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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 27 DEL2024YD090427 TEOM 2024
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h27
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 27 DEL2024YD090427 TEOM 2024)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
ÔTE
Publié le 09/04/2024
D
LANDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CO|
Ip: 040 244000857-20240408-DEL2024YD090427
DE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
huit
avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le 2 avril
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
culturelle
de
LIT ET
MIXE,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant:
DEL2024YD090427
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-D.VEJUX-
M.LAVIELLE-
JL
BARRERE
-L.MERLIN-
J.MORA-M.DUVIGNAC-
M.LAGORCE-JC
CAULE-
Th.GALLEA-
M.VERNIER-G.NAPIAS-ILLESBATS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-M.LAGOUEYTE-
D.CLAVERY-C.LUCIANO-JJ.LEBLOND-K.DASQUET-D.JARREAU-N.CAMOUGRAND ABSENTS
:
C.SEYS-
M.RAFFIN-D.DUPRAT-
V.MORA-
excusés
POUVOIRS
:
C.SEYS
à
Ph.
MOUHEL-
M.RAFFIN
à
M.DUVIGNACG-D.DUPRAT
à
J.MORA-
V.MORA
à
Th.GALLEA
Mme
Isabelle
LESBATS
est
élue
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
25
Pouvoirs
: 4
OBJET:
Vote
du
taux
de
la Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
pour
2024
Considérant
la
hausse
des
contributions
qui
seront
appelées
par
le
SITCOM
sur
l'exercice
2024,
soit
6,8%
des
contributions
2028,
Considérant
la
forte
progression
des
bases
prévisionnelles
de
la
TEOM
pour
2024
VU
les
articles
1520
à
1526
et
1609
nonie
À
ter
du
Code
général
des
impôts,
VU
Le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
1636
B
sexies
et
1636
B
septies
;
VU
l'état
de
notification
1259
TEOM
des
bases
prévisionnelles
pour
2024
M.
Le
Président
propose
de
maintenir
Le taux
de
la TEOM
pour
2024
à 16,30%
Après
délibérations,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité, vote
le
taux
applicable
à
la
taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
sur
le territoire
de
la
CC
CÔTE
LANDES
NATURE
pour
l'année
2024
à
16,30
%
Monsieur
le Président
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le présent
acte peut faire l'objet d'un
recours pour
excès de pouvoir
devant
Le Tribunol Administratif de PAU
dans
un délai de deux
mois à compter
de sa publication
ou de sa notification.
Bu
5
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance
Au
registre
sont
les
signatures.
Mme
Isabelle
LESBATS
Pour copie
conforme. Le
Le
Président.
Philippe MOUHEL
Page
1sur 1