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Déliberation - 009 2022 Autorisation au maire a engager liquider et mandater les depenses dinvestissement
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 009 2022 Autorisation au maire a engager liquider et mandater les depenses dinvestissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 17/02/2022
Reçu en préfecture le 17/02/2022
Affiché le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DI ID : 005-210501458-20220208-009 2022-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
. Séance du 08 février 2022 - _enexercice 14
- présents 10 L'an deux mille vingt-deux, le mardi 08 février à 20 heures, le conseil municipal - votants 12 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, - absents 4 sous la présidence de Rodolphe PAPET, Le Maire.
Date de convocation : Présents : Josiane ARNOUX — Michel PRETI — Monique JANIK — Marc-André
2 février 2022 DABAT — Daniel AUBERT — Thierry BAUD - Caroline DANGEL — Déborah BELIN — Date d'affichage : Eloïse RIBAIL
2 février 2022
VOTE Absents et représentés : Claude GUET (a donné procuration à Monique JANIK) - Claude ALLAIRE (a donné procuration à Déborah BELIN)
| POUR 12 Ab : Isabelle DE COLOMBEL- Jéré INCENT __ CONTRE o sents : Isabelle — Jérémy V
- ABSTENTION 0 . . Ve , Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°009/2022 : AUTORISATION AU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)
Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre
en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant des dépenses d'investissement 2021 (hors chapitre 16) du budget de l’eau et de l’assainissement :
371218 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de l’article L1612-1
susvisé à hauteur de 92 804 €. Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 21 et 23.
Montant des dépenses d'investissement 2021 (hors chapitre 16) du budget communal : 368 757 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de l’article L1612-1
à hauteur de 92 189 €. Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 21 et 23.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> ACCEPTE les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET a
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du 17 FEV. 2027