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Déliberation - DEL20251124 toutes les deliberations 2
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Poisat.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20251124 toutes les deliberations 2)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Environnement,
DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
^
.VILLEd.
Poisat DEL20251124 46
OBJET : Approbation de la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) 2026- 2031
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre novembre a dix-neuf heures, le conseil
municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le Maire le 18 novembre 2025, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence
de Monsieur le Maire, Ludovic Bustos, pour la seance publique de novembre 2025.
PRESENTS M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, M. Herve FANTON, M. Jean-Philippe Dl GENNARO, M. Frederic FREVOL, M. Franck
HENON, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Patrice TORNATORE, M. Frederic LAGUT ; M. Florent HOLLENDER, M. Romuald VIANDE,
Mme Sandrine MENDUNI, Mme Nathalie LOMBARDO;
ABSENTS Mme Isabelle PIGEON, Mme Gwenaelle GUERS, M. Gregory GABREL, Mme Carole GAUD, M. Alain-Patrick FAUCONNET, Mme Catherine
RICUPERO;
POUVOIRS De Mme Gwenaelle GUERS a M. Ludovic BUSTOS
De M. Gregory GABREL a M. Frederic FREVOL
De Mme Isabelle PIGEON a M. Franck HENON ;
De Mme Catherine RICUPERO a M. Patrice TORNATORE ;
SECRETAIRE M. Franck HENON ;
Vu la loi n° 214-173 du 21 fevrier 2014 de programmation pour la ville et de cohesion
urbaine dite «loi Lamy »;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour I'acces au logement et a I'urbanisme
renove dite «loi ALUR »;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative a I'egalite et la citoyennete, dite Loi
«Egalite et Citoyennete »(Loi LEC);
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant I'evolution du logement, de
I'amenagement et du numerique dite « loi ELAN »; Vu la loi n° 2022-217 du 21 fevrier 2022 relative a la differenciation, la decentralisation,
la deconcentration et portant diverses mesures de simplification de I'action publique
locale dite « loi 3DS »;
Vu I'article L2121-29 du Code General des Collectivites Territoriales (CGCT) portant
sur la clause generale de competence des communes ;
Vu I'arrete n° 38-2022-07-08-00012 du Prefet de I'lsere et du President du
Departement de I'lsere portant approbation du Plan departemental d'Actions pour
le Logement et I'h-lebergement des personnes Defavorisees en Isere 2022-2028 ;
Vu la deliberation n° DEL20181112_57 du Conseil municipal du 12/11/2018 relative a la
Convention Territoriale d'Objectifs et de Moyens (CTOM) ;
Vu la deliberation n° DEL20231127_46 du Conseil municipal du 27/11/2023 relative au
document-unique valant convention de reservation de la gestion en flux pour le bloc
Collectivites Territoriales ;
M. Ludovic Bustos, Maire et Mme Gwenaelle Guers, conseillere deleguee
preclsent que :
Expose des motifs
Conformement a la loi pour I'Acces au Logement et un Urbanisme Renove (ALUR) du 24 mars 2014 et la loi Egalite et Citoyennete (LEC) du 27 janvier 2017, confortees
par la loi relative a la Differenciation, Decentralisation, Deconcentration et Simplification de I'action publique locale (3DS) du 21 fevrier 2022, Grenoble-Alpes Metropole, au titre de sa competence h-1abitat, a adopte sa premiere Convention Intercommunale d'Attnbution (CIA) 2019-2025 a laquelle la commune de Poisat a adhere via la Convention Territoriale d'Objectifs et de Moyens (CTOM), specifique sur son territoire, signee en 2018.
La CIA est le document-cadre contractuel et operationnel de la politique d'attribution de logement social sur le territoire de I'Etablissement Public de Cooperation Intercommunale (EPCI) pour une duree de 6 ans. Elle fixe les engagements des bailleurs sociaux et des reservataires (Etat, Action Logement Services_ALS, Grenoble-Alpes Metropole, communes, departement) du territoire en faveur de I'egal acces de tous au logement social et particulierement des menages
prioritaires et des menages les plus precaires economiquement en tenant compte de I'equilibre de peuplement sur le territoire.
Le projet de CIA 2026-2031 de Grenoble-Alpes Metropole a ete valide par la Conference Intercommunale du Logement (CIL) le 11 septembre 2025 et sera soumis a la deliberation du conseil metropolitain le 7 novembre 2025 ou a ete adoptee en Conseil metropolitain le 7 novembre 2025. La CIA sera mise en ceuvre a compter du 1erjanvier 2026 pour une duree de 6 ans. La commune de Poisat est engagee dans la realisation des orientations fixees sur son territoire. Elle a participe au travail de co-construction propose avec I'ensemble des
partenaires avec I'ambition de construire une CIA simplifiee et operationnelle.
Une evaluation de la CIA 2019-2025 a ete realisee fin 2024 par le cabinet d'etudes Espacite. Les principaux enseignements sont :
Une CIA ambitieuse et innovante prevoyant de nombreux outils pour repondre aux enjeux de mixite sociale a simplifier
Une complexite des outils rendant difficile leur appropriation
Des objectifs d'attributions reglementaires partiellement atteints
Une forte dynamique partenariale portee par Grenoble-Alpes Metropole a conserver
Par ailleurs, le diagnostic territorial, en premiere partie de la CIA, rappelle que la Metropole est definie comme un territoire tendu en terme d'acces au logement social au regard de la hausse continue de la demande de logement social et la faible mobilite des menages deja locataires qui conduisent a une forte pression locative : en 2024, 20 000 demandes (+ 3 000 en 3 ans soit + 18%) pour 3 600 attributions (- 300 en 3 ans soit - 8%).
Plus specifiquement, sur la commune de Poisat, 20 menages sont en attente d'un logement social.
Les orientations de la CIA 2026-2031
En s'appuyant sur ces elements de contexte et les evolutions reglementaires, des objectifs legaux et locaux d'attribution de logement social sont rappeles et definis. lls integrent des engagements de moyens des bailleurs sociaux et des reservataires
pour atteindre ces objectifs.
La CIA est organisee autour de 4 objectifs auxquelles sont associees des actions operationnelles :
1. DeveloDper une strateaie d'attribution pour I'eaal acces de tous au loaement ep faveur des menaqes Drioritaires et fraqiles
A travers la mobilisation de son contingent dans le cadre de I'organisation Bloc Collectivites Territoriales, la commune de Poisat participe a I'effort partenarial en faveur de I'acces aux menages prioritaires et fragiles qui se traduit par des objectifs d'attribution de logement social chiffres et des observations,
L'objectif legal d'attribution aux menages Droit au Logement Opposable (DALO) et autres prioritaires cites dans I'article L-441-1 du Code de la Construction et de I'Habitation (CCH) est d'au moins 42,5%, tous reservataires confondus. Un regard appuye sera porte sur les menages Logement D'Abord que sont les menages sans domicile et les menages heberges.
