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Procès Verbal - PV DU CM DU 25.03.2025
Déliberation - délib 19.12.2023
Déliberation - 20250325 DELIBERATIONS
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Saint-Michel-le-Cloucq.
Lien du pdf (Déliberation - 20250325 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 MARS 2025
Le Maire atteste la télétransmission au contrôle de légalité de l'ensemble des délibérations, le 27 mars 2025 et 28 mars 20285.
Document publié sur le site internet de la commune de Saint-Michel-le-Cloucq pour une durée minimale de 2 mois à compter du 31 mars 2025.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, les présentes délibérations peuvent faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 01 — dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié d 1 :MARS 2075 £ 5 L Gr
ID : 085-218502565-20250325-DEL_2025 03 01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à vingt heures, le Conseil municipal de la
Commune de Saint-Michel-le-Clouca, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2025
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
M. Jacques HILAIREAU, Mme Pierrette RAGUIN, Mme Patricia NARDIN, M. Pascal GAIGNET, Adjoints au Maire,
M. Michel BAZANTÉ, M. Olivier BOUTEVIN, M. Frédéric CHIRON, Mme Laurence DILLON, Mme Elisa FRAPPIER, M. Laurent GRELLIER, Mme Géraldine PRINTEMPS, M. Jimmy ROGEON, Mme Cécile TOSOLINI, conseillers municipaux.
Absent : .
Mme Florence RIVIÈRE
Secrétaire :
M. Laurent GRELLIER
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.
PPPPRPPP ERREUR EEE SES
2025-03-25/01_ARRET DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11.02.2025
Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 11.02.2025 a été transmis à Mmes et
MM. les conseillers municipaux par mail via la plateforme pléiade le 21 mars 2025
Le Conseil municipal :
- ARRÊTE le procès-verbal du conseil municipal du 11.02.2025.
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Pour extrait conforme Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laurent GRELLIER Francis GUILLON
Le AT Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
piste 3 1 IPS 205 © LOS ID : 085-218502565-20250325-DEL_2025_03_02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025
an 5 à
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2025
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
M. Jacques HILAIREAU, Mme Pierrette RAGUIN, Mme Patricia NARDIN, M. Pascal GAIGNET,
Adjoints au Maire,
M. Michel BAZANTÉ, M. Olivier BOUTEVIN, M. Frédéric CHIRON, Mme Laurence DILLON, Mme Elisa FRAPPIER, M. Laurent GRELLIER, Mme Géraldine PRINTEMPS, M. Jimmy ROGEON, Mme Cécile TOSOLINI, conseillers municipaux.
Absent : |
Mme Florence RIVIERE
Secrétaire :
M. Laurent GRELLIER
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.
M RM RM M RM A RM MR D RER nn nn ne nn nn nn nn nur
2025-03-25/02 - DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL| MUNICIPAL AU MAIRE _
Monsieur le Maire expose :
Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous rends compte des décisions que j'ai prises par application des délégations accordées au Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2020 :
DROIT DE PREEMPTION :
N°arrêté Adresse Références cadastrales Contenance totale
© 1.020 m°, 260 m? Urba 2025-010 92 rue de Fontenay ZI n°92, 93, 94 et 820 m°
Urba 2025-016 38 rue du Gargouiltet AC n°275 et 276 243 m° et 422 m°?
CONCESSIONS FUNERAIRES :
Si ici 4 Date de l’acte Numéro d'ordre | Nom et Prénom “pertile ST | carré Emplacement
20/02/2025 399 BELLIARD-CAREIL Marielle 2 4 18
20/02/2025 400 MERCIER GUY 4 7 47 Envoyé en préleclure le 27/03/2025
Reçu en prulecles le 27/03/2023
23 MARS 2005 77 10 58%
24/02/2025 401 JEAN-VICTOR Anne 2 37
24/02/2025 402 JEAN-VICTOR Anne 2 69
24/02/2025 403 JEAN-VICTOR Anne 2 46
24/02/2025 404 MOREAU Jean 1 1
10/03/2025 405 CHIRON Bernard 2 21
11/03/2025 406 DAGUISÉ Dominique 2 15
SIGNATURE DE DEVIS
Fournisseur Objet ALES
Ferre Caude Courroie broyeur 240,00
Comelec Luminaires salles et bibliothèque 895,32
Pollet Pièces rechange aspirateur 189,54
Romain informatique Pack Microsoft office 2024 et installation 477,90
Le Conseil municipal :
- PREND ACTE.
MAROC Una NAN TAANRR ST US VU ARASNOUNRDARNQUTATONARNNAREN NAT RESAREOUERSASMNNNASSECT CURRENT ASTON DEAN SUN TURN ED ETS EURE NNSSUDN
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance,
Laurent GRELLIER
le À
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis GUILLON
“ Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Recu en préfecture le 27/03/2025 .
