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Déliberation - CM20230116 delibs 2
Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Poisat.
Lien du pdf (Déliberation - CM20230116 delibs 2)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Assurance,
DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
^:
,VILLE<.
DEL20230116 01
OBJET : INTERCOMMUNALITE/METROPOLE - Adhesion au service commun «Risques et Resilience », signature de la convention de mutualisation et de la convention pour I'Application Cartographique D'aide a la gestion de Crise (ACDC) avec Grenoble-Alpes Metropole
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 18 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize janvier a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 11 janvier 2023, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publipue de janvier 2023.
PRESENTS : M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, M. Herve FANTON, Mme Isabeile PIGEON, M. Gregory GABREL, M. Jean-Philippe Dl GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M. Florent HOLLENDER, M. Frederic FREVOL, M. Frederic LAGUT Mme Catherine RICUPERO ;
ABSENTS : Mme Gwenaelle GUERS, Mme Sarah BENALLOU, M. Alain-Patrick FAUCONNET et Mme Carol GAUD ;
POUVOIR : De Mme Gwenaelle GUERS a M. Ludovic BUSTOS ;
SECRETAIRE : M. Jean-Philippe Dl GENNARO;
Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.
M. Jean-Philippe Dl GENNARO ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designe pour remplir ces fonctions qu'il a accepte. DEL20230116_01
OBJET : INTERCOMMUNALITE/METROPOLE - Adhesion au service commun « Risques et Resilience », signature de la convention de mutualisation et de la convention pour I'Application Cartographique D'aide a la gestion de Crise (ACDC) avec Grenoble-Alpes Metropole
Vu Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant a consol/der notre modele de securite civi/e et va/oriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-
pompiers professionnels :
Vu les articles L5217-2. L 5215-27 et L 5217-7 du Code General des Collectivites Territoria/es :
Vu le decret 2014-1601 du 23 decembre 2014 portant creation de la metropole denommee «Grenoble-Alpes Metropole »:
Vu la deliberation de Grenoble-A/pes metropole en date du 3 fevrier 2017 approuvant la strategie de res/1/ence metropolitaine ;
Vu la deliberation de Grenoble-Alpes Metropole en date du 10 novembre 2017. relative a I'avis sur le projet de Strategie Locale de Gestion des Inondations du TRI Grenoble Vo/ron ;
Vu la deliberation de Grenob/e-Alpes Metropole en date du 8 ju/llet 2022, relative a I'offre de mutualisation Risques et Res/lience : Reseau et Actions de developpement des capacites de resilience des communes membres de Grenoble-A/pes Hetropole :
M. le Maire, Ludovic BUSTOS et M. Romuald VIANDE, conseiller municipal delegue ;
Rappellent Que lors des debats du 16 octobre 2020 sur le pacte de gouvernance, le conseil metropolitain a affirme une volonte partagee de developper la mutualisation de services entre la Metropole et ses communes membres.
Les objectifs poursuivis sont de :
Batir des formes nouvelles de cooperation entre les communes et la Metropole,
Permettre une homogeneisation du niveau de service et d'ingenierie pour I'ensemble des habitants de la Metropole,
Realiser des economies d'echelle partagees.
L'offre de mutualisation risques & resilience metropolitaine a ete developpee dans ce cadre sur la base des experiences, des travaux et des actions menes depuis la Strategie Locale de Gestion du Risque d'lnondation (SLGRI), entre les communes et la mission «Risques »metropolitaine.
Cette offre de mutualisation s'inscrit en complement des obllgations reglementaires des communes et de la Metropole en matiere de prevention des risques et des catastrophes.
Pour la Metropole, cette offre va au-dela de ses activites de planification via les documents d'urbanisme, mais aussi de maniere plus operationnelle, dans les projets d'amenagement et de developpement economique metropolitains. Elle se situe egalement en complementarite des recentes obligations en matiere de Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), institue par la loi Matras de renforcement de la securite civile adoptee en novembre 2021. Ainsi, I'ensemble des activites proposees ne sont pas imposees par la reglementation et constituent bien un plus vis-a-vis des exigences reglementaires. Ces dernieres, pour le PICS, prennent la forme d'activites de recensement des Plans Communaux de Sauvegarde et d'organisation periodiques d'exercice.
L'obligation de gerer la securite et la sauvegarde des populations, associees aux
pouvoirs de police du maire, demeure inchangee pour les communes (art L 2122-24 CGCT). L'offre de mutualisation constitue, dans ce cadre, un moyen de developper et renforcer les capacites, les outils et les procedures qui restent sous la responsabilite de chaque commune. Les activites qui y sont proposees visent ainsi a renforcer les capacites communales dans le champ des risques et de la crise et ainsi developper une demarche homogene de prise en compte de ces risques.
De meme, situee en amont de la phase d'autorisation du droit des sols (ADS) et consacree aux seules operations d'ensemble complexes d'interet communal, I'activite de conseil proposee dans I'offre, constitue bien une ressource technique supplementaire pour les communes, mais ne constitue pas un avis metropolitain « risques »sur les projets qui sont en cours d'instruction ADS.
Elle propose ainsi un appui en amont, limite aux operations d'ensemble complexes communales, qui se differencient ainsi des autorisations du droit des sols portant sur des projets individuels. Le maire reste ainsi responsable sur son territoire.