2. Renforcer I'eauilibre de peuplement dans le parc social hors Quartier Politiaue de la Ville CQPV)
En tant qu'acteur du bloc Collectivites Territoriales, la commune de X concourt a la mise en ceuvre de I'objectif legal (loi LEC_2017) qui prevoit un objectif de 25% de baux signes aux menages du 1e' quartile hors QPV sur le territoire metropolitain. Pour ameliorer cet objectif, il est propose, chaque annee, d'observer ce taux a I'echelle metropolitaine mais aussi par bailleur social et par reservataire ; et d'analyser les difficultes rencontrees (parc, quartier, demande...) pour I'atteindre. La commune de X participe, avec les bailleurs sociaux sur son territoire, a la definition de «groupes a mixite sociale renforcee », groupes immobiliers presentant des fragilites evaluees a travers differents indicateurs. La commune de X contribue a I'elaboration de plans d'actions specifiques mobilisant les acteurs du logement social et les partenaires du territoire relevant de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximite
(GUSP) en reponse aux problematiques identifiees sur ces secteurs.
3. DeveloDper des actions specif ia u e s en faveur de la mixite sociale en QPV En tant qu'acteur du bloc Collectivites Territoriales, la commune de X concourt a la mise en ceuvre des objectifs legaux et locaux d'attribution de logement social en QPV, a savoir 69% de baux signes aux menages relevant des 2eme, 3eme et 4eme
quartiles de revenus dont 43% aux menages des 3eme et 4eme quartiles et 30% de baux signes aux menages actifs en emploi.
En appui de ces engagements collectifs, des outils sont mis a disposition (visites de
quartier, outils de communication...) des communes n'ayant pas de QPV sur leur territoire pour les aider a contribuer aux objectifs d'attribution de logement social en facilitant leur connaissance de ces quartiers et les opportunites que ceux-ci peuvent representer pour les demandeurs de logement social qu'elles rencontrent.
4. Renforcer la Qouvernance de la Dolitiaue d'attribution de loqement _sQclal La commune de X participe aux differentes Instances partenariales politiques et techniques, animees ou co-animees par Grenoble-Alpes Metropole (Conference ntercommunale du Logement_CIL, Groupe de Travail de la CIL_GT-CIL, commission de coordination). Celles-ci assurent le suivi, I'evaluation, et la construction d'ajustements de la politique d'attribution de logement social aux echelles metropolitaines, communales et infra-communales.
La mission d'observation autour des dynamiques de la demande et des attributions sera renforcee pour une meilleure connaissance de I'offre et de la demande. La commune de X pourra contnbuer aux etudes prevues sur des publics specifiques identifies collectivement,
En consequence, ilest propose au Conseil Municipal,
D'approuver la Convention Intercommunale d'Attnbution (CIA) 2026-2031 relative a la mise en ceuvre des objectifs legaux et locaux d'attribution de logement social sur le terntoire de Grenoble-Alpes Metropole, ainsi que des engagements partenariaux associes telle que presente en annexe 1 ; D'autoriser la. le Maire a signer ladite Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) 2026-2031,
Le conseil municipal apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents ;
Approuve la Convention Intercommunale d'Attnbution 2026-2031 Autorise le maire a signer cette convention
Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.
Fait a Poisat, le 24 novembre 2025
Secretaire de seance
Franck HEN(
LeM(
Ludot/ic BUST DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
^
.VILLEo.
DEL20251124 47
OBJET : FINANCES - Mandat au Maire pour paiement des factures d'investissement avant le vote du budget 2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre novembre a dix-neuf heures, le conseil
municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le Maire le 18 novembre 2025, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence
de Monsieur le Maire, Ludovic Bustos, pour la seance publique de novembre 2025.
PRESENTS M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, M. Herve FANTON, M. Jean-Philippe Dl GENNARO, M. Frederic FREVOL, M. Franck
HENON, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Patrice TORNATORE, M. Frederic LAGUT ; M. Florent HOLLENDER, M. Romuald VIANDE.
Mme Sandrine MENDUNI, Mme Nathalie LOMBARDO:
ABSENTS Mme Isabelle PIGEON, Mme Gwenaelle GUERS, M. Gregory GABREL, Mme Carole GAUD, M. Alain-Patrick FAUCONNET, Mme Catherine RICUPERO;
POUVOIRS De Mme Gwenaelle GUERS a M. Ludovic BUSTOS De M. Gregory GABREL a M. Frederic FREVOL
De Mme Isabelle PIGEON a M. Franck HENON ;
De Mme Catherine RICUPERO a M. Patrice TORNATORE ;
SECRETAIRE M. Franck HENON ;
Mme Nathalie LOMBARDO, conseillere municipale deleguee,
Rappelle que, conformement a I'article L1612-1 du Code General des Collectivites Territoriales, « jusqu'a I'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en I'absence
d'adoption du budget avant cette date, I'executif de la collectivite territoriale peut,
sur autorisation de I'organe deliberant, engager, liquider et mandater les depenses d'in vestissement, dans la lim/te du quart des credits ouverts au budget de I'exercice
precedent, non compris les credits afferents au remboursement de la dette ».
La repartition suivante s'appliquera pour la commune de Poisat avant le vote du
budget2026 : Chapitre
20 - Immobilisations incorporelles
2031- Frais d'etudes
204 - Subventions d'equipement
2041512 - Subv. Grpt : Batiments, installations
2046 - Attributions compensation investissement
21 - Immobilisations corporelles
2128 - Autres agencements et amenagements
21312 - Batiments scolaires
21318 - Autres batiments publics
21534 - Reseaux d'electrification
21831 - Materiel informatique scolaire
21838 - Autre materiel informatique
2188 - Autres immobilisations corporelles
23 - Immobilisations en cours
2313 - Constructions en cours
Vot6 BP 2025
15 000 €
15 000 €
310 000 €
301 100 €
8 900 €
651 382,14 €
15 000 €
15 300 €
567 782,14 €
25 000 €
6 000 €
7 000 €
15 300 €
189 000 €
189 000 €
2026
3 750 €
3 750 €
77 500 €
75 275 €
2 225 €
162 845,54 €
3 750 €
3 825 €
141 945,54 €
6 250 €
1 500 €
1 750 €
3 825 €
47 250 €
47 250 €
Ces montants s'entendent hors autonsations de programme et hors credits reportes,
conformement au cadre budgetaire M57.
