Procès Verbal - zyyjz565wiuxqod

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Procès Verbal - zyyjz565wiuxqod Document publié le Mercredi 23 janvier 2013 par la commune de Canet. Lien du pdf (Procès Verbal - zyyjz565wiuxqod)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2013 A 21 HEURES

Etaient présents :

Revel Claude, BAUDAILLIER Jean-Louis, BENARD Bénédicte, BORE Jacques, CORTES Simon, DESSILLA Corinne, FABRE Maryse, FAVIER Marc, FLORENTIN Maryse, FRADIN Jean, GONZALEZ René, JOUVE Monique, MALBEC Sylvain, REVEL Jean-François, SEGURA René, THOME Yvan.

Absents :

BENEZETH Ingrid (proc à REVEL Claude) CAYLA Marie-Claude (proc à DESSILLA Corinne), GALZY Elodie (proc à SEGURA René).

Le quorum étant atteint, Le Maire déclare la séance ouverte.

Pour le secrétariat de la séance, le maire propose la candidature de Maryse FLORENTIN, assistée de Chantal CAMPOY, attachée principale. Pas de contre ni d’abstentions.

Avant d’entamer l’ordre du jour, le Maire demande au Conseillers de se prononcer sur le procès-verbal de la réunion du 5 décembre 2012, qui leur a été transmis. Ce procès-verbal est accepté à l’unanimité.

Le point 1 de l’ordre du jour porte sur une modification des statuts de la Communauté de Communes du Clermontais, et plus particulièrement sur la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement », article 5.2.2.

Le Maire rappelle que par délibération du 19 décembre 2012, le Conseil Communautaire a approuvé une modification de ses statuts.

La dernière rédaction en date des statuts de la Communauté indique qu’en matière de compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement » l’intérêt communautaire est défini comme suit :

1) Soutien à la valorisation et promotion du patrimoine local

2) Soutien aux actions de coordination, d’information et de sensibilisation aux problèmes liés à l’environnement, à l’eau et à l’énergie

3) Création et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif, dit SPANC. A ce titre, la Communauté assure le contrôle des systèmes d’assainissement non collectif.

Dans le cadre de l’exercice de sa mission au titre du SPANC, il ressort que nombreux sont les avis sur les installations diagnostiquées qui préconisent la réalisation de travaux de réhabilitation.

L’Agence de l’Eau a mis en place un dispositif d’aide financière pour ces travaux, permettant aux collectivités de se porter mandataire des particuliers pour percevoir et leur reverser cette aide. Toutefois cette possibilité administrative implique de préciser dans les statuts que dans le cadre de la gestion d’un SPANC, la Communauté assure l’animation des opérations collectives de réhabilitation.

Il est donc proposé de compléter l’intérêt communautaire de cette compétence en reprenant la formulation de l’article 5.2.2 comme suit :

A l’alinéa 3 : « La Communauté assure également l’animation des opérations collectives de réhabilitation. »

Le reste des dispositions de cet article reste inchangé. 2

De cette façon, les services de la communauté pourront se charger en qualité de mandataire du montage des dossiers d’aides financières aux particuliers, et leur reverseront la subvention obtenue.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la modification des statuts telle que présentée.

Le point 2 de l’ordre du jour porte sur le régime indemnitaire 2013 du personnel communal.

Le Maire rappelle que le personnel communal, titulaire et stagiaire, bénéficie du régime indemnitaire en sus du traitement indiciaire fixé par l’état.

Les primes et indemnités sont spécifiques à chaque filière et grade. Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer à chaque début d’exercice, et dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution, les taux moyens annuels de référence, ainsi que les coefficients maximum applicables conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point FPT.

