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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 024 du 16 mars 2018
Document publié le Vendredi 16 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 024 du 16 mars 2018)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-024
PUBLIÉ LE 16 MARS 2018 Sommaire
DDFIP47
47-2018-03-13-003 - 2018-7-Subdélégation Gestion Domaniale (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-03-16-003 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément (3 pages) Page 7
47-2018-03-16-002 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément (3 pages) Page 11
47-2018-03-16-004 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément (3 pages) Page 15
Direction départementale des territoires
47-2018-03-15-004 - AP portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique, pour le projet de la Zone d'aménagement concerté « Technopole
Agen-Garonne » (3 pages) Page 19
47-2018-03-15-001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant le périmètre
d’exploitation de la carrière de calcaire exploitée par la société ROUSSILLE sur la
commune de MONFLANQUIN (4 pages) Page 23
47-2018-03-15-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur - DELPHINE CONDUITE à Duras -
Agrément E1804700010 (2 pages) Page 28
47-2018-03-14-003 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier d'une
Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de
Monflanquin-Laussou (1 page) Page 31
47-2018-03-14-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur
le Lot - Championnat du Lot-et-Garonne d'Aviron le 25 mars 2018 à Clairac (3 pages) Page 33
47-2018-03-14-005 - Arrêté préfectoral portant le renouvellement d'agrément de M. Robin
FAUGERE en qualité de garde pêche particulier (2 pages) Page 37
47-2018-03-15-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un centre
de sensibilisation à la sécurité routière - ABD du Dialogue Routier à Fargues Saint Hilaire
- Agrément R1304700010 (2 pages) Page 40
47-2018-03-14-004 - Arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde
particulier (1 page) Page 43
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2018-03-13-004 - arrêté du 13 mars 2018 fixant les parts de femmes et d'hommes dans
la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des instituteurs
et des professeurs des écoles (2 pages) Page 45
Sous-préfecture de Marmande
47-2018-03-16-001 - slalom automobile Marmande 14-15 avril 2018 (16 pages) Page 48
2 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2018-03-09-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission tripartite
prévue à l'article R5426-9 du code du travail (2 pages) Page 65
3 DDFIP47
47-2018-03-13-003
2018-7-Subdélégation Gestion Domaniale
Subdélégation Gestion Domaniale
DDFIP47 - 47-2018-03-13-003 - 2018-7-Subdélégation Gestion Domaniale 4 Liberté + Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 13 mars 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 7 - 2018
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie des finances publiques ;
Vu les décrets n°2010-687 du 24 juin 2010 et 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot- et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Préfet de Lot-et-Garonne en date du 1° janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Daniel GUYOT, Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne;
Arrête :
Article 1 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine PERINETTI, Administratrice des Finances publiques, adjointe au Directeur départemental des Finances publiques et à M. Fabrice CREUSOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du service Ressources humaines et budgétaires, pour exercer [es attributions suivantes:
RS E Tan.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
DDFIP47 - 47-2018-03-13-003 - 2018-7-Subdélégation Gestion Domaniale 5 Numéro | Nature des attributions __ Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, K. signature au nom de l'Etat des actes de gestion, | 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, KR. 2222-9, d'utilisation et de cession des biens domaniaux KR. 2222-15, KR. 2222-24, KR. 3211-3, KR. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, KR. 3211-44
KR. 3212-1 du code général de la propriété
des personnes publiques, art. À. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-I
du code de l’environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes d’acquisition, de | Art. R. 1212-1 et KR. 4111-8 du code prise en location d’immeubles et de droits| général de la propriété des personnes immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les | publiques.
services publics civils ou militaires de l'Etat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des! Art. R. 2111-1 du code général de la biens du domaine privé de l’Etat. propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la! Art. KR. 2313-3 et KR. 4121-2 du code signature des conventions d’utilisation avec le service | général de la propriété des personnes ou Pétablissement utilisateur. publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et KR. 4121- 3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-[° et 2°, KR. 2331-2, KR. celles qui se rapportent à l'assiette et au |2331-3, KR. 2331-4, KR. 2331-5, KR. 2331- recouvrement des droits, redevances et produits | 6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du domaniaux. code général de fa propriété des personnes publiques.
Article 2 - Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au ler mars 2018, sera affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de
PEtat dans Le Lot-et-Garonne.
DanielGUYOT f ” :E . / Lt ER #
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Administrateur Général des Finances Publiques re T
DDFIP47 - 47-2018-03-13-003 - 2018-7-Subdélégation Gestion Domaniale 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2018-03-16-003
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-16-003 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 7 DE ss"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-et-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Réf : AP B.DESALOS
Arrêté n°
Portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques Au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 412-I ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en
qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique
CASTRO, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques, déposée par Madame Alix VALEILLE le 11 décembre 2017, complétée les 5 février et 9 mars 2018 ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est conforme à l’arrêté du 10 aout 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Considérant que la demande de Madame Brigitte DESALOS susvisée concerne la détention de spécimen d’espèce Psittacus erithacus, sans spécification de sous-espèce ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
Madame Brigitte DESALOS est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l’adresse suivante :
13 rue Pasteur
47520 Le Passage d’Agen
1 spécimen, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : gris du Gabon — Psiftacus erithacus.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-16-003 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 8 Article 2 :
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux doivent en
tout temps rester conformes aux conditions décrites dans la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques visée ci-dessus.
Article 3 :
La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire,
d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur,
- l’adresse de l’élevage,
- Jes espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,
- Ja date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée, - la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie. Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le maire territorialement compétent.
Article 4 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 SUSVISÉ ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 5 :
Toute modification des conditions d’hébergement des animaux doit être portée à la connaissance du Préfet (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 :
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 7 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage.
Article 8 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot-et- Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-16-003 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 9 deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne, le Chef du service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Maire du Passage d’Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l'autorisation.
Agen, le
LE MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale,
”Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-16-003 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 10 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2018-03-16-002
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-16-002 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 11 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-et-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Réf : AP A.VALEILLE
Arrêté n°
Portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques Au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en
qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement
des installations d'élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique
CASTRO, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques, déposée par Madame Alix VALEILLE le 17 février et complétée le 06 mars 2018,
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est conforme à l’arrêté du 10 aout 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d'agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Considérant que la demande de Madame Alix VALEILLE susvisée concerne la détention de spécimen d’espèce Psittacus erithacus, sans spécification de sous-espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
ARRETE
Article 1er :
Madame Alix VALEILLE est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l’adresse suivante :
Lieu dit « Camp Meges »
47500 MONSEMPRON-LIBOS
2 spécimens, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : gris du Gabon — Psittacus erithacus.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-16-002 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 12 Article 2 :
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux doivent en
tout temps rester conformes aux conditions décrites dans la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques visée ci-dessus.
Article 3 :
La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire,
d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- Le nom et le prénom de l’éleveur,
- l'adresse de l’élevage,
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,
- la date d’entrée de l’animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée, | - Ja date de sortie de l’animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie. Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le maire territorialement compétent.
Article 4 :
Le maintien de {a présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 SUSVISÉ ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 5 :
Toute modification des conditions d’hébergement des animaux doit être portée à la connaissance du Préfet (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 :
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 7 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage.