Propose au conseil municipal d'appliquer cette regle pour 2026.
Le conseil municipal, apres en avoir delibere a I'unanimite ;
Autorise le Maire a engager, liquider et mandater, avant le vote du budget
primitif 2026, les depenses d'investissement dans la limite du quart des credits ouverts au budget 2025, hors autorisations de programme et credits reportes.
Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.
Fait a Poisat, le 24 novembre 2025
Secretaire de seance
Franck HENON
Le Maire,
Ludovic BUSTOS DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
^
.VILLEd.
Poisat DEL20251124 48
OBJET : FINANCES - Decision modificative n°2-2025
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre novembre a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le Maire le 18
novembre 2025, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence
de Monsieur le Maire, Ludovic Bustos, pour la seance publique de novembre 2025.
PRESENTS
ABSENTS
POUVOIRS
SECRETAIRE
M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, M. Herve FANTON, M.
Jean-Philippe Dl GENNARO, M. Frederic FREVOL, M. Franck
HENON, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Patrice TORNATORE,
M. Frederic LAGUT ; M. Florent HOLLENDER, M. Romuald VIANDE,
Mme Sandrine MENDUNI, Mme Nathalie LOMBARDO;
Mme Isabelle PIGEON, Mme Gwenaelle GUERS, M, Gregory
GABREL, Mme Carole GAUD, M. Alain-Patrick FAUCONNET, Mme
Catherine RICUPERO ;
De Mme Gwenaelle GUERS a M. Ludovic BUSTOS
De M. Gregory GABREL a M. Frederic FREVOL
De Mme Isabelle PIGEON a M. Franck HENON ;
De Mme Catherine RICUPERO a M. Patrice TORNATORE ;
M. Franck HENON ;
Mme Nathalie LOMBARDO, conseillere municipale deleguee,
Presente la decision modificative n°2 qui a pour objectif d'ajuster les inscriptions
budgetaires des depenses et recettes de I'exercice en cours.
La decision modificative n°2-2025, s'equilibre comme suit :
2/ Section Investissement
Recettes :
Depenses:
235 000€
235 000€ en equilibre Le conseil municipal apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents,
Adopte la decision modificative n°2-2025 du budget de la commune telle
qu'exposee ci-dessus.
Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.
Secretaire de seance
Franck HENON
Fait a Poisat, le 24 novembre 2025
Le Maire
Ludovic BUSTOS Commune de POISAT - Budget communal - DM (projet de budget) - 2025
V - ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : O
Nombre de membres pr6sents : O
Nombre de suffrages exprim6s : O
VOTES :
Pour:O
Contre : O
Abstentions: O
Date de convocation : 01/01/2000
Pr6sent6 par Le Maire (1 ),
A , le 01/01/2000
D61ib6r6 par ['assemb!6e le Conseil Municipal (2), r6unie en session
A, 1624/11/2025
Les membres de l'assembt6e d61ib6rante !e Conseil Munidpal (2),(3).
ABDICHE Zohra
BUSTOS Ludovic
Dl GENNAROJean-Philippe
^—^
FANTON HervS
FAUCONNET Alain-Patrick
FREVOL Fr6d6riC a&s
GABRELGr6gor/
GAUD Carol
GUERS Gwenaelte
HENON Franck
HOLLENDER Florent
LAGUT Fred^ric
LOMBARDO Nathalie
MENDUNI Sandrine <(s^\cU^:~)
MOUTRILLE Marie-Pierre
PIGEON Isabelle
RICUPERO Catherine
TORNATORE Patrice
''--..j^U^ttA^^
VIANDE Romuald
Page 85 Commune de POISAT - Budget communal - DM (projet de budget) - 2025
V - ARRETE ET SIGNATURES v
ARRETE ET SIGNATURES
Certifi6 ex6cutoire par Le Maire (1), compte tenu de ia transmission en prefecture, le . et de la publicatfon le
(1) Indiquer* la pr6sidente »ou «!e pr6sident».
(2)lndiquerlanaturedel'assembi^edeliberante: du conseil r6giana] de ..., de la Collectivit6temtoria[euniquede ..., de la melropole de ..., duConsal syndical cfe
(3) L'ajoul des signataires est desormais facultatif.
A.le
Page 86 DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
^
.VILLEde
Poisat DEL20251124 49
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - Versement d'une prime de fin d'annee pour les agents vacataires et en contrat de droit prive
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre novembre a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le Maire le 18
novembre 2025, s'est assemble au lieu ordinsire de ses seances, sous la presidence
de Monsieur le Maire, Ludovic Bustos, pour la seance publique de novembre 2025.
PRESENTS M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, M. Herve FANTON, M. Jean-Philippe Dl GENNARO, M. Frederic FREVOL, M. Franck HENON,
Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Patrice TORNATORE, M. Frederic
LAGUT; M. Florent HOLLENDER, M. Romuald VIANDE, Mme
Sandrine MENDUNI, Mme Nathalie LOMBARDO ;
ABSENTS Mme Isabelle PIGEON, Mme Gwenaelle GUERS, M. Gregory GABREL, Mme Carole GAUD, M. Alain-Patrick FAUCONNET. Mme Catherine RICUPERO ;
POUVOIRS De Mme Gwenaelle GUERS a M. Ludovic BUSTOS
De M. Gregory GABREL a M. Frederic FREVOL
De Mme Isabelle PIGEON a M. Franck HENON ;
De Mme Catherine RICUPERO a M, Patrice TORNATORE :
SECRETAIRE M. Franck HENON ;
Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.
Mme Zohra Abdiche, adjointe deleguee,
Rappelle que 4 intervenants exercent sur les temps periscolaires et extrascolaires
pour I'annee scolaire 2025/2026 :
Un agent en contrat aide
Trois agents en contrat de vacataire Considerant que ces contrats ne permettent pas de beneficier de la prime annuelle des agents titulaires et non-titulaires de droit public ;
Propose de verser a ces agents, une prime de fin d'annee au prorata de leur temps de presence et en tenant compte de leur assiduite soit :
294,07 € pour I'agent en contrat aide
208,05 € pour I'agent vacataire ayant effectue 378,65 heures
236,26 € pour I'agent vacataire ayant effectue 430 heures
61,72 € pour I'agent vacataire ayant effectue 112,33 heures
Precise que cette prime leur sera versee au mois de decembre 2025.
Le conseil municipal, apres en avoir debattu a I'unanimite de ses membres presents,
Approuve I'attribution de ces primes exceptionnelles telles que detaillees ci- dessus;
Dit que les credits sont prevus au budget.
Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.
