Compte-Rendu - 20240530 CR Conseil municipal

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Compte-Rendu - 20240530 CR Conseil municipal Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Thil. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20240530 CR Conseil municipal)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Logement, République Française

Mairie de Thil

Compte Rendu

Conseil Municipal

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Séance du 30 mai 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le jeudi 30 mai, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 24 mai 2024, s’est réuni

à la salle polyvalente, sous la Présidence de Madame Valérie POMMAZ, Maire.

Madame le Maire donne lecture du message suivant (qui sera repris en début de chaque séance ou réunion enregistrée) :

« Mairie de THIL,

Séance du Conseil Municipal

En Salle polyvalente

Le jeudi 30 mai 2024 à 20h35

Enregistrement intégral sans pause »

Madame le Maire fait l’appel

Présents :

Mesdames Valérie POMMAZ, Damaris CAROPPI, Catherine FERRON, Estelle GRUMET, Angélique PUGEAT, Delphine VIENOT ;

Messieurs Patrice AURAY, Michel HARGE, Lionnel GAUTHIER, Vincent TRACLET, Jean-Marc VIENOT ;

Excusés ayant donné pouvoir :

M. Christian JULIAN (pouvoir à Mme Valérie POMMAZ)

Mme Elisabeth BUONOMO (pouvoir à Mme Angélique PUGEAT)

Excusés :

M. Victor PASSARELLA

Mme Véronique DOST

Il a été procédé, conformément à l'article L-2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Madame Delphine VIENOT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Le compte-rendu du conseil municipal en date du 04 avril 2024 a été approuvé à l’unanimité.

1. Délibération n°24.03.01 – Cimetière – Révision tarifs des concessions

Madame le Maire indique les tarifs en vigueur concernant les concessions du cimetière (datant de 2010 et 2014

pour le columbarium) :

Durée Prix

Concession cimetière => 15 ans 110,00 €

Concession cimetière => 30 ans 210,00 €République Française

Mairie de Thil

Compte Rendu

Conseil Municipal

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Concession cimetière => 50 ans 310,00 €

Columbarium (une case = 2 urnes) => 15 ans 300,00 €

Columbarium (une case = 2 urnes) => 30 ans 450,00 €

Elle fait part également des tarifs appliqués dans les communes avoisinantes.

Mme le Maire suggère d’augmenter les tarifs et aussi, d’arrêter les concessions pour 50 ans.

En outre, elle remercie Melody, secrétaire de mairie et Jean-Marc VIENOT pour le gros travail effectué concernant

la reprise des concessions ; la numérisation du cimetière a été faite par le cabinet PLANTIER et toutes les

concessions enregistrées (toujours en cours), sur le nouveau logiciel Next’Cim’ (par le biais du SIEA).

A ce jour, il reste 20 emplacements disponibles et avec l’éventuelle reprise des concessions pour abandon, 20 de

plus (situées essentiellement dans l’ancien cimetière), mais la procédure est longue (plusieurs années).

Il est rappelé que l’on ne touche pas aux concessions perpétuelles.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• FIXE les nouveaux tarifs de concessions cimetière comme suit, à compter du 1er juin 2024 :

Durée Prix

Concession cimetière 2m2 => 15 ans 180,00 €

Concession cimetière 4m2 => 15 ans 350,00 €

Concession cimetière 2m2 => 30 ans 360,00 €

Concession cimetière 4 m2 => 30 ans 700,00 €

Columbarium (une case = 2 urnes) => 15 ans 400,00 €

Columbarium (une case = 2 urnes) => 30 ans 650,00 €

• SUPPRIME les concessions pour 50 ans.

Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.

Pour 13

Contre 0

Abstention 0République Française

Mairie de Thil

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2. Délibération n°24.03.02 – Finances – Garantie d’emprunt – AIN HABITAT

Madame le Maire rappelle à l’assemblée les acquisitions réalisées par l’EPF de l’Ain (Etablissement Pub- lic Foncier), à la demande de la commune, des parcelles situées 388 rue du Canal à THIL (terrains VELIEN), cadastré section A 2055, 2058, 837, 1885, 2056 et 2057, d’une surface totale de 4 419 m2 et acquis par actes authentiques en date du 03/02/2015 et du 25/07/2022.