Pubiié le 3.1. MARS 2025 SIG
ID : 085-218502565-20250325-DEL_2025 03 03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à vingt heures, le Conseil municipal de la
Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2025
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
M. Jacques HILAIREAU, Mme Pierrette RAGUIN, Mme Patricia NARDIN, M. Pascal GAIGNET, Adjoints au Maire,
M. Michel BAZANTÉ, M. Olivier BOUTEVIN, M. Frédéric CHIRON, Mme Laurence DILLON, Mme Elisa FRAPPIER, M. Laurent GRELLIER, Mme Géraldine PRINTEMPS, M. Jimmy ROGEON, Mme Cécile TOSOLINI, conseillers municipaux.
Absent : .
Mme Florence RIVIÈRE
Secrétaire :
M. Laurent GRELLIER
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.
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2025-03-25/03 CLASSE DE DECOUVERTE ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Madame Patricia NARDIN, Adjointe aux affaires scolaires, expose :
Vu la demande de subvention exceptionnelle pour le projet de classe de découverte à Bois- Plage-en-Ré pour les élèves de CM1 et CM2 de l'école publique de la fontaine qui aura lieu du 28 au 30 avril 2025.
Le coût total du séjour d’un montant de 5 451,68 €, 20 élèves sont concernés. Le prix de revient par enfant est de 272,58 €.
Vu le budget prévisionnel présenté comme suit :
Familles : 1 000 € (50 € par enfant)
Mairie : 600 € (30 € par enfant)
APE : 3 000 € (150 € par enfant)
Coopérative scolaire : 851,68 € (42,58 € par enfant) Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Pubié le 3.1 MARS: 2075. SL CF
ID : 085-218502565-20250325-DEL_2025 03_03-DE
Sur proposition de Mme NARDIN, adjointe aux Affaires scolaires ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- APPROUVE la proposition de subvention à l’école pour la classe de découverte des CM1/CM2 en avril 2025 ;
- AUTORISE le versement à la coopérative de l’école publique de la fontaine la subvention de 30 € par élève, soit un maximum de 600 € pour la classe de découverte;
- _IMPUTE la dépense correspondante au budget primitif 2025 ;
PODONAN CON OOS NS OMAN CITE UTDE DRE SAME RANANTENLOERRURSMNUNPENETAUCNUUEUDENASSCCUECUUTSPTTUE RER PEUMRNNEMRMPANTALRENPENOACHONE ASS ESS VONTUSS
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laurent GRELLIER Francis GUILLON
HAS AP
“men Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Publié le 3 1 MARS 2075
Reçu en préfecture le 27/03/2025 S Î
ID : 085-218502565-20250325-DEL_ 2025 03 04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2025
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
M. Jacques HILAIREAU, Mme Pierrette RAGUIN, Mme Patricia NARDIN, M. Pascal
GAIGNET, Adjoints au Maire,
M. Michel BAZANTÉ, M. Olivier BOUTEVIN, M. Frédéric CHIRON, Mme Laurence DILLON,
Mme Elisa FRAPPIER, M. Laurent GRELLIER, Mme Géraldine PRINTEMPS, M. Jimmy ROGEON, Mme Cécile TOSOLINI, conseillers municipaux.
Absent : |
Mme Florence RIVIÈRE
Secrétaire :
M. Laurent GRELLIER
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.
2025-03-25/04_ CESSION A L'ASSOCIATION EMMAÜS D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE ZL 38
Monsieur le Maire expose :
La Communauté d'Emmaüs est installée sur le site de l’ancienne école privée catholique de la commune depuis 1989 avec une extension à 800 mètres en 1993 pour accueillir de nouveaux espaces d'hébergement à La Frotterie, ce qui pose aujourd’hui des limites dans ses actions et la qualité de son accueil : vétusté de certains espaces, manque de logements, manque d’une salle de réunion, amélioration de la performance et de l'autonomie énergétique à prévoir.
La Communauté d'Emmaüs s'inscrit dans un projet de site à construire qui sera principalement dédié à de l'hébergement des compagnes-ons.
La commune est propriétaire d'un terrain situé en face du site actuel, zone qui serait une opportunité pour repenser la partie communautaire (habitats et répartition).
Une réunion de concertation avec les riverains a été organisée en novembre 2023 avec la Communauté et les élus afin de présenter et d'échanger sur le projet. Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025 4 .
Publié le Ÿ 1 MARS 20% S 10
ID : 085-218502565-20250325-DEL_ 2025 03_04-DE
Il est rappelé que la commune a acquis cette parcelle d'une superficie de 2ha07a20ca aux Consorts Bourdin en 2016. Cette parcelle a été divisée et une partie (3.000 m°) a été cédée en 2017 à la Communauté d'Emmaüs afin de créer une zone de stationnement.
La Communauté d'Emmaüs lors sa dernière assemblée générale a approuvé l'acquisition
d'une partie du terrain communal cadastré ZL 38 au prix de 22 € lé m°? pour une superficie d'environ 5.135 m°? ; le bornage par le géomètre définira exactement le surface de cession.
