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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 03 mai 2024
Document publié le Vendredi 3 mai 2024 par la commune de Bâgé-le-Châtel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 03 mai 2024)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports,
1.7 /2024
Conseil municipal de la commune de Bôgé-le-Ch1rcl - Année 2024
Conseil Municipal
Délibérations de la séance publique du 03 mai2024
Date de convocation :26/04/202a
L'an deux mil vingt-quatre, le trois mai à 19 h 00, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean Louis MALATERRE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 10
Votants : 12
Pouvoirs : 2
Présents-es : Jean Louis MALATERRE, Carlos DA C}STA, Valérie MAIICELI, Dominique PARTY,
Chantal CASSECUELLE, Michèle LEFLEM, Corinne BRAMAS, Sylvie BERT)IA, Maxime POTY, Nathqlie BOURDON.
Excusés-ées: Magali NEVORET (Pouvoir à Chantal CASSECUELLE), Éric Olivier FRICOU (Pouvoir à Dominique PARTY).
Absents-es : Jean Yves BEAUDOT.
Secrétaire élu (e) : Nathalie B)URDON
)rdre du Jour
1.- Forfait occupation Salle Polyvalente pour la Maison Familiale Rurale
2- Travaux Bibliothèque : choix des entreprises
3- Travaux Bibliothèque : demande de subvention DETR et Département
4- Modification du tableau des emplois
5- Subvention BAG'EVASION 1er trimestre 2024
6- Devis de réparation zinguerie des bâtiments communaux
7 - SIEA : Adhésion au groupement de commande IRVE [infrastructures de recharge
pour véhicules électriques)
B- SIEA :Adhésion au fond de concours IRVE
9- SIEA:Adhésion au fond de concours Eclairage Public
10- Tenue du bureau de vote - 09 juin2024
Questions diverses
,/ Adoption du compte rendu de la séance du 22 mars 2024
Le compte-rendu de la séance du22 mars2024 est validé à l'unanimité,
,/ 1 - Forfait occupation Salle Polyvalente pour la Maison Familiale Rurale
Monsieur le Maire informe le Conseil que la Maison Familiale Rurale sollicite l'occupation de l'ensemble des locaux de la Salle Polyvalente du 14 au 21juin 2024.
En effet, les cuisines et réfectoires de la Maison Familiale Rurale seront en travaux durant cette période.
Une solution de repli doit être trouvée pour les élèves internes afin qu'ils puissent se restaurer matins, midis et soirs. tB/2024
Conseil municipal de la commune de Bâgé-le-Châtel - Année 2024
La salle polyvalente étant disponible à cette période, Monsieur le Maire propose de mettre
à disposition cette dernière pour un forfait de 350€.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à I'unanimité:
Accepte la mise à disposition de la salle polyvalente pour un forfait de 350 €. Autorise le maire à signer la convention.
CLD n" 0 0 1 -2 10 1-00 2 69-2 0240 50 3 -del0 1 2 024-DE Transmis en préfecture Ie 06/05/2024
,/ 2 - Travaux Bibliothèque : choix des en treprises
Monsieur le Maire rappelle les travaux d'aménagement de la nouvelle bibliothèque.
Il présente le dépouillement des offres du marché de travaux, estimé à 118 900 € HT, qui se
définit comme suit:
TOTAL
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité :
Décide de retenir les entreprises mieux disantes
Autorise le maire à signer les marchés et toutes les pièces qui s'y rapportent.
CLD n" 001-2 10100269-20240503-del02 2024-DE Transmis en préfecture le 06/05/2024
,/ 3 - Travaux Bibliothèque : demande de subvention DETR et Département
Monsieur le Maire rappelle les travaux d'aménagement de la nouvelle bibliothèque et le
choix des entreprises retenues.
Le montant total des travaux s'élève à74419136€ TTC.
Monsieur le Maire informe que ces travaux peuvent faire l'objet d'une subvention au titre
de la DETR (dotation d'équipements des territoires ruraux) ainsi que du Département.
toT OFFRES MIET'X DISANTES TTC ENTREPRISES
01- Maçonnerie - canalisations -
revêtements pierre RENAUD 25 200,00€
02 - Menuiseries extérieures
aluminium BROYER 19 986,00€
03 - Menuiseries extérieures et
intérieures bois ROUX 1877r,36€
04 - Platrerie- Peinture- Faiences DUBY 33 58e48€
05 - Parquets ROUX 15 023,46 €
3798,72€ 06 - Faux plafonds MCP
07 - Electricité - Chauffage
él ectri que - Venti I ati on ARETEC 20 588,56 €
08 - Plomberie - Sanitaires COCHET 7244,79€
L44t9L,36€ 19/2024
Conseil municipal de Ia commune de Bâgé-le-Châtel - Année 2024
Après en avoir délibéré Ie conseil municipal à l'unanimité :
Accepte la demande d'une subvention au titre de la DETR
Accepte Ia demande d'une subvention auprès du Département.
C LD n" 0 0 1 -2 1 0 10 02 69-2 0240 5 03-del03 2 024- DE Transmis en préfecture Ie 06/05/2024
./ 4 - Modification du tableau des emplois
Le Maire explique au conseil que :
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
é tabl i s s em ents p ubl i cs,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 7984 portant statuts de Ia Fonction Publique Territoriale,
VU l'article 34 de la loi n" 84-53 du 26 janvier 7984 en vertu duquel les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par I'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, etle cas échéant, si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de I'article 3-3.
