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Compte-Rendu - CR CM 05 05 2025 signe Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Sciez. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 05 05 2025 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, à

SCIEZ

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI O5 MAI 2025 SUR LEMAN na ville, achise par nalne

Membres en exercice : 29

Membres présents : 19

Membres représentés : 7

Votants : 26

L'an deux mille vingt-cinq, le cinq mai à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de Sciez-sur: Léman, régulièrement convoqué le vingt-neuf avril s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Cyril DEMOLIS, Maire.

Étaient présents Monsieur Cyril DEMOLIS, Maire - Mesdames et Messieurs, Nathalie BROTHIER, Corinne BADAIRE Christine MARTINELLI, Dominique MAURE, Didier DE VETTOR, Éric ANSART, Hubert DEMOLIS

Joël GILBERT, Maires-Adjoints, Mesdames, Marie-Christine TORRENTE, Taline DUPUPET, Audrey COLIN, Karoline ZAHLER, Messieurs José TAVARES, Guillaume LEGRIN, Jason DA COSTA, Jean- Philippe LAMBERT, Bernard HUVENNE, Franck HOUVER,

Absents excusés

Fatima BOUVIER (procuration à Cyril DEMOLIS), Nathalie MAZARS (procuration à Dominique MAURE), Alexandre BESSIERE, (procuration à Marie-Christine TORRENTE), Noémie BALLY (procuration à Nathalie BROTHIER), Michel DAVID (procuration à Didier DE VETTOR), Richarc REALE (procuration à Bernard HUVENNE), David MULLER, (procuration à Guillaume LEGRIN) Fabienne ROZE, Héloïse LIOT-YVOZ,

Absents Cédric PLASSAT

Secrétaire de séance Nathalie BROTHIER

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 17 MARS 2025

Monsieur le Maire demande si le compte rendu de la séance du 17 mars 2025 suscite des remarques. Aucune observation n'étant formulée, le compte rendu de la séance du 17 mars 2025 est approuvé à l’unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

1.1 RENOUVELLEMENT DE LA DÉNOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE Rapporteur : Hubert DEMOLIS, adjoint au maire délégué au tourisme

Il'est rappelé à l'assemblée que la dénomination de Sciez en « commune touristique » a été accordée par arrêté préfectoral en 2010. Cette dénomination a été renouvelée en 2015 et en 2020.

Les articles L.133-11 et L.133-12 du code du tourisme prévoient une durée de validité de la dénomination en commune touristique de 5 ans. Le renouvellement de la procédure ne se fait pas de manière automatique. Aussi, pour qu’une commune puisse obtenir sa dénomination en commune touristique, elle doit suivre la procédure applicable de base.

Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, concernant notamment la réforme des communes touristiques et des stations classées,

Vu le décret n° 2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,

Vu le code du Tourisme, et les articles L.133-11 et suivants et R.133-32 et suivants définissants les trois conditions pour un classement en commune touristique :

- la présence d'un office de tourisme classé,

-_ l'organisation “en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif", - une capacité d'hébergement d'une population non-permanente répondant à un ratio minimal par rapport à la population permanente.

Vu l'arrêté préfectoral N°2021-0001 du 12 janvier 2021 portant dénomination de commune touristique la commune de Sciez pour une durée de cinq ans,

Vu la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et de l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,

Vu le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 déconcentrant la procédure entièrement du ressort des préfets de département,

Page 1 sur 14Vu l'arrêté préfectoral 2025-0014 du 14 janvier 2025 portant classement de l'office de tourisme « Destination Léman » (Sciez et Yvoire) en catégorie 1,

Considérant que la commune de Sciez remplit toujours les conditions ainsi posées et qu'il s'avère intéressant et utile de solliciter la reconnaissance de la qualité de « commune touristique » et de déposer un dossier auprès de la préfecture,

Monsieur le Maire rappelle que la dotation touristique qui en découle est à hauteur d'environ 110 000€ par an.

Franck HOOUVER interroge sur le suivi de la fréquentation touristique. Hubert DEMOLIS rappelle que la collecte de la taxe de séjour en permet le suivi, et précise que la Sté G2A produit tous les ans les chiffres de la fréquentation touristique de la commune et du territoire. Ilest à noter que la commune compte une fréquentation de près de 100% de ses lits touristiques entre la mi-juillet et la mi-août, et ce depuis plusieurs années consécutives.

Hubert DEMOLIS informe l'assemblée que la dénomination de commune touristique, qui est valable pour 5 années, permettra de demander dès la fin d'année ou le début de la suivante, le classement en Station de Tourisme.