Ce vote permet de constituer une enveloppe budgétaire. Le Maire fixe par arrêté individuel, le montant mensuel des primes accordées à chaque agent. Il est fait en sorte par l’octroi de ces primes et indemnités que le minimum accordé à un agent communal qui a plus de 3 ans de présence représente un 13è mois. Les indemnités 2013 proposées sont :

Indemnité d’exercice des missions de Préfecture :

Accordée à l’attachée principale, Montant de référence 1.372,04, coefficient maximum 1,42

Aux adjoints administratifs 1 ère classe, Montant de référence 1.173,86, coefficient maximum 3

Aux adjoints administratifs 2 ème classe, montant de référence 1.143,37, coefficient maximum de 3.

Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires :

Accordée à l’attachée principale, montant de référence 1.471,15 coefficient maximum de 2

Indemnité spécifique de service :

Accordée au technicien principal 2è classe, montant de référence 5.790,40 coefficient maximum de 0,90

Prime de service et de rendement :

Accordée au technicien principal 2è classe, montant référence 1.289, coefficient maximum 1,80.

Indemnité spéciale de fonction :

Accordée au Brigadier Chef Principal au taux spécifique de 20% du traitement brut mensuel.

Indemnité d’administration et de technicité :

Accordée aux adjoints administratifs et techniques 1 ère classe, montant de référence 464,29 coefficient maximum 5

Accordée aux adjoints administratifs et techniques 2è classe, montant de référence 449,27 coefficient maximum 7

Aux ATSEM 1 ère catégorie, montant de référence 464,29 coefficient maximum 3,20 A l’animateur territorial, montant de référence 588,68 coefficient maximum 2,80 3

Aux adjoints d’animation 2è classe, montant de référence 449,27 coefficient maximum 3,5

Au brigadier-chef principal, montant de référence 490,02 coefficient maximum 2 Indemnité forfaitaire pour élections

Accordée en cas de scrutin électoral aux agents dont l’indice brut ne permet pas le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, et quand l’agent ne souhaite pas récupérer.

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Les heures supplémentaires sont payées aux agents titulaires et non titulaires, ainsi qu’aux contractuels, lorsque les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’autorité territoriale.

Indemnité d’astreinte

Les astreintes d’exploitation sont payées au personnel des services techniques quand ils sont, par roulement, en astreinte de week-end, celle-ci débutant le vendredi soir à 16h 30 et se terminant le lundi à 8 heures.

Modalités de maintien, suppression ou suspension du régime indemnitaire : Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels, autorisations exceptionnelles d’absences, congés de maternité et paternité, états pathologiques, congé d’adoption, accidents de travail et maladies professionnellement reconnues. Les primes cesseront d’être versées en cas de maladie ordinaire ou longue maladie, dès le premier jour de l’arrêt (jour de carence), maintenues du 2è au 7è jour inclus, et suspendues du 8è jour jusqu’à la reprise. Dans ce cas, le montant des primes sera proratisé au temps de présence. Elles cesseront également d’être versées aux agents faisant l’objet d’une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services.

Clause de revalorisation

Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, taux ou corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

Monsieur René Gonzalez demande des explications complémentaires sur le montant et le maintien éventuel des primes en cas d’absence. Le Maire lui confirme que le régime indemnitaire et individuel et que le Maire l’attribue à chaque agent par arrêté et que les absences ont une influence sur le maintien des primes.

Le Maire met les propositions relatives à ce régime indemnitaire 2013 au vote. Elles sont approuvées à l’unanimité.

Le point 3 de l’ordre du jour concerne les modifications budgétaires de clôture de l’exercice 2012.

Monsieur Jean FRADIN, Adjoint aux finances, a la parole.

« A ce jour, plus aucun mandat ni titre n’étant à traiter sur l’exercice 2012, nous pouvons effectuer les ajustements de clôture.