Article 8 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot-et- Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-16-002 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 13 deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Maire de Monsempron-Libos, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l'autorisation.
Agen, le { 6 Maps 2948
Pour je Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale,
+
Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-16-002 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 14 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2018-03-16-004
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-16-004 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 15 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-et-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Réf : AP T.FILHOL
Arrêté n°
Portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en
qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement
des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique
CASTRO, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques, déposée par Monsieur Thomas FILHOL le 15 février 2018 ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est conforme à l’arrêté du 10 aout 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Considérant que la demande de Monsieur Thomas FILHOL susvisée concerne la détention de spécimen d’espèce Ara ararauna, sans spécification de sous-espèce ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
Monsieur Thomas FILHOL est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l’adresse suivante :
113 rue Gambetta
47520 Le Passage d’Agen
1 spécimen, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Ara jaune et bleu — Ara ararauna.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-16-004 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 16 Article 2 :
La conception, l’entretien des installations, les conditions d'entretien des animaux doivent en
tout temps rester conformes aux conditions décrites dans la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques visée ci-dessus.
Article 3 :
La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire,
d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- Le nom et le prénom de l’éleveur,
- J’adresse de l’élevage,
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, Le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée, - Ja date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie. Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le maire territorialement compétent.
Article 4 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 5 :
Toute modification des conditions d’hébergement des animaux doit être portée à la connaissance du Préfet (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6:
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 7 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage.
Article 8 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. II peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot-et- Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologie et Solidair. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-16-004 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 17 compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Maire du Passage d’Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
Agen, le Î 6 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale,
\ s
Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-16-004 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 18 Direction départementale des territoires
47-2018-03-15-004
AP portant ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique, pour le projet de la Zone
d'aménagement concerté « Technopole Agen-Garonne »
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-004 - AP portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, pour le projet de la Zone d'aménagement concerté « Technopole Agen-Garonne » 19 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté n° du 15/03/2018
portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, pour le projet de la Zone d'aménagement concerté « Technopole Agen-Garonne »
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la délibération du conseil d’agglomération d’ Agen en date du 22 juin 2017
Vu les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et notamment l'étude d'impact ;
Vu l'avis de l'autorité administrative de l'État sur l'évaluation environnementale en application du code de l'environnement, en date du 25 juillet 2013 ;
Vu l'avis de l'autorité administrative de l'État sur l'évaluation environnementale en application du code de l'environnement, en date du 13 septembre 2016.
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 février 2018 désignant pour diriger l’enquête publique sur ce projet :
- en qualité de commissaire enquêteur, M. Serge Gabassi, retraité de la police nationale,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% : En vue de la déclaration d’utilité publique du projet d'acquisitions et de travaux de la Zone d'aménagement concerté « Technopole Agen-Garonne », il sera procédé, à la demande de l'agglomération d'Agen, à une enquête publique qui se déroulera en mairies de Brax et de Sainte Colombe en Bruilhois du 09 avril 2018 inclus au 12 mai 2018 à 11h.
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-004 - AP portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, pour le projet de la Zone d'aménagement concerté « Technopole Agen-Garonne » 20 ARTICLE 2 : Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête ouvert par le commissaire enquêteur, coté et paraphé par lui, seront déposés en mairie de Brax et Sainte Colombe en Bruilhois afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser, par écrit, au commissaire enquêteur au siège de l’enquête :
Mairie de Sainte Colombe en Bruilhois
A l’attention de M. le commissaire enquêteur
3 place du Bruilhois
47310 Sainte-Colombe-en-Bruilhois
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot- et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.
Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l’attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
La mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois est ouverte :
-du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et le samedi de 8h30 à 12h
La mairie de Brax est ouverte :
- Lundi 8h30-12h00/13h45-17h00, Mardi 8h30-12h00, Mercredi 8h30-12h00/13h45-18h00, Jeudi 8h30-12h00, Vendredi 8h30-13h30, Samedi 10h00-12h00
Article 3 : M. Serge Gabassi, désigné en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations dans les conditions suivantes :
À la mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois : le lundi 09 avril 2018 de 09h à 12h
À la mairie de Brax : le mardi 17 avril 2018 de 09h à 12h
À la mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois : le mercredi 25 avril de 9h à 12h
A la mairie de Brax : le jeudi 03 mai 2018 de 09h à 12h
À la mairie de Saïnte-Colombe-en-Bruilhois : le samedi 12 mai 2018 de 8h30 à 11h
Article 4 : L’enquête publique sera annoncée, 15 jours au moins avant son ouverture, par des avis apposés en mairies de Brax et sainte Colombe en Bruilhoïs par les soins des maires qui certifieront l’accomplissement de cet affichage à l’issue de l’enquête.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-004 - AP portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, pour le projet de la Zone d'aménagement concerté « Technopole Agen-Garonne » 21 Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Cet avis en forme d’affiche doit mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Il comporte le titre « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune
Article 5 : En outre, cette enquête sera également annoncée, 15 jours au moins avant son ouverture, par les soins du Préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de l’enquête.
Article 6 : A l’expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur qui devra examiner les observations formulées par le public, établira un rapport et rédigera des conclusions motivées sur la déclaration d’utilité publique. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture des enquêtes le commissaire- enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés des dossiers d’enquête au préfet de Lot-et-Garonne (Direction départementale des territoires, STD/MT).
Copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée par le Préfet de Lot-et-Garonne au Président du Tribunal Administratif de Bordeaux. Ces pièces seront tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête à la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne et aux maïries de Brax, de Sainte Colombe en Bruilhois ainsi que sur le site internet des services de l’État.
Article 7 : La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une déclaration d'utilité publique prononcée par le préfet de Lot-et-Garonne. La personne à contacter pour obtenir plus de renseignement sur le présent dossier est: Pierre SOUILLE, Service aménagement et foncier, Administration commune ville-agglomération d’Agen, 8, rue André Chénier — BP 90045, 47916 AGEN Cedex 9 Tel. : 05.53.69.68.67 Fax. : 05.53.69.68.60.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de Brax, Sainte Colombe en Bruilhois et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
aider
nt
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-004 - AP portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, pour le projet de la Zone d'aménagement concerté « Technopole Agen-Garonne » 22 Direction départementale des territoires
47-2018-03-15-001
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant le périmètre
d’exploitation de la carrière de calcaire exploitée par la
société ROUSSILLE sur la commune de
MONFLANQUIN
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant le périmètre d’exploitation de la carrière de calcaire exploitée par la société ROUSSILLE sur la commune de MONFLANQUIN 23 î
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Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Arrêté préfectoral complémentaire n°
modifiant le périmètre d’exploitation de la carrière de calcaire exploitée par la société ROUSSILLE sur la commune de MONFLANQUIN
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de l'Environnement, titre 1° du livre V, relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de
l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2005-10-2 du 10 janvier 2005 délivré à la S.A.S.
