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Compte-Rendu - CR CM 02 06 2025 signe Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Sciez. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 02 06 2025 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Fiscalité, 2. COMPTE RENDU DU SCIEZ

CONSEIL MUNICIPAL

mas DU LUNDI 02 JUIN 2025 Membres en exercice : 29 |L'an deux mille vingt-cinq, le deux juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de Sciez-sur: Membres présents : 20 | Léman,

régulièrement convoqué le vingt-sept mail s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, Membres représentés : 6 | sous la présidence de Monsieur Cyril DEMOLIS, Maire.

Votants : 26

Étaient présents Monsieur Cyril DEMOLIS, Maire - Mesdames et Messieurs, Nathalie BROTHIER, Christine Efarent presents MARTINELLI, Dominique MAURE, Didier DE VETTOR, Éric ANSART, Hubert DEMOLIS, Maires: Adjoints, Mesdames, Marie-Christine TORRENTE, Nathalie MAZARS, Taline DUPUPET, Audrey COLIN, Noémie BALLY (à partir du point 3.1), Héloïse LIOT-YVOZ, Karoline ZAHLER, Messieurs José TAVARES, Alexandre BESSIERE, Guillaume LEGRIN, Jason DA COSTA, Michel DAVID, Franck HOUVER,

Fatima BOUVIER (procuration à Cyril DEMOLIS), Corinne BADAIRE (procuration à Christine MARTINELLI), Joël GILBERT (procuration à Eric ANSART), Jean-Philippe LAMBERT (procuration à

Franck HOUVER), Richard REALE (procuration à Nathalie MAZARS), David MULLER (procuration à Guillaume LEGRIN), Bernard HUVENNE, Fabienne ROZE,

Absents excusés

Absents Cédric PLASSAT

Secrétaire de séance Dominique MAURE

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 05 HAI 2025

Monsieur le Maire demande si le compte rendu de la séance du 05 mai 2025 suscite des remarques. Aucune observation n'étant formulée, le compte rendu de la séance du 05 mai 2025 est approuvé à l’unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

1.1 TAXE DE SEJOUR : VOTE DES TARIFS

Les communes à vocation touristique (commune touristique, station classée de tourisme, commune littorale ou de montagne, commune qui réalise des actions de promotion du tourisme ou de protection et de gestion de ses espaces naturels) ont la faculté d'instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la répercutent sur leurs clients) selon les modalités prévues aux articles L 2333-26 et suivants du CGCT.

Les hébergements susceptibles d'être taxés sont les suivants : palace, hôtel de tourisme, résidence de tourisme, meublé de tourisme (gîte rural, gîte de groupes...) village de vacances, chambre d'hôtes, hébergement de plein air (camping, caravanage, hébergement léger...), parc de stationnement touristique et aire de camping-cars, port de plaisance.

Les modalités d'institution de la taxe sont fixées par une délibération du conseil municipal prise, en principe, avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1° janvier de l'année suivante. Cette

délibération prévoit notamment :

+ Les tarifs, conformément au barème applicable pour chaque nature et pour chaque catégorie

d'hébergement,

+ La période de perception : durée de la période sur laquelle la taxe de séjour est instituée,

+ La détermination du régime fiscal : taxe de séjour au réel ou taxe de séjour forfaitaire.

La taxe peut être recouvrée « au réel », ainsi la taxe de séjour est établie directement sur les

personnes hébergées qui ne sont pas domiciliées dans la commune ou sur le territoire du groupement et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle ils sont redevables de la taxe d'habitation. La taxe peut également être recouvrée de manière forfaitaire. La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs. Son montant est calculé en fonction de la capacité d'accueil de l'hébergement et de sa période d'ouverture incluse dans la période de perception.

La collectivité ne peut appliquer qu'un seul des deux régimes d'imposition à chaque nature

d'hébergement à titre onéreux.

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs de la taxe de séjour appliqués sur la commune étaient jusqu'alors assez faible en comparaison avec les communes similaires du secteur. Il précise que cette augmentation, applicable à compter du 1° janvier prochain, permettra à la collectivité d'envisager une augmentation de ses recettes nettes, rappelant que cette taxe est intégralement payée par les visiteurs et les touristes qui dorment sur le territoire.