Afin de répondre au projet immobilier de la Communauté d'Emmaüs, i
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- ACCEPTE la division de l'actuelle parcelle ZL 38, et DIT que les frais de géomètre seront à la charge de l'acquéreur ;
- CÈDE une partie de la parcelle ZL 38 zonée en 1AUbd'environ 5.135 m2 suivant le procès-verbal de bornage du géomètre à l'Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs (UACE) ;
- FIXE le prix de vente pour la zone 1AUb à 22 €le n°;
- PREND ACTE que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur,
- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à cette transaction.
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laurent GRELLIER Francis GUILLON
LES Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025 …
sue 3 1 MARS 2075 © CT ID : 085-218502565-20250325-DEL_ 2025 03 _04-DE
ANNEXE
Proposition de la division parcellaire ZL N°38 et cession à la Communauté d'Emmaüs pour environ 5.135 m?
Projet division parcelle ZLn°38 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025 ,
Publié le :3 4 MARS 2025 S iG
1D : 085-218502565-20250325-DEL_2025 03_05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à vingt heures, le Conseil municipal de la
Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à
la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2025
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
M. Jacques HILAIREAU, Mme Pierrette RAGUIN, Mme Patricia NARDIN, M. Pascal GAIGNET, Adjoints au Maire,
M. Michel BAZANTÉ, M. Olivier BOUTEVIN, M. Frédéric CHIRON, Mme Laurence DILLON, Mme Elisa FRAPPIER, M. Laurent GRELLIER, Mme Géraldine PRINTEMPS, M. Jimmy ROGEON, Mme Cécile TOSOLINI, conseillers municipaux.
Absent : .
Mme Florence RIVIERE
Secrétaire :
M. Laurent GRELLIER
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.
One nan RS DRAM TO PU NCA DORA ARC OST LOPOUDE NET AOT OR AARMANRMM AT TARA H CAS RATES ANDASOUNATNICNN ANNALES AR ONNAN FEMME
2025-03-25/05 AVENANT N°3 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE DE MAÏTRISE
FONCIERE AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE.
Monsieur le Maire expose :
Par convention en date du 12 juillet 2017, la commune de Saint-Michel-le-Cloucq a confié à
l'EPF de la Vendée une mission d'acquisition foncière et de portage foncier du secteur de la
Rue du Haut Village (La Meilleraie). L'intervention de l'EPF de la Vendée est parue
opportune aux fins de produire du foncier pour la réalisation d’un projet de logements.
Considérant la nécessité :
-__ D'augmenter l'enveloppe de la convention plafonnée à 260 000 € HT ;
- _ D'ajouter une année (échéance de la convention au 12 juillet 2026) ;
-_ D’ajouter de la possibilité pour la commune de payer une avance sur le rachat dès
2025 ; Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 3 1 MARS 2075 S 107
ID : 085-218502565-20250325-DEL_ 2025 03 05-DE
- De valider un montant maximum d'aide EPF au titre de la minoration foncière de
63 700€ H.T{ajustés au réel des dépenses le moment venu) :
un avenant n°3 à la convention opérationnelle est proposé.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- VALIDE l'avenant n°3 à la convention opérationnelle de maîtrise foncière avec
l'Etablissement Public Foncier tel que présenté en annexe ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à passer et signer toutes pièces nécessaires à cette
affaire.
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laurent GRELLIER Francis GUILLON Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025 6
Publié le 3: 1 MARS 2075 Sir
ID : 085-218502565-20250325-DEL_ 2025_03_05-DE
ANNEXE
AVENANT N°3 À LA CONVENTION DE MAITRISE FONCIERE
EN VUE DE REALISER UN PROJET D'HABITAT
ENTRE L'EPF DE LA VENDEE ET LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ
Entre
La commune de Saint-Michel-le-Cloucq, représentée par son Maire, Monsieur Francis GUILLON, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Canseil municipal en date du XXX,
Désignée ci-après « la commune »
Et
D'une part,
L'Etablissement Public Foncier de la Vendée, établissement public à caractère industriel et commercial, sis 123, boulevard Louis Blanc à La Roche-sur-Yon, représenté par son Directeur Général, Monsieur Thomas WELSCH, nommé par arrêté ministériel du 6 avril 2022 et dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil d'administration en date du
XXX,
Désigné ci-après « EPF de la Vendée »,
D'autre part,
Avenant n°3 à le convention de mañrise foncière en vue de réaliser un projet d'habitat entré l'EPF de la Vendée al la commune de Saint-MichelHe-Cloucq
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en PQ le ME pulls 4 & 39
Publié le 1 MARS 7 es
ID : 085-218502565-20250325-DEL_ 2025_03_05-DE
Conformément à l'article 23,2 de la convention signée entre les parties le 12 juillet 2017 afin de permettre à l'EPF de la Vendée de poursuivre les actions engagées sur le projet, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Modification de trois articles
‘de l'EPFF de la Vendée » est remplacépar l'article suivant :| AL Le, TEE CREME GT ñ E CC ERIA C
Le montant de l'engagement financier de l'EPF de la Vendée au titre de la présente convention est plafonné à 260 000 euros HT.
Il est destiné au financement de l'ensemble des dépenses liées aux actions foncières notamment au paiement :
- des prix d'acquisition et frais annexes,
- des indemnités liées aux évictions,
- des prestations de tiers liées aux études (dont étude de faisabilité urbaine), travaux et opérations mentionnés à l'article 10 ci-après,
- des dépenses engendrées par la gestion des biens.