L'offre de mutualisation, qui fait I'objet de la convention annexee a la presente deliberation, est a considerer sous la forme d'un collectif de travail en reseau anime
par la Mission Risque metropolitaine. Elle entend, par son ambition et son contenu, traduire et renforcer la Strategie Locale de Gestion du Risque d'lnondation (SLGRI) approuvee en 2017, permettant un urbanisme resilient au benefice de la securite.
L'adhesion a cette offre prend la forme d'une cotisation annuelle.
Cette offre de mutualisation portee par la mission «Risque » de Grenoble-Alpes Metropole, propose des activites structurees autour de la dimension methodologique, de la creation et de I'utilisation d'outils communs :
Animation du reseau communal « Risques & Resilience » : ateliers thematiques, etudes de cas, exercices de preparation a la crise pluri communale (programme a construire avec les communes membres) et ce dans un objectif de developpement d'une culture et de pratiques communes de coordination et d'intervention.
Mise a disposition et actualisation des nouvelles connaissances Risques / Vulnerabilite : DATA-cartographie, indicateurs, diagnostics risques terntoriaux
pour alimenter et actualiser les DICRIM, les reunions publiques et projets communaux, ...
Amelioration des capacites de sauvegarde communales : developpement / transmission / appropriation de nouvelles methodologies pour renforcer, homogeneiser les Plans Communaux de Sauvegarde. Production et suivi d'outlls de gestion tel que I'application cartographique d'aide a la gestion de crise dont I'objectif est de proposer de I'aide a la decision en matiere de gestion de crise communale, mais aussi de proposer un outil de capitalisation des retours d'experience.
Mise a disposition de conseils et d'expertises techniques en amont des operations d'ensemble avec enjeu communal (batiments collectifs, immeubles, lotissements, equipements et infrastructures publics communaux, operation d'ensemble, destinations sensibles tels que les etablissements de gestion de crise, sanitaire et social ou d'enseignement...). II s'agit d'une activite de conseil « amont » pour les operations complexes. II ne s'agit pas d'une activite de pre- instruction des autorisations du droit des sols et elle ne porte pas sur les
projets individuels.
Le cout de la prestation, qui prend la forme d'une cotisation annuelle, a
determine sur la base de I'annee 2021 et a ete calcule comme suit :
ete
Au prorata des ETP concernes : les depenses de personnel (masse salariale brute chargee), les charges additionnelles de structure et les charges liees a 'environnement de travail des agents.
Deduction faite des subventions obtenues par la Metropole dans le cadre de la
programmation europeenne FEDER, representant un financement de 80% des couts.
est precise que le cout des etudes susceptibles d'alimenter I'offre de mutualisation n'est pas facture et est pns en charge par la Metropole puisque ces etudes, sous maitrise d'ouvrage metropolitaine, qui releve des competences propres de la Metropole.
La quote-part a financer par les communes represente donc 20% du cout de la
prestation soit 22 000 €/an.
Ce reste a charge est reparti entre les 49 communes en fonction du critere demographique communal. La progressivite de la cotisation tient donc compte du critere demographique, qui reflete sur un plan quantitatif la vulnerabilite des
personnes pour chaque commune. Ce critere reflete notamment 1'importance de la cible de la sauvegarde et I'enjeu de gestion de crise au niveau communal.
Le detail des cotisations par commune, calcule pour I'annee 2023 sur 49 communes est presente dans le tableau ci-dessous. COMMUNE POP Cotis/an (€)
Grenoble 16062; 6066
Saint-Martin-d'Heres 3875; 1444
Echirolles 37051 1444
Fontaine 2279C 963
Meylan •1752E 963
Saint-Egreve W094 963
Seyssinet-Pariset 12171 481
Sassenage 11577 481
Le Pont-de-Claix 1049E 481
Eybens 10302 481
Vif 8656 385
Varces-Allieres-et-Risset 8417 385
Claix 8128 385
Seyssins 7791 385
Vizille 7534 385
Gieres 6861 385
Domene 6815 385
La Tronche 6737 385
Saint-Martin-le-Vinoiix 5839 289
Corenc 4140 289
Vaulnaveys-le-Haut 3927 289
Jarrie 3814 289
Champ-sur-Drac 3041 193
Le Fontanil-Cornillon 2749 193
Brie-et-Angonnes 2598 193
Saint-Georges-de-Commiers 2306 193
Noyarey 2299 193
Saint-Paul-de-Varces 2211 193
Poisat 2196 193
Le Gua 1804 193
Veurey-Voroize 1464 193
Herbeys 1464 193
Vaulnaveys-le-Bas 1464 193
Champagnier 1464 193
Notre-Dame-de-Mesage 1464 193
Le Sappey-en-Chartreuse 1464 193
Sechilienne 1464 193
Quaix-en-Chartreuse 925 96
Murianette 893 96 Saint-Pierre-de-Mesage 770 96
Venon 745 96 Bresson 699 96
Notre-Dame-de-Commiers 524 96 Proveysieux 516 96 Miribel-Lanchatre 441 96 Saint-Barthelemy-de-Sechilienne 437 96 Montchaboud 348 96 Sarcenas 197 96 IVlont-Saint-Martin 83 48 Cette mutualisation debutera le 1er janvier 2023 et les premiers cycles de formation et de mise a disposition d'outils suivront.
