Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 10 fevrier 2025

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Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 10 fevrier 2025 Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Vonnas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 10 fevrier 2025)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Institutions publiques, 1

Département de l’Ain

Arrondissement de BOURG EN BRESSE

Canton de Vonnas

COMMUNE DE VONNAS 01540

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VONNAS (Ain) -

SEANCE DU 10 FEVRIER 2025

L’an deux mil vingt-cinq le 10 février à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Vonnas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Alain GIVORD, Maire de Vonnas.

PRESENTS :

GIVORD Alain CARJOT Jean-François DESMARIS Elodie

GIVORD Jean-Louis DUCLOS Nathalie RABUEL Claude

BERTHOUD Françoise DUMARAIS Serge TRONCY René

LAURENT Michèle GABILLET Guy PERROUD Marie-Françoise

DUBOIS Françoise TRESSELT Nadine LEQUEUX Sébastien

YUKSEL Ufuk MIGNOT Catherine RAVOUX Christian

Secrétaire de séance : Nathalie DUCLOS

Absent(e) excusé(e) : Cédric GREGOIRE, Alexandre DESRAYAUD, Caroline TROUILLOUX, Karine THIBERT, Cécile NIZET.

Pouvoirs : Karine THIBERT donne pouvoir à Marie-Françoise PERROUD, Alexandre DESRAYAUD donne pouvoir à Jean-Louis GIVORD, Cédric GREGOIRE donne pouvoir à Sébastien LEQUEUX.

Date de la convocation : le 5 février 2025

Membres en exercice : 23

Ouverture de la séance à 19h15

Adoption du compte rendu du 12 décembre 2024

Adopté à l’unanimité

√ Rapporteur Alain GIVORD2

1- Evènements

date de l'évènement Organisateur Evènement

10/01/2025 Commune Vœux de la municipalité

22/01/2025 Médiathèque Lecture

Evènements Janvier 2025

√ Rapporteur Jean-François CARJOT

2- Point urbanisme

Numéro de dossier Date dépôt Demandeur Adresse terrain Natures des travaux

DP00145725D0006 30/01/2025 PHARMACIE DE VONNAS 48 place Ferdinand de Beost Réhabilitation façade

DP00145725D0005 20/01/2025 NAVARO Dominique 28 chemin Lonchamp Pose panneaux photovoltaïques

DP00145725D0004 17/01/2025 DEPARTEMENT DE L'AIN Rue du Vernay

Modification des ouvertures en façade et isolation

exterieur sur les bâtiments de logements et du

collège

Création d'un sas d'entrée dans le bâtiment collège

Construction d'un abri de jardin

DP00145725D0003 16/01/2025 DURAFFOURG Sébastien 1 Chemin de Lamboyat Créations d'ouvertures et changement de menuiseries

DP00145725D0002 13/01/2025 DUCRAY Jonathan 214 route de mezeriat Ravalement de façade et isolation extérieure

DP00145725D0001 10/01/2025 BORJON Alexandre 2 impasse Laurent Ruy Remplacement du grillage existant par des lames

DÉCLARATION PRÉALABLE

Numéro de dossier Date dépôt Demandeur Adresse terrain Natures des travaux

Permis de construire

AUCUN DÉPÔT REÇU DU 01 AU 31 JANVIER 2025

3- Subvention à la classe défense

La classe défense du Renom prévoit un déplacement à Paris. La subvention doit aider à boucler le budget.

Ce voyage s'inscrit dans le cadre de notre programme mémoriel de cette année consacré aux "Grands Hommes ». Durant trois jours (19-21 février), les membres de la classe défense visiteront les musées3

de la Marine, de l'Armée et de l'Ordre de la Libération ainsi que le Panthéon, et seront reçus au Sénat avant de participer à la cérémonie de ravivage de la flamme sous l'Arc de Triomphe, le 21 février, où ils porteront, en plus du drapeau du CEFI reçu vendredi, les drapeaux de l'association des anciens combattants de Vonnas.

Le coût du déplacement est 115€ par élève : au vu de l’engagement de la classe Défense notamment pour leur participation aux manifestations commémoratives et pour encourager « la mise en valeur » de la citoyenneté, nous proposons une subvention de 350€.

Après en avoir délibéré le conseil municipal,

DECIDE l’octroi d’une subvention exceptionnelle sollicitée par le Collège du Renon auprès de la commune de Vonnas une subvention de 350 € en participation aux frais du voyage ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

4- Modification du tableau des emplois

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,

Considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps compet et

non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des

emplois pour permettre des avancements de grade,

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 14 mars 2024,

Considérant la promotion interne d’un agent au grade d’agent de maitrise, il y a lieu de modifier le tableau

des emplois communaux en supprimant le poste d’adjoint technique et en créant un poste d’agent de

maitrise, pour permettre la nomination de l’agent au 1er mars 2025.