ROUSSILLE pour l'exploitation d'une carrière sur le territoire de la commune de Monflanquin ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-04-10-003 du 10 avril 2017 délivré à la S.A.S. ROUSSILLE modifiant certaines conditions d’exploitation de la carrière de Monflanquin ;
Vu la demande référencée SE2171.3 déposée par la S.A.S ROUSSILLE auprès des services
préfectoraux le 10 août 2016 et complétée le 21 juillet 2017 ;
Vu les procès-verbaux de récolement, datés du 30 juin 2006, du 10 août 2017 et du 01 février
2018, établis par l’inspection de l’environnement :
Vu la lettre de positionnement de l’exploitant du 9 février 2018 en réponse au projet de
prescriptions transmis par l’inspection de l’environnement ;
Vu le rapport de l'Inspection de l’Environnement du 9 février 2018 proposant une modification de l’arrêté préfectoral n°2005-10-2 du 10 janvier 2005 modifié ;
Considérant qu’en date du 10 août 2016, la SAS ROUSSILLE, dont le siège social est situé au lieu-dit « Au Pont » à Layrac (47390), notifie la mise à l’arrêt définitif d’une partie de la carrière
de Monflanquin autorisée par l’arrêté préfectoral n°2005-10-2 du 10 janvier 2005 modifié ;
Considérant que l’exploitant a rempli ses obligations de remise en état prescrites par les arrêtés
préfectoraux n°2005-10-2 du 10 janvier 2005 et n°47-2017-04-10-003 du 10 avril 2017 ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant le périmètre d’exploitation de la carrière de calcaire exploitée par la société ROUSSILLE sur la commune de MONFLANQUIN 24 Considérant que les prescriptions induites par les arrêtés préfectoraux susvisés non contraires au présent arrêté, demeurent applicables et sont de nature à assurer la protection des intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article Ter : modification du périmètre d’autorisation
La société S.A.S. ROUSSILLE, dont le siège social est situé « Au Pont », 47390 Layrac, est autorisée à exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert sur le territoire de la commune de MONFLANQUIN sur les parcelles suivantes :
Lieu-dit Section Numéro
Rafié BN 122 (p}, 123(p), 124, 394(p) (ex 125P), ancien chemin rural
Les Cinq Pugnerades BN 177, 178,179, 180, 181, 182
Marsal BN 200, 303, 307, 310
Rabinal BN 183, 185
Lascombes BN 186(p), 197(p)
Le nouveau périmètre autorisé est présenté en annexe 1.
Les autres prescriptions sont inchangées.
Article 2 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
1°- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de MONFLANQUIN, et peut y être consultée.
2°- Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de MONFLANQUIN pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3°- L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées;
4°- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente :
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant le périmètre d’exploitation de la carrière de calcaire exploitée par la société ROUSSILLE sur la commune de MONFLANQUIN 25 1° par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifée ;
2° par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
. a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 3 : Publicité ; ° b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Article 5 : copies et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot,
le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de 1a région Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs de l’environnement en charge des installations classées placés sous son autorité, le Maire de la commune de Monflanquin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu’à la S.A.S ROUSSILLE.
Agen, le 1 5 MARS 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant le périmètre d’exploitation de la carrière de calcaire exploitée par la société ROUSSILLE sur la commune de MONFLANQUIN 26 Annexe : périmètre d'autorisation
Norunuucemem
es
! Emprise de la carrière 5 FE DE ENEEENE mi.
‘à \ q
:
SS Secteur faisant l'objet d'une cessation d'activité en 01/2018
[a Emprise des Instahations de traitement et de stockage
— 162 ŸR | Secteur restant dans l'emprise de la carrière
7 Secteur de la camière ayant fait l'objet d'une fin de travaux
Echelle 1/4000
100 200 300 400 500 m
Source du fond du plan : IGN_Scan25000 IGN et BP parcellaire
QGIS_01. 2018
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant le périmètre d’exploitation de la carrière de calcaire exploitée par la société ROUSSILLE sur la commune de MONFLANQUIN 27 Direction départementale des territoires
47-2018-03-15-003
Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur - DELPHINE CONDUITE à Duras - Agrément
E1804700010
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur - DELPHINE CONDUITE à Duras - Agrément E1804700010 28 EE =
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Éducation Routière
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et À ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, DI1, DIE, D et DE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu l’arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par Madame Delphine LAMAISON épouse QUIROGA en date du 1° mars 2018 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture: 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur - DELPHINE CONDUITE à Duras - Agrément E1804700010 29 ARRETE
Article 1”: Le local situé 11 Place de la Résistance à Duras portant le nom commercial «DELPHINE CONDUITE » est agréé, comme établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur, sous le n° E1804700010.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Madame Delphine LAMAISON épouse QUIROGA, née le 25 octobre 1980 à Tonneins (47) pour l’enseignement des catégories :
AM, A1, A2, A, B, B96, BE
Article 3: Toute transformation de ce local d’activité (modification de l’agencement, salles supplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance de l’administration.
Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Duras, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
agenle 95H48 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Michel LAPOUYALERE
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur - DELPHINE CONDUITE à Duras - Agrément E1804700010 30 Direction départementale des territoires
47-2018-03-14-003
Arrêté préfectoral portant agrément du président et du
trésorier d'une Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de Monflanquin-Laussou
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-14-003 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier d'une Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Monflanquin-Laussou 31 Liberté « Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Gestion et entretien des Milieux Aquatiques
Dossier suivi par : Sylvie AUSTRUY
Tél. : 05.53.69.34.33
Arrêté préfectoral n°
portant agrément du président et du trésorier d’une Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Monflanquin-Paulhiac-Laussou
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R.434-27 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts-types des associations agréées et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n0 47-2017-12-20-001 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale en date du 20 décembre 2017 ;
Vu la lettre du président de 'AAPPMA de Monflanquin-Paulhiac-Laussou en date du 5 mars 2018 ;
Vu l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale de l’AAPPMA en date du 5 mars 2018 ;
Vu la liste des membres du conseil d'administration et du bureau ;
Vu la fiche de renseignements de Monsieur Hubert GINESTET (trésorier) ;
Considérant que l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu’elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1° : L’arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12/198 du 18 décembre 2015 portant agrément de M. Jacques LABROUE (président) et M. Christian BOUYSONNIE (trésorier) est abrogé.
Article 2 : L’agrément prévu à l’article R.434-27 du code de l’environnement est accordé à M. Jacques LABROUE et M. Hubert GINESTET, respectivement président et trésorier de l’association.
Leur mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l’article R.435-25 du code de l’environnement.
Article 3 : La Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, la Secrétaire Générale
de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de VILLENEUVE SUR LOT, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé ainsi qu'au président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 14 mars 2018
Pour le Préfet,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Le Chef du'Service Environnement
Johanne P F A
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-14-003 - Arrêté préfectoral portant agrément du président et du trésorier d'une Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Monflanquin-Laussou 32 Direction départementale des territoires
47-2018-03-14-002
Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation
nautique sur le Lot - Championnat du Lot-et-Garonne
d'Aviron le 25 mars 2018 à Clairac
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-14-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Championnat du Lot-et-Garonne d'Aviron le 25 mars 2018 à Clairac 33 Ex b = — LE
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot
Championnat du Lot-et-Garonne d'Aviron
le 25 mars 2018 à Clairac
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977,
portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 201 1-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale en date du 20 décembre 2017,
Vu le dossier de demande d’autorisation du 5 février 2018 présenté par le Comité Départemental d'Aviron 47 en vue d'organiser le championnat du Lot-et-Garonne d'aviron, le dimanche 25 mars 2018 sur le Lot à Clairac,
Vu l'avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 1er mars 2018,
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 28 février 2018,
Vu l'avis favorable en date du 6 mars 2018 de la gendarmerie de Marmande,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-14-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Championnat du Lot-et-Garonne d'Aviron le 25 mars 2018 à Clairac 34 Article 1° : Le Comité Départemental d'Aviron de Lot-et-Garonne est autorisé à organiser, le 25 mars 2018, le championnat du Lot-et-Garonne d'aviron sur le Lot à Clairac.
