Procès Verbal - ANNEXE 1 PV du CM 07 03 2023

Documents similaires

Procès Verbal - ANNEXE 1 PV du CM 08 03 2022

Procès Verbal - PV du CM 03 03 2026

Procès Verbal - PV du CM 11 03 2025

Procès Verbal - PV du CM 12 03 2024

Procès Verbal - ANNEXE 1 PV du CM 12 04 2022

Procès Verbal - PV du CM 03 10 2023

Procès Verbal - Annexe 1 PV du CM 31 01 2023

Procès Verbal - PV du CM 07 09 2021

Procès Verbal - Annexe 1 PV CM du 21 janvier 2019

Procès Verbal - ANNEXE 1 PV du CM 25 01 2022

Procès Verbal - ANNEXE 1 PV du CM 07 03 2023 Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Pallet. Lien du pdf (Procès Verbal - ANNEXE 1 PV du CM 07 03 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 mars 2023 Page 1 sur 17

Commune du PALLET

Conseil municipal

Du 7 mars 2023

_______________________

Procès-verbal COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 mars 2023 Page 2 sur 17

Nombre de Conseillers :

En exercice : 23

Présents : 18

Votants : 23

L’an deux mille vingt-trois, le sept mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le trois mars deux mille vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.

PRESENTS : Joël BARAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Serge CABOCHE, Jean-Luc CHAIGNEAU Jérôme DESBORDES, Fadoua GERVAIS, Marie-Annick HARDY ; Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Marc PERETTI ; Isabelle POIDEVIN, Xavier RINEAU (sauf délibération N°1), Annie VAILLANT

EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX Céline CABOCHE donne pouvoir à Serge CABOCHE

Jean-Luc GASCOIN donne pouvoir à Marc PERETTI

Raymond GEFFROY donne pouvoir à Marie-Annick HARDY

Christian PELLOUET donne pouvoir à Thomas LEROUX

SECRETAIRE DE SEANCE : Brigitte BOIVINEAU

L’ordre du jour du conseil municipal est le suivant

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023

MODIFICATION AU SEIN D’UN COMITE CONSULTATIF

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

BILAN 2022 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES

BILAN 2022 DES FORMATIONS DES ELUS

ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS MUNICIPAUX

AFFECTATION DES RESULTATS 2022

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023

BUDGET PRIMITIF 2023

TARIFS PRINTEMPS DU SPORT

AVIS SUR L’APPROBATION DE LA MODIFICATION N°4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE

TABLEAU DES EFFECTIFS

DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

LES ECHANGES N’ONT PAS ETE RETRADUITS AU MOT A MOT, SEULS CEUX CONSIDERES COMME LES PLUS IMPORTANTS ONT ETE RETRANSCRITS.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 mars 2023 Page 3 sur 17

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023

Rapporteur : M le Maire

Arrivée de Thomas LEROUX, Jérôme DESBORDES, Valérie BRICARD à 19h40

Serge Caboche : Je vous explique les votes contre, au moins le mien. Il reprend beaucoup de propos, il est quasi complet. Il y a juste la dernière réponse sur l’éclairage public qui a changé. Tant mieux car elle va dans le sens de ce qu’on avait exposé lors de la question. C’est-à-dire d’une impossibilité suggérée par TE44, quand on lit votre réponse on s’aperçoit que c’est possible. Mais ce qui est écrit n’est pas ce qui a été réellement dit.

Suite à la transmission du procès-verbal faisant état des délibérations prises en séance du Conseil Municipal du 31 janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 19 voix POUR, 2 voix CONTRE (C Caboche, S Caboche) et 1 abstention (C Majoral)

- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022.

Arrivée de Xavier RINEAU à 19h45

2. MODIFICATIONS AU SEIN D’UN COMITE CONSULTATIF

Rapporteur : M le Maire

Pour rappel, les comités consultatifs sont composés de 15 personnes maximums dont 5 membres Elus : le Responsable (Adjoint ou conseiller municipal délégué) + 3 membres Elus de la majorité + 1 membre Elu de la minorité.

Suite à la demande formulée par Monsieur Gilbert HOUSSAIS, il est nécessaire de procéder à un ajustement au sein de la composition du comité consultatif « Conseil municipal des enfants » pour les membres Elus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- MODIFIE les membres élus qui participeront au comité consultatif « Conseil municipal des enfants » ainsi Christian PELLOUET remplace Gilbert HOUSSAIS en tant que membre élu de la majorité.

3. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Monsieur Gilbert HOUSSAIS, Adjoint aux finances, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le Comptable public.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 mars 2023 Page 4 sur 17

Conformément à sa mission, le Comptable public a établi le compte de gestion du budget général de la commune, compte qui retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisées au cours de l’exercice budgétaire.

La balance des comptes présente des résultats identiques à ceux du compte administratif 2022, soit, en section de fonctionnement, un excédent cumulé de 716 132,97 € et, en section d’investissement, un excédent cumulé de 412 931,81 €.

Le compte de gestion 2022 du budget principal dressé par le comptable public étant conforme avec le compte administratif de la collectivité, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le comptable public visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

- DECLARE que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à la comptabilité administrative du budget principal de la commune du Pallet,

- APPROUVE le compte de gestion ainsi présenté par le Comptable public.

Le compte de gestion 2022 est consultable à la mairie.

4. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Serge Caboche : Pour être en cohérence avec ce que nous avons voté au début d’année sur ce budget primitif et par le fait que nous ne sommes pas à la manœuvre, je vote contre.

Gilbert Houssais : Je précise juste que nous votons actuellement le compte administratif et non le budget primitif.

