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Procès Verbal - PV Conseil du 16 mai 2024
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Saint-Trivier-de-Courtes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil du 16 mai 2024)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports,
Commune de Saint .Trivier. Conseil Municipal du 16 mai 2024 De.-Courtes PROCES-VERBAL ®, Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du Jeudi 16 mai 2024 à 18h30 Présents : Yves BERNARD, Christian REYNAUD, Françoise PIRAT, Françoise VELON, Catherine MOREL, Christophe DISSES, Christine FAVIER, Sébastien PUGET, Aurélie CHARDARD, Jean- Yves BOUILLOUX Excusés : Joël CORDENOD (procuration à Christian REYNAUD), Johana BOULIONG (procuration à Jean-Yves BOUILLOUX), Valérie CLAIN (procuration à Aurélie CHARDARD) Absente : Delphine LAVIGNE Date de la convocation : le 10 mai 2024 1. Désignation du secrétaire de séance Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne Aurélie CHARDARD secrétaire de séance. 2. Approbation du Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2024 Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 28 mars 2024. Conseil Municipal du 16 mai 2024 : Procès-verbal 1 Commune de Saint -Trivier. Conseil Municipal du 16 mai 2024 De-Courtes PROCES-VERBAL OU Délibérations : 1. 2024-0285 Convention de gestion et d'entretien de la voie verte « la Traverse », 2. 2024-0286 Autorisation à l'Ecole de musique la Plaine de Bresse de s'installer sur le marché du dimanche 9 juin 2024, 3. 2024-027 Autorisation à l'association APE du collège de s'installer sur le marché du dimanche 19 mai 2024, 4. 2024-028 DM n°1 du budget communal, 5. 2024-029 Compétence éclairage public : recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie, 6. ([OJ reporté) Renouvellement de la convention de mutualisation d'un poste entre le SIEA et la commune de Saint-Trivier-de-Courtes, 7. 2024-030 Adhésion au groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables coordonnée par le SIEA, 8. 2024-0381 Infrastructure de recharge pour véhicules électriques [IRVE) - Recours au mécanisme de fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'Un équipement public local en matière de maitrise de la consommation d'énergie, 9. 2024-032 Demande de subvention au Département pour la réhabilitation de logements au 83 et 89 route de Pont de Vaux, 10. DIA Questions diverses Conseil Municipal du 16 mai 2024 : Procès-verbal 2 Commune de Saint-Trivier. Conseil Municipal du 16 mai 2024 De-Courtes PROCES-VERBAL U 1; 2024-025 — Convention de gestion et d'entretien de la voie verte « la Traverse » Dans le cadre de sa politique d'aménagement de voies de circulation en faveur des modes actifs, Grand Bourg Agglomération réalise sur son territoire une opération destinée à la création d'une voie verte dénommée «la Traverse ». Grand Bourg Agglomération assure l'investissement nécessaire à la réalisation de cet ouvrage unique. Afin de préciser les modalités d'entretien et de gestion de la voie verte «la Traverse », il est proposé, sur le tracé présent sur la commune de Saint-Trivier-de-Courtes, de confier l'entretien de la voie verte à la commune selon les modalités décrites dans la convention en annexe de la présente délibération. Il est précisé que les prestations confiées par Grand Bourg Agglomération à la commune feront l'objet d'une indemnisation forfaitaire annuelle de 1200 € / km linéaire de voie verte aménagée, soit pour Saint-Trivier-de-Courtes un montant de 3264 € / an pour le linéaire de 2,72 km nouvellement crée de voie verte en site propre. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : e APPROUVE les termes de la convention de gestion et d'entretien de la voie verte «la Traverse » entre Grand Bourg Agglomération et la commune de Saint-Trivier-de-Courtes annexé à la présente délibération, e AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tout document s'y rapportant. 2, 2024-026 — Autorisation à l'école de musique de la Plaine de Bresse de s'installer sur le marché du dimanche 9 juin 2024 M. le Maire présente à l'assemblée la demande de l'Ecole de musique de la Plaine de Bresse de s'installer sur le marché du dimanche 9 juin 2024 pour une vente de plats à emporter. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : " AUTORISE l'Ecole de musique la Plaine de Bresse à s'installer sur le marché du dimanche 9 juin 2024. 3. 2024-027 — Autorisation à l'APE du collège de s'installer sur le marché du dimanche 19 mai 2024 M. le Maire présente à l'assemblée la demande de l'APE du collège de s'installer sur le marché du dimanche 19 mai 2024 pour une vente de plats à emporter. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : n AUTORISE l'APE du collège à s'installer sur le marché du dimanche 19 mai 2024. Conseil Municipal du 16 mai 2024 : Procès-verbal 3 Commune de Saint .Trivier. Conseil Municipal du 16 mai 2024 De-Courtes PROCES-VERBAL ® 4, 2024-028 — Décision modificative n°1 du budget communal M. le Maire indique à l'assemblée qu'il conviendrait de réaliser le virement de crédit suivant sur le budget communal suite à une erreur matérielle de saisie du budget : Désignation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits ouverts ouverts D 681 : Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - Ch. fonctionnement 4 550,00 € TOTAL D 042 : Opérations ordre transf, entre sections 4 550,00 € D 681 : Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - Ch. fonctionnement 4 550,00 € TOTAL D 68 : Dotations aux provisions 4 550,00 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : "n APPROUVE la décision modificative n°1du budget communal. 5. 