Article 2 : conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin du Lot. En tout état de cause, il devra appliquer les consignes édictées par un éventuel bulletin d'information des usagers de la voie d'eau ou un avis à la batellerie.
Article 3 : les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
> La sécurité sur l'eau sera assurée par l'organisateur à partir de bateaux à moteur exclusivement réservés à cet effet et dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.
> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau,
> Il conviendra de mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le responsable de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
> aucun concurrent ne devra être admis à participer à l'épreuve sans prouver, par sa licence ou par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive. Les déclarations sur l'honneur ne sont plus acceptées (cf. instruction ministérielle du 07/04/2000),
> Les sapeurs-pompiers ne seront pas présents sur le site. En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point.
> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.
> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. La cale de mise à l'eau devra rester libre d'accès.
> En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides seront immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondront aux normes en vigueur.
> Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
> Le SDIS recommande la présence d’un défibrillateur automatisé externe (DEA) sur le site à disposition des secouristes.
Article 4 : les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Article 5 : Le cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement de la rivière dès la fin de la manifestation et sans détérioration des ouvrages.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-14-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Championnat du Lot-et-Garonne d'Aviron le 25 mars 2018 à Clairac 35 Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger
pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité
du milieu.
Article 6: L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis
pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8: Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 9 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Le Comité Départemental d'Aviron de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale
des Territoires de Lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 14 mars 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
Johanne ERTHUISOT (HE
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-14-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Championnat du Lot-et-Garonne d'Aviron le 25 mars 2018 à Clairac 36 Direction départementale des territoires
47-2018-03-14-005
Arrêté préfectoral portant le renouvellement d'agrément de
M. Robin FAUGERE en qualité de garde pêche particulier
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-14-005 - Arrêté préfectoral portant le renouvellement d'agrément de M. Robin FAUGERE en qualité de garde pêche particulier 37 EE
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n°
portant le renouvellement d'agrément de M. Robin FAUGERE en qualité de garde pêche particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-09-06-001 du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, marchés publics et accords cadres ;
Vu la commission délivrée par Monsieur le Président de la Fédération de Lot-et-Garonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Lot-et-Garonne à Monsieur Robin FAUGERE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2018 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Robin FAUGERE, en qualité de garde pêche particulier ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Robin FAUGERE né le 16 juin 1987 à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) demeurant au Bourg - 47290 SAINT-PASTOUR, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche sur tout le département de Lot- et-Garonne de la Fédération de Lot-et-Garonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Lot-et-Garonne qui l’emploie.
Article 2: La commission délivrée le 29 janvier 2018 indique que les territoires concernent tout le département du Lot-et-Garonne.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Robin FAUGERE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-14-005 - Arrêté préfectoral portant le renouvellement d'agrément de M. Robin FAUGERE en qualité de garde pêche particulier 38 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : La Secretaire Générale de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, le Président de la Fédération de Lot-et-Garonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Lot-et-Garonne, les maires des communes du Lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Robin FAUGERE avec copie au président de la Fédération Départementale de la Pêche et au Chef du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
A Agen, le 14 mars 2018
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
Johanne PERTHUISOT b
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-14-005 - Arrêté préfectoral portant le renouvellement d'agrément de M. Robin FAUGERE en qualité de garde pêche particulier 39 Direction départementale des territoires
47-2018-03-15-002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière - ABD
du Dialogue Routier à Fargues Saint Hilaire - Agrément
R1304700010
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière - ABD du Dialogue Routier à Fargues Saint Hilaire - Agrément R1304700010 40 EE =
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière
n° R1304700010
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-
1 à R213-6, R223-5 à R223-9;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Monsieur DUGUET Jean-François Alain en date du 16 février 2018 en vue d’être autorisé à exploiter les établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: Monsieur DUGUET Jean-François Alain est autorisé à exploiter, sous le n°R1304700010, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «ABC du Dialogue Routier» dont le siège social est situé 37 les jardins de Fargues à Fargues Saint Hilaire.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
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Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière - ABD du Dialogue Routier à Fargues Saint Hilaire - Agrément R1304700010 41 arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
Brit Hôtel Aquitaine
ZI de Gaussens — Centre Routier
47520 LE PASSAGE
Monsieur DUGUET Jean-François Alain, exploitant de l’établissement, désigne comme son représentant pour l’encadrement technique et administratif des stages :
Madame BERTRAND épouse DUFOUR Claudine
Madame GUEDON épouse DUGUET Marie-José
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 5 MANS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Michel LAPOUYALERE
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière - ABD du Dialogue Routier à Fargues Saint Hilaire - Agrément R1304700010 42 Direction départementale des territoires
47-2018-03-14-004
Arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-14-004 - Arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier 43 E = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n°
reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment son article R. 15-33-26 ;
Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément :
Vu l'arrêté préfectoral n0 47-2017-12-20-001 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale en date du 20 décembre 2017 ;
Vu la demande présentée le 29 janvier 2018 par M. Robin FAUGERE, en vue d’obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
Vu les éléments de cette demande attestant que M. Robien FAUGERE a exercé la fonction de garde particulier durant cinq ans;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1° : M. Robin FAUGERE né le 16 juin 1987 à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice
Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Robin FAUGERE avec copie au président de la Fédération Départementale de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et au Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 14 mars 2018
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
Johanne PERTHUISOT ü £
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-14-004 - Arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier 44 Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Lot-et-Garonne
47-2018-03-13-004
arrêté du 13 mars 2018 fixant les parts de femmes et
d'hommes dans la commission administrative paritaire
départementale commune aux corps des instituteurs et des
professeurs des écoles
Elections professionelles 2018:
arrêté fixant les parts de femmes et d'hommes dans la commission administrative paritaire
départementale commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-13-004 - arrêté du 13 mars 2018 fixant les parts de femmes et d'hommes dans la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles 45 direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Lot-et-Garonne
Arrêté du 13 mars 2018
fixant les parts respectives de femmes et d’hommes dans la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
Le Directeur Académique des Services de PEducation Nationale, Directeur des
Services Départementaux de l'Education Nationale du Lot et Garonne
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n°90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;
Vu le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 modifié relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs ;
Vu le décret 90-680 du 1° août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature au directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Lot et Garonne en date du 29 août 2014 :
Arrête :
Article 1°
En application de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires académiques des corps sont fixées conformément au tableau ci-après :
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-13-004 - arrêté du 13 mars 2018 fixant les parts de femmes et d'hommes dans la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles 46 Commission Nombre d'agents | Parts de femmes en | Parts d’hommes en
administrative paritaire | représentés nombre et en | nombre et en (CAP) pourcentage pourcentage
Commission 1629 1298 331 administrative paritaire 79.68% 20.32% départementale
commune aux
instituteurs et
professeurs des écoles
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de
représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Le
Article 3
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale du Lot et Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et
Garonne.