Après en avoir délibéré le conseil municipal,

DECIDE a compter du 1er mars 2025 de modifier le tableau des emplois communaux :

- Création d’un poste d’agent de maitrise, agent chargé du service espaces verts, d’une durée hebdomadaire

de 35 heures

- Suppression d’un poste d’adjoint technique de 35 h hebdomadaires,

FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 1er

mars 2025.

AUTORISE le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions relatives au

recrutement.

Le tableau des emplois est ainsi arrêté à compter du 1er mars 2025

SERVICE LIBELLE EMPLOI CADRE D’EMPLOIS Durée temps

de travail

Nombre de

poste créés4

Direction

Directeur Général des Services Attaché ou Ingénieur 35 h 1

Directeur Général Adjoint Attaché ou Ingénieur 35 h 1

Services

Administratif

Agent chargé de la Comptabilité Adjoint Administratif 35 h 1

Agent chargé des ressources

humaines, comptabilité

Adjoint Administratif 35 h 1

Agent chargé de l’urbanisme Adjoint Administratif 35 h 1

Agent polyvalent, chargé de

l’accueil

Adjoint Administratif 35 h 1

Agent polyvalent, chargé de

l’accueil

Adjoint Administratif 22 h 1

Services Techniques Chargé d’Opérations et de Projets

Technicien Adjoint

Technique 35 h 1

Adjoint polyvalent des services

techniques Agent de maîtrise 35 h 4

Agent chargé maintenance voirie

ou espaces verts Adjoint Technique 35 h 7

Agent chargé de la restauration

scolaire

Agent de Maitrise

Adjoint Technique

ATSEM

35 h 1

Agent chargé de l’entretien salle

polyvalente, restauration scolaire,

agent polyvalent maintenance

Adjoint technique 35 h 5

Service Cantine

Agent chargé du service,

surveillance et entretien cantine

scolaire

Adjoint technique 30 h 1

Agent chargé du service, de la

surveillance et de la préparation à

la cantine

Adjoint technique 10.28 h 1

Agent chargé du service,

surveillance, entretien cantine

scolaire et animation

Adjoint technique 22 h 2

Agent chargé du service,

surveillance, entretien cantine

scolaire et animation

Adjoint technique 15 h 1

Agent chargé du service,

surveillance, entretien cantine

scolaire et animation

Adjoint technique 6.91 h 2

Services Scolaire

Agent spécialisé des écoles

maternelles ATSEM 31 h 30 2

Agent spécialisé des écoles

maternelles

ATSEM 19.86 h 1

Agents des écoles maternelles ATSEM 19.86 h 1

Agent chargé de la surveillance

exclusive des classes ULIS à la

Cantine

Adjoint technique 8 h 1

Adjoint du Patrimoine5

Service Culturel Agent en charge de la Bibliothèque où Assistant territorial de

conservation du

patrimoine

35 h 1

Service Police

Municipale

Agent en charge de la Police

municipale et polyvalence

Garde Champêtre 35 h 1

Service Animation Agent chargé des maternels à la cantine Adjoint d’animation 11 h 50 1

Agent chargé surveillance cantine

et mise à disposition de la CCBV

encadrement pré-post scolaire

animation

Adjoint d’animation 22 h 25 1

SAISONNIERS

Piscine : Régisseur de recette et

aide caissier Adjoint administratif 4

Espaces Verts Adjoint Technique 3

DIT que la dépense sera inscrite sur le budget 2025, « charge de personnel ».

Adopté à l’unanimité

5- Autorisation de liquider, d’engager et de mandater les dépenses

d’investissement 2025 avant le vote du budget principal

Madame Elodie DESMARIS, adjointe au Maire, rappelle aux conseillers que des dépenses d’investissements sont engagées sur certaines opérations d’investissements.

En application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, avant le vote du Budget Primitif 2025, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du Budget 2024, sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par le Conseil Municipal, qui devra préciser le montant et l’affectation des crédits.