Budget de la commune

Dépassement de 8.800 € au chapitre 012 charges de personnel non titulaire (CUI et CAE) 4

Dépassement de 1.046 € au chapitre 66 charges financières (intérêts ligne trésorerie)

Dépassement de 95 € au 1641 Capital des emprunts (erreur de saisie) Articles abondés par solde de 387 € au chapitre 011

Solde de 1.077 € au chapitre 65

Solde de 307 € au chapitre 67

Et recette supplémentaire de 7.768 € à l’article 74718 (remboursement salaires CUI et CAE par l’Etat)

Et 402 € à l’article 7718 (produits exceptionnels de gestion.)

Budget de l’assainissement

Dépassement de 80 € à l’article 671 frais financiers

Compensé par solde de 80 € au 6061 énergie électricité

Budget de l’eau

Dépassement de 93 € à l’article 671 frais financiers

Compensé par solde de 93 € au 6061 énergie électricité.

Ces ajustements budgétaires sont approuvés à l’unanimité.

Le point 4 de l’ordre du jour concerne l’affectation anticipée de crédits d’investissements 2013.

Le Maire demande à Monsieur Jean FRADIN de présenter le point.

« La loi d’amélioration de la décentralisation, art 15, et la loi du 12 avril 1996 article 69 stipulent que jusqu’à l’adoption du budget primitif, ou jusqu’au 31 mars, ou en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. L’autorisation du Conseil précise le montant et l’affectation des crédits, et ceux-ci sont inscrits au budget lors de son adoption.

Nous appliquons chaque année cette option.

En 2012, le montant des crédits d’investissements budgétés, hors remboursement de la dette, était de 350.653 €.

Le quart est donc égal à 87.663 €.

Il est proposé d’affecter cette somme sur les opérations suivantes :

Op 150 (travaux d’électrification) 14.000 € Op 157 (travaux de voirie) 7.000 € Op 194 (éclairage public) 39.928 € Op 200 (travaux de bâtiments) 15.350 € Op 158 (matériel) 726 € Op 203 (Mobilier) 4.500 € Op 205 (climatisation écoles) 1.300 € Article 2121 (espaces verts) 4.859 € 5

Le Maire demande l’approbation de cette affectation anticipée de crédits d’investissements 2013 pour un montant de 87.663 € L’unanimité du Conseil adopte cette proposition

Les points 5 et 6 de l’ordre du jour portaient respectivement sur :

-l’approbation du zonage d’assainissement dans le cadre du schéma directeur d’assainissement

-l’approbation du dossier loi sur l’eau dans le cadre de la STEP

Le Cabinet Entech, chargé de l’élaboration du dossier a eu un problème technique et n’a transmis le dossier papier qu’aujourd’hui.

Avant de le mettre à l’approbation nous devons le contrôler et en faire le compte- rendu.

Aussi, le Maire propose de retirer ces deux points de l’ordre du jour et de les reporter à la prochaine réunion.

Le point 7 de l’ordre du jour porte sur la signature d’une convention d’assistance technique en matière d’eau avec le Département.

La loi du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques fait obligation aux Départements de mettre à disposition des collectivités maitres d’ouvrage éligibles, une assistance technique dans les domaines suivants :

- L’assainissement collectif et non collectif

- La protection de la ressource en eau

- La protection des milieux aquatiques

Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention passée entre le département et la commune qui a demandé à en bénéficier. Cette convention détermine le contenu, les modalités et la rémunération.

Nous avons déjà signé une convention de ce type il y a 3 ans en matière d’assainissement.

Dans le domaine de l’eau potable, l’état d’avancement de notre dossier de schéma directeur de l’eau nous permet de solliciter l’assistance pour l’eau et la protection des captages.

Les services départementaux mettront leurs services techniques et administratifs à notre disposition pour :

- L’élaboration du dossier préparatoire à l’avis de l’hydrogéologue agréé - L’élaboration des dossiers règlementaires de protection des captages. Ils travailleront également en appui et contrôle des travaux effectués par le cabinet d’ingénierie que nous avons retenu pour le schéma directeur.