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

> APPROUVE le dossier de demande de dénomination de « commune touristique » en annexe 2

> SOLLICITE la dénomination de commune touristique auprès des services de l'Etat > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l'exécution de la présente délibération

1.2 COMMISSIONS MUNICIPALES : MISE À JOUR DE LA LISTE DES HEMBRES Rappo : Monsieur le Maire

Les commissions municipales ne sont composées que de conseillers municipaux (hormis pour la commission communale des impôts directs). Cependant, dans le cadre des travaux préparatoires, le maire peut inviter toute personne extérieure au conseil à participer à une réunion de commission municipale, soit pour l'informer, soit pour recevoir toute information utile. Ces instances sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit jours suivant leur constitution où à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre.

Afin de permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée municipale, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle dans les communes de 1 000 habitants et plus, un siège au minimum revenant à chaque composante du conseil.

Aucune disposition législative ou règlementaire n'apporte de précisions sur l’organisation de leurs travaux.

Il revient au conseil municipal de fixer, le cas échéant, dans le règlement intérieur du conseil, les règles de fonctionnement des commissions municipales.

Le conseil municipal a défini les commissions et leurs membres, par délibération en date du 16 juillet 2020, modifiée par les délibérations du 17 mai 2021 et du 25 octobre 2021. Il est proposé de supprimer des listes Monsieur Yannick DEBEUGNY, conseiller municipal démissionnaire, et d'intégrer Madame Karoline ZAHLER, conseillère municipale en qualité de membre des commissions :

- Travaux, environnement/ bois et forêts, et patrimoine historique -__ Port de Plaisance, tourisme

- Santé.

Monsieur le Maire rappelle que l'ensemble des élus ont la possibilité d'assister aux commissions communales, notamment si l'ordre du jour leur présente un intérêt particulier.

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

> MET À JOUR la liste des commissions municipale telle que présentée, > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Page 2 sur 141.3 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES DÉCOLLAGES ET _ATTERRISSAGES DE MONTGOLFIERES -— FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE

Rapporteur : Didier DE VETTOR, adjoint au maire

Vu le Code Générale des Collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2121-1 et suivants et plus particulièrement ses articles L.2122-1-4 et L.2125-1,

Considérant que la ville de Sciez souhaite renforcer son attractivité touristique en proposant des activités originales et à forte valeur ajoutée pour les visiteurs et les habitants, Considérant que l'activité de vols en montgolfière contribue à la diversification de l'offre touristique locale en proposant une expérience unique de découverte du territoire depuis les airs, et s'inscrit dans une démarche de

développement économique local de nature à attirer de nouveaux visiteurs, générant des retombées positives pour les commerces et les acteurs du secteur touristique,

Considérant que le décollage de la montgolfière, depuis un terrain adéquat de la commune, permet de mettre en valeur les paysages naturels et exceptionnels de Sciez renforçant ainsi l'image de la ville en tant que « commune touristique » de qualité,

Considérant la crédibilité de la société Montgolfières du Mont-Blanc, reconnue par la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), qui existe depuis 13 ans en Suisse sous le nom de « BALLONS DU LEMAN » et depuis un an en France sous le nom « MONTGOLFIERES DU MONT-BLANC », et qui dispose de pilotes expérimentés et récompensés, dont certains participent aux championnats de France et du monde, Considérant que la société Montgolfières du Mont-Blanc s'engage à respecter les règlementations en vigueur en matière de sécurité aérienne, d'environnement et de tranquillité publique, Considérant que la société Montgolfières du Mont-Blanc a fait toutes les démarches nécessaires et obligatoires auprès des services de la Préfecture,

Considérant que la ville de Sciez souhaite établir une convention afin de garantir un usage confirme aux attentes de la collectivité et aux exigences en matière de sécurité, d'entretien et de respect public et qu'il convient de préciser le montant de la redevance,

Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d’une activité nouvelle proposée sur le territoire, apportant ainsi un intérêt supplémentaire.

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

> MET à disposition de la société Montgolfières du Léman, à titre précaire et révocable et de façon ponctuelle et non exclusive, un terrain adéquat sur la commune de Sciez pour les besoins de son activité de vols de ballons à air chaud,

> FIXE le montant de la redevance annuelle due par le bénéficiaire à la commune, selon le nombre de vols effectués par an, à savoir :

-__ Entre 1 et 20 vols effectués : 100 €

-__ Entre 21 et 50 vols effectués : 300 €

-__ Entre 51 et 100 vols effectués : 500 €

- Au-delà de 100 vols effectués : 500 € + 15 € par vol supplémentaire effectué > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

RESSOURCES HUMAINES

2.1 MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur le maire,

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Page 3 sur 14Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

> DECIDE

o De la création d'un poste d'ATSEM principal de 2"% classe, catégorie C, temps complet o De modifier le tableau des effectifs tel que présenté

> DIT que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal ; > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

2.2 APPROBATION DE LA CHARTE DE BON USAGE DES OUTILS INFORMATIQUES ET TÉLÉPHONIQUES

Rapporteur: Monsieur le maire)

La collectivité met à disposition de ses agents un certain nombre d'outils informatiques et téléphoniques. En application de la règlementation, il est nécessaire pour la collectivité d'en encadrer les usages.