La société AIN HABITAT s’est positionnée sur ces terrains en proposant un projet de construction de logements en mixité sociale (8 pavillons individuels PSLA et 6 logements collectifs), « Les Rives du Nau- tonier ».

A cet effet, un permis de construire initial a été accepté le 1er juin 2023 et un modificatif, le 02 février 2024.

Lors de sa séance du 21 septembre 2023, le conseil municipal a approuvé la rétrocession, par l’EPF de l’AIN, à la société AIN HABITAT, des parcelles mentionnées ci-dessus au prix de 389 263,90 € HT, mais aussi le remboursement des frais de portage et de procédure à la commune, d’un montant de 35 852,23 €.

Ainsi, la vente a eu lieu chez le Notaire, le 14 mai dernier, en présence des représentants de AIN HABI- TAT, l’EPF01, et de la commune (Mme le Maire).

Les travaux de démolition devraient commencer prochainement et la pose de la première pierre est pré- vue en septembre 2024; la commercialisation est quasi terminée puisque la plupart des logements sont réservés.

Pour la réalisation des 8 pavillons PSLA (Prêt Social Location Accession), AIN HABITAT sollicite la com- mune pour la garantie d’emprunt à hauteur de 50 % (emprunt d’un montant total de 1 600 000 €) ; l’autre moitié étant supportée par le département de l’Ain.

La CCMP ne garantissant pas les PSLA, dans le cadre du PLH (Plan Local de l’Habitat) ; elle ne peut donc nous soutenir pour cette opération.

En effet, le règlement de la Communauté de Communes de la garantie d’emprunt n’est pas en adéquation avec le règlement du département sur le nombre de garant et le pourcentage à garantir.

Aussi, il n’est pas possible en l’état pour la communauté de communes de garantir les emprunts avec le département.

AIN HABITAT nous indique également que la garantie concernant les logements locatifs sera sollicitée ultérieurement, après contractualisation avec la Banque des Territoires, en fin d’année 2024.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Objet : Garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour un montant de 1 600 000 € sollicitée par AIN HABITAT dans le cadre de l’opération PSLA de 8 pavillons « Les Rives du nautonier », rue du canal à THIL (01120)

DELIBERERépublique Française

Mairie de Thil

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Article 1 : L’assemblée délibérante de THIL accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un emprunt d’un montant total de 1 600 000,00 euros souscrit par AIN HABITAT auprès du Crédit Agricole Centre Est.

Ce prêt PSLA est destiné à financer l’opération de construction de 8 pavillons « Les Rives du nautonier », rue du canal à THIL (01120).

Article 2 : Les caractéristiques principales du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 1 600 000,00 euros

- Durée totale du prêt : 32 ans

o Dont durée de la période de préfinancement : 24 mois

o Dont durée de la période d’amortissement : 360 mois

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +

100 pdb :

- Révisabilité des taux d’intérêt : annuelle en fonction de la variation du taux du Livret A

- Frais de dossier : 1 500,00 €

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contrac- tuellement dues par AIN HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Agricole Centre Est, la collectivité s’engage à se substituer à AIN HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole Centre Est et l'emprunteur.

Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.République Française

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Pour 13

Contre 0

Abstention 0

3. Délibération n°24.03.03 – Finances – Décision modificative n°1 – BP 2024

Lors de sa séance du 04 avril dernier, le conseil municipal a validé le BP 2024.

Après contrôle de la part de la Trésorerie et des services préfectoraux, il s’avère que les opérations d’ordre sont déséquilibrées.

En effet, prévisions de 32 421 € au 042 (fonctionnement) et 32 443 € au 040 (investissement), soit un écart de 22 €.