Le département a établi son tarif à 1€ par habitant pour la protection règlementaire des captages. La population prise en compte étant de 3363 habitants, notre participation forfaitaire serait de 3363 €.

A noter que cette convention, si elle est signée, a une durée de 4 ans renouvelable une fois. 6

Le Maire rappelle que les services du département instruisent et financent nos études et travaux, et qu’à ce titre, ce rapprochement technique et administratif ne peut être que bénéfique pour la commune.

Le Maire propose donc au Conseil de demander la mise à disposition des services du département dans le domaine de la protection des captages

D’inscrire au budget de l’eau la participation financière à ce service, De l’autoriser à signer la convention.

Le Conseil Municipal approuve ces propositions à l’unanimité.

Le point 8 de l’ordre du jour porte sur la demande d’intervention du Conseil Général pour le programme de recherche d’eau.

Le Maire rappelle que dans le cadre du schéma directeur d’alimentation en eau potable que nous venons de lancer, il est indispensable de connaitre le potentiel de production et le fonctionnement des forages afin de définir si ces captages sont suffisants dans un avenir proche (2030/2035)

Les conclusions du schéma directeur ne pourront pas être rendues sans cette étude préalable de la ressource et de son exploitation.

Informé de ces problèmes, le Service Eau potable du Conseil Général de l’Hérault propose dans le cadre de son programme départemental de recherche d’eau, de prendre en charge à 50% du coût HT :

- une étude hydrogéologique sommaire permettant le recueil de toutes les données - la réalisation de pompages d’essai

- le suivi et l’interprétation de ces pompages par un bureau d’études spécialisé. - la réalisation d’une analyse règlementaire de l’eau

- un inventaire des risques de pollution

- une analyse de l’influence du prélèvement sur l’écoulement de l’Hérault. Ces études permettront de mieux connaitre le potentiel des captages, la nappe sollicitée et sa relation avec l’Hérault, la qualité de l’eau, son degré de vulnérabilité et les risques réels de pollution.

Ces informations sont indispensables à la constitution du dossier préparatoire à l’avis d’un hydrogéologue agréé dans le cadre de la procédure de DUP. La DUP actuelle des forages du Clocher doit en effet être révisée car le débit autorisé est à ce jour dépassé.

Le montant des prestations et travaux à réaliser est évalué à 20.000 € TTC. Ce programme de recherches sera réalisé en maitrise d’ouvrage déléguée, confiée au département de l’Hérault

La participation de la commune sera de 50% du montant HT des travaux et prestations effectivement réalisés.

La TVA dont l’avance sera faite par le département lui sera remboursée et pourra être récupérée par la collectivité au titre du FCTVA après transfert des ouvrages dans le patrimoine de la collectivité.

Il est donc proposé :

De réaliser cette opération et de demander au département d’inscrire cette opération à son programme de recherche en eau

De lui donner mandat pour la réalisation de cette opération

De nous engager à apporter notre participation financière de 50% HT des travaux 7

De nous engager à rembourser la TVA dont l’avance sera faite par le Conseil Général mandataire.

D’autoriser le Maire à signer la convention de mandat et les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

Le Conseil Municipal approuve ces propositions à l’unanimité.

Le point 9 et dernier de l’ordre du jour porte sur la fixation des droits de places des marchés nocturnes.

Madame Maryse FABRE, Première Adjointe, a la parole

« Après un premier essai à l’été 2012 qui a satisfait les commerçants, nous souhaitons renouveler cette année les marchés nocturnes à l’espace Saint Martin. Afin de pouvoir encaisser les droits de place de ces marchés, il convient d’en fixer les tarifs pour les intégrer dans la régie existante.

Les tarifs proposés sont :

5 € le forfait de 2 mètres linéaires

1 € le mètre linéaire supplémentaire »

Le Maire met ces tarifs au vote. Ils sont acceptés à l’unanimité.

Plus aucun point n’étant à l’ordre du jour, le Maire déclare la séance levée.