Serge Caboche : Je suis d’accord mais ce compte fait partie du budget primitif donc ça reste en cohérence avec ce que j’ai voté.

Vu la présentation des comptes lors du comité consultatif aux finances réuni le 2 mars 2023,

Vu la présentation de M. Gilbert HOUSSAIS, adjoint aux finances,

Il vous est demandé d’adopter le compte administratif 2022 du budget communal,

RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

SECTIONS DEPENSES RECETTES RESULTAT

Fonctionnement 2 816 087,48 € 3 532 220,45 € 716 132,97 €

Investissement 597 520,92 € 1 010 452,73 € 412 931,81 €

Total 3 413 608,40 € 4 542 673,18 € 1 129 064,78 €

Restes à réaliser 142 449,43 € 99 551,58 € -42 897,85 €

Investissement avec restes à réaliser 739 970,35 € 1 110 004,31 € 370 033,96 €

Total F + I avec restes à réaliser 3 556 057,83 € 4 642 224,76 € 1 086 166,93 €

Le Maire ayant quitté la séance et le conseil siégeant sous la présidence de M. Gilbert HOUSSAIS conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, le conseil municipal à la majorité : 21 voix POUR, 2 voix CONTRE (C Caboche, S Caboche) COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 mars 2023 Page 5 sur 17

- APPROUVE le compte administratif du budget communal 2022.

5. BILAN 2022 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES

Rapporteur : M le Maire

Conformément à l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2022, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé.

Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2022 sont les suivantes :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 21 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (C Caboche, S Caboche) :

- APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2022 détaillées ci-dessus.

- PRECISE que le bilan sera annexé au compte administratif 2022 de la commune.

6. BILAN DES FORMATIONS DES ELUS 2022

Rapporteur : M le Maire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 27 mars 2021, le conseil municipal avait fixé les modalités d’accès aux formations pour les élus pendant le mandat.

Comme celles-ci le précisaient, un tableau récapitulatif des actions de formation doit être annexé au compte administratif.

En 2022, les formations suivantes ont été effectuées :

ETAT DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES AU COURS DE L'EXERCICE 2022

Désignation

du bien Localisation

Références

cadastrales

Identité du

cédant

Identité du

cessionnaire

Conditions de la

cession ou de

l'acquisition

Montant

ACQUISITIONS PAR LA COMMUNE

Terrains nus La Cassonnière AN 31, 32, 33 SAFER

Délibération du

19/10/2021 3 600 €

Acte du 08/09/2022

CESSIONS PAR LA COMMUNE

NEANTCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 mars 2023 Page 6 sur 17

FONCTION DATE NB DE JOUR ACTION ORGANISME MONTANT

1 Conseiller municipal

délégué 11/10/2022 0,5

La prise en compte du paysage

dans les documents d'urbanisme CAUE 75,00 €

1 Conseiller municipal 14/11/2022 1 Zéro Artificialisation Nette AMF 44 185,00 €

260,00 € TOTAL

Le Conseil municipal PREND ACTE de cette communication relative à la formation des élus locaux au

titre de l’année 2022.

7. ETAT RECAPITULATIF DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS

MUNICIPAUX EN 2022

Rapporteur : M le Maire

Cécile Majoral : A des fins de transparence, pourrait-on avoir l’information sur les indemnités annuelles qui couvrent les frais complémentaires ?

M. le Maire : Ce sont les indemnités kilométriques. A partir du moment où l’élu doit se déplacer en dehors du périmètre de la commune, il a la possibilité de se faire rembourser ses frais kilométriques, en déposant la demande auprès du responsable des ressources humaines.

Serge Caboche : le remboursement des frais concerne uniquement les frais kilométriques ? Vous avez une base ?

M. le Maire : Oui tout à fait. Ce n’est pas lié aux formations. C’est lié aux différentes réunions pouvant avoir lieu en dehors du Pallet, où l’élu représente la commune.

L’article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales qui impose désormais aux communes la réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. » L’article L 5211-12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2021 adoptant les modalités de remboursement des frais des Elus,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2021 fixant les indemnités des Elus,

Le tableau ci-dessous présente l’ensemble des indemnités perçues par les élus municipaux au titre du mandat exercé en lien avec la Commune du Pallet.

Nom et prénom de

l'élu Fonction

Indemnités de

fonction perçues

Remboursements de

frais

Montants mensuels

bruts

Montants annuels

bruts

BARAUD Joël Le Maire 1 371,23 920,50

RINEAU Xavier

1er Adjoint

à l'aménagement du territoire et à la vie

sportive

940,29 1 820,06COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 mars 2023 Page 7 sur 17

Le Conseil municipal PREND ACTE de l’état récapitulatif des indemnités perçues par les élus municipaux en 2022.

8. AFFECTATION DES RESULTATS 2022

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Serge Caboche : Je prône depuis toujours en suréquilibre ce qui permet d’avoir plus de souplesse et de pouvoir basculer ce budget de fonctionnement reporté. Donc je vote contre.