Par conséquent, une charte a été rédigée, puis validée par le CST, afin d’être portée à la connaissance, pour application, de l'ensemble des agents de la collectivité. La charte est présentée en annexe n°3.

Vu Favis du CST en date du 03 avril 2025,

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

> APPROUVE la charte de bon usage des outils informatiques et téléphoniques telle que présentée,

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2.3 APPROBATION DU RÈGLEMENT D'UTILISATION DES VÉHICULES DE SERVICE

Rapporteur:

La collectivité met à disposition de ses agents des véhicules (légers, lourds ou de chantier). En application de la règlementation, il est nécessaire pour la collectivité d'en encadrer leurs utilisations. Par conséquent, une charte a été rédigée, puis validée par le CST, afin d'être portée à la connaissance, pour application, de l'ensemble des agents de la collectivité. La charte est présentée en annexe n°4.

Vu l'avis du CST en date du 03 avril 2025,

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à Funanimité

> APPROUVE le règlement d'utilisation des véhicules de service tel que présenté, > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2.4 APPROBATION DE LA CHARTE DU TÉLÉTRAVAIL

Rapporteur :M

La présente charte explicite la règlementation en terme de télétravail, sur la base des règles nationales, en les déclinant au niveau local, en Mairie de Sciez-sur-Léman.

Page 4 sur 14La présente charte s'appuie sur le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 {modifié par le décret du 5 mai 2020) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui fixe l'exercice du télétravail.

La charte est présentée en annexe n°5.

Vu l'avis du CST en date du 03 avril 2025,

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

> APPROUVE la charte du télétravail telle que présentée,

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2.5 MISE EN PLACE DU NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE POLICE

Rapporteur : Monsieur le maire;

I est exposé que, à la suite de la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d'un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel {indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l'indemnité d'administration et de technicité).

Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFÉ), composée d'une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. Il est donc proposé d'instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions suivantes :

11 Les bénéficiaires

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en place pour les cadres d'emplois suivants :

cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B), æ cadre d'emplois des agents de police municipale (catégorie C),

21 La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

; TAUX INDIVIDUEL VOTE PAR L’ASSEMBLEE CADRES D’EMPLOIS DELIBERANTE

Chefs de service de police 32 % du traitement mensuel brut municipale soumis à retenue pour pension Agents de police municipale 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

3/ La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants : æ compétences professionnelles et techniques,

æ niveau de responsabilité,

æ contraintes ou sujétions particulières,

niveau d'organisation de prévention,

m capacité d'encadrement,

L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel.

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

MONTANT ANNUEL MAXIMUM VOTE

PAR L’ASSEMBLEE DELIBERANTE

Chefs de service de police municipale 7000 euros

Agents de police municipale 5000 euros

CADRES D'EMPLOIS

Page 5 sur 14Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant).

AI Les cas de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :

> le congé de maternité,

æ le congé de naissance,

le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,

> le congé d'adoption,

> etle congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

Sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.

Ainsi, s'agissant de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement : Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :

en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,

durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

en cas de congés annuels,

en cas de congés de maladie ordinaire,

en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.

TTT

LE

En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenu à hauteur de : w 38 % la première année,

> et de 60 % les deuxième et troisième années.

En congé de longue durée, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendue.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

S'agissant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement : La part variable est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :

en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,

durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

en cas de congés annuels,

en cas de congés de maladie ordinaire,

en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service. LTET

LE

En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenu à hauteur de > 83 % la première année,

> et de 60 % les deuxième et troisième années.

En congé de longue durée, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendue.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée où de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement

Page 6 sur 14accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

5/ Les règles de cumul / non cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

æ des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,

æ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.

6/ La clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) où taux maxima feront l'objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 03 avril 2025 relatif à la mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE),

Monsieur le Maire informe l'assemblée des recrutements en cours au sein du service PM, et notamment de l’arrivée prochaine d’un chef de service.