Considérant qu'il appartient donc à I'assemblée délibérqnte de fixer I'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il
s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,
Considérant le dernier tableau des emplois au 05 février 2024 :
Monsieur le Maire explique :
Il est apparu un nouveau besoin d'encadrement à la garderie périscolaire et une plus grande
amplitude pour l'entretien des locaux, notamment pour la nouvelle bibliothèque municipale.
Il est proposé de modifier le temps de travail du poste service technique entretien +
interclasse à 31h par semaine, cadre d'emploi des adjoints techniques, et de le transformer
en un poste à 35h par semaine dans le cadre d'emploi des adjoints techniques et des agents
de maîtrise.
Monsieur le Maire précise que l'agent qui occupe le poste à 31h a donné son accord pour la
transformation de son poste à 35h par semaine.
Le conseil municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE la transformation du poste service technique entretien interclasse, cadre
d'emploi des adjoints techniques à 31h par semaine en un poste à temps complet soit 35h par semaine dans le cadre d'emploi des adjoints techniques et des agents de maîtrise.
La rémunération du poste est fixée à : Indice Brut 461 et Indice Majoré 409.
FIXE le nouveau tableau des emplois tel que ci-dessous à compter du 1er juin2024 20/2024
Conseil municipal de Ia commune de Bâgé-le-Châtel - Année 2024
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ATEMPS COMPLET au 7e, juin 2024
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET au 7er juin 2024
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS ATEMPS NON COMPLET DE MOINS DE 77 H 30 PAR
SEMAINE POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 7 OOO HABITANTS au 1"T Juin 2024
Article 3 -3- de la loi 84-53 du 26 7984
AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions relatives au recrutement à intervenir
CLD n'001-210100269-20240503-del04-2024-DE Transmis en préfecture le 06/05/2024
Emplois Nombre Cadres d'emplois autorisés par l'organe délibérant
Service Administratif
Secrétaire de Mairie
< 2000 ha
Agent Administratif
1
1
Cadre d'emploi des Attachés, des Rédacteurs
et des Adjoints Administratifs.
Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs
Service Technique
Agent polyvalent
Entretien et interclasse
2
7
Cadre d'emploi des Adjoints Techniques
Cadre d'emploi des Agents techniques et des
Agents de maîtrise
Service Social
Agent des Ecoles 7 Cadre d'emploi des ATSEM
Service Technique
Ouvrier Polyvalent
1 Cadre d'emploi des Adjoints Techniques
2B h /semaine
Sewiee+eennique
M
+ iques
+f+/+en*aine
Service Scolaire
Restaurant scolaire
Garderie Périscolaire
I Cadre d'emploi des Adjoints Techniques
33 h 05 minutes annualisées
(26h77 hebdomadaires)
Service Social et scolaire
Agent des écoles
Interclasse
et
L Cadre d'emploi des ATSEM
20 h 40 minutes annualisées
[16h13 hebdomadaire)
Service Administratif
Agent administratif
comptable
et
T Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs
t2h/ semaine
Service Social
Agent des Ecoles T
Cadre d'emploi des Adjoints Techniques
72 h /semaine scolaire 21,/2024
Conseil municipal de la commune de Bâgé-le-Châtel - Année 2024
,/ 5 - Subvention BAG'EVASION
Monsieur le Maire rappelle que la participation communale par enfant et par jour au centre
de loisirs Bâg'évasion se monte à 4 €.
Le conseil municipal prend connaissance du nombre de journées enfants pour le 1er trimestre 2024, soit 21 journées pleines, L2 journées pour les mercredis et 9 journées vacances.
La participation de la commune s'élève à 84 €.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité :
Approuve l'attribution d'une subvention de 84 € à l'association Bâg'évasion pour les journées enfants du 1er trimestre 2024.
CLD n" 0 0 1 -2 1 0 1 0 02 69-2 0240 50 3-del0 5 2 024- DE Transmis en préfecture le 06/05/2024
,/ 6 - Devis de réparation zinguerie des bâtiments communaux
Monsieur le Maire rappelle que des travaux de réfection de zinguerie doivent être réalisés rapidement sur différents bâtiments communaux.
Sur les 3 entreprises consultées, une seule a répondu
Monsieur le Maire propose de valider le devis émis par l'Entreprise RENAUD qui s'élève à 14 156.00 € HT soit L6 987.20€.TTC.
Préalablement à la signature du devis, Monsieur Maxime POTY s'engage à consulter deux autres entreprises.
Après en avoir délibéré,le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Autorise le Maire a signé le devis de l'Entreprise RENAUD d'un montant de 16 987.20 € TTC
C LD n' 0 0 1-2 10 10 0 2 69 -2 0 240 50 3 -del0 6 2 024-DE Transmis en préfecture le 06/05/2024
,/ 7 - SIEA : Adhésion au groupement de commande IRVE (lnfrastructures de recharge
p o ur vé hi cul es él e ctriqu e s)
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2713-6 etL27L3-7, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37 eT Lt4l4-3,
Vu le code de l'énergie,
Vu l'arrêté n'20t7-26 duL2 janvier 2077 portant définition d'une IRVE, Vu la loi n"2075-992 du L7 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n"20L9-1747 du B novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, Vu la loi n" 202I-II04 du 22 aotrt202I portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifÏant l'article 64 de Ia loi n'2019-1428 d'orientation des mobilités (LOM) du24 décembre 2079. Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L113-1,7 à L113- 15 et Rl13-6, 22/2024
Conseil municipal de la commune de Bâgé-le-Châtel - Année 2024
Vu la délibération n"DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date du 07 juillet 2023 instituant la création d'un groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques flRVE) et hybrides rechargeables, dont Ie Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de I'Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur;
approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.