Il convient donc de prendre une décision modificative pour rectifier cette différence.

Ainsi Mme le Maire, propose la DM suivante :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• VALIDE la décision modificative n°1 du BP 2024, telle que présentée ci-dessus.

• AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.

Pour 13

Contre 0

Désignation Montant

Section fonctionnement :

- Article 60633/011 – Fournitures de voirie

- Article 681/042- Dotations aux

amortissements, aux dépréciations et aux

provisions – Charges de fonctionnement

- 22.00 €

+ 22.00 €République Française

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Abstention 0

4. Délibération N°24.03.04 – Associations – Attribution subventions

La commission communication s’est réunie le 29 avril 2024, afin d’étudier les demandes de subventions sollicitées

par les différentes associations.

Ainsi, elle propose d’attribuer les subventions suivantes :

➢ Sou des écoles => 2 000,00 €

Beaucoup de sorties proposées aux enfants, le budget du sou fonctionne sur l’année scolaire, et non sur l’année

civile, donc certaines sorties sont déjà faites.

Malgré notre subvention et les animations, le sou ne clôture pas son budget à l’équilibre.

➢ FaireThil => 1 500,00 €

Demande d’attribution exceptionnelle de 500 € pour l’organisation d’une manifestation en lien avec les journées du

patrimoine, en septembre prochain.

➢ Ecole St Joseph (Institution) => 100,00 €

Bien qu’établissement privé, l’école propose des formations qui ne sont pas disponibles dans d’autres lycées de la

Côtière, comme la formation vente, par exemple, les élèves sont obligés d’aller à Lyon, s’ils ne s’inscrivent pas à

St Joseph.

➢ AFSEP => 100,00 €

Association contre la sclérose en plaques

➢ CUMA => 1 000,00 €

Association d’agriculteurs du village qui entretient nos chemins

➢ ACENAS => 150,00 €

Association de défense de l’aéroport Saint-Exupéry

Pas d’autres demandes

Soit un total de 4 850,00 €

Mme le Maire rappelle qu’au BP 2024, il a été budgétisé 7 000 €.

Les subventions sont versées au titre de l’année 2024 (année civile).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE les différents financements alloués aux associations, tels que présentés ci-dessus pour un

montant total de 4 850,00 €.

• AUTORISE Mme le Maire à réaliser tous les actes afférents à cette délibération.

Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.République Française

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Pour 13

Contre 0

Abstention 0

5. Délibération N°24.03.05 – Parcelle ZC 85 – Bail rural

Sortie de Mme Estelle GRUMET, ne prenant pas part au débat ni au vote

La commune est propriétaire d’une parcelle de terrain communal d’une superficie de sept hectares au lieudit « Brot- teau », cadastrée en section ZC sous le n°85.

Le 14 décembre 2011 a été conclu un bail rural entre la commune et M. Claude BARBET, pour l’exploitation de ladite parcelle, à compter du 1er février 2012.

Le bail étant d’une durée de 12 ans, il est arrivé à expiration le 31 janvier 2024.

Un courrier a été adressé à M. BARBET, en date du 02 juin 2023 lui indiquant le non renouvellement du bail. En effet, la commune aimerait laisser la place à d’autres agriculteurs de la commune qui le souhaiteraient. Ainsi, nous avions contacté notre avocat pour connaître la marche à suivre.

Lors de sa séance du 07 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé la démarche d’appel à candidatures pour le renouvellement du bail (du 11/12/23 au 12/01/24), qui devra respecter l’égalité des futurs candidats et les dispositions du code rural et de la pêche maritime.

L’appel à candidatures a été publié sur le panneau lumineux de la commune et un courrier a été envoyé à tous les exploitants de la commune pour les informer de la démarche.

Parmi eux, un agriculteur a prévenu les services de la DDT de la démarche.

Celle-ci s’est emparée du dossier indiquant qu’il s’agissait d’une de leurs compétences ; la décision finale revenant donc à la DDT pour retenir le candidat.

