Compte-Rendu - 0722 1759 cr 2305 1

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Compte-Rendu - 0722 1759 cr 2305 1 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Labruyère. Lien du pdf (Compte-Rendu - 0722 1759 cr 2305 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

COTE D’OR

MAIRIE DE LABRUYERE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

SAMEDI 23 MAI 2020

Nbre de membres :

- afférents au Conseil : 11

- en exercice : 11

- présents : 11

- pris part à la délibération : 11

Date de la Convocation 16/05/2020

Date d’affichage : 16/05/2020

Secrétaire de séance :

Stéphanie MERCEY

L’an deux mil vingt et le vingt-trois mai, à treize heures et trente

minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Stéphanie

MERCEY, doyenne des membres présents de la Commune.

Présents : Mesdames Emilie CAUVARD, Carole

CHANTEGROS-TREIK, Céline GILARDET, Stéphanie

MERCEY, Louise SARRASIN, Ge YOUA PAO ; Messieurs Jean-

Michel CHARBONNIER, Sébastien DESOGERE, Damien

DOMINIQUE, Laurent DUCHEMIN, Matthieu MICHAUD.

Election du Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-7 et L.2122-8 en

application du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 Mars 2020;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé

à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est

déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) 11

Nombre de suffrages déclarés nuls 0

Nombre de suffrages blancs 1

Nombre de suffrages exprimés 10

Majorité absolue : 6

– Mme Céline GILARDET a obtenu 10 voix (dix voix)

Mme Céline GILARDET, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée maire et a été immédiatement

installée.2

Mme le Maire propose de retirer de l’ordre du jour le point « Désignation du représentant suppléant à l’EPCI (Communauté de Communes Rives de Saône) » en raison des nouvelles répartitions des sièges au sein de cet EPCI et de rajouter à l’ordre du jour le point « Délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire ».

Vote à main levée

Adopté par les membres présents à l’unanimité : 11 pour, 0 contre, 0 abstention

Détermination du nombre d’Adjoints

Sous la présidence de Mme Céline GILARDET élue maire en application de l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints, il a été rappelé que les adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le maire (art. L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Mme le Maire indique qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal soit 3 (trois) adjoints au maire au maximum. Elle a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la Commune disposait, à ce jour de 1 (un) adjoint.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal a fixé à 1 (un) le nombre des adjoints au maire de la Commune.

Vote à bulletin secret

Adopté par les membres présents à l’unanimité : 11 pour, 0 contre, 0 abstention

Election des Adjoints

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-7-1,

Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du Premier adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

- Election du Premier adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) 11

Nombre de suffrages déclarés nuls 0

Nombre de suffrages blancs 1

Nombre de suffrages exprimés 10

Majorité absolue : 6

– Mme Stéphanie MERCEY a obtenu 10 voix (dix voix)

Mme Stéphanie MERCEY, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée 1ère adjointe et a été

immédiatement installée.3

Délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire

Vu l’art. L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la Commune. C’est donc d’une compétence générale dont est investi le Conseil Municipal pour gérer les affaires de la Commune. Toutefois pour des raisons d’efficacité et de bonne administration de la Commune, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de ses pouvoirs.

Le Maire doit selon les dispositions d’ l’art. L02122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales rendre compte au Conseil Municipal à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal (c’est-à-dire une fois par trimestre).

Les compétences consenties pour la durée du mandat sont :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;4

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

Vote à main levée

Adopté par les membres présents à l’unanimité : 11 pour, 0 contre, 0 abstention

Séance levée à 14 h 15