Vu la délibération n"D8202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 approuvant la modification du groupement de commandes pour l'acha! l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques flRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d'indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe [annexe 1) ;
Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
flRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;
Considérant les obligations réglementaires s'imposant aux collectivités en la matière et notamment l'obligation d'équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l'Habitation,
Considérant que, le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l'Ain [communes, communautés de communes, communautés d'agglomération etc.) et plus généralement de toutes personnes morales compétentes pour l'installation d'lRVE, en les associant au sein d'un groupement de commandes dédié à l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,
Considérant que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d'entités adjudicatrices et acheteurs notamment de droit privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d'un groupement de commandes, tel que prévu par les articles L2113-6 àL2713-B du code de la commande publique, représente un outil susceptible de permettre d'effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence afférentes,
Considérant l'intérêt départemental d'uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies d'échelle et gain d'efficacité,
Considérant le besoin prégnant d'équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;
Considérant que, la commune souhaite installer, maintenir et/ou exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et également pour les usagers en transit.
Après en avoir délibéré,le Conseil Municipal à I'unanimité :
APPROUVE I'adhésion au groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques 23/2024
Conseil municipal de la commune de Bâgé-le-Châtel - Année 2024
flRVE) et hybrides rechargeables, pour Iequel le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e- communication de l'Ain [SIEA) est désigné coordonnateur;
APPROUVE les modalités de Ia convention constitutive du groupement de commandes.
S'ENGAGE à verser au SIEA les montants d'indemnisation du coordonnateur dont la participation financière est précisée dans la convention constitutive du groupement de
commandes.
S'ENGAGE à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'adhésion au groupement de commandes.
CLD n" 00 1 -2 1 0 1-0 02 69 -2 0240 50 3 -del07 2 024- DE Transmis en préfecture Ie 06/05/2024
,/ B - SIEA : Adhésion au mécanisme de fond de concours IRVE (lnfrastructures de
recharge pour véhicules électriques)
Vu la délibération n"D8202307070 adoptée par le Bureau Syndical du Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain [SIEA) en date du 07 juillet 2023 instituant la création d'un groupement de commandes pour l'achat, l'installation, I'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e- communication de l'Ain [SIEA) a été désigné coordonnateur et approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes ;
Vu la délibération n"D8202402013 adoptée par le Comité Syndicat du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant Ia convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d'indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées;
Vu la délibération n"D8202403043 du Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative à la mise en æuvre de fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques flRVE) et hybrides rechargeables.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT), notamment son article L.5212-26, permettant le recours aux fonds de concours entre un syndicat visé à l'article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie.
Vu l'arrêté n"20I7-26 du 12 janvier 2017 portant définition d'une IRVE, Vu la loi n"2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n'2079-7147 du B novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,
Vu la loi n"20I9-7428 du24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), Vu la loi n"202\-I104 du 22 août 2021 portant Iutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, 24/2024
Conseil municipal de la commune de Bâgé-le-Châtel - Année 2024
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Considérant l'impact du secteur des transports en matière d'émission de gaz à effet de serre [GES) qui représente près de 30 % des émissions de Gaz à Effet de Serre du pays [+ 'J.l,B o/o entre 1990 et20'1,7), dont 16 %o causées par les voitures.
Considérant la stratégie nationale bas-carbone mise en æuvre pour répondre à cette situation, qui fixe notamment des orientations pour atteindre les objectifs de la loi d'Orientation des Mobilités :
De fin de vente des véhicules neufs à énergies fossiles en 2035,
D'augmentation de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers.
Considérant que Ie développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
flRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques;
Considérant les obligations réglementaires s'imposant aux collectivités en Ia matière et notamment l'obligation d'équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l'Habitation,
Considérant le besoin prégnant d'équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;
Considérant la constitution d'un groupement de commandes ayant pour coordonnateur le SIEA, lors de son Bureau Syndical du 07 juillet 2023, afin d'accompagner les membres et notamment les communes de l'Ain dans le déploiement de ces infrastructures nouvelles et de les aider à répondre aux obligations réglementaires,
Considérant la proposition du SIEA de participer à un financement équivalent à une IRVE dite semi-rapide pour chaque commune membre du groupement de commandes.
Ce financement sera réalisé par le biais du mécanisme des fonds de concours, permettant
d'attribuer des subventions aux communes membres du groupement de commandes afin de financer la réalisation d'un équipement public local en matière de maîtrise de Ia consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, telles que des infrastructures de recharge pour véhicules électriques flRVE).
Considérant en effet que, le recours au fonds de concours a été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021n" 19LY01487, de la Cour Administrative d'Appel [CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de I'article L.52L2- 26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours qui dispose que : < Afin de financer Ia réalisotion ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'qrticle L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de
l'opération concernée >>. 25/2024
Conseil municipal de Ia commune de BâgéJe-Châtel - Année 2024
Considérant par conséquent que, des fonds de concours, peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 fdont le SIEA) et ses communes membres pour < Ia réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre >>.
