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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 27 DEL2023YD070427 TEOM 2023
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h28
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 27 DEL2023YD070427 TEOM 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2023
OTE
Affiché/Publié le 11/04/2023
8
LANDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Cd
ID
: 040-244000857-20230406-DEL2023YD070271-DE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt
et
trois,
le
six
avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
:
NATURE,
dûment
convoqué
le
30
mars
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
réunion
de
ST
JULIEN
EN
BORN,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
:
DEL2023YD070427
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-D.VEJUX-
M.LAVIELLE-
JL
BARRERE
-L.MERLIN-C.SEYS-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-JC
CAULE-
Th.GALLEA-M.VERNIER-.LESBATS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-M.LAGOUEYTE-D.CLAVERY-C.LUCIANO- JJ.LEBLOND-K.DASQUET-Ph.TARSOL-N.CAMOUGRAND ABSENTS
:
J.MORA-D.DUPRAT-M.LAGORCE-V.MORA-G.NAPIAS-A.GOMEZ
excusés
POUVOIRS
: V.MORA
à
Th.GALLEA-M.LAGORCE
à
V.MORESMAU-D.DUPRAT
à
M.RAFFIN-A.GOMEZ
à
G.DUCOUT-J.MORA
à
M.DUVIGNAC-G.NAPIAS
à
J.WATIER
M.
est
élu(e) secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
23
Pouvoirs
: 6
OBJET:
Vote
du
taux
de
la Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
pour
2028
Considérant
la
hausse
importante
des
contributions
qui
seront
appelées
par
Le SITCOM
sur
l'exercice
2023,
soit
18%
des
contributions
2022,
VU
les
articles
1520
à
1526
et
1609
nonie
A
ter
du
Code
général
des
impôts,
VU
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
1636
B
sexies
et
1636
B
septies
;
VU
l'état
de
notification
1259
TEOM
des
bases
prévisionnelles
pour
2023
M.
Le
Président
propose
de
ne
pas
augmenter
Le
taux
de
la
TEOM
pour
2023
Après
délibérations,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
vote
le
taux
applicable
à
la
taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
sur
le
territoire
de
La
CC
CÔTE
LANDES
NATURE
pour
l'année
2023à
16,380
%
Monsieur
Le
Président
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le présent
acte peut faire l'objet d'un recours
pour
excès de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif
de PAU
dons
un déloi
de deux
mois à compter
de sa publication
ou de sa notification.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
Président."
Philippe
MOULE
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