A ce jour, les dépenses de l'EPF de la Vendée sur le dossier s'élèvent à 116 317,90 € H.T.
DT TA RE
La durée de la convention est fixée à 9 ans à compter de la date de signature des présentes.
L'engagement du projet pourra nécessiter la poursuite et l'intensification de l'action foncière opérationnelle et en conséquence la passation d'avenants à la présente convention dans les conditions définies à l'article 23.2.
20.1 VERSEMENT DES AVANCES
La collectivité garante peut choisir de verser des avances mobilisables selon un échéancier particulier en déduction des sommes à verser au titre, soit des prix de vente ou remboursement de dépenses, soit des participations dues au titre des ventes à tiers.
La collectivité peut également demander à l'EPF de la Vendée en cours de convention la mise en place d'avances mobilisables sur les prix de vente des biens portés au titre de la Convention.
L'EPF de la Vendée dispose d'un délai de 30 jours pour décider de la mise en place de ces avances, à défaut de quoi elles sont réputées refusées.
Avenant n°3 à le convention de maitrise foncière en vue de réaliser un projet d'habitat enire l'EPF de la Vencés at la commune de Saint-Michel-fle-Cloucq
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en RU le 27/03/2025 =
4. , Î c
Pubiéte À MARS 2075 Sir
ID : 085-218502565-20250325-DEL_2025 03_05-DE
La décision de l'EPF de la Vendée retient une des trois options suivantes :
OPTION A : Versement d'une avance HT à l'échéance souhaitée de 30% du prix d'acquisition du bien considéré et des dépenses annexes ;
OPTION E : Versement d'une avance HT à l'échéance souhaitée de 50% du prix d'acquisition du bien considèré et des dépenses annexes ;
OPTION C : Versement d'une avance HT à l'échéance souhaitée de 70% du prix d'acquisition du bien considéré et des dépenses annexes.
L'échéancier de versement des avances peut prévoir un paiement en plusieurs fois, dans la limite de 3 versements, d'un versement maximum par an et d'un minimum de 100 000 € pour chaque versement. Ces dispositions visent à encadrer la charge administrative pour l'ÉPF.
La décision de l'EPF de la Vendée précise l'option retenue et le montant correspondant. L'EPF de la Vendée adresse aux échéances précisées les titres de recette relatifs à l'avance à verser.
À l'approche de la date de versement de l'avance et au plus tard le 30 novembre de l'année de versement, l'EPF de la Vendée émet et communique à la collectivité garante le titre de
recette correspondant. Au vu du titre, la collectivité procède au versement de l'avance dans les 30 jours suivant la date de versement inscrite aux présentes.
Dans le cas où fes avances mobilisables devaient être supérieures aux subventions compensant le déficit global de l'opération ou au prix de vente contractuel des fonciers résiduels, l'EPF de la Vendée s'engage à reverser l'excédent à la collectivité garante dans les 30 jours suivant l'émission du titre de recette par la collectivité garante, établi sur la base du
bilan financier définitif.
Le versement du solde ou le paiement du prix aura lieu au moment de la cession, y compris
en cas de substitution d'un tiers désigné par la commune.
Article 2 - Ajout d’un article
Lasticie 18.4 - « Minaration foncière » ast remplacé par l'article suhant
Article 19.4 - Minoration foncière
Dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain (démolition/reconstruction ou en
réhabilitation lourde sur le bâti existant), qui font l'objet d'une convention opérationnelle avec
l'EPE - opération de logements ou mixte (logements, commerces et services) - l'EPF de la
Vendée peut être amené à prendre en charge une partie du prix de revient du foncier acquis
qui sera rétrocédé à la collectivité ou à un opérateur du choix de la collectivité de façon à
minorer le coût du poste foncier et permettre ainsi la réalisation de l'opération
Compte tenu de la programmation actuelle et de la charge foncière envisagée, le déficit
prévisionnel de l'opération est estimé à 520 000,00 euros HT avec un poste foncier d'opération
de 213 000,00 euros HT.
Ainsi, le montant maximum pris en charge par l'EPF de la Vendée au litre de la minoration
foncière sera de 63 700,00 euros HT.
Avenant n°3 à la convention de malrise foncière en vite de réaliser un projet d'habiiat entre l'EPE de la Vendée ai la commune de Saini-Michelde-Cloucq
Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025 2
piste 3 TMS 2075 S'LOST 1 : 085-218502565-20250325-DEL_2025 03 _05-DE
Ce montant accardé pourra être ajusté sur la base du programme définitif de l'opération, au
vu des autorisations d'urbanisme délivré.