Madame Elodie DESMARIS, adjointe au Maire, propose donc, par anticipation du vote du budget 2025, d’autoriser les inscriptions d’investissement mentionnées ci-après :

N°

Opération

Nature Libellé de l’opération

Pour mémoire total

du montant des

investissements

budget 2024

Autorisation

d’engagement

avant le vote du

budget primitif

2024 (25%)

21

23

Total des opérations sur

l’année 2024

2 951 628.86 € 737 907.22€

278 2135 BATIMENTS

277 2315 RESEAUX 79 103.77 € 280 2183 ACHATS DIVERS 951.85€ 280 2152 ACHATS DIVERS 3 278.86 € TOTAL 83 334.48 €6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE l’inscription des crédits d’investissements nécessaires pour engager, liquider et mandater les dépenses mentionnées ci-dessus, jusqu’au vote du Budget Primitif 2025,

AUTORISE l’inscription au Budget Primitif 2025 des crédits requis pour l’exécution de ces décisions,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Adopté à l’unanimité

En réponse à la question de savoir à quoi correspondent les 79 000€ , il est précisé que cela

correspond à l’ajustement de crédits pour le chantier de l’avenue des sports

6- Présentation de la Convention Territoriale Globale

Les champs obligatoires des Conventions Territoriales Globales sont la Petite Enfance, l’Enfance / Jeunesse et la Parentalité. Ils pourront être complétés par le Logement / Cadre de Vie, l’Animation de la Vie Sociale et de l’Autonomie / Insertion Sociale et Professionnelle. Le diagnostic de la Ctg est le socle commun à la détermination du plan d’actions et de développements des différents projets de structures et services.

Cette convention permet :

• Développer et coordonner l’ensemble des politiques et des actions sociales et familiales mises en œuvre sur le territoire,

• Définir et mettre en œuvre un projet global de territoire en direction des habitants et des familles, en cohérence avec le diagnostic des besoins,

• Gagner en efficience et donner du sens en rationnalisant les engagements contractuels, • Articuler ses actions avec celles du Service Public de la Petite Enfance.

Pour mener à bien la Ctg, les parties décident de mettre en place 3 phases :

• Phase 1 : réalisation du diagnostic et élaboration du plan d’actions, • Phase 2 : mise en œuvre du plan d’actions, • Phase 3 : évaluation du plan d’actions.

La présente Convention Territoriale Globale est conclue sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.

Des interrogations sont formulées concernant la fermeture de Saint Cyr qui ne parait pas logique, la

pertinence d’implantation au vu des trajets travail (ont-ils été pris en compte ?) et au vu des

suppressions annoncées, cela ne générerait que 4 places supplémentaires

Réponses : la fermeture de Saint Cyr a été validée par la Maire de Saint Cyr : ce bâtiment ne répond

plus aux normes d’accueil. Une étude complète a été réalisée préalablement à ces choix prenant bien

en compte les trajets de chacun, et mettant en avant la pertinence d’unités plus importantes pour entre

autres des économies d’échelle et une meilleure organisation dans le fonctionnement notamment pour

le personnel. Même si l’on ferme Saint Cyr et St julien, on raisonne sur un plan du territoire de la7

CCV et au vu de 32 places supplémentaires à Vonnas et 32 à Pont de Veyle, nous sommes bien au-

delà de 4 places supplémentaires.

7- Révision libre des attributions de compensation 2025

Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le dernier rapport de la CLECT en date du 10 octobre 2023,

Considérant que la co-construction d’un Pacte Financier et Fiscal a été lancée le 24 mai 2024 au sein de la Communauté de communes de la Veyle et qu’une quarantaine d’élus du territoire, parmi lesquels les maires de toutes les communes, ont participé aux 4 temps d’échanges jalonnant ce travail ;

Considérant que l’enjeu était de définir des priorités partagées au niveau du bloc local et leurs modes de financement, pour les années à venir ;

Considérant qu’au terme d’un travail conséquent et d’échanges riches, la Conférence des Maires réunie le 14 novembre 2024 a proposé de retenir un cadre reposant sur 4 piliers : 1. Accompagner les communes en proposant des mutualisations

2. Aider chaque commune dans ses projets d’investissements (avec mécanisme de péréquation) 3. Ouvrir la possibilité d’accord locaux avec les communes souhaitant s’impliquer en faveur d’un projet structurant

4. Financer le fonctionnement de 4 projets communautaires ;

Considérant que ce cadre étant posé, chacun de ces piliers sera mis en œuvre progressivement au rythme des décisions nécessaires des assemblées délibérantes et que les 3 premiers piliers appelleront des décisions du Conseil communautaire ultérieurement ;

Considérant en revanche que le pilier « Financer le fonctionnement de 4 projets communautaires » suppose dès à présent une décision du Conseil communautaire afin d’engager la procédure de révision libre des attributions de compensation dès 2025 ;

Considérant en effet que 4 projets communautaires ont été identifiés :

• Création d’une crèche de 32 places à Vonnas

• Création d’une crèche de 32 place à Pont-de-Veyle

• Création d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement à l’Escale