Il vous est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement 2022 du budget principal au budget primitif 2023 de la façon suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 21 voix POUR, 2 voix CONTRE (C Caboche, S Caboche)

- ARRETE l’affectation du résultat de fonctionnement du budget communal de la façon suivante :

BRICARD Valérie 2e Adjoint à la Petite enfance, Enfance et jeunesse 744,40

HOUSSAIS Gilbert

3e Adjoint

aux Finances et fiscalité, Ressources

humaines et Conseil des Sages

744,40

NAUD Nelly

4e Adjoint

à la Vie économique locale, marché,

Animation des réunions de quartier

744,40

PELLOUET Christian

5e Adjoint

à la communication, affaires culturelles,

animation et promotion de la ville

744,40

GERVAIS Fadoua 6e Adjoint aux affaires sociales 744,40

GASCOIN Jean-Luc

Conseiller municipal délégué

à l'Environnement et au développement

durable

237,45 222,74

GEFFROY Raymond

Conseiller municipal délégué

à la Gazette et au patrimoine historique

et naturel

237,45 176,03

JOVENIAUX Joël Conseiller municipal délégué au conseil municipal des enfants 237,45

Excédent de

fonctionnement 2022

002

Résultat de fonctionnement

reporté

1068

Excédents de

fonctionnement capitalisés

716 132,97 € 200 000 € 516 132,97 €COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 mars 2023 Page 8 sur 17

9. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Jérôme Desbordes : La taxe d’habitation sur la résidence secondaire, c’était bloqué jusqu’à présent. Cette augmentation que vous faites, aurait pu-t-on l’augmenter plus ?

Gilbert Houssais : C’était envisagé. On a essayé de trouver un juste milieu. Mais je pense que nous n’aurons sans doute pas le choix. Si on perd la fameuse dotation, il faudra trouver des solutions. M. le Maire : En complément, il est possible de modifier la taxe d’habitation mais elle doit toujours être en relation avec la taxe foncière et il y a un delta à ne pas dépasser.

Jérôme Desbordes : Si on augmente trop la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, on devra augmenter la taxe foncière ? d’accord. J’imagine que nous n’avons pas beaucoup de résidences secondaires. Avez-vous un ordre d’idée de la répartition de ce que cela va nous rapporter entre les 3 taxes, habitation, foncière et non-bâti ? Gilbert Houssais : Pour la taxe foncière sur le non bâti : 55 000 €, taxe d’habitation sur résidence secondaire, ce n’est pas grand-chose.

Jérôme Desbordes : On a eu un recensement récemment. Les chiffres annoncés prennent en compte une projection de ce recensement ?

Gilbert Houssais : Si vous parlez des terrasses de Sèvre, par exemple, il y a eu 15 maisons recensées sur les 78 qui seront habitées au total. On n’attend pas les 3500 habitants sur le dernier recensement. Il aurait fallu qu’il soit fait un an plus tard.

Serge Caboche : Sur les nouvelles constructions, il me semble qu’elles vont aussi faire augmenter les bases locatives. Vous n’en tenez pas compte dans votre calcul ?

Gilbert Houssais : Pour l’instant, on est sur à peu près une dizaine de maisons qui seront prises en charge sur les terrasses de Sèvre. Pour 2024, on aura des recettes supplémentaires effectivement qui permettront d’avoir aussi peut-être un peu de souplesse.

Serge Caboche : Il manque bien une partie dans votre calcul.

M. le Maire : Non, il ne manque rien. Dans les projections qu’il va y avoir, on en tiendra compte. En l’occurrence c’est le vote des taux qui prend en compte un certain nombre d’éléments en recettes et en dépenses. Ces 10 maisons ne vont pas faire varier le pourcentage.

Serge Caboche : le pourcentage non, mais la valeur locative, oui. C’est bien l’ensemble qui va être réévaluée et augmentée. Vous savez qu’il y a des communes qui font exactement l’inverse en essayant de compenser l’augmentation de l’Etat en faisant des coupes drastiques, en faisant la chasse à tout ce qui peut être enlever et proposent une baisse de taux de taxe foncière.

M. le Maire : Je pense qu’on va voir cela d’ici peu quand on aura présenté le budget. En termes de priorisation, cela va être très difficile.

Jérôme Desbordes : Oui il faut apporter des services auprès de la population, on est bien d’accord. On aurait aimé une politique plus volontariste en termes de lutte contre ces dépenses énergétiques, ces hausses de prix, ce contexte. Donc on votera contre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2023,COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 mars 2023 Page 9 sur 17

Considérant que la ville entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population, maintenir la qualité des services actuels et qu’elle subit également les hausses de prix dans différents secteurs (énergie, alimentation...),

Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal à la majorité : 18 voix POUR, 5 voix CONTRE (C Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral)

- DECIDE d’augmenter les taux d’imposition par rapport à 2022 soit :

2022 2023

Taxe d’habitation

(résidences secondaires) 19,28% 20,05%

Taxe foncière (bâti) 38,08% 39,60%

Taxe foncière (non bâti) 42,76% 44,47%

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration

fiscale.

10. BUDGET PRIMITIF 2023

Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS

Jérôme Desbordes : 776 000 € TTC pour le centre technique municipal. On était à 400 000 € HT au départ, il me semble. 480 000 TTC. Plus les panneaux solaires. Il y a eu des augmentations effectivement au niveau des prix des matériaux et du bâtiment. On arrive quand même à cette somme au total, je pense. Ça en fait de l’argent pour faire de la rénovation énergétique. Ça en fait de l’argent pour mettre des panneaux solaires, imaginer des projets qui finalement pourraient faire qu’on dépenserait moins d’énergie. Voilà. C’était juste une petite réflexion.

M. le Maire : Vous ne tenez pas compte des frais d’archi et autres. C’est un global. C’est du TTC. Effectivement on a ajouté toute la partie photovoltaïque qui n’était pas initialement prévue car on avait juste souhaité que la structure puisse être porteuse le cas échéant. Il faut savoir que ce n’est pas que le service technique qui est agrandi. C’est aussi des locaux qui vont servir aux associations telles que le modélisme, l’AMAP et PTL et accueillera les archives de la commune. Il fallait trouver une solution pour les délocaliser des différents autres sites.

