Déliberation - 27 Nouvelles Dispositions Relatives au Remboursement DES Frais Lies AUX Deplacements Temporaires Pour Motif Professionnel

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Déliberation - 27 Nouvelles Dispositions Relatives au Remboursement DES Frais Lies AUX Deplacements Temporaires Pour Motif Professionnel Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 27 Nouvelles Dispositions Relatives au Remboursement DES Frais Lies AUX Deplacements Temporaires Pour Motif Professionnel)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 1

N° D’ORDRE : 2018-058

MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER

E X T R A I T

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 22 SEANCE DU 10 AVRIL 2018 Pouvoirs : 04

Excusés : 02

Absent : 01

Qui ont pris part

à la délibération : 26

Date de convocation : 4 avril 2018

Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise –

M. HOEHN Gérard – Mme ROURE Simone - M. MARIN Michel – Mme GIOVANNELLI Marie-France

(arrivée à 18h40) - M. BLANC Romain – M. LHOMME Bernard – M. KUHLMANN Jean –

M. BOUVIER Remy – Mme DEMIERRE Colette – Mme ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian

– M. CHAMBELLAND Michel - Mme BALS Fabienne - Mme PICHARD Laure – Mme. MATHIVET

Séverine (arrivée à 18h55) - Mme LABROUSSE Sylvie – M. GRAZIANI Frédéric - Mme ARGENTO Katia

– M. COIFFIER Bruno.

Pouvoirs : Mme DEFAUX Catherine à Mme ROURE Simone ; M. VENTRE Jean-Claude à

Mme MONTAGNE Françoise ; Mme ESPOSITO Annie à M. BALLESTER Alain ; M. CORNU François à

M. COIFFIER Bruno ;

Absent : M. PAPINIO Raoul

Excusés : Mme LEVY Séveryn - M. POUMAROUX Jean.

Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.

27 – NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT DES

FRAIS LIES AUX DEPLACEMENTS TEMPORAIRES POUR MOTIF

PROFESSIONNEL

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’il convient d’adopter une

délibération relative aux remboursements des frais de restauration de transport et

d’hébergement aux agents communaux en mission ou en formation.

En effet, conformément au décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des

pièces justificatives des dépenses des collectivités, cette délibération est exigée par

Monsieur le Trésorier Principal afin de prendre en charge les remboursements de frais

avancés par les agents de la commune.

Il est précisé que tout déplacement hors la résidence administrative, quel qu’en soit le motif, doit être préalablement et expressément autorisé. L’agent envoyé en mission doit être muni au préalable d’un ordre de mission, pour une durée définie, signé par l’autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant délégation à cet effet.

Il sera proposé de rembourser les frais liés aux déplacements des agents communaux comme suit :2

 Remboursement des frais de restauration :

Sur la base d’un forfait maximum défini par l’arrêté ministériel du 03 juillet 2006 (actuellement de 15.25 € par repas). L’indemnité de repas est allouée lorsque l’agent se trouve en mission ou en formation pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et pendant la totalité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir. Les frais de restauration seront remboursés sous réserve de présentation des justificatifs.

 Remboursement des frais d’hébergement (nuitée + petit déjeuner) :

Sur l’ensemble du territoire et sur présentation des justificatifs, et à hauteur d’un montant maximal de 60€ (arrêté ministériel du 03 juillet 2006). L’indemnité de nuitée est allouée lorsque l’agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures, pour la chambre et le petit déjeuner.

 Indemnisation des frais de transport :

- frais engagés pour se déplacer de sa résidence administrative ou familiale à la résidence où s’effectue le déplacement qu’il s’agisse de l’utilisation du véhicule personnel de l’agent, d’un vélomoteur, motocyclette ou autres véhicules à moteur : l’agent bénéficie à ce titre d’indemnités kilométriques au taux fixé par la réglementation en vigueur.

L’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation expresse par l’autorité territoriale lorsque l’intérêt du service le justifie.

- frais annexes : frais de taxi, frais de péages d’autoroute et d’utilisation de parcs de stationnement (sur justificatifs)

 Cas particuliers des déplacements pour suivre une action de formation (CNFPT ou autres organismes) ou liées à un concours ou examen professionnel :

1 – Formations organisées par le CNFPT : Les frais d’hébergement et de restauration sont pris en charge par le CNFPT pendant la durée du stage (hébergement pris en charge à compter de la veille du stage), il n’y a donc pas de participation de la Ville. Le repas de la veille du stage n’est pas pris en charge par la ville.

2 – Formations hors CNFPT :Les frais d’hébergement et de restauration sont pris en charge par la Ville pendant la durée du stage (hébergement pris en charge à compter de la veille du stage), si ceux-ci ne sont pas déjà pris en charge par l’organisme de formation. Le repas de la veille n’est pas pris en charge par la Ville. Les remboursements se font sur la présentation de justificatifs sur la base de 15.25€/repas et dans la limite de 60€/nuitée (chambre + petit déjeuner).

Ne sont pas pris en charge par la commune les frais de transport, d’hébergement et de repas liés :

- aux séances de préparation aux concours et examens professionnels ;

- aux épreuves d’admissibilité et d’admission des concours et examens professionnels

Les remboursements seront effectués sur la présentation d’un état de frais dûment signé par l’agent et le responsable hiérarchique direct, accompagné de l’ordre de mission établi au préalablement au déplacement et des justificatifs correspondants.

Les montants mentionnés ci-dessus suivront l’évolution de la réglementation en vigueur.3

Les dépenses engagées seront imputées au chapitre 011 – article 6251 où les crédits nécessaires ont été prévus au budget.

Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’adopter les nouvelles dispositions relatives au remboursement des frais liés aux déplacements temporaires pour motif professionnel au regard du décret n°2016-33 du 20 janvier 2016.

Le Conseil délibérant,

- OUI l’exposé du Président de séance ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016.

DECIDE A L’UNANIMITE

- D’adopter les nouvelles dispositions relatives au remboursement des frais liés

aux déplacements temporaires pour motif professionnel.

Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 12 avril 2018, pour extrait conforme.

Le Maire,

Gilles VINCENT