Page 1 sur7Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014

Vu le CGCT et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ; Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et Suivants ;

Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014,

Vu l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2015 n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, Vu l'article 90 de la loi de finances pour 2016 n°2015-1785 du 29 décembre 2015,

Vu l'article 86 de la loi de finances rectificetive pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, Vu les articles 44 et 45 de la loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, Vu les articles 162 et 163 de Ja loi de finances

pour 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018,

Vu les articles 112 à 114 de la loi de finances pour 2020 N°2019-1479 du 28 décembre 2019,

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu le décret N°2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour,

Vu Ja délibération du conseil Municipal en date du 31 janvier 2003 instituant la taxe de séjour, Vu la délibération du conseil municipal N°2015-04-29 du 21 avril 2015 revalorisant la taxe de séjour, Vu la délibération du conseil municipal N°2017-01-03 du 25 Janvier 2017 modifiant la période de recouvrement de la taxe de séjour,

Vu la délibération du conseil municipal N°2020-10-03 du 26 octobre 2020 revalorisant la taxe de séjour,

Hubert DEMOLIS ne prend pas part au vote, considérant sa qualité d'hébergeur professionnel.

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

> REPREND toutes les modalités et tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et que la présente délibération annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1° janvier 2026. > ACTE que la taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés : Palaces, Hôtels de tourisme, Résidences de tourisme, Meublés de tourisme, Village de vacances, Chambre d'hôtes, Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, Terrains de camping et de caravanage, Ports de plaisance.

> DIT que la taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales), > PRECISE que son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

> DECIDE de percevoir la taxe de séjour sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. > FIXE le barème suivant applicable à partir du 1er janvier 2026, conformément aux articles

L.2333-41 du CGC :

Tarifs applicables plancher/ Tarifs SCIEZ 2026 Catégorie d'hébergement plafond

Palaces Entre 0,70 € et 4,80 €

4,80 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de Entre0/0€e350€ 380€

tourisme 5 étailes

Hôtels de tourisme 4éloiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de Entre070€et2.60€ 280€

tourisme 4 étoiles

Hôtels de ‘ouisme 8 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de Entre0 50 €ei1,70€ 170€

tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de Entre030€et 1,00€ 100€

tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de

ourisme 1 étoile, villages de vacancesi,2 et 3 étoiles, chambre d'hôtes, Entre0,20€et0,80€ 0,80 €

auberges collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage classées en 3, 4 et 5 étoiles, et

fout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équilalentes, Entre0. 20 €et0,60€ oge emplacements dans des aires de camplngs-cars

et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping el terrains de caravanage classées en 1 el à étoiles, et tout

autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équilalentes, port de 0,20€

0,20 € plaisance

Page 2 sur 7> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l'exécution de la présente délibération

1.2 VENTE D'UN VÉHICULE COMMUNAL

La commune de Sciez possède un véhicule de type car (32 places assises) dont elle n’a plus l'utilité et souhaite procéder à une vente de son bien.

Aux termes de l'article L.2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les biens qui ne font pas partie du domaine public font partie du domaine privé. Ainsi, les biens mobiliers qui ne figurent pas sur la liste limitative fixée à l'article L.2112-1 du même code, qui énumère les biens relevant du domaine public, font partie du domaine privé. |! en va ainsi des véhicules de la commune, qui, selon l’article précité, ne présentent pas un intérêt public du point de vue de histoire, de l’art, de l'archéologie, de la science ou de la technique. La procédure de déclassement, liée à la domanialité publique, ne s'applique donc pas aux véhicules communaux. Ces biens, conformément à l'article L.2221-1 du même code, sont gérés selon les règies générales du Code civil et les règles particulières applicabies aux personnes publiques qui en sont propriétaires. Sur la vente de véhicules communaux, l’article L.2241-1 du CGCT dispose que le conseil municipal est compétent pour décider de l'opération qu'il autorise par délibération. Le maire est chargé d'exécuter cette opération au titre de l’article L.2122-21 du CGCT. La vente se déroule alors de la même manière qu'entre deux personnes privées.