Gilbert Houssais : Là-dessus, on récupérera la TVA 127 000, on aura également une subvention de 100 000 € qui a été votée. Et on espère avoir 40 000 € avec le photovoltaïque. Le cout représentera en bout de course un bâtiment à 500 000 €.

Jérôme Desbordes : Je ne pense pas qu’aujourd’hui ce type de projet soit le plus subventionné en termes d’aides. Quand on est sur des projets de rénovations énergétiques ou de réhabilitations de bâtiments, on a beaucoup plus d’aide. On en parlait avec M. le Maire, on pourrait prévoir de changer la chaudière à fioul ; à l’école, il y a des chauffages électriques... C’est une vision des choses que de vouloir construire à un centre technique municipal et y mettre des panneaux photovoltaïques mais je dis qu’il y avait peut-être quelques choses d’autres à faire.

M. le Maire : Effectivement, vous avez complétement raison. Concernant l’école, on en avait parlé, on a plusieurs systèmes, du fioul, de l’électrique et pour la périscolaire, une pompe à chaleur. Nous avons voté au dernier conseil, le souhait d’avoir une assistance à maitrise d’ouvrage pour revisiter tout ce qui est parties mairie, périscolaire et école. Cela sera l’occasion de se poser les bonnes questions, de savoir si un réseau de chaleur n’est pas ce qu’il y a de mieux. Je dis bien « si ». Aujourd’hui, les technologies vont peut-être nous faire aller dans ce sens. C’est une très bonne remarque et cela fait partie des futures discussions. Nous travaillons pour cela avec TE44 au niveau des conseils en énergie partagée.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 mars 2023 Page 10 sur 17

Serge Caboche : M. Houssais, dans votre présentation, vous avez répété plusieurs fois, vous serez vigilants sur les dépenses. Concrètement, avec vous 2 ou 3 exemples d’actions qui seront menées ? Gilbert Houssais : Je pense aux tarifs liés à l’énergie qui augmentent. Depuis le mois de septembre, l’ensemble des services a été mis autour de la table pour limiter les consommations électriques. Pour le reste, je pense que l’ensemble des services le sait, il faut rester très vigilant sur la consommation et sur ce que l’on utilise. Le message a été passé à tous. Il faut aussi que les gens en soient conscients. Pour le reste, pour la cantine, les tarifs sont imposés, pour la périscolaire, les tarifs ont été augmentés. En termes de recettes, nous n’avons aucun levier. En termes de dépenses, il s’agit là d’une réflexion collective. On pourra apporter plus de précisions quand on analysera les postes.

M. le Maire : Pour rappel, en 2022, 2 routes sont passées en éclairage LED. On a un plan pluriannuel à ce sujet sur 5 ans. Nous allons déployer 140 000 € d’investissement pour que l’ensemble de la commune soit équipé en LED. Ce qui permettra rapidement d’avoir des économies d’énergie.

Serge Caboche : L’éclairage public, c’est devenu une obligation de passer aux LED. Mais je pensais peut-être à d’autres actions envisagées ou à imaginer.

Demande générale : Lesquelles ?

Serge Caboche : Lesquelles ?... Je trouve ça rigolo que vous me demandiez quelles actions pourraient être menées.

M. le Maire : On vous sollicite. N’hésitez pas.

Serge Caboche : une première piste : éviter de prendre sa voiture pour éviter des frais kilométriques. Se déplacer en vélo en train. Non, mais je fais des propositions mais vous rigolez.

M. le Maire : Quand je dois aller de la mairie du Pallet à Divatte sur Loire, j’ai 2 possibilités, je prends le train Le Pallet-Nantes, puis Nantes-Mauves, je traverse et là j’y suis.

Serge Caboche : A plusieurs reprises, vous avez parlé d’augmenter les dépenses notamment en investissement pour être à l’équilibre. Ce qui me donne réponse sur le point 8 où j’ai voté contre de basculer une somme sur l’investissement car il est possible d’avoir un budget en suréquilibre pour mettre uniquement la somme nécessaire au moment où on veut dans la section Investissement. Je trouve ça un petit peu contradictoire d’essayer de trouver des dépenses pour pouvoir être à l’équilibre.

Gilbert Houssais : On avait cette année, un résultat positif reportable de plus d’1 million d’euros. On en a laissé un peu en fonctionnement, le reste devait être mis en investissement. On se retrouve cette année avec un montant d’investissement possible qui était important mais qu’on ne retrouvera pas l’année prochaine, rassurez-vous. Lorsqu’on aura des dépenses qui seront supérieures aux recettes, on devra faire un équilibre par un emprunt. La présentation que l’on a ici, on est obligé d’avoir un équilibre recettes/dépenses. L’ensemble des travaux seront loin d’être réalisés sur 2023. Cela s’ajustera au fur et à mesure. Serge Caboche : Pour rappel, en 2021, on avait 873 000 € de budget positif et en 2020, autour de 900 000 €, ça fait plusieurs années que l’on est bénéficiaire. L’augmentation des taux d’imposition n’était pas judicieuse. Vous avez annoncé des économies possibles. Par ailleurs, M. le Maire, lors de la cérémonie avait une feuille de route, celle-ci comportait plusieurs travaux dont l’aménagement de la rue des Vignes. Est-il vraiment nécessaire de le faire contenu du contexte ? Peut-on envisager un aménagement plus sommaire avec du mobilier urbain plus léger sans faire une réfection totale de la chaussée ?