Proposent au conseil municipal :
D'adherer a I'offre de mutualisation "Risques et Resilience" telle que
proposee ci-dessus par Grenoble-Alpes Metropole ;
D'autoriser le maire a signer la convention de mutualisation, alnsi que la convention pour I'Application Cartographique D'aide a la gestion de Crise
(ACDC), et tout autre document necessaire a la bonne execution du service ;
Le conseil municipal apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents, avec un pouvoir de Mme Gwenaelle GUERS adjointe ;
Approuve la proposition ci-dessus ;
Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.
Le secretaire
M. Jean-Philippe Dl GENNARO
Fait a Poisat, le 18 janvier 2023
Le Malre
Ludovic BUSTOS
k DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
^
.VILLEd.
DEL20230116,02
OBJET : INTERCOMMUNALITE/METROPOLE - Signature de la convention 2023 de mise en oeuvre du service metropolitain d'accueil et d'information de la demande de logement social (guichet 1)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 18 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize janvier a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 11 janvier 2023, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de janvier 2023.
PRESENTS : M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, M. Herve FANTON, Mme Isabelle PIGEON, M. Gregory GABREL, M. Jean-Philippe Dl GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M. Florent HOLLENDER, M. Frederic FREVOL, M. Frederic LAGUT Mme
Catherine RICUPERO ;
ABSENTS : Mme Gwenaelle GUERS, Mme Sarah BENALLOU, M. Alain-Patrick FAUCONNET et Mme Carol GAUD ;
POUVOIR : De Mme Gwenaelle GUERS a M. Ludovic BUSTOS ;
SECRETAIRE : M. Jean-Philippe Dl GENNARO;
Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.
M. Jean-PhilJppe Dl GENNARO ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designe pour remplir ces fonctions qu'il a accepte. DEL20230116_02
OBJET : INTERCOMMUNALITE/METROPOLE - Signature de la convention 2023 de mise en ceuvre du service metropolitain d'accueil et d'information de la demande de logement social (guichet 1)
Vu I'art/cle L5217-2 du Code General des Collect/v/tes Territoriales.
Vu le Codede la construction et de I'habitation, article L441-1-5,
Vu le decret 2014-1601 du 23 decernbre 2014 portant creation de la metropole denommee «Grenob/e-Alpes Hetmpo/e »,
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour I'acces au logement et un urbanisme renove (ALUR), article 97,
Vu le Decret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalites d'elaboration, d'evaluation et de revision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,
Vu le Decret n° 20/5-522 c'u 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de I'hab/tat/on en matiere de demande de logement social,
Vu la deliberation du conseil metropolitain du 18 decembre 2015 relative a la m/se en place de la Conference Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Metropole,
Vu la deliberation du conseil communautaire du 27 janvier 2012 - garanties d'emprunt au logement locatif social : evolution des principes d'intervention de la communaute d'agglomeration grenobloise,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative a I'egalite et la citoyennete, Vu la deliberation du conseil metropolitain du 24 mars 2017 relative a I'approbation c'u plan partenarial de gestion de la demande et d'information c/u demandeur
(PPGD),
Vu la deliberation du conseil metropolitain du 6 avril 2018 relative au
fonctionnement en 2018 du Service metropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social,
Vu la deliberation du conseil metropolitain du 6 juillet 2018 relative a /a Convention Intercommunale d'Attribution : integrat/on des attendus reglementaires et principes de mise en ceuvre operationnelle dans le cadre de la polit/que l-1abitat de la Metropole :
Vu la deliberation n° DEL20211108_33, du conseil munic/pal en date du 8 novembre 2022, renouvelant la convention de mise en ceuvre du service metropolitain d'accueil et d'information de la demande de logement social pour I'annee 2022:
M. le Maire, Ludovic BUSTOS,
Rappelle que dans le cadre de la mise en ceuvre locale des obligations legales liees a I'accueil et a I'information du demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la commune de POISAT se positionne sur un niveau de service a rendre par ses
propres moyens.
En effet, I'article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour I'acces au logement et un urbanisme renove (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Cooperation Intercommunale (EPCI) competent en matiere d'habitat et dote d'un PLH approuve cree une Conference Intercommunale du Logement (CIL), chargee notamment de definir les objectifs en matiere d'attributions de logements sur le territoire de I'EPCI ainsi que les modalites d'accueil et d'information du demandeur de logement social.
La CIL de Grenoble-Alpes Metropole a ete cree par arrete prefectoral du 20 octobre 2015 et ses regles de fonctionnement precisees par deliberation du conseil metropolitain du 18 decembre 2015.
Elle a coconstruit et valide le plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD) approuve le 24 mars 2017 (mise en place d'un service metropolitain d'accueil et d'information, harmonisation des informations donnees, qualification de la demande) et au sein des acteurs du logement social via la gestion partagee (organisation locale pour la mise en place du systeme national d'enregistrement-SNE).
Elle a coconstruit et valide la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) approuvee par le conseil metropolitain le 6 juillet 2018.