Considérant que, dans ce cadre, les communes membres du groupement de commandes, afin d'installer une IRVE dont l'objectif est de maîtriser la consommation d'énergie et la réduction de gaz à effet de serre, pourront solliciter le versement d'une subvention d'équipement [fonds de concours) auprès du SIEA, après accords exprimés à la majorité simple des conseils municipaux des communes membres dans les conditions suivantes :
Quel que soit le type de borne installée, cette subvention est basée sur le financement de l'équivalent de la somme du montant total de fourniture, installation, raccordement et
signalétique d'une IRVE semi-rapide au bordereau de prix unitaires de l'accord-cadre du groupement de commandes et du montant de son branchement simple au réseau de distribution d'électricité. Cette somme étant limité à 30 000 € HT pour le calcul de cette subvention étant rappelé que << Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de I'opération concernée >>.
Considérant ainsi que la subvention proposée par le SIEA pour chaque commune du département de l'Ain membre du groupement de commandes pour I'installation d'une première IRVE sur son territoire est de :
S = 0,75 x coût total HT de l'IRVE [raccordement compris)
Avec S<0,75x2 et Zs30 000€ HT
Z : somme du coût total de fourniture, installation, raccordement et signalétique IRVE d'une
borne de recharge dite semi-rapide au bordereau de prix unitaire [BPU) de l'accord-cadre du groupement de commandes et du coût du branchement simple au réseau de distribution d'électricité.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité
- APPROUVE le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours
précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n"D8202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d'une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 o/o du coût hors taxes de I'opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune,
S'ENGAGE à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires
au versement de ce fond de concours.
CLD n" 001-210100269-20240503-del0B 2024-DE Transmis en préfecture Ie 06/05/2024
,/ 9 - SIEA : Adhésion au mécanisme de fo nd de concours Eclairage Public
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant le recours au fond de concours entre un syndicat visé à l'article L521,2-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et les communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie.
Vu la délibération n"D8202372093 du Comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain [SIEA) en date du 01 décembre 2023 relative aux adaptions et aux évolutions des aides relatives aux travaux ainsi que des modalités de cotisation pour les communes ayant transféré leur compétence (< Eclairage public >>. 26/2024
Conseil municipal de la commune de Bâgé-le-Châtel - Année 2024
Vu la délibération précitée qui a d'une part, réouvert le recours au mécanisme des fonds de concours dans Ie cadre d'opérations destinées à permettre la maitrise de la consommation d'énergie, et d'autre part, autorisé la démarche visant à permettre aux communes membres, d'inscrire leurs dépenses relatives aux opérations destinées à permettre la maitrise de la consommation d'énergie en section d'investissement fsubventions d'équipements aux organismes publics).
Vu les statuts du SIEA ratifiés par arrêté préfectoral en date du27 août 2018 et notamment l'article 6 selon lequel les ressources du SIEA comprennent notamment les << fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à I'exercice des compétences transférées >>.
Vu les dispositions de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux versements de fonds de concours, qui dispose que :
< Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière
de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des
énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 52L2-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du cotrt hors taxes de
l' op ération concern é e >>.
Considérant que le SIEA a modifié ses statuts par délibération du 13 avril 2018 afin de définir les nouvelles modalités des quotes-parts contributives des communes afin de mettre un terme au mécanisme de versement des fonds de concours, considéré comme ne respectant pas les conditions telles qu'énoncées par la Cour Régionale des Comptes (CRC) dans son rapport en2076.
Considérant, suite à cette modification statutaire, que les travaux d'éclairage public réalisés par le SIEA ont en conséquence été imputés aux communes sur leur section de fonctionnement.
Considérant le caractère dommageable de cette situation pour les communes, qui ne pouvaient donc financer leurs travaux d'investissement que par le biais de leur section de fonctionnement.
Considérant que la CRC fondaient ses observations sur I'article L.5212-26 du CGCT, article qui a fait l'objet de modifications depuis.
Considérant qu'à I'aune de la nouvelle rédaction de l'article précité, il apparaît que le recours au fonds de concours est finalement bien possible, tant au vu de la nature juridique
fsyndicat de communes) que des compétences du SIEA.
Considérant que cela été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2027 n"79LY01,487 de la Cour Administrative d'Appel [CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de I'article L. 5272-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours.
Considérant à l'aune de cette modification, la confirmation, par les services de la Préfecture de l'Ain, que les communes pourront donc bien imputer en investissement, par Ie biais du mécanisme des fonds de concours, assimilés à des subventions d'équipement, les dépenses relevant d'opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie. 27 /2024
Conseil municipal de Ia commune de Bâgé-le-Châtel - Année 2024
Considérant que la modification de l'article 6 des statuts du SIEA, ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018, a toutefois maintenu la faculté, pour le SIEA, de bénéficier de < fonds de concours > malgré la fin de leur emploi dans le cadre de la compétence < Eclairage public >> et qu'en conséquence il n'a pas été rendu nécessaire de procéder à une nouvelle modification des statuts du SIEA;
Considérant Ia nécessité, pour réouvrir la faculté de recours au mécanisme des fonds de concours dans le cadre de la compétence < éclairage public >>, conformément à l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Après en avoir délibéré,le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation
ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie [opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie).
APPROUVE l'inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de Ia consommation d'énergie [opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie), en section d'investissement (subventions d'équipements aux organismes publics). Les dépenses relatives aux autres types d'opérations resteront à inscrire en section de fonctionnement.
S'ENGAGE à verser au SIEA une subvention d'équipement (fonds de concours imputés en
section d'investissement), conformément aux modalités de Ia délibération n"D8202312093 du Comité syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée.
S'ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à
Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEA.