Secretaire de seance
Franck HENON
Fait a Poisat, le 24 novembre 2025
Le Maire,
Ludovic BUSTOS DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
^
.VILLEd.
Poisat DEL20251124 50
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - Adhesion au contrat cadre de fourniture,
gestion et livraison de titres restaurant dematerialises et papiers pour les agents territoriaux de I'lsere
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2025 L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre novembre a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le Maire le 18 novembre 2025, s'est assemble au lieu ordinsire de ses seances, sous la presidence de Monsieur le Maire, Ludovic Bustos, pour la seance publique de novembre 2025.
PRESENTS M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, M. Herve FANTON, M. Jean-Philippe Dl GENNARO, M. Frederic FREVOL, M. Franck
HENON, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Patrice TORNATORE, M. Frederic LAGUT ; M. Florent HOLLENDER, M. Romuald VIANDE,
Mme Sandrine MENDUNI, Mme Nathalie LOMBARDO;
ABSENTS Mme Isabelle PIGEON, Mme Gwenaelle GUERS, M. Gregory GABREL, Mme Carole GAUD, M. Alain-Patrick FAUCONNET,
Mme Catherine RICUPERO ;
POUVOIRS De Mme Gwenaelle GUERS a M. Ludovic BUSTOS
De M. Gregory GABREL a M. Frederic FREVOL
De Mme Isabelle PIGEON a M. Franck HENON ;
De Mme Catherine RICUPERO a M. Patrice TORNATORE ;
SECRETAIRE M. Franck HENON ;
Mme Zohra ABDICh-IE, adjointe deleguee,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 fevrier 2007 relative a la fonction publique territoriale ;
Vu, la procedure d'appel ouvert organise par le centre de gestion de I'lsere ;
Vu la deliberation n°25.2025 du 9 octobre 2025 du conseil d'administration du centre de gestion de I'lsere attribuant le marche relatif a la fourniture, la gestion et la livraison de titres restaurant dematerialises et papiers pour les agents territoriaux de I'lsere ;
Vu le contrat cadre signe entre le Centre de gestion de I'lsere et Pluxee en date du 21 octobre 2025 avec effet au 1er janvier 2026 pour une duree de 4 ans maximum ; Vu la deliberation en date du 24 mars 2025 Conseil Municipal decidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation ;
Considerant la possibilite laissee aux collectivites de souscrire a un ou plusieurs contrats d'action sociale a destination de leurs agents. De tels contrats ont pour objectif d'ameliorer les conditions de vie des agents et de leur famille.
est propose au conseil municipal :
D'adherer au contrat de fourniture, gestion et livraison de titres restaurant dematerialises et papiers pour les agents territoriaux de I'lsere ;
D'autoriser le Maire a signer toutes les pieces afferentes a I'adhesion de la commune a la convention d'adhesion aux titres restaurant.
Le conseil municipal, apres en avoir debattu a I'unanimite de ses membres presents,
Adhere au contrat de fourniture, gestion et livraison de titres restaurant dematerialises et papiers pour les agents territoriaux de I'lsere ;
Autorise le Maire a signer toutes les pieces afferentes a I'adhesion de la
commune a la convention d'adhesion aux titres restaurant.
Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.
Secretaire de seance
Franck HENON
Fait a Poisat, le 24 novembre 2025
Le Malre,
Ludovic BUSTOS DEPARTEMENT DE L'lSERE
COMMUNE DE POISAT
^
.VILLEa.
Poisat
N"DEL20251124 51
OBJET : METROPOLE - Rapport annuel du mandataire de POISAT au sein de la Societe Publique Agence Locale de I'Energie et du Climat (SPL ALEC) Grande Region Grenobloise - Exercice 2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre novembre a dix-neuf heures, le conseil
municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le Maire le 18
novembre 2025, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence
de Monsieur le Maire, Ludovic Bustos, pour la seance publique de novembre 2025.
PRESENTS
ABSENTS
POUVOIRS
M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, M. Herve FANTON,
M. Jean-Philippe Dl GENNARO, M. Frederic FREVOL, M. Franck
HENON, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Patrice
TORNATORE, M. Frederic LAGUT ; M. Florent HOLLENDER, M.
Romuald VIANDE, Mme Sandrine MENDUNI, Mme Nathalie
LOMBARDO;
Mme Isabelle PIGEON, Mme Gwenaelle GUERS, M. Gregory
GABREL, Mme Carole GAUD, M. Alain-Patrick FAUCONNET,
Mme Catherine RICUPERO ;
De Mme Gwenaelle GUERS a M. Ludovic BUSTOS
De M. Gregory GABREL a M. Frederic FREVOL
De Mme Isabelle PIGEON a M. Franck HENON ;
De Mme Catherine RICUPERO a M. Patrice TORNATORE ;
SECRETAIRE M. Franck HENON ;
Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete
procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal. M. Franck h4ENON, ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designe pour remplir ces fonctions qu'il a accepte.
M. Herve FANTON, adjoint delegue,
Conformement a I'article L. 1524-5 du code general des collectivites territoriales, les representants au conseil d'administration ou a I'assemblee speciale mandataires d'une collectivite dans une entreprise publique locale doivent produire un rapport annuel aupres de leur assemblee deliberante, dont le contenu a ete precise par la loi n°2022-217 du 21 fevrier 2022 relative a la differenciation, la decentralisation, la deconcentration et portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale, dite «3DS » et par le decret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire.
Ce rapport, objet de [a presente deliberation, a pour objectif :
De renforcer I'information de la collectivite territoriale actionnaire et de ses elus ;
Pour les representants nommes au sein du conseil d'administration ou de I'assemblee speciale de rendre compte de la maniere dont ils executent leur mandat;
De renforcer le controle analogue de la SPL ALEC, tel que defini par le code de la commande publique et le code general des collectivites territoriales ainsi
que par les statuts et le reglement interieur de la societe ;
De s'assurer que la SPL ALEC agit en conformite avec les positions et les actions engagees par la collectivite.
1. Fiche recapitulative
Nombre de salaries (moyenne
2024)
mis disposition
sere
par le
Energie
59 salaries
Groupement d'Employeurs
Climat (GEIEC) representant 40 ETP.
1 agent mis a disposition par Grenoble-Alpes
Metropole, representant 0,9 ETP
1 directrice generale mandataire sociale
representant 1 ETP
Informations generales
Denomination de la societe
Societe Publique Locale Agence de I'Energle et
du Climat de la Grande Region Grenobloise (SPL
ALEC)
Siege social 14, avenue Benoit Frachon
- 38400 Saint Martin
d'Heres
Date de creation 20/02/2020
Secteur d'activite / metier Transition energetlque
Objet social
Contribution a la mise en ceuvre des politiques
climatiques et de transition energetique des
collectivites actionnaires.