Pour le recteur, et par délégation,
L’inspecteur d’académie,
directeur académique des services de l’éducation
nationale
Dominique POGGIOLI
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-13-004 - arrêté du 13 mars 2018 fixant les parts de femmes et d'hommes dans la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles 47 Sous-préfecture de Marmande
47-2018-03-16-001
slalom automobile Marmande 14-15 avril 2018
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-16-001 - slalom automobile Marmande 14-15 avril 2018 48 EX La
Liberté « Égalité * Fraternité
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PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION
21ème slalom automobile de Marmande
Parking de l’Espace Expo
14 et 15 avril 2018
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 06 novembre 2017, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives, VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, VU Ia demande présentée le 24 janvier 2018 par M. le Président de l’ASA Gascogne Agenais en vue d'organiser un slalom automobile les 14 et 15 avril 2018 sur un circuit occasionnellement aménagé, parking de l’Espace Expo à Marmande,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d’assurance ,
VU l'avis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le compte-rendu ci-annexé et établi à l’issue de la visite du circuit effectuée le 14 mars 2018, CONSIDERANT l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
VU Pattestation établie par les Ambulances Vidal, certifiant de la présence d’une ambulance équipée avec du personnel, sur le site, les 14 et 15 avril 2018,
VU Pattestation de présence du Dr Domec,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-16-001 - slalom automobile Marmande 14-15 avril 2018 49 ARRETE:
ARTICLE 1 -
M. le Président de l’ASA Gascogne Agenais est autorisé à organiser les 14 et 15 avril 2018 jusqu’à la tombée de la nuit, un slalom automobile sur le parking de l’Espace Expo de Marmande. Cette épreuve se déroulera selon le plan et le règlement particulier qui fixe les horaires de la manifestation, et joints en annexe.
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L231-2 et L231-3 du Code du Sport)
ARTICLE 2 -
Les véhicules admis dans le cadre de l’épreuve seront conformes à la réglementation technique de la Fédération Française de Sports Automobiles.
ARTICLE 3 -
Cette épreuve est autorisée sous réserve du strict respect des dispositions du décret, des arrêtés précités et des règlements de la Fédération Française des Sports automobiles applicables.
Les mesures suivantes sont rappelées :
1 — en ce qui concerne la sécurité du public
Le public sera obligatoirement placé à l’extérieur du tracé et ne pourra pas être admis à l’intérieur. II sera maintenu dans les emplacements prévus par une barrière continue et efficace (barrières métalliques “ Vauban ” fixées entre elles). Le stationnement du public dans les virages est interdit. Aucun public ne devra être présent sur le domaine ferroviaire. En cas d’incident de quelque nature qui toucherait de près ou de loin les installations, l’agent de circulation SNCF devra en être immédiatement avisé au 05 53 20 45 53.
Les zones interdites au public devront être protégées par un obstacle naturel ou une clôture assez haute et solide pour contenir le public sans présenter de danger pour les concurrents. Elles seront signalées par panneaux. Pendant toute la durée de l’épreuve, l’organisateur devra faire respecter ces mesures. En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides seront immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement devront correspondre aux normes en vigueur.
2 — en ce qui concerne la sécurité du circuit et des pilotes
- les postes des commissaires et la direction de course devront pouvoir communiquer entre eux (téléphone ou radio) ou pouvoir communiquer à vue.
- les postes de commissaires doivent être placés avant les virages, au début des zones de freinage. Des postes de commissaires d’intervention peuvent être prévus.
- les commissaires devront être en combinaison, être identifiables de loin, et posséder l’équipement nécessaire à leur fonction, notamment un jeu de drapeaux par poste, un couteau ou cutter, des gants en cuir épais, une casquette à visière longue.
- d’une façon générale, hormis les commissaires et la direction de course, aucune autre personne n’est admise dans la zone de sécurité et sur la piste.
- le poste de direction de course, le pointage des voitures, le chronométrage (tour, tribune, etc...) doivent être situés en dehors de la zone de sécurité, à l’extérieur du tracé. L'accès du public doit y être interdit.
- Le parc coureurs est fermé et interdit au public.
- Les zones de dangers et de ravitaillement devront être matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d’ordre....) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-16-001 - slalom automobile Marmande 14-15 avril 2018 50 3 — en ce qui concerne l’organisation des secours
a - pendant toute la durée de l’épreuve, les moyens suivants doivent être opérationnels :
- une ambulance sera disponible en permanence sur le site
- un médecin spécialisé en médecine d’urgence avec son matériel
- une dépanneuse avec moyen de levage
Les organisateurs devront, en plus des dispositions prévues par le règlement fédéral, disposer de moyens légers de désincarcération avec du personnel sachant l’utiliser.
b- l’organisateur s’assurera d’une liaison téléphonique avec les services de secours de Marmande qui
seront appelés en tant que de besoin
c — tous les moyens de secours devront être stationnés dans un parc situé en dehors de la zone de
sécurité, avec un accès indépendant sur la piste et un itinéraire d’évacuation prévu
d — service incendie : le service incendie sera placé sous la responsabilité d’un membre de
l’organisation qui sera chargé de mettre en place le matériel et de le remplacer en cas d’utilisation. Des extincteurs à poudre et à eau d’au moins 6 kg devront être répartis dans les postes des
commissaires. Il y aura au moins 6 postes de commissaires équipés. Il y aura aussi des extincteurs à proximité de la pré-grille et à proximité de la grille de départ. Le parc des pilotes sera surveillé en permanence par deux commissaires équipés d’extincteurs.
e — le point de rendez-vous des services de gendarmerie et de secours est fixé au bout du chemin de Cazaux. Ce point de rendez-vous sera indiqué de façon efficace (panneaux oriflammes .….)
f— la manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d’incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d’accès ne
devront pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
g- toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d’un véhicule de secours. Il convient de maintenir la possibilité aux services d’urgence de traverser le circuit en tous points
4 — en ce qui concerne le stationnement aux abords de la piste
- aucun stationnement ne pourra être autorisé sur la RD 813
- la circulation sera interdite dans l’enceinte du marché-gare depuis la RD 813
- M. le Maire de Marmande prendra les dispositions nécessaires en vue de matérialiser ces
interdictions
- Les forces de gendarmerie sont habilitées à faire retirer les véhicules en infraction
ARTICLE 4 —
M. Serge LARQUEY est désigné comme “ organisateur technique ”. Il communiquera, après vérification, à l’autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu’après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande
(fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur. gouv.fr)
M. Jean-François FOURCADE est désigné comme “ organisateur technique adjoint ”. Sa mission sera identique à celle de M. LARQUEY en cas d’absence non prévue de la part de ce
dernier.