Xavier Rineau : La réfection de la rue des Vignes, en termes de mobilier urbain, il n’y a quasiment rien de prévu. Cet aménagement, ça fait des années qu’il en est question. C’était plus qu’une nécessité de revoir cette rue. Il y a un aspect financier, c’est vrai. On espère que l’appel d’offres sera à la hauteur de ce que l’on imagine. Ces travaux sont indispensables. Je ne peux pas entendre de ne pas faire ces travaux. C’est un choix qui s’impose pour la sécurité des habitants de cette rue et des enfants qui circulent à pieds. Jean-Louis Métaireau : Il n’y a pas d’élément venant grever le prix mais 229 000 € pour la rue des Vignes... Xavier Rineau : Je disais qu’il n’y avait pas d’élément de mobilier urbain. Mais évidemment, il y a des travaux. Serge Caboche : Vous avez donc un projet d’aménagement sur cette rue, quel est-il ? Xavier Rineau : Ce projet a été présenté en réunion avec les riverains y compris avec le comité d’aménagement du territoire dont fait partie M. Desbordes, la semaine dernière. Les plans sont avancés, il reste une marge de manœuvre. On continue d’échanger avec les riverains. Je ne vais pas vous présenter le projet ce soir mais des cheminements piétons vont être réalisés, avec l’accessibilité respectées avec des cheminements réglementaires. Projet largement apprécié et approuvé par les riverains. Ne vous inquiétez pas, on fait les choses en concertation.

Jérôme Desbordes : Dans les idées, il y a un très beau parking pas très loin qui accepterait beaucoup de panneaux photovoltaïques.

Xavier Rineau : Oui on en a déjà discuté par mal de fois et on sera vigilant et prêt à saisir des opportunités.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 mars 2023 Page 11 sur 17

Jean-Louis Métaireau : L’extension du CTM, ça ne serait pas une économie, car on va virer le Centre Héloïse pour du privé. Et ça serait bien une économie.

M. le Maire : C’est un projet global. Faire de la densification par la création de logements, déplacement d’une supérette. Je vous rassure, la mairie vend des biens mais ne s’occupe pas de la promotion. C’est une opération privée. Ce sont des biens très énergivores et qui ne sont plus d’utilité, d’où notre impatience de voir l’extension se réaliser pour avoir des salles plus conviviales pour les associations. Et donc tout le monde y gagnera. Marie-Annick Hardy : Effectivement c’est très énergivore. Les associations qui y sont logées actuellement n’ont pas de chauffage donc on peut parler d’économies d’énergie. Et on le comprend très bien.

Vu le débat d'orientation budgétaire présenté le 31 janvier 2023 pour information,

Vu le comité consultatif aux finances réuni le 2 mars 2023,

Vu le projet de budget primitif 2023 arrêté comme suit,

Section de fonctionnement :

DEPENSES RECETTES

OPERATIONS REELLES

M57 Libellés BP 2023 M57 Libellés BP 2023

011 Charges à caractère général 839 300 013 Atténuation de charges 30 000

012 Charges de personnel 1 837 500 70 Produits du domaine 457 200

65 Autres charges de gestion. 273 870 73 Impôts et taxes 1 687 640

66 Charges financières 58 670 74 Dotations et subventions 1 151 060

67 Charges exceptionnelles 2 000 75 Autres produits 46 500

68 Dotation aux provisions 300 76 Produits financiers

77 Produits exceptionnelles

78 Reprises sur amortissements et provisions

TOTAL DES DEPENSES 3 011 640 TOTAL DES RECETTES 3 372 400

OPERATIONS D'ORDRE

023 Virement à la section d'investissement 500 000

042 Opé. d'ordre de transferts entre sections 75 760 042 Opé. d'ordre de transferts entre sections 15 000

TOTAL DES DEPENSES 575 760 TOTAL DES RECETTES 15 000

002 Excédent reporté 200 000

TOTAL DES DEPENSES 3 587 400 TOTAL DES RECETTES 3 587 400

Section d'investissement :

DEPENSES RECETTES

OPERATIONS REELLES

M57 Libellés R à R 2022 PROPOSITION BP 2023 TOTAL BP 2023 M57 Libellés R à R 2022 PROPOSITION BP 2023 TOTAL BP 2023

13 Subventions d'équipement 10 Dotations, fonds divers 618 100,00 618 100,00

16 Remboursement emprunts 209 100,00 209 100,00 13 Subventions d'équipement 99 551,58 226 156,61 325 708,19COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 mars 2023 Page 12 sur 17

20 Immobilisations incorporelles 60 583,25 111 716,75 172 300,00 16 Emprunts

204 Subventions d'équipements versées 15 361,58 54 138,42 69 500,00 23 Immobilisations corporelles

21 Immobilisations corporelles 33 891,95 166 995,40 200 887,35 024 Produits des cessions d'immobilisation

23

Immobilisations

corporelles en cours

(constructions...)

32 612,65 1 233 100,00 1 265 712,65

TOTAL 142 449,43 1 775 050,57 1 917 500,00 TOTAL 99 551,58 844 256,61 943 808,19

OPERATIONS D'ORDRE

040 Op. d'ordre de transfert entre sections 15 000,00 15 000,00 040 Op. d'ordre de transfert entre sections 75 760,00 75 760,00

041 Opérations patrimoniales 50 000,00 50 000,00 041 Opérations patrimoniales 50 000,00 50 000,00

TOTAL 65 000,00 65 000,00 TOTAL 125 760,00 125 760,00

021 Prélèvement/fonctionnement 500 000,00 500 000,00

001 déficit reporté 001 Excédent reporté 412 931,81 412 931,81

TOTAL TOTAL 912 931,81 912 931,81

TOTAL DEPENSES 142 449,43 1 840 050,57 1 982 500,00 TOTAL RECETTES 99 551,58 1 882 948,42 1 982 500,00

Seules les dépenses et recettes nouvelles d’investissement sont présentées au vote du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 18 voix POUR, 5 voix CONTRE (C Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral) :

- VOTE chapitre par chapitre le budget tel que présenté ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

11. TARIFS PRINTEMPS DU SPORT

Rapporteurs : M Thomas LEROUX et Mme Valérie BRICARD

Mme Valérie BRICARD, Adjointe à la petite enfance, enfance et jeunesse explique que les communes du Pallet et de Divatte-sur-Loire seront les « communes support » du Printemps du Sport en Sèvre et Loire 2023 piloté par la CCSL et le département.