Mise en ceuvre du service public metropolitain de
I'efficacite energetique (SPEE).
Presidente Grenoble-Alpes Metropole, representee par Madame Dominique SCHEIBLIN
Directrice generale Madame Marie FILHOL
Nom de commissaire aux
comptes et date de
nomination
BDO - Madame Justine GAIRAUD, nommee en
2020 pour 6 exercices 2. Activites, actualites, situation financiere et evolution actionnariale de la SPL ALEC Grande Region Grenobloise
a) Activites
L'objet social de la SPL ALEC est de contribuer a la mise en ceuvre des politiques climatiques et de transition energetique adoptees par ses collectivites actionnaires, et principalement de mettre en ceuvre le service pubhc metropolitain de I'efficacite energetique (SPEE).
Ses activites principales consistent, au titre du SPEE, a :
• Accompagner les habitants :
Conseil en matiere de transition energetique et de sobriete : a travers
I'Espace Conseil France Renov' (service Info Energie en Isere), la SPL ALEC informe et conseille les habitants, par telephone et sur rendez- vous. Elle realise des animations et un accompagnement a la sobriete a I'echelle intercommunale (a travers la plateforme Metroenergies, des ateliers, challenges et divers evenements) ;
Accompagnement a la renovation des logements prives : a travers les dispositifs Mur Mur pour les maisons individuelles et pour les
coproprletes ;
Incitation au renouvellement des apparells de chauffage au bois non
performants : dans le cadre de la Prime Air Bois, La SPL ALEC
sensibilise les particuliers et les professionnels. Elle conseille sur le
choix des appareils, et realise I'instruction technique des dossiers.
• Accompagner les collectivites et les entreprises :
Accompagnement des communes a la maTtrise des consommations d'energie de leur patrimoine : conseil en energie partage pour les
communes petites et moyennes, accompagnement «a la carte », projet
par projet, pour les autres communes, actions de commissionnement energetique dans le cadre du projet europeen BAPAURA ;
Accompagnement des entreprises dans le cadre du dispositif Mur Mur TPE/PME : conseils personnalises, avis sur les projets de travaux, appui a I'instruction des aides financieres etc.;
Developpement des energies renouvelables thermiques, a travers I'animation du Fonds Chaleur metropolitain, et I'accompagnement des
projets.
Au-dela du SPEE, la SPL ALEC :
• Accompagne la mise en ceuvre du P[an Climat Air Energie Metropolitain
(PCAEM), en outillant et accompagnant les communes pour leurs plans d'actions, en mobilisant les acteurs relais, en contribuant a I'observatoire du PCAEM;
Appuie la mise en ceuvre des politiques energie-climat des actionnaires, a travers des actions variees pour le compte des differentes collectivites actionnaires, et notamment :
L'accompagnement des collectivites a la maitrise des consommations d'energie de leur patrimoine et a I'installation d'energies renouvelables ; La sensibilisation et mobilisation des habitants ; La formation et la mobilisation des agents, des elus et des acteurs
relais ;
L'accompagnement a I'installation des infrastructures de recharge pour vehicules electriques (IRVE) en coproprietes ;
L'animation du defi des Ecoles a Energie Positive.
Durant I'exercice clos le 31 decem_bre 2024, I'activite de la Societe a ete la suivante :
La Societe a contractualise vingt-deux (22) marches avec Grenoble-Alpes Metropole, trente-trois (33) marches avec d'autres actionnaires (Communes, Departement, SMMAG et SIVOM du Neron), correspondant a des activites distinctes et concernant I'exercice 2024. Elle a egalement beneficie de subventions (Caisse d'Allocations Familiales) pour des actions complementaires aux commandes des actionnaires, ou
pour de I'aide aux outils metiers (ADEME, ACTEE),
Le detail des activites realisees en 2024 et regroupees par pole et par contrats, avec des indicateurs de realisation, figurent dans le rapport de gestion 2024, en annexe a cette deliberation.
L'exercice 2024 marque un changement dans I'activite de la Societe, apres 4 annees
de fort developpement. En effet, I'activite, directement liee au niveau de demande
des usagers, montre un ralentissement. Celui-ci est particulierement marque dans les
activites «grand public », et sur les deux marches principaux qui lient Grenoble-
Alpes Metropole et la SPL ALEC : Mur Mur maisons individuelles, et Mur Mur
copropnetes.
Perspectives de develoDpement
L'activite prevue pour I'exercice 2025 est en tres legere hausse par rapport au realise
2024, en raison :
• D'un developpement des activites au profit des actionnaires hors Grenoble-Alpes
Metropole : communes, Departement, SMMAG, notamment sur le sujet du solaire
photovolta'i'que,
• De recettes previsionnelles en legere diminution sur une partie des marches avec
Grenoble-Alpes Metropole, en raison soit d'arbitrages budgetaires defavorables, soit de prevision d'activite prudente. La mise en place de la delegation de service
public pour I'activite «Mon accompagnateur renov' » devrait permettre de maintenir un niveau d'activite relativement stable, sur les dispositifs d'accompagnement a la renovation des logements.
b) Situation financiere de la SPL ALEC
Les principaux indicateurs des premiers exercices sont presentes ci-apres :
2020
(annee
partielle)
2021 2022 2023 2024
Capital social 600 000 € 600 000 € 600 000 € 600 000 € 600 000€ Chiffre d'affaires 987 877 € 1 913 752 € 2 210 118 € 2 720 735€ 2 682 462€ Total produits
exploitation
991440 € 1 973 242 € 2 315 860 € 2 799 259€ 2 698 878 €
Couts salariaux 778 275 € 1583 047 € 2 055 045 € 2 411 401€ 2 459 128 € La situation de la societe reste saine, malgre une premiere annee deficitaire. Cette
situation sera a surveiller dans les annees a venir.
Repartition du chiffre d'affaires par activite (en €HT)
2500000
2000000
1500000
1000000
500000
o
2020 2021 2022 2023 2025
(projection)
iMarchesMetroSPEE
1 Marches Metro hors SPEE
• Marches autres actionnaires et autres financements sur projets
Les objectifs pour I'exercice ouvert le 1er janvier 2025 sont les suivants :
Des produits d'exploitation previsionnels (chiffre d'affaires et subventions
d'exploitation) evalues a 2,853 M€HT, en tres legere hausse par rapport a 2024.