2024-029 — Compétence éclairage public : recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment son article L. 5212-26, permettant le recours au fonds de concours entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 du CGCT, dont les syndicats des communes, et les communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie. Vu la délibération n° DE202312093 du Comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) en date du 1er décembre 2023 relative aux adaptations et aux évolutions des aides relatives aux travaux ainsi que des aides relatives aux travaux ainsi que des modalités de cotisation pour les communes ayant transféré leur compétence « éclairage public ». Vu la délibération précitée qui a d'une part, ré-ouvert le recours au mécanisme des fonds de concours dans le cadre d'opérations destinées à permettre la maïftrise de la consommation d'énergie, et d'autre part, autorisé la démarche visant à permettre aux communes membres, d'inscrire leurs dépenses relatives aux opérations destinées à permettre la moftrise de la consommation d'énergie en section d'investissement (subventions d'équipements aux organismes publics). Vu les statuts du SIEA ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 et notamment l'article 6 selon lequel les ressources du SIEA comprennent notamment les « fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées ». Vu les dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatif aux versements de fonds de concours, qui dispose que : Conseil Municipal du 16 mai 2024 : Procès-verbal A Commune de Saint-.Trivier. Conseil Municipal du 16 mai 2024 De-Courtes PROCES-VERBAL ®, « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maftrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.5212-24 et les communes ou EPCI membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des EPCI concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ». Considérant que le SIEA a modifié ses statuts par délibération du 13 avril 2018 afin de définir les nouvelles modalités des quotes-parts contributives des communes afin de mettre un terme au mécanisme de versement des fonds de concours, considéré comme ne respectant pas les conditions telles qu'énoncées par la Cour Régionale des Comptes (CRC) dans son rapport en 2016. Considérant, suite à cette modification statutaire, que les travaux d'éclairage public réalisés par le SIEA ont en conséquence été imputés aux communes sur leur section de fonctionnement. Considérant le caractère dommageable de cette situation pour les communes, qui ne pouvaient donc financer leurs travaux d'investissement que par le biais de leur section de fonctionnement. Considérant que la CRC fondait ses observations sur l'article L. 5212-26 du CGCT, article qui a fait l'objet de modifications depuis. Considérant qu'à l'aune de la nouvelle rédaction de l'article précité, il apparait que le recours au fonds de concours est finalement bien possible, tant au vu de la nature juridique (syndicat de communes) que des compétences du SIEA. Considérant que cela a été confirmé par Un arrêt du 14 janvier 2021 n°19LY01487 de la Cour Administrative d'Appel [CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours. Considérant, à l'aune de cette modification, la confirmation, par les services de la Préfecture de l'Ain, que les communes pourront donc bien imputer en investissement, par le biais du mécanisme des fonds de concours, assimilés à des subventions d'équipement, les dépenses relevant d'opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie. Considérant que la modification de l'article 6 des statuts du SIEA, ralifiés par arrêté préfectoral en date du 27 août 2018, a toutefois maintenu la faculté, pour le SIEA, de bénéficier de « fonds de concours » malgré la fin de leur emploi dans le cadre de la compétence «Eclairage public » et qu'en conséquence il n'a pas été rendu nécessaire de procéder à une nouvelle modification des statuts du SIEA ; Considérant la nécessité, pour réouvrir la faculté de recours au mécanisme des fonds de concours dans le cadre de la compétence « éclairage public », conformément à l'article L5212-26 du CGCT, d'accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des EPCI concernés, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : n APPROUVE le recours au mécanisme du fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie), Conseil Municipal du 16 mai 2024 : Procès-verbal 5 Commune de Saint-Trivier. Conseil Municipal du 16 mai 2024 De.Courtes PROCES-VERBAL Ü APPROUVE l'inscription des dépenses de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement public local en matière de moaftrise de dla consommation d'énergie (opérations destinées à maiïtriser la consommation d'énergie), en section d'investissement (subventions d'équipements aux organismes publics). Les dépenses relatives aux autres types d'opérations resteront à inscrire en section de fonctionnement. S'ENGAGE à verser au SIFA une subvention d'équipement (fonds de concours imputés en section d'investissement), conformément aux modalités de la délibération n°DE2023 12093 du Comité syndical du SIEA en date du 01 décembre 2023 précitée, S'ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEA. 6. Renouvellement de la convention de mutualisation d'un poste entre le SIEA et la commune de Saint-Trivier-de-Courtes M. le Maire indique qu'il convient de reporter ce sujet à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal. 7: 2024-030 — Adhésion au groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables coordonné par le SIEA Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37 et L1414-3, Vu le code de l'énergie, Vu l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d'une IRVE, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, Vula loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l'article 64 de la loi n° 2019- 1428 d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Vule Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L113-11 à L113-15 et R113- 6, Vu la délibération n° DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date