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Déliberation - d 2025 05 13 05 plateaux sureleves amendes police
Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Déliberation - d 2025 05 13 05 plateaux sureleves amendes police)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025 S'’ L 0
Publié le 14/05/2025
ID : 074-217400860-20260513-D_2025_05_13_O05-DE
COMMUNE DE CONTAMINE SARZIN
REPUBLIQUE FRANCAISE : LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Région Rhône Alpes A : :
Département de la Haute-Savoie Séance du mardi 13 mai 2025
Arrondissement de St Julien en Genevois | Par suite d’une convocation en date du 29 avril 2025, les Canton de St Julien en Genevois membres composant le conseil municipal se sont réunis en Commune de Contamine-Sarzin mairie, le 13 mai 2025 à 20h00 sous la présidence de (74270) Monsieur Georges Canicatti, Maire.
Etaient présents: M. Georges Canicatti, M. Christophe
Nombre de conseillers: 15 Comé, M. Julien Langloys, M. Marc Brunier, M. Louis Buda, Mme Carole Chen, Mme Josiane Masson, M.
En exercice : 13 Christophe Piazzoni
Présents : 08 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article
Votants : 12 L2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Délibération n°D 2025 05 13 05 Absents ayant donné procuration : Mme Anne-Marie Ceccon à M. Marc Brunier, Mme Pierrette Baton Marechal à M.
Julien Langloys, M. Laurent Esteulle à M. Christophe Comé,
M. Jean-Philippe Gecchele à M. Louis Buda
Absent excusé : /
Absent : M. Norbert Regard
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, it
a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du code
général des collectivités territoriales à l’élection d’un
secrétaire pris au sein du conseil.
M. Louis Buda est désigné pour remplir cette fonction.
Objet: Création de deux plateaux surélevés et de deux écluses dans la traversée du Chef-Lieu — Délibération autorisant Monsieur le Maire à solliciter l’aide du Département de la Haute-Savoie au titre des Amendes de police
Le produit des amendes de police, attribuée par la préfecture au département, est destiné à financer des projets d'investissement portés par les communes de moins de 10 000 habitants pour contribuer à la sécurisation du réseau routier. Sont financés les investissements suivants : e Aménagements de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements, aménagement de carrefours, différenciation du trafic,
e__ Equipements assurant l'information des usagers et la gestion du trafic.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’actionner ce dispositif pour la réalisation de deux plateaux surélevés et de deux écluses dans la traversée du Chef-Lieu.
En effet, il rappelle que la commune est située dans la zone d’influence de Genève qui tend à s’agrandir. Les véhicules la traversant sont en nombre croissant,
La RD 123 la traverse en un «S » orienté Nord-Sud à partir de la RD 1508. Elle permet de rejoindre Saint- Julien-en-Genevois et Genève.
Cette axe est emprunté en semaine par des véhicules légers et des poids lourds en nombre croissant. De nombreuses camionnettes de livraison viennent s’y ajouter pour aller vers Genève ou vers l’Ain.
A l'instar des communes voisines, des aménagements sécuritaires doivent y être réalisés afin de réguler ja circulation, réduire la vitesse des automobilistes et augmenter la sécurité des usagers. COMMUNE DE CONTAMINE SARZIN Envoyé en préfecture le 14/06/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025 ñ
Publié le 14/05/2025 S L CF
ID : 074-217400860-20250513-D_2025 05 13 05-DE
Le coût prévisionnel de l’opération est évalué à 116 336.80 € HT soit 139 604.16 € TTC :
Montant total des travaux (HT) 116 336.80 € -___ Plateaux surélevés 106 926.80 € -__ Ecluses 9410.00 € COUT GLOBAL DE L’OPERATION (HT) 116 336.80 € TVA (20 %) 23 267.36 € TOTAL (TTC) 139 604.16 €
Vu le projet de réalisation de deux plateaux surélevés et de deux écluses dans la traversée du Chef-Lieu,
Vu le plan de financement,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité et à mains levées :
+ ADOPTE le projet de réalisation de deux plateaux surélevés et de deux écluses dans la traversée du Chef-Lieu pour un montant de 116 336.80 € HT soit 139 604.16 € TTC,
+ SOLLICITE l’aide du département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour 29 084.20 € soit 25 % du montant du projet et arrête Le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
Objet Montant HT Objet Montant HT
cale. départemental - Amendes de 29 084.20 €
Travaux 116 336.80 € PO ici départemental — CDAS 2025 29 084.20 €
Emprunt 58 168.40 €
TOTAL 116 336.80 € | TOTAL 116 336.80 €
* AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Délibération certifiée exécutoire Extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Contamine-Sarzin, le 13 mai 2025
Compte tenu de sa télétransmission Le : 14 Le secrétaire de séance, mai 2025
De sa publication : 1 4 MAI W 5
1
Et de sa mise en ligne le: 1 4 MAI 108 | Georges CANICATTI Louis BUDA