CLD n' 0 0 1-2 10 10 02 69 -2 0240 50 3 -del09 2 024-D E Transmis en préfecture le 06/05/202
,/ 10 - Tenue du bureau de vote - 09 juin 2024
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les élections européennes qui se tiendront le dimanche 09 juin 2024 ella nécessité de désigner des membres du Conseil ou autres pour la tenue du bureau de vote.
Les conseillers se répartissent sur les différents horaires de la journée.
./ Questions diverses
Monsieur le Maire :
- Courriers de remerciements reçus de la Croix Rouge pour la mise à disposition de la
Salle Polyvalente et pour la subvention attribuée et de Passion Patrimoine de l'Ain pour la subvention attribuée.
- CCBS : Il a été décidé de la mise en vente du bâtiment de la patinoire de Pont-de-
Vaux.
- Projet achat terrain de l'EPHAD : En attente de l'estimation du service des Domaines -
Maison de santé / pénurie de médecins : Monsieur le Maire s'est entretenu avec Guy BILLOUDET et le Dr Benjamin ETIENNE. Ce dernier s'implique dans la formation des jeunes médecins. Ainsi, afTn de rendre le territoire attractil d'attirer des médecins
et/ou des médecins stagiaires, Guy BILLOUDET, Président de la CCBS, étudie la possibilité de construire 2 logements [T2) sur un terrain sis << rue de l'Hôpital > à Bâgé-le-Châtel. 28/2024
Conseil municipal de la commune de Bâgé-le-Châtel - Année 2024
- Stationnement: Monsieur le Maire informe le Conseil d'un courrier reçu d'un
administré: ce dernier souhaite savoir s'il est envisageable que les riverains de la Grande Rue puissent stationner en zone bleue sans recevoir de contravention. Florian LOBUT, policier intercommunal, stipule que c'est légalement possible avec la prise d'un arrêté et la délivrance d'un < macaron >> aux riverains concernés. En revanche, Florian LOBUT alerte sur Ia facilité de falsifier ce genre de vignette. - Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le document de revalorisation fiscale 2023 de la commune, lequel présente une capacité d'auto-financement de la commune de L25 000 €.
- Massifs : Ies pots commandés sont arrivés.
Chantal CASSECUELLE :
- Montée du village : un devis nettoyage et plantation a été demandé,
Dominique PARTY:
- Circulation Poids Lourds [PL) traversée de Bâgé : les résultats de l'étude du Conseil
Départemental de l'Ain montrent que 5600 véhicules traversent Bâgé-le-Châtel chaque jour dont 390 PL dont277 en transit.
Il n'y a pour le moment, aucune déviation prévue, cependant il y aurait la possibilité
de dévier les PL par les voies existantes [via Feillens pour le secteur N/O et via St Cyr sur Menton pour le secteur N/E). Le déroutement vers Feillens engendrait un coût de 25 000 € pour l'achat et l'installation de panneaux, le déroutement vers St Cyr sur Menton engendrait un coût de 4.5 Millions d'Euros [acquisition de terrains, reprise des routes, etc...). Il convient d'attendre un retour du Département. - Bilan sur les travaux effectués par Ie Département sur les tampons d'égouts de la
traversée de Bâgé le Châtel.
- Marché hebdomadaire: une nouvelle commerçante: Mme fessica LOBUT, LA FÉE
COOKIES, vente de cookies maison.
Carlos DA COSTA :
- Marché hebdomadaire: Des discussions sont en cours pour faire venir une
rôtisserie sur le marché. Une crêperie est également envisagée.
- Animation en juin ?
Michèle LEFLEM :
- Remontées régulières négatives de riverains concernant les points d'apport
volontaire, le ramassage des ordures ménagères et la dégradation de Ia rue principale de la commune.
Dominique PARTY trouve que ces remarques sont infondées.
Monsieur le Maire préciseliiùe qu'il incombe à la CCBS de solliciter un fond de concours pour I'acquisition dê caméras de surveillance aux PAV.
Corinne BRAMAS :
- Comité de jumelage: un voyage en Allemagne est prévu semaine prochaine [47 personnes).
Valérie MAUCELLI:
- CCAS : Un courrier adressé à la personne qui sollicitait une aide financière pour des
frais d'obsèques est resté sans réponse à ce jour.
Prochains Conseils Municipaux: - Jeudi 13 juin 2024 à19h
- Vendredi 26 juillet 2024 àtgh
La séance est levée à22h30
La Secrétaire,
Nathalie BOURDON
Le
fean Louis MALATERRE 29/2024
Conseil municipal de la commune de Bâgé-le-Châtel - Année 2024
Annexe 1
rrII
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Sien ôt" l* r,,,; Ç \t !!t:{'-- a-
Sgndicat lntercommunal d'Énergie et d'E-communication de l'Ain
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Êr"rrrJ : rrrr lcr :rsr,t r ,'r
P,rge I sLrr I I-
Des services innovants
pour vos territoires
COÈIVENTION CONSTITUTIV€ D'UN
GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR
L'ACHAT, L'I NSTALLATION,
L'€XPLOITATION €T LA
MAINT€NANCE
D'INFRASTRUCTUR€S DE
RECHARGE POUR VEHICULES
ELECTRTQUES (|RVE)
ET HYBRID€S RECHARGEABL€S 30/2024
Conseil municipal de Ia commune de Bâgé-le-Châtel - Année 2024
PR€AI.{ BUL€
Le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer. sur leur territoire,
des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (lRV€) afin de répondre aux
besoins de leurs administrés. des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux
besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ainsi qu'aux obligations
réglementaires.
