Procès Verbal - PV CM 20260331

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Procès Verbal - PV CM 20260331 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Monassut-Audiracq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20260331)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 31 MARS 2026 A 19H00

L’an deux mille vingt-six et le trente et un mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée et transmise par voie électronique le vingt-sept mars, et sous la présidence de ce dernier.

Présents : LACOSTE Francis, CROUHADÉ-VIGNEAUX Thomas, CAZENAVE Rachel, CAZENAVE Aurélie, CLOUTÉ Kelly, GODARD Cédric, LACOSTE Anthony, LABAIG Sandy, LARRÉCHÉ Jérôme, PALEZIS Julien, PIGNOT Justine

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Madame CAZENAVE Rachel est désignée secrétaire de séance.

Rappel de l’ordre du jour :

DÉLIBÉRATIONS

- Désignation des délégués de la Commune au sein de Territoire Energie 64 et du Syndicat d’Eau et d’Assainissement Béarn Bigorre

- Désignation d’un référent déontologue des élus

- Indemnités de fonction des élus

- Adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion 64 relative à la protection sociale complémentaire des agents (santé)

- Adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion 64 relative à la protection sociale complémentaire des agents (prévoyance)

AFFAIRES EN COURS

- Dépôt du certificat d’urbanisme dans le cadre de l’installation d’un cabinet médical - Constitution des différentes commissions communales

QUESTIONS DIVERSESSéance du conseil municipal du 31 mars 2026

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1. Délibération n°20260331_03 - Désignation des délégués de la Commune au sein de Territoire Energie 64 et du Syndicat d’Eau et d’Assainissement Béarn Bigorre

Le Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »

En application de ces dispositions, le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

DESIGNE les délégués suivants :

o TERRITOIRE d’ENERGIE 64 :

- Délégué titulaire : Rachel CAZENAVE

- Délégué suppléant : Francis LACOSTE

o SEABB :

- Délégué titulaire : Aurélie CAZENAVE

- Délégué suppléant : Thomas CROUHADÉ-VIGNEAUX

Le Conseil municipal prend acte de ces désignations.

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

2. Délibération n°20260331_04_– Désignation d’un référent déontologue des élus

Le Maire,

Vu le Code Général des CollecƟvités Territoriales et notamment l’arƟcle L. 1111-1-1 ;

Vu le Code Général de la FoncƟon Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relaƟve à la différenciaƟon, la décentralisaƟon, la

déconcentraƟon et portant diverses disposiƟons de simplificaƟon de l’acƟon publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relaƟf au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en applicaƟon du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022

relaƟf au référent déontologue de l’élu local ;

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par

délibéraƟon des organes délibérants ;

Considérant que plusieurs collecƟvités territoriales, groupements de collecƟvités territoriales ou

syndicats mixtes visés à l'arƟcle L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs

élus par délibéraƟons concordantes ;

Vu le rapport du Maire.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :Séance du conseil municipal du 31 mars 2026

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ArƟcle 1 : DésignaƟon du référent déontologue

Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des

Pays de l’Adour, spécialisée dans les quesƟons de déontologie publique, est nommée en qualité de

référent déontologue des élus.

Elle bénéficie d’une leƩre de mission décrivant les condiƟons de sa saisine ainsi que les garanƟes de

confidenƟalité et de secret professionnel aƩachées à l’exercice de ses foncƟons. La leƩre de mission

sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collecƟvité.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses foncƟons.

ArƟcle 2 : Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil uƟle au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu

local,

- Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de

la Vie Publique concernant les déclaraƟons d’intérêts et de situaƟon patrimoniale des élus locaux de

la collecƟvité concernée.

ArƟcle 3 : ObligaƟons du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discréƟon professionnelle

dans les condiƟons définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les arƟcles 226-13 et 14

du Code Pénal.

ArƟcle 4 : Indépendance et imparƟalité du référent déontologue

La foncƟon de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et

imparƟale. Dans l’exercice de ses foncƟons, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter

ni recevoir d’injoncƟons de l’autorité invesƟe du pouvoir de nominaƟon ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que ceƩe foncƟon s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui

demeure seul responsable de ses obligaƟons déontologiques.

ArƟcle 5 : Modalités d’exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants :

- Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de

GesƟon de la FoncƟon Publique Territoriale des Pyrénées-AtlanƟques - rue Auguste Renoir à PAU ;

- D’une boite de récepƟon avec messagerie dotée d’une adresse propre ;

- D’un smartphone (pour permeƩre la consultaƟon des courriels à distance) ;

- Des éventuels frais de déplacement.

La saisine s’effectue :

- Via le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : www.adm64.fr (Rubrique : Défendre)

- Par courrier, recommandé avec accusé de récepƟon, à l’adresse suivante : Madame le référent

déontologue des élus locaux – Maison des Communes – Cité AdministraƟve Rue Auguste Renoir - CS

40609 - 64006 PAU Cedex.