Ces perspectives s'expliquent par;
• La poursuite de la diversification des contractualisations avec les actionnaires
hors Grenoble-Alpes Metropole ;
• La mise en place de la Delegation de Service Public sur I'activite « Mon
Accompagnateur Renov' » ;
• Des recettes en legere baisse en raison de la moindre demande des usagers du
SPEE (notamment les menages), et d'arbitrages sur les budgets de Grenoble- Alpes Metropole.
c) Evolutions de I'actionnariat
(yc MAD)
Nombre ETP
moyen sur
I'exercice via MAD
24,6 29,6 37,6 41,6 41,5
Total charges
d'exploitation
857 960 € 1 788 053 € 2 307 905 € 2 775 009€ 2 834 150 €
Resultat net 96 105 € 141252€ 7676 € 21 721€
-132 244
€
Tresorene 533 894 € 253 153 € 196 505 € 482 047€ 235 622 € Capitaux propres 696 105 € 837 357 € 845 033 € 866 754€ 734 510 € Endettement
financier
o o o o o Aucune modification dans I'actionnariat n'est intervenue au cours de I'exercice 2024.
d) Autres modifications statutaires
Aucune modification statutaire n'est intervenue au cours de I'exercice 2024.
3. Relations contractuelles et financieres entre la SPL ALEC et la collectivite
Au cours de I'exercice, la commune de POISAT n'a pas conclu de contrat avec la SPL ALEC.
n'a ete accorde aucune garantie d'emprunt, et aucune avance en compte courant d'associe par la commune de POISAT a la SPL ALEC.
La SPL ALEC n'a procede a aucune distribution de dividendes.
4, Controle et gestion des risques
a) Principaux risques et incertitudes
Le principal risque est lie au fait que le taux de realisation de I'activite est en partie dependant:
du nombre de sollicitations des usagers du SPEE (Service Public de I'Efficacite Energetique) : particuliers, coproprietes, collectivites, entreprises : de I'avancement des projets accompagnes, qui est difficile a maitriser, et qui
peut etre particulierement long pour les renovations en maisons individuelles (environ 18 mois), et en coproprietes (environ 4 ans). Le travail realise par la SPL ALEC peut ainsi s'etaler sur plusieurs exercices, et rendre difficile la
prevision de la force de travail a dimensionner (plan de charge des equipes) et la prevision des recettes sur I'exercice.
Ce risque est pointe depuis plusieurs annees mais ne s'etait pas realise jusque-la,
I'activite etant soutenue par un haut niveau de demande des usagers et par une
politique de relance sur la transition energetique. La situation evolue et la sensibilite de I'activite de la SPL ALEC a la demande devient un sujet a fort enjeu.
Ce nsque est aggrave par ;
• une evolution de la forme des marches passes avec Grenoble-Alpes
Metropole, qui evolue vers moins d'actions forfaitaires et davantage de
commandes a I'acte, sans visibilite annuelle, ce qui fait porter le risque de
I'incertitudea la SPL ALEC ;
• une difficulte d'anticipation de la part des collectivites actionnaires sur leurs
besoins et le volume de leurs commandes a la SPL ALEC ;
• un modele economique integrant peu de marge entre le codt de revient et le
prix de vente, et peu adapte a une activite non previsible et peu stable ; • une forte dependance a la Metropole, qui represente encore 95% du chiffre
d'affaires. Les autres risques et incertitudes ayant pese sur I'exercice sont relatifs aux delais de recrutement sur certains postes supports necessaires a I'activite (ex : comptabilite, informatique).
b) Controle interne
Afin de prevenir les risques de corruption et de veiller a la bonne utilisation de I'argent public, la SPL ALEC a mis en place une procedure de mise en concurrence
pour ses achats inferieurs aux seuils de la commande publique. Tous les achats sont concernes, avec des regles variant selon differents niveaux de seuils (< a 2 000 €h-IT, de 2 000 a 15 000 €HT, et de 15 000 €HTa 40 000 €HT). La Commission d'Appel d'Offres est reunie pour les marches superieurs a 15 000€h-IT.
Les comites operationnel et d'orientation de I'offre aux communes ont egalement un role de conseil aupres du CA.
Le travail sur la deontologie engage a I'automne 2023 s'est concretise par I'adoption
en Conseil d'Administration d'un code de deontologie, applicable aux elus et a
I'equipe de la SPL ALEC, ainsi que la designation d'un referent deontologue externe.
Une reunion specifique de sensibilisation a la deontologie et d'explication du contenu
du code a ete prevue pour I'ensemble des collaborateurs, debut 2025.
La SPL ALEC continue egalement a participer au groupe de travail anime par
Grenoble-Alpes Metropole a destination de ses satellites.
La mise en place de la politique d'amelioration continue depuis 2023 permet egalement d'ameliorer le controle interne, avec :
• Des elements d'analyse des risques pour identifier les priorites de la politique
d'amelioration continue ;
• Un process pour signaler et traiter les «anomalies »;
• Des revues de processus et une revue de direction annuelle pour identifier et
prioriser les chantiers a mener.
c) Controles externes
La SPL ALEC rend compte annuellement de son activite dans le groupe de travail du SPEE organise par la Metropole et dans les commissions de controle financier de Grenoble-Alpes Metropole et de la Ville de Grenoble.
Chaque marche fait I'objet d'un controle de «service fait » de la part du commanditaire.
La SPL ALEC se tient egalement a la disposition de ses actionnaires pour rendre compte de son activite et de sa gestion.