L'objectif de ce groupement de commandes est d'uniformiser l'offre publique en matière
d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et de mutualiser la maintenance de
ces équipements tout en réalisant des économies d'échelle.
ARTICLË'I - OBJ€T
ll est constitué entre les membres signataires de la présente convention un groupement de
commandes permanent conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la
commande publique, ci-après désigné < le groupement ".
A cet égard, la présente convention précise les modalités de fonctionnement de ce groupement ainsi que les obligalions respectives de chacune des parties,
ll est expressément rappelé que le groupement n'a pas de personnalité morale.
ARTICL€ 2 - NATUR€ D€S B€'SOINS VISÉS
Le groupement objet de la présente convention vise à répondre aux besoins récurrents de
sÊs membres, sur le périmètre géographique du département de l'Ain. en matière de :
- Fourniture et mise en place de nouvelles infrastructures de recharge de véhicules
électriques à des fins d'usages publics (bornes accessibles à tous) et privés (bornes à
I'usage < privé > des membres), g compris la signalisation verticale et horizontale :
Pour les installations existantes et projetées. la convention vise à répondre aux besoins
récurrents de ses membres en matière de :
o Supervision (vérification en temps réel de l'état de fonctionnement, partage de
ces informations avec le maitre d'ouvrage, interventions à distance. etc) et
I'exploitation des infrastructures ;
o La gestion de la monétique, des flux financiers et de l'interopérabilité ;
o Récupération de Ia monétique par l'opérateur et qui reverse les recettes aux
membres par la suite ;
o La maintenance technique (maintenance préventive. prédictive et curative) ;
o Oépose éventuelle d'infrastructures ;
I{odificotiott de Ia ænwilion conatittrlive du grcupenrcnl de æntmandee pour I'achot, I'installation, lbsploitation el la nninknance dI{rastructuree de rechurge porr uéhiculec éleclriquee (IRVE) ct hybrides rechorgeoblea Annzp I . Délibémtion n "D8202402013
-
Sien 32. cours de Vurdun - CS50268 01006 80URG-€N-8R€S5€ Cedex 1e1.04744549 07 €nutl : courr ier@iea.fr Page2surS
- 31,/2024
Conseil municipal de la commune de Bâgé-le-Chïæl - Année 2024
o La gestion des abonnements et du service clients auprès des abonnés
(demande d'abonnement/résiliation, qestion des r:éclamation et contentieux,
...) ;
o L'assistance technique auprès de I'ensemble des utrlisateurs des
i n fras truct u res.
Le groupement couvre l'ensemble du foncier public et privé des membres du groupement.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics
ou des accords-cadres au sens du code de la commande publique.
ARTICL€ 3 OURÉ€ DU GROUP€I'1€h'T
Le présent groupement est permanent.
La présente convention constitutive entre en vigueur à la date d'acquisition de son caractère
exécutoire pour chaque membre concerné.
ARÏICLE 4 - COfVIPOSITION OU GROUP€I'IENT
Le groupement est ouvert aux acheteurs publics du département de l'Ain (communes, €tablissements Publics de Coopération intercommunale (€PCl), établissements publics ....) et aux personnes morales de droit privé sous réserve des conditions fixées par l'article L2113-6
du Code de la commande publique.
Les parties-prenantes à la convention susmentionnée sont ci-après désignées < les membres ".
ARTICL€ 5 .ADHÉSION ÊT R€TRAIT O€S M€N4BR€S
5.1 CONDITIONS D'ADH€SION
Chaque membre adhère âu groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses
propres règles- La décision d'adhésion est notifiée au coordonnateur.
L'adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est
soumise à I'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce
Code.
Les membres du groupement de commandes, acceptent, sans qu'il soit besoin de délibérer,
l'adhésion au groupement de tout autre membre tel que défini aux articles 3 et 4.
Le coordonnateur modifie en conséquence la liste des membres. la dépose en Préfecture et
la notifie aux autres membres du groupement.
Modificalion de ln conwnlion ænstatu/;ivs du grv,upement de contmand,es pour l'achot, Iïnstallation, lbrptoitotion e, la mointenance d
frastnæâtres de ncharge pour véhiaiee étzctriques (IRVE) et hybridet rvchargeobles Annev I . Mlibération n "D8202402013
s teA , r- 32. cours de Verdun - CS5O268 01006 BOUR6-€N-8R€SS€ Ceder rel04744509 Ol €mil courrlêr@siea lr Page3surS
- 32/2024
Conseil municipal de la commune de Bôgé-le-Châtel - Année 2024
L'adhésion d'un nouveau rnembre peut intervenir à tout moment. g compris en cours
d'exécution d'accord-cadre le cas échéant. Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre
part. dans le cadre d'un contrat conclu sous forme d'accord-cadre, aux marchés subséquents
en cours d'exécution au moment de son adhésion. €n conséquence, toute adhésion prendra
ef fet, dans le cadre d'un contrat conclu sous forme d'accord-cadre, à l'occasion du lancement
d"un marché subséquent faisant directement suite à I'adhésion.
t J R€lilfiiI {lf S ù1É.f"iilR€S
Le présent groupement est institué à titre permanent mais chaque membre conserve la
faculté de se retirer du groupement.
Le retrait d'un membre du groupement est constaté par une décision écrite selon ses règles
propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur en respectant un préavis de 3 mois.
Dans le cadre d'un contrat conclu sous forme d'accord-cadre et dans le cas où le membre
concerné est partie prenante à un marché subséquent, le retrait ne pourra prendre ef fet qu'à
l'échéance du marché subséquent en cours d'exécution.