Fait à La Roche-sur-Yon,
en un exemplaire numérique
L'Etablissement Public Foncier de la Vendée
Le Directeur général, {Le Maire,
|
|
Thomas WELSCH Francis GUILLON
[La commune de Saint-Michel-le-Cloucq
Avenant n°3 à la convention de maltriss foncière en vue de réaliser un projet d'habitat entre l'EPF de {a Vendée et la commune de Saht-MicheHe-Cioucq
Page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
pute 3 L MARS 2075 © LOT 10: 085-218502565-20250325-CFU- 2024 BP-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2025
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
M. Jacques HILAIREAU, Mme Pierrette RAGUIN, Mme Patricia NARDIN, M. Pascal GAIGNET,
Adjoints au Maire,
M. Michel BAZANTÉ, M. Olivier BOUTEVIN, M. Frédéric CHIRON, Mme Laurence DILLON, Mme Elisa FRAPPIER, M. Laurent GRELLIER, Mme Géraldine PRINTEMPS, M. Jimmy ROGEON, Mme Cécile TOSOLINI, conseillers municipaux.
Absent :
Mme Florence RIVIÈRE
Secrétaire :
M. Laurent GRELLIER
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.
CR nm mOn ND TO OUR ERA nm een Ts SDS e cn enesnne ARS ORAN AO ORDRES MST TS DATENT AN REA MN RAT SAUT AR TU ORDAOS ND SU RATDe Un
2025-03-25/06_APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE(CFU) 2024
Madame Pierrette RAGUIN, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.2222-3,
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 de la commune, lequel
peut se résumer ainsi : Envoyé en préfecture le 28/03/2025
ace à LAS AS LOST Publié le -V:.U MARQ'E S L 10 : 085-218502565-20250325-CFU 2024 _BP-BF
—
Total cumulé Libellé Fonctionnement Investissement
CFU Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou || Dépenses ou Recettes ou
Budget principal déficits | excédents déficits | excédents déficits excédents
676 364,82 | 929 879,95 292 363,99 102 112.96 968 728,81 1 031 992,91
Résultats de |
l'exercice 2024
Excédents : 253 515,13 Déficits : 190 251,03 Excédents : 63 264,10
Résultats reportés 764 394,29 18 042,57 Excédents : 746 351,72 2023
Totaux 676 364,82 1 694 274,24 310 406,56 102 112.96
Résultats de clôture 2024 1 017 909,42 208 293,60 809 615,82
Restes à réaliser 43 621,67 153 692,71 110 071,04
Totaux cumulés 251 915,27 153 692,71 98 222,56
|
! Résultats définitifs 1 017 909,42 98 222,56 919 686,66
Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatises entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la productiondu CFU ;
Considérant les éléments susvisés,
Monsieur le Maire se retire, et le Conseil municipal élit Mme Pierrette RAGUIN, 1#€ adjointe au
Maire pour présider le vote. Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
euiée JAM AS S LOF ID : 085-218502565-20250325-CFU_2024 BP-BF
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- _ APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Saint-Michel-le-Cloucq ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laurent GRELLIER Francis GUILLON Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Recçu en préfecture le 28/03/2025 _
Publiéle :: 5 LOT
ID : 085-218502565-20250325-BP2025-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Clouca, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2025
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
M. Jacques HILAIREAU, Mme Pierrette RAGUIN, Mme Patricia NARDIN, M. Pascal
GAIGNET, Adjoints au Maire,
M. Michel BAZANTÉ, M. Olivier BOUTEVIN, M. Frédéric CHIRON, Mme Laurence DILLON,
Mme Elisa FRAPPIER, M. Laurent GRELLIER, Mme Géraldine PRINTEMPS, M. Jimmy
ROGEON, Mme Cécile TOSOLINI, conseillers municipaux.
Absent :
Mme Florence RIVIÈRE
Secrétaire :
M. Laurent GRELLIER
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.
nn R R R R RR RRR RR RRRR RR R RR MR RRR MR R R R RR R R R R R R MR RR RRTT R RR R RR R n Rnnnmnnnnn nn t nnnnn nant enns
2025-03-25/07_AFFECTATION DU RESULTAT 2024
Monsieur le Maire expose :
Après avoir entendu le Compte financier unique 2024, et constatant que le CFU présente un
résultat de l'exercice de 25351513 €, d'un besoin de financement de la section
d'investissement au moins égale à 98 222,56 €, et de 1 017 909,42 € à affecter : Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025 $
Publié le 1 LR
ID : 085-218502565-20250325-BP2025-BF
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
À. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficil)
B. Resultats antérieurs reportés
764 394 29 ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) au - (déficit)
C Résultat à affecter
= À, + B. (hors restes à réaliser )
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
253 515,13
1 017 909.42
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E_ Solde des restes à réaliser d'investissement {3) ( précédé du signe + au-) Besoin de financement
Excédent de financement (1)
-208 293 60
110 071 04
Besoin de financement F. = D. + E, 98 222.56
AFFECTATION =C. = G. + H. 1 017 909.42
1) Affectation en réserves R1068 en investissement
G = au minimum couvenure du besoin de financement F
450 009.00
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 567 909.42
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
-__ AFFECTE le résultat comme suit :
Affectation au R1068 section d’investissement 450 000,00 €
Excédent reporté en fonctionnement au R0O02 567 909,42 €
MDuereP un ennnanansaEnrasanq esp aUnranezs aan
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laurent GRELLIER Francis GUILLON
LES AT Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié 1e 4 MARS 05 SI
ID : 085-218502565-20250325-DEL_ 2025 03 _08-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025
dd A
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2025
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
M. Jacques HILAIREAU, Mme Pierrette RAGUIN, Mme Patricia NARDIN, M. Pascal
GAIGNET, Adjoints au Maire,
M. Michel BAZANTÉ, M. Olivier BOUTEVIN, M. Frédéric CHIRON, Mme Laurence DILLON, Mme Elisa FRAPPIER, M. Laurent GRELLIER, Mme Géraldine PRINTEMPS, M. Jimmy ROGEON, Mme Cécile TOSOLINI, conseillers municipaux.