5. Bilan de la gouvernance de la SPL ALEC
a) Actionnariat Actionnaires
Nombre
d'actions
detenues
Capital
%du
capital
detenu
Grenoble-Alpes Metropole 757 378 500 € 63%
Ville de Grenoble 80 40 000 € 6,7%
Ville de Pontde Cl aix 80 40 000 € 6,7%
Ville de Saint-Egreve 80 40 000 € 6,7%
Ville de Saint-Martin-d'h-leres 80 40 000 € 6,7%
Departement de I'lsere 80 40 000 € 6,7%
Ville de Champ sur Drac 1 500 € 0,08%
Ville de Champagnier 1 500 € 0,08%
Ville de Claix 1 500 € 0,08%
Ville de Corenc 1 500 € 0,08%
Ville de Domene 1 500 € 0,08%
Ville d'Echirolles 1 500 € 0,08%
Ville d'Eybens 1 500 € 0,08%
Ville de Fontaine 1 500 € 0,08%
Ville du Fontanil Cornillon 1 500 € 0,08%
Ville de Gieres 1 500 € 0,08%
Ville d'h-lerbeys 500 € 0,08%
Ville de Jarrie 1 500 € 0,08%
Ville de La Tronche 1 500 € 0.08%
Ville de Le Gua 1 500 € 0,08%
Ville de Meylan 1 500 € 0,08%
Ville de Miribel Lanchatre 1 500 € 0,08%
Ville de Mont Saint Martin 1 500 € 0,08%
Ville de Murianette 1 500 € 0,08%
Ville de Notre Dame de Mesage 1 500 € 0,08%
Ville de Noyarey 1 500 € 0,08%
Ville de Poisat 1 500 € 0,08%
Ville de Proveyzieux 1 500 € 0,08%
Ville de Quaix en Chartreuse 1 500 € 0,08%
Ville de Saint Barthelemy de Sechilienne 1 500 € 0,08%
Ville de Saint Georges de Commiers 1 500 € 0,08%
Ville de Saint Martin le Vinoux 1 500 € 0,08%
Ville de Saint Paul de Varces 1 500 € 0,08%
Ville de Saint Pierre de Mesage 1 500 € 0,08%
Ville du Sappey en Chartreuse 1 500 € 0,08%
Ville de Sarcenas 1 500 € 0,08%
Ville de Sassenage 1 500 € 0,08%
Ville de Sechilienne 1 500 € 0,08%
Ville de Seyssinet-Pariset 1 500 € 0,08%
Ville de Seyssins 1 500 € 0,08%
Ville de Varces Allieres et Risset 1 500 € 0,08%
Ville de Vaulnaveys le Bas 1 500 € 0,08%
Ville de Vaulnaveys le Haut 1 500 € 0,08%
Ville de Venon 1 500 € 0,08%
Ville de Veurey-Voroize 1 500 € 0,08%
VilledeVif 1 500 € 0,08%
VilledeVizille 1 500 € 0,08% b) Les dirigeants
Les administrateurs
Les representants a I'assemblee speciale
SMMAG 1 500 € 0,08%
SIVOM du Neron 1 500 € 0,08%
Representants au
Conseil
d'Administration
Representant a
I'AG
Date de
nomination
Grenoble-Alpes
Metropole
Florent CHOLAT
Amandine DEMORE
Dominique
ESCARON
Christine GARNIER
Michel GAUTHIER
JoelleHOURS
(remplacee debut
2024 par Fabrice
hlugele)
Fabrice HUGELE
Lionel PICOLLET
Dominique
SCHEIBLIN
Guy SOTO
Dominique
SCHEIBLIN
16/10/2020
16/10/2020
16/10/2020
16/10/2020
16/10/2020
16/10/2020
09/02/2024
16/10/2020
16/10/2020
16/10/2020
Ville de Grenoble Vincent FRISTOT Vincent FRISTOT 25/07/2020
Ville de Pont de Claix Gilbert BONNET GilbertBONNET 24/11/2022 Ville de Saint-Egreve Philippe
DELCAMBRE
Philippe
DELCAMBRE
10/07/2020
Ville de Saint-Martin-
d'Heres
Christophe
BRESSON
Christophe
BRESSON
09/06/2020
Departement de I'lsere VincentCHRIQUI Vincent CHRIQUI 16/07/2021 Assemblee speciale Commune de Saint
Martin le Vinoux
(Cecile BENECH)
08/12/2022
renouvellement
le 11/12/2024
Representant a I'AS Representant a
I'AG
Date de
nomination
Ville de Champ sur Drac DidierSANCHEZ DidierSANCHEZ 02/06/2020 Ville de Champagnier Pascal SOUCHE Pascal SOUCHE 31/08/2020 Ville deClaix Yannick
PASDRMADJIAN
Yannick
PASDRMADJIAN
14/09/2020
Ville de Corenc Catherine EGO Catherine EGO 10/09/2020 Ville de Domene Francis MENEU Francis MENEU 15/06/2020 Ville d'Echirolles Daniel BESSIRON Daniel BESSIRON 17/07/2020 Ville d'Eybens Henri REVERDY Henri REVERDY 10/07/2020 Ville de Fontaine Isabel JIMENEZ
DEBEZE
Isabel JIMENEZ
DEBEZE
21/09/2020
Ville du Fontanil-
Cornillon
Brigitte MANGIONE BrigitteMANGIONE 20/11/2024 Ville de Gieres Mickael GUIHENEUF Mickael
GU!HENEUF
25/06/2020
Ville d'h-lerbeys Annick MICHOUD Annick MICHOUD 31/08/2020 Ville de Jarrie Nathalie DENIS-
OGIER
Nathalie DENIS-
OGIER
11/12/2023
Ville de La Tronche Nicolas RETOUR Nicolas RETOUR 12/10/2020 Ville de Le Gua CedricGANDAIS CedricGANDAIS 25/06/2020 Ville de Meylan Jean-Baptiste
CAILLET
Jean-Baptiste
CAILLET
28/09/2020
Ville de Miribel-
Lanchatre
Stephane TOUSSAINT Stephane
TOUSSAINT
28/08/2020
Ville de Mont Saint
Martin
IsabelleMAILLOT Isabelle MAILLOT 24/09/2020
Ville de Murianette Catherine ROCHE Cathenne ROCHE 07/07/2020 Ville de Notre Dame de
Mesage
Stephane LEPINAY Stephane LEPINAY 02/03/2021
Ville de Noyarey Yoann SALLAZ-
DAMAZ
Yoann SALLAZ-
DAMAZ
30/07/2020
Ville de Poisat Herve FANTON Herve FANTON 08/06/2020 Ville de Proveyzieux Helene DEBRAY Helene DEBRAY 26/11/2021 Ville de Quaix en
Chartreuse
Alain MERLE Alain MERLE 14/10/2020
Ville de Saint
Barthelemy de
Sechilienne
Gilles STRAPPAZZON Gilles
STRAPPAZZON
25/06/2020
Ville de Saint Georges
de Commiers
Christian MAETZ
(remplace par Francis
BAFFERTIe3juin
2024)
Francis BAFFERT Francis BAFFERT
25/06/2020
03/06/2024
Ville de Saint Martin le
Vinoux
Cecile BENECH Cecile BENECH 25/05/2020
Ville de Saint Paul de
Varces
David RICHARD
(remplace par Cecile
CURTET le13 mai
2024)
CecileCURTET Cecile CURTET
30/10/2020
13/5/2024
Ville de Saint Pierre de
Mesage
Chnstian MASNADA Christian
MASNADA
30/03/2021
Ville du Sappey en
Chartreuse
Sylvain SEURAT Sylvain SEURAT 12/11/2020
Ville de Sarcenas NathalieSEBBAR Nathalie SEBBAR 05/06/2020 Ville de Sassenage Sylvie GENIN-LOMIER Sylvie GENIN- LOMIER
19/10/2023
Ville de Sechilienne Christian-(Chateau)
MATHIEU
Christian-(Chateau)
MATHIEU
29/06/2020
Ville de Seyssinet
Pariset
Eric MONTE Eric MONTE 15/07/2020
Ville de Seyssins Julie DE BREZA
(remplacee le
Julie DE BREZA 20/07/2020 Organisation de la gouvernance
Conformement aux dispositions de I'article L.225-37-4 du Code de Commerce, le Conseil d'Administration a opte pour la dissociation des fonctions de President du Conseil d'Administration et de Directeur General.