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

> APPROUVE la mise en place du régime indemnitaire de la filière Police Municipale (ISFE), dans les termes et conditions tels que présentés ;

> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif ; > DIT que les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

URBANISME & FONCIER

3.1 PROJET DE RÉVISION DU PLUIHM ARRÊTÉ

Rapporteur : Eric ANSART, adjoint au maire délégué à l’urbanisme,

Le Conseil Municipal est informé que le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération a tiré bilan de la concertation et arrêté son projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Mobilité (PLUIHM).

Conformément aux articles R 153-3 et suivants du Code de l'Urbanisme, le dossier numérique du PLUIHM arrêté a été notifié aux communes membres de l'EPCI, pour émettre un avis dans un délai de trois mois suivant cette notification, avant ouverture de l'enquête publique. l'est rappelé la portée territoriale et le caractère transversal et résolument engagé dans la transition écologique et énergétique de ce document de planification intercommunal, qui, s’il est approuvé (après enquête publique et modifications éventuelles), se substituera aux PLU(i) en vigueur des 25 communes concernées.

Page 7 sur 14Il est également rappelé que l'élaboration de ce document a été menée dans un cadre de gouvernance défini à l'occasion de l'engagement de la procédure, avec des instances politiques et techniques qui ont permis une collaboration continue avec les communes : à l'exemple des trois comités de pilotage regroupant au total une centaine d'élus communaux (COPIL Général, COPIL Habitat, COPIL Mobilité), des sessions de travail en mairies, ainsi que de la plateforme cartographique collaborative « LIZMAP », qui a permis aux élus de suivre et de commenter les évolutions graphiques du projet.

En parallèle de cette collaboration, une concertation avec les habitants et les associations a été assurée pendant toute la durée de l'élaboration du PLUÏHM, via divers moyens qui leur ont permis de s'informer et de s'exprimer : Moyens déployés qui sont allés bien au-delà des modalités de concertation initialement définis (par délibération du 23 février 2021).

Dans sa délibération du 10 février 2025, le conseil communautaire a tiré le bilan de cette concertation. Il est ensuite évoqué que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADDIi), qui définit les orientations stratégiques du PLUÏHM, a été débattu par deux fois en Conseil Communautaire (les 30 mai 2023 et 28 mai 2024), ainsi qu'en Conseil Municipal (les 17 juillet 2023 et 15 juillet 2024), qui a acté de la tenue de ces débats.

Les travaux de traduction réglementaire du PADDi (engagé dès le printemps 2023) ont porté sur Pélaboration des documents dits « opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme ». Il s'agit du règlement écrit et graphique et des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles et thématiques, dont l'OAP Habitat et l'OAP Mobilité.

Les dispositions issues du règlement écrit et graphique sont à respecter dans un rapport de conformité, alors que les OAP (qu'elles soient sectorielles ou thématiques) sont à apprécier dans un rapport de compatibilité.

Durant cette phase, ont été aussi élaborés les Programmes d'Orientations et d’Actions (POA-H et POA-M), listant les mesures à mettre en œuvre pour les volets Habitat et Mobilité, et ne dépendant pas directement des dispositions d'urbanisme.

Il est présenté les composantes du dossier du PLUÏHM :

1) Le Rapport de Présentation :

Cette première pièce du PLUi comporte :

A. Les principales conclusions du diagnostic :

Il s’agit d'une synthèse de l’état des lieux multithématiques du territoire (démographie, habitat, économie, tourisme, environnement, paysage, mobilité). Cette partie a été produite en début de procédure, et a concouru à l'identification des enjeux, qui ont été priorisés et organisés, afin de construire le PADDi. .

B. Les annexes au diagnostic :

Ces annexes présentent la version détaillée des différents diagnostics thématiques, et en particulier, de l'état Initial de l'environnement.

C. La Justification des choix retenus :

Cette partie du rapport de présentation est dédiée à la justification des choix retenus dans les pièces réglementaires, et à la démonstration des rapports de compatibilité et de prise en compte des documents cadre, notamment le PADDIi, le SCOT du Chablais, le PCAET, ainsi que la loi Climat et Résilience.

D. Evaluation environnementale et son résumé non technique :

Démarche transversale, continue et itérative tout au long de la procédure, le PLUI-HM, conformément à l'article R. 104-1 du Code l'urbanisme, fait l’objet d'une évaluation environnementale, dont l'objectif est d'analyser les incidences sur l'environnement des choix opérés par le document d'urbanisme, et d'envisager les mesures d'évitement, de réduction et de compensation (ERC) en conséquence. L'autre finalité de ce volet est d'établir les indicateurs de suivi, qui seront primordiaux dans l'évaluation de l'application du PLUIi-HM dans le temps. Ce rapport fait l'objet d’un résumé non technique.

2) Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables

Clef de voûte du PLUIi, it expose un projet politique adapté et répondant aux enjeux du territoire dégagés du diagnostic.

Ce PADDi s'articule autour d'une grande orientation transversale et de cinq orientations thématisées :

+ AMBITION TRANSVERSALE : pour une agglomération s'inscrivant dans la transition énergétique et climatique ;

AXE 1 : Une armature urbaine équilibrée au sein de laquelle chaque niveau joue un rôle ; AXE 2 : Des mobilités complémentaires et moins carbonées conciliant les déplacements de toute nature ;

+ AXE 3 : Un habitat de qualité accessible à tous et à toutes les étapes de la vie ;

Page 8 sur 14e AXE 4: Un capital environnemental, paysager et patrimonial commun à préserver et à valoriser;

e AXE 5: Une agglomération vivante où l'on peut produire, travailler, consommer, et accéder aux services.

3) Le règlement : |! s’agit des documents suivants :

œ Le règlement écrit :

Structuré en 3 parties, correspondant aux dispositions issues du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre 1° du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du PLUI (article R.1251-27 à R.151-50) :

e Chapitre 1 : Que puis-je construire ?

Destinations et sous-destinations, usages, natures d'activités

Mbété sociale et fonctionnelle

e Chapitre 2 : Comment j'insère ma construction dans son environnement ? Implantation des constructions, volumétrie, qualité urbaine, architecturale et environnementale, traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions, stationnement.

° Thème 3 : Comment je me raccorde ?

Conditions de desserte des terrains par les voies et réseaux.

Le règlement écrit comporte également des dispositions générales et communes à l'ensemble des zones, notamment sur les prescriptions patrimoniales et environnementales. œ Le règlement graphique :

Il s’agit des plans de zonage et des diverses prescriptions, proposés à plusieurs échelles (1/50007° et 1/2500Ÿ") et différentes trames, et sur lesquels figurent, principalement : se Les zones (U/AU/A/N)

e Les emplacements réservés (élargissement de route, création voie mode doux, parking...) e Les emplacements réservés pour des logements sociaux

+ Les servitudes de mixité sociale (minimum de logement sociaux à réaliser dans le cadre d'opérations de plusieurs logements).

° Diverses prescriptions patrimoniales et environnementales.

4) Les annexes :

It s’agit de différents documents existants, à caractère informatif ou réglementaire, parmi ceux listés aux article R. 151-51 à R. 151-53 du code de l'urbanisme :

. Annexes sanitaires.

. Servitudes d'Utilité Publique.

. Carte des aléas.

. Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

. Périmètres du Droit de Préemption Urbain (DPU).

. Taxes d'aménagement.

. Plan d'Exposition au Bruit (PEB).

. Secteurs d'Information sur les Sols (SIS).

. Déclaration d'Utilité Publique (DUP) de la liaison autoroutière Machilly/Thonon. 10. Périmètres de prescriptions acoustiques des infrastructures terrestres. 11. Périmètres archéologiques.

12. Bois soumis à des régimes forestiers.

13. Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) Thonon-les-Bains. 14. Plan de localisation du système d'élimination des déchets.

15. Zones d'Aménagement Concerté (ZAC).

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O1

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5) Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sont de deux sortes : æ Les OAP sectorielles :

Elles ont pour objectif de poser un cadre d'aménagement aux secteurs considérés comme à enjeux plus ou moins fort, selon leur localisation et/ou leur superficie.

Chaque OAP définit pour les secteurs considérés des principes d'aménagement écrits et graphiques : e Vocation / Fonction urbaine.

Programme de construction.

Densité moyenne.

Implantation / Gabarit des futures constructions.

Mixité sociale.

Accès et voirie.

Page 9 sur 14+ Organisation des cheminements doux.

e insertion paysagère et valorisation environnementale (espaces libres, trame végétale, …). En complément du cadre d'aménagement qu'elles instaurent, les OAP fixent (pour les zones 1AU) des échéanciers d'ouverture à l'urbanisation (phasage 1/2/3), tenant compte notamment des capacités de viabilisation et d'équipements devant accompagner l'urbanisation du territoire. Pour la commune de Sciez, ces orientations sectorielles sont au nombre de 6. æ Les OAP thématiques :

Selon les thématiques et les contextes locaux, ces OAP définissent des principes de d'aménagement, de préservation et ou de mise en valeur, voire des principes et recommandation de gestion des éléments patrimoniaux identifiés au règlement, Ces OAP thématiques sont au nombre de 5 :

OAP Habitat ;

OAP Mobilité ;

OAP Biodiversité et continuités écologiques ;

OAP qualité architecturale, urbaine et paysagère ;

OAP climat-énergie.