Les caractéristiques du véhicule sont les suivantes :

Immatriculation : DV-461-GA

Genre : TCP

Marque : MERCEDES

Type Mines : 0814DE48

N° d'identification : WDB6703741N092801

Carrosserie : CAR — 32 places

Puissance : 11 CV

Date de première mise en circulation : 29/11/2000

Année modèle : 2000

Kilomètres au compteur, non garantis : 127178 Kms

Prix de vente : 12 961,00 € ttc

Monsieur le Maire précise que la commune, qui a utilisé les services d’un site de vente aux enchères spécialisé travaillant en exclusivité avec les collectivités territoriales, reste en attente du versement, par le réservataire, de la somme due.

Si l'entreprise concernée devait se retirer, le véhicule serait alors remis en vente par le même biais. Le conseil municipal pourrait alors être amené à se prononcer à nouveau si le prix de vente venait à évoluer.

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à f’unanimité

> AUTORISE la vente du véhicule présenté au prix indiqué dans la présente délibération : > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

1.3 SURVEILLANCE DE LA PLAGE: CONVENTION AVEC ANNECY SAUVETAGE SECOURISME

La plage de Sciez accueille chaque année de nombreux utilisateur de la plage communale. Afin d'assurer la sécurité de la baignade aux usagers, la collectivité met en place un service de surveillance avec un personnel diplômé et agréé.

Les difficultés de recrutement ont conduit la commune à se rapprocher d'un organisme spécialisé qui propose l'embauche, la formation, la gestion et la fourniture des équipements nécessaires de surveillants de baignade.

Le coût total de la prestation proposé étant porté à 42 320 €.

La collectivité mettra à disposition deux logements sur la période.

Les services communaux définiront avec le prestataire les plannings de présence. Il'est proposé de signer la convention actant cette organisation.

La convention est proposée en annexe n°2.

Page 3 sur 7Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

> VALIDE la convention telle que présentée ;

> DIT que les montants correspondants sont inscrits au budget primitif du budget principal ; > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

RESSOURCES HUMAINES

2.1 HISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. II leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois

à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification

de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier

le tableau des effectifs de sa collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois

permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DECIDE

o De la création d'un poste de Chef de Police Municipale principal de 1*° classe, catégorie B,

temps complet

o De la suppression des postes suivants :

e Attaché territorial, catégorie À, à temps complet

+ Agent territorial d'animation, catégorie C, à temps complet

o De modifier le tableau des effectifs tel que présenté

> DIT que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent,

ces dispositions seront reconduites tacitement chaque

année ;

> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal : > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

URBANISME & FONCIER

3.1 GARANTIE D'EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ LEMAN HABITAT DANS LE CADRE DE

L'OPÉRATION EN VEFA DES 19 LOGEMENTS « L'ORÉE DU LAC » À SCIEZ

— Arrivée de Noémie BAILLY —

La société LEMAN-HABITAT-OPH de Thonon Agglomération a sollicité la commune de Sciez afin d'obtenir une garantie d'emprunt pour un prêt de 2 384 952,00 € sur 40 ans contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour

le financement de l'acquisition en VEFA des 19 logements

« L'Orée du Lac » à Sciez.

l'est proposé que la commune se porte garant à hauteur de 100% pour le remboursement de ce prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de prêt N°173055 constitué de 7 lignes du prêt (annexe n°3).

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 384 952,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant

être dues au titre du contrat de prêt.

