Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 22 114 DCA Decision Departement CinePleinAir
Arrêté - 23 109 AC Convention occupation temporaire Food Tr
Déliberation - 22 146 DCA Convention MaD MDV association Ste Grac
Déliberation - 22 063 AC Convention MaD emplacement stationnement
Déliberation - 23 060 SE Convention MaD domaine public Food Truck
Déliberation - 22 073 DCA Convention MaD du City Stade aupres des
Déliberation - 22 068 AC Convention MaD emplacement stationnement
Déliberation - 22 161 DCA Decision Pret de Materiel AAPEC UNAAPE
Déliberation - 22 065 AC Convention MaD emplacement stationnement
Déliberation - 24 162 DCA Convention MaD Gymnase association CFC
Déliberation - 22 118 DCA Decision Food Truck Forum des associations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 22 118 DCA Decision Food Truck Forum des associations)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
03/10/2022
e
_
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2022
JOÎGNIÈRES NA
née
PE
ID
: 078-217801687-20221003-22_118_DCA-AI
ÉCO
SOLIDAIRE
PAR
NATURE
22/118/DCA/ALS/SE
DECISION
PORTANT
APPROBATION
D'UNE
CONVENTION
POUR
L'OCCUPATION
TEMPORAIRE
D'UN
EMPLACEMENT
DE
PARKING
AU
GYMNASE
DU
MOULIN
À
VENT
Le
Maire
de
la
Commune
de
Coignières,
11ème
Vice-président
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
son
article
L.2221-
1
lequel
dispose
que
«
/es
personnes
publiques
(.…..)
gèrent
librement
leur
domaine
privé
selon
les
règles
qui
leur
sont
applicables
»,
Vu
le Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le Code
Pénal
et notamment
son
article
R.610-5,
Vu
l'arrêté
municipal
n°00-112/DT
du
12
décembre
2000
portant
limitation
du
poids
total
autorisé
en
charge
des
véhicules
circulant
sur
lès
voies
communales,
Considérant
l’organisation
par
la
Commune
de
la
manifestation
«
Le
Forum
des
Associations
»,
le samedi
3 septembre
2022
de
9h
à
17h
au
Gymnase
du
Moulin
à Vent ;
Considérant
que
durant
cette
manifestation
la
Commune
souhaite
proposer
un
point
de
restauration
type
Food
truck
à
destination
du
public
;
Considérant
que
la
Commune
a
proposé
à
l'enseigne
COCO
RUN
sise
40
ter
avenue
de
l'Yser
- 78800
HOUILLES,
spécialisée
dans
la fabrication
de
glaces
et de
sorbets,
enregistrée
sous
le
numéro
de
SIRET
80344087400029,
représentée
par
Monsieur
Jérôme
MARAIS,
entrepreneur
individuel,
de
réaliser
cette
prestation
;
Considérant
que
le
Gymnase
du
Moulin
à
Vent
relève
de
l'occupation
du
domaine
privé
de
la
Commune,
DECIDE
ARTICLE
1
: M.
Jérôme
MARAIS
est
autorisé
à
installer
un
Food
truck
de
l'enseigne
COCO
RUN
sur
un
emplacement
de
parking,
au
Gymnase
du
Moulin
à
Vent,
le
samedi
3
septembre
2022,
à
charge
pour
lui de
se
conformer
aux
conditions
spéciales
suivantes :
a) Dans
le cadre
de
la pandémie
de
COVID
19,
Monsieur
Jérôme
MARAIS
devra
mettre
en
place
les
moyens
nécessaires
afin
de
faire
respecter
les
mesures
gouvernementales
en
vigueur.
b)
La
présente
décision
sera
affichée
visiblement
sur
le
Food-truck.
c)
Le
libre
passage
des
piétons
et
la
sécurité
de
ces
derniers
devront
être
assurés
par
une
signalisation.
La
signalisation
sera
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
Aucun
dépôt
de
matériel
ou
matériau
ne
sera
toléré
sur
l'espace
réservé.
L'espace
utilisé
sera
tenu
en
parfait
état
de
propreté.
d)
Dans
le cas
de
détérioration
de
l'emplacement
qui
serait
due
à
la présence
du
Food-truck,
le
pétitionnaire
sera
tenu
de
procéder,
à
ses
frais,
à
la reprise
de
la surface
endommagée.
Hôtel
de
Ville
- Place
de
l'église
Saint-Germain-d'Auxerre
- 78310
COIGNIÈRES
Tét.
: 01
30
43
17
77 -
Fax
: 01
34
61
61
05 -
www.coignieres.fr
Siret
n°:
217
801
687
00096 Envoyé
en
préfecture
le
03/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2022
Affiché le
lement
ID
: 078-217801687-20221003-22_118_DCA-AI
e)
Le
pétitionnaire
demeurera
exclusivement
responsable
de
tout
accident
ou
incident
dont
la
présence
du
Food-truck
serait
directement
ou
indirectement
la
cause.
Il
devra,
en
particulier,
prendre
des
précautions
afin
d'éviter
toute
détérioration
dans
la zone.
ARTICLE
2
: La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
ni
cédée,
ni
louée,
ni prêtée.
Elle est délivrée
à titre précaire
et révocable
et pourra
être retirée à tout moment.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons.
ARTICLE
3
: En
application
de
l’article L.2221-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
l'occupation
du
domaine
privé
de
la
Commune
par
le
Food
truck
COCO
RUN,
dans
la
mesure
où
elle
est
exclusivement
attachée
à
la manifestation
«
Le
Forum
des
Associations
»
est
consentie
à
titre
gracieux.
ARTICLE
4
: Les
infractions
seront
constatées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlement
en
vigueur.
ARTICLE
5
:
La
présente
décision
fera
l’objet
d’une
transmission
à
la
Sous-Préfecture
de
Rambouillet,
d'une
présentation
au
Conseil
Municipal,
d’une
notification
au
titulaire
ainsi
que
d’une
information
à
Mme
la Commissaire
Générale
de
police
de
la circonscription
d'Elancourt
et
au
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
(SDIS
78).
Le
Maire,
Didier
FISCH!
Vice-président
de
la
C.A.
de
Saint-Quantin-en-Yveli
on Vale
#
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
voie
de
recours
gracieuse
auprès
de
son
auteur,
ou
contentieuse
devant le
Tribunal Administratif de
Versailles,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
voire
lorsqu'elle
a été
expressément
prescrite,
à compter
de
sa
notification
pour
la ou
les personnes
directement
visées.
Page
2 sur 2