ARTICLE 6 TÉSIGNATIOÀJ €T MISSIONS DU CÛORDOTJNATEUR
6.1 . DÉS'GiJATION DU COORDONNATEUR
Le Sgndicat lntercommunal d'énergie et d'e-communication de I'Ain (SIEA), ci-après < le
coordonnateur >, est désigné par I'ensemble des membres du groupement comme
coordonnateur pour les missions décrites ci-après.
Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention.
6.2 T'4ISSIÛNS DU COORDONÀ]ATEUR
Le coordonnateur est chargé d'assurer, dans [e respect du droit de la commande publique,
l'ensemble des opérations propres aux procédures de mise en concurrence, de sélection d'un
ou de plusieurs prestataires afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les
membres du groupement.
Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier les marchés. accords-cadres et
marchés subséquents conclus pour le compte des membres du groupement ; chaque
membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de leur bonne exécution.
En outre. le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux marchés, accords-cadres
et marchés subséquents précités.
En pratique, le coordonnateur a pour misgion :
Modifitolion de le cûnuetttion constihttive du groupenrent de commandes pour lhcltot, I'inatallation, l?sploittttion et la nninlenance d'infrailntclrree de recharge pour vélticulec électriquee (IRVE) et hybridet reehargeables Anneæ I - Nlibération n'D82094020 I 3
32. cours de Verdun - CS50268
0 1006 BOURG-EN-BRFSS€ Ceder
1e1.O4744509 07
€mail : courrier@siea.fr
- Sien Page4surE
- 33/2024
Conseil municipal de la commune de Bâgé-le-Châtel - Année 2024
r d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins
sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres;
r de définir l'orqanisation technique et administrative des procédures de consultation
et de procéder notamment, à ce titre, au choix du tgpe de contrat et du tgpe de procédure appropriés;
r d'élaborer I'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par
les membres:
r d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants dans le cadre des
procédures afférentes (publication des avis d'appel public à la concurrence et
d'attribution, gestion courante des procédures de consultation, préparation et
organisation matérielle des opérations d'analgse des candidatures et des offres,
réception des offres, analgse des candidatures et des offres, rapport de présentation,
convocation et réunion de la commission d'appel d'offres,...):
I de signer et notifier les marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés sur
le fondement de ces derniers au nom et pour le compte des autres membres du groupemenh
. d'assurer I'ensemble des opérations postérieures à I'attribution des marchés, accords-
cadres et marchés subséquents et antérieures à leur notification et notamment
d'assurer la transmission des pièces nécessaires aux autorités de contrôle;
. de transmettre aux membres les documents nécessaires à I'exécution de leurs
contrats et notamment une copie du/des marché(sh
r d'assurer la passation des avenants aux marchés, accords-cadres et marchés
subséquents le cas échéani;
. de coordonner la reconduction des marchés, accords-cadres et marchés subséquents
el notamment la préparation des procédures de consultations à intervenir; . d'assurer la gestion des recours contentieux formés par ou à l'égard du présent
groupement à I'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du
groupement;
o de restituer d'éventuelles subventions du FACE aux collectivités membres du présent
groupement pour la commande et I'installation dlRVe sur les territoires
géographiques éligibles aux subventions du FACE:
r d'accompagner et de conseiller les collectivités du groupement.
D'une façon générale, le coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les
marchés, accords-cadres et marchés subséquents conclus dans le cadre de ce groupement
répondent au mieux aux objectifs des membres en matière d'infrastructures de recharge
pour véhicules électriques, en favorisant notamment la réalisation d'économies d'échelle.
Modificalion de la eotvenlion cottsli.tutiue Lhr Eroupement de connantles pur lbchal, l
stallation, I'etploitalion et la moinlenance d'inlrostn.ct.rret d,e recharge pour uéhiculee électùues (IRW) et hybrides rechatjeobtea
Anne:æ I - Délibéraaion n,DE902il020 I J
32, cours de Verdun - CS50268
01006 BO[JR6-€N-BR€SSE Cedex
ïet.OA /4 4509 07
€mail : courrlcr@siea.fr
I
$fen Page5sur8 E 34/2024
Conseil municipal de la commune de Bâgé-le-Châtel - Année 2024
Le coordonnateur peut percevoir des subventions destinées au déploiement de bornes de
recharges pour véhicules électriques pour le compte des membres du groupement. Dans ce
cas, il reverse ces subventions selon les mêmes critères d'attribution.
Les subventions issues de programmes du FAC€ pour le déploiement de bornes de recharges
pour véhicules électriques ne pourront être reversées qu'aux collectivilés membres, pour
I'installation de bornes de recharge accessibles au public et situées sur les territoires éligibles
aux subventions du FACÊ. Le reversement de ces subventions est conditionné à la
transmission d'une facture acquitiée de la part du membre.