La menƟon « confidenƟel » devra figurer sur l’enveloppe.Séance du conseil municipal du 31 mars 2026

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Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis

détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

ArƟcle 6 : Durée de la désignaƟon

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

ArƟcle 7 : Rapport annuel du référent déontologue

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collecƟvité lui

ayant confié ceƩe foncƟon un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses

apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’AssociaƟon Départementale des Maires et

Présidents de Communautés et au Centre de GesƟon de la FoncƟon Publique Territoriale.

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

3. Délibération n°20260331_05_ – Indemnités de fonction des élus

Le Maire expose que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il indique que les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont fixées, par strates démographiques, en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Il précise que :

 l'indemnité allouée au Maire est fixée au taux maximal prévu, sauf si ce dernier demande au Conseil Municipal à percevoir un montant inférieur ;

 l'indemnité versée à un adjoint, sous réserve qu’il dispose d’une délégation du Maire, peut dépasser le maximum prévu (sans pour autant dépasser l’indemnité maximale du Maire), à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ;

 les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction sous deux conditions :  celle-ci doit rester dans l’enveloppe globale, à savoir le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ;

 elle ne peut excéder 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.  les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire peuvent recevoir une indemnité (qui peut dépasser les 6 % de l’indice) sur décision du Conseil Municipal et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire.

Le Maire précise que la Commune appartenant à la strate démographique de moins de 500 habitants, l'indemnité est fixée pour le Maire à 28.10 % de l’indice et l’indemnité maximale susceptible d’être allouée pour chacun des adjoints est égale à 10.89 % de l’indice.

Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les modalités de répartition des crédits alloués.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,Séance du conseil municipal du 31 mars 2026

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Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints,

Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints,

DÉCIDE d'attribuer :

- au 1er adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 8.45 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- au 2e adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 5.63 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

PRÉCISE - que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

- que la dépense imputée à l'article 6531 du budget communal ;

- que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales, un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint à la présente délibération.

Pour : 10

Contre : 1

Abstention : 0Séance du conseil municipal du 31 mars 2026

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COMMUNE DE MONASSUT-AUDIRACQ

Strate démographique de moins de 500 habitants

Tableau des indemnités de fonctions des Maire, Adjoints et Conseillers municipaux

1 / Calcul de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser

Taux maximal en % de

l'indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la

fonction publique *

Valeur de l'indemnité

mensuelle

Indemnité annuelle

Maire 28,1 % (-500 hab.) 1 155,06 € (-500 hab.) 13860.69 €

Adjoint 10,89 % (-500 hab.) 447,64 € (-500 hab.) 5371.63 € X 3 adjoints = 16114.89€

Montant de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser 29975.58 €

2 / Indemnités votées par le Conseil Municipal

Taux voté par le Conseil

Municipal en % de l'indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de

la fonction publique*

Montant de l'indemnité annuelle

Maire 13860.69 €

1er Adjoint

2ème Adjoint

8.45%

5.63%

4168.07 €

2777.07 €

Montant global des indemnités brutes allouées 20805.83€

* Valeur de l’indice brut (1027) : 49326.29 €Séance du conseil municipal du 31 mars 2026

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4. Délibération n°20260331_06_ Adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion 64 relative à la protection sociale complémentaire des agents (santé)

Le Maire rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Santé à partir du 1er janvier 2026.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets : - Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Santé ». À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l’avis favorable du CST Intercommunal le 26 juin 2025 et après avoir délibéré (DÉLIBÉRATION N° DG12- 030725 du 3 juillet 2025), a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.

Cette convention prend effet le 1er janvier 2026 avec échéance le 31 décembre 2031. Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2026 et tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent. Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties et tarifs proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation. Il est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive à une seule modalité de participation.

Ainsi, si la collectivité décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation financière ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG12-030725 en date du 3 juillet 2025 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Santé »,

Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la coopération régionale) de l’obtention de l’offre suite à l’appel public à concurrence, auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 3 juillet 2025, Vu l’avis du Comité social territorial intercommunal en date du 11/12/2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS,

D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation du CDG 64 et tout acte en découlant,

D’ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activitéSéance du conseil municipal du 31 mars 2026

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ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité,

DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € bruts, par agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l’agent,

La participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,

DE PRÉCISER que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2026.

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

5. Délibération n°220260331_07_ Adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion 64 relative à la protection sociale complémentaire des agents (prévoyance)

Le Maire rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Prévoyance (« maintien de la rémunération ») à partir du 1er janvier 2025. Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets : - Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;

- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Prévoyance ».

À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l’avis favorable du CST Intercommunal le 27 juin 2024 et après avoir délibéré (DÉLIBÉRATION N° DG8- 280624 du 28 juin 2024), a souscrit le 11 juillet 2024 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.