Au regard de I'obligation faite de mettre en place « au moins un lieu unique au fonctionnement duquel concourent tous les reservataires de logement », la CIL avait souhaite definir les principes d'organisation, ci-dessous, qui restent d'actualite :
Un service de proximite et qui offre 3 niveaux de prestations differentes ; L'integration de I'accueil existant dans un reseau metropolitain ;
Pour le bloc communes-Metropole, la mise en place d'une mutualisation sous forme de prestation de services ;
Une participation de I'ensemble des reservataires de logements sociaux : I'Etat, les bailleurs sociaux, Action Logement, et les reservataires communaux. Le bloc communal assurant le financement de la moitie du cout
global. Ce cout global a ete defini selon le ratio d'activite du Pole Habitat Social de Grenoble, qui en assurant I'enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global de 400 000€;
Un pilotage metropolitain articule autour d'un cahier des charges et offrant des outils ressources aux partenaires ;
Sont tenues de participer financierement les communes ou organismes reservataires de logements sociaux ;
Chaque acteur est amene a signer la convention en precisant le niveau de
prestations qu'il souhaite realiser par ses propres moyens.
L'accueil generaliste (niveau 1) consiste a :
Renseigner tout demandeur metropolitain sur les lieux d'accueil du service et leurs horaires
Orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer ou completer sa demande vers les niveaux 2 et 3.
En plus de
consiste a :
I'accueil generaliste, I'accueil «conseil et enregistrement »(niveau 2)
Realiser un premier diagnostic de la situation et le cas echeant soit mener un entretien «conseil » de la demande soit proposer un entretien d'instruction sociale avec un charge de mission sociale via les moyens metropolitains. Enregistrer des demandes de logement social et toute piece relative a la demande (liste fixee par arrete du 24 juillet 2013) de tout demandeur du territoire metropolitain.
Mettre en ceuvre des regles d'organisation locale du dossier unique.
En plus de I'accueil generaliste et «conseil et enregistrement », I'accueil logement avec instruction sociale au regard de I'attribution (niveau 3) :
Est realise par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la deontologie liee au metier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialite des informations personnelles non utiles a I'attribution de logement ;
Concerne les menages dont la situation demontre des obstacles a I'acces et au maintien dans le logement dont peuvent faire partie des menages
prlontaires ;
Conditionne la bonne mise en ceuvre des objectifs d'attribution tels que definis par la CIA;
Participe a la bonne mise en ceuvre territoriale de la politique du Logement d'abord;
Afin d'assurer une equite de traitement sur tout le territoire et de construire un service de proximite, des moyens mutualises metropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le territoire des communes des missions de niveau 3.
Pour ce faire, les partenaires sont lies a la Metropole de fai,:on bilaterale par une convention de mise en ceuvre.
Les bailleurs sociaux presents sur le territoire de Grenoble-Alpes Metropole sont depuis 2018 membres du GIE (hormis Erilia et CDC h^abitat qui en sont partenaires) et participent financierement au service metropolitain d'accueil et d'information metropolitain.
Les communes suivantes, non reservataires de logements, sont reconnues de niveau 1 : Grenoble, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Sarcenas, Saint- Paul de Varces Saint-Pierre de Mesage.
En fonction du niveau de service assure par des moyens propres, les acteurs sont amenes ou non a contribuer financierement, La cle de repartition tient compte du nombre potentiel de demandeurs de logement social qui solliciteraient les differents lieux du service d'accueil et du fait que les communes disposant d'une offre importante sont de fait receptacles d'un volume de demandes plus important.
Le service d'accueil est mis en place sur I'ensemble du territoire metropolitain depuis 2017. Afin d'assurer la continuite du service, il convient que le conseil municipal adopte une convention de mise en ceuvre 2023.
Le conseil municipal, apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents avec un pouvoir, de Mme Gwenaelle GUERS, adjointe,
Approuve la convention 2023 de mise en ceuvre du service metropolitain d'accueil et d'information de la demande de logement social ;
Dit que la commune de Poisat renouvelle son engagement en accueil
generaliste de niveau 1 ; Autorise le Maire a signer la convention 2023 de mise en ceuvre du service metropolitain d'accueil et d'information de la demande de logement social
Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.
Le secretaire
M. Jean-Philippe Dl GENNARO
Fait a Poisat, le 18 janvier 2023
Le Maire
Ludovic BUSTOS DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
^
.VILLEde
Poisat DEL20230116 03
OBJET : MARCHES PUBLICS - Attribution du marche de maitrise d'ceuvre pour
le projet de construction de la nouvelle restauration scolaire
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 18 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize janvier a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, ddment convoque par monsieur le maire le 11 janvier 2023, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de janvier 2023.
PRESENTS : M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, M. Herve FANTON, Mme Isabelle PIGEON, M. Gregory GABREL, M. Jean-Philippe Dl GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M.
Florent HOLLENDER, M. Frederic FREVOL, M. Frederic LAGUT Mme Catherine RICUPERO ;
ABSENTS : Mme Gwenaelle GUERS, Mme Sarah BENALLOU, M. Alain-Patrick FAUCONNET et Mme Carol GAUD ;
POUVOIR : De Mme Gwenaelle GUERS a M. Ludovic BUSTOS :
SECRETAIRE : M. Jean-Philippe Dl GENNARO;
Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.