L’objectif de cet évènement qui se déroulera du 17 au 21 avril 2023 est de permettre aux enfants (du CE1 à la 3ème) de découvrir des activités sportives et le tissu associatif du territoire. A ce titre, les associations sportives du territoire ont été sollicitées pour être partenaires de l’évènement.

Les communes doivent assurer le suivi administratif du stage : gestion des dossiers d’inscription, perception des règlements des familles, recrutement et mise à disposition des animateurs qui accompagneront les groupes.

Présentation par M Thomas Leroux du Printemps du sport organisé par la CCSL et le département

Cécile Majoral : Pourquoi on a choisi le Pallet puisque des choses se font au Loroux et à St julien ? Thomas Leroux : les communes tournent tous les ans avec 2 pôles, un à Divatte sur Loire, un au Pallet. Serge Caboche : Avez-vous une répartition sur les quotients familiaux ? Un pourcentage de familles par rapport à chaque quotient.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 mars 2023 Page 13 sur 17

Valérie Bricard : Non car les inscriptions sont ouvertes à toute la communauté de communes, plus les adhérents à l’animation sportive départementale et au niveau national.

Serge Caboche : Sur la tranche de 12 101 et 15 000 €, celle-ci fait la plus grande augmentation par rapport aux autres, + 4 € les autres sont à +3€. Comment le justifiez-vous ?

M. le Maire : ça a été travaillé de concert avec Divatte sur Loire. Je pense que les personnes qui ont travaillé sur ce sujet ont été au plus proche de la vérité par rapport aux prestations réalisées. Ça peut être un jeu d’arrondis.

Serge Caboche : Oui, donc en résumé vous ne savez pas quoi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 21 voix POUR, 2 voix CONTRE (C Caboche, S Caboche)

- AUTORISE la tarification aux familles pour le printemps du sport 2023 en fonction du quotient

familial et de la durée du stage comme suit :

12. AVIS SUR L’APPROBATION DE LA MODIFICATION N°4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE

Présentation de la délibération par M Xavier Rineau

Jérôme Desbordes : Comme pour certains points évoqués précédemment, nous allons voter contre. On n’est pas contre le développement du commerce mais ce projet entérine d’autres projets avec des investissements conséquents comme le centre technique. Il est possible qu’on ait pu avoir une vision différente sur la commune. Il est possible que tout ce qui se passe en face de la mairie, on ne mesure pas les conséquences de ce projet. J’ai de forts doutes sur le résultat final de ce projet. Il est encore temps de faire marche arrière. Mesdames, messieurs, les élus, réfléchissez bien avant de voter.

Serge Caboche : Depuis le début, j’ai voté contre. On va mettre au milieu d’une zone pavillonnaire, un immeuble avec 2 étages et attique donc de 3 étages. Ça va concrètement défigurer le secteur. Il est également fort dommage de supprimer le Centre Héloïse qui peut être rénové et fait partie du patrimoine de la commune, qui était, il me semble une ancienne forge pour ferrer les chevaux enfin une ancienne écurie c’est la même chose.

M. le Maire : A moins que vous n’ayez des informations plus précises et que nous n’aurions pas sur ce dossier, mais à ce jour il n’est pas prévu de bâtiment en R+2 + attique.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-48 ; Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant fusion des Communautés de communes de Loire-Divatte et de Vallet et création de la Communauté de communes Sèvre et Loire au 1er janvier 2017 ; Vu les statuts de la Communauté de communes Sèvre et Loire annexés à l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 ;

Durée du stage

Quotient familial 2 jours 3 jours 4 jours 5 jours

Moins ou égal à 600 € 16 € 22 € 29 € 36 €

601 € à 900 € 22 € 31 € 41 € 51 €

901 € à 1 200 € 26 € 37 € 49 € 61 €

1 201 € à 1 500 € 34 € 49 € 65 € 81 €

1 501 € à 1 800 € 40 € 58 € 77 € 96 €

1 801 € à 2 100 € 46 € 67 € 89 € 111 €

2 101 € à 2 400 € 52 € 76 € 101 € 126 €

2 401 € et plus 58 € 85 € 113 € 141 €COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 mars 2023 Page 14 sur 17

Vu l’arrêté du 14 août 2019 modifiant les statuts de la Communauté de communes Sèvre et Loire pour y insérer la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Le Pallet approuvé par délibération du conseil municipal en date du 27 février 2012 ;

Vu l’arrêté prescrivant la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de Le Pallet en date du 4 février 2022; Vu la décision n° PDL-2022-6312 de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) en date du 12 septembre 2022, décidant de ne pas soumettre la procédure de modification n°4 du PLU à évaluation environnementale ;

Vu la décision n°E22000147/44 du 11 août 2022 de Mme la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Nantes portant désignation d’un commissaire enquêteur,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de modification ; Vu l’arrêté de la présidente en date du 11 octobre 2022 ouvrant une enquête publique sur la modification du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu les pièces du dossier soumises à enquête publique ;

Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur en date du 6 janvier et du 2 février 2023 ;

La procédure de modification n°4 du PLU de Le Pallet a pour objet :

• De permettre et encadrer qualitativement un projet de renouvellement urbain à vocation d’habitat et de commerce dans le centre-bourg ;

• De supprimer un emplacement réservé ;

• De réaliser quelques adaptations du plan de zonage et du règlement écrit afin de faciliter l’instruction et le renouvellement urbain en centre-bourg.