• Rénovation de la piscine d’été de Vonnas ;

Considérant que l’investissement de ces projets sera porté par la Communauté de communes et que la réflexion conduite dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal a amené à proposer de financer les futurs coûts de fonctionnement à charge de la Communauté de communes par une hausse progressive de la fiscalité communautaire, combinée à une contribution des communes par prélèvement sur les attributions de compensation ;

Considérant que l’attribution de compensation perçue par la commune peut être révisée en cas d’accord entre l’EPCI et les communes membres intéressées selon les modalités de la révision libre prévues au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;8

Considérant que cette procédure de révision implique qu’une commune ne puisse pas voir le montant de son attribution de compensation révisée sans avoir au préalable donné son accord ; que le refus d’une commune n’empêche pas la révision des attributions de compensation d'autres communes qui ont donné leur accord à cette révision.

Considérant que lors de la séance du 16 décembre, le Conseil communautaire a adopté les montants provisoires 2025 des attributions de compensation revenant aux communes, déduction faite du montant à défalquer pour participer au financement des 4 projets structurants définis lors de la co- construction du pacte financier et fiscal ;

Considérant que pour la Commune de Vonnas, les montants sont les suivants :

Montant

d’Attribution de

compensation

2024 (€)

Montant à défalquer

(€)

pour participer au

financement des 4

projets structurants

définis lors de la co-

construction du pacte

financier et fiscal

Montant

d'attribution de

compensation 2025

(€) proposé par le

conseil

communautaire du

16/12/2024

VONNAS 818 657,87 12 476,77 806 181,10

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, avec 20 voix POUR et 1 ABSTENTION,

APPROUVE le montant qui sera versé par la Communauté de communes de la Veyle à la Commune au titre de l’attribution de compensation pour l’année 2025.

Adopté à 20 voix POUR

1 Abstention

Préalablement au vote, plusieurs points ont été abordés :

Le maire a précisé que l’investissement pour ces 4 projets nouveaux représente un total de 8 millions

d’euros (2 millions pour chaque projet) sera financé par la CCV.

Les déficits de fonctionnement de ces structures concernés par l’objet d’un pacte financier et fiscal

seront supportés à hauteur de 80% par les communes et 20 % par les CCV par le prélèvement sur les

attributions de compensation.

Les contributions demandées à chacune des communes sont calculées sur la base d’une évolution

correspondant à une hausse annuelle de 1% des taux communaux chaque année pendant 6 ans. Cela

correspond pour la commune de Vonnas à 12467.77 pour l’année 2025 pour atteindre au final 75000

euros.

Il faudra rajouter la baisse d’attribution de compensation pour le camping de 60K€ ? ce sera le cas

mais le Maire rappelle que ce transfert pour le camping ne génère pas de charges supplémentaires

pour la commune.

Le déficit estimé pour le fonctionnement de la piscine élevé par rapport à celui que l’on

connaissait ?9

Jean François CARJOT précise qu’effectivement ce déficit de 250000 euros peut paraitre élevé mais

qu’une visite sur un site comparable au futur projet a fait ressortir des chiffres de cet ordre et on est

parti sur un déficit valeur haute avec le souhait qu’il soit moindre avec un réajustement possible

chaque année si c’est à la baisse mais s’il était supérieur, les communes ne seront pas sollicitées.

Pour les communes qui votent contre ? à ce jour aucune position n’a été arrêtée dans l’attente des

votes des communes mais il y aura sans doute des règles prenant en compte cette situation.

Le projet piscine est actuellement dans les mains d’un bureau d’études mais il fera au moins la même

surface qu’avant et prévoit un pentagliss, un lieu de baignade enfants qui répond à l’attente

d’aujourd’hui et avec un souci de rationalisation du personnel.

8- Soutien à Mayotte

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la Commune de Vonnas tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Il est donc proposé que la Commune contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte, par le versement d’une subvention d’un montant de 1 000,00 euros, sur le fonds de concours dédié du Ministère chargé des Outre-mer.

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De verser une subvention exceptionnelle sur le fonds de concours dédié du Ministère chargé

des outre-mer,

- D’autoriser M. le Maire, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente

délibération.

Adopté à l’unanimité

9- Recrutement de la médiathèque

Madame Françoise BERTHOUD confirme le recrutement de Lucas MAGNIFICAT pour le poste

responsable bibliothèque

Guy GABILLET fait état de son inquiétude d’un dérapage de la masse salariale de la commune. Le

Maire précise que ce poste a été validé lors d’un précédent Conseil, qu’il est bien financé dans le

cadre du budget 2024 et que nous sommes pleinement dans la norme de masse salariale des10

communes de même strate de population que Vonnas. Il n’y a donc pas de dérapage de la masse

salariale.