M. Jean-Philippe Dl GENNARO ayant obtenu la majorite des suffrages, designe pour remplir ces fonctions qu'il a accepte.
a ete DEL20230116_03
OBJET : MARCHES PUBLICS - Attribution du marche de maitrise d'ceuvre pour
le projet de construction de la nouvelle restauration scolaire
Vu la deliberation n° DEL20220919_35 portant validation du programme et de
I'enveloppe previsionnelle des travaux de la future restauration scolaire :
M. Herve FANTON, adjoint delegue,
Rappelle que la commune a lance le projet de construction d'une nouvelle restauration scolaire sur la parcelle communale n° AA257, situee au 16 avenue Hippolyte Lhenry, entre I'hotel de Ville et les ecoles.
Dit qu'une consultation pour une mission de maitrise d'ceuvre pour la nouvelle restauration scolaire a ete lancee par la commune sous la forme d'une procedure adaptee soumise aux dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 du Code de la Commande Publique. Cette consultation a ete lancee le 20 septembre 2022 sur le
profil acheteur de la commune (httDS://ledauDhine.marchesDublics- euroleaales.com/) et dans un Journal d'Annonces Legales (L'Essor Isere) avec une remise des offres fixee au vendredi 21 octobre 2022 a 12h ;
Les criteres et sous cnteres d'attribution retenus pour la selection des offres sont :
• Critere 1 : Prix (40%);
• Critere 2 : Valeur technique (60%)
Comprehension des enjeux et des objectifs du maitre d'ouvrage
dans le cadre des travaux de construction du restaurant scolaire
(30pts)
Organisation de I'equipe (30 points)
Precise que I'enveloppe affectee aux travaux, s'eleve a 1 312 000€ HT, auquel s'ajoute une enveloppe budgetaire pour I'achat de mobilier neuf pour 25 000 € h-1T.
Dit que 17 architectes ou groupements d'architectes, associes a des bureaux d'etudes techniques ont repondu a la consultation dans les delais ;
Dit qu'apres une premiere analyse des offres realisee par I'Assistant a Maitnse d'Ouvrage Isere Amenagement, 3 candidats ont ete invites a negocier ;
Precise qu'apres negociation, le cabinet d'architecture GROUPE EOLE a propose I'offre economiquement la plus avantageuse au regard des criteres de selection des offres enonces ci-dessus (note de 92,26/100), pour un montant total de 150 748,98€ HT, ce montant incluant la mission OPC ;
Propose au conseil municipal :
D'attribuer le marche de maitrise d'oeuvre au cabinet d'architecture GROUPE EOLE, pour un montant total de 150 748,98€ HT mission OPC comprise ;
D'autoriser le Maire a signer le marche de maitrise d'ceuvre avec le cabinet d'architecture GROUPE EOLE et toutes les pieces afferentes ; Le conseil municipal, apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents avec un pouvoir de Gwenaelle GUERS, adjointe,
Attribue le marche de maitrise d'ceuvre au cabinet d'architecture GROUPE EOLE, pour un montant total de 150 748,98€ HT mission OPC comprise ;
Autonse le Maire a signer le marche de maitrise d'oeuvre avec le cabinet d'architecture GROUPE EOLE et toutes les pieces afferentes ;
Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.
Le secretalre
M. Jean-Philippe Dl GENNARO
Fait a Poisat, le 18 janvier 2023
Le Maire,
Ludovic BUSTOS DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
^
.VILLEde
DEL20230116 04
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - Creation d'un poste d'adjoint administratif a temps complet
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 18 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize janvier a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 11 janvier 2023, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de janvier 2023.
PRESENTS : M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, M. Herve FANTON, Mme Isabelle PIGEON, M. Gregory GABREL, M. Jean-Philippe Dl GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M. Florent HOLLENDER, M. Frederic FREVOL, M. Frederic LAGUT Mme Catherine RICUPERO ;
ABSENTS : Mme Gwenaelle GUERS, Mme Sarah BENALLOU, M. Alain-Patrick FAUCONNET et Mme Carol GAUD :
POUVOIR : De Mme Gwenaelle GUERS a M. Ludovic BUSTOS ;
SECRETAIRE : M. Jean-Philippe Dl GENNARO;
Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.
M. Jean-Philippe Dl GENNARO ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designe
pour remplir ces fonctions qu'il a accepte. DEL20230116_04
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - Creation d'un poste d'adjoint administratif a temps complet
Vu le Code General des Co/lect/vites Territoriales :
Vu la loi n° 83634 du 13 juil/et 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale et notamment son article 34;
Mme Zohra ABDICHE, adjointe deleguee,
Rappelle que depuis quelques annees, la mission d'accueil polyvalent est confiee a des agents contractuels ;
Dit que suite a la reorganisation des services et plus particulierement du service ressources, un poste permanent en accueil polyvaient s'avere indispensable pour le
bon fonctionnement des services.
Propose la creation d'un poste d'adjoint administratif a temps complet de 35h00;
Le conseil municipal apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents, avec un pouvoir de Mme Gwenaelle GUERS adjointe ;
Approuve la creation d'un poste d'adjoint administratif a temps complet,
Dit que les credits sont inscrits au budget.
Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.
Le secretaire
M. Jean-Phllippe Dl GENNARO
Fait a Poisat, le 18 janvier 2023
Le Malre,
Ludovic BUSTOS DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
^
,VILLEd.
DEL20230116_05
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - Adhesion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du Centre De Gestion de I'lsere (CDG38) et signature de la convention
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 18 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize janvier a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 11 janvier 2023, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de janvier 2023.
PRESENTS : M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, M. Herve FANTON, Mme Isabelle PIGEON, M. Gregory GABREL, M. Jean-Philippe Dl GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M. Florent HOLLENDER, M. Frederic FREVOL, M. Frederic LAGUT Mme Catherine RICUPERO ;
ABSENTS : Mme Gwenaelle GUERS, Mme Sarah BENALLOU, M. Alain-Patrick FAUCONNET et Mme Carol GAUD ;
POUVOIR : De Mme Gwenaelle GUERS a M. Ludovic BUSTOS ;
SECRETAIRE : M. Jean-Philippe Dl GENNARO;
Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.
M. Jean-Philippe Dl GENNARO ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designe
pour remplir ces fonctions qu'il a accepte. DEL20230116_05
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - Adhesion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du Centre De Gestion de I'lsere (CDG38) et signature de la convention
Vu le code general des collectivites territoriales:
Vu le code des assurances :
Vu la loi n°84.53 du 26 janv/er 1984 portant d/spos/t/ons statutaires relatives a la Fonction Publique Territoriale, notamment I'article 26;
Vu le Decret n°86.552 du 14 mars 1986 pn's pour I'application de I'article 26 (alinea 2) c/e la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par /es Centres de gestion pour le compte des collectivites locales et etablissement terntonaux :
Vu la deliberation du Conseil d'Administration du CDG38 en date du 9 ju/n 2015 approuvant les modalites de remuneration du CDG38 pour la m/ssion de passat/on et gest/on du contrat groupe d'assurance statutaire :
Vu la decision d'attribution de la comm/ssion d'analyse des offres du CDG38 en date du 13 decembre 2022 au groupement SOFAXIS / CNP du marche relatiT a la
prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivites et etablissements affilies et non aff/l/es au Centre de gestion et pour lui-meme :
Mme Zohra ABDICHE, adjointe deleguee,
Rappelle la decision unilaterale de I'assureur precedent de mettre un terme de maniere prematuree au contrat groupe d'assurance statutaire, le CDG38 a ete contraint d'organiser sur un calendrier tres serre un appel d'offres, afin de proposer une couverture en matiere de risques statutaires a compter du 1er janvier 2023.
Expose ci-apres la proposition d'adhesion au contrat groupe d'assurance statutaire 2023-2026 proposee du CDG38 a compter du 1/01/2023 et jusqu'au 31 decembre 2026 :
Aaents affilies a la CNRACL :
Formule tous risques Collectivite employant Collectivite employant de 11 a 30 agents CNRACL
9,30%
7,80%
avec franchise en
maladie ordinaire
20 jours
30 jours
de 1 a 10 agents
CNRACL
8,15%
6,84%
Acients affilies a 1'IRCANTEC
Formule tous risques avec franchise en maladie ordinaire
20jours
30 jours
Les rlsques garantls sont :
• Accident de travail / maladie professionnelle
• Maladie ordinaire
• Temps partiel therapeutique
• Longue maladle / maladie longue duree
Taux
1,15%
1,05% • Disponibilite d'office
• Maternite/paternite/adoption
• Deces
Le conseil municipal, apres en avoir delibere a I'unanlmlte de ses membres presents, avec un pouvoir de Mme Gwenaelle GUERS, adjointe,
Adhere au contrat groupe d'assurance statutaire 2023-2026 propose par le CDG38, a compter du 1/01/2023 et jusqu'au 31 decembre 2026 et opte pour
I'option 2 « franchise a 30 jours », soit :
• Pour les aaents affilies a la CNRACL:
Formule tous risques Collectivite employant Collectivite employant de avec franchise en de 1 a 10 agents 11a 30 agents CNRACL maladie ordinaire CNRACL
30 jours 6,84% 7,80%
• Pour les aqents affilies a 1'IRCANTEC :
Formule tous risques avec franchise en maladie ordinaire
30 jours
Taux
1,05%
Prend acte que les frais de gestion du CDG38 qui s'elevent a 0.12% de la masse
salariale assuree, viennent en supplement des taux d'assurance determines ci-
dessus;
Autorise le Maire a signer la convention et tout acte necessaire a cet effet ;
Precise que la commune pourra quitter le contrat groupe chaque annee sous reserve d'un delai de preavis de 6 mois.
Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.
Fait a Poisat, le 18 janvier 2023
Le secretaire
M. Jean-Philippe Dl GENNARO
Le Maire,
Ludovic BUSTOS DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
^
.VILLEd,
DEL20230116 06
OBJET : FINANCES - Vote d'une autorisation de programme pour la construction d'une nouvelle restauration scolaire
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 18 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize janvier a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 11 janvier 2023, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de janvier 2023.