du 07 juillet 2023 - instituant la création d'Un groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, dont le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) à été désigné coordonnateur ; - approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes. Conseil Municipal du 16 mai 2024 : Procès-verbal 6 Commune de Saint.Trivier. Conseil Municipal du 16 mai 2024 De-Courtes PROCES-VERBAL ®, Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 approuvant la modification du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d'indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ; Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ; Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ; Considérant les obligations réglementaires s'imposant aux collectivités en la matière et notamment l'obligation d'équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l'Habitation, Considérant que, le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l'Ain (communes, communautés de communes, communautés d'agglomération etc.) et plus généralement de toutes personnes morales compétentes pour l'installation d'IRVE, en les associant au sein d'un groupement de commandes dédié à l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, Considérant que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d'entités adjudicatrices et acheteurs notamment de droit privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d'un groupement de commandes, tel que prévu par les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, représente Un outil susceptible de permettre d'effectuer plus efficacement et de manière mutudalisée les opérations de mise en concurrence afférentes, Considérant l'intérêt départemental d'uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies d'échelle et gain d'efficacité, Considérant le besoin prégnant d'équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ; Considérant que, la commune souhaite installer, maintenir et/ou exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et également pour les Usagers en transit. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : " APPROUVE l'adhésion au groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques {IRVE]} ef hybrides rechargeables, pour lequel le SIEA est désigné coordonnateur, “ APPROUVE les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes annexé à la présente délibération, n S'ENGAGE à verser au SIEA les montants d'indemnisation du coordonnateur dont la participation financière est précisée dans la convention constitutive du groupement de commandes, Conseil Municipal du 16 mai 2024 : Procès-verbal 7 Commune de Saint-Trivier. Conseil Municipal du 16 mai 2024 De.Courtes PROCES-VERBAL ® " S'ENGAGE à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget municipal et donne mandat à M. le Maire pour régler les sommes dues. "AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes. "AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'adhésion au groupement de commandes. 8. 2024-031 — Infrastructures de recharges pour véhicules électriques (IRVE) Recours au mécanisme du fond de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d'énergie) Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) en date du 07 juillet 2023 : - Instituant la création d'un groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e- communication de l'Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ; -_ Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes. Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndicat du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d'indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ; Vu la délibération n°DE202403043 du Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative à la mise en œuvre de fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant le recours aux fonds de concours entre un syndicat visé à l'article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie. Vu l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d'une IRVE, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte conire le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Vu le Code de la construction et de l'habitation, Conseil Municipal du 16 mai 2024 : Procès-verbal 8 Commune de Saint.Trivier. Conseil Municipal du 16 mai 2024 De-Courtes PROCES-VERBAL ® Considérant l'impact du secteur des transports en matière d'émission de gaz à effet de serre (GES) qui représente près de 30 % des émissions de Gaz à Effet de Serre du pays (+ 11,8 % entre 1990 et 2017), dont 16 % causées par les voitures. Considérant la stratégie nationale bas-carbone mise en œuvre pour répondre à cette situation, qui fixe notamment des orientations pour atteindre les objectifs de la loi d'Orientation des Mobilités : -_ De fin de vente des véhicules neufs à énergies fossiles en 2035, -__ D'augmentation de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers. Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, maïs aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ; Considérant les obligations réglementaires s'imposant aux collectivités en la matière et notamment l'obligation d'équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le ler janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l'Habitation, Considérant le besoin prégnant d'équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous : Considérant la constitution d'un groupement de commandes ayant pour coordonnateur le SIEA, lors de son Bureau Syndical du 07 juillet 2023, afin d'accompagner les membres et notamment les communes de l'Ain dans le déploiement de ces infrastructures nouvelles et de les aider à répondre aux obligations réglementaires, Considérant la proposition du SIEA de participer à un financement équivalent à une IRVE dite semi-rapide pour chaque commune membre du groupement de commandes. Ce financement sera réalisé par