Absent :
Mme Florence RIVIÈRE
Secrétaire :
M. Laurent GRELLIER
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au
nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.
CELELLE ZE ELLE EE EEE EEE EEE PP ETC TEE ET ET PEL CC DCE COLE PELLE CE ESP CE CEE CENTS LEE LEE CEE TE EEE CEE ENCRES LT RUCE EE VORUUE VOLE LL UL RE LE
| 2025-03-25/08 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025 |
Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1639 À du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.
Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.
Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2024 :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 33,90 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 48,37 %
Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires (THS) 17,20 % Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en "TT MR CD S L .
Publié le
ID : 085-218502565-20250325-DEL_2025 03_08-DE
Vu l’article 1639 À du Code Général des Impôts,
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,
Vu l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025 (état 1259),
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- FIXE les taux applicables en 2025 comme suit :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 33,90 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 48,37
Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires (THS) 17,20 %
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
ARnCARDRRN MANS SONT DAT NU RU CURE LOST PPS PONCUUNL DANS OONN ERA AN NMEMANNNANQTANSNATANTREÉ ÉTAT ARRRNNNNAT ENT ONDATSÈANSAURETÉNNANPUNISNIA DNS
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laurent GRELLIER Francis GUILLON
| Z Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025 …
Î F3"
Publiéle > LE
ID : 085-218502565-20250325-BP2025-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025
sd
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2025
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
M. Jacques HILAIREAU, Mme Pierrette RAGUIN, Mme Patricia NARDIN, M. Pascal GAIGNET, Adjoints au Maire, |
M. Michel BAZANTÉ, M. Olivier BOUTEVIN, M. Frédéric CHIRON, Mme Laurence DILLON,
Mme Elisa FRAPPIER, M. Laurent GRELLIER, Mme Géraldine PRINTEMPS, M. Jimmy ROGEON,
Mme Cécile TOSOLINI, conseillers municipaux.
Absent : |
Mme Florence RIVIERE
Secrétaire :
M. Laurent GRELLIER
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.
nn nn nanas nan nn msn nn nn nn nn nn nn nn nee nn nn mn n nana nn nmnnnn nan eat en sentent nan nn nn tm en en nnnne nee nn ner nn nn nnnnanns
| 2025-03-25/09_APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL - EXERCICE 2025
Monsieur le Maire expose :
Vu les avis de la commission finances du 28 janvier 2025 et du 6 mars 2025 ;
Considérant que les membres du conseil municipal ont reçu le 13 mars 2025 par voie dématérialisée le projet de budget 2025 selon l'article L. 5217-10-4 du CGCT ;
Vu le projet de budget primitif 2025,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- ADOPTE je Budget Primitif 2025 suivant :
Fonctionnement Dépenses = Recettes = 1 479307,42 €
Investissement Dépenses = Recettes = 1 619938,13 €
nn RM RM RS OR MR MR RM RM MR RM ARR NRA NN RSR nRRRS R RR RORNNMRRR RR T R n n nnnn nnnnnnnnnnnnennnnnnnnns Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025 ge
s a
Publié le 7 . =
£ « " gr . ID : 085-218502565-20250325-BP2025-BF Présentation simplifiée par chapitre et o,
BUDGET GENERAL
Budget primitif 2025
Nomenclature M57
Présentation simplifiée par chapitre et opération
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
CFU 2024 BP 2025 CFU 2024 BP 2025
011 - Charges Générales 218 649,24 € 245 535,00 € [002 - Excédent de fonctionnement reporté 0,00 € 567 909,42 € 012 - Charges de personnel 349 119,17 € 379 870,00 €|913 - Atténuation de charges 11625,25€ 2 530,00 €
0t4 - Atténuation de produits 136,00 € 200,00 €/70 - Produit des services 51 161,57 € 47 900,00 € 65 - Autres charges de gestion courante 54 839,64 € 61 750,00 €[73 - Impôts et taxes 542 480,82 € 559 070,00 €
66 - Charges l'inancières 5 004,96 € 4 200,00 €[74 - Dotations et participations 283 222,53 € 275 755,00 €
67 - Charges spécifiques 0,00€ 500,00 €|75 : Autres produits de gestton caurante 24 920,04 € 25 500,00 €
68. Dotations aux amort et provisions 445,00 € 300,00 €176 - Produits financiers 3,20 € 3,00 €
77 - Produits spécifiques 3 530,42 € 500,00 €
Sous-Total : 628 194,01 € 692 355,00 €
Sous-Total : 916 943,83 € 1 479 107,42€
021 - Virement section investissement 0,00 € 751 052,42 €
042 Opérations d'ordre entre sections 48 170,81 € 35 900,00 £ |042 - Opérations d'ordre entre sections
"= 5 at ES Totale ne )