Cette modification a fait l’objet :

• D’une demande d’examen au cas par cas auprès de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) des Pays de la Loire. Par décision n° PDL-2022-6312 en date du 12 septembre 2022, la MRAe a décidé de ne pas soumettre la procédure à évaluation environnementale. • D’une notification aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme.

La Communauté de Communes a reçu des avis favorables sans observation de la part de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Pays de la Loire, de la Chambre d’Agriculture des Pays de la Loire et du syndicat mixte du Pays du Vignoble Nantais.

Le département de Loire Atlantique a formulé un avis favorable avec deux remarques (sur le projet de renouvellement urbain : satisfaction sur l’accès indiqué dans l’OAP et vigilance à ce que le stationnement pour la livraison des commerces n’empiète pas sur la chaussée et ne gêne pas la circulation des piétons ; ajustements règlementaires conformes aux dispositions d’urbanisme du schéma routier départemental).

La SNCF a formulé un avis visant à rappeler la réglementation relative aux voies ferrées et sa prise en compte, le cas échéant par le PLU (pas de remarques sur les points faisant l’objet de la modification). • D’une enquête publique qui s’est déroulée du 7 novembre 2022 à 8h30 au 7 décembre 2022 à 17h00. Au total, 18 observations ont été apportées pendant l’enquête (3 observations répertoriées sur le registre d’enquête, 11 observations parvenues par courrier – dont un mail annulant et remplaçant un précédant dépôt de courrier, 4 observations reçues par courrier électronique). L’essentiel des observations portaient sur le projet de renouvellement urbain (contestation de la localisation du projet et de la destruction d’anciens équipements publics, demande de plus de concertation, remarques sur l’accessibilité et le stationnement, questionnement sur la prise en compte du règlement du lotissement des Ajoux...).

Plusieurs observations étaient sans lien direct avec les objets de la modification (demande de terrain constructible ou d’évolution de zonage).

Les réponses aux observations ont été formulées dans le cadre de la réponse au Procès-Verbal de synthèse du commissaire enquêteur. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 mars 2023 Page 15 sur 17

Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions et avis motivés. Elles font état d’un avis favorable avec la réserve suivante « suite à la modification du Plan Local d’Urbanisme, la mairie du Pallet devra, en application de l’article L 442-11 du code de l’urbanisme, procéder à une enquête publique pour mettre en concordance le règlement et le cahier des charges du lotissement des Ajoux avec les dispositions du PLU modifié ».

Ainsi, une nouvelle enquête publique sera menée par la commune du Pallet suite à l’approbation de la modification du PLU, afin de mettre en concordance le règlement du lotissement des Ajoux avec les nouvelles dispositions du PLU.

Considérant que le projet de modification mis à disposition pendant l’enquête publique n’a pas fait l’objet de modification ;

Considérant le projet de modification n°4 du PLU prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 18 voix POUR, 5 voix CONTRE (C Caboche, S Caboche, J Desbordes, JL Métaireau, C Majoral) :

- EMET UN AVIS FAVORABLE au dossier d’approbation de la modification n°4 du PLU de la commune de Le Pallet tel qu’il est annexé à la présente délibération

- EMET UN AVIS FAVORABLE à l’approbation de cette modification en Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sèvre et Loire

13. TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT

D’ANIMATION CONTRACTUEL A TEMPS NON COMPLET

Monsieur Gilbert HOUSSAIS, Adjoint aux finances et ressources humaines, explique que suite à la difficulté de recruter des Agents en Contrat d’Engagement Educatif à l’ALSH, notamment le mercredi, il est nécessaire de créer un poste contractuel d’adjoint d’animation à temps non complet (12,10/35ème) pour la période du 27 février au 7 juillet 2023 afin que l’agent recruté y exerce les fonctions d’adjoint d’animation à l’ALSH le mercredi et pendant les vacances scolaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- CREE un poste contractuel d’adjoint d’animation à temps non complet (12,10/35ème) pour la période du 27 février au 7 juillet 2023 afin d’exercer les fonctions d’adjoint d’animation à l’ALSH le mercredi et pendant les vacances scolaires.

14. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil municipal du 27 mars 2021, Monsieur le Maire indique qu’il a pris les décisions suivantes :

NEANT COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 mars 2023 Page 16 sur 17

15. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Questions du groupe "Le Pallet avec vous" :

2- En janvier 2022 lors d'une séance de conseil municipal, une délibération relative à un projet de partenariat avec les 2 autres communes (La Chapelle Heulin et Monnières) pour la création d'un terrain synthétique mutualisé à la Chapelle Heulin a été soumise au vote ; nous nous sommes abstenu(e)s par manque d'informations techniques entre autre. Nous avons appris dans la presse puis suite à une question au dernier CM, que la mairie du Pallet suspendait son implication dans ce projet pour des raisons financières. Aujourd'hui est-ce, de votre part, un désengagement lié uniquement à l'approche financière ? Réponse :

Lors du Conseil Municipal du 21 janvier 2022, il a été proposé de mettre au budget une ligne concernant la réalisation d’un terrain de foot synthétique. Il était alors inscrit

« Le coût total de l’opération est estimé à 691 230,00 € HT. Eu égard aux subventions sollicitées auprès des financeurs, l’autofinancement par les 3 communes pourrait représenter 142 807,50 € HT. La commune de la Chapelle-Heulin s’engage à participer à hauteur de 50%, les communes du Pallet et de Monnières se partageraient le solde. »

A ce jour, l’opération représente un cout bien supérieur estimé à environ 1.000.000 € HT. • La seule subvention attribuée au porteur de projet à savoir la CH est la DETR pour un montant de 100.000 €.