L’organisateur technique, ou son adjoint, s’assurera de la qualification des officiels en charge de la sécurité.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-16-001 - slalom automobile Marmande 14-15 avril 2018 51 ARTICLE 5-
Les frais du service d’ordre exceptionnel et les frais du service de lutte contre l’incendie mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve seront à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 —
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 7-
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 8 —
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Marmande, le Commandant la
compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des services incendie et secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires le délégué de la fédération française de sport automobile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera
publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
MARMANDE, le 4 8
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-16-001 - slalom automobile Marmande 14-15 avril 2018 52 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d’organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation d’organiser une épreuve de slalom automobile à Marmande les 14 et 15 avril 2018.
J’atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à Marmande, le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de Marmande
(EAX n° 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande@@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant le début de l’épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-16-001 - slalom automobile Marmande 14-15 avril 2018 53 Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-16-001 - slalom automobile Marmande 14-15 avril 2018 54 Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
COMPTE RENDU
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
SECURITE ROUTIERE
SECTION SPECIALISEE EPREUVES SPORTIVES
IDENTIFICATION
Nom de l'organisateur : ASA Gascogne Agenais
Type de manifestation : 21ème slalom automobile régional
Adresse : Parking Espace expo de Marmande
REGLEMENTATION APPLICABLE
Dispositions générales : Code du sport, articles R331-18 et suivants
Dispositions particulières : Code du sport, articles A331-16 et suivants
DATE ET OBJET DE LA VISITE
La visite a été effectuée le mercredi 14 mars 2018 par la section spécialisée « Epreuves sportives » de
la Commission départementale de sécurité routière.
La commission s’est déplacée dans le cadre de la demande d’organisation du 21ème slalom automobile régional prévu les 14 et 15 avril 2018.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de la commission avec voix délibérative :
"Mme VARAS Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture
* M. MARDOUX représentant la Compagnie de gendarmerie de Marmande, "M. COMBE représentant de la Fédération française de sport automobile, “ M. CHRISTEN, mairie de Marmande accompagné de MM PESO et MATEOS,
"M. HOLZSCHERER, directeur prévention routière
Représentant de l’organisateur assistant à la visite : P
" MM LARQUEY, GRENEREAU, FOURCADE et Mme FOURCADE représentants ASA Gascogne Agenaïis et le Club automobile Marmandais
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-16-001 - slalom automobile Marmande 14-15 avril 2018 55 Absent/Excusé
“ Direction des infrastructures et des transports, avis écrit,
» Service départemental d’incendie et de secours, avis écrit
“ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, avis écrit “ Val de Garonne Agglomération, avis écrit
“ Direction départementale des territoires
nm M.PRADINES, représentant les élus locaux, avis écrit
COMPTE RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION
Organisée par l’ASA Gascogne Agenais, le slalom automobile régional aura lieu pour la 21ème fois sur le parking de l’Espace Expo de Marmande. Il se déroulera sur un site occasionnellement aménagé à cet effet.
Il sera procédé à un balayage de la piste le vendredi qui précède la manifestation par les services de la mairie de Marmande ainsi qu’à l’enlèvement du plot en béton en bordure de piste côté ancienne voie ferrée. Une déformation du bitume en bord de piste sera réparée.
Les caractéristiques de la piste et de l’organisation de la manifestation sont inchangées par rapport aux précédents slaloms.
Le point de rendez-vous des services de gendarmerie et de secours est fixé au bout du chemin de
Cazaux.
L’attention de l’organisateur est tout particulièrement attirée sur la sécurité des commissaires de piste.
L’entrée du public se fera par un seul accès qui sera contrôlé par 2 personnes le dimanche 15 avril 2018 de 8 heures à 18 heures.
Au terme de la visite, les membres de la commission émettent à l’unanimité un avis favorable à
l’organisation de l'épreuve, sur un circuit non homologué, de slalom automobile régional de Marmande des 14 et 15 avril 2018.
La présidente de la commission
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Véronique VARAS
(EG LE | Z (are LE élebo ol OÙ ; pins one
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-16-001 - slalom automobile Marmande 14-15 avril 2018 56 1 coupe sera remise à un Commissaire tirée au sort.
10.5P. REMISE DES PRIX ET COUPES
Voir Article 1.2p.
SLALONI REGIONAL de MARNMANDE
Plan de situation
= PodiumPcC 1 Poste Commissaire
Chaque poste est muni, balai, extincteurs, drapeaux et produit absorbant
© Pneus délimitant le circuit AR: Zone hélicoptère ° ; * :
Quilles D Accès public : ms
EI Botte de pailles protégeant ta voie ferrée S> Position dépanneuse
Z Î nr AGE, îts Zone accès interdite ED Position ambulance
El Panneau d'accès zone casque 8 Départ - Arrivée
3 ! Panneau d'accès zone casque interdit (ès Public autorisé
/ em ACCÈS SeCOUrS —————"# Sens de la course 4 . à — | -[ { f ‘
Buutye © Lorcett Po tee EU 7
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-16-001 - slalom automobile Marmande 14-15 avril 2018 57 Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-16-001 - slalom automobile Marmande 14-15 avril 2018 58 5" LIGUE
DU SPORT OMOBILE
ELLE AQUITAINE SUD
Ç
LOT-ET-GARONNE
Le Département
raniotetusronne.f
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-16-001 - slalom automobile Marmande 14-15 avril 2018 59 Les articles non mentionnés sont conformes au règlement standard des courses de côté et slaloms. H est vivement recommandé
de se référer à Ja Charte des Slaloms, disponible dans lesLigues. Co
L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE GASCOGNE AGENAIS (1006)
Organise les 14 et 15 avrif 2018
Avec le concours de CLUB AUTOMOBILE MARMANDAIS,
Sous le patronage de la ville de MARMANDE
Un slalom dénommé : 21e Slalom Régional Marmande
Cette compétition compte pour :
e Coupe de France des Slaloms 2018
e Challenge de la ligue du Sport Automobile Nouvelle Aquitaine Sud
e Challenge des commissaires
e Challenge de l'ASA Gascogne Agenais
Le présent règlement a été approuvé par la LRSA Nouvelle Aquitaine Sud sous le numéro 1806 en date du 16/01/2018 et
enregistré à la FFSA sous le permis d'organisation numéro 50 en date du
16/01/2018.
1.1P. OFFICIELS
Président du Collège des Commissaires Sportifs : M. COMBE Robert... Licence n° 11108-10086 - Le Commissaires Sportifs : M®. NOBLE Monique
Licence n° 120099-1016 MÊ. JECKER Renée...
ie Licence n° 11119-1004 Directeur de Course :
M. DESMOULINS Roger... rnereeeerrsense Licence n° 4799-1110
Directeur de Course Adjoint : M° BOUCHON Françoise … ere Mere Licence n° 17644-1004 Commissaires Techniques Responsable : M. GAUTHIER Éric..." Licence n°196863-1015. Commissaires Techniques : M. BATARD Patrick..." Petersen Licence n° 146650-1013 M. LOUIS Alexandre... Licence n° 237076-1006
Chargés des relations avec les concurrents (CS) : M. PERRIER Jean-Pierre Licence n° 21244-1009
Me DERIAUD Hélène Licence n° 157138-1015
Chronométreurs (C au minimum) : M°. BOUGEOIS Monique antseseereeeesenees Licence n° 132559-1004 : M. DUCROCQ Frédérik.…........... Licence n° 19399-1004
Responsable Administratif: M2 DELMOND - DESMOULINS Colette... Licence n° 48038-1110 Responsable des Commissaires : M. ZAIA Fabrice Licence n° 187750-1006
Responsable Parc : M. NOBLE Jean-Pierre... Licence n°
12211-1016 Responsable Presse : M. Jean- Paul QUIOC
Médecin : Dr DOMEC Jean-Pierre
NOTA: il ne pourra être porté sur le règlement particulier que des noms d'officiels titulaires
de leurs licences pour l'année en cours et ayant confirmé par écrit leur participation.