ARTICLË 7 -OBLIGATIONS DCS I4Ê}1BRES
Les membres du groupement sont chargés ;
r de communlquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des
procédures de consultation à intervenir.
r de communiquer au coordonnateur les nom. prénom, fonctions et coordonnées
(téléphone, mail) de la ou des personne(s) chargée(s) de participer à I'organisation
technique de la procédure de passation, en partenariat avec le coordonnateur ;
r de respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à g répondre dans les
délais impartis;
o d'assurer la bonne exécution des contrats portant sur l'intégralité de leurs besoins
respectifs, éventuellement ajustés en cours d'exécution ;
r de respecter les clauses des marchés, accords-cadres et marchés subséquents signés
par le coordonnateur;
o de participer à la bonne exécution des contrats portant sur l'intégralité de leurs
besoins respectifs, éventuellement ajustés en cours d'exécution :
e d'organiser les différentes réunions avec le ou les prestataire(s) retenu(s) pour
I'exécution des prestations qui les concernent ;
r d'assurer I'exécution comptable des contrats afférents pour les prestations qui les
concement;
o d'informer le coordonnateur de tout litige né à I'occasion de l'exécution des contrats ;
r de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement de
commandes conformément à I'article 9;
r de laisser libre accès aux sites retenus pour la mise en æuvre ou la maintenance
d'équipements ou pour faciliter leur mise en æuvre ou leur maintenance ;
r de prendre les arrêtés de voirie nécessaires à la bonne tenue des travaux ;
r de communiquer au coordonnateur I'ensemble des éléments sollicités par le
coordonnateur en cours ou à l'issue de I'exécution des prestations ;
. de communiquer au(x) prestataire(s) l'ensemble des éléments sollicités pour la
réalisation des prestations ;
Modditation cle la conwnlion conel"ituliue du groupement dè coilmandes pour lbchot, Ilnstallotion, I'espbitatia,l et Ia maintanance d
frv.attttctrt*"
\:*rf: frii;#':î:#itr;;es (IRW) * htbrides rechnrswhtea
32. cours de Verdun - CS50268
0t006 B0UR6-€N-BR€SSG Ceder
1e1.047â4509 07
€mail : courrier@siea.fr
I
$ien Page6sur8 - 35/2024
Conseil municipal de la commune de Bâgé-le-Châtel - Année 2024
r de transmettre tous les justif icatifs nécessaires à I'obtention d'éventuelles
subventions.
. de passer commande directement au(x) titulaire(s) en fonction de leurs besoins
r de s'acquitter des factures associées aux commandes effectuées dans les délais
prévus et de les transmettre au coordonnateur dans un délai de 5 jours ouvrés.
ARTICLE 8 CON4MISSION D'APPËL D'OFFR€S (CAO)
Conformément à l'article Ll414 3 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, la
commission d'appel d'offres compétente dans le cadre des différentes procédures .de
consultation à intervenir est celle du coordonnateur.
Cette dernière interviendra dans les conditions fixées par les règles de la commande publique
et se réunira en tant que de besoin.
Le coordonnateur peut désigner les personnes compétentes pouvant siéger à la CAO avec
voix consultative.
ARTICLÊ 9 - DISPOSITIONS FINANCIÈRËS
9.1 - INOEMNISATION DU COORDONÀJATEUR
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais qu'il engage dans le cadre des missions
qu'il réalise par une participation financière versée par les membres et dont le montant et les
modalités sont détaillés à I'article 9.2 de la présente csnvention.
A cet effet, le coordonnateur émettra un titre de recette à I'attention des membres concernés
après envoi du bon de commande.
La participation est due au coordonnateur au plus tard dans les trois mois à compter de la
date d'émission du titre de recette.
9.2 . MÛNTANT D€ LA PARTICIPATION FINANCIÈR€
Pour l'ensemble des membres du groupement, le montant de la participation (p) exprimé en
€uros est déterminé de la façon suivante :
P = 50O € par membre
Modificotion de la convenl,ion conatitutive du groupement de cçmmondee pour lbchzl, lntaoilation, lbxplaitntioa et la mainaenance d
ftastnrctrtres de rechorge pour uéhirl.ilet ëlectriquet (IRVE) et hybridet rcchorgeables Annes I - Dêlibération n "D8203409O1 î
32, cours de Verdun . CS50268
01006 8OURG-ÊN-8R€SS€ Cedex
Tel.04 74 4509 Ol
€mail : courrier@siea,fr
Sien PageTsurS -rrr 36/2024
Conseil municipal de la commune de Bâgé-le-Châtel - Année 2024
La participation est due dès la première commande. dans la limite de 5 bornes par membres
(bornes à créer ou à inlégrer en maintenance ou supervision).
Les cotlts comprennent les éventuels frais d'AM0 et les ressources du SIEA mobilisées dans
le cadre du groupement de commande.
Le coordonnateur est exonéré de cette participation.
ART}CL[ 'Ti] CAPÂCiTE ,q â5'Tf R IIJ JUSTITË
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
ll informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
ARTICL€ ]1 - MODIFICATION DË LA FRÉSTNT€ COÀJV€NTION
Les éventuelles modifications de la présente convention constitutive du groupement de
commandes doivent être approuvées dans les mêmes termes par les 3/4 des membres du
groupement.
ARTICL€ 12 . DISSOLUTION DU GROUPÊfVI€NT
Le groupement est dissout par décision d'une majorité qualifiée des3/4 de ses membres. La
décision devient effective et le groupement est dissout à I'issue des contrats en cours
d'exécution.
Fait à
Le
€n un exemplaire original
Morlifiatfion de lu convenlion conslituliue du grorpemenl de commcncles pour l'achal, linstallatian, lbryloitalion et la mainlarwnce dlnhastnÆtures de recharge povr uéhicnlcs él.ectriquea (IRVE) et htbridrc recharyeablea Anneæ I - Délibérotinn n'D82094020 lî
32. cours de Ver
01006 BOURG{N-BR€SSÉ Cedex
Iet.QA 74 45tl9 D7
€mail : courrier@siea,fr
I
Sien PageSsurS
-