Ainsi, par arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024, Madame Estelle GRUMET est autorisée à exploiter la parcelle ZC 85, pour les raisons suivantes :

- Madame GRUMET Estelle relève d’un rang de priorité 1, dans la catégorie d’opération installation « projet

d’installation objectivé », en classe de distance inférieure ou égale à 5 Km entre le siège d’exploitation et le bien

demandé le plus proche, comptabilise 1 actif, une surface agricole utile après reprise de 60,8740 ha, une surface

agricole pondérée (SAUP) après reprise égale à 60,8740 ha, en classe de SAUP/actif comprise entre 1 et 1,5 fois

le seuil de 54 ha,

- Monsieur ZIMERLI Nicolas relève d’un rang de priorité 4, dans la catégorie d’opération agrandissement

« autres types d’agrandissements », en classe de distance inférieur ou égale à 5 km entre le siège d’exploitation

et le bien demandé le plus proche, comptabilise 1 actif, une surface agricole utile après reprise de 96,45ha, une

surface agricole pondérée (SAUP) après reprise égale à 96,45 ha, en classe de SAUP/actif comprise entre 1,5 et

2 fois le seuil de 54 ha,

A présent, il convient d’établir le bail entre la commune et Mme Estelle GRUMET (projet de bail ci-joint). Aussi, le prix du loyer est encadré puisqu’il est fixé selon arrêté préfectoral relatif au prix des fermages, indiquant un minima et un maxima selon la catégorie dans laquelle se situe la terre concernée. Après renseignements pris auprès de la juriste de la DDA, la parcelle ZC 85 (7 ha) se classe dans la 3ème catégorie de la région Côtière Plaine de l’Ain ». Le minima de cette catégorie étant de 74,28 € et le maxima 83,70 € par hectare.République Française

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Mme le Maire propose de s’aligner sur le loyer appliqué à M. BARBET Claude (exploitant de la terre jusque janvier 2024), soit 80,00 € l’hectare, pour un total de 560,00 € par an.

Mme le Maire précise également que M. ZIMERLI exploite déjà une terre communale, au champ perron, parcelles n°B 527 et ZB 79 (superficie de 6 971 m2) ; bail arrivé à expiration mais reconduit tacitement.

M. Patrice AURAY demande quels ont été les critères d’attribution.

Mme Estelle GRUMET a été retenue pour son âge, jeune agricultrice qui s’installe et qu’elle possède moins de terres que M. ZIMERLI.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré :

• FIXE le prix du loyer concernant le bail rural entre la commune et Mme Estelle GRUMET, pour la parcelle ZC

85.

• AUTORISE Mme le Maire à signer le bail rural entre la commune et Mme Estelle GRUMET.

Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.

Pour 12

Contre 0

Abstention 0

6. Délibération N°24.03.06 – Périscolaire – Validation règlement intérieur 2024-2025

Le nouveau règlement intérieur du pôle enfance de THIL, pour l’année scolaire 2024-2025, a été mis à jour par

Selim BENDOULA, notre directeur du pôle enfance.

Il réglemente les activités périscolaires du matin, midi, soir et des mercredis (mise en place à la rentrée de

septembre 2024).

Celui-ci doit être validé et transmis à la CAF afin de percevoir des aides.

Le règlement est présenté en séance.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré :

• VALIDE le règlement intérieur du pôle enfance de THIL, pour l’année scolaire 2024-2025, tel que présenté.

• AUTORISE Mme le Maire à signer ledit règlement intérieur.

Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.République Française

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Pour 13

Contre 0

Abstention 0

7. Délibération N°24.03.07 – Périscolaire – Grille tarifaire des mercredis 2024-2025

Un sondage a été effectué auprès des parents concernant l’ouverture du centre de loisirs le mercredi. 30 familles sont intéressées, ce qui représente environ une quarantaine d’enfants (seuil maxi 40 enfants => 16 petits et 24 6-10 ans).