Cette convention prend effet le 1er janvier 2025 avec échéance le 31 décembre 2030. Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2025 et tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent. Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties et taux proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation avec a minima les garanties obligatoires : incapacité et invalidité.

Il est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive à une seule modalité de participation.

Ainsi, si la collectivité décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation financière ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG8-280624 en date du 28 juin 2024 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la coopérationSéance du conseil municipal du 31 mars 2026

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régionale) de l’obtention de l’offre suite à l’appel public à concurrence, le 17 juillet 2024 auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 11 juillet 2024,

Vu l’avis du Comité social territorial intercommunal en date du 11/12/2025, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS,

D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation du CDG 64 et tout acte en découlant,

D’ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité, DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € bruts, par agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l’agent,

La participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire, DE PRÉCISER que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

6. Affaires en cours

Projet de cabinet médical :

Le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de déposer un certificat d’urbanisme dans le cadre du projet d’installation d’un cabinet médical sur la commune. Après échanges, il est décidé d’organiser un rendez-vous avec le médecin afin de préciser l’implantation du projet (localisation du terrain et surface nécessaire).

Commission de contrôle des listes électorales :

Le Maire rappelle le rôle de la commission de contrôle des listes électorales, notamment en matière de recours administratifs et de vérification de la régularité des listes.

Il est précisé que la commission est composée d’un conseiller municipal désigné selon l’ordre du tableau, d’un délégué de l’administration, d’un délégué du tribunal judiciaire.

Le Maire indique qu’il proposera les noms des représentants au président du tribunal judiciaire ainsi qu’à la préfecture. Les anciens membres pourraient être reconduits s’ils acceptent. Des suppléants seront désignés en supplément.

Commission Communale des Impôts Directs (CCID) :

Le Maire rappelle que la CCID intervient dans l’évaluation des bases de la fiscalité directe locale. Conformément à la réglementation, une liste de contribuables doit être proposée au directeur départemental des finances publiques. Cette liste doit comporter 24 personnes et sera soumise au vote lors de la prochaine séance de conseil municipal.

Commissions municipales et référents :

Le conseil municipal décide de créer une seule commission « Finances » dédiée notamment à l’élaboration du budget : Thomas CROUHADÉ-VIGNEAUX, Cédric GODARD, Justine PIGNOT, Francis LACOSTE.Séance du conseil municipal du 31 mars 2026

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D’autres groupes de référents sont constitués selon différents thèmes :

Bâtiments communaux et Espaces Publics : Jérôme LARRÉCHÉ, Julien PALEZIS, Francis LACOSTE. Missions : suivi de l’entretien et petits travaux divers et gestion du matériel communal. A ce titre, une formation pour l’utilisation des équipements de la salle est demandée. Francis LACOSTE se charge de l’organiser.

Action Sociale : Thomas CROUHADÉ-VIGNEAUX, Aurélie CAZENAVE, Sandy LABAIG qui sera en outre la déléguée auprès de l’Association d’Aide en Milieu Rural (ADMR) de Lembeye. Missions : se saisir de toutes les questions d’action sociale sur la commune (veille face à des situations particulières, actions de solidarité diverses, lien avec les associations locales etc.).

Communication : Justine PIGNOT, Rachel CAZENAVE, Kelly CLOUTÉ, Thomas CROUHADÉ-VIGNEAUX, Francis LACOSTE

Missions : gestion des moyens de communication de la mairie (mise à jour et gestion du site internet, publications diverses à l’attention des habitants, mise en place d’une application d’information etc.), organisation des événements et cérémonies.

7. Questions diverses

Travaux à prévoir à l’école :

 Prévoir le chiffrage du remplacement des menuiseries

 Chiffrer et organiser l’installation de stores à la cantine

 Prendre en compte les préconisations du Plan Particulier de Mise en Sureté (PPMS)

Encombrement d’un chemin rural par un administré : une procédure de mise en demeure de remise en état est en cours de traitement avec l’Agence Publique de Gestion Locale.

La prochaine réunion est prévue le 28 avril 2026 à 19h00.

Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour ni soulevée par les membres du conseil, la séance est levée à 21h30.

Les délibérations adoptées au cours de la séance sont numérotées de n° 20260331_03 à 20260331_07.

Liste des membres présents : : LACOSTE Francis, CROUHADÉ-VIGNEAUX Thomas, CAZENAVE Rachel, CAZENAVE Aurélie, CLOUTÉ Kelly, GODARD Cédric, LACOSTE Anthony, LABAIG Sandy, LARRÉCHÉ Jérôme, PALEZIS Julien, PIGNOT Justine

La secrétaire de séance,

Rachel CAZENAVE

Le Maire,

Francis LACOSTE