• Suite à la loi « Climat et résilience » il n’est plus possible de récupérer la TVA sur les terrains synthétiques • En cas de réalisation d’un investissement commun, le porteur de projet (la CH) inscrit la dépense en investissement, les associés (Monnières et Le Pallet) doivent inscrire celle-ci en fonctionnement ce qui est très pénalisant pour nos propres investissements (rappel du budget 2023 voté) • La délibération précise que ce projet est porté par les 3 communes or la position de la commune de Monnières n’est pas franchement affirmée.

• L’ensemble de ces éléments nous ont conduit à reporter le projet car il nous est impossible financièrement de mobiliser à minima 275.000 € pour cette opération. (1.200.000 € TTC – 100.000€ - 550.000€ 50% CH avec l’espoir d’un financement équivalent de la part de Monnières)

• Pour rappel la délibération portait sur l’inscription d’une somme d’environ 35.000 € pour la commune du Pallet

Dans l’état actuel des choses, le projet est reporté.

1 – L'association ''l'Entente du Vignoble'' regroupant 3 communes (Le Pallet, la Chapelle Heulin et Monnières) s'est manifestée récemment par l'intermédiaire de la presse afin de faire connaître les difficultés qu'elle rencontre depuis de nombreuses années quant à l'état des terrains de football qui se détériorent au fil du temps pour des raisons diverses.

La pratique de cette activité de loisir devient dangereuse pour les joueurs voire impossible une grande partie de l'année.

Les associations sportives fédèrent et dynamisent la commune ; le complexe sportif au Pallet a été rénové récemment afin de répondre à une partie des associations sportives ; démarche positive bien évidemment. Pour continuer dans cette dynamique, qu’envisage la commune pour permettre aux licencié(e)s de cette association de pratiquer leur activité sportive dans de bonnes conditions notamment au Pallet ?

Réponse :

Comme vous avez pu le lire dans les médias, le football Club Entente du Vignoble évolue sur les 3 communes de la Chapelle Heulin, Monnières et Le Pallet dans des conditions parfois difficiles, je le reconnais. A Monnières, les terrains sont inondables une partie du temps, il se dit que les bénévoles doivent tondre et entretenir eux-mêmes les terrains. Au Pallet le terrain mériterait d’être revisité et nous avons affecté en fonctionnement une somme allouée à cet effet dans le budget 2023. La reprise complète du terrain dépendra surtout de notre capacité à arroser pendant la période d’été. C’est un fait que la tonte n’a pas été réalisée systématiquement et si nous devions mettre de l’éclairage, le cout s’élèverait à plus de 130.000 €. Certes le terrain pourrait être utilisé plus fréquemment mais en étant plus sollicité serait probablement plus fragile.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 7 mars 2023 Page 17 sur 17

De fait les 2 terrains de la Chapelle-Heulin sont les plus utilisés.

Pour répondre à la question : nous souhaitons effectivement que la pratique des sports historiques au Pallet puisse se faire dans les meilleures conditions possibles et la réalisation de nouveaux vestiaires/douches en est la preuve. Nous allons rencontrer dans le mois le club afin de voir quelles actions peuvent être mener afin de permettre aux pratiquants d’évoluer dans les meilleures conditions possibles sur notre commune.

3 - Vous avez été élus sur un programme et nous votons des budgets annuels. S’agissant du développement de notre commune et de ses finances, quel est le programme des projets sur les 4 ans à venir ?

Concernant la partie finances, cela vient de vous être présenté lors du vote du budget Concernant les projets, tout cela a été présenté lors des vœux en janvier dernier. Ce sera donc de la redite • Les projets en cours de réalisation :

o L’extension du Centre Technique indispensable en liaison avec la réalisation de l’ilot de la Mairie (déplacement des associations utilisant la poste et le Centre Héloïse). o La réalisation d’une liaison douce entre la rue des templiers et la place de l’église o La réalisation d’une liaison sécurisée entre le village des Prineaux et le village de Sanguèze o La réfection complète de la rue des Vignes

• Les études en cours

o La protection des zones viticoles et agricoles avec l’appuis de la Chambre d’agriculture. o L’assistance à maitre d’ouvrage pour l’ensemble Périscolaire, Mairie, école o L’assistance à maitre d’ouvrage pour le Moulin du Pé de Vignard

o La finalisation du plan guide réalisé par SUPER 8 ex FORMA6 couvrant l’ensemble d’un périmètre allant de la salle polyvalente de loisir au musée en passant par la route départementale jusqu’à l’école privée

o L’assistance à maitre d’ouvrage pour l’extension-réhabilitation de la SPL pour en faire un pôle multiculturel

o Avec le département la sécurisation de la D7 zone des Roitelières – la Marre o Le changement phasé de l’ensemble de l’éclairage public passage des ballons fluo et autres technologies en LED. Programme réalisé sur 5 ans y compris l’éclairage public de la départementale pour un cout global d’environ 140.000 €

Séance levée à 22h50

Le Maire,

Joël BARAUD.

La secrétaire de la séance

Brigitte BOIVINEAU