Ilest précisé que le règlement (écrit et graphique), les OAP thématiques et les OAP sectorielles (dans le secteurs considérés) se complètent et s’articulent : ils doivent être pris en compte simultanément (selon les secteurs et les circonstances locales), pour l'instruction de tout projet soumis à autorisation ou à déclaration préalable.

6) Programmes d’Orientations et d’Actions (POA)

Les POA exposent les actions et mesures opérationnelles traduisant les volets «Habitat» et «Mobilité» du PLUI-HM, mais ne sont pas opposables aux demandes d’autorisations d'urbanisme. Ils indiquent les éléments de ressources humaines et financières, de calendrier, ainsi que de cadre de gouvernance dans la conduite des politiques publiques d'habitat et de mobilité. Ainsi : æ Les mesures et actions du POA-H traduisent trois grands axes :

e Piloter et animer la politique de l'habitat.

e Produire une offre de qualité et diversifiée.

° __ Stimuler l'intervention sur le parc existant.

œ Les mesures et actions du POA-M traduisent cinq grands axes :

Améliorer l'offre de transport collectif. ‘

Redéployer les usages de l’espace public.

Fluidifier les connexions intermodales.

Favoriser les transitions et la démotorisation.

Après avoir exposé le contenu du PLU-HM, if est précisé qu'à l'issue du délai de consultation des communes et des Personnes Publiques Associées (ainsi que des personnes publiques ayant demandé à être consultées), une enquête publique aura lieu, durant laquelle le public pourra s'exprimer sur le projet et y faire des remarques ou des requêtes, auxquelles, une commission d'enquête publique, nommée par le Tribunal Administratif de Grenoble, devra répondre. Il est également indiqué que l’avis que doit donner la commune peut être assorti de recommandations, afin d'apporter des ajustements, oubli ou rectifications qui ne seraient pas de nature à remettre en cause l'économie générale du projet arrêté. Cet avis de la commune, comme tous les autres avis, sera joint au dossier d'enquête publique.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-5 et L 153-156, Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération,

Vu la délibération n° CC001162 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 23 février 2021, prescrivent l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI-HM), tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLH} et de Plan de Mobilité (PDM), et fixant les modalités de concertation, Vu la délibération n° CCO02212 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 30 mai 2023, prenant acte du débat du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADDi}, Vu la délibération n° CC2024.00164 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 28 mai 2024, prenant acte du second débat relatif au Projet d'Aménagement et de Développement Durebles (PADD), Vu la délibération n°CC2025.00027 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 10 février 2025, tirant le bilan de la concertation et arrétant le projet de PLUI-HM, Vu la notification en date du 27 février 2025 de la délibération et du dossier du PLUi-HM arrêté, à la commune de SCIEZ,

Considérant qu'il est désormais nécessaire que le Conseil Municipal émette son avis sur le projet du PLUI-HM arrêté.

Rappelant la concertation avec le public et la collaboration qui s'est déroulée avec les communes durant toute la procédure d'élaboration du projet de PLU-HM de Thonon Agglomération.

Page 10 sur 14Rappelant que le Conseil Municipal de SCIEZ a débattu à deux reprises, du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADDi), élément structurant du PLUi-HM définissant les grandes orientations générales.

Rappelant que l'article R. 153-5 du Code de l'Urbanisme dispose que l'avis sur le projet de PLUi-HM arrêté est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet de PLUIi-HM et qu'en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Rappelant que l'article L 153-15 du Code de l'urbanisme dispose que « lorsque l’une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau [...]».

Monsieur le Maire rappelle l'importance et l'enjeu d’un PLUIi pour l'aménagement du territoire, et en trace la genèse.

Il précise qu'il a été fait le choix de conserver les emplacements réservés préalablement existants.

Il est rappelé l'ouverture prochaine de l'enquête publique, précisant la présence du commissaire enquêteur dans les murs de la mairie de Sciez les 6, 14 et 30 juin prochain. L'ensemble des documents constituant le PLUIHM est à la disposition du public.

Monsieur le Maire tient à remercier tout particulièrement les élus qui se sont attachés à suivre et travailler le dossier, ainsi que les services de la commune et de l’Agglo qui ont accompagné au mieux la commande politique.