PRESENTS : M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, M. Herve FANTON, Mme Isabelle PIGEON, M. Gregory GABREL, M. Jean-Philippe Dl GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M. Florent HOLLENDER, M. Frederic FREVOL, M. Frederic LAGUT Mme Catherine RICUPERO ;
ABSENTS : Mme Gwenaelle GUERS, Mme Sarah BENALLOU, M. Alain-Patrick FAUCONNET et Mme Carol GAUD ;
POUVOIR : De Mme Gwenaelle GUERS a M. Ludovic BUSTOS ;
SECRETAIRE : M. Jean-Philippe Dl GENNARO;
Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.
M. Jean-Philippe Dl GENNARO ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designe
pour remplir ces fonctions qu'il a sccepte. DEL20230116 06
OBJET : FINANCES - Vote d'une autorisation de programme pour la construction
d'une nouvelle restauration scolaire
Mme Nathalie LOMBARDO, conseillere municipale deleguee,
Precise que la procedure des autorisations de programme et des credits de paiement
(AP/CP), permet de prevoir dans le budget des operations se deroulant sur plusieurs annees. Ce principe deroge au principe de I'annualite budgetaire et permet une
gestion pluriannuelle des investissements.
Rappelle que les autorisations de programme (AP) constituent la limite superieure
des depenses qui peuvent etre engagees pour le financement des investissements.
Elles demeurent valables sans limitation de duree jusqu'a ce qu'il soit procede a leur
annulation. Elles peuvent etre revisees chaque annee. Les credits de paiement (CP)
constituent la limite superieure des depenses pouvant etre mandatees durant
I'exercice, pour la couverture des engagements contractes dans le cadre des
autorisations de programme.
Les modalites de gestion des AP/CP a Poisat sont detaillees dans le reglement
budgetaire et financier.
est propose au conseil municipal de se prononcer sur la creation d'une AP/CP pour
la construction d'une nouvelle restauration scolaire.
Ce projet a fait I'objet d'une deliberation pour valider le programme lors du conseil
municipal du 19 septembre 2022. Le montant de I'autorisation de programme
proposee au vote s'etablit a 2 400 000 € TTC.
Ce cout comprend le montant des etudes et honoraires, les travaux, le mobilier et les
frais divers,
L'echeancier previsionnel des credits de paiement est le suivant :
AP-2023-01
Depenses(en €)
Montant de I'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
2 400 000 400 000 1 050 000 900 000 50 000
Le conseil municipal, apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents,
avec un pouvoir de Mme Gwenaelle GUERS adjointe :
Approuve la proposition telle qu'exposee ci-dessus ;
Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.
Fait a Poisat, le 18 janvier 2023
Le secretaire
M. Jean-Phllippe Dl GENNARO
Le Maire,
Ludovic BUSTOS DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
^
.VILLEd.
Poisat
DEL20230116 07
OBJET : FINANCES - Vote des taux d'imposition 2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 18 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize janvier a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, ddment convoque par monsieur le maire le 11 janvier 2023, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de janvier 2023.
PRESENTS : M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, M. Herve FANTON, Mme Isabelle PIGEON, M. Gregory GABREL, M. Jean-Philippe Dl GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M.
Florent HOLLENDER, M. Frederic FREVOL, M. Frederic LAGUT Mme Catherine RICUPERO ;
ABSENTS : Mme Gwenaelle GUERS, Mme Sarah BENALLOU, M, Alain-Patrick FAUCONNET et Mme Carol GAUD ;
POUVOIR : De Mme Gwenaelle GUERS a M. Ludovic BUSTOS ;
SECRETAIRE : M. Jean-Philippe Dl GENNARO;
Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.
M. Jean-Philippe Dl GENNARO ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designe
pour remplir ces fonctions qu'il a accepte. DEL20230116 07
OBJET : FINANCES - Vote des taux d'imposition 2023
Mme Nathalie LOMBARDO, conseillere municipale deleguee,
Expose qu'en appiication du Code General des Impots, les collectivites doivent voter les taux des impositions directes locales percues a leur profit avant le 15 avril.
Rappelle que depuis la reforme de la fiscalite locale, qui a supprime la taxe
d'habitation sur les residences principales, les recettes fiscales de la commune sont
composees de :
la taxe fonciere sur les proprietes baties,
la taxe fonciere sur les proprietes non baties.
la taxe d'habitation sur les residences secondaires
Jusqu'en 2022, le taux de taxe d'habitation des residences secondaires etait gele sur
son niveau de 2019, soit 12,94 %. En 2023, les communes disposent a nouveau de leur
pouvoir de taux sur cette taxe.
Propose de maintenir les taux d'imposition pour I'annee 2023 :
Taxe sur foncier bati :
Taxe sur foncier non bati :
Taxe d'habitation residences Secondaires :
Taux 2023
46,56 %
85,15 %
12,94 %
Le conseil municipal, apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents, avec un pouvoir de Mme Gwenaelle GUERS, adjointe,
Approuve les taux d'imposition 2023 tels qu'exposes ci-dessus ;
Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits,
Le secretaire
M. Jean-Philippe Dl GENNARO
Fait a Poisat, le 18 janvier 2023
Le Maire,
Ludovic BUSTOS DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
^
,VILLEd.