L’ouverture du centre le mercredi, est prévue dès la rentrée de septembre.

Pour la première année, les parents devront fournir le pique-nique aux enfants.

Le contrat avec RPC se terminant en juillet 2025, nous pourrons inclure les mercredis dans le nouveau marché,

qui prendra effet à la rentrée de septembre 2025.

Plusieurs animatrices actuelles travaillant sur les temps périscolaires se sont positionnées sur la journée du

mercredi.

Les horaires : 08h00 - 12h00 ou 08h00 – 13h30 (repas non compris)

Ou 12h00 – 18h00 (repas non compris) ou 13h30 – 18h00

Budget établi à partir de 30 enfants (12 petits et 12 grands).

Début des inscriptions => mi-juin 2024

Ci-dessous, les tarifs proposés :

➢ Tarifs THIL

« La commune est habilitée à CDAP (Consultation des Données des Allocataires par les Partenaires) par la Caf l'Ain. Ces données seront archivées dans le dossier administratif de l'enfant durant 5 ans, durée légale pour tout contrôle"

➢ Tarifs extérieurs à la commune

TARIFS inscrits Journée ½ journée

Quotient Familial 1 <1000 € 24,00 € 12,00 €

Quotient Familial 2 De 1000 à 1300 € 26,00 € 13,00 €

Quotient Familial 3 >1300 € 28,00 € 14,00 €

« La commune est habilitée à CDAP (Consultation des Données des Allocataires par les Partenaires) par la Caf l'Ain. Ces données seront archivées dans le dossier administratif de l'enfant durant 5 ans, durée

TARIFS inscrits Journée ½ journée

Quotient Familial 1 <1000 € 22,00 € 11,00 €

Quotient Familial 2 De 1000 à 1300 € 24,00 € 12,00 €

Quotient Familial 3 >1300 € 26,00 € 13,00 €République Française

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légale pour tout contrôle"

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré :

• ACCEPTE et FIXE la grille tarifaire pour les mercredis, telle que proposée ci-dessus, à compter du 1er

septembre 2024.

• AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier avec les différents partenaires.

Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

8. Délibération n°24.03.08 – Périscolaire – Projet pédagogique des mercredis 2024-2026

En outre le règlement intérieur du pôle enfance et la grille tarifaire, il nous est demandé par la CAF, le projet

pédagogique des mercredis pour 2024-2026.

Celui-ci a été élaboré par notre directeur du pôle enfance, Selim BENDOULA.

Il est présenté en séance.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré :

• VALIDE le projet pédagogique concernant les mercredis, pour 2024-2025, tel que présenté.

• AUTORISE Mme le Maire à signer ce projet pédagogique.

Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.

Pour 13

Contre 0

Abstention 0République Française

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9. Délibération n°24.03.09 – Voirie – Rétrocession parcelle ZC 162 – Lotissement les Ilets

L’agence immobilière IMPACT IMMOBILIER nous a contacté en avril dernier, nous informant être toujours proprié-

taire de la parcelle ZC 162, du lotissement les Ilets. (355 m2).

A l’époque, cette parcelle était destinée à être rétrocédée à la commune pour l’élargissement de la voie commu-

nale, chemin du Mas Durand.

L’agence immobilière nous demande si la commune est encore intéressée par la rétrocession de cette parcelle à

l’euro symbolique.

M. TRACLET indique qu’il n’a pas lieu de refuser cette rétrocession car la piste cyclable tracée l’année dernière,

se situe sur cet emplacement.

En effet, la commune pensait déjà être propriétaire de cette parcelle.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré :

• ACCEPTE l’acquisition de la parcelle ZC 162, du lotissement les Ilets, d’une superficie de 355 m2.

• AUTORISE Mme le Maire à signer l’acte authentique à venir ainsi que tous actes et documents relatifs

à ce dossier (le cas échéant).

Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

10. Délibération n°24.03.10 – Département de l’Ain – Adhésion à la plateforme unique de déma- térialisation des marchés publics pour les acheteurs de l’Ain

Mme le Maire informe le conseil municipal de la décision du Conseil départemental de l’Ain de de créer une plateforme de dématérialisation des marchés publics mise à disposition gratuitement auprès des communes de l’Ain et leurs groupements ainsi que des bailleurs sociaux.

Un tel outil permettra ainsi aux entreprises d’accéder à l’ensemble des consultations lancées par les acheteurs publics de l’Ain et surtout d’harmoniser leurs démarches pour télécharger les dossiers et déposer des offres électroniques. Les consultations bénéficieront d’une meilleure visibilité, ce qui conduira à accroître le nombre d’offres et de fait améliorera le rapport qualité/prix des propositions.

Enfin, il est important de noter que depuis le 1er octobre 2018, la réglementation va imposer aux entreprises de répondre par voie électronique et donc leur interdire de répondre sur support papier. Dans ce contexte, une plate- forme mutualisée est un enjeu d’autant plus important afin d’harmoniser les procédures pour accompagner lesRépublique Française

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PME, voire éviter qu’elles s’éloignent de la commande publique, ce qui serait préjudiciable pour les finances pu- bliques des organismes.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré :

• ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition d’une solution de dématérialisation des marchés

publics.

• AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention.

Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

11. Délibération n°24.03.11 – Adhésion au groupement de commandes pour l’achat, l’installation,

l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques

(IRVE) et hybrides rechargeables coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie et de

E-Communication de l’Ain (SIEA)

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37 et L1414-3,

Vu le code de l’énergie,

Vu l’arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019- 1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la rési- lience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L113-11 à L113-15 et R113-6,

Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date du 07 juillet 2023 : - Instituant la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance

d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, dont le Syndicat

Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;République Française

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- Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.

Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 approuvant la modification du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infras- tructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ;

Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules élec- triques ;

Considérant les obligations réglementaires s’imposant aux collectivités en la matière et notamment l’obligation d’équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant que, le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l’Ain (communes, communautés de communes, communautés d’agglomération etc.) et plus généralement de toutes personnes morales compétentes pour l’instal- lation d’IRVE, en les associant au sein d’un groupement de commandes dédié à l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,

Considérant que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d’entités adjudicatrices et acheteurs notamment de droit privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d’un groupement de commandes, tel que prévu par les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, représente un outil susceptible de permettre d’effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence afférentes,

Considérant l’intérêt départemental d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réa- lisant des économies d’échelle et gain d’efficacité,

Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhi- cules électriques accessibles à tous ;

Considérant que, la commune souhaite installer, maintenir et/ou exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et également pour les usagers en transit.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la

maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour

lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) est désigné coordonnateur ;

• APPROUVE les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes.République Française

Mairie de Thil

Compte Rendu

Conseil Municipal

14/17

• S’ENGAGE à verser au SIEA les montants d’indemnisation du coordonnateur dont la participation financière

est précisée dans la convention constitutive du groupement de commandes.

• S’ENGAGE à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget municipal et donne

mandat à Mme le Maire pour régler les sommes dues.

• AUTORISE Mme le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

• AUTORISE Mme le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’adhésion au groupement de commandes.

Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

12. Délibération n°24.03.12 – INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES

ELECTRIQUES (IRVE) – Recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la

réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de maîtrise de la

consommation d’énergie (opérations destinées à maîtriser la consommation d’énergie)

Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain (SIEA) en date du 07 juillet 2023 :

- Instituant la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance

d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat

Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;

- Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.

Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndicat du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications por- taient sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;

Vu la délibération n°DE202403043 du Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative à la mise en œuvre de fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables.République Française

Mairie de Thil

Compte Rendu

Conseil Municipal

15/17

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant le recours aux fonds de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24 du CGCT, dont les syndi- cats de communes, et ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipe- ment public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie.