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
RAR 24 BP 2025 RAR 24 BP 2025
001 Déficit Investissement reporté 208 293,60 €|001 - Excédent investissement reporté
16 - Remboursement emprunt 49 600,00 €
10 - Dotations, fonds divers 24 000,00 €
Operation 101 - Acquisitions diverses 1 314,00 € 204 000,00 €|1088 - Excédent fonctio. capitalisés 450 000.00 € Opération 102 - Bätiments 42 307,67 € 820 800,00 €|13 - Subventions d'investissement 153 692,71€ 72 000,00 €,
Opération 103 - Voiries diverses 110 400,00 €
Operation 109 - Aide accession propriété 1 000,00 €
Opération 110 - Aménagement CCU 0,00 €
Opération 114 - Liaison piétonne 173 729,86 €
Operation 115 -MAM 0,00 €
Opération 116- Cimétière 0,00 €
Opération 117 - terrain multisparts 0,00 €
sous-total des opérations 1 309 929,86 € |02{ - Virement section de fonctionnement 751 052,42 €
Produits des cessions d'immos 125 000,00 €
040 - Opérations d'ordre entre sections 209 90 |040 - Opérations d'ordre entre sections 35 900,00 €
04! - Opérations patrimaniales - Opérations patrimoniales 8 293,00 €
nn nn nn nn nn nent anna nn nantes
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laurent GRELLIER Francis GUILLON
AR ET Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 1 MARS 2075 S IR
ID : 085-218502565-20250325-DEL. 2025 03_10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025
LA
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2025
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
M. Jacques HILAIREAU, Mme Pierrette RAGUIN, Mme Patricia NARDIN, M. Pascal GAIGNET,
Adjoints au Maire,
M. Michel BAZANTÉ, M. Olivier BOUTEVIN, M. Frédéric CHIRON, Mme Laurence DILLON, Mme Elisa FRAPPIER, M. Laurent GRELLIER, Mme Géraldine PRINTEMPS, M. Jimmy ROGEON, Mme Cécile TOSOLINI, conseillers municipaux.
Absent : .
Mme Florence RIVIERE
Secrétaire :
M. Laurent GRELLIER
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.
M nm RM nn RS RS nm nn SR nn RSR M Re RM NS RS TR ER nn nn te ne nn mener nee
| 2025-03-25/1 0_CLÔTURE BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA DOUCINIERE 2
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le budget annexe « Lotissement La
Doucinière 2 » a été ouvert par délibération en date du 25 août 2022 afin de répondre à la
création du lotissement communal.
Compte tenu qu'aucune opération comptable n'a été réalisé au budget annexe depuis sa
création, et que ce projet de lotissement n'est pas encore mature, il convient de noter que ce
budget n'a pas lieu d'être maintenu.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- CLÔTURE le budget annexe « Lotissement La Doucinière 2 » ;
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier au comptable public la clôture du budget annexe
« Lotissement communal La Doucinière 2 ».
En nn Pan TE
mms annee none normes sentence rente nennrmen sens enannnennaneranantommaulentnsese ranmenmeennennnnnannenencnnnesoneenennne tes en nn ne pan none une
Pour extrait conforme Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laurent GRELLIER Francis GUILLON Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 9. >> LOS
ID co05-2 MARS 20756 ver-2025 03 : 1-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Michel-le-Cloucq, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie salle du conseil, sous la présidence de Monsieur GUILLON Francis, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2025
Etaient présents :
M. Francis GUILLON, Maire,
M. Jacques HILAIREAU, Mme Pierrette RAGUIN, Mme Patricia NARDIN, M. Pascal GAIGNET, Adjoints au Maire,
M. Michel BAZANTÉ, M. Olivier BOUTEVIN, M. Frédéric CHIRON, Mme Laurence DILLON, Mme Elisa FRAPPIER, M. Laurent GRELLIER, Mme Géraldine PRINTEMPS, M. Jimmy ROGEON, Mme Cécile TOSOLINI conseillers municipaux.
Absent :
Mme Florence RIVIÈRE
Secrétaire :
M. Laurent GRELLIER
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 15, il a été procédé immédiatement à l'ouverture de la séance.
Dean ASTON TORONTO OT TASSE SR RSA RAR ARR V RS ND ENS TROUS ONNATAPENC ET NRNA TR ADU ONCE HON ANT EAATSRRSAMSDNUNND ERA PTE PAD AM AN EmpEmetunane
2025-03-25/11_ APPROBATION DU MARCHE PUBLIC EN PLUSIEURS LOTS POUR LA
RENOVATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE, RESTAURANT SCOLAIRE ET ACCUEIL PERISCOLAIRE
Vu le code de la commande publique:
Monsieur le Maire rappelle que s'agissant des marchés de travaux relatifs à la rénovation énergétique
du groupe scolaire, restaurant scolaire et accueil périscolaire sur la commune de Saint-Michel-le-
Cloucq :
1/ Un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 14 octobre 2024 dans le journal
d'annonces légales Ouest France Vendée ainsi que sur le profil acheteur https:/1www.marches-
securises.fr.