1.2P. HORAIRES
Clôture des engagements le 10 avril 2018 à minuit
Publication de la liste des engagés le 14 avril 2018
Vérifications administratives le Samedi 14 avril 2018 de 14h20 à 19h00
Et le Dimanche 15 avril 2018 de 07h30 à 08h30
Lieu Espace Expo — 6, avenue François Mitterrand à Marmande
Vérifications techniques le Samedi 14 avril 2018 de 14h45 à 19h00
Et le Dimanche 15 avril 2018 de 07h30 à 08h45
Lieu Espace Expo — 6, avenue François Mitterrand à Marmande
Réunion du Collège des Commissaires Sportif Samedi 14 avril 2018 à 18h00 (1Ë Réunion)
Lieu Espace Expo — 6, avenue François Mitterrand à Marmande
Briefing des commissaires le : Dimanche 15 avril 2018 à 8h00
Lieu : Espace Expo — 6, avenue François Mitterrand à Marmande
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part aux essais Dimanche5 avril 2018 à 08h55. __Essais non chronométrés Samedi 14 avril 2018 de 15h00 à 1Sh00 fie
£ 8408
SNOTIVIS
MAINOILHVd
ANINAI9T
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-16-001 - slalom automobile Marmande 14-15 avril 2018 60 et le Dimanche 15 avril 2018 de 08h15 à 09h30 Les concurrents vérifiés le dimanche
_ Seront prioritaires.
Essais chronométrés le Dimanche 15 avril 2018 de 10h00 à 12h00
Briefing des pilotes Dimanche 15 avril 2018 après les essais LIBRES à 9h35
Lieu Espace Expo — 6, avenue François Mitterrand à Marmande oo
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part à la course le Dimanche 15 avril 2018 à
12h05
Course :
8 1#e manche : le Dimanche 15 avril 2018 de 14h00 à 14h45
s 2% manche : le Dimanche 15 avril 2018 de 15h00 à 15h45 :
s 8% manche : le Dimanche 15 avril 2018 de 16h00 à 16h45 Co -
« 4% manche: le Dimanche 15 avril 2018 si l'horaire et le déroulement de la course le permettent.
Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés par la Direction de Course. Les concurrents en seront informés par affichage. |
Seule une reconnaissance pédestre est autorisée. ,
Lieu 6, avenue François Mitterrand à Marmande ° ce
Parc fermé finai (obligatoire à l'issue de l'épreuve sous peine d'exclusion d'office) :
Lieu Parking Espace Expo 6, avenue François Mitterrand à Marmande on Remise des prix le Dimanche 15 avril 2018 45 mn après l'affichage des résultats, lieu Espace Expo — 6, avenue François Mitterrand à Marmande : De ee
1.8P, VERIFICATIONS
Voir Article 1.2p. |
Les vérifications nécessitant un démontage seront effectuées au Garage : NORAUTO LL Adresse : La Bergerie — 47200 MARMANDE |
Taux horaire de la main d'œuvre : 60 € TIC
Les concurrents seront tenus de présenter la fiche d'homologation de leur voiture et le passeport
technique (pour les concurrents français).
Aucune vérification ne sera effectuée après l'heure de fermeture de contrôle soit à 8h45. :
Pesage des voitures (facultatif) : lieu : Espace Expo — 6, avenue François Mitterrand à Marmande
1.5P. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Néant
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTE:
3.1P. ENGAGEMENTS | |
Les engagements seront reçus à partir de la parution du présent règlement à l’adresse suivante :
M. Serge LARQUEY - « le Fraîche » - 47180 Ste BAZEILLE.
Tél. : 05 53 94 41 75 — Port. : 06 83 93 82 52
Mail : clubautomobilemarmandais@laposte net
La liste des engagements sera close dès que le nombre maximum de participants fixé à l'article 4. ip aura été atteint, et au plus tard le 10 AVRIL 2018 à minuit.
Les frais de participation sont fixés à 190 € réduits à 95 € pour les concurrents accéptant la publicité optionnelle de l’organisateur.
Les engagements devront obligatoirement être accompagnés des frais de participation.
Les concurrents membres de l'ASA GASCOGNE AGENAIS (hors licence loisir) avec frais de participation obligatoirement joints, bénéficieront d’une réduction de 10 € (soit 85 €).
Les concurrents membres du CLUB AUTOMOBILE MARMANDAIS {hors licence loisir) avec frais de participation obligatoirement joints, bénéficieront d'une réduction de 15 € (soit 80 €).
Tous les concurrents s'engageant avant le 30 mars 2018 (le cachet de la poste faisant foi) avec frais de participation obligatoirement joints bénéficieront d’une réduction de 5€. :
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-16-001 - slalom automobile Marmande 14-15 avril 2018 61 Si quatre jours avant le début du meeting le nombre d'engagements enregistré est inférieur à 30, les
organisateurs se réservent le droit d'annuler la compétition. Les intéressés seraient immédiatement
prévenus de cette décision.
4.1P. VOITURES ADMISES
Le nombre des voitures admises est fixé à 100 dont 30 peuvent être réservées au Groupe Loisir.
Les groupes et classes admis sont précisés dans l'article 4 du règlement standard des Courses de Côte
et Slaloms (Voir tableau).
Une même voiture pourra être conduite successivement par 2 pilotes.
&4.2.7.P Echappement
Voir Règlement Standard Courses de Côte et Slaloms
Voir règlement standard des Courses de Côte et Slaloms.
“Publicité obligatoire (non rachetable) sera communiquée par additif
» Publicité optionnelle sera communiquée par additif co | :
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
Les prescriptions des Règles Techniques et de Sécurité de la discipline. en application d des articles RS81-
18 à R331-45 du code du sport, devront être respectées dans toutes les compétitions.
6.1P. PARCOURS
Le Slalom Régional de Marmande a le parcours suivant (voir plan en annexe), :
La course se déroulera en 3 manches plus 1 si l'horaire et le déroulement de la course le permettent Procédure de départ: chaque voiture partira dans l'ordre de passäge prévu à l'article 7 du règiement standard.
Départ: Om dans l'enceinte de l'Espace Expo— 6, avenue François Mitterrand à Marmande. Arrivée : 900m dans l'enceinte de l'Espace Expo — 6, avenue François Mitterrand à Marmande.
Longueur du parcours: 909 mètres.
6.5P. PARC CONCURRENTS
Les parcs concurrents seront situés dans l'enceinte de l’ Espace Expo — 6, avenue François Mitterrand à
Marmande tous groupes confondus.
Les parcs concurrents seront accessibles à partir de 14h00, le Samedi 14 avril 2018 Les remorques devront être garées dans l’enceinte de l'Espace Expo — 6, avenue François Mitterrand à Marmande
6.6P. PARC FERME FINAL
Voir Article 1.2p.