DEL20230116 08
OBJET : FINANCES - Vote du budget primitif 2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 18 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize janvier a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 11 janvier 2023, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de janvier 2023.
PRESENTS : M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE. M. Herve FANTON, Mme Isabelle PIGEON, M. Gregory GABREL, M. Jean-Philippe Dl GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M. Florent HOLLENDER, M. Frederic FREVOL, M. Frederic LAGUT Mme Catherine RICUPERO ;
ABSENTS : Mme Gwenaelle GUERS, Mme Sarah BENALLOU, M. Alain-Patrick FAUCONNET et Mme Carol GAUD ;
POUVOIR : De Mme Gwenaelle GUERS a M. Ludovic BUSTOS ;
SECRETAIRE : M. Jean-Philippe Dl GENNARO;
Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.
M. Jean-Philippe Dl GENNARO ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designe pour remplir ces fonctions qu'il a accepte. DEL20230116 08
OBJET : FINANCES - Vote du budget primitif 2023
Vu la de/iberation DEL20221128_40 portant adoption de la H57 a compter du 1er
janvier 2023:
Vu la deliberation DEL20221128_41 relative a I'adoption du reglement budgetaire et
financier de la commune :
Mme Nathalie LOMBARDO, conseillere municipale deleguee,
Soumet le projet de budget primitif 2023 de la commune aux membres du conseil
municlpal pour approbation :
1/ Section Fonctionnement
Recettes :
Depenses:
2/ Section Investissement
Recettes :
Depenses:
2 270 000 €
2 270 000 €
1 055 000 €
1 055 000 €
en equilibre
en equilibre
Rappelle que lors du vote du budget primitif, le conseil municipal peut,
conformement aux dispositions de la nomenclature M57 :
Deleguer au Maire, la possibilite de proceder a des mouvements de credits
de chapitre a chapitre, dans la limite de 7,5 % des depenses reelles de
chacune des sections, a I'exclusion des credits relatifs aux depenses de
personnel.
Mettre en ceuvre le dispositif de neutralisation budgetaire de I'amortissement
des subventions d'equipement versees. Cette possibilite est limitee en volume a « la part des subventions d'equipement versees non couvertes par
la reprise des subventions reoues. »
Le conseil municipal, apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres
presents, avec un pouvoir de Mme Gwenaelle GUERS, adjointe, Adopte le budget primitif 2023 de la commune.
Delegue au Maire, la possibilite de proceder a des mouvements de credits de
chapitre a chapitre, dans la limite de 7,5 % des depenses reelles de chacune
des sections, a I'exclusion des credits relatifs aux depenses de personnel. Precise que le Maire devra en informer le conseil municipal lors de la seance
la plus proche.
Met en ceuvre le dispositif de neutralisation budgetaire de I'amortissement
des subventions d'equipement versees. Cette possibilite est limitee en volume a « la part des subventions d'equipement versees non couvertes par
la reprise des subvent/ons reyues. »
Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits,
Le secretaire,
Jean-Philippe Dl GENNARO.
Fait a Poisat, le 18 janvier 2023
Le Maire,
Ludovic BUSTOS DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
^
.VILLEd.
DEL20230116_09
OBJET : FINANCES - Modification des tarifs branchement electrique esplanade
du 8 mai 1945 et place des platanes a compter du 1er janvier 2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 18 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize janvier a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 11 janvier 2023, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de janvier 2023.
PRESENTS : M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, M. Herve FANTON, Mme Isabelle PIGEON, M. Gregory GABREL, M. Jean-Philippe Dl GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M. Florent HOLLENDER, M. Fredenc FREVOL, M. Frederic LAGUT, Mme Catherine RICUPERO ;
ABSENTS : Mme Gwenaelle GUERS, Mme Sarah BENALLOU, M. Alain-Patrick FAUCONNET et Mme Carol GAUD ;
POUVOIR : De Mme Gwenaelle GUERS a M. Ludovic BUSTOS ;
SECRETAIRE : M. Jean-Philippe Dl GENNARO;
Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.
M. Jean-Philippe Dl GENNARO ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designe pour remplir ces fonctions qu'il a accepte. DEL20230116_09
OBJET : FINANCES - Modification des tarifs branchement electrique esplanade du 8 mai 1945 et place des platanes a compter du 1erjanvier 2023
M. Gregory Gabrel, adjoint,
Rappelle que par deliberation DEL20201207_60 du 7 decembre 2020, le conseil municipal a fixe les tarifs de branchements electriques a compter du 1erjanvier 2021 a :
10 € par jour d'utilisation pour I'esplanade du 8 mai 1945 ;
7 € parjour d'utilisation pour la place des platanes ;
Propose que le tarif de branchement electrique pour I'esplanade du 8 mai 1945 et
pour la place des platanes soit fixe a 15€ par iour compte tenu de I'augmentation des tanfs d'electncite ;
Propose que ces tarifs entrent en vigueur au 1el' janvier 2023.
Le conseil municipal, apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents, avec un pouvoir de Mme Gwenaelle GUERS, adjointe
Approuve la proposition faite cl-dessus.
Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.
Le secretalre
M. Jean-Philippe Dl GENNARO
Fait a Poisat, le 18 janvier 2023
Le Maire,
Ludovic BUSTOS