10- Programme pluriannuel d’investissement du SIEA

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant le recours au fond de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et les communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie.

Vu la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain (SIEA) en date du 01 décembre 2023 relative aux adaptions et aux évolutions des aides relatives aux travaux ainsi que des modalités de cotisation pour les communes ayant transféré leur compétence « Eclairage public ».

Vu la délibération précitée qui a d’une part, ré-ouvert le recours au mécanisme des fonds de concours dans le cadre d’opérations destinées à permettre la maitrise de la consommation d’énergie, et d’autre part, autorisé la démarche visant à permettre aux communes membres, d’inscrire leurs dépenses relatives aux opérations destinées à permettre la maitrise de la consommation d’énergie en section d’investissement (subventions d’équipements aux organismes publics).

Vu les statuts du SIEA ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 et notamment l’article 6 selon lequel les ressources du SIEA comprennent notamment les « fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l’organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences transférées ».

Vu les dispositions de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux versements de fonds de concours, qui dispose que :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

Considérant que le SIEA a modifié ses statuts par délibération du 13 avril 2018 afin de définir les nouvelles modalités des quotes-parts contributives des communes afin de mettre un terme au mécanisme de versement des fonds de concours, considéré comme ne respectant pas les conditions telles qu’énoncées par la Cour Régionale des Comptes (CRC) dans son rapport en 2016.

Considérant, suite à cette modification statutaire, que les travaux d’éclairage public réalisés par le SIEA ont en conséquence été imputés aux communes sur leur section de fonctionnement.

Considérant le caractère dommageable de cette situation pour les communes, qui ne pouvaient donc financer leurs travaux d’investissement que par le biais de leur section de fonctionnement.11

Considérant que la CRC fondaient ses observations sur l’article L. 5212-26 du CGCT, article qui a fait l’objet de modifications depuis.

Considérant qu’à l’aune de la nouvelle rédaction de l’article précité, il apparaît que le recours au fonds de concours est finalement bien possible, tant au vu de la nature juridique (syndicat de communes) que des compétences du SIEA.

Considérant que cela été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n°19LY01487 de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours.

Considérant, à l’aune de cette modification, la confirmation, par les services de la Préfecture de l’Ain, que les communes pourront donc bien imputer en investissement, par le biais du mécanisme des fonds de concours, assimilés à des subventions d’équipement, les dépenses relevant d’opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie.

Considérant que la modification de l’article 6 des statuts du SIEA, ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018, a toutefois maintenu la faculté, pour le SIEA, de bénéficier de « fonds de concours » malgré la fin de leur emploi dans le cadre de la compétence « Eclairage public » et qu’en conséquence il n’a pas été rendu nécessaire de procéder à une nouvelle modification des statuts du SIEA ;

Considérant la nécessité, pour ré-ouvrir la faculté de recours au mécanisme des fonds de concours dans le cadre de la compétence « éclairage public », conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés,

Il revient au conseil municipal :

- D’approuver le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie).

- D’approuver l’inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie), en section d’investissement (subventions d’équipements aux organismes publics). Les dépenses relatives aux autres types d’opérations resteront à inscrire en section de fonctionnement.

- De s’engager à verser au SIEA une subvention d’équipement (fonds de concours imputés en section d’investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée,

- De s’engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEA.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :12

- Approuve le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie).

- Approuve l’inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie), en section d’investissement (subventions d’équipements aux organismes publics). Les dépenses relatives aux autres types d’opérations resteront à inscrire en section de fonctionnement.

- S’engage à verser au SIEA une subvention d’équipement (fonds de concours imputés en section d’investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE202312093 du Comité syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée,

- S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEA.

Adopté à l’unanimité

Informations diverses

OUVERTURE GENDARMERIE VONNAS

Création d’un créneau de disponibilité sans rendez vous

Ouverture le 2-ème jeudi du mois 8H/12H – 14H/18H

Sauf lancement de l’opération le 20 MARS / RV à 8H15

 Fête du court métrage : 22/24 et 25 Mars

 Point sur journée de printemps : 22 Mars

 Les conscrits : 1 et 2 Mars

 Samedi 22 Février : Ligue contre le cancer : soirée théâtre

 ARTI VONNAS : Journées artisanales les 8 et 9 Mars

DATES prévisionnelles prochains conseils municipaux

04/03 – 01/04 – 06/05 – 03/06 – 08/07

Fin de séance à 21h00

Alain GIVORD13

Maire de Vonnas

Nathalie DUCLOS

Secrétaire de Séance