemble des autres mesures de restriction des usages de l'eau définies au seuil d'alerte dans le ta- bleau figurant à l'article 8 de l'arrêté préfectoral DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 du 31 mai 2022 s'ap- pliquent sur l'ensemble du territoire de la zone d'alerte « Armance amont ».

Les mesures de limitation des usages de l'eau sur ces deux zones s'ajoutent à celles déjà en vigueur pour les secteurs « Seine amont de la restitution du réservoir Seine » et « Affluents crayeux Aube et Seine» qui ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral N° DDT/SEB/BEMA_2022194-0001 en date du 13 juillet 2022.

ARTICLE 3 : Période d'application des mesures

Le présent arrêté est applicable dès sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aube et jusqu'au 30 septembre 2022.

Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou levées de façon anticipée au moyen d'un arrêté spécifique.

ARTICLE 4 ; Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-12 du code de l'environnement (contravention de 5°" classe : maximum 1 500 € d'amende).

Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

ARTICLE 5 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la Préfecture de l'Aube et adressé aux maires des communes concernées du département.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

Page : 4/6

6 / 12ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

61: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application des articles R 181-50 à R 181-52 du code de l'environnement : - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie, soit au titre de l'affichage en mairie soit au titre de la publication sur le site internet de la préfecture de l'Aube.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télé recours citoyens accessible par le site

www.telerecours.fr.

6.2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif (recours gracieux ou hiérarchique) dans un délai de deux mois. Ce recours a pour conséquence de prolonger de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de | ‘Aube,

Le sous-préfet de Nogent-sur-Seine,

Le directeur départemental des territoires,

La déléguée territoriale départementale de l'Agence régionale de santé, Le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Le directeur départemental de la sécurité publique,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,

Les maires des communes du secteur concerné,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée : - AU Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,

- à la directrice générale de l'agence de l'eau Seine-Normandie.

Troyes, le 2 9 JUIL. 2022

La Préfète

his Cécile DINDAR

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 wros.aube.gouv.fr

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7 / 12Annexe 1 à l'arrêté préfectoral N°DDT/SEB/BEMA_2022

Zone d'alerte n°6 « Vanne amont »

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube SOUv.fr :

Page : 6/6

8 / 12ŒE 5 SERVICES DU CABINET

- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)

DE L'AUBE

Liberté

Égalité Fraternité

LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ MODIFICATIF n° BSIPA20222 JE —coc4Â

PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION

VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre V, et notamment les articles R.251-7 et suivants ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son Chapitre III section 4 ;

VU le Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives, article 6 ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

VU l'arrêté n° PCICP2022189-0001 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2021328-0003 du 24 novembre 2021 renouvelant les membres la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU les désignations effectuées par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Reims, Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Troyes et de l'Aube et Messieurs les Présidents des Associations Départementales des Maires de l'Aube,

Vu le courriel du Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Troyes et de l'Aube en date du 8 février 2022, nommant 2 nouveaux représentants (titulaires) ;

SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1°’: L'arrêté n° BSIPA2021328-0003 du 24 novembre 2021 est abrogé.

Préfecture de TAube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél: 03 25 42 35 00 wawaube gour fr

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives

Arrêté modificatif n°BSIPA2022210-0001 du 29 juillet 2022 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection

9 / 12ER

ARRÊTE

Article 2: La commission départementale des systèmes de vidéoprotection est modifiée et définie comme suit :

Titulaire Suppléant

Président Madame Maïté ROSSETTO Madame Delphine HUMBERT En qualité de personnalité qualifiée En qualité de personnalité qualifiée

Membres Monsieur Arnaud RAYMOND Monsieur David LAGARDE Maire de Rosières près Troyes Maire de Saint Oulph

Monsieur Jean-Marie BAILLY Monsieur Alexandre ANTOINE Membre de la Chambre de Commerce Membre de la Chambre de Commerce

et d'Industrie de Troyes et de l'Aube et d'Industrie de Troyes et de l'Aube

Monsieur François BENARD

Membre de la Chambre de Commerce

et d'Industrie de Troyes et de l'Aube

Personnalité qualifi isie en raison de sa compétenc

Monsieur Eric BAGUET Monsieur Bernard VANDERHAEGHE Président directeur général de Référent sûreté retraité

ATSE Ingénierie

Article 3 : Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

Article 4: Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend l'un des représentants ou agents suivants :

- Major André SOBCZYK ou Adjudant Imdat GULTEKIN , référents sûreté de la gendarmerie, - Major Jérôme GRONDIN, référent sûreté de la Police,

- Monsieur David MOLINARO ou Monsieur Alain TAILLEFER, représentants des Douanes, - Lieutenant Christophe PONGAN, représentant du Service Départemental d'Incendie et de secours.

Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Préfecture de l'Aube (Bureau de la Sécurité intérieure et des Polices Administratives ).

Article 6 : La commission peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information et, le cas échéant, l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier.

Article 7 ile siège de la commission est fixé à la Préfecture de l'Aube - Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et notifié aux membres de la commission.

Troyes, le ? 9 ML 2022

La préfète,

Cécile DINDAR

10 / 12ŒE 5 SERVICES DU CABINET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)

DE L'AUBE

Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 2022/0064

ARRÊTÉ n° BSIPAZOZZ Z40 —ecez.

portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté n° PCICP2022117-0002 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à madame Anne

GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfète de l'Aube ;

VU la demande déposée le 10 février 2022 par Monsieur Romain COFFINET en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BRICOMARCHE 32 rue Joseph ANGLADE à AIX-VILLEMAUR-PALIS ;

VU le récépissé délivré le 2 mars 2022 sous le numéro 2022/0064 ;

VU l'avis émis le 31 mai 2022 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;

SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;

A RRÊTE

Article 1 - Monsieur Romain COFFINET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : BRICOMARCHE 32 rue Joseph ANGLADE 10160 AIX-VILLEMAUR-PALIS

Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.

il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue

ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde— 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00 wwwaube gouv.fr

Arrêté n°BSIPA2022210-0002 du 29 juillet 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

11 / 12Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Romain COFFINET.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.

Article 10 - La directrice de cabinet de la préfète de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.

Troyes, le 2 9 JUIL. 2022

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de cabinet,

/ ; à A \

H . Ha {Ua

Anne GABRELLE

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