Dans ce cadre, ilest rappele que :
• La presidente du conseil d'administration, Grenoble-Alpes Metropole,
representee par Madame Dominique SCHEIBLIN, a ete designee par deliberation du conseil d'administration du 10 novembre 2020, pour la duree de son mandat d'administrateur.
• La directrice generale, Madame Marie FILh-IOL, a ete designee par deliberation
du conseil d'administration du 20 fevrier 2020, pour une duree indeterminee.
c) Remuneration et avantages des representants et des mandataires sociaux
Le montant de la remuneration brute annuelle percue par la directrice generale pour I'exercice clos le 31 decembre 2024 s'eleve a :
• 29 680 euros bruts au titre du mandat social que la Societe lui a confie, • 40 323 euros bruts au titre du contrat de travail qui la lie au Groupement
d'Employeurs Isere Energie Climat (G.E.I.E.C), avec mise a mise a disposition au sein de la Societe. Le contrat avec le GEIEC a pris fin le 31 aodt 2024, la directrice generale ayant bascule au 1'"r septembre 2024 sur un mandat social seul. Les conditions du mandat social ont ete revues a cette occasion.
16/12/2024 par David
CIGNO)
David CIGNO
16/12/2024
Ville de Varces Allieres
et Risset
Thierry LORA RONCO Thierry LORA
RONCO
26/05/2020
Ville de Vaulnaveys le
Bas
Jean-Marc GAUTHIER Jean-Marc
GAUTHIER
17/01/2022
Ville de Vaulnaveys le
Haut
Philippe PARAZON Philippe PARAZON 11/06/2020
Ville de Venon Guillaume EVIN Guillaume EVIN 11/06/2020 Ville de Veurey Voroize Jean-Marc
QUINODOZ
Jean-Marc
QUINODOZ
22/07/2020
VilledeVif Daniel SUAREZ Daniel SUAREZ 28/11/2022
Ville de Vizille Lionel COIFFARD
(remplace par Gerard
FORESTIER le
02/10/24)
Gerard FORESTIER
Lionel COIFFARD 15/07/2020
02/10/2024
SMMAG Antony MOREAU
(remplace par
Francois BERNIGAUD
le 12/12/2024)
Francois BERNIGAUD
Antony MOREAU 31/05/2021
12/12/2024
SIVOM du Neron Pierre FAURE Pierre FAURE 30/06/2022 La Presidente du Conseil n'a pas per<;u de remuneration au titre de I'exercice 2024. Le mandat des membres du Conseil d'Administration n'est pas remunere au titre de
1'exercice 2024.
d) Bilan de la gouvernance et controle analogue
Les differentes instances et comites prevus par le reglement interieur de la Societe
se sont reunis au cours de I'exercice 2024 :
• Le 18 juin pour I'Assemblee generale ordinaire annuelle (participation :74% des
actionnaires representant 92% des parts sociales) ;
• Le 4 mars, le 13 mai, le 01 juillet, le 30 septembre et le 9 decembre pour
I'Assemblee speciale (taux de participation des actionnaires respectivement de 65 %, 58%, 58%, 63%et 65%).
• Le 05 mars, le 14 mai, le 2 juillet, le 01 octobre et le 11 decembre pour le Conseil
d'Administration (taux de participation des actionnaires respectivement de 80%, 87%, 80%, 73% et 80%)
En qualite de representant de la commune de Poisat au sein de I'Assemblee Speciale,
je vous informe que j'ai participe aux seances des :
- Assemblee generale ordinaire du 18/06
- Assemblee speciale du 13/05
- Assemblee speciale du 01/07
- Assemblee speciale du 09/12
Aux fins de faciliter I'exercice du controle analogue par ses actionnaires, il est egalement rappele que la SPL ALEC a mis en place, comme prevu dans son reglement interieur:
• Un comite operationnel, reunissant des administrateurs et techniciens de la SPL
ALEC. Celui-ci est charge :
o De preparer, etudier et assurer le suivi des marches en cours ou a contracter avec les actionnaires ;
o D'etudier, evaluer, assurer une veille et proposer des actions sur I'ensemble des sujets ayant trait a la vie sociale de la societe ;
o Formuler un avis sur les projets d'operations d'un montant superieur a 15 000 €HTenvisages par la societe ;
o Assurer un role de veille et d'alerte sur les aspects deontologiques.
Le Comite operationnel s'est reuni les 7 fevrier, 17 avril, 11 septembre 2024 (taux de participation des actionnaires respectivement de 71%, 71%, 71% et 71%).
• Une commission d'appel d'offres, composee de 3 membres parmi les
actlonnaires, qui a pour
objet de donner un avis sur les marches conclus depassant 15 000 €HT. La commission d'appel d'offres s'est reunie le 12 juin 2024. • Un comite consultatif partenarial, compose des partenaires de I'environnement
technique, scientifique, economique et institutionnel des activites de la SPL ALEC (universite, distributeurs d'energie, acteurs du monde economique, representants des usagers).
Le comite partenarial s'est reuni le 13 fevrier 2024,
• Un comite d'orientation de I'offre aux communes (COOC), ouvert a I'ensemble
des communes actionnaires (elus et techniciens), et qui a pour objet de
participer a la construction de I'offre de services du SPEE metropolitain a I'attention des communes, et d'elaborer I'offre de services aux communes
proposee par la SPL ALEC en dehors du SPEE.
Le Comite d'orientation de I'offre aux communes (COOC) s'est reuni le 30
janvier 2024.
19 communes etaient representees.
Conformement aux dispositions de I'article L. 225-100 du Code du commerce, I'Assemblee generale ordinaire annuelle de la societe s'est reunie le 18 juin 2025 et a approuve le rapport de gestion et les rapports du commissaire aux comptes concernant I'exercice 2024.
En vertu des dispositions de I'article L. 1524-5 du CGCT, il est propose au Conseil municipal de prendre acte des elements transmis par le representant de la collectivite.
Le conseil municipal, apres en avoir debattu a I'unanimite de ses membres presents,
Prend acte de la communication du rapport et du debat qui s'est tenu. ;
Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.
Secretaire de seance,
Franck HENON
Fait a Poisat, le 24 novembre 2025
Le Maire,
Ludovic BUSTOS