Page 4 sur 7Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-28, R2121-9 et R2121-10 du CGCT;

Vu les articles L2252-1 à L2252.5 du CGCT relatifs aux garanties d'emprunt apportées par les communes ; Vu l'article 2298 du code civi :

Considérant la demande de la société LEMAN-HABITAT ;

Considérant le contrat de prêt n°173055 signé entre LEMAN-HABITAT — OPH

DE THONON AGGLOMERATION ci-après l'emprunteur, et la Caïsse

des Dépôts et Consignations,

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de cet emprunt de 2 384 952,00 €, souscrit par emprunteur auprès

de la CDC. >

ACTE que la garantie est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci

sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par

lemprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

> ACTE que sur notification de limpayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Sciez

s'engage, dans les meilleurs délais à se substituer à

lemprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement :

> S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas e besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt correspondant à cette garantie d'emprunt

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3.2 RÉALISATION DU PARKING DE FILLY SUR LA PARCELLE SECTION AP N° 261 -

VENTE _INDIVISION FROLET / COMMUNE DE SCIEZ — COMPLÉMENT DE LA

DÉLIBÉRATION DU 19/06/2023

Il est rappelé que la commune de Sciez souhaite réaliser l'aménagement d’un parking

paysager et d’un trotioir en connexion du futur PARC SOLDATI,

entre l'avenue de Genève et l'avenue de la Fruitière, appartenant

à l'indivision FROLET, pour un montant de SIX MILLE CENT TRENTE CINQ

EUROS (6 135,00 £uros). Pour cela, elle souhaite faire l’acquisition de la parcelle AP n°

261 pour de 2045 m2.

Il rappelle également que, par délibération en date du 19 juin 2023, le conseil municipal

à l'unanimité, a acté l'acquisition au bénéfice de la commune

de la parcelle ci-dessus nommée. Néanmoins, aux termes

de la délibérations susvisée, il n'a pas été indiqué la constitution de servitude ci-après :

il convient donc de la préciser dans la présente délibération.

Pour permettre la desserte de la propriété de l’indivision FROLET, cadastrée section AP 262 et 185, Il précise qu'il y a lieu de compléter la délibération

du 19 juin 2023, par la constitution de servitude passage ci-après :

Désignation du fonds servant

Sur la commune de Sciez, lieudit « Les Bauffres Ouest », une parcelle en nature de pré, figurant

au cadastre à la section AP n° 261 pour une contenance de

20a 45ca, devant appartenir à la commune suite à l’acquisition en

cours en l'étude de Me BOUCHET, notaire à SAINT JULIEN EN GENEVOIS,

Désignation du fonds dominant

Sur la commune de Sciez, 626 avenue de la fruitière et les Bauffres Ouest, les parcelles

en nature de sol et pré, cadastrées section AP 185 pour

18a38ca et AP 182 pour 25a 19ca, appartenant à

lindivision FROLET.

Assiette de la servitude

Cette servitude de passage s'exercera en limite Nord-Est de la parcelle AP 261, à l'entrée du parking, propriété de la commune de Sciez, sur une largeur

moyenne de 9 mètres, donnant accès au portail ainsi qu’au chemin

d'accès appartenant à l'indivision FROLET figurant sur la parcelle AP 262.

Condition d'exercice de la servitude de passage

La présente servitude est constituée, à compter de la signature de l'acte authentique, à titre perpétuel, conformément aux articles 686 du code

civil et suivants. Ce droit de passage pourra être exercé en tout

temps et à toute heure, sans aucune restriction, par le propriétaire du fonds dominant, les membres de sa famille, ses invités et visiteurs, puis ultérieurement

et dans les mêmes conditions, par les propriétaires successifs

du fonds dominant. Ce droit de passage pouira s'exercer à pied, avec ou

Page 5 sur 7sans animaux, avec ou sans véhicules à moteur ou non, sans aucune limitation, et pour tous les besoins actuels et futurs d'habitation et d'exploitations, quels qu'il soit du fonds. Le propriétaire du fonds servant devra entretenir continuellement en bon état de viabilité l'ensemble de l'assiette du droit de passage. Les frais d'établissement du passage y compris les revêtements ou empiètements nécessaires, de son entretien ou de sa réparation sont à la charge exclusive du propriétaire actuel du fonds servant, qui s'y engage expressément et seront ultérieurement à la charge exclusive des

propriétaires successifs de ce fonds.

Indemnité

Ce droit de passage est consenti sans aucune indemnité.

Pour la perception de la contribution se sécurité immobilière, la valeur de la servitude est évaluée à

CENT CINQUANTE EUROS (150 €).

La présente constitution est faite sans charge augmentative particulière.

