Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP26janv06DAI

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP26janv06DAI Document publié le Mercredi 28 mars 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP26janv06DAI)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Logement, PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction des Actions

Interministérielles

Bureau du Perpignan, le 1 Î JAN 2006

Dossier suivi par :

Développement

L à Î :

ARRETE N° J 9 À [ane

Paul FOUSS4

BACS S1 67 56 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N°135

Economique

04.68.51.67.53 DU 20 JUILLET 2005 CONCERNANT LES

Référence EXPLOITATIONS VITICOLES, MARAICHERES,

Arrêté exploitation HORTICOLES ET LES PEPINIERES DES

PYRENEES-ORIENTALES

LE PREFET des PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu les articles L133-1 et suivants (notamment l'article L133-11) et l'article R 133-2 du code

du travail.

Vu l'arrêté du 12 février 1963 de M. le Ministre de l'Agriculture portant extension de la

convention collective du travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, arboricoles,

maraîchères, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales,

Vu l'ensembie des arrêtés portant extension des avenants à ladite convention collective;

Vu l'avis paru au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales;

Vu l'accord donné par les membres de la commission supérieure des conventions

collectives, section agricole spécialisée et notamment par M. le Directeur du Travail;

Vu l'accord donné par M. le Ministre de l'Agriculture et de la Forêt;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales:

Adresse Postale : 24 quai Sadi Carnot - 66981 Pi

Téléphone 1O 04.68.51.66.66 Renseignements : NITÉL 3616 AVS 881

L. 0468.51.68 00 SERVEUR VOCAL D468.51.66.ARRETE:

ARTICLE 1 : Les clauses de l'avenant n°135 du 20 juillet 2005 à la convention collective de

travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et les

pépinières des Pyrénées-Orientales, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés

compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

ARTICLE 2 : L'extension de l'avenant n°135 est prononcée sous réserve de l'application des

dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.

ARTICLE 3 : L'extension des effets et sanctions de l'avenant n°135 du 20 juillet 2005 visé à

l'article premier, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et

aux conditions prévues par la convention collective précitée.

ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales

M. le Directeur Régional du Travail,

M. le Chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LE PREFET,

Site PALIDOQUIN

es a nesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction des Actions

Interministérielles

Bureau du Perpignan, le =

Développement

Economique |

ARRETE N° 435 fe Z Dossier suivi par : À » fu F

Paul FOUSSAT

Le O4ER 51 6756 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N°136 A: OA6R SLUT 3 DU 20

JUILLET 2005 CONCERNANT LES

Rae EXPLOITATIONS VITICOLES, MARAICHERES,

Arrêté exploitation HORTICOLES ET LES PEPINIERES DES PYRENEES-ORIENTALES

LE PREFET des PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu les articles L133-1 et suivants (notamment l'article L133-11} et l'articie R 133-2 du code du travail:

Vu l'arrêté du 12 février 1963 de M. le Ministre de l'Agriculture portant extension de la

convention collective du travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, arboricoles, maraîchères, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales;

Vu l'ensemble des arrêtés portant extension des avenants à ladite convention collective:

Va l'avis paru au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

Vu l'accord donné par les membres de la commission supérieure des conventions

collectives, section agricole spécialisée et notamment par M. le Directeur du Travail:

Vu l'accord donné par M. le Ministre de l'Agriculture et de la Forêt;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales:

Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot- 66051 PERPIGNAN CEDEX

Yéléphone : tard 04,68.651.66.66 Renseignements : FES AVS GE 2.5 si ou 5 36 Riot

L. 04.68.61.68.06 EUR VOCAL 04,68.51.66.67ARRETE:

ARTICLE 1 ; Les clauses de l'avenant n°136 du 20 juillet 2005 à la convention collective de

travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraïchères, horticoles et les

pépinières des Pyrénées-Orientales, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

ARTICLE 2 : L'extension de l'avenant n°136 est prononcée sous réserve de l'application des

dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.

ARTICLE 3 : L'extension des effets et sanctions de l'avenant n°136 du 20 juillet 2005 visé à

l'article premier, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales

M. le Directeur Régional du Travail,

M. le Chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LE PREFET,

> csRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction des Actions Interministérielles Perpignan, le i Ê î #

Secrétariat de la CDEC

Dossier suivi par André TENA

&: 04.68.5167 74

&: 04.68.51 67 53

AVIS D’'INSERTION

AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE D'UN MAGASIN , SANS ENSEIGNE , À RIVESALTES

Réunie le 12 janvier 2006, la Commission Départementale d’Equipement Commercial des Pyrénées-Orientales a refusé à la SCI « Les Vents du SUD » agissant en qualité de futur propriétaire immobilier, l'autorisation de créer un magasin, sans enseigne, spécialisé en électroménager, TV, HIFE vidéo, d'une surface de vente de 1999m°, au lieu-dit « Mas de la Garrigue Sud » à RIVESALTES, parcelles cadastrées section A, n° 2906, 2920, 2823, 2923 et 2909.

Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie de RIVESALTES.

LE PREFET,

Adresse Postale : 24 quai Sub-Curnot - 66953 PERPIGNAN CEDEX

Ml: actions-aanpyrences-enentales, pré go fr

Eétéphons: tendant L68.ST 66.66 Renseissements : LAGERVEUR VOCAL 04685 268.67 HDREL O468.5168.00

LS Sos es SdPee

Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction des Actions Interministérieles Perpignan, le 1

.

PE JA ÿ 5e

Secrétariat de la CDEC EG, &

Dessier suivi par André TENA

E: 64.68.51,67 74

&: 04.68.51 67 53

AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE LA CREATION D'UN MAGASIN A L'ENSEIGNE "GIFF"

A CABESTANY

Réunie le 12 janvier 2006, la Commission Départementale d'Equipement Commercial des Pyrénées-Orientales a accordé à la SCI MAG CABESTANY, agissant en qualité de propriétaire, Fautorisation de créer un magasin multi-spécialisé en équipement de la personne, en équipement de la maison et en culture / loisirs, à l'enseigne « GIFI », d’une surface de vente de 1500 mr, implanté

parcelles cadastrées section AA, n° 663, 698 et 701, zone d'activités Mas Guérido V, à CABESTANY.

La présente autorisation est délivrée sans préjuger des avis et décisions relevant d'autres réglementations.

Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie de CABESTANY.

LE PREFET,

Adresse Poste : 24 qui Sac Carnot - 66US1 PERPIGNAN CEDEX ME: actions-rtatpyremees-aniemtues, prefgor.fr

Lt at ES Téëphone : Standard P468.F1.6086 Benscanements: 2 nv pyrenees orientales pre gouv.fr SDRCL 0468516800 GeRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

ve . 4%: Direction des Actions Interministérielles Perpignan, le E 38 à a #

Secrétariat de la CDEC

Dossier suivi par André TENA

£: 04.68.5167 74

«: 04.68.51 67 53

AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE L’EXTENSION PAR LA CREATION DE 3 CHAMBRES SUPPLEMENTAIRES D'UN ETABLISSEMENT HOTELIER 3 ETOILES À L'ENSEIGNE « LES IE MAS »

A CABESTANY

Réunie le 12 janvier 2006, la Commission Départementale d’Equipement Commercial des Pyrénées-Orientales à accordé à la SCI SOL AIR MAR, agissant en qualité de propriétaire du terrain et des murs, l’autorisation d’extension par la création de 3 chambres supplémentaires, portant sa capacité de 30 à 33 chambres, d’un établissement hôtelier 3 étoiles, à Fenseigne «Les IT mas » situé parcelles cadastrées section AA n° 447 et 448, 1, rue Madeleine Brès, à CABESTANY.

La présente autorisation est délivrée sans préjuger des avis et décisions relevant d'autres réglementations.

Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie de CABESTANY.

LE PREFET,

Adresse Postale : 24 qui Sadi-Camot - 66951 PERPIGNAN CEDER

Mé: acions-ctarépprences orientales. pref gouv.fr

Féphone : “Standard O468.51.66.66 Renscimnements : 27 wav pyrences-orientales pref gouv.fr SDRCE OLESLEEG Le] KoLiberté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PVRÉNÉES-ORIENTALES

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Secrétariat de la CDEC

Dossier suivi par André TEN A

É: 04.68.5167 74

«: 04.68.51 67 53

AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE L’EXTENSION D'UN MAGASIN DE COMMERCE À L'ENSEIGNE "MONOPRIX"

A PERPIGNAN

Réunie le 12 janvier 2006, la Commission Départementale d’Equipement Commercial des Pyrénées-Orientales a accordé à la SA MONOPRIX EXPLOITATION, agissant en qualité d'exploitant du magasin, l'autorisation d'extension de 450 n®, portant sa surface totale de vente à 1204 m°, d'un magasin de commerce de détail non spécialisé, à l'enseigne "MONOPRIX", situé parcelle cadastrée section AB n° 110, 7, rue de la Barre, à PERPIGNAN.

La présente autorisation est délivrée sans préjuger des avis et décisions relevant d'autres

réglementations.

Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie de PERPIGNAN

Adresse Postale : 24 quai Saci-Curnat - 66951 PERPIGNAN CEDEX M&: actions crat@pyrenees-ortentales. prefons fr

Tééphone : “Standant (LARST. 6666 Rensrinements : 2 va pyrenees-orientales.pref gouv.fr PODRCE 66685168.00