Vu l’arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019- 1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM),

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la rési- lience face à ses effets,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Considérant l’impact du secteur des transports en matière d’émission de gaz à effet de serre (GES) qui représente près de 30 % des émissions de Gaz à Effet de Serre du pays (+ 11,8 % entre 1990 et 2017), dont 16 % causées par les voitures.

Considérant la stratégie nationale bas-carbone mise en œuvre pour répondre à cette situation, qui fixe notamment des orientations pour atteindre les objectifs de la loi d’Orientation des Mobilités :

- De fin de vente des véhicules neufs à énergies fossiles en 2035,

- D’augmentation de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures

particulières et de véhicules utilitaires légers.

Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules élec- triques ;

Considérant les obligations réglementaires s’imposant aux collectivités en la matière et notamment l’obligation d’équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhi- cules électriques accessibles à tous ;

Considérant la constitution d’un groupement de commandes ayant pour coordonnateur le SIEA, lors de son Bu- reau Syndical du 07 juillet 2023, afin d’accompagner les membres et notamment les communes de l’Ain dans le déploiement de ces infrastructures nouvelles et de les aider à répondre aux obligations réglementaires,

Considérant la proposition du SIEA de participer à un financement équivalent à une IRVE dite semi-rapide pour chaque commune membre du groupement de commandes.

Ce financement sera réalisé par le biais du mécanisme des fonds de concours, permettant d’attribuer des subven- tions aux communes membres du groupement de commandes afin de financer la réalisation d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, telles que des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).République Française

Mairie de Thil

Compte Rendu

Conseil Municipal

16/17

Considérant en effet que, le recours au fonds de concours a été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n° 19LY01487, de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pou- vaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours qui dispose que :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution pu- blique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

Considérant par conséquent que, des fonds de concours, peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 (dont le SIEA) et ses communes membres pour « la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de distribution publique d’électricité, de développement de la production d’électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ».

Considérant que, dans ce cadre, les communes membres du groupement de commandes, afin d’installer une IRVE dont l’objectif est de maîtriser la consommation d’énergie et la réduction de gaz à effet de serre, pourront solliciter le versement d’une subvention d’équipement (fonds de concours) auprès du SIEA, après accords expri- més à la majorité simple des conseils municipaux des communes membres dans les conditions suivantes :

Quel que soit le type de borne installée, cette subvention est basée sur le financement de l’équivalent de la somme du montant total de fourniture, installation, raccordement et signalétique d’une IRVE semi-rapide au bordereau de prix unitaires de l’accord-cadre du groupement de commandes et du montant de son branchement simple au ré- seau de distribution d’électricité. Cette somme étant limité à 30 000 € HT pour le calcul de cette subvention étant rappelé que « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

Considérant ainsi que la subvention proposée par le SIEA pour chaque commune du département de l’Ain membre du groupement de commandes pour l’installation d’une première IRVE sur son territoire est de :

S = 0,75 x coût total HT de l’IRVE (raccordement compris)

avec S ≤ 0,75 x Z et Z ≤ 30 000 € HT

Z : somme du coût total de fourniture, installation, raccordement et signalétique IRVE d’une borne de recharge dite semi-rapide au bordereau de prix unitaire (BPU) de l’accord-cadre du groupement de commandes et du coût du branchement simple au réseau de distribution d’électricité.

Il revient au conseil municipal :

- D’approuver le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité

conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité

syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de

commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT

maximum par commune,République Française

Mairie de Thil

Compte Rendu

Conseil Municipal

17/17

- De s’engager à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au versement

de ces fonds de concours,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité

conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité

syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de

commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT

maximum par commune.

• S’ENGAGE à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au versement de

ce fond de concours.

Fait et délibéré à THIL, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au Registre des délibérations.

Pour 13

Contre 0

Abstention 0

Mme le Maire précise que les 2 délibérations relatives au SIEA, ne valent pas commande.

13. Questions diverses

➢ Néant

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.