Vu la délibération du 19 juin 2023 telle que présentée en annexe 4,

Vu le plan joint à la présente délibération (annexe n°5),

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

CONFIRME la délibération du 19 juin 2023,

CONFIRME que les frais d'acquisition seront à la charge de la commune, VALIDE le projet de servitude au profit de l'indivision FROLET tel que présenté ci-dessus. AUTORISE Monsieur le Maire, ou Monsieur Eric ANSART, adjoint délégué à l'urbanisme, à signer l'acte authentique en l'office notarial de Maître BOUCHET, notaire à SAINT JULIEN EN GENEVOIS aux prix, charges et conditions susvisées ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.

> AUTORISE le notaire en charge de la rédaction de l'acte de vente à notifier par voie électronique le projet à l'adresse mail suivante : dags@ville-sciez.fr

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou Monsieur Eric ANSART, adjoint délégué à l'urbanisme, à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes afférents à une telle démarche.

VVYY

DECISIONS DU MAIRE

POINT NON SOUMIS À DÉLIBÉRATION.

N° d'Ordre Objet Date Montant

34 Délivrance d'une concession cimetière — concession 1320-emplacement 158 02/05/2025 300 € 35 Convention d'occupation du domaine public- Aqua Léman Nautique 13/05/2025 500 €/an

QUESTIONS DIVERSES

POINT NON SOUMIS À DÉLIBÉRATION.

Eric ANSART annonce l'ouverture, ce jour, et jusqu'au 18juillet prochain, de l'enquête publique pour la révision du PLUIHM. |! rappelle que tous les documents sont accessibles à tous sur le site de Thonon Agglomération, que toute remarque peut être déposée en ligne où par courrier, et que la commune de Sciez assurera 3 permanences avec le commissaire enquêteur.

Christine MARTINELLI informe de la tenue d’un ciné-concert, en ouverture de la saison, le 15 juin prochain, organisé par l'association des Amis de l’Orgue.

Franck HOUVER s'interroge sur l'intérêt, pour le territoire, d'accueillir un évènement tel que « la Table des Copains ». Monsieur le Maire rappelle que cette animation a regroupée, cette année, près de 600 personnes le premier soir et plus de 1 200 le deuxième. Il est à noter que l'ensemble des socio- professionnels du secteur y participent, l'occupation du domaine public rapporte 2 500 € à la commune, et la participation des association leur permet d'encaisser 6 000 € de recettes à se partager via le Comité des Fêtes. Sans oublier que la plage reste en partie en accès libre à tous publics. Le Maire insiste sur la nécessité de diffuser de bonnes informations et met en garde la circulation de messages volontairement erronés sur le sujet, voire même ayant vocation à discréditer la commune.

Page 6 sur 7Monsieur le Maire rappelle le proche agenda des évènements :

- Du7 au 9 juin : Foire de Sciez, avec une inauguration le samedi à 11h

- 10 juin : commission santé autour de l'organisation de la journée du handicap

- 14 juin : La Pétanque des Copains, Coorganisée par la mairie, en présence de 2 champions

du Monde multi-titrés

- 14815 juin : 1° festival laineux, Woolstock, avec inauguration le samedi à 11h

- Du 16 au 22 juin : semaine de la Résistance (programme disponible dans le Clin d'œil)

- 21 juin : fête de la musique, organisée par l'EMS

- 28829 juin : weekend du jumelage, en présence d’une douzaine d'association. Accueil au CAS

le samedi à partir de 11h30

- Festival Les Eclectik's, les jeudis, du 3 juillet au 23 août.

Monsieur le Maire rappelle la nécessité que les élus soient présents sur les évènements organisés sur la commune, et compte grandement sur une présence notable pour la saison à venir.

Le Magasine municipal sera disponible en mairie dès le 16 juin prochain, afin de permettre aux élus d’en assurer la distribution, ou, à défaut, par les services.

L'ordre du jour ayant été épuisé, et toutes les questions diverses traitées, la séance est close à 20h35.

Monsieur le Maire le Secrétaire de séance

Cyril DEMOLIS Dominique MAURE

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