6.7P. TABLEAUX D'AFFICHAGE
Les tableaux d'affichage seront placés :
Tableau d'affichage officiel Lieu Espace Expo — 6, avenue François Mitterrand à Marmande Pendant les essais et la course au parc départ 50 mètres avant le Départ Pendant les vérifications au parc des vérifications 50 mètres avant le Départ
Pendant le délai de réclamation après l’arrivée, au parc fermé d'arrivée 50 mètres avant le Départ
Tous les documents portés à la connaissance des concurrents sur le tableau d'affi ichage leurs seront
opposables. Les pilotes assumeront seuls les conséquences d'une éventuelle ignorance de leur part des dispositions ou des changements d'horaires qui pourraient se décider dans l'heure qui précède leur
départ.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-16-001 - slalom automobile Marmande 14-15 avril 2018 62 6.&P. PERMANERCE
Pendant la compétition, des permanences seront organisées.
” Lieu Espace Expo — 6, avenue François Mitterrand à Marmande. Le Samedi 14 avril 2018 de 13h00 à 19h00 et le Dimanche 15 avril 2018 toute la journée | | Téléphone permanence n° 06 09 86 77 12 et le n° 06 82 93 82 52
Centre de secours le plus proche: Service Départemental Incendie et Secours (SDIS} de Marmande. Téléphone n° 05 53 89 38 10 | Hôpital de proximité : CHIC MARMANDE-TONNEINS Lieu MARMANDE. Téléphone n° 05.53.20.30.40
7.2P. CONFERENCE AUX PILOTES (BRIEFING)
Voir Article 1.2p.
F.3P. COURSE
Les pilotes devront obligatoirement retirer leur Casque au point STOP pour éntre-dans le parc.
ZAP. ECHAUFFEIMENT DES PNEUMATIQUES
Tout moyen de chauffe des pneumatiques est interdit, sous peine d'exclusion de la compétition.
1 secondes
3 secondes
manche non prise en compte pour ce pilote.
“ Quille de parcours renversée ou déplacée
Quille d'arrivée renversée ou déplacée
Porte manquée ou erreur de parcours
H
h
Le classement sera établi sur la meilleure des manches.
Les classements provisoires seront affichés 15 mn après la dernière manche, lieu Espace Expo — 6, avenue François Mitterrand à Marmande et seront
établis de la façon suivante : CT
“ 1 classement général, :
1 classement général féminin,
f classement pour chacun des groupes comme défini à l'article 4.1 du règlement standard,
f classement pour chacune des classes énumérées à l’article 4 1 du règlement standard.
Les classements, sous réserve d'éventuelles réclamations, deviendront définitifs 30 minutes après lheure d'affichage des classements provisoires.
Une attribution de points aura lieu conformément au règlement de la Coupe de France des Slaloms.
16.2P. PRIX
La répartition des prix, Groupe LOISIR compris, se fera de la façon suivante : e Classements SCRATCH 1% - 100€ +1 lot 28. 75E€+]Jot 3% - 50€ + 1 Jot e Classement SCRATCH FEMININ IF - 40€ Si 3 partants e Vainqueur du GROUPE If - S0€+I lot 25% - Flot 35% - 1 Jot e Vainqueur du CLASSE IT - lot
F0.5F. COUPES
H RS enr ae ET UN
e
&
sera attribué une coupe, Groupe LOISIR compris, de la façon suivante :
7e "" Aux 3 premiers du Classement SCRATCH et du Classement SCRATCH FEMININ.
Aux 3 premiers de chaque GROUPE
Âu vainqueur de chaque CLASSE
Les prix, les coupes et les lots sont ron cumulables et non redistribuables
TT rx st
De A ÿ A
5 ous les participants et tous les Commissaires seront récompensés JET
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BAT
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-16-001 - slalom automobile Marmande 14-15 avril 2018 63 Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-03-16-001 - slalom automobile Marmande 14-15 avril 2018 64 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2018-03-09-007
Arrêté portant nomination des membres de la commission
tripartite prévue à l'article R5426-9 du code du travail
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-09-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission tripartite prévue à l'article R5426-9 du code du travail 65 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction régionale des Entreprises.
de la Concurrence, de la Consommation.
du Travail et de l'Emploi de la
Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE N°
Portant nomination des membres de la commission tripartite
prévue à l’article R5426-9 du code du travail
VU le code du travail et notamment ses articles L5412-1, L5426-2 et R 5426-3 et suivants,
VU l'arrêté du 29 mai 2013 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité (ETSD1311679),
VU la circulaire 2009-03 du 18 février 2009 relative au suivi de la recherche d’emploi,
VU le Procès-Verbal de la séance du 22 janvier 2016 portant désignation des représentants départementaux de l’Instance Paritaire Régionale,
Sur proposition de la directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle- Aquitaine,
ARRETE
Article 1°:
Il est constitué en Lot-et-Garonne, une Commission tripartite chargée de donner un avis sur les projets de décision de suppression du revenu de remplacement prévue aux articles R5426-3 et suivants du code du travail (sur saisine du demandeur d’emploi),
L'avis émis ne lie pas le préfet et ne constitue pas un acte décisoire susceptible de recours.
Article 2 :
La commission tripartite est composée comme suit :
1° d'un représentant de l'Etat ;
2° de deux membres titulaires ou suppléants de l'instance paritaire mentionnée à l'article L5312-10 du code du travail, proposés par celle-ci ;
3° d'un représentant de Pôle emploi
Article 3 :
Sont ainsi nommés membres de la commission tripartite :
— Pour l’Efat,
Madame Frédérique HENRION, directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
ou son suppléant :
Monsieur Pascal DESILLE-LEGEAY, directeur adjoint de l’Unité départementale de Lot-et- Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
— Pour l'Instance Paritaire Régionale (IPR) mentionnée à l’article L 5312-10 du code du travail:
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-09-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission tripartite prévue à l'article R5426-9 du code du travail 66 e en tant que titulaires :
Monsieur Max MICHELI - UPA (Collège employeur)
Monsieur Jacky DUBOUIL - CFTC (Collège salarié)
e en tant que suppléants :
Monsieur Jean-Pierre LAFFORE -MEDEF (Collège employeur)
Monsieur Jean-Allain THOMAS -— CFDT (Collège salarié)
— Pour Pôle emploi :
Madame Marie-Christine RICAUT, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Lot et Garonne
ou son suppléant :
Monsieur Didier TANARE, expert au sein de la direction territoriale Lot-et-Garonne
Article4
Le secrétariat de la Commission est assuré par Pôle emploi à l’adresse suivante : Direction territoriale de Pôle emploi
51 rue Albert Camus
47000 AGEN
Article 5
La Commission siège à la Direction territoriale de Pôle emploi à l’adresse suivante : 51 rue Albert Camus
47000 AGEN
Article 6
L'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-044 du 8 avril 2016 portant nomination des membres de la commission tripartite prévue à l’article RS426-9 du code du travail est abrogé.
Article 7 :
Le secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice de l’Unité départementale de Lot- et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
Article 8 :
Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’état dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 3 Mona ZLAT
AL LAE
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