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

> EMET un avis favorable au projet de PLUi-HM arrêté par délibération du Conseil Communautaire du 10 février 2025, assorti des recommandations listées dans l’annexe n°6. > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3.2 CONCESSION PORTUAIRE: DEMANDE DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE L'ETAT VERS LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu les articles L 3113-1, R 3113-1 à R 3113-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu les articles L 1111 — 1, L2129 — 1, L 2241 - 1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que la commune de Sciez, riveraine du lac Léman entend, pour accroître son développement et permettre une gestion optimisée de son patrimoine, entrer en pleine propriété des éléments du domaine public fluvial de l'Etat, situés au droit de son territoire.

Il s'agit notamment du port de plaisance.

Considérant que l'article L 3113 — 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques permet un transfert de propriété du domaine public fluvial, à titre gratuit et sans la moindre indemnité, droits, taxes ou

honoraires, sous réserve des conditions suivantes :

1. Une demande de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale candidate à l'entrée en pleine propriété ;

2. Le maintien de la cohérence hydraulique du domaine public fluvial. Considérant l'absence d'altération de la cohérence hydraulique.

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

> _ DEMANDE à l'État le transfert de la propriété du domaine public fluvial au droit du territoire de la commune, constitué notamment du port de plaisance, à son profit, > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes afférents à une telle démarche.

COMMANDE PUBLIQUE

4.1 CONSTRUCTION DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE DES CRÊTS : AVENANTS Rapporteur : Didier DE VETTOR, adjoint délégué aux travaux

Il est rappelé que la commune a lancé un appel d'offre européen, en application des articles L.2123- 1 etR 2123-1 1 du Code de la commande publique, pour la construction du nouveau groupe scolaire des Crêts, le 12/10/2022 (date de publication au BOAMP, JOUE et Le Messager).

Page 11 sur 14La commission d'appel d'offre s'est réunie le 03 avril 2025 à 18h, en mairie de Sciez, afin de statuer sur les propositions d’avenant qui ont été présentées pour les lots 10 et 14.

Impact sur le marché global.

Montant de travaux initial : 8 590 119,33 € HT

Montant total des avenants : 358 942,83 €HT

Montant travaux après avenants : 8 949 062,16 € HT

Soit une augmentation de 4,18 %

h.1.1 AVENANT 1 AU LOT N°10

Intitulé du lot : revêtements de sols souples

ILest proposé l'avenant n°01 au présent lot afin de réaliser le sol du local d'archives.

Montant initial du marché : 118 282,28 € HT

Montant de l'avenant 01 : 511,00 € HT

Nouveau montant du marché : 118 793,28 € HT

Augmentation totale de 0,43 %

Vu l'avis de la commission d'appel d'offre du 03 avril 2025,

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à f’unanimité

> VALIDE l'avenant n°01 du lot n°10 tel que présenté ;

> ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2024-12-13 du 12 décembre 2024 > DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif ; > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

1.2 AVENANT 3 AU LOT N°14

Intitulé du lot : Electricité Courants Forts et Faibles

Il est proposé l'avenant n°03 au présent lot afin de permettre la réalisation de contrôle d'accès (câblage, équipement), déplacement armoire office, suppression armoire tarif jaune extérieur, création local archives, création selfs, câblage pour vidéoprotection.

Montant initial du marché : 478 569,90 € HT

Montant du marché suite avenant 01, 02 et 03 : 516 159,85 € HT Montant de l'avenant 03 : 1 320,00 € HT

Nouveau montant du marché : 517 479,85 € HT

Augmentation totale de 0,28 %

Vu l'avis de la commission d'appel d'offre du 03 avril 2025,

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

VALIDE l'avenant n°03 du lot n°14 tel que présenté ;

ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2024-12-17 du 12 décembre 2024 ; DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

:.1,3 LOT 10: SIGNATURE DE L'ACTE D'ENGAGEMENT AVEC LA SOCIÉTÉ CHABLAISIENNE REVETEMENT

Par délibération n°2022-12-02, le conseil municipal a acté le lot n°10 à la société Sols Conforts. Par courrier en date du 24 janvier 2025, la ville a été informée de la liquidation judiciaire de la société Sols Conforts en date du 10 janvier 2025.

Par courrier en date du 24 janvier 2025, le liquidateur judiciaire a informé la commune de la non reprise des obligations du titulaire du contrat résiliant de ce fait le marché. En conséquence, la commune, en application du code de la commande publique, souhaite attribuer le marché sans publicité et sans concurrence à la société Chablaisienne de revêtements pour un montant de 118 282,28 € HT. (marché initial : 115 414,46 € HT.)

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Page 12 sur 14Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

>

>

ATTRIBUE le lot n°10 à la société la Chablaisienne de revêtements ; DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif ; > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DECISIONS DU FAIRE

POINT NON SOUFIS À DÉLIBÉRATION.

