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Déliberation - Liste des deliberations
Déliberation - Delib 040.2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 040.2025)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 29
À ee En exercice: 29 “2, C7 , Qui ont pris part à la délibération : 29 le | el es Date de la convocation : 13/06/2025 Date d'affichage : 13/06/2025
DELIBERATION N° 040/2025
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANCE.DU. 19. JUIN. 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix-neuf juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur François Rallo, Maire de la commune.
Présents : François RALLO — Cosme DILME -— Jean PEZIN -— Sonia MAC VEIGH - Céline FREIXINOS — Jacqueline KEILING — Michèle GRANIER -— Stéphane LE COQ -— Christine BACHES - Claire SALFATI TEDGUI - Mireille CORONES YAGOUBI — Pascal GIRAUDET Olivier RABAT -— Christian DISLAIR -— Yannick CALLAREC — Jordi DELCLOS — Joseph CASCALES — Sylvain VIOT
Pouvoirs :
- Carole CARTON donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Modeste BOSQUE donne pouvoir à Jean PEZIN
- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Christine BACHES
- Robert TARDA donne pouvoir à François RALLO
- Armand CHAUVET donne pouvoir à Michèle GRANIER
- Patricia PICHARD donne pouvoir à Jacqueline KEILING
- Richard VENDRELL donne pouvoir à Christian DISLAIR
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Yannick CALLAREC
- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Céline FREIXINOS
- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES
- Eric BOUILLIN donne pouvoir à Sylvain VIOT
Absent : NEANT
Secrétaire de séance : Christine BACHES
OBJET : Approbation de la convention de participation aux charges de fonctionnement de
Fécole « LA BRESSOLA ».
Madame Céline Freixinos, Adjointe déléguée à la jeunesse, aux sports et à la vie associative, rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article L.442-5-1 du Code de l’éducation qui prévoient la participation de la ville à la scolarisation des enfants des établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens de l’article L.312-10 du Code précité. Elle précise que la participation financière susdite de la commune fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enscignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Madame Céline Freixinos ajoute que Le montant du forfait communal par élève est un coût moyen départemental validé dans le cadre de médiations départementales récentes et qu’il est fixé à 350 €/an/élève pour les élèves d’élémentaire et à 1 300 €/an/élève pour ceux de maternelle.
Elle indique que seront concernés tous les enfants de maternelle et d’élémentaire qui fréquentent l’école privée « LA BRESSOEA » et dont le domicile administratif des parents ou tuteurs se trouve à Saleilles.
Madame Céline Freixinos souligne que la présente convention entrerait en vigueur au 1 septembre 2025, qu’elle serait signée pour un an renouvelable par tacite reconduction, et qu’elle deviendrait caduque si le contrat d'association avec l’Etat était dénoncé.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Madame Céline
Freixinos et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve la convention de participation aux charges de fonctionnement de l’école « LA BRESSOLA » telle que jointe à la présente délibération, à savoir, une participation communale de 350 €/an/élève pour les élèves d’élémentaire et à 1 300 €/an/élève pour ceux de maternelle ;
- Autorise M. le Maire à signer la convention précitée, ainsi que tout document utile dans cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.
François RALLO
Publication le : 2 6 JUN 205
Accusé de réception en préfecture 066-216601898-20250619-del-040-2025-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025 Date de réception préfecture : 25/06/2025