La date limite de remise des offres était fixée au 15 novembre 2024, à 12h00. Le dossier de consultation des entreprises a également été mis en ligne sur ce profil acheteur. Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
suce JIM AD S LOS ID : 085-218502565-20250325-DEL_2025_03_11-DE Considérant le marché public de travaux divisé en six lots :
LOT N°01 -DEMOLITION - VOIRIES - RESEAUX
LOT N°02 -MENUISERIES
LOT N°03 -CLOISONS - ISOLATION - PLAFONDS
LOT N°04 -PEINTURE
LOT N°05 -ELECTRICITE
LOT N°06 -PLOMBERIE - CHAUFFAGE - VENTILATION
Suite à l'ouverture des plis,
Considérant le nombre d'offres reçues par lot :
LOT N°02 -MENUISERIES : 2 offres
LOT N°04 PEINTURE : 3 offres
LOT N°05 -ELECTRICITE : 2 offres
LOT N°06 -PLOMBERIE - CHAUFFAGE — VENTILATION : 3 offres
Aucune offre n'a été remise pour :
- LOT N° 01 - DEMOLITION - VOIRIES — RESEAUX, et le
- LOT N° 03 - CLOISONS - ISOLATION — PLAFONDS
Il a été décidé de déclarer sans suite la procédure de consultation relative à ces 2 lots pour cause
d’infructuosité en raison d'absence d'offre remise.
L'analyse des candidatures et l'examen des offres, a permis un classement des offres déposées et de
permettre l'attribution des marchés selon les critères suivants :
° Prix des prestations : critère pondéré à 50%
La note maximum de 10 sera attribuée à l'offre la moins élevée.
Pour les notes intermédiaires, leur notation résultera du rapport d'écart entre l'offre analysée et l'offre
la moins élevée.
+ _ Capacité technique : critère pondéré à 50%
Jugement du critère « capacité technique » sur 10 points en fonction du mémoire technique remis lors
de la consultation tel que défini ci-dessous :
1 _- Technicité similaire (5 points)
2 -la méthodologie affecté au chantier / analyse du chantier (5 points) Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 1 MARS 205
ID : 085-218502565-20250325-DEL_2025 03 11-DE
Les entreprises suivantes ayant déposé la meilleure offre sont les suivantes :
Montant total Montant total
Lot Entreprise
En € HT En € TTC
LOT 2 - Menuiseries MENUISERIE GRELLIER 15 688,99 € 18 826,79 €
LOT 4 - Peinture BETARD 9 631,54 € 11 557,85 €
LOT 5 - Electricité COMELEC SERVICES 59 536,00 € 71 443,20 €
LOT 6 - Plomberie - Chauffage - BREM'O ENERGIE 97 859,81€ 117 431,77 € Ventilation
2/ Une nouvelle consultation a été lancée le 22 novembre 2024 sur le profil acheteur
httos:/www.marches-securises.fr. Le dossier de consultation des entreprises a également été
mis en ligne sur ce profil acheteur. La date limite de remise des offres était fixée au 5 décembre
2024, à 17 h 00 pour les lots infructueux LOT N° 01 -DEMOLITION - VOIRIES — RESEAUX et LOT N° 03 - CLOISONS - ISOLATION — PLAFONDS
Il a été décidé de déclarer (pour la seconde fois) sans suite la procédure de consultation relative à ces lots pour cause d'infructuosité en raison d'absence d'offre remise.
Une consultation directe par demande de devis est en cours à la suite de l’infructuosité.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- VALIDE le classement du rapport d'analyse des offres,
DECIDE d'attribuer les marchés aux entreprises suivantes :
Lot Entreprise
Montant total Montant total
En €EHT En € TTC
LOT 2 - Menuiseries MENUISERIE GRELLIER 15 688,99 € 18 826,79 €
LOT 4 - Peinture BETARD 9631,54€ 11 557,85 €
LOT 5 - Electricité COMELEC SERVICES 59 536,00 € 71 443,20 €
LOT 6 - Plomberie - Chauffage - BREM'O ENERGIE 97 859,81€ 117 431,77 € Ventilation
Le. Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025 |
puniéie À:1 MARS 2075 $ LOST ID : 085-218502565-20250325-DEL_2025 03_11-DE
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants avec les entreprises
retenues ;
- DIT que les lots N° 01 - DEMOLITION - VOIRIES — RESEAUX, et N°03 - CLOISONS -
ISOLATION — PLAFONDS sont infructueux après deux avis d’appel à la concurrence lancés et
qu’une consultation directe par demande de devis sera réalisée ;
- PRECISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget général de la
commune.
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Pour extrait conforme Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Laurent GRELLIER Francis GUILLON
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