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Arrêté - a ndeg230 2024 portant reeglementation de la circulation et du stationnement chemin du buisson a la pomme
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg230 2024 portant reeglementation de la circulation et du stationnement chemin du buisson a la pomme)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
à MEHUN
Arrêté n° 230/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CHEMIN DU BUISSON A LA POMME
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu fFinstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 17 juin 2024 de la société ITAS — 5 allée du Brigault —- 28260 ANET, visant à obtenir une interdiction de la circulation et du stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine publie chemin du Buisson à la Pomme du 01 juillet 2024 au 26 juillet 2024 afin de réaliser un massif en vue d'accueillir un pylône de télécommunication, de décharger et assembler un pylône et levage de ce pylône à l’aide d’une grue mobile.
Considérant que pour assurer la sécurité des intervenants et des usagers de la voie, il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement chemin du Buisson à la Pomme,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite chemin du Buisson à la Pomme du 01 juillet 2024 au 26 juillet 2024, au droit et aux abords du chantier.
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : le stationnement sera interdit chemin du Buisson à la Pomme du 01 juillet 2024 au 26 juillet 2024 au droit et aux abords du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 4 : La société ITAS est autorisée à occuper le domaine public du 01 juillet 2024 au 26 juillet 2024 chemin du Buisson à la Pomme. Article 5 : La responsabilité de la société ITAS pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 6: L'entreprise ITAS en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Le fait pour toute personne, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place régilementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société ITAS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 19 juin 2024
Le Maire,
»
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr
Acte mis en ligne sur le site pers de la
commune le 22.4. GE .- 2
Acte notifié le ...,.....,.......,,...., ,