N° d'Ordre Objet Date Montant 08 Convention de mise à disposition précaire d'un appartement 300 avenue de l'Eglise 12/03/2025 200 € 09 Location d'une licence IV pour le « Kiosque de la plage de Sciez » 12/03/2025 500 £€/an 10 Fixation des tarifs de location du bus communal 14/03/2025 | 600 £/jour 11 Délivrance d'une concession cimetière - Concession 1307 — Caveau A224 14/03/2025 300 € 12 Délivrance d'une concession cimetière — Concession 1308 — Caveau A202 14/03/2025 300 € 13 Délivrance d'une concession cimetière — Concession 1309 — Caveau A203 14/03/2025 300 € 14 Délivrance d'une concession cimetière — Concession 1310 — Caveau A204 14/03/2025 300 € 15 Délivrance d'une concession cimetière — Concession 1311 — Columbarium Case C17 14/03/2025 300 € 16 Convention d'occupation du domaine public —- SARL KERMALI 14/03/2025 1 000 € 17 Convention d'occupation du domaine public —- POOL SNAP 14/03/2025 1 000 € 18 Délivrance d'une concession cimetière — Concession 1312 — Caveau A110 17/03/2025 300 € 19 Délivrance d'une concession cimetière — Concession 1313 - Emplacement 706 17/03/2025 300 € 20 Délivrance d'une concession cimetière —- Concession 1314 - Emplacement 243 18/03/2025 300 € 21 Délivrance d'une concession cimetière — Concession 1315 — Caveau A111 19/03/2025 300 € 22 Ouverture d’une ligne de trésorerie Interactive (LTI) de 2 000 000 € auprès de ma 24/03/2025 _|2 000 000 € Caisse d'Epargne

23 Fixation des tarifs d'occupation du domaine public au port pour la saison estivale 11/04/2025 | 50 à 450 € 24 Délivrance d'une concessions cimetière —- Concession 1316 —- Case Columbarium C23 14/04/2025 500 € Convention de mise à disposition à titre précaire d’un appartement RDC 300 avenue 25 de l'Eglise 11/04/2025 200 € 26 Convention ODP de la personne publique-installation d'une IRVE 18/04/2025 10 €/AN 27 Aménagement du quartier des Crêts : demande de subvention d'investissement CDAS | 18/04/2025 = Réaménagement de l’école des petits Crêts : demande de subvention d'investissement 28 CDAS 18/04/2025 = 29 Délivrance d'une concession cimetière — Concession 1317 — Case Columbarium B24 22/04/2025 300 € 30 Délivrance d'une concession cimetière — Concession 1318 — Emplacement 605 24/04/2025 200 € 31 Délivrance d'une concession cimetière — Concession 1319 — Columbarium Case C10 24/04/2025 800 €

32 Marché de fourniture et maintenance de matériels téléphoniques fixes 2404/2025 12 HS $

Sécurisation des voies de circulation : demande de subvention au titre des amendes 33 de Police 2025 24/04/2025 -

QUESTIONS DIVERSES

POINT NON SOUMIS À DÉLIBÉRATION.

Monsieur le Maire rappelle la tenue de la cérémonie du 8 mai, à laquelle il espère une forte présence des élus.

Ilinforme à nouveau de l'agenda des manifestations à retenir :

"faites du nautisme" les 17&18 mai

o Le samedi: Portes ouvertes du sauvetage/Olympiades de quartiers/concert o Le dimanche : activités nautiques ouvertes à tous

- La Table des Copains le 24 mai

- La Foire de Sciez le Weekend de Pentecôte (animations préparées par les Reflets du Léman) - Le 14 juin:

o la Pétanque des Copains (coorganisée par la commune) en présence de 2 multi Champions du Monde

o le festival laineux "Woolstock" au CAS

- Fête de la musique le 21 juin au port, organisé par l'EMS

Page 13 sur 14- Les 28&29 juin: weekend du jumelage, en présence d'une centaine d’alsaciens. Au programme : concerts / soirée des associations / repas / animations / initiations / et surprise.

Corinne BADAIRE tient à remercier les élus qui ont participé à la distribution des chocolats de Pâques, qui a été grandement appréciée par les bénéficiaires.

Nathalie BROTHIER présente le programme de la Semaine de la Résistance, qui se tiendra du 15 au 21 juin prochain.

L'ordre du jour ayant été épuisé, et toutes les questions diverses traitées, la séance est close à 21h45.

Monsieur le Maire la Secrétaire de séance Cyril DEMOLIS Nathalie BROTHIER

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