le biais du mécanisme des fonds de concours, permettant d'attribuer des subventions aux communes membres du groupement de commandes afin de financer la réalisation d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes où de gaz à effet de serre, telles que des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE). Considérant en effet que, le recours au fonds de concours a été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n° 19LY01487, de la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours qui dispose que : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes où de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux où des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ». Conseil Municipal du 16 mai 2024 : Procès-verbal 9 Commune de Saint .Trivier. Conseil Municipal du 16 mai 2024 De.Courtes PROCES-VERBAL ® Considérant par conséquent que, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 [dont le SIEA) et ses communes membres pour « la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de mañtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ». Considérant que, dans ce cadre, les communes membres du groupement de commandes, afin d'installer une IRVE dont l'objectif est de mañtriser la consommation d'énergie et la réduction de gaz à effet de serre, pourront solliciter le versement d'une subvention d'équipement (fonds de concours) auprès du SIEA, après accords exprimés à la majorité simple des conseils municipaux des communes membres dans les conditions suivantes : Quel que soit le type de borne installée, cette subvention est basée sur le financement de l'équivalent de la somme du montant total de fourniture, installation, raccordement et signalétique d'une IRVE semi-rapide au bordereau de prix unitaires de l'accord-cadre du groupement de commandes et du montant de son branchement simple au réseau de distribution d'électricité. Cette somme étant limité à 30 000 € HT pour le calcul de cette subvention étant rappelé que « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ». Considérant ainsi que la subvention proposée par le SIEA pour chaque commune du département de l'Ain membre du groupement de commandes pour l'installation d'une première IRVE sur son territoire est de : S = 0,75 x coût total HT de l'IRVE {raccordement compris) avec S<0O,75x7 et Z < 30 000 € HT Z': somme du coût total de fourniture, installation, raccordement et signalétique IRVE d'une borne de recharge dite semi-rapide au bordereau de prix unitaire (BPU) de l'accord-cadre du groupement de commandes et du coût du branchement simple au réseau de distribution d'électricité. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : " APPROUVE le financement parle SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération Nn°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d'une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l'opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune, " S'ENGAGE à fransmetire au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au versement de ces fonds de concours, 9. 2024-032 — Demande de subvention au Département pour la réhabilitation de logements au 83 et 89 route de Pont de Vaux Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il conviendrait de l'autoriser à solliciter une subvention auprès du Département de l'Ain, dans le cadre du Pacte de Territoire, volet Transition écologique, pour la réhabilitation des logements au 83 et 89 route de Pont de Vaux. Conseil Municipal du 16 mai 2024 : Procès-verbal 10 Commune de Saint .Trivier. Conseil Municipal du 16 mai 2024 De.Courtes PROCES-VERBAL Ü Le plan de financement à l'appui de cette demande de subvention serait le suivant : Coût du projet TT LE NE at TES EUR se Montant HT Nature des recettes Taux Montant dépenses Travaux 159.705 € DÉperenent 20 % 31.941 € Pacte de territoire Total Subventions 20 % 31.941 € publiques Autofinancement de la 80 % 127.764 € commune TOTAL 159.705 € TOTAL 159.705 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : "ADOPTE l'opération et les modalités de financement, " APPROUVE le plan de financement prévisionnel, "AUTORISE M. le Maïre à signer fout document relatif à cette opération. 10. DIA Conformément à l'article L.2122-23, M. le Maire rend compte publiquement des décisions prises par délégation du conseil municipal dans le cadre des articles L.2122-21 et L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et notamment concernant les déclarations d'intention d'aliéner : Parcelles Rue Décision C 1259 À z : C 1250 Allée de la Gare Pas de préemption D 427 12 route de Molardoury Pas de préemption Questions diverses : M. le Maire fait part à l'assemblée du courrier reçu du Département concernant la proposition de vente à la commune du bâtiment du restaurant scolaire. Des travaux importants sont à effectuer, et cela devra faire l'objet de discussions avec le SIVOS. II n'est donc pas prévu de répondre favorablement à cette proposition pour le moment. Conseil Municipal du 16 mai 2024 : Procès-verbal 11 Commune de Saint-Trivier. Conseil Municipal du 16 mai 2024 De.Courtes PROCES-VERBAL ® - M.le Maire informe l'assemblée d'un courrier reçu d'un jeune habitant de Saint-Trivier-de- Courtes souhaitant mettre en place un conseil municipal des jeunes. L'assemblée est favorable à cette demande. Il est prévu de se renseigner sur les modalités de cette mise en place. - Hôtel de l'Ain : des travaux de réfection de la charpente sont en cours. Le Domaine a rendu son estimation du bâtiment. L'avenir de ce bâtiment sera décidé lors d'un prochain conseil municipal. -__ Tour de garde des élections européennes du 9 juin 2024 : les tours de garde pour la tenue des bureaux de vote ont été fixés. La séance est levée à 20h00 Signature du Maire, Signature du secrétaire de séance, Yves BERNARD Aurélie CHARDARD Conseil Municipal du 16 mai 2024 : Procès-verbal 12