Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a ndeg0247 2025 portant reglementation de la c
Arrêté - a ndeg530 2025 portant reglementation de la ci
Arrêté - a ndeg230 2024 portant reeglementation de la circu
Arrêté - a ndeg0185 2026 portant reglementation de la c
Arrêté - a ndeg354 2025 portant reglementation de la ci
Arrêté - a ndeg0185 2026 portant reglementation de la c
Arrêté - a ndeg032 2026 arrete portant interdiction de
Arrêté - a 110.2024 arrete temporaire portant reglament
Arrêté - a ndeg450 2024 portant interdiction de stationn
Arrêté - a ndeg194 2024 potant reglementation de la circula
Arrêté - a ndeg437 2024 portant interdiction de stationnement occupation du domaine public chemin du buisson a la pomme
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg437 2024 portant interdiction de stationnement occupation du domaine public chemin du buisson a la pomme)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE FT VILLE DE BA MEHUN 1 3 GATE Arrêté n° 437/2024 ARRETE TEMPORAIRE PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CHEMIN DU BUISSON A LA POMME Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route, Vu la loi n°82 - 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, Vu la 8ème partie signalisation temporaire du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée, Vu la demande en date du 30 octobre 2024, présentée par l’entreprise INEO RESEAUX CENTRE BOURGES -— rue Bossuet - ZI les Distraits — 18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY, visant à obtenir une interdiction de stationnement et une autorisation de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, chemin du Buisson à la Pomme, du 2 décembre 2024 au 6 décembre 2024, afin de permettre à l’entreprise de réaliser des travaux de réouverture d’une fouille pour la récupération d’un câble HTA en attente. Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire le stationnement au chemin du Buisson à la Pomme. ARRETE Article 1 : Le stationnement sera interdit du 2 décembre 2024 au 6 décembre 2024, chemin du Buisson à la Pomme au droit et aux abords du chantier pour l'intervention de l'entreprise INEO RESEAUX CENTRE - BOURGES -— rue Bossuet -ZI les Distraits — 18390 SAINT-GERMAIN-DU- PUY. Article 2 : L'entreprise INEO RESEAUX CENTRE - BOURGES - rue Bossuet - ZI les Distraits — 18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY est autorisée à stationner au droit et aux abords du chantier du 2 décembre 2024 au 6 décembre 2024 afin de réaliser des travaux de réouverture d’une fouille pour la récupération d’un câble HTA en attente. Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité. Article 4 : L'entreprise est autorisée à occuper le domaine public, chemin du Buisson à la Pomme du 2 décembre 2024 au 6 décembre 2024 afin de réaliser des travaux de réouverture d’une fouille pour la récupération d’un câble HTA en attente. Article 5: Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté. Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise INEO RESEAUX CENTRE BOURGES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, au SAMU du CHER et à la Communauté d'Agglomération de BOURGES PLUS, publié et affiché. Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 27 novembre 2024 Le Maire, Jean-Louis SALAK, Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr Acte mis en ligne sur le site internet de la commune le 4? JL. U. Acte notifié le ......................... ,